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Déliberation - deliberations 11 30
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Mellionnec.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 11 30)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Extrait du registre des délibérations de la commune de MELLIONNEC
SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le trente novembre, à vingt heures.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le vingt-trois novembre deux mil vingt-trois s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Hervé GICQUEL, 1er adjoint.
Présents : Mmes AILLET, LIVEBARDON, DURAND
Mrs QUÉRÉ, DANIEL, BRATTINGA, GICQUEL
Absents : Mme Marie-José FERCOQ, Mr Olivier LE FUR, Mme Marie-Hélène LE MÉE Procurations : Madame Marie-Hélène LE MÉE donne procuration à Mme Catherine AILLET Secrétaire de séance : Mr Pierre-Yves DANIEL
Date d'affichage : 23/11/2023
Ordre du jour :
1. Assurances statutaires
2. Acte de vente terrain LE TALLEC - Commune de Mellionnec
3. Recensement 2024 : choix de l'agent recenseur et rémunération
4. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
5. Questions diverses :
- Demande occupation salle polyvalente
- Courrier sectorisation collège
***La séance est ouverte à 20h***
1- Contrat-groupe assurances statutaires
Monsieur Hervé GICQUEL, 1er adjoint, rappelle que la Commune a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.
Monsieur Hervé GICQUEL, expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant,
Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code des assurances,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023, approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,
Vu la délibération de la Collectivité/Etablissement en date du 15 décembre 2022, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé,
Vu l’exposé de Monsieur Hervé GICQUEL,
Vu les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel,
Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :
AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)
Franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS. Taux : 7,78%
AGENTS IRCANTEC
Liste des risques garantis : Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire
Franchise 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire et accident ou maladie imputable au service Taux : 0,93%
Le conseil municipal prend acte :
✓ que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a
été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30
% de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat
IRCANTEC,
✓ que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, ✓ que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception
✓
Aussi, le conseil municipal autorise Monsieur Hervé GICQUEL, 1er adjoint, à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.
2- VENTE D’UNE PORTION DE LA PARCELLE AB 239
Pour faire suite à la délibération prise le 12 juillet 2022, concernant la vente d’une portion de la
parcelle AB 239 à Mme Maïna LE TALLEC, il convient de préciser qui signera les actes nécessaires à
la vente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décidé à l’unanimité d’autoriser Mr Hervé
GICQUEL, 1er adjoint, à signer tous les actes nécessaires à la vente d’une portion de la parcelle
AB 239 à Madame Maïna LE TALLEC. 3- CRÉATION D’EMPLOI D’UN AGENT RECENSEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales vu la loi 84‐53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, notamment son article 3
Vu le décret N°88‐145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
Vu la loi N°2002‐276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V
Vu le décret N°2003‐48 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Vu le décret N°2003‐561 du 23 juin portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population
Madame Le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de créer 1 emploi pour un agent
recenseur afin de réaliser les opérations de recensement 2024
Après en avoir délibéré, le conseil, décide :
La création d’un emploi de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier
1984 précitée pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison :
D’un emploi d’agent recenseur non titulaire à temps non complet pour la période allant du 2 janvier
au 29 février 2024
La rémunération est calculée sur la base suivante :
½ journée de formation : 40€
1 journée de reconnaissance : 100€
Indemnité kilométrique : forfait de 200 € pour les 2 districts soit l’ensemble de la commune
Feuille de logement : 3,50 €/la feuille
L’agent recruté est Madame Elise DEMARBRE à 7 voix « pour » et 1 « abstention ».
4 – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Monsieur Hervé GICQUEL, 1er adjoint, explique qu’une délibération devait être prise pour la prime
exceptionnelle du pouvoir d’achat mais au vu de différents éléments il est difficile de prendre une
décision actuellement.
En effet, avant de délibérer sur ce sujet il faut avoir l’avis du Comité Social Technique.
Aussi, lors de la réunion des maires du territoire, il avait été souligné que pour certaines collectivités
cette prime représente une charge importante dans le budget, et que pour cette fin d’année il était
impossible de verser cette prime.
De ce fait, Mr Hervé GICQUEL, décide de retirer cette délibération de l’ordre du jour.
Les élus évoquent néanmoins le fait de compenser cette prime plutôt par le versement d’une part CIA
inclus dans le RIFSEEP.
Une délibération pourra être prise ultérieurement. QUESTIONS DIVERSES
- Demande occupation salle polyvalente : pour des raisons matérielles, la demande d’occupation de
la salle polyvalente par la fanfare de Mellionnec est refusée.
Les élus proposent néanmoins d’autoriser l’accès au boulodrome via une convention sous réserve que
le statut « associatif » soit attribué.
- Courrier sectorisation collège :
Il semblerait qu’il n’y ait plus de sectorisation.
En revanche le collège de Corlay est toujours en danger.
Les élus décident de prendre une motion relative au maintien du maillage scolaire territorial au prochain conseil, le 7 décembre 2023.
Prochain conseil prévu le jeudi 7 décembre à 20h30 en Mairie.
*** L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. ***