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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - AVRIL 2016 RAA n°12 du 06 avril 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Travail et emploi,
EE
=
Liherté
» Énaliré
« Fraterniti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°12
AVRIL
2016
Actes
publiés
le
06
avril
2016 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2016-038
SG/Dictaj/BRF
du
26
février
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de Trois-Rivières
— exercice
2014
— versé
en 2016
Arrêté
n°2016-039
SG/Dictaÿ/BRF
du
26
février
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la Caisse
des
écoles
de
Gourbeyre
— exercice
2014
— versé
en
2016 Arrêté
n°2016-040
SG/Dictaj/BRF
du
26
février
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de Deshaies
— exercice
2014
— versé
en
2016
Arrêté
n°2016-041
SG/Dictaj/BRF
du
26
février
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
au
syndicat
intercommunal
de
la
piscine
des
Abymes/Gosier/
Pointe-à-Pitre
— exercice
2014
— versé
en
2016
Arrêté
n°2016-042
SG/Dictajÿ/BRF
du
07
mars
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
du
Lamentin
— exercice
2015
Arrêté
n°2016-043
SG/Dictaj/BRF
du
07
mars
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
— exercice
2015
11
Arrêté
n°2016-044
SG/Dictajÿ/BRF
du
07
mars
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
(FCTVA)
à la communauté
d’agglomération
du
Sud
Basse-Terre
— exercice
2014
— versé
en
2016
13
Arrêté
n°2016-045
SG/Dictajÿ/BRF
du
07
mars
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de
Deshaies
— exercice
2016
15
Arrêté
n°2016-046
SG/Dictaj/BRF
du
08
mars
2016
portant
règlement
de
la
créance
due
par
la communauté
d’agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
à la société
GETELEC
TP
17
Arrêté
n°2016-047
SG/Dictaj/BRF
du
08
mars
2016
portant
règlement
de
la
créance
due
par
la
communauté
d’agglomération
Grand
Sud
Craïbe
à
la
société
VINCI
CONSTRUCTION
FRANCE
SAS
19
Arrêté
n°2016-048
SG/Dictaÿ/BRF
du
10
mars
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA à
la caisse
des
écoles
de
Saint-Claude
— exercice
2014
— versé
en
2016
20
Arrêté
n°2016-049
SG/Dictaj/BRF
du
10
mars
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la TVA
à la commune
de Petit-Canal
— exercice
2015
— versé
en 2016
22
Arrêté
n°2016-032
SG/DAGR/BCSR
du
31
mars
2016
portant
autorisation
d’une
course
automobile
le 03
avril
2016
intitulée
« RUN
TROPHY -— le
duel
d’accélération
»
24
Arrêté
n°2016-033
SG/DAGR/BCSR
du
31
mars
2016
portant
autorisation
d’une
course
de
côte
automobile
dénommée
« Course
de
côte
régionale
de
CAFEIERE)»
le 03
avril
2016
28
Arrêté
n°2016-027
SG/Dictaj/BRA
du
31
mars
2016
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
publique
parcellaire
concernant
le
projet
d’acquisition
par
la
voie
de
l’expropriation
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
3116,
AL
317
et AL
549
commune
du
Moule,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
du
giratoire
de
Caillebot,
présentée
par
la commune
du
Moule
33
Actes
publiés
le
06
avril
2016 DIECCTE Arrêté
modificatif
n°2016-06
du
30
mars
2016
modifiant
l'arrêté
n°2015-3
du
27
janvier]
37
2015
portant
nomination
des
membres
du
comité
régional
pour
l’emploi,
de
la
formation
L
et
de
l'orientation
professionnelle
(CREFOP)
DIVERS
/ AUTRES
|Convention
de
délégation
de
gestion
entre
le
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics)
44
let
le
préfet
de
la
Guadeloupe
conclue
en
application
du
décret
n°2004-1085
du
14
octobre
[2004
modifié
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat
AVIS
ET
CONCOURS
Avis
du
centre
hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau
relatif
à
l’ouverture
d’un
concours
externe
sur
titres
pour
le
recrutement
d’un
animateur
principal
de
2ième
classe
d
Actes
publiés
Le
06
avril
2016 EE
=
Liberté
» Égalté + Fraereité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
25
FEU
90e
Arrêté n° 2016
OSË
-scmicrasmeres
"AE
portant
répartition
du
fonde
de
compensation
pour
L& TVA
à le
commune
de Trois-Rivières
exercios
2914
- versé
ex
2016
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Trois-Rivières
- exercice
2014.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article
1er-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2016
revenant
à
la
commune
de
Trois-Rivières
est
de
: trois
cent
dix-sept
mille
sept
cent
vingt-deux
euros
et
quatre-vingt
dix-neuf
centimes
(317
722,99
€).
Article 2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
communes
- Année
2016»
code
CDR
COL
8001006
non
interfacé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
2.6
FEV.
2018
par
délégation,
Pour
préfeÿ
Le
sefrétaire
£
Délais
et
voies
de
recours-
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Guadeloupe
dans
les
deux mois
à
compter
de sa
notification
où de
sa
publication. EE
=
Liberté
+ Égalié » Lraterrté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
financières
Arrêté
n°
2016-
DA9
-SGDICTAIBRFau
26
FEV.
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
Ia
TVA
à la
caisse
des
écôles
de
Gourbeyre
exercice
2014
versé
en
2016
Le
préfet
de
Ia
région
Guadelqupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à L.
1615-12
et
R.
1615-1
à R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
de:
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
-de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
de
2014
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
caisse
des
écoles
de
Gourbeyre
- exercice
2016.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article 1er.-
Le
montant
de
la recette
au titre du
FCTVA
2016
revenant
à la caisse
des
écoles
de
Gourbeyre
est
de
:
quatre
mille
trente-sept
euros
et
quanrante-sept
centimes
( 4
037,47€}. Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
—
caisse
des
écoles
- Année
2016»
code
CBR
COL
8601000
non
interfacé.
Article 3.- Le
secrétaire
général
de la préfecture
et le directeur régional
des finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
dé
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à Basse-Terre,
le
2 6
FE,
2016
Délais
et voies
de recours.
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de
Guadeloupe
dans les deux mois
à compter
de xa notification ou de sa publication. Labernt » Égalicé
» Fratereité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRÉÈTARL£T
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté
n°
2016
QUO
-SG/DICTAI/BRF
dau
26
FEV.
206
portant
répartition
du
fomds.
de
cémpensation
pour
la
TVA
à la
caisse
des
écoles
de
.
Deshaies
exercice
2014
versé
en
2016
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,.
Chevalier
de
la Légion
d’honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
quan
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
a
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
2014
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
caisse
des
écoles
de
Deshaies
- exercice
2016.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article
1er.-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2016
revenant
à
la
caisse
des
écoles
de
Deshaies
est
de:
mille
neuf
euros
et
soixante-deux
centimes
( 1
009,62
€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100009—
« FCTVA droit. commun
caisse
des
écoles
- Année
2016»
code
CDR
COL
86010600
non
interfacé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
2 6
FE,
2016
Délais
et voies
de recours
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif
deGuadeloupe
dans
les deux mois
à compter
de sa
notification ou de sa publication. PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
BES
COLLECTIVITES:
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
:
Bureau
des relations financières
Arrêté
n° 2016
CA
-sGDicrAIBRr
du
2 Ÿ
FEV.
206
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
La
TVA
au
syndicat
intercommunal
de
la
piscine
Abymes.
Gosier
. Pointe-à-Pitre
exercice
2014
versé
en
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Oflicier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
gnt
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
dé l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
de
2014
ouvrant
droit
au
FCTVA
au
syndicat
intercormunal
de
la
piscine
Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre
- exercice
2016.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture ARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2016
revenant
au
syndicat
intercommunal
de
la piscine Abymes-Gosier-Pointe-à-Pitre
est de
:
cent
quarante
mille
neuf
cent
trente-neuf
euros
ét soixante-dix
centimes
( 140
939,70
€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur le compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
syndicats
de communes
- Année
2016»
code
CDR
COL
8501000
non
interfacé.
Article 3.- Le
secrétaire
général de la préfecture
et le directeur régional
des
finances publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
29 FEV 29
ct
par
délégation,
Délais
et voies
de
recaurs-
La présente
décision
peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Guadeloupe
dans
les deux mois
à compter de sa notification
ou de sa publication. EE
=
Liberté :Égalné » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Àrrêté
n° 2016-
Dh.
