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Libsrs à» fqus us
» Jratrr
RÉPUBLIQUE
AQU
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°02
JANVIER
2016
Actes
publiés
le
13
janvier
2016 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2016-001
SG/Dictaj/BRA
du
06
janvier
2016
modifiant
l’arrêté
n°2014-246
SG/Dictaj/BRA
du
09
décembre
2014
portant
sur
la composition
de
la conférence
territoriale
de
l’action
publique
de
la Guadeloupe
Arrêté
n°2016-05
SG/MPCI
du
11
janvier
2016
portant
désignation
de
M
Jean-
François
COLOMBET,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Basse-Terre,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Guadeloupe,
chargé
de l'intérim
du
sous-préfet
de
Pointe-à-
Pitre
à compter-
du
11
janvier
2016.
Arrêté
n°2016-06
SG/MCI
du
12
janvier
2016
portant
modification
de
l’arrêté
n°2015-142
SG/MCI
du
10
septembre
2015
accordant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Viviane
HAMON,
directrice
de
l’administration
générale
et
de
la
réglementation.
Arrêté
n°2016-002
SG/Dictaj/BRA
du
12
janvier
2016
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
et d'une
enquête
publique
parcellaire
sur
les
demandes
d'autorisation
d'établissement
de
périmètres
de
protection
concernant
la prise
d’eau
de
Moreau
et le barrage
de
Moreau,
commune
de
Goyave,
présentées
par
le conseil
départemental
de
la Guadeloupe
11
Arrêté
n°2016-003
SG/Dictaj/BRA
du
12
janvier
2016
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
et d'une
enquête
publique
parcellaire
sur
les
demandes
d'autorisation
d'établissement
de
périmètres
de
protection
concernant
la prise
d’eau
de
Carbet,
et de
Pérou,
et le barrage
de
Dumanoir,
commune
de
Capesterre
Belle
Eau,
présentées
par
le conseil
départemental
de
la Guadeloupe
15
ARS Arrêté
n°2015-794
ARS/POS
du
18
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
20
Arrêté
n°2015-821
ARS/POS
du
23
novembre
2015
portant
réquisition
de
personne
22
Décision
n°2015-923
ARS/POS/GH
du
01
décembre
2015
—
annule
et
remplace
l’arrêté
n°2015-668
ARS/POS/GH
du
13
octobre
2015
—
relative
à
la
demande
de
d’autorisation
d’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
à
Saint-Martin
au
SAS
B4
MEDICAL
GROUP
24
Décision
n°2015-924
ARS/POS/GH
du
01
décembre
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
psychiatrie
au
centre
hospitalier
de
MONTERAN
26
Décision
n°2015-925
ARS/POS/GH
du
01
décembre
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
l’autorisation
d’activité
de
traitement
de
l’insuffisance
rénale
chronique
(IRC)
au
CHU
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
27
Décision
tarifaire
n°2015-926
ARS/POS/MS
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
MAN
BIZOU
28
Actes
publiés
le
13 janvier
2016 Décision
tarifaire
n°131
HAPI
/2015-929
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de journée
pour
l’année
2015
de
CESAEP
— LES
AIRELLES
- 970108981
31
Décision
tarifaire
n°141
HAPI
/2015-930
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de journée
pour
l’année
2015
de
IME
LES
GOMMIERS
CEIBA
- 970104378
34
Décision
tarifaire
n°137
HAPI
/2015-931
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de journée
pour
l’année
2015
de
IME
IONA
- 970109765
37
Décision
tarifaire
n°146
HAPI
/2015-932
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de journée
pour
l’année
2015
de
IME
LES
GOMMIERS
- 970102422
.40
Décision
tarifaire
n°142
HAPI
/ 2015-933
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de journée
pour
l’année
2015
de
