Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 1er juillet
Déliberation - 7 Deliberations du conseil municipal du mardi 1er
Conseil Municipal - Délibérations du conseil municipal du mercredi 1er
Déliberation - 7 Synthese des deliberations du conseil municipal
Déliberation - saint pair mer liste deliberations Conseil municip
Déliberation - saint pair mer liste deliberation Conseil municipa
Conseil Municipal - saint pair mer avis CM 1 juillet 2022
Procès Verbal - saint pair mer PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLE
Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 1er juillet 2022
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2022
Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 1er juillet 2022
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal du 1er juillet 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LP 0ir-s4. S l % EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
® se DU conseil municipal
# N°001404 du O1 juillet 2022
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
07/07/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE avait été envoyée le 23/06/2022. (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué),
Municipal du 20 mai 2022
|
| Compte-rendu du Conseil M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller
Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à
Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère
déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET
(conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
Compte-rendu du Conseil Municipal du 20 mai 2022
Le Conseil Municipal,
-__ Adopte le Conseil Municipal du 20 mai 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ET
ID : 050-215005323-20220701-1404-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPOir-s4
S % EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
"” ma DU conseil municipal
# N°001405 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
Pro ar ris _" présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
A (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE
ER RENE | (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué),
Elections Res du8 M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller : Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
1. Elections professionnelles du 8 décembre 2022: Fixation du nombre de
représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST), maintien du
paritarisme numérique et décision du recueil de l'avis des représentants de la
collectivité
Vu le CGCT,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ER
ID : 050-215005323-20220701-1405-DE Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles
4 et suivants,
Vu l'avis de la CGT en date du 1° juin 2022,
Vu l'avis favorable du comité technique du 13 juin 2022,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 avril
2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif des agents titulaires, stagiaires et contractuels pour la mairie
de Saint-Pair-sur-Mer au ler janvier 2022 est supérieur à 50 agents :
68 agents : 37 femmes (54.41 %) et 31 hommes (45.59 %)
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 est compris entre 50 et 350 agents, le nombre de représentants du personnel peut être situé de 3 à 5.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De Décider de créer un Comité Social Territorial compétent aux agents de la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
- Autoriser la Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la procédure de création du Comité Social Territorial notamment celui désignant les représentants des collectivités et à signer les procès-verbaux inhérents à ces élections professionnelles.
- Fixer à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 en nombre égal, le nombre de représentants suppléants.
- Décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Décider le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité en complément de l'expression de l'avis des représentants du personnel.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- Décide de créer un Comité Social Territorial compétent aux agents de la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
- Autorise la Maire à prendre les arrêtés nécessaires à la procédure de création du Comité Social Territorial notamment celui désignant les représentants des collectivités
et à signer les procès-verbaux inhérents à ces élections professionnelles.
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
réfecture le 07/07/2022
ID: 15006323-20220704-1405-DE - Fixe à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et à 3 en nombre égal, le
nombre de représentants suppléants.
- Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants
de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Décide le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité
social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité en complément de
l'expression de l'avis des représentants du personnel.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022 ER
Affiché le
ID : 050-215005323-20220701-1405-DE
Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
S il 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” -., DU conseil municipal
# N°001406 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 07/07/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE svait étéenvoyée le 28/06/2022. ae adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PTEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), Tableau des effectifs M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
2. Tableau des effectifs :
Vu, la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 83.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les
grades s'y rapportant pris en application de l'article 4 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022 Es
Affiché le
ID :050-215005323-20220701-1406-DE Vu, la délibération n° 1532 du 25 février 2022 fixant le tableau des effectifs au 1°
mars 2022.
Considérant qu'il convient de tenir compte des avancements de grade, d'une mutation et
d'une stagiairisation.
Mme la Maire informe le Conseil Municipal de l'état du personnel au 1“ juillet 2022 et fait approuver le tableau ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Approuve le tableau des effectifs du 1° juillet 2022 (tableau ci-annexé).
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Pour extrait certifié conforme Reçu en préfecture le 07/07/2022
[ Affiché le ER
1D : 050-215005323-20220701-1406-DE VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° juillet 2022
CADRES D'EMPLOI CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
Dont : TEMPS
NON COMPLET
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal (dont 1 DGS)
Attaché
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal 2è"e classe
Adjoint administratif Q!
O|
OO!
w|
w|
w|
>|
>
u|
WI]
N|
WI
NI
N|
mm]
W|
NI]
NN!