SCGDICTAJ/BRE
du
MUST
poriant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
La TVA
à la
coumune
du
Lamentio.
exercice
2015
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
li
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
de
2013
ouvrant
droit
au
FCTVA
à Ia
commune
du
Lamentin
- exercice
2015.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
commune
du
Lamentin
est
de
:
quatre
cent
dix-huit
mille
huit
cent
soixante-sept
euros
et
soixante-
quixze
centimes
(418
867,75€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
communes
- Année
2015»
code
CDR
COL
8001000
non
interfacé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
7 / MS
268
par
délégation,
Délais
et
voies
de
recaurs-
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de sa
publication.
AO EE
Liberté+ Égaitié » Fratereie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
L
Bureau
des relations
financières
Arrêté
n°2016.
D43
-SG/DICTAI/BREF
du
. 7
yygs
2016
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie
Galante
exercice
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
coliectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
2013
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie
Galante
- exercice
2015.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
M ARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
ia
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
commune
de
Saint-Louis
de
Marie-Galante
est
de
:
sept
mille
cinq
cent
quatre-vingt
dix
euros
et
cinquante-huit
centimes
(7 590
,58€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
—
communes
- Année
2015»
code
CDR
COL
8001000
non
interfacé.
Article 3.- Le
secrétaire
général de la préfecture
et Le directeur régional
des finances publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
= 7
MAS
208
délégation,
Délais
et voies de
recours-
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant le tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les deux mois
& compter de sa notification
ou de sa publication.
AZ EE
=
Lbert.
+ Égebté + Frauraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
financières
Arrêté
n°
2016.
OU
SG/DICTAJ/BRE
du
+ 7
MAS
29
portant
répartition
du
fonds
de
compencation
pour
la
TVA
(FCTVA)
à ja
conimunauté
d'agglomération
du
sud
basse
terre
(CASBD)
-
Exercice
2014
versé
en
2018
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Maïtin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
gui
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la:
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’
investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
CASBT
—exercice
2014
versé
en
2016.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
AD ARRETE
Article
ter.-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
CASBT
est
de
:
cent
trente-cinq
mille
soixante-huit
euros
et quatre
centimes
(135
068,04€).
Article
Z.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-—
« FCTVA
droit
commun
—
Syndicats
de
communes
- Année
2014»
code
CDR
COL
8501000
non
interfrcé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait à Basse Terre,le
- 7
MAÿS 2016
Délais
et
voies
de
recours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux moïs
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
A4 Liberté + Égalité
» Fraterairi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2016-
DkS
-SG/DICTAS/BRF
da
7
NS
79
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
1s
TVA
à la
communs
de
Deshaies
exercice
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
de
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
:
|
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
‘
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
2014
ouvrant
droit au
FCTVA
à la
commune
de
Deshaiés
- exercice
2016.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
AS B
#
# o
ot
Article
1er-
Le
montant
de
la
recette
an titre du
FCTVA
2016
revenant
à
la
commune
de
Deshaies
est de
:
cent
quarante-huit
mille
quatre-vingt
treize
euros
et
dix
centimes
(148
393,10
€).
‘
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
—
communes
- Année
2016»
code
CDR
COL
8001000
non
interfacé.
Article
3.- Le
secrétaire
général
de la préfecture
et le directeur
régional
des finances publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘
Fait à Basse. Terre,
le
= 7
MAS
206
4,
par
délégation,
Délais
et voies
de
recours.
La présente
décision peut faire
l'objet d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Guadeloupe
dans les deux mois
à compter de
sa notification au de
sa publication.
°
AE ŒS
Babe
rarlté
» Praerals
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS"
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n °
2016
- (46
SG/DICTAG/BRF
du
Portant
règlement
de
la
créance
due
par
la
communauté
d’Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
à la
société
GETELEC
TP
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-17
qui
précise
que
le
mandatement
des
dépenses
obligatoires
résultant,
pour
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
d’une
décision
juridictionnelle
passée
en
la
force
de
la
chose
jugée.
Ces
opérations
demeurent
régies
par
« l’article
1*
de
la
loi
n°80-539
du
16
juillet
1980
relative
aux
astreintes
prononcées
en
matière
administrative
et
à
l'exécution
des
jugements
par
les
personnes
morales
de
droit
public
…
»
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
5
Vu
l'instruction
n°
88-128
du
mandatement
d’office
du
26
novembre
1988
de
la
direction
de
ia
comptabilité
publique
;
Vu
lOrdonnance
n°
1401254
rendue
par
le
Tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
condamnant
la
communauté
d’agglomération
du
Sud
Basse-Terre
à verser une
indemnité
provisionnelle
d’un
montant
de
416
357,48€
et
une
somme
de
1 500€,
au
titre
des
frais
irrepétibles
à la
société
GETELEC
TP
;
Vu
la
lettre
du
8
février
2016
de
Maître
François
BALIQUE,
Avocat
à
la
Cour,
qui
demande
au
préfet
de
procéder
au
règlement
de
la
somme
de
440
724,72€
(principal
et
intérêts),
due
par
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
à-la
société
GETELEC
TP,
en
application
de
l'article
1 de
la
loi
n°
80-109
du
16
juillet
1980
relative
à l'exécution
des
jugements
des
personnes
morales
de
droit
public
en
ce
qu’il
dispose
:
«dorsqu’une
décision
juridictionnelle
Prononcée
.en
force
de
chose
jugée
à
condamné
une
collectivité
locale
ou
un
établissement
public
au
paiment
d’une
sonume
dont
le
montant
est
fixé
Par
la
décision
elle-même,
cette
somme
doit être
mandetée
ou
ordonnancée
dans
le
délai
de
4
mois
&
compter
de
la
notification
de
lx
décisison
de
Justice.
La
loi
n°2000
-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
l'
Administration,
a
réduit
de
quatre
à
deux
mois
le
délai
préalable.
A
défaut
de
mandatement
ou
d’ordonnancement
dans
ce
délai,
le
représentant
de
l'Etat
dons
le
département
on
lautorité
de
tutelle
procède
au
mandatement
d'office
».
A+ Considérant
que par
lettre
du
26
octobre 2015
référencée
n°
2015-
718/SG/DiCTAJ/BRF,
monsieur
le
préfet
a adressé
à madame
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
une
mise
en
demeure.
Considérant
que
l’ordonnateur
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
a procédé
au
mandatement
du
principal
de
la
detie
soit
417
857,48€,
(mandat
n°629
bordereau
émis
le
31/12/2615)
;
Considérant
que
l’ordonnateur
n’a
pas
procédé
au
mandatement
des
intérêts
au
taux
légal
sur
la
somme
de 417
857,48€, pour
la période
du
1% juin
2015
au
29
février 2016
;
Considérant que la dépense dont il s’agit est exigible et liquide ;
Sur proposition
du
secrétaire général
de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1*- Il est mandaté
au profit
de
la société
GETELEC
TP,
Le somme
de 22
867,24€
( vingt
deux
mille huit
cent
soixante
sept euros
et vingt
quatre
centimes),
correspondant
au
intérêts
au taux
légal
sur la somme de
417
857,48€,
pour la période
du
1° juin
2015
au 29
février
2016.
Article
2 - Cette
somme sera prélevée
sur
le budget
de
la communauté
d'agglomération: Grant
Sud
Caraïbe
au compte
6711
et versée
au
compte
de la société
GETELEC
TP,
Banque
- BNP
- PARIBAS
Code
Banque
19107,
Code
Guichet
00162,
N°
de compte
0093201309,
Clé
: 39
IBAN
: FR76
1010
7001
6200
9320
1309
039
BIC
: BREDFRPPXXX
Article
3
- le règlement
de
cette
dépense
exigible
est assorti
d’un
ordre
prioritaire
qui
prime
le cas
échéant
sur
celui
émis
par
l’ordonnateur,
ce juste après
l’acquittement
des
dépenses
de
personnel
et
de
remboursement
d'emprunt.
Article 4
- le secrétaire
général
de la Préfecture
de la Guadeloupe,
le directeur régional
des
finances
publiques,
le receveur
de la communauté
d'agglomération
Grand
Sud Caräïbe
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
5 HAS
200
Délais
et
voies
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.2
A3 Libres à
tém
tes
Fruwrnis
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELGUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
& L ÿ-
ARRETE
n ° 2016
—
&/4
SG/DICTAG/BRF
du
Portent
règlement
de Jz créance
due par
la communauté
d'Agglomération
Grand Sud
Caraïbe
à In société
VINCI
CONSTRUCTION
FRANCE
SAS
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
‘
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-17
qui
précise
“que
le
mandaternent-des
dépenses
obligatoires
résultant,
pour
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
léurs
établissements
publics,
d’une
décision
juridictionnelle
passée
en
la
force
de
la
chose
jugée.