MAS
HUEYOU
- 9701109895
43
Décision
tarifaire
n°143
HAPI
/ 2015-934
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SESSAD
ABEL
SIBILY
- 970103800
46
Décision
tarifaire
n°145
HAPI
/ 2015-935
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
MAN
BIZOU
49
Décision
tarifaire
n°144
HAPI
/ 2015-936
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
SSEFIS
- 970104196
52
Décision
tarifaire
n°140
HAPI
/ 2015-937
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de journée
pour
l’année
2015
de
MAS
DE
MARIE-GALANTE
- 970111951
55
Décision
tarifaire
n°2015-938
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
forfait
global
de
soins
pour
l’année
2015
du
SAMSAH
DE
POINTE-A-PITRE
- 970109633
58
Décision
tarifaire
n°2015-939
/ ARS
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
l’IME
ESPOIR
- 970103081
60
Décision
tarifaire
n°2015-940
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
CMPP
« LES
LUCIOLES
» - 9370102646
63
Décision
tarifaire
n°2015-941
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
du
CMPP
« LES
ANOLIS
» - 970102703
66
Décision
tarifaire
n°2015-942
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
la
maison
d’accueil
spécialisée
(MAS)
«LE
CHAMP
FLEURY
» - 970109096
69
Décision
tarifaire
n°2015-943
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
la MAS
de
Basse-Terre
- 970109625
72
Décision
tarifaire
n°2015-944
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SESSAD
« RENE
HALTEBOURG
» - 970107876
75
Décision
tarifaire
n°2015-945
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SESSAD
« ESPOIR
» - 970104741
78
Décision
tarifaire
n°2015-947
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
prix
de
journée
pour
l’année
2015
de
CRP
EMERGENCE
- 970111464
81
Décision
tarifaire
n°2015-948
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
CENTRE
DE
RESSOURCES
DIAGNOSTIC
AUTISME
- 970109195
84
Décision
tarifaire
n°2015-949
du
01
décembre
2015
portant
modification
du
forfait global
de
soins
pour
l’année
2015
du
SAMSAH
ACAJOU
ALTERNATIVE
— 970110086
87
Actes
publiés
le
13
janvier
2016 Décision
tarifaire
n°2015-950
du
01
décembre
2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SESSAD
« ILES
DU
NORD
» - 970104600
89
Décision
n°2015-983
ARS/POS/PH
du
02
décembre
2015
portant
modification
pour
l’année
2015
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
des
établissements
MAYOLETTE
:
SESSAD
et IME
gérés
par
l’association
des
parents
et amis
des
enfants
inadaptés
(APAET)
92
Décision
tarifaire
n°2015-1034
ARS/POS/MS
du
04
décembre
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
des
Saintes
94
Décision
tarifaire
n°165
HAPI
n°2015-1035
ARS/POS/MS
du
04
décembre
2015
portant
modification
pour
l’année
2015
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et de
moyens
de
l’association
ALEFPA—
590
799730
97
Arrêté
n°2015-1041
ARS/PRAP
du
07
décembre
2015
—-
CONFERENCES
DE
TERRITOIRE
— modifiant
la composition
de
la
conférence
de
territoire
des
iles
du
Nord
de
l’agence
de
santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélémy
et Saint-Martin
100
Décision
n°2015-1058
ARS/POS/GH
du
08
décembre
2015
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
GCS
BIO
SYNERGI
—
CH
- BASSE-TERRE
102
Arrêté
modificatif
n°2015-1065
ARS/POS/OA
du
08
décembre
2015
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
l’organisation
électorale
et
de
la
commission
de
recensement
des
votes
pour
les
élections
des
membres
de
l’union
régionale
des
infirmiers
de
la Guadeloupe
103
Arrêté
