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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - AVRIL 2016 RAA n°13 du 13 avril 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Transports,
Liberté
» * Egalité
++ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°13
AVRIL
2016
Actes
publiés
Le
13
avril
2016 SOMMAIRE
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
DGFIP
Saïnte-Rose
Préfecture Arrêté
n°2016-010
PREF/CAB
du
11
avril
2016
portant
composition
du
conseil!
1
d’évaluation
de la maïson
d’arrêt de Basse-Terre
Arrêté
n°2016-011
PREF/CAB
du
11
avril
2016
portant
composition
du
conseil|
4
d’évaluation
du
Centre
pénitentiaire
de
Baie-Mahault
Arrêté
n°2016-028
SD/Dictaj/BRA
du
31
mars
2016
mettant
en
demeure
le
syndicat
de|
7
valorisation
des
déchets
(SYVADE)
de
la
Guadeloupe
de
respecter
les
dispositions
de
l’
arrêté
préfectoral
complémentaire
du
14
mars
2013
de
prescriptions
techniques
relatif
à
l'exploitation
d’un
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au lieu-dit
« la Gabarre
»
Arrêté
n°2016-037
SG/DAGR/BCSR
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’une
épreuve|
11
de
course
de moto
cross
à Merlande
Lamentin
Arrêté
n°2016-038
SG/DAGR/BCSR
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’une
course]
15
de
moto
intitulée
« championnat
de
la Guadeloupe
SUPERMOTARD
» sur
le
circuit
ouvert
de
compétition
quartier
de Jarry à Baie-Mahault
Arrêté
n°2016-039
SG/DAGR/BCSR
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’une
épreuve!
19
de course
de moto
« 400
m
départ/arrêté
» le 24
avril 2016
à Goyave
« La Rose
»
Arrêté
n°2016-09-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d'installer
un|
23
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
BRED
de Baïie-Mahault
Arrêté
n°2016-11-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un)
26
système
de
vidéoprotection
au bénéfice
de
l’établissement
BDAF
de
Baie-Mahault
Arrêté
n°2016-12-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d'installer
un|
29
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
BDAF
Sainte-Rose
Arrêté
n°2016-13-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un|
32
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de
l’établissement
BDAF
Lamentin
Arrêté
n°2016-14-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d'installer
un|
35
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
DGFIP
Basse-Terre
Arrêté
n°2016-15-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d'installer
un|
38
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
SOPIMAT
— 97122
Baïe-Mahault
Arrêté
n°2016-16-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un|
41
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
GIFI
Société
DAMENGI
— 97160
Le
Moule
Arrêté
n°2016-17-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un|
44
système
de
vidéoprotection
au bénéfice
de
l’établissement
BRED
Pointe-à-Pitre
Arrêté
n°2016-18-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d'installer
un)
47
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
BDAF
Morne
à l'Eau
Arrêté
n°2016-21-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un|
50
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de
l'établissement
DGFIP
Le
Moule
Arrêté
n°2016-22-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un!
53
système
de
vidéoprotection
au bénéfice
de
l’établissement
DGFIP
Lamentin
Arrêté
n°2016-23-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un|
56
Actes
publiés
le
13
avril
2016 Arrêté
n°2016-24-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
PROTECT
TP
59
Arrêté
n°2016-25-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection au bé
bénéfice
de
l'établissement
EURL
Le
Carrefour
du
Pain
62
Arrêté
n°2016-26-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de
l’établissement
BDAF
Les
Abymes
65
Arrêté
n°2016-27-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
DGFIP
Morne
à L'Eau
68
Arrêté
n°2016-28-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
au bénéfice
de l’établissement
DGFTP
de Pointe-Noire
71
Arrêté
n°2016-29-03
DAGR/BAGE
du
06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au bénéfice
del
l'établissement
DGFTIP
de
Sainte-Anne
74
Arrêté
n°2016-30-03
DAGR/BAGE
du
© 06
avril
2016
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
DGFIP
de
Port-Louis
77
ARS Arrêté
n°2016-110
ARS/POS/RPH
du
08
mars
2016
annulant
et
remplaçant
l’arrêté
n°2015-428
ARS/POS/HOSPIT
fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
au
centre
hospitalier
Maurice
Selbonne
pour
l’exercice
2015
80
Décision
n°2016-114
ARS/POS/OA
du
11
mars
2016
accordant
le
financement
au
titre
du fonds
d’intervention
régional
au Docteur
LENOIR
Camille
82
Décision
n°2016-115
ARS/POS/OA
du
11
mars
2016
accordant
le
financement
au
titre
du
fonds
d'intervention
régional
au
Docteur
BADE
Florine
83
Arrêté
n°117-2016
ARS/PRAP
du
15
mars
2016
modifiant
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de l’agence
de
santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthelemy
84
Arrêté
n°118-2016
ARS/PRAP
du
15
mars
2016
portant
rectification
de
la
composition
de la commission
de
coordination
dans
le domaine
de
la prévention
de
la santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
infantile
de
l’agence
de
santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthelemy
86
Décision
n°2016-119
POS/PA
du
15
mars
2016
modifiant
la
zone
d'intervention
de
l’équipe
spécialisée
Alzheimer
gérée
par
le
groupement
de
coopération
sociale
et
médico-
sociale
Akaz
Entr’aide
88
Arrêté
n°121-2016
ARS/PRAP
du
16
mars
2016
COMMISSION
SPECIALISEE
«DROIT
DES
USAGERS
»
modifiant
la
composition
de
la
commission
spécialisée
« Droits
des
usagers
»
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthelemy
89
Arrêté
n°2016-122
ARS/POS/RPH
du
22
mars
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
Saïnt-martin
au
titre de l’activité
déclarée
au mois
de janvier
2016
1
Arrêté
n°2016-123
ARS/POS/RPH
du
22
mars 2016
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
gérontologique
du
Raizet
au
titre
de
l’activité
déclarée
au mois
de janvier
2016
93
Actes
publiés
le
13
avril
2016 Arrêté
n°2016-124
ARS/POS/RPH
du
22
mars
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l’activité déclarée
au mois
de janvier
2016
95
Arrêté
n°2016-125
ARS/POS/RPH
du
22
mars
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
universitaire
de
Pointe-à-Pitre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de janvier
2016
97
Arrêté
n°2016-126
ARS/POS/RPH
du
22
mars
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
de
Basse-Terre
au titre de
l’activité
déclarée
au
mois
de janvier
2016
100
Arrêté
n°2016-127
ARS/POS/RPH
du
22
mars 2016
f fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
centre
hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l’activité
déclarée
au mois
de janvier
2016
102
Arrêté
n°2016-136
ARS/SE
du
23
mars
2016
portant
application
de l’article L.1311-4
du
code
de la santé
publique
concemant
le logement
aménagé
au rez-de-jardin
de l’immeuble
sis 04, rue
du père Will
- Bourg
97190
GOSIER
104
Décision
n°2016-137
ARS/POS/PH
du
24 mars
2016
relative
à la fermeture
immédiate
à
ütre
provisoire
de
l’institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
« Richeplaine
»
géré
par
l’ADPEP
Guyane
107
Arrêté
n°139-2016
ARS/PRAP
du
31
mars
2016
portant
rectification
de
la
composition
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et
Saint-Martin
109
Arrêté
n°140-2016
ARS/PRAP
du
31
mars
2016
COMMISSION
SPECIALISEE
«ORGANISATION
DES
SOINS»
portant
rectification
de
la
composition
de
la
commission
spécialisée
« Organisation
des
soins
»
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l'autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et Saint-Martin
111
Arrêté
n°141-2016
ARS/PRAP
du
31
mars
2016
COMMISSION
PERMANENTE
portant
rectification
de
la composition
de
la commission
permanente
de
la conférence
de
la
santé
et de l’autonomie
de la Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et Saint-Martin
113
Décision
n°2016-143
ARS/POS/PH
du
01
avril
2016
relative
à
la
désignation
d’un
administrateur
provisoire
à
l'institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
« Richeplaïine
»
115
DEAL Arrêté
n°2016-015
DEAL/FTES/PER
du
14
mars
2016
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d’enseignement
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
117
Arrêté
n°2016-016
DEAL/FTES/PER
du
24
mars
2016
portant
renouvellement
d’agrément
pour
exploiter
un
établissement
d’enseignement
à titre onéreux,
de la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
119
Arrêté
n°2016-017
DEAL/FTES/PER
du
24
mars
2016
portant
renouvellement
d’agrément
pour
exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux,
de
la conduite
des véhicules
à moteur
et de la sécurité
routière
121
Arrêté
n°2016-018
DEAL/FTES/PER
du
24
mars
2016
portant
renouvellement
d’agrément
pour
exploiter
un
établissement
d’enseignement
à titre onéreux,
de la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
123
Actes
publiés
le 13 avril
2016 Arrêté
n°2016-019
DEAL/FTES/PER
du
24
mars
2016
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d’enseignement
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
125
Arrêté
n°2016-020
DEAL/FTES/PER
du
22
mars
2016
désignant
les
membres
du
jury
de
l’examen
du
brevet
pour
l’exercice
de
la
profession
d’enseignant
de
la
conduite
automobile
et de la sécurité
routière
(BEPECASER)
127
Arrêté
n°2016-021
DEAL/FTES/PER
du
31
mars
2016
portant
renouvellement
d’agrément
pour
exploiter un
établissement
d’enseignement
à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules
à moteur
et de la sécurité routière
129
Arrêté
n°2016-022
DEAL/FTES/PER
du
06
avril
2016
portant
cessation
d’exploitation
d’un
établissement
d’enseignement
à titre onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de la sécurité
routière
131
Arrêté
n°2016-025
DEAL/ATOL
GEL
du
04
avril
2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur le territoire de la commune
de la Désirade
133
Arrêté
n°2016-026
DEAL/ATOL
GEL
du
04
avril
2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur le territoire
de
la commune
du
Gosier
135
Arrêté
n°2016-027
DEAL/ATOL
GEL
du
04
avril
2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur le territoire
de la commune
de
Saint-Louis
137
Arrêté
n°2016-013
du
06
avril
2016
portant
autorisation
de
capture
ou
d’enlèvement
et
de
perturbation
intentionnelle
de
specimens
des
espèces
animales
protégées
de
Tortue
verte
(Chelonia
mydas)
de
Tortue
imbriquée
(Eretmochelys
imbricata),
de
Tortue
luth
(Dermochelys
coriacea)
de
Tortue
caouanne
(Caretta
caretta)
et
de
Tortue
olivâtre
(Lepidochelys
olivacea)
139
Arrêté
n°2016-015
DEAL/RN
du
01
avril
2016
portant
modification
de
la
composition
du
Conseil
scientifique
régional
du
Patrimoine
Naturel
de
la Guadeloupe
144
Arrêté
n°014
DEAL/RN
du
07
avril
2016
portant
autorisation
de
perturbation
intentionnelle
à
des
fins
scientifiques
de
specimens
de
l’espèce
animale
protégée
Grand
cachalot
(Physeter
macrocephalus)
147
Actes
publiés
le 13
avril
2016 Ex: >.
D
Liberté » Éqalué +
Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
CABINET
Axrêté
n°
2016
- 10
PREF/CAB
du
11
avril
2016
portant
composition
du
conseil
d'évaluation
de
la maison
d'arrêt
de
Basse-T'erre
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le
décret
n°2010-1635
du
23
décembre
20610
portant
application
de
la
loi
pénitentiaire
et
modifiant
le
code
de
la
procédure
pénale
;
Vu
les articles
D.234,
D.235,
D236,
D.237,
D.238
modifiés
du
Code
de procédure
pénale
relatifs
aux
Conseils
et de
l’évaluation
des
établissements
pénitentiaires
;
Vu
l'arrêté
n°
2016-05
CAB
du
18
mars
2016
portant
composition
du conseil
d'évaluation
de
la maison
d’arrêt
de Basse-Terre
;
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
directeur
de
cabinet
du Préfet
de la région
Guadeloupe
:
Arrête
Article
1°-
L'arrêté
n°
2016-05
CAB
du
18
mars
2016
portant
composition
du conseil
d’évaluation
de
la maison
d’arrêt
de
Basse-Terre
est abrogé.
Article
2 - Le conseïl
d'évaluation de la maison d’arrêt de Basse-Terre
est présidé par le
préfet de
la région
Guadeloupe,
ou
son
représentant. Madame
Marie
BART,
présidente
du
tribunal
de
Grande
instance
de
Basse-Terre
et Monsieur
Samuel
FINIELZ,
procureur
de
la République
près
le tribunal
de
Grande
instance
de
Basse-
Terre
sont
désignés
en
qualité de
vice-présidents.
Article 3- Sont
membres
du conseil
d’évaluation
de la maïson
d’arrêt de Basse-Terre
les per-
sonnes
suivantes
:
Monsieur
Ary
CHALUS,
président
du
conseil régional,
ou
son représentant ;
Madame
Josette
BOREL-LINCERTIN,
présidente
du
conseïl
départemental,
ou
son
représen-
tant ; Madame
Marie-Luce
PENCHARD,
maire
de
Basse-Terre,
ou
son
représentant;
Madame
Béatrice
BLANC,
présidente
du
tribunal
de
Grande
instance
de
Pointe-à-Pitre,
ou
son
représentant
;
Monsieur
Xavier
BONHOMME,
procureur
de
la République
près
le tribunal
de
Grande
ins-
tance
de
Pointe-à-Pitre,
ou
son
représentant
;
Madame
Hélène
FOURMANORR,
juge
d’application
des
peines
au
tribunal
de
Grande
ins-
tance
de
Basse-Terre,
ou
son
représentant
;
Madame
Anne-Laure
POUJAUD),
juge
d'instruction
au tribunal
de
Grande
instance
de Basse-
Terre,
ou
son
représentant
;
Madame
Laurence
PIOT,
inspecteur
d'académie,
ou
son
représentant
;
Monsieur
Patrice
RICHARD),
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
où
son repré-
sentant
;
Monsieur
Jean-Marc
DESCOUX,
Colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
le
Guadeloupe,
ou
son représentant
;
Monsieur
Dominique
GUIRAUD),
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
ou
son
re-
présentant
;
Monsieur
Jamil
HOUDA,
bâtonnier
de
l’Ordre
des
avocats
de
la Guadeloupe,
ou
son
repré-
sentant. Article
4 - Conformément
aux
alinéas
13,
‘4
et
15,
sont
membres
du
conseil
d’évaluation
les
personnes
suivantes
:
Madame
Marcelle
BARLAGNE,
déléguée
du
secours
catholique,
ou
son
représentant
;
Madame
Marie-Line
LUDGER,
association
Saint-Vincent
de Paul,
ou
son représentant
;
Madame
Eliane
REIZO,
association
Accolade
caraïbe,
ou
son représentant
;
Madame
Mylène
SAGET-ZAMOUR,
association
Acajou
nouvelles
alternatives,
ou
son
repré-
sentant
;
Madame
Marie
LEMOINE,
visiteuse
de prisons
;
Monsieur
Antoine BRUMANT,
visiteur de prisons
;
Monsieur
Jean-Pierre
ANZALA,
aumônier du culte protestant
;
Monsieur
Antoine
BERNARD,
aumônier
du
culte
catholique. Article
5 - Participent
ou
peuvent
se
faire
représenter
aux
réunions
du
Conseil
d’évalua-
tion
:
Monsieur
le premier
président
de
la Cour
d’appel
de
Basse-Terre
;
Madame
le procureur
général
près la Cour
d’appel
de Basse-Terre
Monsieur
le directeur de cabinet du préfet de région
;
Monsieur
le directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
;
Monsieur
le directeur
de
la maison
d’arrêt
de Basse-Terre
;
Monsieur
le directeur fonctionnel
du service pénitentiaire
d’insertion et de probaiior
;
Madame
la directrice
territoriale de la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
Madame
la directrice
du
CHBT
;
Monsieur
le médecin-chef de
l’Unité
de consultations
et de
soins
ambulatoires
au
CHBT
Monsieur
le directeur
“épartemental
du
SDIS
;
Monsieur
le directeur
du
centre
hospitalier
de
Montéran
;
Madame
le chef du
service
médico-psychologique
régional
(SMPR)
au
centre
hospitalier
de Montéran
;
Madame
la déléguée
du défenseur
des droits dans le département.
Article
6
- Le
secrétariat
du
Conseil
d'évaluation
est
assuré
par
les
services
de
la
maison
d’arrêt
de
Basse-Terre
Article
7
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
ITA
s,
Ô
« %
»,
Jacqurs
BILLANT
f # s J
Liberté e Épallé
« Fretermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
CABINET
Arrêté
n° 2016
- 11 PREF/CAB
du
11
avril 2016
portant
composition
du
conseil
d'évaluation
du
centre
pénitentiaire
de Baie-Mahault
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le décret n°2010-1635
du 23
décembre
2010
portant
application
de la loi pénitentiaire
et modifiant le code de la procédure pénale :
Vu
les articles D.234,
D.235,
D236,
D.237,
D.238
modifiés
du Code
de procédure
pénale
relatifs
aux
Conseils
et de l'évaluation
des
établissements
pénitentiaires
;
Vu
Parrêté
n°
CAB/2016/01
du 25
février
2016
portant
composition
du conseil
d’évaluation
du
centre pénitentiaire
de
Baie-Mahault
;
SUR
proposition du Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet
de la région Guadeloupe
;
Arrête
Article
1“-
L'arrêté
n°
CAB/2016/01
du
25
février 2016
portant
composition
du conseil
d’évaluation
du centre pénitentiaire de Baïe-Mahault
est abrogé.
Article
2
- Le
conseil
d’évaluation
du centre
pénitentiaire
de Baie-Mahault
est présidé
par
le
préfet de la région
Guadeloupe,
ou son représentant. Madame
Béatrice
BLANC,
présidente
du
tribunal
de
Grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
et
Monsieur
Xavier
BONHOMME,
procureur
de
la République
près
le
tribuaal
de
Grande
ins-
tance de Pointe-à-Pitre sont désignés
en qualité de vice-présidents.
Article
3-
Sont
membres
du
conseil
d'évaluation
du
centre
pénitentiaire
de
Baie-Mahault
les
personnes
suivantes
:
Monsieur
Ary
CHALUS, président
du conseil
régional,
ou
son représentant ;
Madame
Josette BOREL-LINCERTIN,
présidente
du conseil
départemental,
ou
son représen-
tant ; Madame
Hélène
POLIFONTE,
maire
de Baie-Mahault,
ou
son représentant
;
Madame
Ghislaine
LEVEQUE,
présidente
du
tribunal
de
Grande
instance
de
Basse-Terre
par
intérim,
ou
son
représentant ;
Monsieur
Samuel
FINIELZ,
procureur
de
la République
près
le
tribunal
de
Grande
instance
de Basse-Terre,
ou
son représentant
;
Madame
Geneviève
JARLAN,
juge
d'application
des
peines
au tribunal
de
Grande
instance
de Pointe-à-Pitre,
ou
son représentant
;
Madame
Nelly
RANQUET,
juge
des
enfants
au tribunal
de
Grande
instance
de
Pointe-à-Pitre,
ou
son représentant
;
Madame
Rosabelle
MOSCATO,
doyen
des juges
d’instruction
au tribunal
de Grande
instance
de
Pointe-à-Pitre,
ou
son
représentant
;
Madame
Daniella
DOLIUM,
inspecteur
d'académie,
ou
son représentant
;
Monsieur
Patrice
RICHARD),
directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé,
ou
son
repré-
sentant
;
Monsieur
Jean-Marc
DESCOUX,
Colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe,
ou
son
représentant
;
Monsieur
Dominique
GUIRAUD),
directeur
départemental
de
la sécurité publique,
ou
son
re-
présentant ; Monsieur
Jamil
HOUDA,
bâtonnier
de l'Ordre
des
avocats
de
la Guadeloupe,
où
son
repré-
sentant. Article
4-
Conformément
aux
alinéas
13,
14
et
15
de
l’article
D234
du
Code
de
procédure
pénale,
sont membres
du conseil d'évaluation
les personnes
suivantes
:
Madame
Georgette
BIDARŸ-THEZENAS,
déléguée
du
secours
catholique,
ou
son
représen-
tant, Madame
Marie-Line
LUDGER,
association
Saint-Vincent
de
Paul,
ou
son
représentant
;
Madame
Eliane
REIZO,
association
Accolade
caraïbe,
ou
son
représentant
:
Monsieur
Hervé
HAGUY,
association Accors,
ou son représentant
;
Madame
Françoise
COGNON,
la
Croix
Rouge,
ou
son
représentant
;
Madame
Françoise
GOUX,
présidente
de l’Association
Culturelle
Sportive
et d'Aide
aux
Dé-
tenus
;
Madame
Mary-Lyne
BARON,
représentant
les visiteurs
de prisons
;
Monsieur
Jean-Pierre
ANZALA,
aumônier
du
culte protestant
;
Monsieur
Georges
FREMONT,
aumônier
du
culte
catholique. Article
5-
Participent
ou
peuvent
se
faire
représenter
aux
réunions
du
Conseil
d’évalue-
tion
:
Monsieur
le premier
président
de
la Cour
d’appel
de Basse-Terre
;
Madame
le procureur
général
près
la Cour
d’appel
de Basse-Terre
,
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de région
;
Monsieur
le directeur
interrégional
des
services
pénitentiaires
;
Monsieur
le directeur du centre pénitentiaire de Baie-Mahaul!
:
Monsieur
le directeur
fonctionnel
du
service
pénitentiaire
d’insertion
et de probation
;
Madame
le directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
;
Madame
la responsable
de
l’Unité
de
consultations
et de
soins
ambulatoires
au
CHU
de
Pointe-à-Pitre
;
Monsieur
le directeur
départemental
du
SDIS ;
Madame
le cadre
coordonnateur
du
centre
hospitalier
de
Montéran
;
Madame
la déléguée
du
défenseur
des
droits
dans
le département.
Article
6- Le
secrétariat du Conseil
d’évaluation est assuré par les services
du centre
péni-
tentiaire de
Baie-Mahault.