Ces
opérations
demeurent
régies
par
« l’article
1°
de
la
loi
n°80-539
du
16
juillet
1980
relative
aux
astreintes
prononcées
en
matière
administrative
et
à
l'exécution
des
jugements
par
les
petsonnes
morales
de
droit
public
…
»
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de L'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Va
l’instruction
n°
88-128
du
mandatement
d’office
du
26
novembre
1988
de
la
direction
de
la
comptabilité publique
;
Vu
l’Ordonnance
n°
1401223
rendue
par
le
Tribunal
administratif
de
Basse-Terre
le
17
juin
2015,
condamnant
la
communauté
d'agglomération
du
Sud
Basse-Terre
À
verser
un
indemnité
provisionnelle
d’un
montant
de
772
478,67€
et
une
somme
de
1
500€,
au
titre
des
frais
irrepétibles
à la
société
Vinci
Construction
France
SAS,
agissant
à titre
personnel
et
en
qualité
de
mandataire
de
la
société
GETELEC
TP,
de
la
société
d’architectures
Dore-Marion,
de
la
société.
Atelier
caribéen
d’architecture
et
de
décoration(ACAD)
et
de
la
société
Emile
GADARKLAN
et
fils.
Considérant
que
par
lettre
du
8
février
2016,
Maître
François
BALIQUE,
Avocat
à
la
cour,
a:
demandé
au
préfet
de
procéder
au
règlement
de
1a
somme
de
‘811
938,33€
(principal
et
intérêts),
due
par
là
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
à
la
société
VINCI
CONSTRUCTION
FRANCE
SAS,
en
application
de
l’article
1
de
la
loi
n°
80-109
du
16
juillet
1980
relative
à
l’exécution
des
jugements
des
personnes
morales
de
droit
public
en
ce
qu’il
dispose
«lorsqu'une
décision
juridictionnelle
Prononcée
en
force
de
chose
jugée
a
condamné
une
collectivité
locale
ou
un
établissement
public
au
païment
d’une
somme
dont
le
montant
est
fixé
Par
la
décision
elle-même,
cette
somme
doit
être
mandatée
ou
ordonnancée
dans
le
délai
de
4
mois
à compter
de
la
notification
de
le
décisison
de
justice.
La
loi
n°2000
-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
l'
Administration,
a
réduit
de
quatre
à
deux
mois
le
délai
préalable,
À
défaut
de
mandatement
ou
d’ordonnancement
dans
ce
délaï,
le
représentent
de
l'Etat
dans
le
département
ou
l'autorité
de
tutelle
Procède
au
mandatement
d'office
»,
A Considérant
que
par
lettre
du
iC
juin
2015,
Maître
Francois
BALIQUE
Avocat
à la
cour
a adressé
à
la
présidente
de
la
communuauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
une
mise
en
demeure,
restée
sans réponse ; Considérant
que
l’ordonnateur
n’a pas procédé
au mandatement
de
cette dépense
obligatoire
;
Considérant
que la dépense
dont il s’agit est exigible et liquide
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article
1
-
I]
est
mandaté
au
profit
de
la
société
VINCI
CONSTRUCTION
FRANCE
SAS,
la
somme
de
773
968,67€
(sept
cent
soixante
treize
mille
neuf
cent
soixante
huit
euros
et
soixante
sept
centimes),
correspondant
à l’indemnité
provisionnelle
et
aux
frais
irrepétibles.
Article
2
- Cette
somme
sera
prélevée
sur
le
budget
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
au
compte
21562
et
versée
au
compte
de
la
société
VINCI
CONSTRUCTION
FRANCE
SAS
;
Article
3
-
Il
est
mandaté
au
profit
de
la
société
VINCI
CONSTRUCTION
FRANCE
SAS,
la
somme
de
37,969,66€-(trente
sept-mille
neuf
cent
soixante.neuf
euros
et
soixante
six
centimes),
correspondant
aux
intérêts
au
taux
légal
sur
la
somme
de
773
968,67€,
pour
la
période
du
23
août
2015
au 23
février
2016
;
Article
4
- Cette
somme
sera
prélevée
sur
le
budget
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
au
compte
6711
et
versé
au
compte
de
la
société
VINCI
CONSTRUCTION
FRANCE
SAS; Banque
- BNP - PARIBAS
Code
Banque
30004,
Code
Guichet
01328,
N°
de
compte
00010381527,
Clé
: 04
IBAN
: FR76
3000
4013
2800
0103
8152
704
BIC
: BNPAFRPPPTX
Article
3 - le règlement
de
cette
dépense
exigible
est assorti
d’un
ordre prioritaire
qui prime
le cas
échéant
sur celui
émis
par
l’ordonnateur,
ce juste
après
l’acquittement
des
dépenses
de personnel
et
de remboursement
d'emprunt.
Artiele
4 -
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
receveur
de
la
communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
-.@
HMS
206
Délais
et
voies
de
recours
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'dbjet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EC
=
Libereé« Égalté+ Frarerntsé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
_.
Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°2016
OUË
-scmicraerr
du
T0
MAS
20
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à la
caisse
des
écoles
de
Saint-
Claude
exercice
2014
versé
en
2016
Le
préfet
de
Ia
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R..
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territorialès
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
Corhpensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
L:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
de
2012
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
caisse
des
écoles
de
Saint-Claude
- exercice
2014.
Sur
proposition
du
secrétaire
Sénéral
de
la
préfecture
: ARRETE
Article
Ler.-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2014
revenant
à la
caisse
des
écoles
de
Saint-Claude
est
de
:
neuf
mille
trois
cent
quatre-vingt
quatorze
euros
et trente-sept
centimes
(9
394,
37
6).
.
Article
2.
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000—
« FCTVA
droit
commun
—
caisse
des
écoles
- Année
2016»
code
CDR
COL
8601000
non
interfacé.
Article
3.- Le
secrétaire général
de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques
sont
chargés
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
1 ÿ
M{5s
29i
par
délégation,
Délais
et
voies
de
recours-
La
présente
décision peut
faire
‘objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adralnistratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compier
de
sa
notification ou
de
sa
publication.
2] Liberté+ Égelhé
» Fratérates
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations
financières
sf,
Arrêté n° zuie-044
SG/DICTAI/BRE
dn
10 MR 2j
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
La
TVA
à lu
cenmune
de
Petit-Canal
exercice
2015
— versé
en
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
:
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chsvalier
de
la
Légion
d'honneur.
Va
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
de
2013
ouvrant
droit
au
FCTVA
à la
commune
de
Petit-Canal
- exercice
2015.
‘
Sur
Proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
22 ARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
commune
de
Petit-Canal
est
de
: trois
cent
quatre-vingt
seize
mills
cent
quatre-vingt
deux
euros
(396
182€). Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-110C006-
« FCTVA
droit
commun
-
communes
- Année
2015»
code
CDR
COL
8091000
non
interfacé,
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
40
ÿijs
20
Délais
et
voies
de
recours-
La
présénte
décision
peut
faire
l'objet
d‘un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse.Terre
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DE
LA CIRCULATION
et de
la Sécurité
Routières
VU VU vu VU vu VU VU VU VU vu vu
£ VU VU SUR
Arrêté
n°
2016/
032
/SG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d’une
course
automobile
le 3 avril 2016
intitulée
« RUN
TROPHY
- Le
Duel
d’Accélération
»
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier
de
l'Ordre
National du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2215-1
,
le code
de
la route
;
le
décret
n°
2012-312
du
5
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la circulation
publique
;
le code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et À
331-16
à À 331-21 :
la
demande
formulée
le 7
janvier
2016
par
M.
Robert
CORVO,
président
de
l'Association
Sportive
Automobile
Archipel,
en
vue
d'organiser
une
compétition
automobile
dénommée
« Run
Trophy
—
Le
Duel
d'Accélération
», le 6
mars
2016
;
le
courrier
de
l'organisateur
présenté
lors
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
18 février
2016
demandant
le report
de
la course
du
6 mars
au
3 avril 2016
;
le règlement
de
l'épreuve
;
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
du
service
d'ordre
mis
exceptionnellement
en
place
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
;
les
avis
favorables
du
maire
de
la
commune
de
Goyave
en
date
des
7
janvier
et
30
mars
2016;
les
avis
favorables
du
maire
de:t2
communs
de
Petit-Bourg
en
date
des
29
janvier
et
23
mers
2016
;
les
avis
favorables
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
des
1° février
et 22
mars
2016
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
ia jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
en
date
du
1® mars
2016
;
les
avis
favorables
du
directeur
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
des
17 février
et 29
mars
2016
;
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
8 janvier 2016
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
18 février
2016
;
l'attestation
d'assurance
MAILLARD
Assurances
en
date
du
29 février
2016
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
24 ARRETE:
ARTICLE
1%
:M.
Robert
CORVO
président
de
l'Association
Sportive
Automobile
Archipel,
est
autorisé
à
organiser
une
compétition
automobile
le
3
avril
2016
à
Goyave
«
La
Rose
».
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
‘organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation.