NI
|
ND]
O©O|
TOTAL à © = uw
FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur
Technicien
Agent de Maitrise Principal
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Adjoint Technique Principal 2ème classe |
©|
|
|
|
Adjoint Technique Al
al
al
al
ON
w|
>
Nu
No
ni
rl
nm
TOTAL 38 29
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de Conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Adjoint du Patrimoine principal 1?" classe
Adjoint du Patrimoine principal 2ème classe
Adjoint territorial du Patrimoine
TOTAL ADI
nl
mn
wi
-|
ol
nr
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
ATSEM Principal 1ère classe N Fm
ATSEM Principal 2ème classe
TOTAL
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur des APS Principal 1ère classe 1
Educateur des APS 1 0
TOTAL 2 1
Affiché le
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
ID :050-215005323-20220701-1406-DE je
FILIÈRE ANIMATION CATEGORIE EFFECTIFS EFFECTIFS | Dont : TEMPS BUDGETAIRES POURVUS __} NON COMPLET
Adjoint d'Animation Principal 2ème classe C 5 3
Adjoint territorial d'Animation C 7 6
TOTAL 12 9 0
FILIÈRE SÉCURITÉ
Chef de service de Police Municipale principal 2ème B 1 1 classe
Brigadier-chef-principal C 2 2
Gardien-brigadier C 1 0
TOTAL 4 3
TOTAL LE 60 2
PERSONNEL NON TITULAIRE EFFECTIFS |DONT
POURVUS
TEMPS
NON COMPLET
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique 4 0
CAE - Agent de restauration scolaire 1 0
TOTAL 5 0
FILIERE MEDICO-SOCIALE
ATSEM Principal 2ère classe 1 0
TOTAL 1 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint territorial d'animation principal 2%" classe - 1 0 Contrat de projet - Coordonnateur EVS
TOTAL 1 0
Envoyé en pré le 07/07/2022
Regu en prélecture le 07/07/2022
-215005823-20220701-1406-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPair-su,
S %, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a nt DU conseil municipal
# N°001407 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
97/07/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE satétéenéel 23/6/7202 ane adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie
KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué),
CONVENTION D'ADHÉSION À M. Maxence MARMIEVSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller
Lis Acres ve Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG VIOLENCE, DE (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme DISCRIMINATION, DE Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller HARCÈLEMENT ET ici : i ici i D : Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE
(Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme
Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme
Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à
Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère
déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET
(conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN-
PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI,
M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
3. Convention d'adhésion à la mission de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes :
L'article 80 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu renforcer la lutte contre les diverses formes de violence, discrimination, harcèlement et sexisme. Suite à la parution du décret n°2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs territoriaux doivent désormais mettre en place un dispositif de signalement appelé référent signalement.
Ce service peut être créé en interne, mutualisé avec d'autres collectivités ou délégué au Centre de gestion.
Le référent signalement a pour mission de : _ Recueillir les signalements Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022 ER
Affiché le
ID : 050-215005323-20220701-1407-DE - Orienter l’auteur du signalement,
- Communiquer le signalement à l'autorité territoriale, et en fonction des Situations, prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de l'agent concerné. Le référent signalement opère en toute indépendance selon les règles de confidentialité et de discrétion professionnelle.
Les Centres de gestion (CDG) normands se sont associés afin de proposer un service mutualisé répondant aux exigences induites par la règlementation : confidentialité, neutralité et objectivité.
Le service proposé reprend les missions du référent signalement :
- le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question via un formulaire de signalement en ligne sur le site internet du Centre de Gestion de la Manche (CDG50) . Le contenu est accessible uniquement par le référent. Il est alors indiqué à l'auteur qu'il sera informé
des suites données par écrit dans un délai maximal de 2 mois, par voie postale ou mail.
Le signalement n'est pas anonyme mais une stricte confidentialité est garantie. - l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur
accompagnement et de leur soutien.
- l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés. Par ailleurs, l’autorité territoriale est informée pour qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires à la protection du ou des agent(s) concerné(s) et qu'elle réalise une enquête administrative.
De son côté, la collectivité s'engage notamment :
- à informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès,
La convention avec le CDG50 est conclue pour une durée d'1 an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée de 4 ans
Le service est facturé uniquement si un signalement est recueilli :
- 80€/heure signalement sans traitement
- 335€ signalement avec traitement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
VU les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche en date du 23 mars et du 7 juillet 2021 relatives à la mise à disposition, au profit des collectivités et établissements affiliés et non affiliés, du dispositif de signalement visé par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020;
VU l'avis du CHSCT du 20 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner avec le Centre de Gestion de la Manche afin que celui-ci assure la mission de référent signalement pour les agents de la Ville de Saint- Pair-sur-Mer ;
Il'est proposé au Conseil Municipal :
+ _ D’AUTORISER ia signature de la convention d'adhésion au service de signalement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée par le Centre de Gestion de la Manche et annexée à ia présente délibération ; me
2
cf + D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
°_ AUTORISE la signature de la convention d'adhésion au service de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposée par le Centre de Gestion de la Manche et annexée à la présente délibération ;
+ AUTORISE Madame la Maire à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ET
ID : 050-215005323-20220701-1407-DE République Française
poir-s GS ,
$ e
7
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer
certifie que le compte-rendu de
VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU conseil municipal
N°001408 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 07/07/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE avait été envoyée le 23/06/2022.