Article
7-—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
#7
‘
Jacques BILLANT ’
EE
L
Les
oÉqetes
+ Frausnuité
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PRERET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Direction des coPectivités terditoriales et Ces ailes
juridiques
Bureau
des relations
administratives Arrêté
n°
2015-025
SG/DICTAJ-BAA
du
21
mars
2016
raottant
en
demeure
le
Syndicat
de
valorleation
des
déchots
(SYVADE)
ds
la
Guedsloupe
de
respecter
las
dispositions
de
son
arrêté
préfectorai
complémentaire
du
14
mars
2013
de
prescriptiers
techniques
rotatif
à
l'explaltation
d'un
casier
de
es
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-cit
«
La
Gabarre
»
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
|
Chevalier
de la
Légion
d'homeur
Vu
le
code
de
l'environnement,
partie
législative
et partie
réglementaire,
livre
V,
Titre
ler
relative
aux
installations
classées
pour
la protection de
l'environnement
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
partie
législative,
Livre
ler,
Titre
VIL,
Chapitre
Ier,
relatif
aux
contrôles
administratifs
et
mesures
de
police
admnistrative,
notamment
les
articles
L.171-7
et
L.171-8
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Bnianr
en
qualité de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Va
l'arrêté
ministériel
du 09
septembre
1997
relatif
aux
installations
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-009/SG/DICTAJ/BRA
du
14
mars
2013
de
prescriptions
techniques
relatif
à l'exploitation
d'un
casier
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
«La
Gabarre
» par
le Syndicat
Intercommunal
de
Traitement
des
Ordures
ménagères
(SIC
TOM)
de
la
Guadeloupe
; Vu
le
sepport
de
l'inspection
des
installations
classées
du 22
füvcler
2016
(réf.
PRT-IC.
2016-52}
suite
à une
visite
d'inspection
de
l'ISDND
de
le
Gabarre
le
16
février
2016;
Considérant
que
lors
de
lu
visite
d’inspsction
du
16
février
2015
st
le
cite
de
La
Gsbarre,
l'exploitant
a reconne
avoir
récopionsé
le
4 février
2016
des
déchets
en
provenanos
de
Saint-Berthélémy
(te-res
en
mélnge
et
déchets
de vesré)
;
Considérant
que
l'inspection
a constaté
sur
site
la
présence
de
ces
2 tas
de
déchets stockés
sur
la couverture
lncrte
de
lalvéole
n°€
de
l’ISDND
:
Considésant
que
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
du
14
mars
2013
sus-visé
n'autories
pas
lISDND
de
La
Gabarre
à tscevoir
des
déchets
en
provenence
de
Saint-Borhéleny,
quelle
que
soit
leur
natnre
:
Conslé$rant dé
surcroît
que
les
prescriptions
relatives
à Ia
triçabilité
des
déchets
ot
au
contrôle
des
déchets
à l'entréc
n’ont
pes
été
appliquées
par
l'exploitant
:
Cousidérent
que
les
déchets
non
pas
été
enregistrés
dans
le
registre
des
déchet
entrants,
ct
que
ceux-ci
n’ert-pas
fait
l’objet
du
certificat
d'acceptation
précisble
(incluant
Ja.
caractérisation
de
bace
qui
Soit
notament
comprendre
des
analyses
préalables
sur
lee
déchets)
;
Considérant
qu'en
ous
d'incbservetion
des
prescritions
spplicables
à
une
instaliation,
à
convient
de
fire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
do
l'environnement
sur
les
sanctions
administratives :
Considérant
les
dangas
et
inconvénients
induits
ou
susceptibles
d'induire
per ces
non-
confomités
pour
les
intérêt:
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
Penvironnement
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
Arrête Article
1"
Le
SYndicat
de
VAlorisction
dés
Dchots
(SYVADE)
de
la Gundeloupe,
dont
le
siège
sovin|
est
situ$
Résidence Emestine
Wabbo,
rue
Hincelia
BP.
41
97104
POINTB-A-PITRE
Césx,
dénommé
ci-après exploitant,
est
mis
ca
demoure,
pour
Pploitstioa
de
l'icstalation
do
#0
ckage
de
déchets
noë
dengereu
(ISDND)
de
Ia
Gebarre,
de
so
conformer
aux
proeriptions
suivantes. ârticle
2 -
Carachérisation
des
Géchate
Pour
les
décheis
provenant
de
Scint-Parthéemy
et
reçus
de
rank
imigulière
sur Je
site
le
4 février
2016,
l'exploitant
transmet
au
Préfit,
as
Eur
soma,
la
Caractésisction
de
becs
tells
que
prévre
à l'artiele
3.1.5.3
de
l'arrèté
préfectoral
du
14
mers
2013
:
#Aricle
3.
LA%
Comoférisatin
ds
banc
Le
cerictérielion
de
bass
est
la
première
Sapo
de
fa
procédu:s
d'admisalon
; es
consists
à
peoréter
C'obalamant
le
déchet
en
rascambont
icates
las
Idorr:-tlons
decihées
à montrer
qu'l
rompt
les
cfères
conuspondant
à ls
mée
en
décherge
pour
déchois
non
dergorux.
es
Saractérissin
do
boes
esf
exigée
pour cheque
type
do
déchets,
SE
ne
s'agit
pas
dun
céchel
produit
dans
le
cède
d'un
même
procoseus,
Chaque
ko
ca
déchets
delfaire
'ebjat
d'une cercctérissiion
de
a] tformaons
à fournir :
“secure
ef
onfo
du
déchol
:
,
ivommations
concemant
l
prooseaus
ds
production
du
déchet
fdssctiplion
et
caractéristiques
des
malidros
premisres
st
des
produit)
:
,
données
concemant
là
compoakion
du
déchet
ef
son
comportement
4 le
Briiation,
jo
cas
échéant
;
«__
appaonos
du
déchet
(odeur,
couleur,
anparcnce
phyaïqu)
:
"code
du
déchet
confomSment
&
lerlicle
R
541-5
et ses
annexes
1 et
1 du
code
de
l'orvionnement
;
,
su
besoin,
précautions
suppiômentakss
à prendre
au
nesu
de
linstallalion
co
stockage.
b)
Eseble
à réciser
:
Le contenu
de
Îs
caractérisation,
l'ampleur
ds
essais
raquis
en
lsboretoire
ot
lac
relations
entre
{x
Les
essais
réalisée
lors
de
la
caractérisation
de
base
dokvent
toujours
inclure
los
eesels
prévus
à le
vériioaliar
de
la
conformié
6
si! nécessaire,
un
eésal permettent
de
connaître
la
radioaoivts,
Les
losis
et
analyses
rcfaûfs
à la
caractérisation
de
bese
peuvent
être réalisés
per
ls
producteur
du
déchet,
l'exploitant
de
l'inetellation
de
stockage
da
déchets
ou
fout
sboraiohe
compétent,
»
Érticle
2 -
Déchets
reçus
«en
mélange
»
L'exploitant
informe
lo
Préfet
sous
une
semaine
de
l'exvtoire
des
refus
de
tri
(ferrailles,
céra
miques.…)
iscus
des
lois
de
« verre
d'emballegu
en
miélenge
»
ct
« débris
de
verre
industrie]
en
ώlenge
». Article
3 -
Devenkr
des
Céragis
Unv
fois
les
déchets
caractérisés,
dans
un
C
ia lo
SYVADE
fai
évacuer
sous un
mois
les
déchets
vers
une
instcilation
régulèrement
sntorisée.
Si,
au vu
des
résultats
d’aralyce,
les
éichets
sont
considérés
comme
ivertes, le
SYVADE
peus
toutefois
tranamsttre
su
Préfet
une
demande
de
modification
dis
son
arrêté
préfecte=el
pour
do-
mander
l'autorisation
de.
veloriser
sur
'ISDND
cectains
déchets
inortes
en
Frovensrse
de
Saint-Barthélemy.
Une
telle
demande
devra
&xe
soumise
à l'avis
des
membres
du
CODERST.
Article
4
Faute pour
l’explctant de ae conformer
eux dispositions
du présent arrôté © indépendamment
des poursuitss
pécsles
prévues,
il pourre
être
fait apnlicetion
ées
senctions
administratives
prévues
eux
erticles L.171-7
ét L.171-8
du
code
de
l'emvironnoment
(astreinte journalière,
amende
néministrative,
consignution, aie...)
ârticle 5
:
Uns copie
du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pertat unie durée d'in mois,
L'accomplissement de
cotés fommalité est
attesté par un procès
verbel dressé par les soins du
maire, Artice€ En
spplicrtion
de
Particle
L.S14-6
du
code
de
l'environnement,
le
présent
atrêté
eat
souris
à
un
contentieux
de
pleise
juridiction.
II peut
ire
déféré
à La
juridiction
administrative
:
.
per
l’exploitent,
dans
un
délai de
deux
mois
à comptur
de
la date
à Inquelle
l'arrêté
jui
a 6t6
notifié,
,
per
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morsles,
le;
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en raison des
inconvénients ou des dangers que
Le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Les
intérêts
mentionnés
aux
articlez
L.
211-1
gt
L.
$11-I
dans
un délai
d'un
au
à compter
de
1a publication
du
présent
urrêté,
Ardisie
7
Le
secrétaire
général
de la
préfecture
et
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe
et
le
maire
de
la
commune
des
Abymes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Torre,le
31 MAS
2976
AN cs ut .
AO E
=
Lens
« Égellré
« Frarsralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DELA CIRCULATION
et de la Sécurité Routières
Arrêté n° 2016/ ©’>}
/SG/IDAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
épreuve
de
course
de
moto
cross
le 10
avril
2016
à “Merlande”
LAMENTIN
Le
Préfet de
la région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2215
-1 ;
VU
le code
de
la route,
VU
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et
A 331-16
à A 3531-21 ;
VU
le décret
n°
2011-269
du
15
mars
2012,
VU
le
code
de
la
santé
publique
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
notamment
ses
articles
R.1334-31
à
R.1334-34
et R.1337-6
à R.1337-10;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/6562
AD1/3
du
8
juin
2012
portant
homologation
de
la
piste
de
compétitions
de
motos
sur
le
territoire
de
la
commune
du
LAMENTIN
quartier
de
« Merlande
»
;
VU
la
demande
formulée
le
18
janvier
2016
par
M.
Éric
JEANVOINE,
président
de
l'association,
* GUADELOUPE
MOTO
CLUB
‘,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
moto
cross
le 10
avril 2016
à « Merlande
» Lamentin
;
VU
le règlement
de
l'épreuve
;
VU
l'avis
favorable
du
maire
de
la commune
du
Lamentin
en
date
du
25
janvier
2016,
VU
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
15 février 2016
;
VU
l'avis favorable
du
directeur
de
la jeunesse
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
en
date
du
17
février
2016
;
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
21
janvier
2016 ;
VU
l'avis
du
président
de
la
ligue
de
motos
de
la
Guadeloupe
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
18
février
2016
;
VU
l'attestation
d'assurance
GRAS
SAVOYE
n° 508
744/255
en
date
du
15
mars
2016;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
; ARRETE:
ARTICLE
1°
:M.
Éric
JEANVOINE,
président
de
l'association
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB
> est
autorisé
à
organiser
une
course
de
moto
cross
le
10
avril
2016
à
“Merlande”
Lamentin.
Le
parcours
emprunté
est
le
circuit
A.
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation.
Directeur
de
Course
: M.
Rudy
CLAIRVILLE
SECURITE
1°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
des
concurrents
conformément
au
règlement
national
des
circuits
(barrières,
pneumatiques,
accès
réservés,
emplacements
du
public
signalés)
et
laisser
libres
les
accès
pour
faciliter
l'intervention
des
secours.
2°)
Interdire
aux
spectateurs
de
se
positionner
ailleurs
que
dans
les
tribunes
réservées
à cet
effet
et
derrière
des
barrières
de
sécurité,
notamment
dans
les
sorties
de
courbes.
3°)
Les
organisateurs
s'assurent
que
tous
les
concurrents
sont
titulaires
des
documents
administratifs
nécessaires
à
la
conduite
et
à
la
circulation
des
véhicules.
4°)
les
organisateurs
doivent
respecter
tous
les
points
mentionnés
dans
la réglementation
nationale
des
circuits
de
moto
cross,
principalement
ceux
qui
ont
trait
à
la
sécurité
(matériel
de
protection,
machines).
5°)
les
commissaires
de
piste
devront
être
en
nombre
suffisant
et
dotés
obligatoirement
de
chasuble
réfléchissante.
Les
organisateurs
doivent
observer
le dispositif
de
sécurité
suivant
e.
des
moyens
de
secours
(ambulance,
médecins)
sont
pré
positionnés
à l'entrée
de
la
piste
pour
assurer
une
intervention
immédiate
en
cas
d'accident
;
.
des
moyens
d'alerte
doivent
être
mis
en
place
pour
appeler
les
secours
publics
en
cas
de
besoin
;
.
des
extincteurs
à poudre
polyvalente
dont
deux
situés
au
parc
des
coureurs,
un
autre
à
la
grille
de
départ
et
cinq
sur
le
circuit.
Ceux-ci
sont
servis
par
un
manipulateur
entraîné
à
la
manœuvre,
Les
extincteurs
doivent
être
régulièrement
vérifiés
;
e
une
sonorisation
du
circuit
est
installée
pour
chaque
manifestation
;
Û
le
circuit
en
terre
battue
est
arrosé
sur
toute
sa
superficie
pendant
les
manifestations
lorsque
cela
est
nécessaire
pour
éviter
la
production
de
poussière
génante
pour
la
visibilité
des
compétiteurs
;
&
la
piste
sera
exclusivement
utilisée
pour
les
compétitions,
les
entraînements
ou
les
essais
;
.
le
public
est
maintenu
derrière
les
barrières
de
sécurité
sur
les
emplacements
délimités
à
cet
effet
à
une
distance
de
sécurité
suffisante
du
tracé
de
la
piste
pour
prévenir
tout
risque
d'accident
en
cas
de
sortie
de
piste
d’un
engin.
Tout
autre
emplacement
non
autorisé
est
interdit
au
public
pendant
la
manifestation.
La
seule
zone
autorisée
est
l'emplacement
indiqué
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
lors
de
l'homologation
du
cireuit.
Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
signalisées
par
des
panneaux
lisibles
et
de
la
rubalise
de
couleur
différente
(vert
pour
la
zone
autorisée
et
rouge
pour
les
zones
interdites)
;
sl
AL e
les
services
de
secours
doivent
être
prévenus
de
l'organisation
de
la
course
;
,
les
véhicules
à
moteur
des
spectateurs:
voitures,
motocyclettes,
scooters,
quads
stationnent
sur
le
parking
aménagé
à cet
effet.
Un
espace
délimité
est
réservé
dans
ce
parking
aux
quads
et deux
roues
à moteur ;
+
trois
vigiles
assurent
le
respect
des
zones
spectateurs
et
l'interdiction
d'accès
au
parc
motocyclettes
;
;
le parc
pilote est
réservé
aux
concurrents
et aux
mécaniciens
;
e
le
circuit
des
enfants
ne
peut
être
utilisé
en
aucune
manière
lors
du
déroulement
de
la compétition
sportive
sur le circuit homologué ,
“
pendant
la course,
interdire
aux
spectateurs
de
s'asseoir
sur
cette
barrière
:
.
avant
la
course,
procéder
à
l'enlèvement
des
barres
et
poutrelles
métalliques
stockées
à même
le sol à côté
d'une
cabane
destinée
à servir de
buvette.
SECOURS
ET
PROTECTION
INCENDIE
1°)
un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouvent
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
éu
Docteur
Jocelyn
CELERIEN
présent
sur
place.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la durée
de
la course.
3°)
le responsable
des
mesures
de
secours
et de
protection
contre
l'incendie
est
le président
de
l'Association
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB
».
Le
centre
de
secours
des
sapeurs
pompiers
de
Baïe-Mahault
est
inforrné
au
préalable
du
déroulement
de
la
course
añn
d'être
en
pré-alerte.
4°)
sous
convention
du
18
février
2016,
le Service
d'incendie
et
de
Secours
encadre
cette
manifestation.
SERVICE
D'ORDRE : le
responsable
du
service
d'ordre
est
M.
Éric JEANVOINE
(0690.75.12.92).
ARTICLE
3
: Les
frais
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que
la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et de
protection
publique.
ARTICLE
4:
La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
né
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
Le
personnel
de
la gendarmerie
assure
la surveillance
aux
abords
du
circuit
dans
le cadre
normal
de
son
service.
ARTICLE
5:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
directeur
de
course
de
l'association
« GUADELOUPE
MOTO
CLUB
»
ou
par
son
adjoint,
s'il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
participants
et
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
A3 ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
du
Lamentin,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloups,
le
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemenisi
d'incendie
et
de
secours,
le
président
de
la
ligue
de
motos
de
la Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
et dont
la copie
est
transmise
à
l'organisateur.
6 AVE.
2016
Basse-Terre,
le
LE
PREFET,
ois
LOLOMBET
AM PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DELA
CIRCULATION
et
de
la
Sécurité
Routières
VU VU VU
é VU
vu VU SUR
Arrêté
n°
2016/
52?
ISG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
course
de
motos
le
17
avril
2016
infitulée
«
Championnat
de
la
Guadeloupe
SUPERMOTARD
»
sur
le
circuit
ouvert
de
compétitions
quartier
de
“Jarry”
à
Baïe-Mahauit
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1;
le
code
de
la
route
:
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et
A
331-16
à À
331-21
;
le
décret
n°
2011.269
du
15
mars
2012;
le
code
de
la
santé
publique
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
notamment
ses
articles
R.1334-31
à
R.1334-34
et
R.1337-6
à
R.1337-10
:
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0073
du
29
avril
2013
portant
homologation
du
circuit
ouvert
de
Compétition
de
motos
à
« Jarry
»
territoire
de
la
commune
de
Baïs-Mahauit
:
la
demande
formulée
le
18
janvier
2016
par
M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'association,"
ZOUTI
PERFORMANCE",
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
motos
le
17
avril
2016
:
le
règlement
de
l'épreuve
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
18
février
2016
;
l'avis
favorable
du
maire
de
[a
commune
de
Baïie-Mahault
en
date
du
1°
février
2016
:
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
dats
du
15
février
2016
:
l'avis
favorable
du
directeur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
du
15
février
2016
:
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
Jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
en
date
du
17
février
2016
:
l'avis
favorable
du
président
de
ta
ligue
de
motos
de
la
Guadeloupe
:
l'attestation
d'assurance
AMV
assurance
n°
AC486311
en
date
du
14
mars
2016
;
proposition
du
secrétaire
générai
de
la
Préfecture
; ARRETE:
ARTICLE
1*:
M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'association
ZOUTI
PERFORMANCE
est
autorisé
à
organiser
une
compétition
de
motos
dénommée
« Championnat
de
la
Guadeloupe
SUPERMOTARD
»
le
47
avril
2016
eur
le
circuit
ouvert
homologué
de
Jarry
à
Baie-Mahault
de
7
heures
à
17
heures
30.
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
accordés
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation
et
des
dispositions
de
Farrêté
préfectoral
::°
2013/0073
du
29
avril
2013
portant
homologation
du
circuit
ouvert
de
Jarry.
Directeur
de
course
:M.
Rudy
CLAIRVILLE
SECURITE
:
1°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
des
concurrents
conformément
au
règlement
national
des
circuits
(barrières,
pneumatiques,
accès
réservés,
emplacements
du
public
signalés)
et
laisser
libres
les
accès
pour
faciliter
l'intervention
des
secours.
2°}
les
organisateurs
doivent
respecter
tous
les
points
mentionnés
dans
la
réglementation
nationale
des
circuits
de
moto
cross,
principalement
ceux
qui
ont
trait
à
la
sécurité
{matériel
de
protection,
machines}
3°)
la
déviation
qui
est
emprunté
par
les
automobilistes
doit
être
matérialisée
par
l'installation
d'une
signalisation
visiblé
sous
le
contrôle
du
service
de
route
de
Guadeloupe
Région/Département.
4°)
le
nombre
d'officiels
ne
doit
pas
être
inférieur
à
20
Les
organisateurs
doivent
observer
ls
dispositif
de
sécurité
suivant
:
e
des
moyens
de
secours
(ambulance,
médecins)
sont
pré
positionnés
à
l'entrée
de
ia
piste
pour
assurer
une
intervention
immédiate
en
cas
d'accident
;
,
des
moyens
d'alerte
doivent
être
mis
en
place
pour
appeler
les
secours
publics
en
cas
de
besoin
;
“
des
extincteurs
à
poudre
polyvalente
(un
par
poste
de
commissaire,
un
dans
le
parc
des
coureurs,
un
dans
la
zone
de
départ)
seront
positionnés
sur
le
circuit
Ceux-ci
sont
servis
par
un
manipulateur
entraîné
à
la
manœuvre.
Les
extincteurs
doivent
être
régulièrement
vérifiés.
.
une
sonorisation
du
circuit
est
installée
pour
chaque
manifestation.
e
les
services
de
secours
doivent
être
prévenus
de
l'organisation
de
la
course.
e
10
agents
de
sécurité
seront
présents
en
permanence
pendant
la
compétition.
-
le
parc
pilote
est
réservé
aux
concurrents
et
aux
mécaniciens.
vw
Un
arrêté
de
fermeture
et
d'interdiction
de
stationner
devra
être
pris
par
les
Routes
de
Guadeloupe. SECOURS
ET
PROTECTION
lHCENDIE
1°)
un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouvent
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
du
Docteur
Jocelyn
CELERIEN
présent
sur
place.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
3°)
le
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie
est M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'Association
« ZOUTI
PERFORMANCE
».
Le
centre
de
secours
des
sapeurs
pompiers
de
Baie-Mahault
est
informé
au
préalable
du
déroulement
de
la
course
afin
d'être
en
pré-alerte.
4°)
sous
convention
en
date
du
19
février
2016,
le
Servics
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
assure
la
couverture
sanitaire
de
cetie
manifestation.
SERVICE
D'ORDRE
L'organisateur
technique
est
M.
Édouard
NOVEMBRE
(0690.31.96.96).
ARTICLE
3:
Avant
le
début
de
la
compétition,
il
appartient
au
responsable
du
service
d'ordre
M.
Édouard
NOVEMBRE,
de
remettre
au
représentant
de
l'État
en
déplacement
sur
l'épreuve
l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
ARTICLE
4
:Les
frais
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que
la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
publique.