Un
arrêté
devra
être
pris
par
les
Routes
de
Guadeloupe
pour
la
fermeture
de
la
RN1,
la
déviation
par
la
RD33
et
l'interdiction
de
stationner
sur
le
parcours
de
Ia
déviation.
Ce
dernier
devra
être
scrupuleusement
respecté
et
la
circulation
devra
être
réouverte
impérativement
à
17
heures.
SECURITE
:
la
déviation
qui
est
empruntée
par
les
automobilistes
qui
souhaitent
rejoindre
la
Basse-Terre
ou
Pointe-à-Pitre
devra
être
matérialisée
par
l'installation
d’une
signalisation
visible
sous
le
contrôle
du
service
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département.
+
sur
la
déviation,
le
stationnement
sera
interdit
sur
les
deux
côtés
de
la
route
départementale
de
sorte
que
le
croisement
des
véhicules
soit
possible.
Les
véhicules
en
infraction
seront
Immédiatement
sanctionnés
par
les
forces
de
l'ordre
et
mis
en
fourrière
avec
la
collaboration
de
l'organisateur.
&
L'organisateur
devra
réaliser
en
amont
une
opération
d'information
des
riverains
destinée
à
leur
indiquer
tes
conditions
dans
lesquelles
ils
pourront
circuler
pour
accéder
à
leur
dornicile
pendant
la
durés
de
la
manifestation.
e
Le
plateau
surélevé
situé
sur
la
partie
droite
du
circuit
sera
interdit.
Cette
zone
est
matérialisée
par
de
la
rubalise.
+
Les
accès
à
la
RN1
par
le
rond
point
de
Montebello
et
au
carrefour
de
la
Rose
seront
interdits
aux
véhicules
durant
le
déroulement
de
la
compétition.
Les
accès
devront
être
dégagés
pour
laisser
le
libre
passage
aux
véhicules
sanitaires
en
cas
d'urgence.
+
Le
public
et
les
marchands
ambulants
seront
placés
derrière
la
glissière
de
sécurité
sur
le
site
réservé
à
cet
effet,
à
plus
d'un
mètre
cinquante
de
hauteur,
le
long
de
la
voie.
+
La
zone
autorisée
au
public
devra
être
matérialisée
par
des
panneaux
lisibles.
Toute
zone
non
matérialisée
sera
interdite,
*
La
piste
ainsi
que
la zone
de
décélération
seront
strictement
interdites
au
public.
*
Les
marchands
ambulants
détenteurs
d'une
carte
de
commerçant
ambulant
et
d'une
autorisation
de
la
commune
de
Goyave
seront
placés,
avant
le
début
de
l'épreuve,
sur
une
aire
dédiée
à
cet
effet.
Le
propriétaire
du
terrain
devra
être
prévenu.
Il
appartient
à
l'organisateur
de
remettre
les
lieux
en
état
après
la
course.
+
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
sur
la
RN1.
Les
véhicules
des
spectateurs
seront
placés
obligatoirement
sur
Faire
de
parking
de
Viard,
hormis
le
parking
réservé
à
l'organisation
et
ce
quel
que
soit
leur
sens
d'arrivée.
Les
spectateurs
accéderont
à
pied
à
l'emplacement
réservé
au
public,
+
Les
signaleurs/commissaires
de
piste
devront
être
en
nombre
suffisant
et
dotés
obligatoirement
de
chasuble
réfléchissante.
+
17
agents
de
sécurité
seront
placés
sur
le
circuit
pour
canaliser
te
public
et
protéger
les
accès
au
circuit.
+
Le
côté
droit
de
la
RNÂ
sera
interdit
au
public
dans
le
sens
de
l'épreuve.
+
La
zone
de
freinage
devra
être
matérialisée.
*
Le
personnel
de
la
gendarmerie
n'assurera
la
surveillance
aux
abords
du
circuit
que
dans
le
cadre
de
son
service
normal
s'il
n'est
pas
appelé
ou
employé
à d'autres
missions
prioritaires.
25 SECOURS
ET
PROTECTION
INCENDIE
:
1°)
Un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
sera
installé
au
départ
de
l'épreuve.
2°)
les
organisateurs
devront
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
établissement
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
Sous
convention
n°
2016/555
du
1°
mars
2016
ls
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
encadrera
cette
manifestation
et
le
Docteur
Persisy
TSIAVIRY
assurera
les
soins
médicaux.
3°)
le
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie
est
le
président
de
l'Association
« ASA
ARCHIPEL
».
4°)
sept
extincteurs
seront
positionnés
à
proximité
immédiate
de
l'épreuve.
SERVICE
D'ORDRE
:
L'organisateur technique
est
M.
Robert
CORVO
(portable
: 0690.56.98.22).
ARTICLE
3:
Avant
le
début
de
la
compétition,
il
appartient
à
l'organisateur
technique
M.
Robert
CORVO,
de
remettre
au
représentant
de.
l'État
en
déplacement
sur
l'épreuve
l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
ARTICLE
4
:Les
frais
du
service
d'ordre
seront
à
la
Charge
de
l'organisateur
ainsi
que
la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
publique.
ARTICLE
5
:La
responsabilité
de
l'État
ne
pourra
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
6:
L'autorisation
de
l'épreuve
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
le
directeur
de
course,
le
président
de
l'Association
Sportive
Automobile
de
la
Caraïbe
ou
par
son
représentant,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
ARTICLE
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
de
Goyave
et
de
Petit-Bourg,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
des
Routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
départemental
de
la
jeunesse
et
des
sports,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
ét
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
est
transmise
à
l'organisateur.
Basse-Terre,
le
3°
MARS
2016
Pour
te pféfet
et
Le/Serrétai F
/
4
d
/
ff
LL
ecrétartut
er
ss
Jean
Prat
/
fs POLOWBET ATTESTATION
Je
soussigné
M.
Robert
CORVO,
organisateur
technique,
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2016/032/SG/DAGR/BCSR
en
date
du
31
mars
2016
portant
autorisation
de
compétition
sportive
automobile
le
3
avril
2016
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sort
effectivement
réalisées.
Le à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à
remettre
au
représentant
de
l'État
avant
le
départ
de
la
course
2+ EE
=
Etberté » Bolt
« Frotwraité
RÉPUBLIODE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DE
LA CIRCULATION
et de
la Sécurité
Routières
VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
n°
2016/
©32
/SG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
course
de
côte
automobile
dénommée
« Course
de
Côte
Régionale
de
CAFEIÈRE
» le 3 avril
2016
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe
Préfet
de la Guadeloupe
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
général
des
collectivités territoriales
et notamment
son
article
L.2215-1,
le code
de
la route
;
le
décret
n°
2012-312
du
5
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
l'arrêté
du
28
mars
2012
relatif
à
l'identification
des
conducteurs
de
véhicules
motorisés
circulation
sur
un
parcours
de
liaison
dans
le cadre
d’une
manifestation
sportive
:
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et A.331-16
à A 331-21
;
la demande
formulée
le 25 janvier 2016,
par
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'association
sportive
automobile
de
la
Guadeloupe,
en
vue
d'organiser
une
épreuve
de
course
automobile
dénommée
“COURSE
DE
COTE
REGIONALE
DE
CAFÉIERE"
sur
la
commune
de
Deshaies
le 20
mars
2016
;
la demande
de
report
au
3
avril
2016
formulée
le
18
mars
2016,
par
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l‘association
sportive
automobile
de
la Guadeloupe,
le
règlement
de
l'épreuve
;
l'engagement
de
l'organisateur
dé
prendre
à
sa
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnel
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
imputables
aux
concurrents,
organisateurs
et/ou
spectateurs
;
les
avis
favorables
en
date
des
26
janvier
et
29.
mars
2016
du
maire
de
la
commune
de
Deshaies
;
les
avis
favorables
en
date
des
17
février
et
24
mars
2016
du
directeur
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
;
les
avis
favorables
en
date
des
19 février
et
18
mars
2016
du
directeur
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
:
les
avis
favorables
en
date
des
27
janvier
st
22
mars
2016
du
directeur
du
service
départemental d'incendie
et de
secours
;
les
avis
favorables
du
colonel,
commandant
la
Gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
des
11
mars
et
le
mel
du
28
mars
2016
confirmant
l'avis
favorable
du
11
mars
2016
;
l'attestation
d'assurance
MAILLARD
ASSURANCE
en
date
du
23
mars
2016
;
l'avis favorable
en
date
du
18
février
2016
de
la
commission
départementale
de
la sécurité
routière
;
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture. ARRETE:
ARTICLE
1":
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'association
sportive
automobile
de
la
Guadeloupe,
est
autorisé
à
organiser
une
épreuve
de
course
automobile
dénommée
«
COURSE
DE
COTE
REGIONALE
DE
CAFEIERE
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Deshaies,
le
3 avril
2016.