Objet :
Comité technique relatif aux
aménagements de la place De
Gaulle et aux abords
(3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR
(6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie
KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué),
M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller
Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG
(Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme
Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller
Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET
(conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
4. Comité technique relatif aux aménagements de la place De Gaulle et ses abords :
Lors du Conseil Municipal du 26 mars 2021 (délibération n°1254) approuvant l'opération
d'aménagement urbains place De Gaulle et ses abords, il a été créé un comité technique.
Il convient de le compléter pour associer des organismes importants pour cette opération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ajouter au comité technique existant : Envoyé en préfecture le 07/07/2022 o M.Le Sous-Préfet d'Avranches, Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ET
ID : 050-215005323-20220701-1408-DE o M.Le Président de la Région Normandie,
o M.Le Président de GTM,
o Mme la Directrice de l'Oti.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Ajoute au comité technique existant :
o M.Le Sous-Préfet d'Avranches,
o M.Le Président de la Région Normandie,
o M.Le Président de GTM,
o Mme la Directrice de l'Oti.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ET
ID : 050-215005323-20220701-1408-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPoir-sy, S il % EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
" a DU conseil municipal
Æ N°001409 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
07/07/2022 et que la convocation ({ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE svatétéenoyéele 23/06/2022. Eine adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué),
Li technique pour la M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller De CR droite ps Municipal), Mme Clélia J ARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG Kairon Bourg (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller
Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
5. Comité technique pour la valorisation paysagère, architecturale et patrimoniale de Kairon
î Par délibération n°1255 du 26 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé l'opération de
valorisation paysagère, architecturale et patrimoniale de Kairon bourg et créé un comité technique.
Il convient d'ajouter dans ce comité technique des partenaires importants.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
-_ D'inclure dans ce comité technique : Reçu en préfecture le 07/07/2022 en o M.Le Sous-Préfet d'Avranches, Affiché le
ID : 050-215005323-20220701-1409-DE o M.Le Président de GTM,
o Mme la Directrice de l'Oti.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Inclure dans ce comité technique :
o M.Le Sous-Préfet d'Avranches,
o M.Le Président de GTM,
o Mme la Directrice de l'Oti.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ET
ID : 050-215005323-20220701-1409-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LP0ir-s4. S À #4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
" el DU conseil municipal
# N°001410 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT A e (tère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE ‘ (8ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), Rene la liste 7. des M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Rec ra pe Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à
Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère
déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI,
M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
6. Adhésion à la liste nationale des Communes concernées par le recul du Trait de côte :
Vu la loi n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment l'article 239 qui instaure la consultation des conseils municipaux des communes, par le Préfet, pour intégrer la liste nationale
des communes concernées par le recul du trait de côte :
L'objectif de cette consultation porte sur la création d'une liste nationale des communes concernées par le recul du trait de côte et plus précisément pour les communes confrontées aux phénomènes
hydro-sédimentaires entrainant l'érosion du littoral.
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
arche ET ID : 050-215005323-20220701-1410-DE Les services de l'Etat ont élaboré une liste « socle » des communes concernées par le recul du trait de côte selon des critères nationaux ou locaux. La Commune de Saint Pair sur Mer est intégrée à cette liste. Malgré la demande de plusieurs élus locaux, les services de l'Etat, à ce jour, n'ont pas communiqué sur les critères qui ont conduit à classer les communes dans la liste « socle ».
Après adhésion à la liste nationale, qui sera révisée au moins tous les neuf ans, les communes devront procéder à l'élaboration de cartographies des zones exposées à moyen terme (30 ans) et long terme (100 ans) en y intégrant les conséquences directes (inconstructibilité, constructibilité limitée, décote de valeur des biens, démolition éventuelle). Un guide méthodologique pour accompagner les communes dans la réalisation des cartographies est en cours d'élaboration par les services de l'Etat.
Considérant les phénomènes d'érosion sur son littoral et la présence de biens et d'activités exposées ;
Considérant la vulnérabilité de son territoire à l'érosion du littoral et dans un objectif d'anticipation et d'adaptation au recul du trait de côte :
La Commune de Saint Pair sur Mer manifeste sa volonté de conclure une convention Etat/Collectivité en cas d'adhésion à la liste nationale afin de fixer les moyens techniques et financiers pour la mise en œuvre des cartographies et des conséquences qui en découleront (conformément à l'article L. 321-16 du Code de l'Environnement) :
Il est rappelé au Conseil Municipal que les compétences urbanisme et GEMAPT sont transférées à la Communauté de Communes Granville Terre et Mer depuis 2015. En conséquence, la démarche désignée ci-dessus ne pourrait pas s'opérer sans l'intervention de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer :
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ De se prononcer favorablement à son inscription dans la liste Nationale des communes soumises
au recul du trait de côte prévue à l'article 239 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et qui fera l'objet d'un prochain décret.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
-__ Prononce favorablement à son inscription dans la liste Nationale des communes soumises au recul
du trait de côte prévue à l'article 239 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22/08/2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
et qui fera l'objet d'un prochain décret.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Pour extrait ceftifiétenforme Affiché le ER ID : 050-215005323-20220701-1410-DE
Annaïg LE JOSSIC À République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
À a oir“Sp.
