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Déliberation - deliberations 01 27
Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Mellionnec.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 01 27)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC
SEANCE DU 27 JANVIER 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-sept janvier 2020, à vingt heures.
Le Conseil Municipal de Mellionnec, régulièrement convoqué, le vingt janvier deux mil vingt s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie
José FERCOQ, le Maire.
Présents : Mmes FERCOQ, LE BOULCH, VELLY, ALLANOT, ROBIC
Mrs EDY, LE NEÜN, KING, ROLAND
Absents : -
Procurations : -
Secrétaire de séance : Nicolas LE NEUN
Date d'affichage : 20 janvier 2020
DELIBERATIONS
1 – Inscription de crédits budgétaires au compte 2031 au budget primitif 2020
Madame Le Maire explique que suite à l’achat d’un nouveau mouton pour la Chapelle de Pitié, la
somme budgétisée en 2019 n’est pas suffisante pour régler la totalité des dépenses liées à la
rénovation de la Chapelle de Pitié.
En effet, il convient d’inscrire au budget 2020 la somme de 1536.96 € au compte 2031 – Frais d’études - de l’opération 3-2017 Chapelle de Pitié, pour régler les honoraires de l’architecte, Mr PERRON.
Cette dépense peut être payée par anticipation du vote du budget 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette décision.
2 – Inscription de crédit budgétaires au compte 10226 au budget primitif 2020
Madame Le Maire explique qu’afin de rembourser le trop-perçu de la taxe d’aménagement de
Monsieur Pierre-Yves DANIEL, il convient d’établir un mandat au compte 10226 – taxe
aménagement.
Cette dépense n’étant pas prévu au budget primitif 2019, elle sera donc à inscrire au budget 2020
pour un montant de 367.19 €. Cette dépense peut être payée par anticipation au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver cette décision.
3 – Avenant modificatif à la convention constitutive du 7 avril 2017 approuvé le 15 novembre 2019
par le Comité Syndical du SDE 22
Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies ci-jointe en annexe,
Les références règlementaires tiennent compte du code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril
2019. Les articles 3, 7, 9 et 10 sont modifiés.
Les modifications concernent les points suivants : Utilisation de la plateforme SMAE.
Mise en place de frais d’adhésion à partir du début d’exécution des prochains marchés :
Pour le gaz 01/01/2021
Pour l’électricité au 01/01/2022
Ouverture du groupement aux personnes morales de droit privé.
En conséquence, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’accepter les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat
d’énergies, annexée à la présente délibération.
- d’autoriser Madame à signer l’avenant à la convention de groupement.
4 - TARIFS COMMUNAUX 2020
Madame le Maire propose de faire le point sur l’ensemble des tarifs communaux pour l’année 2020 (hors cantine et garderie votés avant la rentrée scolaire)
PHOTOCOPIES
PARTICULIERS
La copie A4 simple NB : 0.20 €
La copie A4 recto-verso NB : 0.30 €
La copie A3 simple NB: 0.40 €
La copie A3 recto verso NB : 0.50 €
La copie A4 simple COULEUR: 0.30€
La copie A4 recto-verso COULEUR : 0.40€
La copie A3 simple COULEUR : 0.50€
La copie A3 recto verso COULEUR : 0.60€
ASSOCIATIONS
Tarif unique par copie : 0.20 €
TIRAGE EXTRAITS CADASTRAUX
1 feuille A4 noir et blanc : 0.20€
1 feuille A4 couleur : 0.20€
FAX
Envoi d’une feuille A4: 0.40 €
Cimetière :
CONCESSION : L’EMPLACEMENT
Surface au sol 30 ans 50 ans
SIMPLE
2.50m² (2.50m x 1m)
90 € 150 €
DOUBLE
3.75 m² ( 2.50m x 1.50m)
180 € 300 €
TRIPLE
5.50 m² ( 2.50m x 2.20 m)
270 € 450 € COLUMBARIUM : LA CASE
o 10 ans : 290 €
o 20 ans : 450 €
o 30 ans : 590 €
CAVURNE : L’EMPLACEMENT
o 30 ans : 60 €
o 50 ans : 100 €
STELE DU SOUVENIR
o Gratuit
REVENTE DE CAVEAU EN L’ÉTAT
o Caveau simple : 100€
o Caveau double : 150€
o Caveau triple : 200€
Salle polyvalente :
o Caution : 300 €
o Forfait nettoyage (pénalité) : 80 €
o 1 journée gratuite par an pour les associations ayant leur siège sur la commune o 3 journées gratuites par an pour les manifestations organisées par l’association des parents d’élèves de l’école de Mellionnec
o Tarif hiver appliqué du 1er novembre au 30 avril inclus
o Tarif été appliqué du 1er mai au 31 octobre inclus.