n°2015-1068
ARS/POS/OA
du
08
décembre
2015
portant
nomination
des
présidents
des
bureaux
de
dépouillement
de
la
commission
de
recensement
des
votes
pour
les
élections
des
membres
des
unions
régionales
des
professions
de
santé
masseurs-
kinésithérapeutes,
pharmaciens
et chirurgiens-dentistes
105
Arrêté
n°2015-1158
ARS/POS/GDR
du
23
décembre
2015
fixant
le
plan
d’action
pluriannuel
de
la pertinence
des
soins
(PAPRAPS)
pour
2015-2016
107
DEAL Arrêté n°2016-01 DEAL/ATOL/AJ
du 05 janvier 2016 accordant délégation de signature
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du|
119
logement
(DEAL)
de
la Guadeloupe
DJSCS Arrêté
n°2015-171
PREF/DJSCS/CS
du
30
décembre
2015
portant
fixation
du
montant
de
la
participation
financière
des
personnes
accueillies
en
centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
géré
par
l’association
ACAJOU
ALTERNATIVES
à
leurs
frais
d'hébergement
et d’entretien
137
Arrêté
n°2015-172
PREF/DJSCS/CS
du
30
décembre
2015
portant
fixation
du
montant
de
la
participation
financière
des
personnes
accueillies
en
centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
géré
par
l’association ACCORS
à leurs
frais
d'hébergement
et d’entretien
139
Actes
publiés
le
13
janvier
2016 Arrêté
n°2015-173
PREF/DJSCS/CS
du
30
décembre
2015
portant
fixation
du
montant
de
la
participation
financière
des
personnes
accueillies
en
centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
géré
par
l’association
MSVP-CHRS
à
leurs
frais
d'hébergement
et
d'entretien
141
Arrêté
n°2015-174
PREF/DJSCS/CS
du
30
décembre
2015
portant
fixation
du
montant
de
la
participation
financière
des
personnes
accueillies
en
centre
d’hébergement
et
de
réinsertion
sociale
géré
par
l’association
INITIATIVE’ECO
à
leurs
frais
d'hébergement
et
d’entretien
143
PM l’autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
au
lieu-dit
« Anse
Gillot
»
dans
la baie
de
Terre-de-Haut
-Les
Saintes-
accordée
à la
SARL
La
Dive
Bouteille
par
arrêté
préfectoral
n°2015-407
du
22
septembre
2015
145
Arrêté
n°2016-5
SG/SCI/DM
du
12
janvier
2016
portant
modification
du
règlement
local
de
la station
de
pilotage
de
la Guadeloupe
— Annexe
tarifaire
au
1° janvier
2016
-
147
AUTRES
: DELEGUE
POUR
L'ACTION
DE
L'ETAT
EN
MER
Arrêté
préfectoral
n°2016-02
du
11
janvier
2016
portant
autorisation
de
conduire
des
recherches
scientifiques
dans
la
mer
territoriale
et
la
zone
économique
exclusive
française
au
large
des
îles
de
Saïnt-Barthelemy
et Saint-martin
152
Arrêté
préfectoral
n°2016-03
du
11
janvier
2016
portant
autorisation
de
mettre
en
œuvre
une
hélisurface
à bord
du
navire
« LUNA
»
154
Arrêté
préfectoral
n°2016-04
du
11
janvier
2016
portant
autorisation
de
mettre
en
œuvre
une
hélisurface
à bord
du
navire
« MEDUSE
»
158
Arrêté
préfectoral
n°2016-05
du
11
janvier
2016
portant
autorisation
de
mettre
en
œuvre
une
hélisurface
à bord
du navire
« OCTOPUS
»
162
Arrêté
préfectoral
n°2016-06
du
11
janvier
2016
portant
autorisation
de
mettre
en
œuvre
une
hélisurface
à bord
du navire
« TATOOSH
»
166
Actes
publiés
Le
13
janvier
2016 IQuE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté n°2016
{/}{
/SGDICTANSRA/ an
—6 jâñ, 201
moifient
Perrêté
n° 2014/246/SG/DICTAJIBRA
de
9 décembre
2014
portent
sur
la
composition
de ia conférence
territoriale
de
l’action
publique
de lu Gusdeloupe
Le préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
“représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honreur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-9-1
et
D.1111-2à
D.