S j 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Si
_— DU conseil municipal Le]
# N°001411 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
RG (ière adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE © (8ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR
Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie
KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué),
Nagez grandeur nature 2022 M, Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG
(Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme
Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller
Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE
(Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
1. Nagez grandeur nature 2022 :
Depuis plusieurs années, la commune de Saint-Pair-sur-Mer organise avec l'association EVG natation et la fédération française de natation, une activité pleine nature intitulée « Nagez grandeur nature ». Cela permettra du 11 juillet au 26 août 2022 de développer la pratique de la
natation en milieu naturel sur la plage du Casino.
L'EVG met à disposition un diplômé de l'Etat DEJEPS pour animer et encadrer cette activité. Les jeunes de l'ALSH et les touristes de la Porte des Iles pourront bénéficier de cette opération.
Cette activité nécessite, comme chaque année, la participation de la commune pour un montant de 4 000 €.
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Regu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ER
ID : 050-215005323-20220701-1411-DE Il est proposé au Conseil Municipal :
- De donner son accord pour renouveler son soutien à cette initiative rentrant dans le
cadre de sa politique de station balnéaire,
- D'accorder 4 000 € à EVG Natation par le biais du comité de suivi du Casino, sous réserve
que cette opération puisse avoir lieu compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire,
-_ D'autoriser Mme la Maire à signer le projet de convention joint à la présente.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité.
M. Thomas DI MAMBRO ne prend pas part au vote.
- Donne son accord pour renouveler son soutien à cette initiative rentrant dans le cadre de
sa politique de station balnéaire,
- _ Accorde 4 000 € à EVG Natation par le biais du comité de suivi du Casino, sous réserve
que cette opération puisse avoir lieu compte-tenu de l'état d'urgence sanitaire,
- _ Autorise Mme la Maire à signer le projet de convention joint à la présente.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022 ER
b Mai Affiché le aire,
e ID : 050-215005323-20220701-1411-DE
Annaïg LE JOSSI République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Xoir-sy S il %, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
S PR DU conseil municipal
(” N°001412 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
NU VAE (lère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE ‘ (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué),
Se M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller dt Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET
(conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN-
PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
2. CPF (Compte Personnel de Formation) : modalités de prise en charge :
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à l'initiative des agents. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Peuvent bénéficier du CPF les fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels sur emploi permanent.
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
AMiché le ET ID : 050-215005323-20220701-1412-DE Le CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à
150 heures maximum.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un
diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit peut être relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un
crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en
complément des droits déjà acquis, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions et ce sur présentation d'un avis du médecin de prévention.
Le CPF peut être utilisé pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution
professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Il ne peut pas être utilisé pour suivre une formation en lien avec les fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
A l'issue de la formation, les heures seront décrémentées du CPF.
“ Le nombre maximum de dossiers CPF qui sera pris en charge par la Ville de Saint- Pair-sur-Mer est fixé à 5 par année civile dans la limite d'une enveloppe de 5000 euros par dossier.
“ Prise en charge des frais pédagogiques :
La collectivité prend en charge les frais pédagogiques dans la limite d'un budget de 4500 euros pour un agent totalisant 450 heures sur son CPF, soit un plafond horaire de 30 euros.
Le montant sera proratisé en fonction du nombre d'heures CPF détenu par l'agent.
“ Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
La collectivité prend en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite de 500 euros par formation.
Le remboursement se fera selon les modalités de la note de service relative au
remboursement de frais, selon les barèmes en vigueur.
Si un agent n'utilise pas le budget alloué à la prise en charge des frais occasionnés par les
déplacements, celui-ci pourra être alloué à la prise en charge des frais pédagogiques dans la limite de l'enveloppe maximale de 5000 euros par dossier.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
-20220701 141 2-0E - Suivre une action de formation, un accompagnement où bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de
l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015- 172 du 13 février 2015), qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service.
La commission composée de 2 élus, 2 représentants du personnel, du DGS et du service RH étudiera ensuite les critères de priorité suivants, Mme la Maire statuant en dernier ressort :
- Nécessités de service : en cas de concomitance de dates entre la formation continue et le CPF et que la continuité du service public ne peut plus être assurée, la formation continue sera priorisée.
- La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? - L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
- Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
- Situation de l'agent (niveau de diplôme...)
