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Procès Verbal - del 26 48 cession des parcelles ae 284 296 et 1041 tampon
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 48 cession des parcelles ae 284 296 et 1041 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 02/07/2026
ms Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 112:029-212900229-20260701-DEL2648-DE
Convocation et affichage : 25/06/2026 L'an deux mille vingt-six, le 14 juillet à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal: a 2 à 2: - Le commune dûment convoqué, s’est réuni en session ofdinaite, Salle du
Nombre de copéclers en exercise : 19 Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 18 I Votants : 17
Présents : M. Joseph LE MEROUR, M. Claude TANIOU, Mme Sylvie HILATRET, M. Thierry BETRANCOURT,
Mme Mutiel LE MEROUR, M Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Sylvie SEVELLEC, Mme Johanne PASQUET, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, M. Bertrand MARTIN, Mme Christiane LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Michèle CALVEZ, M. Christian BLAIZE, Mme Céline DELSART!.
Absents excusés : M. Gilles LE ROY donne pouvoir à M. Claude TANIOU.
Secrétaire de séance : Mme Edith GUELLEC
Délibération n° 26.48 | 3.2 Aliénations
Cession des parcelles AE 284, 296 et 1041
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la SCCV du Loc’h a rencontré les représentants de la
commune dans le cadre de son projet de construction d’un collectif de 15 logements rue du Loch.
Ce projet est situé sur les parcelles AE 284, 296 et 1041, qui relèvent du domaine privé communal.
Ces parcelles ont été acquises en 2015 par la commune (avec les parcelles 934 et 783 qui correspondent aux parcelles derrière le parking du Crédit agricole) pour 198 000 euros.
Un ancien magasin WELDOM, aujourd’hui à abandon depuis de nombreuses années, y est édifié. Ces parcelles ne sont ni affectées à l’usage direct du public ni à un service public, et leur requalification est rendue complexe par leur implantation en zone bleue (pour la partie construite) et en zone rouge (pour la partie parking) du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de Camaret-sur-Mer, approuvé par arrêté préfectoral du 30 juin 2017. Ce dernier interdit notamment toute construction de pièce de sommeil en rez-de-chaussée en deçà de la cote N2100 + 0,20 m.
Il est rappelé qu’il n’est pas envisageable, au regard du PPRI, de construire un nouvel Équipement Recevant du Public (ERP) en rez-de-chaussée sur ce site, y compris en zone bleue, ce qui compromet toute opération de requalification du site, et notamment la construction, un temps envisagée, d’un marché couvert. Ce point a été formellement confirmé par les services de l'Etat los d’une réunion organisée en sous-préfecture de Châteaulin en présence de la sous-préfète et de la DDTM.
À l'issue d'échanges entre la commune et la SCCV du Loc’h, cette solution pour le tez-de-chaussée
a donc été abandonnée. Il reste pertinent que la commune puisse céder les parcelles AE 284, 296 et 1041 afin de permettre l'édification d’un immeuble d’habitation en R+1 et R+2, ce qui rendrait possible la création de 15 nouveaux logements (2 studios, onze T2 et deux T3), répondant à un besoin local criant. Le rez-de-chaussée setait quant à lui réservé à des parkings privatifs pour cet immeuble.
Il est précisé que ces parcelles, inutilisées depuis de nombreuses années, n’ont aucune valeur d'usage pour la commune. L'opération permettra la requalification d’une friche et la mise à disposition de logements supplémentaires.
Les parcelles ont été estimées par le service des domaines à 200 000 euros, prix auquel il est aujourd’hui proposé de les vendre à la SCCV du Loch.
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 iri mar rmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 02/07/2026
Rd Gomme mn Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS L12:029-212000229-20260701-DEL2648-DE
Les articles L. 3211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatifs à la cession des biens du domaine privé communal.
L'avis des domaines en date du 4 février 2026 estimant la valeur des parcelles à 200 000 € La proposition de la SCCV du Loc’h en date du 13 mai 2026 acceptant cette cession au prix des domaines susvisé ;
Considérant :
L'état d'abandon des parcelles, sans valeur d’usage pour la commune.
L'intérêt public de l'opération, permettant la requalification d’une friche et la création de logements.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE DES VOTANTS (avec 2 absentions)
Article 1 : d'approuver le principe de la cession des parcelles ÂE 284, 296 et 1041, moyennant le prix de 200 000 € net vendeur étant entendu que la démolition de Pancien magasin WELDOM sera opéré en amont par les soins de la commune.
Article 2 : de conditionner cette cession à l’octroi d’un permis de construire putgé de tous recours
Article 3 : d'autoriser le maire ou le 1” adjoint à signer le compromis de vente et l’acte authentique
de vente dont la rédaction sera confiée à l'Office notarial de Crozon.
Article 4 : d'autoriser le maire à procéder à tous types d’actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire, |
Joseph LE MEROUR
Le Secrétaire de séance,
Edith GUELLEC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 8719 n ri maretsurmer.fr