o Tarif unique pour les Mellionnécois et les extérieurs à la commune o La location de la cuisine comprend l’utilisation de la vaisselle, du four, du lave-vaisselle et des éviers de la cuisine
o En cas de branchement électrique près des bouteilles de gaz pour une occupation du camping sans location de la salle polyvalente, un forfait de 10€ est facturé (voir délib n°7 du 11-04- 2016)
Salle polyvalente Particuliers
TARIF ÉTÉ SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée
Réunion, collation, Goûter, vin d’honneur,
café d’enterrement
30 € 60 €
Journée
Repas, bal, fest noz, festival, manifestation,
expo,réunion
90 € 150 €
TARIF HIVER SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée
Réunion, collation, Goûter, vin d’honneur,
café d’enterrement
40 € 70 €
Journée
Repas, bal, fest noz, festival, manifestation,
expo, réunion
105 € 165 €
Salle polyvalente associations - location ponctuelle
TARIF ÉTÉ SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée
Repas, bal, fest noz, festival, manifestation,
expo, réunion
30 € 60 €
Journée
Repas, bal, fest noz, festival, manifestation,
expo, réunion
90 € 90 €
TARIF HIVER SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée
Repas, bal, fest noz, festival, manifestation,
expo, réunion
40 € 70 €
Journée
Repas, bal, fest noz, festival, manifestation,
expo, réunion
110 € 110 €
Salle polyvalente associations - location hebdomadaire
TARIF HIVER SALLE SEULE
15 € la séance
Réunions, activités…
45 € par mois
SALLE SEULE
10 € la séance
Réunions, activités…
30€ par mois
1 séance gratuite par mois pour les associations de la commune.
Salle polyvalente associations - location mensuelle
1 mois gratuit par an pour les associations de la commune
TARIF ETE
PAR MOIS
SALLE SEULE OU AVEC CUISINE
½ journée par mois
Réunions, activités..
15 €
1 journée par mois
Réunions, activités, bals…
25 €
PAR MOIS SALLE SEULE OU AVEC CUISINE
½ journée par mois
Réunions, activités..
25 €
1 journée par mois
Réunions, activités, bals …
40 €
Salle polyvalente associations - location bimensuelle
1 mois d’été gratuit par an pour les associations de la commune
TARIF ÉTÉ SALLE SEULE
10 € la séance
Réunions, activités…
20 € Par mois
SALLE SEULE
15 € la séance
Réunions, activités…
30 € Par mois
Location de la maison des associations
Mise à disposition gratuitement aux associations de la commune.
Branchement électrique au corev
1.60 € par jour pour le branchement électrique d’un camion pizza Location de matériel
- Panneaux de signalisation et barrières de police :
Prêt possible aux particuliers contre caution de 100 €
Les panneaux et barrières de police sont placés par les agents communaux pour les manifestations associatives
- La sono portable et son micro (en Mairie)
Elle est mise à disposition des associations contre une caution de 300€, elle n’est pas louée aux particuliers.
- Caution de 50 € pour la vaisselle et le matériel de cuisine
VAISSELLE
Verres à pied x 12 1,00 € Verres x 12 1,00 €
Verres pastis x 12 1,00 € Grandes tasses x 10 1,00 €
Petites tasses x 10 1,00 €
Assiettes plates x 101,00 €
Assiettes creuses x 10
1,00 €
Petites assiettes x 10 1,00 €
Plat ovale 0,50 €
Plat rond 0,50 € Saladier verre 0,50 € Grandes cuillères x 10 0,50 € Petites cuillères x 10 0,50 € Fourchettes x 10 0,50 € Couteaux x 10 0,50 € Norvégienne 1,00€ Louche 0,50 € MATERIEL DE CUISINE
Marmite 1,50 €
Plat four 1,50 € Table 6 personnes 1,00 € Table 8 personnes 1,50 € Chaises beige x 10 2,00 € Chaises marron x 10 2,00 €
Abonnement au bulletin communal
Pour envoi d’une copie par courrier postal : 10 € par an
Assainissement collectif
Redevance assainissement (y compris habitations situées hors zonage assainissement)
Forfait de 70 € au prorata du nombre de mois correspondant au bail, à l’acquisition du logement ou à la date de raccordement
+ 1 € par mètre cube d’eau consommé dans l’année précédente
+ Taux annuel notifié par l’agence de l’eau x la consommation d’eau en mètre cube pour l’année (part à reverser à l’agence de l’eau)
Taxe de raccordement et de non-raccordement
Habitations situées dans le zonage : 460 €
Habitations hors zonage assainissement : 1 500€ Bibliothèque municipale
Tarif d’adhésion annuel
Abonnement individuel : 3 €
Abonnement familial : 5 €
Ecole de Mellionnec : gratuit
Pénalités pour livres et CD perdus ou détériorés
NB : la BCA facture les livres perdus à prix coutant
Livre perdu: à prix coûtant
Livre détérioré ou pièce manquante : à prix coûtant
CD perdu : à prix coûtant
CD détérioré ou pièce manquante : à prix coûtant
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte ces nouveaux tarifs, qui seront
applicables à compter du 1er janvier 2020.