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent
- Ancienneté au poste
- Calendrier
- Coût de la formation.
Après avis favorable du CT du 13.06.2022, il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De valider les modalités du CPF présentées ci-dessus, celles-ci seront détaillées dans le cadre d’une note de service,
- De désigner deux élus à la commission d'instruction des dossiers CPF, à savoir Emmanuel PIEDNOIR et Françoise PACEY-GASPARI.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Valide les modalités du CPF présentées ci-dessus, celles-ci seront détaillées dans le cadre d'une note de service,
- Désigne deux élus à la commission d'instruction des dossiers CPF, à savoir
Emmanuel PIEDNOIR et Françoise PACEY-GASPARI.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Atiché le ET ID : 050-215005323-20220701-1412-DE Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
4 ID : 050-215005323-20220701-1412-DE
x Ÿ air-sy,. Afiché le En
# > Ville de SAINT PAIR SUR MER
Modalités de prise en charge du Compte Personnel de Formation (CPF)
Les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à votre initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire, titulaire ou contractuel sur emploi permanent.
nt€
Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum.
Le temps non complet est proratisé au regard de la durée de travail.
Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
Pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications (qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3), le plafond du crédit peut être relevé à 400 heures (avec une alimentation du CPF de 50 heures maximum par an). Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions et ce sur présentation d'un avis du médecin de prévention.
Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié : moncompteformation.gouv.fr
Quelles formatio peut | ve
Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
A l'issue de la formation, les heures seront décrémentées de votre CPF. 5323-20220701-1412-DE
Si la durée de votre formation est supérieure au nombre d'heures inscrit à votre CPF, vous
pouvez, avec l'accord de votre administration, utiliser par anticipation des heures non encore acquises. Mais le nombre d'heures non acquises utilisables est limité à 50 heures.
L'éventuel reliquat d'heures devra être réalisé sur votre temps personnel.
“Le nombre maximum de dossiers CPF pris en charge par la Ville de Saint-Pair-sur-Mer est fixé à 5 par année civile dans la limite d'une enveloppe de 5000 euros par dossier.
» Prise en charge des frais pédagogiques :
La collectivité prend en charge les frais pédagogiques dans la limite d’un budget de 4500 euros pour un agent totalisant 150 heures sur son CPF, soit un plafond horaire de 30 euros.
Le montant sera proratisé en fonction du nombre d'heures CPF détenu par l'agent.
"Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations :
La collectivité prend en charge les frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations, dans la limite de 500 euros par formation.
Le remboursement se fera selon les modalités de la note de service relative au remboursement de frais, selon les barèmes en vigueur.
Si un agent n'utilise pas le budget alloué à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements, celui-ci pourra être alloué à la prise en charge des frais pédagogiques dans la limite de l'enveloppe maximale de 5000 euros par dossier.
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l'administration.
ses cie
Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande de formation à adresser à Madame la Maire. Vous devrez y joindre un devis à votre nom précisant impérativement le nombre d'heures, un programme et un calendrier de la formation.
rues ie
Les demandes seront instruites par campagne intervenant :
- du 15 avril au 15 mai
- et du 15 octobre au 15 novembre de chaque année.
Calendrier des commissions : 1ère semaine de juin et 1ère semaine de décembre. ture le 7/07/2022
piéfecture le 07/07/2022
ID : 050-215005323-20220701-1412-DE
Ce calendrier pourra être réévalué le cas échéant.
La commission est composée de :
2 représentants du personnel : Laurence BONAMY et Jérôme LELANDAIS 2 représentants de la collectivité : Françoise PACEY-GASPARI et Emmanuel PIEDNOIR Le Directeur Général des Service : Philippe COLLET
L'agent en charge de la formation : Sandrine LEVEILLEY.
En cas d'égalité des voix, la voix de l'élu référent sera prépondérante.
La décision finale sera statuée par Madame la Maire après avis de la commission.
Les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions :
- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015), qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en raison de nécessité de service.
La commission étudiera ensuite les critères de priorité suivants :
- Nécessités de service : en cas de concomitance de dates entre la formation continue et le CPF et que la continuité du service public ne peut plus être assurée, la formation continue sera priorisée. - La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ? - L'agent dispose-t-il des prérequis exigés pour suivre la formation ?
- Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
- Situation de l'agent (niveau de diplôme...)
- Nombre de formations déjà suivies par l'agent
- Ancienneté au poste
- Calendrier
- Coût de la formation.