ARTICLE
5:
La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
Le
personnel
de
la
gendarmerie
assure
la
surveillance
aux
abords
du
cireuit
dans
le
cadre
normal
de
san
service.
ARTICLE
6:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
directeur
de
course
de
l'association
« ZOUTI
PERFORMANCE
»
où
par
son
adjoint,
s'il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Baie-Mahautt,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
président
de
la
ligue
de
motos
de
la
Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
l&
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
et
dont
la
copie
est
transmise
à
l'organisateur.
Basse-Terre,
le
à
jy»
294
en
LEPREFET,
Poule pret etpb
délqus
©
ue ppéfes
ei
ph
délégation,
a
/
Général
di
Secréiarist
.ean-Françyis
OLOMBET
M ATTESTATION
Je
soussigné
M.
Édouard
NOVEMBRE,
organisateur
technique
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2016/038
en
date
du
6
avril
2016
portant
autorisation
de
compétition
sportive
de
motos
le
17
avril
2016
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
Le à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à remettre
au représentant
de
l'État
avant le départ de la course
A8 dans
- Egoto
syrawre
de
Zara
2e
PRAGUE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DE
LA CIRCULATION
ET DE LA
SECURITE
ROUTIERES
vu VU VU vu
é € VU VU
VU SUR
Arrêté
n° 2016/
03
1/SG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
épreuve
de
course
de
motos
« 400
m
Départ/Arrêté
» le 24
avril
2016
à Goyave
“La
Rose”
Le
Préfet de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Officier de l'Ordre
national
du Mérite
16 code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2215.1 ,
le décret
n°
2012-269
du
15
mars
2012
;
le
réglement
technique
national
fixé
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
le code
du
sport
st notamment
ses
articles
D.331-1
à R.311-17 et À 331-16
à A. 331-21 ;
la
demande
formulée
le
18
janvier
2016
par
M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'association
"ZOUTI
PERFORMANCE",
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
motos
dénommée
« 400
mètres
Départ/Arrêté
» le 24
avril 2016
à Goyave :
le
règlement
de
l'épreuve
;
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
du
service
d'ordre
mis
exceptionnellement
en
place
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à-leurs
préposés
;
l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
dé
Goyave
en
date
du
19 janvier
2016
;
l'avis favorable
du
maire
de
la commune
de
Petit-Bourg
en
date
du
2 mars
2016
;
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
16
février
2016 ;
l'avis
favorable
du
directeur
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
du
16
février
2016;
l'avis
favorabie
du
directeur
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
en
date
du
17
février
2016 ;
l'avis
favorable
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
21
janvier 2016
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
18 février
2016
;
l'avis
favorable
du
président
de
la ligue
de
moto
de
la Guadeloupe
l'attestation
d'assurance
AMV
n° AC486311
en
date
du
14
mars
2016,
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
; ARRETE:
ARTICLE
1®
:
M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'association
" ZOUTI
PERFORMANCE"
est
autorisé
à organiser
une
course
de
motos
le
24
avril
2016
à Goyave
«
La
Rose
».
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation.
Un
arrété
doit
être
pris
pour
réglementer
la
circulation
de
6
heures
30
à
17
heures
30
sur
la
portion
de
route
concernée.
Ce
dernier
devra
être
scrupuleusement
respecté
et
la
circulation
doit
être
réouverte
impérativement
à
17
H
30.
SECURITE
:
*
la
déviation
par
la
RD33
et
la
RN1
empruntée
par
les
automobilistes
souhaïtant
rejoindre
la
Basse-Terre
ou
Pointe-à-Pitre
est
mise
en
place
par
l'organisateur
sous
le
contrôle
G:
service
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département.
*
sur
la
déviation,
le
stationnement
est
interdit
de
sorte
que
le
croisement
des
véhicules
soit
possible.
+
les
accès
à
la
route
par
le
rond
point
de
Montebello
et
au
carrefour
de
la
Rose
sont
interdits
aux
véhicules
durant
le
déroulement
de
la
compétition.
Les
accès
doivent
être
dégagés
pour
laisser
le
libre
passage
aux
véhicules
sanitaires
en
cas
d'urgence.
Toutes
les
mesures
de
sécurité
doivent
être
mises
en
place
aux
abords
de
la
piste
(ambulances,
médecins,
secouristes,
agents
de
sécurité
avec
chiens).
+
le
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
est
interdit
sur
la
RNA
et
doit
se
faire
obligatoirement
sur
l'aire
de
parking
de
Viard
et
ce,
quel
que
soit
le
sens
d'arrivée.
Los
spectateurs
accèdent
à
pied
à
l'emplacement
réservé
au
public.
+
la
piste,
le
plateau
surélevé
situé
sur
la
partie
droite
du
parcours,
la
zone
de
décélération
sont
interdits
au
public.
Ces
zones
sont
matérialisées
par
de
la
rubalise.
°
la
zone
autorisée
au
public
doit
être
matérialisée
par
des
panneaux
lisibles.
Toute
zone
non
matérialisée
est
interdite.
°
le
côté
droit
de
la
chaussée,
dans
le
sens
de
l'épreuve,
est
interdit
au
public.
«
la
zone
de
freinage
doit
être
matérialisée.
«
les
glissières
métalliques
de
sécurité
implantées
sur
le
long
du
parcours
comportent
une
seule
bande
métallique
de
protection.
L'organisateur
doit
prévoir
l'installation
d'une
deuxième
bande
parallèle
à
la
précédente
destinée
à
masquer
les
poteaux
de
souténement
afin
d'éviter
tout
choc
de
motards
sur
ces
poteaux
en
cas
de
chute.
°
seules
peuvent
accueillir
le
public
les
zones
figurant
dans
le
plan
présenté
par
l'organisateur
tel
qu'il
a
été
validé
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
le 18
février
2016.
+
des
vigiles
doivent
réguler
l'accès
à la
zone
réservée
au
public
et
interdire
l'accès
à la
zone
de
chauffe.
«
les
marchands
ambulants
détenteurs
d'une
carte
de
commerçant
ambulant
et
d'une
autorisation
de
la
commune
de
Goyave
et
le
public
sont
placés
à
plus
d'un
mètre
cinquante
de
hauteur
derrière
la
glissière
de
sécurité.
Le
propriétaire
du
terrain
doit
être
prévenu.
li
appartient
à
l'organisateur
de
remettre
en
état
les
lieux
après
la
course.
e
la
gendarmerie
assure
la
surveillance
aux
abords
du
circuit
dans
le
cadre
de
son
service
normal
si
elle
n'est
pas
appelée
ou
employée
à des
missions
prioritaires.
le
20 SECOURS
ET
PROTECTION
INCENDIE
1°)
un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve.
il s’y
trouve,
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
d'un
médecin
présent
pendant
toute
la durée
de
l'épreuve.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
ia course.
Sous
convention
du
19
février
2016,
le Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
assurera
la
couverture
sanitaire
de
cette
manifestation
et
le
Docteur
Jocelyn
CELERIEN
assurera
les soins
médicaux.
4°)
le responsable
des
mesures
de
secours
et de
protection
contre
l'incendie
est
le président
de
l'Association
“ZOUTI
PERFORMANCE”.
SERVICE
D'ORDRE
:
Le
responsable
du
service
d'ordre
est
: M.
Édouard
NOVEMBRE
(0690.31.96.96).
Directeur
de
course
: M.
Philippe
MAGLOIRE
ARTICLE
3
: Avant
le
début
de
la
compétition,
il appartient
au
responsable
du
service
d'ordre
M.
Édouard
NOVEMBRE,
de
remettre
au
représentant
de
l'État
en
déplacement
sur
l'épreuve
l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
ARTICLE
4
: Les
frais
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que
la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et de
protection
publique.
ARTICLE
5:
La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
6
: L'autorisation
de
l'épreuve
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
ls
directeur
de
course,
par
le
président
de
l'association
ZOUTI
PERFORMANCE
ou
son
représentant,
s'il apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
des
communes
de
Goyave
et
de
Petit-Bourg,
le colonel,
commandant
la gendarmerie
nationale
de
la Guadeloupe,
le directeur
des
Routes
de
Guadeloupe
Réglon/Département,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
président
de
la ligue
de
motos
de
la Guadeloupe,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
dont
copie
sera
transmise
à l'organisateur.
Basse-Terre,
le
(6
AVR.
2016
LÉPRÈFET,
Pour
le
fréfet
et
d 1
d “légsüon,|
* Secrétaite
Général
À FA
Jean-Françéls
LOLOMBET
A| Je
soussigné
M.
Édouard
NOVEMBRE
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2016/039
en
date
du
6
avril
2016
portant
autorisation
d'une
épreuve
de
course
de
motos
le
24
avril
2016
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
Le à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à remettre
au représentant de l'État avant
le
départ
de
la
course Liburié
» Égolité
« Erocernieé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
“Arrêté
n°
2016-09-03
DAGR/RAGE
du
Ù E
4/4
«3
portant
suiorisation
d'installer
ue
système
de
vidéoprotectien
au,
bénéfice
de
Pétablissement
BRED
Baie-Mahawit
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Va Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251.1
à L255.1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif
à
la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(partie
réglementaire)
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etit
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
-
|
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techriques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
:
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Baie-
Mahault
présentée
par
madame
Viviane
BIEVRE
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
Systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
15
mars
2016
5
23 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1“
-
Madame
Viviane
BIEVRE,
Responsable
Moyens
Généraux,
Correspondante
sécurité,
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
Pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/12-79
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
d'implantation
Finalité
du
système
©
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée
de
conservation
mission
intérieures
:extérieures
publique
°
images
Sécurité
des
personnes
.
Zone
de
Houelbourg
Prévention
des
atteintes
oui
6
4
0
30
jours
aux
biens
1
Y
ZI
JARR:
ion
97:22
BAIE-MAHAULT
|
Incendie/Accidents
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
À alimeiitet
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité.
le de
mise
en
service
des
caméras
de
Article
3
- Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
on
de
la
Personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captéès
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
Précise
ou
qui Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
‘son
exploitation,
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux-
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
zu
os,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
‘
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 -
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présénter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
étre
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture, Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
use U
à
G<
Jean-Frençfis
ÉOiLCMBET
Délais
et
voies
de rec
ours
— La
présente
décision
peut
faire
objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
ds Liberté
Égalit®
+ Franraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n° 2016-11-03
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
BDAF
BAIE-MAHAULT
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officicr
de
f'ordie
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Va Va Vu Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intéricure,
notamment
ses
articles
L'251-1
à L 255-1
;
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité ; le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité ;
le décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commérces
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie réglementaire) ;
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
La
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saïint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
:
l'arrêté
‘ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotcction
situé
à
Baie-
Mahault
présentée
par madame
Cindy
ESPIAND
;
les observations
formulées
par les forces
de
l'ordre territoriatement
compétentes
;
Favis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15 mars
2016
; Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
Arrête
Article
1*-
Madame
Cindy
ESPIAND,
Responsable
de
Sécurité,
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le
numéro
971-016/02-28
le
système
de
vidéoprotection
suivant :
ue
———
-
Lieu
d'implantation:
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie
Durée
de conservation
mission
intéricures
£atéricures
publique
images
Sécurité des personnes
|
Centre commercial
le
oui
Î
|
1
0
30 jours
, Prévention
des atteintes
Pavillon
à
aux
biens
97122
BAIE-MAHAUET
Prévention
des
actes
terroristes
Le
système
considéré
ne devra
pas
être destiné
à alimenter un
fichier nominatif,
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
Le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
Ia
localisation
ct
de
In
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
Ier,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
imagés
ét,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éveñituellement
impliquer
seront données
à toutes
les personnes
concernées.
Aïticle
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayañt
pas
une
fonction
précise
ou
qui
2? n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
où
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
où
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire, Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations.
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
cn
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vauf
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre,
le
Le
Préfet,
h
Pour lé préfeg
jé
LR SIC
paf/réhétse
LE Secitires
ns Horn j
donnarans
TL
ef
REGIS
COLOMBE
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'u
recours
contentieux
devent
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de
sa publication.
23 EX
L
Fibirié
« Égalhé
+ Fratcront
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARTAT
GENCRAE
DIRECTION
DE
L'ADAHNISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2016-12-03
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
établissement
BDAF
SAINTE-ROSE
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
l'ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu
le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L251-1
à L 255-1
:
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
n°2015-489
du.
29
avril
2015
relatif
à la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(partie
réglementaire)
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Parrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
SAINTE-
ROSE,
présentée
par madame
Cindy
ESPIAND
;
les observations
formulées
par Les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
Favis
favorable
émis
par
a
commission
départementalo
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15 mars
2016;
a Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Article
1%
-
Madame
Cindy
ESPIAND,
Responsable
de
Sécurité,
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
ct
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-016/02-26
le système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu d'implantation
Finalite du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTENIE
Tiuns-
caméras
;
Caméras
lCaméras
voie
Durée
de consers ation
mission
intérieures
cxtéileures
publique
images
Lu
Sécurité
des
personnes
,
.
Immeuble
Séquélé
Prévention
des attcinites
oui
$
3
6
36 jois
aux
biens
97115 SAINTE-ROSE
Fe
Prévention
des
actes
terroristes
Le système
considéré
ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
Ia
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
it peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enrégistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images.
ainsi
que
dans
la
mainteriance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes
les personnes
concernées,
Axticle
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
pu
qui
20 n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
suhstantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéresséc
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations.
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventucllément
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'abjet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Le
Préfet,
|
/
bour
le préfet
at paf
délégation,
Le
Soriéinire
Fanfral
Jear-Fratié
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision pent
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
vu
de
sa
publication.
3\ EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-13-03-
DAGR/BAGE
du
!
portant
autorisation
d’instailer
un
système
de
vidéoprofection
au
bénéfice
de
l'établissement
BDAF
LAMENTIN
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur.
Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L 255-1
;
la loi
n° 95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité ; le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
Fapplication
de
l’article
10
de
la oi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
:
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M,
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses anñexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
mernbres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département :
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéomotection
situé
à
centre
commercial
le Tamärinier
- Dorville
97129
LAMENTIN
présentée
par
madame
Cindy
ESPIAND
;
les observations
formulées par les forces de l'ordre tetritorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
15
mars
2016
; Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1°
-
Madame
Cindy
ESPIAND,
responsable
sécurité
BDAF
—
Dorville
—
centre
‘commercial
le Tamarinier
- Lamentin
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrété
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-016/02-31
le système
de vidéoprotection
suivant :
{Donvillc)
aux
biens
Eicu
Finalité du systène
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
Trans-
caméras
Carüéras
|
Caméras
Durée
de
trement
mission À
intérieures |
extérivures
voie
conservation
publique
images
Lamontin
+ Sécurité des
personnes
Numérique
oui
E
1
30
Jours
- Prévention
des
atteintes
- Lutte contre
fi démarque
inconnue
°
Le
système
considéré
ne devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnerà
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Dés
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
ct
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
pouvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
S Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
on
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images, La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
aptès
que
l'intéresséc
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
ct
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
18
- Le
système
concorné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfécture. Article
£2
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture.
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressée.
Basse-Terre,
le
Pour
le préfet
et pa/délégation,
Le
secrétaire
général
Jean-François
COLOMBET
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
où de su publication. Liferté
« Egalité
» Fratssnite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECREFARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEME
NTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-14-03-
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
DGFIP
BASSE-TERRE
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L 255.1 ;
la loi
n° 95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécuité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
Papplication
de
l'article
10
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéopratection
et ses
annexes
techniques
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
du
département;
la
démande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Desmarais
B.P
561
—
97100
BASSE-TERRE
présentée
par
madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK
;
les observations
formulées
par
Les
forces
de
l'ordre territorialement
compétentes
;
lPavis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
Vidéoprotection
en sa séance
du
15
mars
2016
;
35 Sur proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1*-
Madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK,
déléguée
à
la
sécurité
DGFIP
—
Boulevard
Gerty
Archimède
— 97100
Basse-Terre
est
autorisée
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-016/02-08
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTÈME
d'implantation
Enegis-
|!
Trans- |
caméras
Caméras
!
Caméras
Durée
de
trement
|
mission |
intérieures |
extérieures
voie
conservation
publique
images
Basse-lerre
- Sécurité des personnes
Numérique
oui
4
4
30
jours
- Prévention
des
atteintes
Desmarais}
aux
biens
(De
1
- Lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
poirit
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
ic
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintés
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées,
26 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
unc
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a êté délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
scra
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture, Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie
sera
adressée
à l'intéressée
Basse-Terre,
le
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
secrétaire général
Jean-François
COLOMBET
Délais
et voies
de recours
— Lu présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
à Liber.
d » Épalits » Fratratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-15-03-
DAGR/BAGE
du
f
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
SOPIMAT
-— 97122
BAIE-MAHAULT
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu
ie Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L255-1
:
le
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
rue
Pierre
et
Marie
CURIE
—
97122
BAIE-MAHAULT
présentée
par
monsieur
Christophe
GROUT
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
15
mars
2016;
R Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1”
-
Monsieur
Christophe
GROUT,
directeur
de
l’établissement
SOPIMAT
S.A
situé
à Baie-Mahault
(97122)
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/09-61
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
Ttans-
|
caméras
Caméras
|
Caméras
Durée de
trement
|
mission |
intérieures |
extérieures
voie
conservation
publique
images
Rue
Pierre et
|
- Sécurité des personnes
|
Numérique |
oui
12
4
0
30 jours
Marie
CURIE
|
- Prévention
des atteintes
:
aux
biens
|
Cacry
- Baie-
- Lutte contre la démarque
|
Mahaul)
. | inconnue
Le
système
considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées par
la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
réfe
la
isation
et
de
la
date
de
mise
en
servi
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
lé
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Article
4
- Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
À la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
81 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
êtré
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
où
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
1a
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
2511
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
séra
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
M
Pour
le
ppt
et
F
délégation,
Le
secrétaire
Et
al/
f
7
#
f
‘
/
[À
f
4
LR
/
/ der,
Û
£
md
Jean-Fe
is COLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
noïification
ou de
sa
publication. E
=
Lihert? » Égaié
« Frasernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des
élections
Arrêté n°2016-16-03-
DAGR/HAGE
du
portant
sutorisation
d'installer
qu
système
de vidécprotection
au
bénéfice
de
l’EtablissementGINT
société
DAMENGI
- 97160
LE
MOLUE
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité intérieure,
notamment
ses
articles
L'251-1
à L
255-1
:.
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à:
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Zac
de
Damencourt
97160
LE
MOULE
présentée
par
monsieur
Jérôme
TRICARD
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
ë
lavis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
15
mars
2016
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
k| Arrête
Arüele
1*-
Monsieur
Jérôme
TRICARD,
gérant
de
l’établissement
GIFI
société
DAMENGI
— situé
à Damencourt
— 97160
Le
Moule,
est autorisée
à installer,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-016/10-63
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
|
Trans
|
caméms
|
Caméras
|
Caméras
Durée
de
trement
|
mission
|
intérieures
|
extérieures
voie
conservation
_
publique
images
Le
Moule
- Sécurité
des
personnes
Numérique
|
oui
15
1
‘30
jours
- Prévention
des atteintes
°
Zn
aux
biens
nn)
- Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalsblement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
_et
de
Ia
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
Les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
ünages
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
Le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modificuiion
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
19
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
rticle
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Le
secrétäire LUZ
1Ÿf
4
f
d;
/
LF Lu.
Pour le préfet etpar
félééation 4
Jean-Hragoi
COLOMBET
#
‘
€
Délais
et
voil
5 —
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
Publication.
u3 E
=
Likyre® » Égaltes « Pre rois RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-17-03-
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
BRED
Pointe-à-Pitre
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses articles
L 251-1
à L255-1
:
Vu
la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation et de programmation
relative à
la sécurité
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
Vu
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014 portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
flarêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
du département :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
36
rue
Achille
René
Boisneuf
—
97110
POINTE-A-PITRE
présentée
par
madame
Viviane
BIEVRE
;
Vu
les observations
formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15
mars
2016
; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1*°-
Madame
Viviane
BIEVRE,
responsable
des
moyens
généraux
BRED
rue Achille
René
Boisneuf — Poinie-à-Pitre,
est autorisée
à installer,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
et
pour
use
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré sous le numéro
971-015/12-80
le système
de vidéoprotection suivant
:
Lieu
Finalité
du système
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
|
|
d'iraplantation
Enregis-
Trans-
caméras
Caméras
|
Caméras
Durée
de
Î
. tement
|
mission |
intérieures |
extérieures
voie
conservation
}
publique
images
;
Pointe-ë-Pitre |
- Sécurité des personnes
|
Numérique |
oui
5
3
30 jours
Î
- Prévention
des atteintes
ille
| Aux biens
|
og)
L
- Lutie
contre
la démarque
î
Boisneuf)
[inconnue
| ; l |
Le système
considéré ne devra pas être destiné
à alimenter un
fichier nominatif.
Le système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés. Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
éctorale
dé
localisati
e
date
de
mise
servic:
caméras
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
da
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
4
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
S-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
LS Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
Ge
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
en
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
18
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. ‘Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'intéressée.
Basse-Terre,
le
LA
Pour le préfet
paf délégation,
Le secrétairé général
!
A Jean-François
ÉOLOMBET
/!
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
kb EE
=
Liberte
«+ Égaliré « Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
BE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-18-03-
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d’instailer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
BDAF
MORNE-A-L'EAU
Le préfct
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à L
255-]
:
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
:
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
daris
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
:
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Richevat
97111
MORNE-A-L'EAU
présentée
par
madame
Cindy
ESPIAND:
les observations
formulées
par
les forces
de
l'ordre territorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
15
mars
2016
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
+ Arrête
Article
1%
-
Madame
Cindy
ESPIAND,
responsable
sécurité
BDAF
- Richeval
- Morne-à-
L'Fau
est
autorisée
à installer, dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-016/02-29
le système
de vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalié
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
TFrans-
caméras
Caméras
Caméras
Durée
de
trement
mission |
intérieures |
extérieures
voie
conservation
publique
images
Mome-à-
+ Sécurie
des
personnes
Namérique
oui
1
I
30
jours
L'Ein
- Prévention
des atteintes
aux
biens
{Richeval}
- Lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne devra
pas
être destiné
à alimenter un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
noimes
techniques
fixécs
par la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
sc
situent
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des caméras,
ils feront
obligatoirement
l'obict d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
if peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
fa
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
L3 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupeinent
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
mauquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressée.