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation.
SECURITE
:
1°}
8
jours
au
moins
avant
l'épreuve,
les
organisateurs
doivent
aviser
les
usagers
et
les
riverains
de
cette
épreuve
(voie
de
presse,
courrier
dans
les
boîtes
aux
lettres,
radio
diffusion,
sur
les
stations
locales)
et
doivent
mettre
en
place
une
sonorisation
pour
tenir
informés
les
spectateurs.
2°)
l'arrêté
préfectoral
indiquant
l'interdiction
générale
de
la
circulation
sur
la
RD18
de
7
heures
à
17
heures
30
doit
être
affiché
au
départ
et
à
l’arrivée
à
la
vue
du
public.
Un
créneau
de
réouverture
de
la
route
doit
être
envisagé
entre
les
essais
pour
permettre
la
circulation
des
riverains
et
des
touristes.
3°)
les
responsables
doivent
s'engager
à
laisser
le
libre
passage
sur
cette
route
au
cours
de
l'épreuve
en
cas
de
nécessité.
Des
laissez-passer
sont
distribués
aux
riverains
pour
faciliter
leurs
déplacements
entre
les
séries.
4°)
la
protection
du
public
est
assurée
par
des
barrières
posées
au
départ
et
à
l'arrivée.
5°)
seules
les
zones
figurant
dans
le
plan
présenté
par
l'organisateur
tel
qu'il
a
été
validé
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
peuvent
accueillir
le
public.
6°)
les
zones
interdites
au
public
doivent
être
clairement
identifiées,
matérialisées
et
tenues
par
des
commissaires
de
course
ou
des
signaleurs.
7°)
les
organisateurs
doivent
maintenir
les
spectateurs
à
distance
au
cours
de
l'épreuve.
Les
commissaires
de
courses
devront
être
bien
visibles,
porteurs
d'équipements
de
sécurité
sur
le
circuit
de
l'épreuve
et
positionnés
à
chaque
intersection
de
routes
et
de
chemins.
8°)
les
véhicules
d'assistance
et
des
responsabies
de
l'épreuve
correctement
et
facilement
identifiables
doivent
être
stationnés
sur
des
parkings
afin
d'éviter
toute
perturbation
au
cours
du
déroulement
de la
course.
8°)
les
concurrents
doivent
respecter
le
code
de
la
route
entre
les
séries.
Les
organisateurs
doivent
s'assurer
que
tous
les
concurrents
sont
titulaires
des
documents
administratifs
nécessaires
à
la
conduite
et
à
la
circulation
des
véhicules.
10°)
les
vendeurs
ambulants
sont
interdits
sur
le
parcours
de
la
course.
Un
panneau
doit
signaler
cette
interdiction.
11°)
les
organisateurs
doivent
disposer
d'une
autorisation
écrite
des
propriétaires
acceptant
de
mettre
leur
propriété
à
disposition
du
public.
12°)
les
organisateurs
doivent
faire
une
tournée
de
secteur
la
veille
de
la
manifestation
afin
de
s'assurer
du
bon
déroulement
de
la
course.
13°}
le
représentant
de
l'État
en
déplacement
sur
l'épreuve
au
début
de
la
compétition,
doit
être
informé
de
toute
modification
d’horaire
ou
d'itinéraire.
A SECOURS
ET
PROTECTION
INCENDIE
1°)
un
poste
de
secours
et
de
défense
contre
l'incendie,
équipé
de
matériels
complets
(notamment
matériels
de
désincarcération),
est
installé
au
départ
de
l'épreuve.
Il
est
pourvu
en
permanence,
ds
secouristes,
placés
sous
la
direction
du
Docteur
Marc
ROCHE. Par
attestation,
en
date
du
29
mars
2016,
le
service
départemental
d'incendie
et
de
Secours
encadrera
cette
manifestation.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
-Chirurgicaux
d'un
établissement
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course
;une
ambulance
privée
est
sur
place.
3°)
le
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie
est
:M.
Max
MONTOUT.
4°)
les
secours
doivent
se
trouver
à
proximité
des
lieux
de
l'épreuve
et
les
chemins
d'accès
doivent
être
dégagés.
SERVICE
D'ORDRE
1)
le
responsable
du
service
d'ordre
est
M.
Max
MONTOUT
-
n°
portable
: 0690.50.50.20
2)
le
service
d'ordre
est
à
la
charge
exclusive
des organisateurs.
3) un
directeur de
course
et cinq
officiels
assurent
le bon
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
3
:Avant
le
début
de
la
compétition,
il
appartient
au
responsable
du
service
d'ordre
M.
Max
MONTOUT
de
remettre
au
représentant
de
l'État
en
déplacement
sur
l'épreuve
l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
ARTICLE
4
:Le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
est
rigoureusement
interdit.
ARTICLE
5
:La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
Les
organisateurs
sont
entièrement
responsables
de
la
sécurité
sur
le
circuit
de
l'épreuve
ARTICLE
6
: La
foumiture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
du
public
est
assurée
par
l'organisateur.
Les
responsables
doivent
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
causés
par
les
concurrents
eux-mêmes
ou
leurs
préposés.
ARTICLE
7:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportés
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
président
de
l'ASAG
ou
par
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
ls
règlement
particulier
dela
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
ARTICLE
8
l'organisateur
est
débiteur
envers
l'Étai
et
les
collectivités
territoriales
des
redevances
représentatives
du
coût
de
la
mise
en
place
du
service
d'ordre particulier
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
des
spectateurs
et
de
la
circulation
lors
du
déroulement
de
la
manifestation
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de
sa
préparation.
L'organisateur
a
obligation
de
remettre
en
état
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
il a
obtenu
l'usage
privatif
à
l'occasion
de
la
manifestation.
La
distribution
ou
la
vente
d'imprimés
ou
d'objets
à
l'occasion
d'une
manifestation
ne
peut
se
faire
que
dans
les
conditions
et
dans
les
lieux
fixés
par
les
autorités
administratives
compétentes
avec
l'accord
de
l'organisateur
et
du
ou
des
propriétaires
des
lieux.
30 ARTICLE
9
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Deshaies,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
de
la
jeunesse,
des
sports
et
ds
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sont
Chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié-au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
copie
est
adressée
à
l'organisateur.
Basse-Terre,
le
a
1 NAS
206
em
LE
Jean-Françgis GOLOMBET
/ 4 ‘ ATTESTATION
Je
soussigné
M.
Max
MONTOUT
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2016/033
en
date
du
34
mars
2016
portant
autorisation
de
compétition
sportive
automobile
le
3
avril
2016
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
Le à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à remettre
au représentant de l'État avant
le départ
de
la course
32 PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
:
Bureau
dés
relations
administratives
31
MAR
22%
|
Arrêté
n°
2016-0
2 +
/SG/DiCTAI/8RA
au
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
publique
parcellaire
concernant
Je
projet
d’acquisition
par
la
voie
de
Pexpropriation
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
316,
AL
317
et
AL
549,
commune
du
Moule,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
du
giratoire
de
Caillebot,
présentée
par
la
à
commune
du
Moule
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d’honneur
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
notamment
ses
articles
L.
121-1
et
suivants,
L131-1
et
suivant,
R.112-1
et
suivants,
et
R.131-1
et
suivants
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
R-123-1
à R.123-27;
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagement
;
É É ÉÉ&
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
Portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
dé
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
la
délibération
en
date
du
12
novembre
2014
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Moule
par
laquelle
ie
maire
de
la
commune
a été
autorisé
à solliciter
l'engagement
d'une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
concernant
les
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL316,
AL
317 et
AL
549,
commune
du
Moule
;
Vu
la
demande
d'ouverture
d'enquête
conjointe
présentée
par
la
commune
du
Moule;
$ Vu le
dossier
d’enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
le
dossier
d’enquête
parcellaire
présentés
par
la
commune
du
Moule
:
33 Vu
_ le
rapport
en
date
du:4
mai
2015
établi
par
la
direction
de
l’environnement,
‘de
l’aménagement
et
du
logement
sur
la
régularité
et
la
complétude
du
dossier
;
“Vu
la
décision
en
date
du
11
mars
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
la Guadeloupe
portant
désignation
de
madame
Francine
FLERET,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
monsieur
Roger
ANNICETTE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
conduire
l'enquête
publique
conjointe
réglementaire
;
Vu
les propositions
du commissaire
enquêteur titulaire ;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1*-—
Une
enquête
publique
conjointe
d’une
durée
de
32
jours,
du
mardi
3
mai
2016
au
vendredi
3 juin
2016
inclus,
est
ouverte
à la
mairie
du
Moule
sur
le
projet
d'acquisition
par
la
voie
de
l'expropriation
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
316,
AL
317
et
AL
549,
commune
du
Moule,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
du
giratoire
de
Caillebot,
présenté
par
la
commune
du
Moule.