1111-7;
Vu
le
décret
n°
2014-1076
du
22
septembre
2014
précisant
les
modalités
d'élection
et
de
désignation
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique
autres
que
les
membres
de
droit
;
Va
l'arrêté
n°
2014-246/SG/DiCTAI/BRA/
du
9 décembre
2014
portant
sur
la
composition
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
dé
la
Guadeloupe
:
Vu
l’arrêté
n°
2015-025/SG/DiCTAJ/BRA/
du
16
mars
2015
complétant
l’arrêté
ér.
9
décembre
2014
précité
;
Vu
l'arrêté n° 2015.074/SG/DiCTAVRRA/
du-30 juin-2015-modifiant-Parrôté-prévité-clu-9—
décembre
2014
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-914/SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
générale
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
de
la
Guadeloupe
:
Considérant
que
suite
au
scrutin
des
6
et
13
décembre
2015
pour
l'élection
des
conseillers
régionaux
, M.
Ary
CHALUS
a été
élu
président
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
: Considérant
qu’i:
y a lieu de
modifier
l’arrêté précité
du 9 décembre
2014
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Âräicle
1".-Il
y
a lieu
de
lire
au
1°
alinéa
de
l’article
1°
de
l'arrêté
du
9
décembre
2014
susvisé,
modifié
:
-1°
Membres
de droit :
Monsieur
Ary
CHALUS,
président
du
conseil
régional
et non
pas
Monsieur
Victorin
LUREL.
Le
reste
de
l'arrêté
(ÿ incluant
le complément
porté
par
l'arrêté
n° 2015/025/SG/DICTAJ/BRA
du
16
mars
2015
et la modification
issue
de
l’arrêté
n°
2015-074/SDG/DICTAJ/BRA
du
30 juin
2015)
est inchangé. Article
2.-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Guadeloupe
et
sera affiché
à la préfecture
ainsi qu’à
la sous-préfecture.
Basse-Terre,
le
Pour
le préfet,
et}
par délégation,
Le
secrétaire"
général,
JEAN-FRANÇOIS
COLOMBET
/
Délais
_et
voies
de
recours
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication. E
=
étonne
+ Égalint
» Fasteontr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFEE
DE
LA
REGION
GUADELOUFE
SECRETARIAT
GENERAL
Missios
CobRnixaTION
INIERMENISEERIELSE
Arrétén°2016-05
SG/MCIdu
114JAN
207
portant
désignation
de
M
Jean-François
COLOMBE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de Basse-Terre,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
chargé
de
Pintérim
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
à compter
du
11
janvier
2016
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
ia Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les colicctivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Maitin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
Ia loi du
19 mars
1946
érigeaut
en départements
Là Guadeloupe.
à
Martunique,
la Guyane
et La
Réunion
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
:
Vu
le décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
noinination
de
monsieur
Jarqurs
Birant,
en
qualité
de
préfet
de
a
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
et représentant
de
l'État dans
les collectivités
de Samt-Barthélemy
et de
Saint-Martin ,
Vu
le décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de la Guadeloupe
(ciasse
fonctionnelle
Il)
- monsieur
Jran-Frarçors
Cotonmer:
Vu
la nomination
en
conseil
des
ministres
de
M
Matin
JAEGGER,
en
qualité
de
préfet
de
la
Guyane,
fixant
la date
d'effet
de
la prise
de
Fonction
au
11 janvier
2016
:
Vu
La
cessation
de
fonction
à
compter
du
15
janvier
2016
nour
cause
de
mutation
de
M
François
LEGROS,
conscitler
d'administration
de
l'intéricur
et de
l'outre-mer
:
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
à la désignation
d'un
niembre
du
corps
préfectoral
en
vué
d'assuer
f'intérim
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
en
attendant
l'installation
du
successeur
;
Considérant
qu'il
convient
d'assurer
le
fonctionnement
quotidien
dans
l'attente
de
l'installation
du
nouveau
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
:
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture, Arrête
Article
1
M
Jean-François
COLOMBET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Basse-Terte,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
assure
l'intérim
du
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-
à compter
du
11 janvier
2016
Artiele
2 — Délégation
de
signature
est
données
à
M
Jean-François
COLOMBET,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Basse-Terre,
secrétanc
général
de
la préfecture
de
Guadeloupe,
nour
assurer,
sous
la
direction
du
préfet.
dans
Îes
limites
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre.
tous
les
airêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
relevant
des
attributions de
l'Itat.