Basse-Terre,
le
Pour
Le préfet'et pat délégation,
Le secrétaire général
|
J ean-FRISSGtS
COLOMBET
Délais
et
votes
de
recours
—
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentienx
devant
le
tétbunul
administratif dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
h1 EX
5
Libireé
« Égaliié
+ Frauraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-21-03-
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
DGFIP
LE
MOULE
Le
préfot
de
{a région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Ve
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à L255-1
;
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié.
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
Papplication
de l’article
10 de
la loi n° 95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
d:1 département ;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
50
rue
Saint-Jean
—
97160
LE
MOULE
présentée
par
madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK
;
les observations
formulées
par
les forces
de
l'ordre territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15
mars
2016
;
50 Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1
-
Madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK,
déléguée
départementale
à
la
sécurité
DGFIP
—
Boulevard
Gerty
Archimède
—
97100
Basse-Terre
est
autorisée
à
installer.
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-016/02-10
Le système
de
vidéoprotection
suivant
:
(50 rue Saint
| aux biens
Lieu
Finalité du système
FONC
FIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
Trans- |
cuméras
Ciuméras
|
Cameras
Durée
de
trement
mission |
intéricures
À
extéricures
voie
conservation
{
piblique
images
Le Moule
+ Sécurité des personnes
|
Numérique |
oui
2
;
30 jours
- Prévention
des atteintes
- Lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne devra
pas
être destiné à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
lc droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploïtation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventucilement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
S] Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
unc
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
‘7?
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsicur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intéricure
et
de
l'aticle
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
ia
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvellé
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressée.
Basse-Terre,
le
È
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Jean-François
COLOMBET
Déluis
et voies
de recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal aditinistratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
52 EX
Liherni
» Égalité
« Frotcrnsté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLENENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-22-03-
DAGR/BAGE
du
|!
portant
autorisation
d’instailer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissemient
DGFIP
LAMENTIN
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L255-1
:
la loi n° 95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité
;
ie
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
Particle
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
:
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et scs
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
merñbres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département :
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
situé
à Blachon
— 97129
LAMENTIN
présentée
par madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK
;
les observations
formulées
par
les forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes :
Favis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15
mars
2016 :
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
55 Arrête
Article
1“
-
Madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK,
déléguée
départementale
à
la
sécurité
DGFIP
—
Boulevard
Gerty
Archimède
—
97100
Basse-Terre
est
autorisée
à
installer.
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
971-016/02-11
le système
de
vidéoprotection
suivant :
{Blenchoh)
aux
biens
Lieu
Finalité du sysième.
FONCTIONNEMEN
F DH
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
TFrans-
caméras
Caméras
Caméras
Durée
de
trement
mission
|
intérieures |
exterieures
vus
conservation
publique
images
Lameniin
- Sécurité des personnes
|
Numérique |
oui
5
2
36
jours
- Prévention
des
atteintes
- Lutte contre
la démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
lé cas
où
ces
lieux
se
situcnt
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
La
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanénte
et
significative
à
chaque
poiut
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Îe droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
ct
les
références
du
service
et de la fonction
du
titulaire du
droit d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registré
mentionnant
les
énregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistréés
et
des
attvintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Si Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par. Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 - Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
{7
actobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture, Article
12 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture.
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera adressée
à l'intéresséc.
Basse-Terré,
le :
Pour
le préfet et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Jean-François
COLOMBET
Déluis
et voies
de
recours
— Lu présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
maïs
à compter
de su
notification
ou
de sa pitblication.
55 Liberté
«Égolité
s Franenié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLLMENTATION
Bureau
de
l'adininistratton
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-23-03-
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
Pétablissement
DGFIP
SAINTE-ROSE
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadcloupe,
Officier de
l'ordre
national
du Mérite.
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses articles L 251-1
à L255-1
:
Vu
la loi n° 95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
ct de
programmation
relative
à
la sécurité
;
‘
Vu
Je
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
F'appfication
de
l'article
10
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
:
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéaprotection
situé
à
place
tricolore
—
Le
Bourg
—
97115
SAINTE-ROSE
présentée
par
madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK
:
Vu
les observations
formulées
par
les forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15
mars
2016
;
SG Sur proposition
du
secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Aïticle
1°
-
Madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK,
déléguée
départementale
-à
la
sécurité
DGFIP
—
Boulevard
Gerty
Archimède
—
97100
Basse-Torre
est
autorisée
à
installer.
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-016/02-12
Le système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
|
Trans-
}
caméras
Caméras
|
Caméras
Durée
de
trement
mission |
intérieures |
extérieures
voie
conservation
publique
: __
images
iace
trivole… |
- Sécurité des personnes
Numérique |
oui
2
2
30
jours
Le
bourg
- Prévention
des atteintes
aux
biens
{Sainte-Rose)
À
7 Eutte contre
la démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglenientation
en
vigueur,
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des
caméras.
ils feront
obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préala
nent
_l'antorité
préfectorale
de
Ia
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
unc
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanenté
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
Icsquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réahisés.
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées.
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
5? Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
où
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
EHle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecturv.
cst
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrèté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressée.
Basse-Terre,
le
vin
Pour
le préfet et paf délégation,
Le
secrétaire général
{
+
Le
2
Nc
a |
Jean-François
COLOMBET
Déluis
et
voies
de
recours.
La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de sa publication.
GS EX
=
Liberté
» Égalteé
» Fraternié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADEE
OUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-24-03-
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
Pétablissement
PROTECT
TP
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de
la Légion
d'honneur.
Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L 255-1 :
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de
prog'ammation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
Papplication
de
l'article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à la sécurité
:
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
situé
chemin
de
la Regrettée
— 97114
TROIS-RIVIERES
présentée
par
monsieur
JEAN-LOUIS
Steve
;
les observations
formulées
par les forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
Pavis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15
mars
2016
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
51 Arrête
Afticle
{“
-
Monsieur
JEAN-LOUIS
Steve,
directeur -
chemin
de
la
Régrettéc
—
97114
TROIS-RIVIERES
est autorisé à installer, dans
les conditions
fixées au présent
arrêté et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-016/02-07
le système
de vidéoprotection
suivant
:
(chemin
de
fa
aux
biens
Regretiée)
Lieu
Finalité du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enrcgis-
Trans- |
uiméras
Caméras
Caméras
Durée
de
trement
|
mission |
intérieures
}
extérieures
voie
publique
images
Trois-Rivières
À - Sécurité des personnes
|
Numérique |
oui
ù
t
30 jours
- Prévention
des atteintes
- Lutte contre
la démarque
inconnus
Le
système
considéré
ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler.
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
cliaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
Ia
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
Îcs
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
vu/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les personnes
concérnées. Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
on
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées.
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judictaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
ferme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Aïticle
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'intéressé,
Basse-Terre,
le
Pour
le préfet
et px'délégation,
Le
secrétaire
général
Jean-François COLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
daus
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
su
publication.
2 |
h
|
Liberté
« Égaits
s Fratesniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-25-03-
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
EURL
LE
CARREFOUR
DU
PAIN
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe. Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu. Vu Vu Va
le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L251-1
à L 255-I
;
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité
;
.
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
ia
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
FEtat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'anêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départémentalc
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
situé
Richeval
—
97111
MORNE
A L'EAU
présentée
par
monsieur
COUTTEPEROUMAL
Sorel
;
les observations
formulées
par les forces de l'ordre territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
15
mars
2016
:
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
CL Arrête
Article
1*-
Monsieur
COUTTEPEROUMAL
Sorel,
gérant
—
Richeval
—
97111
Morne-à-
L'Eau
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-016/02-25
le système
de vidéopratection
suivant :
Lieu
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
d'implantation
Enregis-
Trans-
caméras
Cameras
Caméras
Durée
de
trement
|
mission |
intcriemes À
extérieures
voie
conservation
publique
images.
Monteà-
+ Sécurité des personnes
|
Numérique À
oui
4
4
26
jours
L'Eau
- Prévention
des atteintes
aux biens
{Richeval}
- Lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
étre
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
licux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
Îc champ
de
vision
des
caméras,
ils feront
obligatoitement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
Ia
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ét
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
notamment
pour
lc droit d'accès
aux
images,
des
conditions dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/ct
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées, Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
foute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
où
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dôment
habilités
par
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivréc.
Cette
autorisation
ne
vant
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
dovra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce détai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture.
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Pour
le préfet et paf\déiégation,
Le sccrétäire
général / y
fe")
Jean-Frahçois
COLOMBET
d
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
on
de sa publication.
ci EX
L
Liberté « Égalité » Eratomiré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE EL A REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRAFION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°2016-26-03-
DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
BDAF
LES
ABYMES
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L 255-1 ;
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'otientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
êt de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupé,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saiñt-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
ta commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département ;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
Immeuble
Sequélé
-
marché
conseil
—
Morne
Vergain
—
97139
LES
ABYMES
présentée
par
madame
Cindy
ESPIAND
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
dés
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15 mars
2016
;
CS Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1*-
Madame
Cindy
ESPIAND,
responsable
sécurité
BDAF
—
parc
d'activités
de
la
Jaitle
—
97122
BAIE-MAHAULT
est
autorisée
à
installer.
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-016/02-30
le système
de vidéoprotection
suivant
:
(Morne Vergain}
Lieu
Finalité du
systène
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
diiraphanratien
Enregis-
Trans-
caméras
Caméras
Cameras
Durce
dé
trement
|
mission |
intérieures |
extéricurce
voic
conservation
publique
images
Les Abymes
+ Sécurité des personnes
Numérique
oui
S
2
Ru
jours
- Prévention
des
atteinte:
aux
biens
- Lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils fcront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
ef
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3 -
Lé
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
fer,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accés
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées,
Ch Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
diiment
habilités
par Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
dé
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judictaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-{
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
eile a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture.
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressée.
Basse-Terre,
le
Pour
le préfet et par
délégation,
Le
secrétaire
général
Jean-Françéis
COLOMBET
Délais
et
voies
de
reçours
-
La
présente
décision
peut
fuire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
C+ EX
5:
Liberté
» Égalié «
Froternie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DEF LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADRHNISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RFGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté n° 2016-27-03-DAGR/BAGE du |
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
P’établissement
DGFIP
DE
MORNE-A-L'EAU
Le
préfet
de la région
Guadcloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à
L255-1
;
la loi n° 95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à la sécurité
;
le décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie réglementaire)
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
téchniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du département
;
la
demande
d'auforisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
MORNE-A-L'EAU,
présentée
par madame
Catherine
BOULLING
éjouse
BICK
:
les observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
:
lPavis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du
15 mars
2016 ;
63 Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1%
-
Madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques.
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
971-016/02-16
le système
de vidéoprotection
suivant :
Licu
d'implantation
Finalité du système
;
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie
Purée
de
conservation
mission
intérieures
extérieures
* publique
images
;
Sécurité
des
personnes
Espérance
Prévention
des atteintes
nat
2
k
8
59 jours
|
aux biens
97111
MORNE-A-L
LAI®
.
,
Protection des bâtiments
publics
Le
système
considéré
ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
lés
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement.
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
Ia
date
de
mise
en
service
des
caméras
de.
vidéoprotection. Article
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ter,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notarnment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
cnnditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionneta
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
Îés
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des.
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
cantées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vié
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
C1 n'aura
pas
été préalablement
habilitée
ct autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
Ic directeur départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
apiès
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
apphcables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Artiele
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
|
Le’
Préfet,
Pour
le
préfet
one
délégation,
Le
Seorstite
Air
Usa
1
Jonn-Hrnçois/
COLOMBE
4
Délais
et voies
de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de sa publication.
gr Liberté « Égalite
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERALE
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté
n° 2016-28-03-DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
Pétablissement
DGFIP
DE
POINTE-NOIRE
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L
255-1
;
Vu
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité
:
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
lapplication
de
l'article
10
de
Ia loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu
le décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie
réglementaire) :
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
quaiité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
POINTE-NOIRE,
présentée
par madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK
;
Vu
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre tenitorialement
compétentes ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15 mars
2016
;
4 Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Article
1“
-
Madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
est
autorisée
à
installer,
dans
lés
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
ét
enregistré
sous
le numéro
971-016/02-15
Ie système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
d'implantation
Finalité
du
systèine
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Tians-
caméras
Caméras:
Caméras
voie;
Durée
de conservation
mission
intéricures
extérientes
publique
_!
images
Sécurité
des
personnes
Raïic d'eau
non
2
Î
ü
38 jour
Prévention
des
atteintes
=
aux
biens
97LE6
POINTE-NOIRE
.
.
Protection
des
bâtiments
publics
Le
système
considéré
ne devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
Ia
localisation
et
de
Ia
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection.
|
Article
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
-
l'afficheite
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
inise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
F2 n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'uné
information judiciaire, Articie
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
Hieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
êté
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Le Préfet, /
Pour
le préfet
ot
m4
éheration,
Le
Sotétidre
si
nl
7
Jean-François
GU
7
LD
mg
messe
ÉCART
Délais
et voies
de
recours
-. La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de
sa publication.
7 EX
©
Libirié
+ Egalite
+ Freternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
E
élections
Arrêté
n° 2016-29-03-DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
établissement
DGFIP
DE
SAINTE-ANNE
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
ta Légion
d’honsieur,
Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
Is Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L
255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
:
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
lä
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif
à la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(partie
réglementaire)
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normies
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
SAINTE-ANNE
présentée
par
madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK
;
les observations
formulées
par les
forces
de l'ordie
territorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéopiotection
en
sa
séance
du
15
mars
2016
;
Hi Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1“
-
Madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
ct
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
971-016/02-13
le système
de vidéoprotection
suivant :
Lieu
d implantation
Finalité
du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
! Caméras
«cie!
Durée
de
conservation
mission
intérieures
ekxtericures
}
publique
:
Hages
|
Sécurité des personnes
Î
|
|
Ruc
Abbé
Grégoire
Prévention
des
atteintes
non
3
3
i
û
i
30 jours
aux
biens
97180
SAINT-ANNE
Protection
des
bâtiments
publics
Le
système
considéré
nie devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
Le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
dé
mise
en
service
des
caméras
de.
Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ter,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéopiotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
-
f'affichefte
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
Icur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui +s n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsicur
Le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images, La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
Le cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
où
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
ét
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture.
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Por
le uhefrfe
Hg
tion,
Le
Sediosbe
ef
cd
Jenntingelé
LEO
Délais
et voies
de
recours
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
46 EX
5:
Liberté
+ Égulité
» Fruterniti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n° 2016-.30-03-DAGR/BAGE
du
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
Pétablissement
DGFIP
DE
PORT-LOUIS
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
La Légion
d'honneur.
Va
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notament
ses
articles
L'251-1
à L
255-1
;
Vu
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à
la sécurité
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10 de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
Vu
le décret
n°2015-489
du
29
avril
201$
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie
1églementaire)
;
Vu
le décret
du
Présidènt
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annéxes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
du
département
:
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à PORT-
LOUSS,
présentée
par madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK
;
Vu
les
observations
formulées
par les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
P:
Vu
Favis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
15 mars
2016
;
# Sur proposition
du secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1“
-
Madame
Catherine
BOULLING
épouse
BICK,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le numéro
971-016/02-14
le système
de
vidéoprotection
suivant
:
Licu
d
implantation
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTÈME
Trans
caméras
Caméras
Caméras
voie,
Durée
de canscrsation
mission
;
intéricures
extérieures
publique
images
Sécurité des
personnes
|
er
:
:
3
1
i
Rue Guy
Meraut
Prévention
des atteintes
non
3
8
30 jours
x
biens
97117 PORT-LOUIS
DES
ere
Protection des bâtiments
publics
;
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
étre
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de_
vidéoprotection. Article
3-
Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claïte,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéopiotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
fa fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable.
Fo
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devia
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
48 n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
ct
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Artiele
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
cominandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les licux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...)
Articie
10
- Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
générai
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Four le prétetlet Béfeiérstlon,
Le Seuiétaire
is
Jeans)
Ci
ME
Délais
et voies
de recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
41 Vu
ARRETE
ARSIPOS/REHINS
2018
—
110
Annute
et
remniace
l'arrêté
ARSIPOS/ACSPITI2016
N°426
Fixant
les
tarifs
de
prestations
appisabies
au
Centre
Hospitaher
Maurice
Seibonne
Pour
l'exercice
2015
N'FINESS
EI:
G70*O0285
ET :
97019488
E DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
le
Cade
de
la
Sécuriié
Sociale
notamment
es
articies
L.174-3
le
Code
se
le
sante
pubique
et
notamment
ies
articies
: 143.1
R.
5145-22
et
suivants
:
la
le
r°
2002-1199
du
?8
décembre
2003
de
financement
c'e
la
sécurié
sociaie
mour
2004,
notamment
son
arte
33
modifié
:
fa
toi
n°20141564
du
22
décembre
2014
de
financement
de
ia
sécurité
sociale
pour
2015
;
lerrêté
n°165
du
20
ma:
2075
fixant
le
montant
de
la dotation
annuetie
de
inancement
et de
la cotation
relative
aux
missions
d'intérêt
gencral
et
d'aide
à
la contractualisetion
du
Centre
Hcspitaier
Maurice
Selbonne
pour
2015
:
les
proposit'ons
de
tarifs
fixés
par
le
d'recteur
ds
: étabiisserrent.
ARRETE
Aricie
1:
Les
arts
de
rrestations
appicabies
à
compter
du
*”
auut
2015
a,
Centre
Hespitaïer
fiaurice
Setbonne,
sort
fixes
comme
suit
Codes
Tarifs
Montants
«
Soins
de
suite
39
402,94
€
»
Rééducation
fonctionnelle
{hôpital
de
jour)
Sü
201,22€
«+
Rééducation
fonctionnelle
34
711,89
€
»*
Education
therapeutique
32
54,90
€
+
Education
thérapeutique
;nôprtai
de
jour)
55
450,00
€ Article
2
Article 3
:
to
Les
recours
conertieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvervr
au
secrétariat
du
Tribuna'
interrégionai
de
la
Tarficet:
n
Sanitaire
et
Sacaie
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
a
compter
ce
sa
notification
pour
les
personres
auxaqueies
1}
a
été
notifié
ou
de
sa
pubication
pour
les
autres
personnes
Le
Direcieur
générai
de
l'agence
de
santé
le
Directeur
de
ia
Caisse
Généraie
de
Securité
Sociale.
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Maurice
Seibonne
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
lexecuhon
di
présent
arrété
qu
sera
pubts
au
Recuei
des
Actes
Administratifs
de
ia
Préfecture
de
la
Guacdeioupe.
Gourvevyre.
ie C8
mars
2015
:Le
Directeur
générai.
LA Directeur Uy Pôle : Ofpade
Sets É
ue
AIARON
Jean-Claude
LUCIMA
À
8] ee
Se
Penn
DECISION
ARS/POS/OA
n°2016
A4
à
F
sccordant
ts
financement
au
titre
du
Fonde
Gphpcradi
ri
d'intervention
Régionel
su
Docteur
LENOIR
Camille
Gta
eiupe
Lara
sirtr
SR
SRE
ET Service émetteur : Pole
oftre de
soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SAÏTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTE!,
SAÏT-BARTHÉLEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
1435-4-2
L.
1435-8,
R
1436-9-1à8R.
1438-16
à
R.
1435-9-17;
Vu
La
circulaire
SG/2015/152
du
28
avril
2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'interventon
régional
er
2018:
Vu
Les
missions
financées
par
:e
Fonds
d'Interventon
Regional
{FIR)
mentionnées
au
4°
du
titre
Hi
de
l'article
L.
1435-16
du
code
de
la
santé
publique DECIDE
Le
financement
à
hauteur
de
6.174
BOC
{six
mile
cent
soixante
quatorze
euros
at
quatre
vingt
neuf
centimes)
au
titre de
l'exercice
2016.
Cette
somme
est
attriouée
conformément
au
contrat
relatf
à
‘exercice
libéral
des
pratciens
territoriaux
de
médecine
générale.
Le
financament
est
réparti
comme
suit
«+
6.174,89€
à
imouter
sur
le
compte
6576410-Praticiens
terrmoriaux
de
médecine
générale
{PTMG}
Ex
courant
- Mission
3.4.1.
Le
Caisse
Générale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe
procédera
aux
opérations
de
paiement.
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
à
fonner
auprès
du
secrétariat
du
trbunal
administratif
territonalement
compâtent,
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
la
publication
de
l8
présente
décision Le
Directeur
General
de
l'Agence
de
Sante
de
Guadeloupe
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Docteur
Camille
LENOIR
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
de
la
vrésente
décision
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administralfs
de
te préfecture
de
la region. DECISION
ARS/POSIOA
H°2018- ,
Sannes
émeñeur
lüls
vire
de
sains
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTHS,
SAINT-BARTHÉLEMY
Va
le code
de
'e
serté
oublite,
notemmentles
aricles
L
1435-42,
L.
4436-8,
R
1435-09-17
a
R
1435-1652 R
1435-0-17
Vu
La orsutare
80:2018/152
du
28 avrt 2015
setative
aux
modalités
de
mise
en
Œuvre
du
fonts
d'nterventon
régional
ai
2756
Vu
Les
missions
tnancées
par
le Fonds
d'intervention
Régional
{FIR;
mentionnées
au
4°
du
titre
Hi}
ae
taricle
L.
1486-16
du
codc
de
la sante
puslique DECIDE
Le
financement
&
auteur
ce
1M47
46€
(mille
huit
ceni
quarante
deux
euros
21
soixante
aunmze
cenüimes)
au
ire
de
lexéroicc
2013.
Ceus
somme
ae
atibués
corfomement
au
contrat
ralanf
à
exercice
Ahérai
Ces
praiciens
ternioraux
du
médecine
gènéras,
12
rancement
est
ré9arii
Comme
AU
…
184278 PTE
2
irpursr
sur
ce
comte
8576420-Praticens
territoriaux
de
mérecine
génerale
x Sourari
-Khtgston
5.4.1.