L'enquête publique conjointe comprend : ‘-
Une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d’acquisition
par
la
voie
de
l'expropriation
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
316,
AL
317
et
AL
549,
commune
du
Moule,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
du
giratoire
de
Caillebot,
présentée
par
la
commune
du
Moule
:
- Une
enquête
publique
parcellaire
en
vue
de
déterminer
aussi
exactement
que
possible
les
propriétaires
et
les
autres
titulaires
de
droit
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
316,
AL
317
et
AL
549,
commune
du
Moule.
:
Article
2
- Sont
désignés
:
- En tant siège de
l’enquête publique :
la mairie du Moule;
* En
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
: Mme
Francine
FLERET,
directrice
d'établissement
social,
médico-social
et
service
sanitaire;
- En
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
: M.
Roger
ANNICETTE,
fonctionnaire
DEAL.
Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d’enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département.
°
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
la
commune
du
Moule.
Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d’enquête
publique
est
affiché
à la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre,
et
à la
mairie
et
dans”
les
lieux
publics
de
la
commune
du
Moule.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
du
maire
du
Moule.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d’enquête
est
affiché
par
la
commune
du:
Moule
sur
le
lieu de
l’opération
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
31 &rticle
4
- La
notification
individuelle
du
dépôt
en
mairie
du
dossier
d'enquête
“Parcellaire
est
faite,
sous
pli
recommandé,
avec
avis
de
réception,
par
les
soins
de
la
commune
du
Moule
aux
Propriétaires
et
aux
ayants
droit
concernés,
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Article
$
-Le
dossier
d'enquête
publique
composé
notamment
du
dossier
d'enquête
préalable
à
1a
déclaration
d'utilité
publique
et
du
dossier
d’enquête
parcellaire,
et
d’un
registre
d’enquête
publique,
est
déposé
à la
mairie
du
Moule
du
mardi
3
mai
2016
au
vendredi
3 juin
2016
incl
,
Le
registre
d’enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public
à la
mairie
du
Moule.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
mardi
3
mai
2016
au
vendredi
3 juin
2016
inclus,
le
public,
Les
propriétaires
et
les
ayants
droit
peuvent
consulter
le
dossier
d'enquête
publique
déposé
à
la
mairie
du
Moule
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux,
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et.
contre-propositions
sur-le
projet
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvért
à cet
effet
à la
“mairie
du
Moule
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à la
mairie
du
Moule.
:-
:
‘
Pour
étre
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à la
mairie
du
Moule
an
plus
tard
le
3
juin
2016
date
de
clôture
de
l’enquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
Correspondances
sont
annexées,
sans
délai,
au
registre
d'enquête
publique
déposé
à
1a-mairie
du
Moule,
pour
être
tenues
à la
disposition
du
public.
Article
6
-
Le
commissaire
enquêteur
se
tieüt
à
la
disposition
des
Personnes
intéressées,
des
propriétaires
et
des
aÿants
droit
pour
leur
apporter
les
informations
nécessaires
sur
je
projet
et
recevoir
leurs
observations
écrites
ou
orales,
à la
mairie
du
Moule,
les
jours
et
heures
suivants
:
Merdi
3
mai
2016
de
9 h00
à
12h
06
.
Jeudi
19
mat
2016
:
de
14
h09
à 17h00
Mercredi
25
mai
2016
de
9 h00
à
12h
00
Vendredi
3 juin
2016
:
de
9 h00
à
12h
00
Article
7
- Pendant
la
durée
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
Personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
Article
8
-A
l'expiration
du
délai
d’enquête
publique,
le 3
juin
2016,
le
registre
d’enquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
du
registre
d’enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
le
responsable
du
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
‘
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
au
commissaire
enquêteur.
25 Article
9
- Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
publique,
examine
les
observations
recueillies
et
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en:
précisant
si celles-ci
sont
favVéräbles,
favorables
avet
réserves
ou
défavorables:
‘
- à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'acquisition
par
la
voie
de
V’expropriation
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
316,
AL
317
et
AL
549,
commune
du
Moule,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
du
giratoire
de
Caillebot,
présentée
par
la
commune
du Moule,
‘
- à
la
déclaration
de
cessibilité
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
316,
AL
317
et
AL
549,
commune
du
Moule.
Dans
le
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
le
dossier
d'enquête
déposé
à la
mairie
du
Moule,
le
registre
d'enquête
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
1a Guadeloupe.
Article
10
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
au
maire
du
Moule,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
sous-
préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
au
maire
du
Moule
pour
y
être
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête.
Le.
Une
copie
du-rapport
et
des
conclusions
de.
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à
la.
disposition
du
public
pendant
un
an:
à compter
de
la
clôture
de
l'enquête
à la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant
au
préfet
dané
les
conditions
prévues
au
titre
1* de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978 modifiée.
Article
11
-
La
personne
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Jean-Claude
TINEDOR,
directeur
des
services
techniques
de
la
commune
éu
Moule,
(téléphone
:
0590
23
28
01,
adresse
électronique
:
Jean-claude.Tinedor@mairie-lemoule.f).
Article
12
- Au
terme
de
l'enquête publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
doit
statuer
:
- Par
arrêté,
sur
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'acquisition
per
la
voie
de
l’expropriation
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
316,
AL
317
et
AL
549,
commune
du
Moule,
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
du
giratoire
de
Caillebot,
présentée
par
la
commune
du
Moule,
- Par
arrêté,
sur
la
demande
de
déclaration
de
cessibilité
des
parcelles
cadastrées
AL
311,
AL
316,
AL
317
et
AL
549,
commune
du
Moule,
Article
13
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
du Moule,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
et le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
-
Basse-Terre,
le
3
|
MAR
256
Jean-François
ÉOPOMBET
6
À j
> l
E Libyits « Égalité.+ Fraternité RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
Général
Service
de
la coordination
interministérielle
Mission
coordination
DIECCTE
/ Pôle3
E
Arrêté
Modificatif
n° 2016-06
du
30
mars
2016
Modifiant
Parrêté
2015-3
du
?7
janvier
2015
portant
nomination
des
membres
du
Comité
Régional
de
l'Emploi,
de
Ia
Formation
et
de
l’Orientation
Professionnelle
(CREFOP)
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin.
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
lecode
du
travail,
Vu
la
loi
n°
46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et la
Réunion,
Vu
la
loi
n°
2014-288
du
5
mars
2014
relative
à
la
formation
professionnelle,
à
l'emploi
et
à
la
démocratie
sociale
et
notamment
ses
articles
24
et
25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
Paction
des
services
de
P Etat
dans
les
régions
et
les
départements.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portani
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de l’Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Vu
le
décret
n°
2014-1055
du
16
septembre
2014
relatif
aux
missions,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
du
Comité
régional
de
l'emploi,
de
la
formation
et
de
l’orientation
professionnelle
(CREFOP),
33 Vu
Farrêté
du
30
mai
2013
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
national
et inter professionnel,
Vu
l'arrêté
2015
-3 du 27 janvier 2015
portant création et nomination
des membres
du CREFOP
Vu
les propositions
des membres
du
CREFOP
Sur
Proposition du
Secrétaire
Général
de In Préfecture ct du Directeur
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
Arrête
Article
1 -
Le
présent
Arrêté
modifie
l'arrêté
n° 2015-3
du 27 janvier
2015
comme
suit.
Article
2
- La
composition
du
comité
régional
de
l'emploi,
de
la
formation
et
de
l’orientation
professionnelles
(CREFOP)
de
la
Guadeloupe,
présidée
conjointement
par
le
Préfet
de
région
Monsieur
Jacques
BILLANT
ou
son
représentant,
d’une
part
et
le
président
du
Conseii
Régional
Monsieur
Aryÿ CHALUS
ou son
représentant
d’antre part,
est la suivante :
2.1-Huit
représentants
de
PÉtat
i 2. 7. 8.
Le Recteur
d’académie
ou
son
représentant
:
Le
Chef
de
corps
commandant
le
Régiment
du
Service
Militaire
Adapté
ou
son
représentant
;
Le
directeur
des
cntreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
(DIECCTE)
et son
représentant
La
directrice
régionale
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
(DRISCS)
ou
son
représentant
;
Le
directeur
de
la Mer
ou
son
représentant
;
Le
directeur
de
Pagriculture,
de
lagro
alimentaire
et
de
la
forêt
(DAAF)
où
son
représentant
;
Le
représentant
de
l'administration
pénitentiaire
;
Et un
autre
représentant
de
L’Etat désigné
par
le Préfet
La
Déléguée
régionale
aux
droits
des
femmes
ou
son
représentant;
3 2.2
-Sept
représentants
de
la
région
désignés
par
le
conseil
régional
:
Titulaires
:
Suppléants
:
Mme.