Bi ppingé fs ei i
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois maximum suivant le dépôt de sa demande, après avis de la commission et de Madame la Maire.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Pour toute demande d'informations complémentaires, vous pouvez vous adresser au service des ressources humaines, auprès de l'agent en charge de la formation. République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
soir ST EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
be . DU conseil municipal
# N°001413 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
07/07/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE HA PR ND EE CERTES (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué),
Délibération Pour La Participation A4. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller robes 4 hu Municipal), Mme Clélia TARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG Le Cadre De La Procédure De (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Labellisation Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE
(Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme
Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme
Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à
Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère
déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET
(conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN-
PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI,
M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
3. Délibération pour la participation à la protection sociale complémentaire des agents dans
le cadre de la procédure de labellisation
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 88-2,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022 ER
Affiché le
ID : 050-215005323-20220701-1413-DE Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° 280 du 14 décembre 2012 relative à la participation sociale complémentaire,
Vu la liste des contrats et règlements de protection sociale complémentaire labellisés,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 13 juin 2022,
Selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient
souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats et règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités,
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label,
Considérant l'obligation de participation de l'employeur pour la prévoyance pour un minimum de 20% d'un montant de référence désormais fixé 35 euros (soit minimum 7 euros) et l'obligation de participation de l'employeur pour la santé de minimum 50% d'un montant de référence désormais fixé à 30 euros (soit minimum 15 euros),
Considérant la nécessité de proposer une participation aux agents qui soit au minimum équivalent à ce qu'ils perçoivent actuellement, et en continuant d'établir des critères d'attribution en fonction de la composition familiale pour la santé mais en enlevant le critère d'âge ou d'ancienneté qui n'est pas recevable au niveau législatif,
2022
Afliché le ° SSS
IE : 060-212005829-20020701-1413-DE Il est demandé au Conseil Municipal :
- DE DÉCIDER de participer dans le domaine de la santé et de la prévoyance au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1“ août 2022.
- DE DÉCIDER de fixer les montants de participation suivants :
- Pour le risque Prévoyance : le montant mensuel de la participation est fixé à 17.50 euros par agent, soit une prise en charge de 50% du montant de référence de 35 euros fixé par décret,
- Pour le risque Santé: dans un but d'intérêt social, le montant mensuel de
la participation sera modulé comme suit :
A 24 euros pour le montant de base par agent, soit 80% du montant de référence de 30 euros fixé par décret, auquel s'ajoute le cas échéant : 17 euros pour le conjoint, 10 euros pour le ler enfant et 5 euros pour le 2ème enfant.
La participation sera versée directement à l'agent ou à l'organisme de protection sociale complémentaire qui la répercutera intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Le Conseil Municipal, Affiché le Er
Après en avoir délibéré, ID : 050-215005323-20220701-1413-DE
A l'unanimité
- DÉCIDE de participer dans le domaine de la santé et de la prévoyance au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents, fonctionnaires ou non titulaires, choisissent de souscrire, à compter du 1°" août 2022.
- DÉCIDE de fixer les montants de participation suivants :
o Pour le risque Prévoyance : le montant mensuel de la participation est fixé
à 17.50 euros par agent, soit une prise en charge de 50% du montant de référence de 35 euros fixé par décret.
o Pour le risque Santé : dans un but d'intérêt social, le montant mensuel de
la participation sera modulé comme suit :
A 24 euros pour le montant de base par agent, soit 80% du montant de référence de 30 euros fixé par décret, auquel s'ajoute le cas échéant : 17 euros pour le conjoint, 10 euros pour le 1er enfant et 5 euros pour le 2ème enfant.
La participation sera versée directement à l'agent ou à l'organisme de protection sociale complémentaire qui la répercutera intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPair-su, S$ À 4,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
® 2 DU conseil municipal
Æ N°001414 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
Re mn (ière adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE © (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Emmanuel PIEDNOIR Objet : (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie TOR KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), arifs s pour la i éléqué é i RAS ee à ; M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller
en eineR 9 Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG
(Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme
Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET
(conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
4. Tarifs modulés pour la restauration scolaire, la garderie du matin et du soir :
La municipalité de Saint-Pair-sur-Mer est très attachée à sa politique sociale en permettant à toutes les familles d'accéder aux services d'accueil pour les enfants de 3 à 11 ans et les adolescents de la commune et hors communes sur les temps périscolaires.
Des tarifs modulés ont déjà été établis sur le temps d'accueil extrascolaires et de même pour
une facturation de la cantine à 1 € depuis la rentrée 2021-2022.
La municipalité souhaite, à partir de la rentrée 2022-2023, à la demande la CAF, établir une tarification modulée pour les activités périscolaires (garderie, restauration scolaire, ALSH et
adolescents). L'accompagnement des familles à faibles revenus mensuels est en effet une démarche prioritaire pour les enfants sur la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
£ “ 23 . Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Des aides du CCAS existent déjà pour les revenus très faibles. Aogu en préfecture 1e 07/07/2022 Afichéte es]
ID : 050-215005323-20220701-1414-DE Il s'agit de compléter le dispositif pour les activités périscolaires, extrascolaires et restauration scolaire.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
- D'adopter des tarifs périscolaires modulés suivant le quotient familial CAF pour la restauration scolaire et la garderie en fonction du tableau joint à la présente délibération à compter du 1° septembre 2022.