Le
Caisse
Génersie
de
Sécurie
asie
de
Guadoinupe
procéuera
au
cpérations
de
paiement.
Les
recours
contre
là
présente
decision
sont
a
former
aupres
du
secretariat
du
tribunal
administratif
reritmialement
rcmoutent
dans
un
détai
de
ur
mois
à
compter
de
la
publication
rie
ia
présents
déc:s:07. Le
Directeur
Générat
de
rAgence
de
Sante
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
Samnt-Barnélemy,
le
Docteur
F'onne
BADE
sont
charges
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présante
décision
aui
seta
gubié
au
recui
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Gourbayre'e
1 MARS
20
4
©
accordant
le financement
au
titre du
Fonds
d'intervention
Régional
au
Docteur
BADE
Florire
83 té,
ARRETE
ARS/PRAP/
N°/L4"22016
COMMISSIONS
DE
COORDINATION
DES
POLITIQU
BLIQUES
Service
: Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
Modifiant
la composition
de
ta Commission
de
coordination
dans
te domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAIXT-HARTIHS
ET
SAIAT-BARTHELERY
<
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3
L.1434.4
et
L
1434-17,
Vu
la
loi
n“2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients
à
la
santé
et
aux
territoires. Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-87S
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires.
Vu
le
Décret
n°
200-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Il
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
200-346
du
31
mars
2010
relatif
aux
commissions
de
coordination
des
palitiques
publiques
de
santé,
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
1H
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe.
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
te
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
conférence
régionaie
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
larrété
n°
28
du
17
février
2011,
fixant
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrété
n°
46
du
16
mars
2011,
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
fa
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
n°
168-2012
du
13
juin
2012,
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin. Vu
l'arrêté
n°
584-2013
du
26
septembre
2013,
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy.
Vu
l'arrêté
n°
621-2015
du
11
septembre
2015,
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy.
Vu
la
délibération
n°
CR/16-07
du
22
janvier
2016
du
Conseil
Régional
portant
désignation
de
ses
réprésentants
à
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy.
ARRETE
Article
4%
:
La
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
est
modifiée
ainsi
qu'il
suit
:
Au
titre
du
Collège
4
- Représentants
des
collectivités
territoriales
Pour le
Conseil
Régional
:
Tituiaire
:M.
Dominique
THEOPHILE,
Conseiller
Régional
Supnléant
:M.
Georges
BREDENT,
Conseiller
Régional
Titulaire
:
Mme
Patricia
BAILLET,
Conseillère
Régionale
Suppiéant
:Mme
Corinne
PETRO,
Conseillère
Régionale
Article
2
:Le
Directeur
du
Pêle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre,le
15
MARS 20%
Le
Directeur
Général,
Patrice
RICHARD
as 5e
ARRETE ARS/PRAPIN4
252016
Service
: Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
COMMISSION
DE
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Portant
rectification
de
la composition
de
la Commission
de
coordination
dans
le domaine
de
la prévention,
de
la santé
scolaire,
de
la santé
au
travail
et de
{a protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthelemy
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAHYT-BARTHELEMY
<>
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3,
L.1434.4
et L
1434-17,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
reforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires.
Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et adaptation
aux collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
EH
du
livre
{V
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-3486
du
31
mars
2010
relatif aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Ill
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon
Vu
le décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
sante,
aux
conférences
de territoire
et à la conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
Parrêté
n°
01
du
31
décembre
2010
fixant
la composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le domaine
de
la prévention,
de
la santé
scolaire,
de
la santé
au
travail
et de
la pratection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthétemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
n°
45
bis
du
16
mars
2011
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
n°
169-2012
du
13 juin
2012
portant
rectification
de
la composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
{a
protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
n°
583-2013
du
26
septembre
2013
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
L Vu
l'arrêté
n°
622-2015
du
11
septembre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
matemells
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy.
Vu
le
délibération
n°
CR/16-07
du
22
janvier
2016
du
Conseil
Régional
portant
désignation
de
ses
représentants
à
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Sarthélemy.
ARRETE
Article
1%
:La
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
matemelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-
Martin
est
complétée
ainsi
qu'il
suit
:
Au
titre du
Collège
4 - Représentants
des
collectivités
territoriales
Pour le
Conseil Régional
:
«Titulaire
: Mme Patricia BAILLET, Conseillère Régionale
Suppléant
: M.
Georges
BREDENT,
Conseiller
Régional
+
Titulaire : M.
Dominique
THEOPHILE,
Conseiller Régional
Suppléant: Mme
Corinne
PETRO,
Conseillère
Régionale
Article
2 :
Le
Directeur
du
Pôle
Santé
Publique
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthétemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Âctes
Administratifs.
Gourbeyre,
le
1
5 MARS 2016
Le Directeur Général, Patrice
RICHARD ar
EEE
a
EELEZEZEZEZEZEZÈEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZ
> Agence
de Sante
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy Il [1 Il
cendes
emetteur:
Décision POS/PA/2016. {A À
POS. Medice-suciat
Modifiant
la
zone
d'intervention
de
l'Equipe
Spécialisée
Alzheimer
gérée
par
le Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-saciale
Akaz.
Entr’Aide
N°
FINESS
de
l'entité juridique
: 97
011
191
0
N°
FINESS
de
la structure
: 97
011
191
8
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.312-1
1.12,
L.313-1
à
L.313-9,
R.813-1
à
R.313-7-3
;
VU
la loi n°
2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et
aux
territoires
;
VU
l'arrêté
du
DGARS
du
31
décembre
2010
portant
définition
et
découpages
des
territoires
de
santé; VU
la
décision
d'autorisation
n°
2012/POS/PA
—
561
du
31
décembre
2012
délivrée
au
Groupement
de
Coopération
Sociale
et
Médico-sociale
Akaz.Entr'Aide
pour
la
création
d'une
Equipe
Spécialisée
Alzheimer
de
10
places
;
VU
l'arrêté
n°
2014-3068
du
10
juillet
2014
modifiant
les
limites
des
territoires
de
santé
Centre
et
Sud
Basse-Terre
;
DECIDE
Article
1
: -
l'article
38
de
la
décision
d'autorisation
n°
2012-561
du
31
décembre
2012
est
modifié
comme
suit:
« la
zone
d'intervention
de
l'Equipe
Spécialisée
Alzheimer
pour
la
prise
en
charge
de
personnes
âgées
atteintes
de
la maladie
d'Alzheimer
ou
de
maladies
apparentées
couvrira
le territoire
Sud
Basse-Terre:
Capesterre-Belle-Eau,
Trois-Rivières,
Vieux-Fort,
Gourbeyre,
Basse-Terre,
Saint-
Claude,
Baïltif,
Vieux-Habitants,
Bouillante,
Pointe-Noire » ;
-
Le
reste
sans
changement.
Article
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3
: Le
directeur
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
ainsi
que
le
Président
de
l'organisme
gestionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
exécution
de
ia
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la région
Guadeloupe.
“
5 RAS
201
Le
Directeur
Général
nn a
nn,
a
Patrice
RICHARD.
useloupesanteitr
38 ARRETE
ARS/PRAPI
NAS
-2016
/ CSA
/ COMMISSION
SPECALISEE
«
DROIT
DES
USAGERS
»
Service :
Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
Modifiant
la
somposition
de
la Commission
spécialisée
« Droits
des
usagers»
de
la conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEWY
ET
SAINT
MARTIN
x>
Vu
le code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
1.
1432-4,
L.1434.3
L.1434.4
et
L
1454-
17.
Vu
la loi n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôoltal
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires. Vu
l'erdonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-8789
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
It
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à
la
conférence
régionale
de
‘a
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7 juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Il
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
591-2014
du
21
octobre
2014
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonornie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN°
634-2014
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
638-2014
du
17
novembre
2014
fixant
la
composition
de
la
Commission
Spécialisée
« Droits
des
Usagers
» de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
82-2016
du
18
février
2016
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin. ARRETE
Article
1% :
La
Commission
spécialisée
« Droits
des
Usagers
»
de
la
Conference
de
là
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
est composée
ainsi
qu'il
suit :
Collège
2 -
Représentants
des
usagers
de
service
de
santé
ou
médico-sociaux
Représentants
des
associations
agréées
Titulaire
: M.
Dominique
CHINGAN,
Président
du
Comité
Guadeloupe
Ligue
contre
le Cancer
Suppléant
: M.
Urbain
Martial
ARCONTE
Comité
Guadeloupe
Ligue
contre
le
Cancer
-
Article
2 : Le
Directeur
du
Pôle
Stratégie
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
pubication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
1 6
HARS 2076
Po/Le
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Gourbeyre,
le
re
Directrice du Pôle Santé Publiqut Adjointe au Directeur pi
30 Ar ©» Agerce
do Santé
Susdeloul Sat
A ain
Saint-Barthélemy
VU VU VU VU vu VU VU
ARRETE
ARS/POS/RPH N° 2016-
À. LE
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de janvier
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
186
ET
970
100
400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-HARTIN,
SAIÏNT-BARTHELEMY
le code
de
la santé
publique
et
le code
de
la sécurité
sociale
:
le
décret
n°
2009-2713
au
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
arrêté
du
26
décembre
2014
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
av
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
lés
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014;
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'annee
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
8
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du
4
mars
2045
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
Let
[V
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
ta
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
le
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
91 VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
1de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
janvier
2016
par
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin.
ARRETE
:
ARTICLE
4°
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
est
arrêtée
à
704
803.89
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
:
679
848.11
€ au
titre de
la part tarifée
à l'activité,
dont
:
o
577
897.85
€,
au
titre
de
l’activité
d'hospitalisation,
dont
577
897.85
€
de
l'exercice
courant
et 0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
o
101
950.46
€
au
titre
de
l'activité externe
y compris
ATU,
FFM,
et SE
dont
101
950.46
€ de
l'exercice
courant
et 0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
-
0€,
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
533.45
€,
au
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
14
835.43
€ au
titre des
frais liés aux
séjours
des
patients
AME,
dont :
o
1483543
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
de
l'exercice
courant
et
0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
o
CE
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
0 €
pour
les médicaments.
-
9686.90
€ au
titre des
frais
liés aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont:
o
9586.90
€,
pour
les séjours
(GHS)
et leurs
suppléments
au
titre de
l'exercice
courant
et
0€
au
titre de
l'exercice
précédent,
o
0 €
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DM!)
o
0 € pour
les médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
— 6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la notification
ou,
selon
le cas
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 — Le
Directeur
de-l'établissement
et le Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ia
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait
à Gourbeyre,
le
22
MAS
2016
BAS"
Le Directeur général de l'agence de santé
$
uadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélerny
En
Patrice RICHARD
32 AT @ D Agence
de Santé
Guadeloupe Saint-niartin Seint-Berthelemy
ARRETE
ARS/POS/RPH HI 2016-
405
fixant le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
gérontologique
du
raizet au
titre de
l'activité
déclarée
au
mois
de janvier
2016
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
210
ET
970
100
434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SARNT-MARTIN,
SALIT-BARTHELEMY
VU
le code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
YU
le
décret
n°
2008-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
VU
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
:
VU
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.6113-8
du
code
de
la
santé
publique,
VU
lerrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009
relatif à
la classification
et à
la prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odentologe
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1%
mars
2014:
VU
lerrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
lobjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontoiogie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
:
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004. VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
1de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
janvier
2016
par
le
Centre
gérontologique
du
Raizet
ARRETE
:
ARTICLE
1“
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Gérontologique
du
Raizet
est
arrêtée
à 383
645.48
€.
‘
Ce
montant
se décompose
de
la façon
suivante
:
-
383
645.48€
au
titre de
l'activité d'hospitalisation
à domicile
(H.A.D),
dont
:
o
363
645.48
€ pour
les séjours
(GHT)
hors
AME
o
0 € pour
les séjours
des
patients
AME.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
ou,
selon
le cas
de
la publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et le Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
ta
Guadeloupe
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour toute
information
complémentaire.
Fait à Gourbeyre,
le
2 2
MARS
2016
e Directeur
général
de
l'agence
de santé
adeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
3} DD
Age
cosaté
ÿvagersve Saint-Farin Bain:-Barthelemy
VU vu VU VU Vu VU Vÿü
ARRETEARS/POS/RPH
N°2016-
A.
4
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre de
l’activité
déclarée
au
mois
de janvier
2016
N°
FHSESSS
:
EJ
970
100
194
ET
970
100
418
LE
DIRECTEUR
GEHERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-HARTHE,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
le
décret
n°
2009-2143
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
.
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrête
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
moualités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
betc
de
l'article
L.
162-226
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maïadie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arreté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'articte
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014:
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
Commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162.
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixent
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
1682-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
45 VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionne
au
|de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
janvier
2016
par
le
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy.
ARRETE
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociaie
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
est
arrêtée
à 405
186.87
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
:
-
405
186.87
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
a
domicile
{H.AD)
dont
:
405
186.87
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
0 €
pour
les
séjours
des
patients
AME.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrèté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
ta
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait à Gourbeyre,
le
9 9 MARS 206
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
LT
ent
enfer
‘
\
Patrice
RICHARD Sent
fans
Saint-Barthé:smy
ARRETE
ARS/POS/RPH N°2016- AE"
Relatif au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
POITE-A-PITRE
au
titre de
l’activité
déclarée
au
mois
de janier
2016
‘
i°
FINESSS
:
EJ
970
100
228
ET
970
100
443
LE
DIRECTREUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAÏNT-HARTIN,
SAINT-BARTHELERY
VU
le code
de
la santé
publique
et
le code
de
la sécurité
sociale
;
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
VU
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies à
l'article
L. 6113-8
du
code
de
la santé
publique.
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
rnédecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
Farticle
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1° mars
2014;
VU
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'articte
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
4
mars.
2015
fixent
pour
l'année
2015
les
éléments
terifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'articte
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
VU
l'arrêté
du
4
mers
2018
fixant
pour
l'année
2048
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
| de
l'articte
L.
162-
22-9-4
et pris en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
ia sécurité
sociale
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
janvier
2016
par
le
Centre
Hospitalier
Universiiaire
de
Pointe-à-Pitre.
9+ ARRETE
:
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
est arrêtée
à
10
303
144.67
€
Ce
montant
se décompose
de
la façon
suivante
:
-
9390
531.50€
au
titre de
la part tarifée
à l'activité,
dont
:
©
8755222.95.
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
7 868
503.64
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et 886
719.31
€ au titre de
l'exercice
précédent,
o
635
308.55€
au
titre de
l'activité externe
y compris
ATU,
FFM,
et SE
dont
635
308.55
€
au
titre de
l'exercice
courant
et 0 € au titre de
l'exercice
précédent,
-
409
718.58
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
409
718.58
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et 0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
-
52 414.86
€ au
titre des
produits
et prestations,
dont
52
414.86
€ au
titre de
l'exercice
courant
et 0€
au
titre de
l'exercice
précédent.
241
766.07
€ au
titre des
frais liés aux
séjours
des
patients
AME,
dont :
o
239
056.36
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et leurs
suppléments
au
titre de
l'exercice
courant
et
0 € au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
0€
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
o
2699.71 €
pour
les
médicaments.
-
12 099.57
€ au
titre des
frais liés aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont :
o
12 099.57
€,
pour
les séjours
(GHS)
et leurs
suppléments
au
titre de
l'exercice
courant
et 0 €
au
titre de
l'exercice
précédent,
o
0€
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DMIi)
o
0 €
pour
les
médicaments,
-
196
624.09
€
au
titre de
l'activité
d’hospitalisation
à
domicile
(H.A.D),
dont
o
196
624.09
€ pour
les séjours
(GHT)
hors
AME
o
0
€pourles
molécules
onéreuses.
ARTICLE
2
=
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
— 6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
ou,
selon
le cas
de
la publication
du
présent
arrêté.
93 ARTICLE
3 -- Le
Directeur
de
l'établissement
et le Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fait à Gourbeyre,
le
2 2 MANS
206
Le
Directeur
générai
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy AF © 2 lxerce
de Sanié
Guadeloupe Saint-arun
ES
mn
à
en
=.
<
Seint-Barthétemy
ARRETE
ARS/POS/RPH N°2016- j
fixant le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
la BASSE-TERRE
au
titre de
l'activité
déciarée
au
mois
de janvier
2016
HS
FIMESSS
:
EJ
970
100
178
ET
970
300
392
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEÏAY
VU
le code
de
la santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
saciale
:
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
VU
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
reietif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
sante
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
ta
sécurité
sociale
;
VU
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueit
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
au
privés
ayant
une
activé
en
médecine,
chirurgie
obstétrique
et
adontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
ta
senté
publique.
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolagie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014:
VU
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
adontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale
:
VU
l'arrêté
du
4
mars
2016
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l’article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mais
de
janvier
2016
par
le
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre.
A0 ARRETE
:
ARTICLE
1°
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
est
arrétée
à
3 220
602.11
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
:
3 042
674.17€
au
titre de
la part tarifée à l'activité,
dont
:
o
2564715.78
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
2 564
715.78€
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
477
958.39
€
au
titre
de
l'activité
externe
y
compris
ATU,
FFM,
et
SE,
dont
263
639.68
€
de
l'exercice
courant
et
214
318.71
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
4126
176.69€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
126
176.68€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
34
346.79
au
titre
des
produits
et
prestations,
dont
34
346.79€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
17 404,46
€ au
titre des
frais
liés aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
o
17
404.46
€
pour
les séjours
(GHS)
et leurs
suppléments
au
titre de
l'exercice
courant
et
0 € au
titre de
l'exercice
précédent,
o
0€
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DM1}
o
0€
pour
les
médicaments.
-
0 €
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
o
0€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
lexercice
courant
et
0 € au
titre de
l'exercice
précédent
o
0€
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DM)
©
0 €
pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
ie
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'étabiissement
et le
Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Faitä Gourbeyre,
le
2 2 MARS 2016
A oo
TS
te
mn
mn
SE
Saint-Saitné'emy
ARRETEARS/POS/RPH
N° 2016. 40
+
Relatif
au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
janvier
2016
#H° FINESSS
:
EJ
970
106
202
ET
970
100
426
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELERY
VU
le code
de
la santé
publique
et le code
de
la sécurité
sociale
;
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2008
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
MU
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrété
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
séourité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
:
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicaie
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
obstétrique
et
odontolagie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies à
l'articte
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
18
février
2009,
relatif à
la classification
et à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter du
1° mars
2014:
VU
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
{article
L.162-
22-89 du
code
de
sécurité
sociale
;
VU
larrété
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
{V
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
VU
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coeificient
mentionné
au
|de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R.
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
VU
le
relevé
'actwité
transmis
pour
le
mois
de
janvier
2016
par
le
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Mare-Galante
A0 ARRETE
:
ARTICLE
1°
—
La
somme
due
per
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante
est
arrêtée
à
249
894.94
€.
Ce
montant
se décompose
de
la façon
suivante
:
-
249
894.94
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité,
dont
:
o
184
861.54
€
au
titre
de
l’activité
d'hospitalisation
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
o
65
033.40
€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM,
et
SE
dont
26
473.62
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
38
559.78
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
0€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
0€
au
titre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
0€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
:
o
-
0 €
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
o
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DM!)
o
0 €
pour
les
médicaments.
-
DE
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
:
o
€,
pourles
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
a
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DM!)
©
0€
pour
les
médicaments.
-
0€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
(H.A.D),
dont
:
o
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
o
0
€
pour
les
molécules
onéreuses.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 — Le
Directeur
de
l'établissement
et le Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
2 2
MARS 2016
Fait
à
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy PREULY
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Service
Santé
Environnement
ARRETE
N°
2016-
4 :\{
JARS/SE
du
Portant
applicaüon
ce
Pariicle
L.
431.4
du
Code
de
la
Santé
Publique
Concernant
le
logement
aménags
au
rez-de-jardin
de
l'inmeubie
sis
06,
Rue
du
Père
ill
-
Bourg
—
97150
Le
GOSIER
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloups,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Sfartin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-4
:
Vu
le
Code
de
ia
Santé
Publique
«
assainissement
»
et
notamment
les
articles
L1331-1
:
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L521-1
à
L521-4,
L541-1
:
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Departemental
et
notamment
l'article
30
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
le
décret
du
Président
de
ta
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
le
rapport
établi
par
Messieurs
Alain
PALAMEDE
et
Judex
RELMY,
Techniciens
Sanitaires
et
de
Sécurité
Sanitaire
à
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
en
date
du
29
février
2016,
établi
dans
le
cadre
d’une
évaluation
de
l'état
d'insalubrité
du
logement
sis
04,
Rue
du
Père
Will
—
Bourg
-
97190
Le
GOSIER,
actuellement
occupé
par
Madame
N'Joya
DOUGLAS
et
dont
Monsieur
Denis
DUHAMEL
est
propriétaire
;
01 Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
de
Madame
N'Joya
DOUGLAS
situé
:04,
Rue
du
Père
Will
—
Bourg
—
97190
Le
GOSIER
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
occupant
ce
logement
pour
la
raison
suivante
:
RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT
- Remontée
d'eaux
vannes
dans
la
salle
de
bain
:
- Remontée
d'eaux
usées
dans
les
regards
extérieurs
:
- Reflux
de
mauvaises
odeurs
Considérant
que
cette
situation
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
sanitaire
;
Sur
proposition
du
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
:
ARRÈTE
ARTICLE
1°* :
Monsieur
Denis
DUHAMEL
domicilié
à
Cocoyer
97190
Le
GOSIER,
est
mis
en
demeure
de
prendre,
dans
le
délai
de
30
jours,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
: - Rechercher
et
supprimer,
par
des
moyens
efficaces
et
durables,
les
causes
de
la
remontée
d'eaux
vannes
au
niveau
des
sanitaires
du
logement
= Raccorder
son
immeuble
d'habitation
sur
le
réseau
public
de
collecte
d'eaux
usées
se
trouvant
sous
la
voie
communale.
ARTICLE
2 :
Le
maire
de
la
commune
du
GOSIER
procédera
au
constat
des
mesures
d'urgence
prises
en
exécution
du
présent
arrêté
de
mise
en
demeure.