Jennifer
LINON
Mme.
Gersianc
BONDOT-GALAS
Mme.
Sonia
TAILLEPIERRE-DEVAREIEUX
Mmc.
Sylvie
DAGONIA
Mmc.
Diana
PERRAN
Mrne.
Patricia
BAILLET
Mr.
Jean
BARDAÏL
Mme.
Valérie
SAMUEL-CESARUS
Mme.
Annick
DESTOUCHES-ABELA
Mr.
Georges
BREDENT
Mr.
Jean-Philippe
COURTOIS
Mr.
Jean-Claude
NELSON
Mine.
Corinne
PETRO
Mme.
Marie-Eugène
TROBO-THOMASEAU
La
présidente
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant
2.3
-Organisations
syndicales
représentatives
de
salariés
- Neuf
représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
représentatives
au
niveau
national
et
interprofessionnel,
des
organisations
syndicales
de
salariés
représentatives
au
niveau
régional
et
interprofessionnel
et
des
organisations
syndicales
de
salariés
intervenant
dans
les
secteurs
d'activité
correspondant
à
ceux
des
organisations
intéressées
désignées
par
arrêté
du
ministre
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
:
-Un
représentant
de
chaque
organisation
syndicale
de salariés,
représentative
au
plan
national
et
interprofessionnel,
au
titre
de
la
CFTC
Titulaire
:M
Patrick
SYTADIN
Suppléant
:
-Un
représentant
de
chaque
organisation
syndicale
de
salariés,
représentative
au
plan
national
et
interprofessionnel,
au
titre
de
la
CFDT
Titulaire
:Mme
Susy
POPOTTE
Suppléant
:
Mme
Christelle
CHEVALIN
-Un
représentant
de
chaque
organisation
syndicale
de
salariés,
représentative
au
plan
national
et
interprofessionnel,
au
titre
de
la
CGC-CFE
Titulaire
:Mr
Jean-Jacques
HOUBLON
Suppléants
:
1)-
Mme
Magguy
DAUBERTON
2)-Mr
René
SANTENAC
-Un
représentant
de
chaque
organisation
syndicale
de
salariés,
représentative
au
plan
national
et
interprofessionnel,
au
tite
de
la
CGT-FO
Titulaire
:M
Alain
NIBERON
Suppléant
:
M
Moïse
JEAN-BAPTISTE
37 -Un
représentant
de
chaque
organisation
syndicale
de
salariés
représentative
au
plan
régional
et
interprofessionnel,
au
titre
de
l’'UGTG
Titulaire
:Mr
Elie
DOMOTA
Suppléants
:
1)-Mr
Ruddy
TISSIER
2)-Mr
Maïté
HUBERT
-Un
représentant
de
chaque
organisation
syndicale
de
salariés
représentative
au
plan
régional
et
interprofessionnel
au
titre
de
la
CGTG
Titulaire
: Mme
Marie-Agnès
CASTROT
Suppléants:
1)-M
Jacky
RICHARD
2}-Mme
Edith
SAVONNIER
Deux
représentants
des
organisations
syndicales
de
salariés
intéressées.
Ces
organisations
sont
déterminées
par
l’arrêté
du
ministre
en
charge
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
prévu
à Particle
R.
6123-1-8
:
Au
titre de la FSU :
Titulaire:
M
Rémy
BABIN
Suppléant
:
M
Ulysse
CREANTOR
Au
titre de
l’'UNSA
:
Titulaire
: M
Raphael
BIJOU
Suppléant
:
M
Michel
LETAPIN
2.4-Neuf
représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives
au
niveau
national
et
interprofessionnel,
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives
au
niveau
régional
et
interprofessionnel
ou
au
niveau
multi
professionnel
ainsi
que
de
chacun
des
trois
réséaux
consulaires
- Organisations
professionnelles
d’employeurs
représentatives
au
niveau
national
et
interprofessionnel
:
-Un
représentant
de
chaque
organisation
professionnelle
d'employeurs,
représentative
au
plan
national
et
interprofessionnel,
au
titre
de
la
CGPME
Titulaire
:M.
Elie
LAFARGES
Suppléant:
1)-M.
Fred
LIBAN
- Un
représentant
de
chaque
organisation
professionnelle
d'employeurs,
représentative
au
plan
national
et
interprofessionnel,
au
titre
du
MEDEF
Titulaire
:M
Charles
FRANCOIS
Suppléants
:
1j
Mme
Maryse
MAYEKO-ROZAN
2}
M.
Philippe
ROQUELAURE
hO - Un
représentant
de
chaque
organisation
professionnelle
d’employeurs,
représentative
au
plan
national
et
interprofessionnel,
au
titre
de
l'UPA
Titulaire
:M.
Michel
ADELAIDE
Suppléants
:1}-Mme
Marie-Dominique
TAKOUR
2)-M
Tony
MONFORT
-Trois
représentants
des
organisations
professionnelles
employeurs
représentatives
au
plan
national
et
multi-professionnel
(un
par
organisation
professionnelle)
et
jusqu’à
la
publication
de
l'arrêté
ministériel
fixant
la
représentativité
des
organisations
professionnelles
au
plan
national
et
multi-professionnel
:
Au
titre
de
la
FDSEA
:
Titulaire
:Mme
Maxette
GRISONI
Suppléant
:
Mme
Anaïs
POMPILIUS
Au
titre de
PUDES
:
Titulaire
:M
Franck
FOY
Suppléant
:
Mme
Christine
RUDDY
Au
titre de
PUNAPL :
Titulaire
: M
Alex
MONFIERRE
Suppléant
:
Mme
Micheline
LAMBOUDIERE
-Trois
représentants
des
réseaux
consulaires
(un
par
réseau)
sur
proposition
de
leur
organisation
respective
:
Au
titre de
la Chambre
d’Agriculture
:
Titulaire
:Mr
Jacques
BORDI
Suppléant
:
Mme
Murielle
PAQUION
Au
titre
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Titulaire
:Mr
Robert
SORDIER
Suppléant
:
Mr
Pierre
SAINTE-LUCE
Au
titre
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’ Artisanat
:
Titulaire
:Mme
Corinne
BUREAU
Suppléant
:
Mr
Steeve
LUREL
Hl 2.5-
Dix
représentants
des
principaux
opérateurs
de
Pemploi,
de
la
formation
ct
de
Porientation
professionnelle
dans
la
région,
dont
:
-Un
représentant
du
regronpement
d'établissements
d’enseignement
supérieurs
constitué
en
application
des
dispositions
combinées
de
l’article
L.
718-2
et
du
2°
de
l’article
L.
718-3
du
code
de
l’éducation,
Titulaire
: Mr
Didier
DESTOUCHES
Suppléant
:Mr
Nicolas
KEZIE
-Le
directeur
régional
de
Pôle
emploi,
ou
son
représentant
Titulaire
:M
Jean
JACQUES-GUSTAVE
Suppléant
:M.
Jean-Louis
AUDEBERT
-Le
délégué
régional
de
l’association
de
gestion
du
fonds
pour
l'insertion
professionnelle
des
pérsonnes
handicapées
(AGEFIPH),
ou
son
représentant
Titulaire
:Mr
Alexis
TURPIN
Suppléant
:Mr
Llenri
VILLERONCE
-Le
représentant
du
Cap
emploi
de
Guadeloupe,
Titulaire
:Mme
Marie
CUSTOS
Suppléant
:
-Le
directeur
du
fonds
de
gestion
du
congé
individuel
de
formation
(FONGECIF),
Titulaire
: Mr
Jean
KRASSIS
Suppléant
:Mme
Roberte
BELJIO
-Le
président
de
la
mission
locale
de
Guadeloupe,
Titulaire
:Mr
Max
LAURENT
Suppléant
:Mme
Catherine
CHOMEREAU-LAMOTTE
-Le
délégué
régional
de
l'agence
de
l’outre
mer
pour
la
mobilité
(LADOM),
Titulaire
:Mr
Raoui
LEBRAVE
Suppléant
:Mme
Béatrice
RIZED
-
La
déléguée
régionale
de
l'office
national
d'information
des
enseignements
et
des
professions
(ONISEP)
Titulaire
:Mme
Dominique
LEVECQUE
Suppléant
:Mr
Alain
GISPALOU
-Le
président
du
comité
économique
et
social
régional
(CESR),
Mr
Jocelyn
JALTON
-la
cheffe
du
CARIF
-OREF
service
de
Guadeloupe
Formation,
Mme
Marie-Céline
ETIENNE
U2 Article
3-
La
vice-présidence
du
CREFOP
est
assuréc
conjointement
par
un
représentant
des
organisations
syndicales
de
salariés
désignés
par
les
représentants
de
chaque
organisation
présente
au
CREFOP
et
représentatives
au
plan
national
et
intérprofessionnel
et
par
un
représentant
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
désignés
par
les
représentants
de
chaque
organisation
présente
au
CREFOP
et
représentatives
au
plan
national
et
interprofessionnel.