5 – Vœux pour la Trésorerie
Madame Le Maire expose au conseil municipal de la réorganisation, à l’horizon 2022, du service des finances publiques en Côtes d’Armor va gravement impacter le maillage territorial des trésoreries.
Ainsi la disparition de la trésorerie de Rostrenen est actée. Des accueils de proximité sont promis en remplacement.
De quoi s’agit-il ? Pour partie, des buralistes qui, en partenariat avec la Française des Jeux en voie de
privatisation, seraient autorisés à effectuer certaines opérations (encaissements de paiements par exemple).
Nos communes sont confrontées, au quotidien et pour leur propre compte, à des questions financières, parfois
complexes, qui dépassent leurs compétences et qui trouvent réponses grâce aux agents de la trésorerie de
proximité. Des réponses complètes qui ne se limitent pas à de l’analyse ou du conseil mais qui intègrent aussi
des actes de gestion.
Il en va de même pour les administres qui, pour certains peu mobiles, ont besoin de réponses abouties et
d’expertise, là aussi, en proximité.
Par ailleurs, cette politique de fermeture d’un service public indispensable en proximité laisse présager à
moyen terme, son remplacement par un cabinet de conseil privé qui lui aura, bien évidemment, un but lucratif
qui n’est pas acceptable.
Notre territoire, estampillé « hyper rural », est souvent considéré comme fragile, en retrait par rapport à
d’autres territoires bretons. La présence des services publics, y compris ceux des finances, visent à réduire ses
vulnérabilités et ses faiblesses.
En conséquence, la trésorerie de Rostrenen participe à un besoin essentiel pour notre collectivité, nos
administrés et notre territoire.
La mise en œuvre, dans les mois à venir, sur le territoire d’une Maison France services itinérante ne saurait se
substituer aux services existants. Dans notre esprit, il s’agit d’un complément de l’offre de services et en aucun
cas d’un remplacement de l’offre existante.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal demande le maintien de la trésorerie et son opérationnalité au-delà de
l’horizon de 2022. 6 – Choix de la franchise pour le nouveau contrat-groupe du Centre de Gestion 22
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).
Vu les résultats issus de la procédure,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2020 au contrat d’assurance groupe (2020-2023) et jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Agents
CNRACL
Décès Néant 0.15 %
CAPITALISATION
Accidents du
Travail/Maladie
Professionnelle
10 jours fermes / arrêt 1.84 %
Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt 1.72 %
C.L.M. / C.L.D. Néant 2.00 %
Maternité / paternité /
adoption Néant 0.54 %
TOTAL 6.25 %
ET
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Agents non
affiliés à la
CNRACL
Accidents du Travail Néant
0.95 %
CAPITALISATION
Maladies graves Néant
Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt en Maladie Ordinaire
Maternité / paternité /
adoption Néant PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,
PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE Le Maire à signer le bulletin d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
7 – Ar – Redadeg – Demande de soutien financier
Madame Le Maire explique que La Redadeg est une course-relais pour la langue bretonne. Cet
évènement a lieu tous les deux ans.
La prochaine Redadeg aura lieu en 2020, et passera à Mellionnec le 16 mai 2020 entre 3h00 et 3h45.
Afin de participer à cet évènement exceptionnel, la commune est sollicitée pour acheter un
kilomètre. Le prix d’un kilomètre pour une commune de moins de 3000 habitants est de 250 €. Cette
somme étant élevée pour les petites communes, la somme de 100 € pour un kilomètre et pour deux
années est donc acceptée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 7 voix pour et 2 voix contre d’acheter un
kilomètre et donc de d’attribuer 100 € à La Redadeg pour 2 années.