Si
les
mesures
prescrites
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le
délai
imparti,
le
maire
de
la
commune
du
GOSIER
ou,
à
défaut,
le
préfet
procédera
à
son
exécution
d'office,
aux
frais
de
Monsieur
Denis
DUHAMEL
(le
bailleur),
sans
autre
mise
en
demeure
préalable.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contribution
directe.
ARTICLE
3 :
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
de
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L
1337-4
du
code
Santé
Publique.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Denis
DUHAMEL
(le
bailleur)
ainsi
qu'à
Madame
N'Joya
DOUGLAS
(l'occupante).
Il sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
du
GOSIER,
pour
exécution.
J0$ ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Guadeloupe.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mais
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
-—
6,
rue
Victor
Hugues
97100
BASSE
TERRE
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification.
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
ARTICLE
6 :
Le
Maire
du
GOSIER,
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
Fait
à Basseferre,
le
33
MAS
206
Pour
le préfet
et
par
défégaiion.
Le
Secrétaire
Ghférrf
|
NX
Û
tt
,
Jean-François
COLOR
Jet ET
CR
ER
LES
5
A
f
Décision
ARS/POS/PH/2016-
À
5)
© } Agence deSanté
Relative
à la
fermeture
immédiate
à titre
gode
provisoire
de
l’Institut
Thérapeutique,
Educatif
Saint-Barthélemy
et Pédagogique
« RICHEPLAINE
»
Service émetteur:
géré par
l’'ADPEP
Guyane
POS
-Médico-social
ZE
HARS 2016
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
VU
le
code
de
Paction
sociale
et
des
familles
(CASF),
notamment,
les
articles
L.312-1,
L.313-1
à
9,
L.313-13
à
L.313-20,
L.331-5;
VU
la
Loi
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
l'article
118
;
VU
le décret
n° 2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2013
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Guadeloupe
;
VU
Farêté
du
4
décembre
2006
autorisant
la
création
de
l’Association
Départementale
des
Pupilles
de
l’Enseignement
Public
(ADPEP)
de
Guadeloupe
d'un
Institut
Thérapeutique
et
Pédagogique
(FTEP)
à
Sainte-
Anne
;
VU
la décision
POS/PH/2013-387
relative
à la fermeture
de
l'ITEP
« Richeplaine
» au
retrait
de
cette
autorisation
à lADPEP
Guadeloupe
et à son
transfert
à l’ADPEP
Guyane
;
VU
le
rapport
initial
de
l’inspection
inopinée
de
l’ARS
des
18
et
22
février
2016
au
sein
de
l'ITEP
« Richeplaine
» ;
Considérant
les
dysfonctionnements
graves
constatés
par
la
mission
d'inspection
et
les
conclusions
du
rapport
initial,
auxquels
s’ajoutent
le
manque
de
réactivité
des
responsables
lors
d'évènements
indésirables
graves
survenus
les
16
février
et
9
mars
2016
relatifs
respectivement
à
des
violences
collectives
au
sein
de
l'établissement
et des
pratiques
sexuelles
entres
usagers
mineurs
à l'extérieur
de
la structure
dans
le cadre
d'une
activité
relevant
de
sa responsabilité;
Considérant
en
conséquence
que
les conditions
d'installation,
d'organisation
et de
fonctionnement
compromettent
la santé,
la sécurité
et le bien
être
physique
et moral
des
enfants
accueillis,
Va
l'urgence
liée
aux
évènements
indésirables
graves
des
16 février
et 9 mars
2016,
Sur
proposition
du
Directeur
de l'Offre
de
Soins,
DECIDE
Article
1—
En
application
des
dispositions
des
articles
L.313-16-
alinéa
7,
L.331-5
et
L.331-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
il
est
prononcé,
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
décision
et
pour
une
durée
d'un
mois,
la
fermeture
immédiate
à
titre
provisoire
de
l'Institut
Thérapeutique
et
Pédagogique
(TEP)
»RICHEPLAINE
» à
Sainte-Anne.
AT Article
2 =
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3
- Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l’Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélemy
et le Directeur
Général
de
l'association
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes
Administratifs de la Préfecture
de la Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
10% ARRETE
ARS/PRAP
/N°
439
. 2016
/ CSA
Service
: Pôle Ressources
et Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition
de la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonormie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEMY
ET
SAINT
MARTIN
<écnD>
Vu
le code
de
ta
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3
L.1434.4
et
L
1434-17,
Vu
la loi
n°2005-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
Fordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-3465
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
11
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et 4
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le décret
n°
200-348
du
31
mars
2010
relatif à
la conférence
régionale
de
la santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
200-765
du
7 juillet
2010
portant
adaptation
des
aispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
H1
du
livre
IV du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
fe
décret
n°
2010-8938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
l'instruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
santé
et de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
204-637
du
18
juin
2014
relatif
à
la
désignation
des
membres
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
au
sein
des
conférences
régionales
de
la
santé
et
de
l'autonomie
et
des
conférences
de
territoire.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR
n°
591-2014/CSA
du
21
octobre
2014,
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe.
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vy
Parrèté
ARS/PSTR/N°
634
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin,
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681
du
1°
décembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
ts Santé
et de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
A2 Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251
du
26
mai
2015
portant
rectification
de
ta
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe.
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
398
du
22
juillet
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l’Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
625
du
14
septembre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
ia
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
654
du
8 octobre
2015
portant
rectificatior
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe.
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
676
du
22
octobre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAPIN°
26
du
13 janvier
2016
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAPIN?
59
du
3 février
2016
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAPI/N®
82
du
18
février
2016
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
la proposition
de
désignation
du
Conseil
Départemental
en
date
du
18
mars
2016.
ARRETE
Article
4%
:La
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Aulonomie
de
ls
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
rectifiée
ainsi
qu'il
suit
:
Collège
5
- Représentants
des
acteurs
de
la
cohésion
socisle
et
de
la
protection
sociale
a)
Représentants
des
associations
œuvrant
dans
le
champ
de
la
lutte
contre
la
précarité
“
Titulaire
: M.
Claude
CURIER,
Directeur Général
Adjoint
Acajou
Nouvelles
Alternatives
Suppléant
: Mme
Mylène
SAGET,
Acajou
Nouvelles
Alternatives
Collège
6
- Représentants
des
acteurs
de
la
prévention
et
de
l'éducation
pour
la
santé
©
Représentants
des
services
départementaux
de,
protection
et
de
promotion
de
la
santé
maternelle
et
infantile *
Titulaire
: M.
Louis
GALANTINE,
Conseiller
Départementai
Sunpléant
: M.
Jacques
ANSELME,
Conseiller
Départemental
Collège
7
- Représentants
des
offreurs
des
services
de
santé
m)}
Représentant
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
"
Jitulaire
: M.
Elie
CALIFER,
Conseiller
Départemental
Suppléant
: M.
Jean
DARTRON,
Conseiller
Départemental
Article
2
:Le
Directeur
du
Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre,
le
3 1 MARS
2016
Le Diresteur.-Générat Te
RE
à re
AO
Patrice
RICHARD ARRETE
ARS/PRAP/
N°
146
- 2016
/ CSA/
.
|
COMMISSION
SPECIALISEE
« ORGANISATION
DES
SOINS
»
Service
: Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
Portant
rectification
de
la composition
de la Commission
spécialisée
«
Organisation
des
Soins»
de
ta
Conférence
de
ia Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY
ET
SAINT-SARTIN
<>
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articies
L.
14324,
L 14343,
L14344
et
L
1434-17.
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires. Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
qu
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Hi
du
livre
{V
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion
à
Mayotte
à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin
et à Saint-Pierre
et Miquelon.
Vu
le
decret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
:
Vu
le
décret
n°
2010-765
du 7
juillet 2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
lil
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte.
à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin
et à Saint-Pierre
et Miquelon.
Vu
le décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et à la Conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
591-2014
du
21
octobre
2014
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634-2014
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
636-2014
du
17
novembre
2014
fixant
la
composition
de
la
Commission
Spécialisée
«
Organisation
des
Soins
»
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrété
ARS/PSTR/N°
681-2014
du
1”
decembre
2014
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin. Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251-2015
du
26
mai
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
ta Santé
et de
l'Autonomie
de la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
398-2015
du
22
juilet
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
625-2015
du
14
septembre
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomnie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
654-2015
du
8
octobre
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
676-2015
du
22
octobre
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAPI/N°
26-2016
du
13
janvier
2016,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l’Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
82-2016
du
18
février
2016,
portant
rectification
de
la
composition
de
ta
Conférence
de
la
Santé-et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
139-2016
du
31
mars
2016,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
ARRETE
Article 1°
: La
Commission
spécialisée
« Organisation
des
Soins
» de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
complétée
ainsi
qu'il
suit
:
Collège
7
- Représentants
des
offreurs
des
services
de
santé
°
Titulaire: M.
Elie CALIFER,
Conseiller
Départemental
Suppléant
: M.
Jean
DARTRON,
Conseiller
Départemental
Article
2
:Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
st
Saint-Martin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre,
le
3
Î MAS
216
à Directeur
Général,
Patrice
RICHARD
AAD 4
ARRETE
ARS/PRAP
IN°
14%
- 2016
/ CSA/
COMMISSION
PERMANENTE
Service
: Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
Portant
rectt:sation
de
la composition
de
la Commission
Permanente
de
la conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
ta Guaceloupe.
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEMY
ET
SAINT
MARTIN
Vu
le code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3,
L.1434.4
et
L
1434.17,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
trançaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
209-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-3465
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
HE
du
livre
IV du
code
de
la
santé
publique
à
la Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le décret
n° 2010-3486
du
31
mars
2010
relatif à fa conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7 juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
I!
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
te
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et à
la conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
l'instruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
santé
et de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
591-2014
du
21
octobre
2014
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN"
634-2014
du
17
novembre
2034
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
654-2015
du
8
octobre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAPIN®
59-2016
du
3
février
2016
portant
rectificat:on
de
la
composition
de
la
Conférence
de
le Santé
et de
i Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin,
te Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
82-2016
du
18
février
2016
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
ARRETE
Article
1°
:La
Commission
Permanente
de
la
Conférence
de
la
Santé
el
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Martin
est
modifiée
ainsi
qu'il
suit
:
Collège
2
-
Représentants
des
usagers
de
service
de
santé
ou
médico-sociaux
«
Titulaire
:M.
Dominique
CHINGAN,
Président
du
Comité
Guadeloupe
Ligue
contre
le
Cancer
Suppléant
:M.
Urbain
Martial
ARCONTE,
Comité
Guadeloupe
Ligue
contre
le
Cancer
Article
2
:Le
Directeur
du
Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre.le
31 MARS 2016
Le
Directeur
Général,
M} ||] À
F
Décision
ARS/POS/PH/2016-143
Dig
Relative
à la désignation
d’un
administrateur
Guadeinups
provisoire
à l’Institut
Thérapeutique,
Educatif
Saint-B then
et
Pédagogique
«
RICHEPLAINE
»
Service
émetteur :
POS
-Médico-social
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADEÏL.OUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTIIRLEMY
VU
le
code
de
l'action
sociale
ut
des
farnillos
(CASE).
notamment,
les
articles
L.312-1.
31341
à
9.
L.313-f3
à
L.313-20
;
VU
la
loi
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
ut
relative
aux
patients,
à
la
santé
ct
aux
territoires
notamment
l'article
LIN ;
VU
Ie décret
n°
2010-7336
du
41
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VC
le
décret
du
13
juillet
2013
portant
nomination
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Ia
Guadeloupe
;
VU
Farié
du
+4
décembre
2006
autorisant
la
création
de
FAssociaiion
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
(ADPEP)
de
Guadeloupe
d'un
Institut
Thérapeutique
et
Pédagogique
(IFEP)
à
Sainte-
Anne; VU
la décision
POS/PH/2013-387
relative
à la fermeture
de
l'ITEP
+ Richeplaine
» au
retraît de cette
autorisation
à l’ADPEP
Guadeloupe
ct à son
transfert
à l’ADPEP
Guyane: ;
VU
lu décision
ARS/POS/PH/2016-137du
24
mars
2016
relative
à
la
fermeture
immédiate
à
titre
provisoire
de
PITEP
« Richeplaine
» prise
par
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la Guadeloupe;
VU
Le
rapport
initial
de
l'inspection
inopinée
de
F'ARS
des
18
et
22
février
2016
au
soin
de
TITEP
< Richeplaine
» ;
Considérant
la
nécessité
de
favoriser
un
retour
à
des
conditions
de
fonctionnement
susceptibles
d'assurer
la
sécurité
et
la
qualité
de
la
prise
en
charge
des
usagers
accueillis
en
adéquation
aux
missions
confiées
à
cet
établissement
au
travers
de
l'autorisation
qui
a été
accordée
par
la décision
susvisée
et d’en
assurer
Ja pérennité
y
compris
dans
le cadre
d’un
transfert
d'autorisation
à une
autre
associativn
gestionnaire;
Considérant
l'importance
pour
la
région
en
terne
de
capacité
de
réponse
aux
besoins
existants
que
pourrait
entraîner
le
retour
de
conditions
de
fonctionnement
améliorées
du
seul
établissement
de
ce
type
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
POffrc
de
Soins,
DECIDE
Article
1-
En
application
de
l’article
L.331.6
Monsieur
Pierre
REINETTÉ
est
nommé
administrateur
provisoire
de
FITEP
« Richeplaine
»,
à compter
du
lundi
4 avril
2016
pour
une
durée
d’un
mois.
Ab Article 2-
Les
missions
confiées
à l'administrateur provisoire
sont les suivantes
:
1.
Assurer
une
mission
de
médiation
afin
de
mettre
fin
aux
dysfonctionnements
constatés,
et de
garantir
de
manière
pérenne
des
conditions
de
fonctionnement
susceptibles
d’assurer
la
sécurité
et la qualité
de
la prise en charge
thérapeutique,
éducative
et pédagogique
des
usagers
actuellement
accueillis
et de
ceux
qui
pourraient
l’être
par
la suite
compte
tenu
de
la capacité
autorisée
2.
Mettre
en
œuvre
les injonctions
et recommandations
stipulées
dans
le rapport
de l’inspection
effectuée
les
18 et 22 février 2016
3.
Préparer le transfert d'autorisation
à une
autre association
gestionnaire
œuvrant
dans
le même
champ
Article
3 -
Monsieur
Pierre
REINETTE
rendra
compte
chaque
semaine
au
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé ou à son représentant;du
bon
déroulement
de sa mission
Article
4
—
Le
mandat
de
l'administrateur
provisoire
pourra
être
renouvelé,
en
tant
que
de
besoin,
pour
une
nouvelle
période
qui
sera
définie
d’un
commun
accord.
Selon
l'évolution
de
la
situation,
il
pourra
aussi
être
écourté dans
les mêmes
conditions.
Article
3
—
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
déférés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
pour
les
personnes
auxquelles
il a été
notifié
ou
de
sa publication
au Recueil
des
Actes
Administratifs
pour
Les autres
personnes.
Article
3
- Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l’Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélemy
et le Directeur
Général
de
l'association
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision qui sera publiée
au Recueil
des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
01
AVR. 201
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD 7
EE
|
Liberté
« Épalité
« Fraternité
LEE
SA
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
RURALITÉ
ET DE
L'ÉNERGIE
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
Basse-Terre,
le
1 4
MARS
2016
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
DéAL
Guadeloupe
Services
Financement,
Transports,
Économie
et
Sécurité
FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivis par
: Marguerite
OSSEUX
Tél
: 05 90 60 40 43- Fax
: 05 90 22 08 99
matlto: Marguerite Ossewx@developperent-durable
gouv.fr
ARRETE
DÉALIFTES/PER2916-015
Portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
À titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
lenseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01
DEAL/ATOLIAJ
du
05
janvier
2016
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
09-679
AD1/3
du
07/05/2009
autorisant
Madame
THEOPHILE
à exploiter
l'établissement
d'enselgnement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
« ECOLE
DE
CONDUITE
BEBIAN
»
,situé
à
31,
RUE
BEBIAN
- POINTE-A-
PITRE
pour
une
durée
de
cinq
ans
:
Considérant
l'absence
de
renouvellement
de
l'agrément
par
le
pétitionnaire
;
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
:
deal-guadekupe@develappement-dureble.
gouv.fr
BP
54
Saint-Phy
- 97102
Basse-Terre
cedex
… Tél
: 05
00 99
46 46
— Fax
:O5
90
99
46
47
AAX ARRETE
Arücle
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
07/05/2009
relatif
à
Fagrément
n°E
09
09A
0403
0
délivré
à
Madame
THEOPHILE
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des véhicules
à moteur
et la sécurité
routière,
situé à 31,
RUE
BEBIAN
- POINTE-A-PITRE
sous
la
dénomination
« ECOLE
DE
CONDUITE
BEBIAN
», est abrogé.
Article
2
-
Madame
THECPHILE
est
tenue
le jour
de
ta notification
du
présent
arrêté
de
fournir
un
inventaire
des
demandes
de
permis
de
conduire
(cerfas
02)
et des
livrets
d'apprentissage
en
sa
possession
en
précisant
les
nos,
prénoms
et
dates
de
naissance
des
élèves
et
les
Numéros
d'Enregistrement
Préfectoral
Harmonisé
(NEPH)
des
dossiers
concernés.
Article
3
-
Les
cerfas
02
et
les
livrets
d'apprentissage
des
élèves
inscrits
dans
l'établissement
devront
leur
être
restitués
dans
le
délai
de
quinze
jours
suivant
la
date
de
notification
du
présent
and,
Los
dutunenis
Viégiiés
devruni
être
adressés
avec
avis
de
réception
ou
remis
en
mains
propres
contre
signature
d'un
avis
de
réception
daté
et rédigé
comme
suit:
“Je,
soussigné,
(nom,
prenom
de
l'élève),
né
ie (date
de
naissance
de
l'éiéve),
à
(lieu
de
naissance
de
réiève),
reconnait
que
l'etaniissement
(nom)
de
(nom
de
là Commune)
M'à
l'eSUUé,
Ce JOUr, mOn
Cerra UZ ET MON
IIVret
d'apprentissage
‘.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
établicsement. Articie
5
-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité.
Conformément
à la loi n° 78-17
du 6 ianvier 1978
relative à l'informatique.
aux fichiers et aux libertés.
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
ie
cas
échéant,
rectification
où
suppression
des
iniormations
la concernant
en s'adressant
au
service
de ta Déal
situé à Dothémare
— Les Abymes.
Aïtcie
6
—
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
raménagemen
et
du
iogement
de
Wuadeioupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
ie:
au
recueil
des
actes
administratifs.
GE en
à
Financement/Séreeue
S
PLe
Directeur
Economie
dÉSs
sue
omi
>,
ot
Si vous
estimez
devoir contester
la présente
décision,
vous
pouvez
former
:
-
un
recours
gracieux
auprès
de
res
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
charaé
de la sécurité
routière - Déléaation
à la sécurité
et à
la circulation routières. -
un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif du
lieu de votre
résidence
dans
un
délai
de deux
invis à urnpter
de
la date
de réception
du
présent coumier.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si vous
souhaitez
conserver
la possibilité
de
saisir
ultérieurement
le juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont bas
d'effet susvensif, Likerté
«
Liber
2 Égalé
x rater « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
Basse-Terre,
le
et du Logement de la Guadeloupe
2 4
MARS
2016
DéAL
Guadeloupe
Service Financements, Transports, Économie et Sécurité Routière FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX Tél: HAE
05 90 22 08
9
O:
loppement-durable.
ARRETE
DEAUFTES/PER2016-0016
portant
renouvellement
d'agrément
pour
exploiter
un établissement
d'enseignement,
à titre anéreux,
de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu le code
de la route,
notamment
ses articles R.213-1 et R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur et de là sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur et de
la sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
05 janvier
2016
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
FEnvironnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement; Vu
la
décision
n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de signature
:
Considérant
la demande
présentée
par
Monsieur
ANICET
en
date
du
09/03/2016
en
vue
d'être
autorisé
à exploiter un
établissement
d'enseignement,
à fitre onéreux,
de la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de la sécurité routière
;
Considérant
que
la demande
remplit les conditions
réglementaires
;
Sur proposition
du
Responsable
du pôle éducation
routière
;
teat-guadeloupe @develonpement-durable gouv.fr
BP 54 Suint-Phy
— 97102
Basse-Terre cedex — Tél : 65 90 99 46 46
— Fax
: 05 90
99 46 47 AA ARRETE
Article
1
—
Monsieur
ANICET
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°E
11
O9A
0419
O,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« AUTO-ECOLE
CLASS
5
CONDUITE
»
et
situé
Les
Seuils
2 -
RAIZET
-
LESABYMES.
Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
daie
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Atticle
3
-
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
A1-A2-A B/B1. Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
Article
5
—- En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande
d'agrément
devra être présentée
deux
mois
avant la date du
changement
ou de la
reprise, Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 42
personnes.
Article
8 -
L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
9 —
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément
à la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en s'adressant
au
service
de la Déal
à Dothémare
— Les Abymes.
Article
10
-
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs,
Le Di
Te
t/
Tee
|
Le
Chef
du
serviss
&.
Financement,
Transport
ARE
fil
Économie
et Sécu
SÉ
“
vain
ip” 20 ’
EE
È
Liberté + Egalité
* Fraternité
LEO
Eroternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
RURALITÉ
ET
DE
L'ÉNERGIE
Direction
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
et du Logement
de
laGuadeloupe
2
k MARS
2016
DéAL
Guadeloupe
Service
Financements,
Transports,
Économie
et
Sécurité
Routière
FTES Pêle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite
OSSEUX
Tél
: 05 90 60 40
43- Fax
: 05 90 22 08 99
ilto:
Margueri
nent
ble.
gour.