-_ D'adopter les tarifs ALSH et restaurant ALSH-Ado suivant tableau ci-dessous à compter du 1°" septembre 2022
Restauration ALSH + journée Restauration
scolaire Garderie | Garderie Du mercredi ALSH/Ados du
Matin soir mercredi
QUOTIENT | St Pair Hors st Hors St Hors
FAMILIAL commune Pair | communes | Pair | communes CAF s
578/1 200 2.5€ 3.20 € 0.65€ 1.60 € 4€ 40€ 2.5€ 3.2 €
+ de 1 200 3.5 € 420€ 0.90 € 2.00 € 46€ 4.6€ 3.5€ 42€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Adopte des tarifs périscolaires modulés suivant le quotient familial CAF pour la restauration scolaire et la garderie en fonction du tableau joint à la présente délibération à compter du 1°" septembre 2022,
- Adopte les tarifs ALSH et restaurant ALSH-Ado suivant tableau ci-dessous à compter du 1* septembre 2022
Restauration ALSH + journée Restauration
scolaire Garderie | Garderie Du mercredi ALSH/Ados du Matin soir mercredi
QUOTIENT | St Pair Hors St Hors st Hors
FAMILIAL commune Pair | communes | Pair | communes
CAF s
578/1 200 2.5€ 3.20 € 0.65 € 1.60 € 4€ 420€ 2.5€ 3.2 €
+ de 1 200 3.5 € 420€ 0.90 € 200€ | 46€ 4.6€ 3.5€ 42€
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Annaïg LE JOS$I
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le
ID : 050-215005323-20220701-1414-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU conseil municipal
N°001415 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 07/07/2022 et que la convocation
avait été envoyée le 23/06/2022.
Objet :
Demande de garantie d'emprunt
au bénéfice de la SA HLM La
Rance
(1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE
(3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Françoise PACEY-
GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M.
Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller
délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER
(Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme
Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère
Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY
(Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
5. Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de la SA HLM La Rance :
Par courriel du 29 mars 2022, la SA HLM La Rance sollicite la garantie de 3 lignes de prêt CDC pour un montant de 3 853 103 € et se terminant en 2063.
L'ensemble des emprunts extérieurs garantis par la ville se monte déjà à 3 050 174 € au 31 décembre 2021. La SA HLM La Rance avait déjà bénéficié d'une telle garantie en 2016 pour 2 lignes de prêt dont il reste aujourd'hui 1 427 843,17 € à rembourser jusqu'en 2057.
Vu la convention tripartite SA La Rance, Shéma et Ville de Saint-Pair-sur-Mer signée précédemment.
Vu le rendez-vous accordé au Directeur Général de la SA La Rance le 20 juin 2022,Envoyé en préfecture le 07/07/2022 Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le En
ID : 050-215005823-20220701-1415-DE Vu la commission des finances du 20 juin 2022,
Il est proposé au conseil municipal :
- De garantir le contrat de prêt CDC n° 133735 constitué de 3 lignes de prêt d'un montant de 3 853 103 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention de Mme Françoise PACEY-GASPARI pour M. Alain CHARBONNEL)
- Garantie le contrat de prêt CDC n° 133735 constitué de 3 lignes de prêt d'un montant de 3 853 103€.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
, .£:2 Reçu en préfecture le 07/07/2022
Pour extrait certifié conforme Atiché le ER
ID : 050-215005323-20220701-1415-DE
La Maire,
Annaïg LE J République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPoir-s4, S j #4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
bé NT DU conseil municipal
# N°001416 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
a nie le pm ur : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT î eT que la convocation (ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE co UE ni OeTENeE (3ème adjat, M. Sébastien DOLO (4ème adjoint} Mme Françoise PACEY- Objet : GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller . R pour une famille délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER (Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à
Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère
déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET
(conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
6. Prêt de gîte pour une famille Ukrainienne :
La ville de Saint-Pair-sur-Mer a vu arriver une famille Ukrainienne (un couple avec un enfant
scolarisé à l'école Anne Frank) qu'il convient de loger.
Il est souhaitable, compte-tenu du contexte, de proposer un logement à cette famille. Il s'agit de signer un contrat de prêt à usage (commodat) avec gratuité correspondant à un gîte de Kairon prévu pour 4 personnes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'accepter le principe du commodat à cette famille Ukrainienne, Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfeciure le 07/07/2022
at te Es ID : 060-215005323-20220701 -1416-DE - De déterminer la durée du contrat de prêt du gîte de Kairon à 3 mois, renouvelable deux
fois.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Accepte le principe du commodat à cette famille Ukrainienne,
-_ Détermine la durée du contrat de prêt du gîte de Kairon à 3 mois, renouvelable deux fois.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
AMiché le ET ID : 050-215005323-20220701-1416-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
oir-
S® | e, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
" I S. DU conseil municipal
Æ N°001417 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
07/07/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE enr le 2/08 e0eZ (3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Françoise PACEY-
Objet : GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M.
Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller Forfait mobilités durables délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER
(Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme
Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère
Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY
(Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme
Isabelle LE SAINT, M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint) donne pouvoir Mme
Marlène LEBASLE, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme
Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à
Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère
déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET
(conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN-
PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme
Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI,
M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
7. Forfait mobilités durables :
Le décret n° 2020-1547 a étendu à la fonction publique territoriale l'institution d’un forfait mobilités durables (FMD).
Le FMD s'applique aux déplacements à vélo ou en covoiturage entre le domicile et le travail.
Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont éligibles à ce dispositif.
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ER
ID : 050-215005323-20220701-1417-DE Dans la fonction publique territoriale, les modalités d'octroi du FMD sont définies par délibération du conseil municipal. Cela permet à l'agent ayant réalisé au moins 80 trajets aller-retour à vélo ou en covoiturage de bénéficier du forfait annuel de 200 euros.
Le FMD n'est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais
d'abonnement et de transport public.
Par ailleurs, le FMD est exclusif d’un logement de fonction ou d’un véhicule de
fonction.
Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l'agent
auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le
forfait est versé.
Cette déclaration certifie l’utilisation du vélo pour effectuer ses déplacements
domicile-travail.
L'attestation sur l'honneur prévue par le décret suffit a priori à justifier l’utilisation du
vélo.
Enfin, l'agent inscrit au dispositif et remplissant les conditions bénéficie l'année
suivante du versement du forfait.
Vu l'avis du Comité Technique du 13 juin 2022.
Vu la commission des finances du 20 juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'accorder le forfait mobilités durables pour le vélo uniquement pour
commencer.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 contre Mme Clélia JARNIER)
- Accorde le forfait mobilités durables pour le vélo uniquement pour
commencer.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022 ee
Affiché le
ID : 050-215005323-20220701-1417-DE
Pour extrait certifié conforme République Française
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer
certifie que le compte-rendu de
VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU conseil municipal
N°001418 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT
07/07/2022 et que la convocation (1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE avait été envoyée le 23/06/2022.
Objet :
Subvention du tennis club 2022
(3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Françoise PACEY-
GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M.
Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller
délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER
(Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme
Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY
(Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
8. Subvention tennis club 2022 :
Le tennis club municipal a complété sa demande de subvention annuelle le 30 juin 2022.
Il convient donc de statuer sur cette demande de 32 000 €, compte-tenu de la trésorerie de
l'association, des travaux réalisés pour la réfection complète et le désamiantage des toitures des trois courts couverts de tennis et des travaux à venir pour le Padel n°2.
Une avance de 8 000 € a été accordée au club de tennis en début d'année 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le ER
ID : 050-215005323-20220701-1418-DE - _ D'accorder une subvention globale annuelle de 28 000 € (dont les 8 000 € d'avance déjà versée).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Accorde une subvention globale annuelle de 28 000 € (dont les 8 000 € d'avance déjà versée).
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Annaïg LE JOS
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022 ER
Affiché le
ID : 050-215005323-20220701-1418-DE République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU conseil municipal
N°001419 du O1 juillet 2022
L'an deux mille vingt-deux, le un du mois de juillet, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT 07/07/2022 et que la convocation
avait été envoyée le 23/06/2022.
Objet :
Contrats et Conventions
(1ère adjointe), M. Rémi LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE
(3ème adjointe), M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), Mme Françoise PACEY-
GASPARI (7ème adjointe), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M.
Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), M. Maxence MARMIEYSSE (Conseiller délégué), M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), Mme Clélia JARNIER
(Conseillère Municipale), M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal), Mme
Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Sylvie GATE (Conseillère
Municipale), M. Dominique TAILLEBOTIS (Conseiller Municipal), Mme Annie ROUMY
(Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale)
Etaient représentés : Mme Sophie PACARY (5ème adjointe) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT, M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint) donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE, M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint) donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué) donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI, Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée) donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST, M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Sylvie MARTIN- PERNELLE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à M. Jérémy DURIER, Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI, M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Annie ROUMY
Etaient absents : M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Annie ROUMY
1. Contrats et Conventions :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal des contrats et conventions :
OBJET SIGNE AVEC | SIGNE PAR RECETTES DEPENSES MME LA
MAIRE
Convention dans le cadre St Pair 19.04.2022 18 € l'heure
de projet éducatif Bricqueville
Tennis de table
M. Canuet
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022 ER
Affiché le
ID : 050-215005323-20220701-1419-DE Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Ariché le Es ID : 050-215005323-20220701-1419-DE