Aiticle
4 -
Les
suppléants
peuvent
assister
avec
les
titulaires
aux
séances
du
comité
régional
de
l'emploi,
de
la
formation
et
de
l'orientation
professionnelle,
lis
ne
délibèrent
qu'en
l'absence
des
membres
titulaires,
Article
5
-
Les
membres
du
Comité
régional
de
l’emploi,
de
la
formation
et
de
l'orientation
professionnelle
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans.
Toute
vacance
où
perte
de
la
qualité
au
titre
de
laquelle
ils
ont
été
désignés
donne
lieu
à
remplacement
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
6 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
3{
HARS
2015
ÿ f'* V
JACQUES BILEANT
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
1 objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
cornpler
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
h> Libéré
+ Égalin + Frafsenif
BÉPUELIQUE FEANÇCAIST
Convention
de
Gélépatior
de
gestion
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat,
Elle
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
rénovation
des
modalités
de
gestion
des
avances
aux
collectivités
territoriales
inscrites
à
l'action
1
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes
»,
se
traduisant
par
le
déploiement
de
l'application
SLAM
V1
(Sytème
de
liquidation
des
avances
mensuelles).
au
1 janvier
2016.
A
compter
de
ceite
date,
ces
avances
feront
l'objet
d'un
flux
automatisé
de
données
entre
l'application
SLAM
et
le
progiciel
Chorus,
assurant
iour
comptabilisation
et
leur
paiement.
Elles
relèveront
désonmais
de
la
procédure
des
dépenses
de
l'Btat
payées
sans
ordonnancement
préalable,
Entre Le
ministre
dos
finances
et
des
comptes
publics
représenté
par
le directeur
général des
finances
publiques
(PGFIP),
responsable
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes
»,
désigné
sous
le
terme
de
« délégant
»,
d'une
part, Et Le
préfèt
de
département
de
Le
Guod
Qupe
désigné
sous
le
terme
de
« délégataire
»,
d'autre
part,
Ïlest
convenu
ce
qui
suit
:
ârticte
1°:
Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du
14
‘octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
li
réalisation
des
actes
d'ondonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
relevant
de
l'action
01
du
programme
833
« Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes
»
et
imputés
sur
l'unité
opérationnelle
(UO)
nationale
0833-CAVA.-CO00,
Le
délégent
assure
la
liquidation
des
avances
et le
pilotage
des
AE
et
des
CP.
Il
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a
confié
la
réalisation
au
délégataire,
La
délégation
de
gestion
porte
sur
les
actes
de
gestion
et.
d'ordonnancement
des
dépenses
et
des
recettes
précisés
dans
les
articles
ci-dessous,
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégatnire
Le
délépataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
A
ce
titre,
la
délégation.
emporte
délégation
de
le
fonction
de
responsable
d'unité
opérationnelle
et
d'ordonnateur
pour
l'engagement,
la
liquidation
et
l'établissement
:
- des
arrêtés
autorisant
la
liquidation
d'une
avance
anticipée
;
-
des
arrêtés
autorisant
les
prélèvements
revenant
aux
fonds
de
péréquation
où
à
l'Etat
au
titro
des
participations
diverses,
sur
les
avances
de
fiscalité
directe
locale
(du
833-01);
-’des
ordres
de
reversement
(en
cas
d'indu)
et
des
certificats
administratifs
d'attribution
(en
cas
d'erreur
d'attribution)
qui
sont
individuels
et
qui
sont
susceptibles
d'être
produits
mensuellement
;
-
de
Tordre
de
payer
global
émis
à
titre
de
régularisation
en
fin
d'année
(couvrent
le
montant
total
des
hy avances
payées
sans
ordonnancement
préalable durant l'année).
Article
3 : Obligations
du
délégataire
Le délégataire exécute la délégation
dans les conditions et les
limites fixées par
le présent document et
acceptées
par lui.
Le
délégataire
s'engage
à assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à rendre
compte
de
son
activité au délégant. Ïl s'engage
à fournir
au
délégant
les informations
demandées,
Articie 4 : Chligations
du déégant
Le
délégant
s'assure
de
la
disponibilité
des
crédits
avant
l'envoi
mensuel
des
flux
à Chorus
et la
production
des
restitutions
comptables,
‘
Le délégant
s'engage
à
fournir, en temps
utile,
tous
les
éléments
d'information dont le
délégataire
a
besoin
pour l'exercice
de sa mission (états de répartition des
avances pur poste comptable non centralisateur ou au
niveau de Ia direction
locale pour
les bénéficiaires dont les avances sont versées
par virement et pour les
bénéficiaires de type fonds ou budget général).
‘
1j
adresse
une
copie
du
présent
document
à
l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
assignataires concernés. Aztice
5 : Moüification
&u
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord entre les paties, fait l'objet d'un
avenant, dont un exemplaire
est transmis
aux
destinataires
mentionnés
au troisième
alinéa
de l'article 4.
Article
6 : Durée,
reconduction
et résiliation de
doctrsent
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées,
Il
est
établi
pour
l'année
2016
et
reconduit
tacitement,
d'année
en
année,
|
11
peut
être
mis fin
À tout
moment
à la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
; les
autorités
chargées
du
contrôle
budgétaire
et
les
comptables
assignataires
du
délégant
et du
délégataire
doivent
en être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gèstion
est
transmise
à
l'autorité
chargée
du
contrôle
budgétaire
et
aux
comptables
assignataires,
.
Ce document
sera publié au recueil des actes administratifs du département,
Faite
4 8
DEC. 2015
Faitie
134
200
“Le
délégant
Le
délégataire
Le
directeur
général
des
finances
publiques
Le
préf
17
ar délégation, e Général
mr)
a Vincent
fEAZAURIC
JeeryFrançois
COLOMBET ES
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAFESTERRE
BELLE-EAU
CHCBE
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
Ceave
H05galee La
Cipur'l
e
Bair-ECo
AVIS
RELATIF
À L’OUVERTURE
D'UN
CONCOURS
EXTERNE
SUR
1
POUR
LE
RECRUTEMENT
D'UN
ANIMATEUR
PRINCIPAL
DE
21%
CLASSE
Un
concours
externe
sur
titres
sera
organisé
au
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Cau
en
application
des
dispositions
du
décret
n°2014
-102
du
04
février
2014
portant
statut
particulier
des
corps
des
Animateurs
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
du
chapitre
IT
de
l'arrêté
du
1
octobre
2014
fixant
la
composition
du
jury
et
les
modalités
d'organisation
des
concours
d'accès
au
corps
des
animateurs
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Peuvent
faire
acte
de
candidature.
les
personnes
titulaires
d’un
titre
ou
d'un
diplôme
professionnelle.
délivré
au
nom
de
l'Etat
et
inscrit
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles,
classé
au
moins
au
niveau
III
et
délivré
dans
les
domaines
correspondant
aux
missions
confiées
aux
membres
du
corps
telles
que
définies
à
l’article
3
ou
d’une
qualification
reconnue
comme
équivalente
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
du
13
février
2007
susvisé.
Les
candidatures
doivent
être
adressées
impérativement
par
voie
postale.
dans
un
délai
de
un
mois
(le
cachet
de
la
poste
faisant
foi)
à
compter
de
la
date
de
parution
du
présent
avis
sur
le
site
de
l’ Agence
Régionale
de
santé,
à l'adresse
suivante
:
Monsieur
le
Directeur
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau.
35
rue
Foch
-
BP
68
- 97130
Capesterre
Belie-Eau
Les
dossiers
devront
comporter:
Une
Fiche
d'inscription
à retirer
au
secrétariat
des
Ressources
Humaines
ou
à réclamer
par
mail
à l'adresse
suivante
:agnes.pradeld:chcbe-gpe.fr
Une
lettre
de
motivation.
Un
curriculum
vitae
détaillé.
La
copie
des
diplômes.
certifications
et
équivalences
Lees
attestations
de
travail
délivrées
par
les
employeurs
du
candidat.
4 enveloppes
timbrées
(format
110
x 220mm)
libellées
au
nom
et
à l'adresse
du
candidat.
00000 0
Nature
du
concours
Phase
d'admission
: Examen
des
dossiers
par
le jury
Phase
d'entretien
: Audition
des
candidats
par
le jury
Le
Dirgct
ur,
LT
TA
À
7.
"1
TEE
REGENTF.
-—
Capesterre
Belle
Eau,
le 21
mars
201
h 6