ARRETE
DEAL/FTES/PER2916-017
portant
renouvellement
d'agrément
pour exploiter un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R,213-2
:
Vu
larêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
Farrêté
préfectoral
n°2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
05
janvier
2016
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Lagement
;
Vu
la
décision
n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ
du
25
Janvier
2016
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
LOLLIA
en
date
du
10/02/2016
en
vue
d'être
autorisé
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
du
Responsabte
du
pôle
éducation
routière
:
desk
guadebupe@developpament
durable
gouv.fr
BP
54
Saint-Phy—
97102
Basse-Terre
cedex
— Tél
:05
90
99 46
46
. Fax
:OS 90 99
46
47 Ad ARRETE
Article
4 —
Monsieur
LOLLIA
est autorisé
à exploiter,
sous
le n°E
C5
09A
0366
0, un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière,
dénommé
« FORMAT
ROUTE
» et situé
RUE
DU
STADE
-
PORT-LOUIS,
Article
2
—
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si les conditions
requises sont remplies.
Article
3 -
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
foumies,
à dispenser
les
formations
pour
les catégories
de permis
suivantes
:
A-A1-A2-B
/ B1
Article
4
—
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploïtation
d'un
établissement,
à
titre
personne}
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
où
de
la
reprise. Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une
demande
de modification du présent arrêté.
Article
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article
8
- L'agrément
peut être à tout moment
suspendu
ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Article
9 —
Le
présent
agrément
et toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
fa conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
créé
par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité.
Conformément
à la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et, le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concemant,
en s'adressant
au service
de la Déal
à Dothémare
— Les Abymes.
Article
10
—
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recuell
des
actes
administratifs.
Le
Chef
du
service
j/
Financement,
Transports
|
/2? Liberté
»
Liberté» Égalhl
+ Frueghé Fratergité
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
2
4
MARS
2016
et du Logement
de la Guadeloupe
DéAL
Guadeloupe
Service Financements,
Transports, Économie et Sécurité Routière
FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivis par : Marguerite OSSEUX ma : 0890 6040 43- Fax; 0590220899
ARRETE
DEAL/FTES/PER2016-018
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à üitre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le code
de la route,
notamment
ses articles
R.213-1
et R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de la conduite
des véhicules
à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
05 janvier
2016
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
:
Considérant
la demande
présentée
par
Monsieur
LOLLIA
en
date
du
10/03/2016
en
vue
d'être
autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des véhicules à
. Moteur et de la sécurité routière ; Considérant que la demande
remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition
du
Responsable
du pôle éducation
routière
;
deat-guedsloupe@riaveloppement-durabis
gouv.fr
BP
64
Saint-Phy
87102
Basse-Terre
cedex
— Tél
:05
90
09
46 46
— Fax
:05
90 99
46
47
A2 ARRETE
Article
1 -
Monsieur
LOLLIA
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°E
09
OSA
0285
0,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
«ECOLE
DE
CONDUITE
LOLLIA
-
FORMATROUTE»
et
sitié
3
RUE
DE
BOUCHEVILLE
-
LESABYMES.
Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
‘
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
3
—
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
foumies,
à
dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
A-A1-A2-B
/ B1
Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8
janvier
2001
susvisé.
Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
6
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 9
personnes.
Article
8 —
L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à
Dothémare
—
Les
Abymes,
Article
10
-
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au recueil
des
actes
administratifs.
Le
Dir
r
f
eg
in
du service
ment,
Transporte
mie et Sécurité
Sylvain PELLETERET
A2 ’
EE
È
Liberté
»« Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L’ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA
RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
à
4
MARS
2016
et du Logement
de la Guadeloupe
DéAL,
Guadeloupe
Services
Financements,
Transports,
Économie
et
Sécurité Routière
FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par
: Margusrite
OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax
: 05 90 22 08 99
aaëlto:
uerite.
Ossere
ment-durable.
gouv.fr
ARRETE
DEAL/FTES/PER2016-019
portant cessation
d'exploitation
d'un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
05
janvier
2016
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de signature
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11-511-AD1/3
du 06/05/2011
autorisant
Monsieur
BERGERON
à exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite
des
véhicules
à moteur
et la sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
CAFCA
SYNERGIE
»,
sitié
à9,
RUE
DUCHASSING
-
LEMOULE Considérant
la demande
de fermeture formulée
par le pétitionnaire en date du
10 mars
2016
:
Sur
proposition
du
Responsable
du pôle éducation
routière
;
deal-guadeoupe@develonpamant-durable
gouv.fr
BP
54
Saint-Phy
— 97102
Basse-Terre
cedex
— Tél
:05
90 99 46 46
— Fax
:05
90
99
46
47
A15 ARRETE
Article
1 -
L'arrêté
préfectoral
n° 11-511-AD1/3
du
06/05/2021
relatif à l'agrément
n°E 11 09A 0428
0
délivré à Monsieur
BERGERON
pour exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et la sécurité
routière, situé à 9, RUE
DUCHASSING
- LEMOULE
sous
la dénomination
« AUTO-ECOLE
CAFCA
SYNERGIE
», est abrogé.
Article
2
-
Monsieur
BERGERON
est
tenu
le
jour
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
foumir
un
inventaire
des
demandes
de
permis
de
conduire
(cerfas
02)
et
des
livrets
d'apprentissage
en
sa
possession
en
précisant
les
noms,
prénoms
et
dates
de
nalssance
des
élèves
et
les
Numéros
d'Enregistrement
Préfectoral
Harmonisé
(NEPH)
des
dossiers
concernés.
Article
3
-
Les
cerfas
02
et
les
livrets
d'apprentissage
des
élèves
inscrits
dans
l'établissement
devront
leur
être
restitués
dans
le
délai
de
quinze
jours
suivant
la
date
de
noïification
du
présent
arrété.
Les
documents
précités
devront
être
adressés
avec
avis
de
réception
ou
remis
en
mains
propres
contre
signature
d'un
avis
de
réception
daté
et rédigé
comme
suit:
“ Je,
soussigné,
(nom,
prénom
de
l'élève),
né
le
(date
de
naissance
de
l'élève),
à
(lieu
de
naissance
de
l'élève),
reconnaît
que
l'établissement
{nom)
de
(nom
de
la commune)
m'a
restitué,
ce jour,
mon
cerfa
02
et mon
livret
d'apprentissage
”.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
5
-
La
présente
décision
sera
enregistrée dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des véhicules
à moteur et de
la sécurité
routière
créé
par l'arrêté du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare
— Les Abymes.
Article
6 —
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention
sera insérée
au recueil des actes administratifs.
LC
ST
!
À/Le Directeug, chat du esrvioe
Ë
Fhancénent,
E
ment, Transports
=
à,
Ja
e st Sécurité
yain
PELLÉTERET
Si vous
estimez
devoir contester
la présente
décision, vous
pouvez
former :
-
un recours
gracieux
auprès
de mes
services,
-
un recours
hiérarchique
auprès
du
ministre chargé
de
la sécurité routière — Délégation
à la sécurité
et à
la circuiation routières, -
Un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif du
lieu de votre
résidence
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de la date de
réception
du
présent courrier.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
maïs
si vous
souhaitez
conserver
la passibilité
de saisir ultérieurement
le juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet suspensif. EE
5
Liberté
+ Égaltté
+ Fraternité
ere * Egalité
© Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DU LOGEMENT,
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ETDE
LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
Basse-Terre,
le
2
2
MARS
2016
et du Logement
de la Guadeloupe
DéAL
Guadeloupe
Services
Financement,
Transports,
Économie
et
Sécurité
FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie per : Marguerite OSSEUX Tél. : 05 90 60 40 43- Fax :
05 90 22.08 99
io: Marenerite,
Osses
eloppemen:
ARRÊTE
DEAL/FTESIPER/2016-020
désignant
les
membres
du
jury
de
l'examen
du
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière
(B.Æ.P.E.C.AS.E.R.)
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
‘
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
ia
route
et
notamment
ses
articles
L.
213-1
à L.213-6
et
213-8
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
03
mai
2010
et
sa
circulaire
d'application
relatifs
aux
conditions
d'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2014
fixant
la
liste
des
caordinateurs
pédagogiques
de
l'examen
du
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière
GBEPE.CAS.E.R)
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2015
fixant
les
dates
de
l'examen
du
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
d'automobile
et
de
la
sécurité
routière
session
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
05
janvier
2016
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à M,
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de signéture
;
Vu
la
décision
en
date
du
19
avril
2014
désignant
M.
Philippe
MAGLOIRE
et
Mme
Josette
TOLEDE
pour
exercer
respectivement
les
fonctions
de
coordinateur
pédagogique
et
de
coordinateur
pédagogique
suppléant
de
l'examen
du
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière
(B.E.P.E.C.AS.E.R))
;
Vu
la
correspondance
du
président
de
l'association
prévention
routière
en
date
du
24
septembre
2014
portant
proposition
de
membres
du
jury
;
Vu
les
propositions
du
président
départemental
du
conseil
national
des
professions
de
l'automobile
{C.N.P.A.)
en
date
du
14
octobre
2014,
désignant
les
membres
du
jury
« exploitants
» et
« salariés
» ;
deal guareloupe@developpement-aurabls.gouufr
BP
54
Saint-Phy
—
97102
Basse-Terre
cedex
- Tél
: 05
90
99
45
46
—
Fax
:05
90
90
46 47
AT Vu
les
propositions
du
président
de
l'Union
National
des
indépendants
de
ia
Conduite
(U.N.I.C.)
en
date
du
14
octobre
2014
désignant
les
membres
du
jury
« exploitants
» et
« salariés
» :
Vu
les
propositions
du
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
en
date
du
14
octobre
2014
désignant
les membres
du jury ;
Vu
la correspondance
du
recteur
de
l'inspection
académique
proposant
les
candidatures
de
M.
Jean-Claude
RÉSDEDANT
et M. Jean-Marie
TERRAC,
comme
membres
du jury BEPECASER
:
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe
;
AR
Article
1L.-Sont
désignés
comme
mernbre
RETE: S
du
jury
de
l'examen
du
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la conduite
automobile
et de la sécurité routière :
MEMBRES
TITULAIRES
[MEMBRES
SUPPLEANTS
REPRESENTANT
LA
DEAL
M,
Sylain
PELLET ERET,
Chef de service
FTES
M. VERGNE
Éric,
adjoint au Chef de service
:
REPRESENTANT
DE
L'ADMINISTRATION
EN
CHARGE DE
L'EDUCATION
ROUTIERE
M. Wified
LISE,
délégué
départemental
de la
sécurité routière
M.
CLAVIER
Sony,
inspecteur
de la sécurité
routière
REPRESENTANT
LA
GENDARMERIE
ou
LA
POLICE
M.
Patrick SAINT-MAXIMIN,
brigadier-major
TM. Mario VERIN,
brigadier
RÉPRESENTANTS
DE
L'EDUCATION
NATIONALE
M.
Jean-Claude
RESDEDANT,
Maître
Ouvrier
| M.
Jean-Marie
TERRAC,
Coordonnateur
Académique
REPRESENTANTS
D'UNE
ASSOCIATION
INTERESSEE
AUX
PROBLEMES
DE
LA
SECURITE
ROUTIERE
M.
Christian
BREGMESTRE,
enseignant
de
la
conduite
et de
la sécurité
M.
Gérard
BERGERON,
enseignant
de
la conduite
et
de
la sécurité
ENSEIGNANTS
« EXPLOITANTS
» REPRÉSENTANT
LA
FORMATION
DES
CONDUCTEURS
- CNPA
M.
Jean-Pierre
VINCENT,
enseignant
de
la
conduite
et de la sécurité
routière
M.
Syivère
ENODIG,
enseignant
de
la conduite
et de
là sécurité
ENSEIGNANTS
& SALARIES
» REPRESENTA
NT
LA
FORMATION
DES
CONDUCTEURS
- CNPA
Mme
Henrietta
EDINVAL-DAN,
enseignante
de
la
conduite
et de
la sécurité routière
M.
Johel
DOLIN,
enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
ENSEIGNANTS
« EXPLOITANTS
» REPRESENTANT
LA
FORMATION
DES
CONDUCTEURS
- UNIC
M.
Patrice
NANETTE,
enseignant
de
la conduite
et de la sécurité
M.
Jean-Philippe
VIRAPIN,
enseignant
de
la conduite
et de la sécurité
ENSEIGNANTS
« SALARIES
» REPRÉSENTANT
LA
FORMATION
DES
CONDUCTEURS
- UNIC
M.
Edwine
VINGADASSALOM,
enseignant
de
la
conduite
et de
la sécurité
M.
Sorel
LUTIN,
enseignant
de
la
conduite
et
de
la
sécurité
COORDINATEURS
PEDAGOGIQUES
M.
Phiippe
MAGLOIRE,
enseignant
de
la
Mme
Josette
TOLEDE,
enseignante
de
la conduite
et
conduite
et de
la sécurité
de
la sécurité
Article
2 :
Le mandat
des
membres
de ce jury est d'une
durée
de 3 ans.
Article
3 :
Le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
intéressés.
$ } Le Directeur
|
Le
Chef
du Lorie
mer,
Transports
omis
et
Sécurité
Sylvain PELLETERET
A2 où
|
2
Liberté « Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
3
1 MARS
2016
et du Logement
de la Guadeloupe
‘
DéAL
Guadeloupe
Service Financements,
Transports, Économie et Sécurité Routière
FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par
: Marguerits
OSSEUX
Tél
: 05 90 60 40 43- Fax
: 05 90 22 OR 99
mailto: Marguerite Ossen(@developrement-drable.
gouv.fr
ARRETE
DEAL/FTES/PER2016-021
portant renouvellement
d'agrément
pour exploiter
un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le code
de la route,
notamment
ses
articles R.213-1
et R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2004
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
05
janvier
2016
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2016-08/DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
PEDURAND
en
date
du
09/02/2016
en
vue
d’être
autorisé
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
;
deal-guadeoupe@developpement-durable,
gouv.fr
BP
54
Saint-Phy
97102
Basse-Terre
cedex
— Tél
:05 90 99 46 46
— Fax
:05
90
99 46
47 NA ARRETE
Article
1
—
Monsieur
PEDURAND
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°E
11
O9A
0422
O,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
{a
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« AUTO-ECOLE
PEDURAND
THIERRY
»
et
situé
35
rue
Ali
Tur-
BASSE-TERRE. Article
2 —
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci sera renouvelé
si les conditions
requises
sont remplies.
Anticle
3
— L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour les catégories de permis suivantes
:
AAL-A2-B
/ B1
Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté du
8
janvier
2001
susvisé.
Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
locaf
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
où
de
la
reprise, Article
6
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de modification du présent arrêté,
Article
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est fixé à 19
personnes.
Article
8
- L'agrément
peut être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré selon
les conditions
fixées
par
les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. Article
9 —
Le
présent
agrérnent
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de l'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément
à la toi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
où
suppression
des
informations
la concemant,
en s'adressant au service de la Déal à Dothémare
— Les Ahymes.
Article
10
—
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de l'exécution du
présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
ut
Le-Di
|
PER
du send
pbsensl
: S ÿ
os
ni, Transpoi
S\
économie
nas
KA Nés
ylvain FELLETERET
/20 EE
=
A
Liberté
» Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
DE DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
et
du Logement
de
la Guadeloupe
06
AR.
0 o16
DéAL
Guadeloupe
Services Financements,
Transports,
Économie
et
Sécurité Routière
FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX Tél. : 05 90 60 40
43-
deak-guadetoupe@develonpement-durable.gour.fr
Fax
: 05 90 22
98 99 ppemant-durable
gouv.
ie
ARRETE
DEAL/FTES/PER2016-022
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité
routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement,
-à‘ titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
05
janvier
2016
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement; Vu
la
décision
n°2016-03/DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
du
directeur
de
la
Déai
accordant
subdélégation
de signature
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DEAL/PER-052
du
21/08/2014
autorisant
Monsieur
ORIZONO
à
exploiter
l'établissement
d'enseignement, à
titre onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et la
sécurité
routière
dénommé
«ECOLE
DE
CONDUITE
BAIE-MAHAULT
»,
situé
à38
RUE
GAMBETTA
- BAÏF-MAHAULT
;
Considérant
la demande
de fermeture
formulée
par le pétitionnaire
en date
du
22 février
2016
;
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
;
BP 54
Saint-Phy
— 97102
Basse-Terre cedex
— Tél; 05 90 99 46 46
— Fax
: 05 90 99 48
47
1 ARRETE
Article
1
- L'arrêté
préfectoral
n°2014-DÉAL/PER-052
du
21/08/2014
relatif à l'agrément
n°E
14
971
0014
O délivré
à
Monsieur
ORIZONO
pour
exploiter
l'établissement
d'enselgnement,
à titre anéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et la sécurité
routière,
situé
à 38
RUE
GAMBETTA
- BAIE-
MAHAULT
sous
la dénomination
« ECOLE
DE
CONDUITE
BAIE-MAHAULT
», est abrogé.
Article
2
-
Monsieur
ORIZONO
est
tenu
le jour
de
la
notification
du
présent
arrêté
de foumir
un
inventaire
des
demandes
de
permis
de
conduire
(cerfas
02}
et
des
livrets
d'apprentissage
en
sa
possession
en
précisant
les
noms,
prénoms
et
dates
de
naïssance
des
élèves
et
les
Numéros
d'Enregistrement
Préfectorai
Harmonisé
(NEPH)
des
dossiers
concernés.
Article
3
-
Les
cerfas
02
et
les
livrets
d'apprentissage
des
élèves
‘inscrits
dans
l'établissement
devront
leur
être
restitués
dans
le
délai
de
quinze
jours
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Les
documents
précités
devront
être
adressés
avec
avis
de
réception
ou
remis
en
mains
propres
contre
signature
d'un
avis
de
réception
daté
et
rédigé
comme
suit
: “ Je,
soussigné,
(nom,
prénom
de
l'élève),
né
le
(date
de
naissance
de
l'élève),
à
(lieu
de
naissance
de
l'élève),
reconnaît
que
l'établissement
(nom)
de
(nom
de
la commune)
m'a
restitué,
ce jour,
mon
cerfa 02
et mon
livret
d'apprentissage
”.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
5 -
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
créé
par
l'arrêté du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la loi n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
_informations
la concernant
en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare
— Les Abymes.
Article
6 —
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs,
Si vous
estimez
devoir
contester
la présente
décision,
vous
pouvez
former
:
-
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de la sécurité routière — Délégation
à la sécurité et à
la circulation
routières.
-
un recours
contentieux
devant le tribunal
administratif du
lieu de votre
résidence
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de la date de réception
du présent
courrier.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la possibilité de saisir uitérieurement
le juge administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet suspensif. Liberté
«
Liberté
« Égalh
» Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité Gestion
de
l'Espace
Littorai
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 — 025 du * & AVR. 2016
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
DESIRADE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et. notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
:;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
janvier
2013
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe ;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
22
décembre
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
la
commune
de
Désirade
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
:
la demande
de
déclassement
de
France
Domaine,
en
date
du
09
mars
2016 ;
Zone
d'activités de Dathémare
11—97159
LES
ABYMES
&
0590 60 41
10 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
déclasséé
du
domaine
public
maritime
en
vue
d'opérations
d'aménagements
à des
fins
d'utilité
publique,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Désirade
désignée
dans
le
tableau
ci-après
:
|Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
nv?
Occupant
j
AD
847
Le Bourg
L
1346
La Commune
de Désirade
|
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
- 4
AVR,
2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
f ]
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
on
d'activités
de
Dothémnre
1
971494
FS
ABYMFS
2
& n500
60
41
10
À Liberté
»
Liberté + Égal
» Fraternlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l’Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 - 026 du
- 4
AVR,
2616
portant
déclassement
du domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
GOSIER
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50 pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
25
janvier
2013
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l’arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
07
décembre
2010,
consentant
la
cession
des
parcelles
demandées
par
la commune
de
GOSIER
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur
déclassement
préalable
;
la demande
de
déclassement
de
France
Domaine,
en date
du
09
mars
2016
;
Zone d'activités de Dothémare
IL 97139 LES ABYMÉS
1
0590 60 41
10
ee Arrête
Article
1":
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
d'opérations
d'aménagements
à des
fins
d’utilité publique,
les parcelles
des
50
pas
géométriques,
sises
sur
le territoire de la commune
de GOSIER
désignées
dans
le tableau
ci-après :
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
CB
745
.
536
cB747
|
4099
CB
751
Le
Bourg
5187
La
Commune
de
Gosier
CB
753
5867
CB
756
ë
8510
Article
2-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
- & AVR.
2016
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
=
Le Directeur
de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logemens,
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
Zone
d'activités
de
Dothémare
11-
97139 LES
ABYMES
2
&
0590
60
41
10
A Liberté
+
Liberté » Égalné + Frateraé
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l’Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2016 - 027 du - k AR
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINT-LOUIS
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l’aménagement,
la
protection
et
La
mise
en
valeur
de
la zone
dite des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L. 5112-5,
L. 5112-6
relatifs à la zone
des
50 pas géométriques
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin; l'arrêté
ministériel
du
L1
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du
logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
:
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
:
la
décision
préfectorale
du
28
octobre
2009,
consentant
la
cession
des
parcelles
demandées
par
madame
Davina
BOULARDIN
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur déclassement
préalable
;
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
la cession
des terrains des
50
pas
géométriques
qu’ils occupent
;
ZAC de Dothémare— Bât.G— BP 368 -97183
LES ARYMES
CEDEX
&
6590 60 41
10
A>T Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des
personines
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
leur
cession
à
leur
occupant,
les parcelles
des
50
pas
géométriques,
sises
sur
le territoire
de
la commune
de
SAINT-LOUIS
désignées
dans
le tableau ci-après
:
Eee,
Cad.
—
ee
en
mn
Occupant
AO
992
:
-
.
Le
Bourg
Madame
Davina
BOULARDIN
AO
993
Article
2 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le =h
ANR. 2016
à
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
À ]
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC
de
Doihémare
- BAL
G-
BP
368
- S/ISYIES
ABYMES
CI
DEX
2
Æ
0490
60
41
10
123 4
EE
|
Liberté
«Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
RESSOURCES
NATURELLES
Pôle
Biodiversité
Arrêté
n°
OA
du
06
ANR.
20
portant
autorisation
de
capture
ou
d'enlèvement
et de
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
des
espèces
animales
protégées
de Tortue
verte
(Chelonia
mydas),
de Tortue
imbriquée
(Eretmochelys
imbricata),
de Tortue
luth
(Dermochelys
coriacea),
de
Tortue
caouanne
(Cerefta
caretti)
et de Tortue
olivâtre (Lepidachelys olivacea)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
R.411-1
à
R.411-14
et
R.412-1
à R.412-7
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
Les
répions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié,
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
:
Vu
le
décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
par
le
décret
n°
99-259
du
31
mars
1999,
pris
pour
l’application
de
l’article
2.1°
du
décret
du
15
janvier
1997
précité
;
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
mars
2016,
portant
nomination
de
monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°
2016-01
DEAL/MPS
du
1%
mars
2016
portant
organisation
de
la
Direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
; Vu
l'arrêté
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
à M.
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du Logement
de la Guadeloupe
;
Vu
la
décision
n°
2016-03
/DEAL/ATOL/AJ
du
25
janvier
2016
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature
(Administration
générale)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
12
janvier
2016,
fixant
les conditions
de
demande
et d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
14 octobre 2005
fixant la liste des tortues marines
protégées
sur le
territoire national
et les modalités
de leur protection
;
Vu
la
demande
de
dérogation
pour
la
capture
ou
enlèvement
et
la
perturbation
intentionnelle
à des
fins
de
conservation,
de
spécimens
des
espèces
animales
protégées
de tortues
marines,
présentée
par
'ONCES
le 25 janvier 2016
;
Vu
l'avis favorable
du
Conseil
national
de la protection
de la nature,
émis
le 25
avril 2006,
relatif au plan
de
restauration
des
tortues
marines
des Antilles
françaises
;
Considérant
que
les actions qui
font l’objet de
la demande
de
dérogation
s'inscrivent
dans
le
plan
de restauration
des tortues marines
des Antilles
françaises
;
Considérant
que
l’autorisation ne
nuit pas
au maintien
des
populations
des espèces
concernées
dans
leur
aîre
de
répartition
naturelle
;
Sur proposition
du
Directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Arrête
Article
1—
Les
marins
pêcheurs
professionnels
listés
en annexe
1 du présent
arrêté,
dûment
formés
par
le
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
des
îles
de
Guadeloupe
(CRPMEM-IG)
et/ou
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCFS),
sont autorisés,
À des
fins
de conservation
des espèces
et dans
les conditions
fixées
par
les articles
2
à 6, à manipuler
des
spécimens
capturés
accidentellement
dans
un
engin
de
pêche
professionnel
(filet
ou
casier),
des
espèces
animales
protégées
appartenant
aux espèces
suivantes
:
- Tortue verte
(Chelonia
mydas),
- Tortue
imbriquée
(Erefmachelys
imbricata),
- Tortue
luth (Dermochelys
coriacea),
- Tortue
caouanne
(Caretta
caretta),
- et Tortue
olivâtre (Lepidochelys
olivacea).
AU0 Ces
actions
s’inscrivent
dans
Je
plan
de
restauration
des
tortues
marines
des
Antilles
françaises. Article
2 —
Pour
les
espèces
listées
à l’article
1,
les
opérations
consistent
:
- à
pratiquer
sur
place
les
gestes
de
manipulation
et
de
réanimation
des
individus
capturés
accidentellement
dans
un
engin
de
pêche
professionnel
;
- à
pratiquer
des
suivis
scientifiques
:marquage
(à
l’aide
de
bagues
INCONEL)
et
mesures
biométriques
(mesure
de
la
longueur
de
la
carapace)
sur
des
tortues
marines
vivantes,
capturées
accidentellement
dans
un
engin
de
pêche
professionnel.
Article
3
—
Pour
ce
qui
concerne
les
actions
de
manipulation
et
de
réanimation
des
tortues
marines
capturées
accidentellement,
cette
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suivantes
:
- ces
actions
ont
pour
objectif
de
mettre
en
œuvre
l’action
E.5.1
du
plan
de
restauration
des
tortues
marines
(réhabiliter
les
tortues
blessées
ou
malades
en
Guadeloupe)
;
- la
réalisation
des
gestes
doit
être
effectuée
selon
le
« protocole
de
réanimation
des
tortues
marines
capturées
accidentellement
par
un
engin
de
pêche
dans
les
Antilles
françaises
»
tel
que
défini par
le
Réseau
tortues
marines
Guadeloupe
et le
CRPMEM-IG
;
-
jes
pêcheurs
professionnels
pratiquant
ces
gestes
doivent
avoir
suivi
la
formation
« Réanimation
des
tortues
marines
» dispensée
par
le
CRPMEM-IG
ou
l’ONCFS
;
- les
pêcheurs
professionnels
doivent
prévenir
avant
toute
intervention
le
Centre
régional
opérationnel
de
surveillance
et
de
sauvetage
Antilles-Guyane
(CROSS
AG),
qui
pourra
transmettre
l'information
aux
autorités
compétentes
en
matière
de
police
en cas
de
contrôle.
Article
4 —
Pour
ce
qui
concerne
les
actions
de
suivis
scientifiques
:
les
baguages,
suivis
et
mesures
biométriques
de
tortues
marines
sont
réalisés
pour
la
mise
en
œuvre
de
l’action
F.2.3
du
plan
de
restauration
(réalisation
d'une
étude
sur
la
fidélité
aux
sites
d'alimentation
par
identification
individuelle
des
iortues
marines
s'alimentant
aux
Antilles
françaises).
Article
5 —
Les
spécimens
manipulés
concernent
tout
individu
de
l’une
des
espèces
listées
à
Particle
1,
capturé
accidentellement
dans
un
engin
de
pêche
professionnel
:
juvéniles
et
adultes
des
deux
sexes,
en
nombre
indéterminé
et
dépendant
des
occurrences
de
captures
accidentelles.
Au Article
6 — Le
territoire concerné
est le territoire de
la Guadeloupe
(toutes
Les communes
de la
région),
ainsi
que
le territoire
de
la collectivité
de
Saint-Martin.
Article
7 - La présente
autorisation
est valable
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté,
et
ce jusqu’au
31 décembre
2016.
Article
8 — Les
interventions
effectuées
feront
l’objet
d’un
rapport
de
synthèse
par
l'ONCFS
à
l’issue
de
l’année
2016,
transmis
à
la
DEÉAL.
Ce
rapport
précisera
notamment
le
nombre
d'individus capturés
accidentellement
et réanimés.
Article
9 - Si d’autres
marins
pêcheurs
professionnels
sont formés
au cours
de
l’année
2016
par
le
CRPMEM-IG
et/ou
l'ONCFS,
ils pourtont
être
intégrés
aux
bénéficiaires
du
présent
arrêté,
sous
réserve
de
la
production
par
l'ONCFS
d'un
document
attestant
de
leur
accréditation,
L'ONCFS
transmettra
à
la
DEAL
et
au
SMPE
les
noms
et
prénoms
des
personnels
nouvellement
accrédités,
les dates
de
formation
et l’immatriculation
des
bateaux.
Ces
nouveaux
bénéficiaires
deviendront
effectifs
dès
lors que
les administrations
destinataires
auront
accusé
réception
du
document
d'accréditation.
Lors
d'interventions
sur
le terrain,
les
bénéficiaires
devront
être
munis
d’une
copie
du
présent
arrêté
à
laquelle
sera
jointe
lPaccréditation délivrée par l'ONCFS. Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
de
toute
nature
prévues
par
les
règlements
en
vigueur,
toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
peut
entraîner
la suspension
ou
la
révocation
de la présente
autorisation.
Article
11
- Le
présent
arrété
est notifié
intégralement
à l'ONCFS.
Il appartient
à 'ONCFS
d’en
avertir
les
pêcheurs
professionnels
concernés
afin
qu'ils
soient
porteurs
d’une
copie
du
présent
arrêté,
et
le
cas
échéant
de
l’accréditation
les
mentionnant.
Ces
documents
pourront
être demandés
par les services
compétents
lors de la réalisation de contrôles.
Article
12 - Dans
les deux
mois
à compter
de sa notification — pour
le tiers intéressé — ou, de
sa publication — pour les personnes
ayant
intérêt à agir — au recueil des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
recours
amiable
et
contentieux
:
- un
recours
gracieux
est
à
adresser
à
M.
le
préfet
de
la
Guadeloupe,
Palais
d'Orléans,
rue
Lardenoy,
97109
Basse-Terre,
Guadeloupe
;
- un
recours
hiérarchique
est
à adresser
à Mme
la
ministre
de
l'Écologie
du
Développement
Durable
et de l'Énergie,
Bureau
des Contentieux,
Arche
Sud,
92055
La Défense
Cedex
;
Qu - un
recours
contentieux
est
à adresser
à M.
le président
du tribunal
administratif de
Basse-
Terre,
Quartier
d'Orléans,
Aïlée
Maurice
Micaux,
97100
Basse-Terre.
Tout
recours
amiable
(recours
gracieux
et/ou
hiérarchique)
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
L'exercice
d’un
recours
amiable
a pour
effet
d’interrompre
le délaï
de
recours
contentieux.
Le
délai
recommence
à
courir
à
compter
de
la
réception
du
rejet
explicite ou implicite (en l’absence
de réponse
de l'Administration
au terme
du même
délai de
deux mois,
la décision
est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
commandant
de
Gendarmerie
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
régional
des
Douanes,
le
délégué
régional
à
l’outremer
de
l'Office
national
de
Ia
chasse
et
de
la
faune sauvage,
le
directeur
du
Parc
national
de
Guadeloupe,
le
chef
du
Service
mixte
de
police
de
l’environnement
de
Guadeloupe,
le président
du
Comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
des
îles
de
Guadeloupe,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
0 6 AVR 20
Pour
Le préfet,
et par
délégation,
Pour
le DEAL,
et per
délégation, Liborté
«
Liberté + Egalié
Frateralé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
RESSOURCES
NATURELLES
Arrêté DEAL/RN n° 2016 - OAS
portant
modification
de la composition
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
de la Guadeloupe
set
LIRE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de la Légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
les articles L. 411-5
et R.411-22
à R.411-30
;
Vu
le décret
n° 2004-292
du
26
mars
2004
relatif au Conseil
Scientifique
Régional
du Patrimoine
Naturel
et modifiant
le code
de l’environnement
;
Vu
le décret du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de monsieur
Jacques
Bizzanr
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de
l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
94-265
12
avril
1994
portant
création
du Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
naturel
de
la Guadeloupe
;
Vu
L'arrêté préfectoral
n° 2014-009
du 22 avril 2014
portant renouvellement
de la composition
du
Conseil
Scientifique
Régional
du Patrimoine
naturel
de
la Guadeloupe
;
Vu
le
courrier
de
candidature
adressé
en
date
du
30
septembre
2015
par
M.
Nicolas
BARRE
;
Vu
la
demande
d'avis
adressée
au
Conseil
régional
en
date
du
19
janvier
2016
;
Sur proposition
du directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Arrête
Aut Article
1°
La composition
du
CSRPN
de la Guadeloupe
fixée
par l’arrêté préfectoral
n°2014-009
du
22 avril 2014
est modifiée
par le présent arrêté et figure
en annexe
1.
Article
2
—
La
durée
du
mandat
du
nouveau
mernbre
est
égale
à la durée
des
mandats
des
autres
membres
restant
à
courir,
soit
jusqu’au
prochain
renouvellement
du
CSRPN.
Ce
mandat
est
renouvelable, Artiele
3 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Basse-Terre,
le
0 1
AVR,
2016
Le
Jacques
B
T
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
A ANNEXE
|
Composition
du
conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
de
la Guadeloupe
nom
prénom
compétences
scientifiques
BARRE
Nicolas
écologie
tropicale,
faune,
orchidées
BERNARD
Jean-François
ptéridophytes
BOUCHON
Ciaude
biologie
marine
BOUCHON-NAVARO
Yolande
biologie
marine
BRIANT
Emmanuel
paysage
CHOVET
Gérard
entomologie
DELCROIX
Éric
tortues
marines
DIAZ
Nicolas
halieutique
et
aquaculture
marine
FOURNET
Jacques
botanique
tropicale
et associations
végétales
GOMES
Régis
hérpétofaune
et mammifères
terrestres
GROS
Olivier
biologie
marine
IBÈNÉ
Béatrice
hérpétofaune et mammifères
terrestres
LAVOCAT
Élisabeth
bryophytes
LEBLOND
Gilles
ornithologie
LEGENDRE
Yoann
géologie
LEVESQUE
Anthony
ornithologie
LUREL
Félix
botanique
tropicale
et associations
végétales
MAZABRAUD
Yves
géologie
RINALDI
Caroline
:
marnmifères
marins
ROUSTEAU
Alain
botanique
tropicale
et associations
végétales
VALENTIN
Mylène
écologie
forestière
Axe Liberté
« égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRFFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
SERVICE
RESSOURCES
NATURELLFS
Pôle
Hiodiversité
î
L
"
Arrêté n° DEL IRN 0 du
7 A. 2015
portant
autorisation
de
perturbation
intentionnelle
à des
fins
scientifiques
de
spécimens
de
l’espèce
animale
protégée
Grand
cachalot
(Physeter
macrocephalus)
Le
préfet
de
La région
Guadeloupe.
préfet
de
la Guadeloupe.
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin.
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite.
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
R.411-1
à
R411-14
et R.412-1
à R.412-7 ;
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004 modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié,
relatif à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuclles
;
le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
par
le
décret
n°
99-259
du
31
mars
1999,
pris pour
l'application
de
l'article
2.1°
du
décret
du
15 janvier
1997
précité ;
le décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
21
mars
2016,
portant
nomination
de
M.
Daniel
NICOLAS
en
tant
que
Directeur
de
l'Environnement,
de
l Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
(DEAL)
;
l'arrêté
n°
2016-01
DEAL/ATOL/AJ
du
5
janvier
2016
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la Guadeloupe
;
l'arrêté
n°
2016-03
DEAL/AFOL/AJ
du
25
janvier
2016,
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation
de
signature
-- administration
générale -
;
x Vu
l'arrêté
n°
2016-01
DÉAI/MPS
du
1 mars
2016
portant
organisation
de
la
Direction
de
l'Environnement.
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
par
l’arrêté
ministériel
du
12
janvier
2016
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
1‘
juillet
2011
fixant
la
liste
des
mammifères
marins
protégés
sur
le
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
la
demande
de
dérogation
pour
la
perturbation
intentionnelle
à des
fins
scientifiques
de
spécimens
de
l’espèce
animale
protégée
cachalot
(Physeter
macrocephalus),
présentée
par
monsieur
Jérémy
KISZKA
lc
11
février
2016,
complétée
les
15
février
et
1%
mars
2016
;
Vu
l'avis
technique
de
la
Direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
de
la
Guadeloupe
du
16
février
2016
;
Vu
la
proposition
d’avis
de
l’équipe
technique
du
sanctuaire
Agoa
ct
les
délibérations
n°11
et
12
de
son
conseil
de
gestion
en
date
du
1°
mars
2016
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
du
6
avril
2016
;
Considérant
que
l’autorisation
ne
nuit
pas
au
maintien
des
populations
de
l'espèce
concernée
dans
son
aire
de
répartition
naturelle
:
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Arrête
Article
1-
Monsieur
Jérémy
KISZKA,
chercheur
post-doctorant
à
la
Florida
International
University,
Miami,
USA,
accompagné
par
:
- madame
Paula
MENDEZ-FERNANDEZ
;
- madame
Gaelle
VANDERSARREN
;
- monsieur
Mehdi
BAKTITIARI
:
- monsieur
Kirk
GASTRICH
;
- monsieur
Patrick
GREÉENE
;
- monsieur
Mike
FETTITAUS
;
- et monsieur
Stéphane
SELLFM
;
est
autorisé,
à
des
fins
scientifiques
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
2
à
7
du
présent
arrêté,
à
déployer
des
caméras
ct
à
réaliser
des
prélèvements
de
tissus
cutanés
et
adipeux
sur
des
spécimens
de
cachalot
(Physeter
macrocephalus),
dans
le
cadre
de
la
mission
d'étude
sur
les
interactions
trophiques
et
l'exposition
aux
contaminants
chez
le
cachalot
(Physeter
macrocephalus)
dans
les
Petites
Antilles,
Article
2 —
Pour
la
seule
espèce
mentionnée
à l’article
1,
les
opérations,
objets
de
la
présente
autorisation,
cunsistent
en
:
Aù - le déploiement
de
caméras
sur
des
spécimens
à l’aide
d’un
système
de
ventouse
et
la
prise
d’enregistrements
audio
et vidéo
par
le biais
de
ce
dispositif :
- le prélèvement
de tissus adipcux
et cutanés,
par le biais de biopsies
réalisées
à l’arbalète.
Article
3 -- Les
spécimens
manipulés
et observés
concernent
des
individus
adultes
de
l'espèce
citée
à
l'article
1,
mâles
ct
femelles.
à
l'exception
d’individus
femelles
accompagnées
de
juvéniles
ou d'individus
de groupe
en phase
de
socialisation.
Le
nombre
de biopsies
réalisées
sera
inférieur
à 21,
concernera
des
individus
distincts
les
uns
des
autres
et
n'ayant
pas
déjà
fait
l'objet
d’un
prélèvement
lors des
missions
précédentes,
Article
4
- La
durée
totale
de
la mission
de
terrain
sera
limitée
à
14 jours.
La
période
de
la
mission
se situe
au
mois
d'avril
2016.
Article
5
—
La
mission
se
déroulera
dans
les
eaux
territoriales
de
la
Guadeloupe,
essentiellement
au
large
de
la
Côte-sous-le-vent.
à
l'exclusion
de
toute
zone
classée
en
Réserve
naturelle
ou
en
cœur
de
Parc
national
sans
l'accord
écrit du
gestionnaire.
Article
6 — Cette
autorisation
est
valable
sous
réserve
du
respect
des
conditions
suivantes
:
- en
phase
de
recherche
des
animaux,
les dispositions
de
l’article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-065-007
relatives
à
la
navigation
à
l'approche
de
mammifères
marins
devront
être
respectées
;
- hors
manipulation
sur
les
cachalots,
ces
recommandations
standards
d’approche
seront
respectées
pour
toutes
les
espèces
rencontrées,
avec
une
attention
particulière
aux
rorquals
à
bosse
(Megaptera
novaeangliae),
présentes
pour
la
reproduction
pendant
la
période
de
la
mission
;
-
la
pose
des
caméras
et
les
prélèvements
de
tissus
se
feront
uniquement
sur
individus
préalablement
identifiés.
Afin
de
ne
pas
échantillonner
et
donc
déranger
plusieurs
fois
le
même
animal,
chaque
manipulation
(pose
de
caméra
et
biopsie)
ne
devra
être
faite
qu’unc
fois
par
individu
;
- aucune
mise
à l’eau
ne sera pratiquée
;
-
l'intervention
(et
notamment
la
réalisation
de
biopsies)e
sur
d’autres
espèces
de
cétacés
rencontrées
n’est pas
autorisée.
Article
7
- A
l’issue
de
la
mission,
dans
un
délai
de
trois
mois,
le
bénéficiaire
devra
fournir
à
la
Direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
ainsi
qu’au
sanctuaire
Agoa,
un
compte-rendu
de
mission
qui
fera
état
du
déroulé
et
des
modalités
des
opérations,
et
incluera
toutes
les
observations
(positions
de
détection,
espèces,
nombre
d'individus,
présence
de
jeunes).
licontiendra
notamment
tous
les
renseignements
nécessaires
à l'évaluation
du
respect
des
conditions
listées
dans
le
présent
arrêté.
La
liste
complète
des
échantillons,
leur
lieu
de
stockage,
les
conditions
de
transport
et
de
stockage,
devront
également
être
précisés
un
mois
après
la
fin
de
ja
mission,
Enfin,
le
bénéficiaire
devra
faire
connaître
à
Padministration
et
au
sanctuaire
Agoa
toute
publication
comportant
les
résultats
de
ia
mission
et
des
analyses
effectuées.
AA Article
8
- La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et ce jusqu'au
31
décembre
2016.
Article
9 - Sans
préjudice
des
sanctions
de
toute
nature
prévues
par
les règlements
en
vigueur,
toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
peut
entraîner
la
suspension
ou
la
révocation
de
la présente
autorisation.
Article
10
- Le
présent
arrêté
est
notifié
intégralement
à monsieur
Jérémy
KISZKA.
à qui
il
appartient
d’en
avertir
les autres
personnes
associées
au
projet,
telles que
listées
à Particle
1.
Article
1£
- Dans
les deux
mois
à compter
de
sa notification -
pour
le tiers
intéressé
— ou.
de
sa publication
— pour
les
personnes
ayant
intérêt
à agir
-- au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
amiable
et
contentieux
:
- un
recours
gracieux
est
à
adresser
à
M.
le
préfet
de
la
Guadeloupe,
Palais
d'Orléans.
ruc
Fardenoy,
97109
Basse-Terre,
Guadeloupe
:
- un
recours
hiérarchique
est
à adresser
à Mme
la ministre
de
l'Écologie
du
Développement
Durable
et de
l'Energie,
Bureau
des
Contentieux,
Arche
Sud,
92055
La
Défense
Cedex
;
- un
recours
contentieux
est
à adresser
à
M.
le
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-
Terre,
Quartier
d'Orléans,
Allée
Maurice
Micaux.
97100 Basse- Lerre.
Tout
recours
amiable
(recours
gracieux
ct/ou
hiérarchique)
doit
être
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
L'exercice
d'un
recours
amiable
a pour
cffet
d'interrompre
Le délai
de
recours
contentieux.
Le
délai
recommence
à
courir
à
compter
de
la
réception
du
rejet
explicite ou implicite (en l'absence
de réponse
de l'Administration
au terme
du même
délai de
deux
mois,
la décision est
juridiquement
qualifiée
de
rejet
implicite).
Article
12
-
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
la
Guadeloupe,
le
Directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la Guadeloupe.
le Directeur
de
l’ Agence
des
aires
marines
protégées,
le Directeur
du
Parc
National
de
la Guadeloupe,
le Directeur
Régional
des
Douanes,
le délégué
régional
à
l’outremer
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage,
le chef du
Service
mixte
de
police
de
l’environnement
de
Guadeloupe,,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
“
Basse-Terre,
le
{}
AVR.
2016
Pour
le préfet, et par délégation,
Pour
le DÉAE,
et par
délégation,
La cheffe
du serviçe Ressouregs
Naturelles,
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