à l'exception
:
“
des
actes
pour
lesquels
nnc
délégation
a été
conférée
à un
chef
de
service
de
l'État dans
le département,
+
des
réquisitions
de
la
force
armée,
hors
gendarmerie,
+
des
arrêtés
de conflit :
+
des
recours
devant
les juridictions
administrative
et judiciaire
Article
à
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Jean-François
COLOMBET,
délégation
est
confiée
à
l'un
des
autres
sous-préfets
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
à
l'effet
de
signer
toutes
pièces
et documents
relatifs aux
thèmes
listés ci-dessous
1.
Cartes
grises,
pour
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre
;
2,
Permis
de
conduire
nationaux
et mternationaux
3..
Nomination
ou
désignation
des
membres
de
la
commission
de
suspension
du
permis
de
conduire
de
l'arrondissement.
commission
dont
la
compétence
s'étend
aux
affaires
nées
dans
le ressort
du
dit arrondissement
4.
Suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
se
mettre
en
instance
en
vue
dé
l'obtention
de
ce titre
$.
Répartition
des
places
au
permis
de conduire
6.
Associations
7.
délivrance
d'autorisation
de
port d'armes
8.
Transport
de corps
9.
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
ou
autres
titres exécutoires
de saisie mobilière
10.
Autorisations
d'épreuves
sportives
sur
la vote
publique
LE. Cartes
nationales
d'identité
et
passeports
12.
délivrance
des
cartes
de
séjour
13,
Refus
de
séjour
portant
obligation
de
quitter
le territoire,
reconduute
à la
fiontière
des
étrangers
cn
situation
tréguliére
et
expulsion,
décisions
de
placement
et piolongation
de
plâcement
eir
rétention
administrative,
dont
la
saisine
du
présulent
du
tribunal
de
grande
instance
ainsi
que
tout
autre
acte administratif nomiriatif relatif aux
étrangers
14, Visä
des
autorisations
de
sottie
de
la
Guadeloupe
(avec
ou
sans
retour
pour
les
étrangers)
LS. Délivrance
des autorisations
d'acquisition,
de détention d'armes 16
Autorisation
d'utiliser
des
haut-parleurs
sur
la
voie
publique
lorsque
la
sonorisation
n'affecte
que
le territaire
de
l'arrondissement
17.
Constitution,
approbation
des
budgets
ct
comptes
administratifs
et
des
travaux
des
associations syndicales
18.
La
fermeture
administrative
des
débits
de boissons
et des
restaurants,
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 mois
{article
L3332-1$
du
code
de
la santé
publique)
19,
Fermeture
administrative
provisoire
d'entreprises,
pour
une
durée
n'excédant
pas
3
mois
{article L8272-2
du
code
du
travail)
20.
Autorisation
d'ouverture
de
débits
de
boissons
temporaires
de
dème
catégorie
(article
L3334-2
ème
alinéa
du
code
de
la santé publique)
21.
Substitution
au
maire
(article
2 de
la loi
complétée
du
2
mais
1982)
22.
Autoïisation
d'inhumation
dans
une
proprièté
privée
23.
Destruction
des
nuisibles
par pièges
et produits
toxiques
24.
Autorisation
de pénétrer:
dans
les propriétés
privées
25,
Contrôle
prévu
par
le
décret
n°
2483
du
9
novembre
1946
pour
les
distributions
publiques
d'eau
et d'une
manière
générale,
ee qui a trait à l'application
de ce
décret
26.
Convention
de
réservation
du
logement
social
27.
Convention
d'action
de
prévention
et de
la sécurité
28.
Antmation
de
la
Politique
de
la ville et de
la rénovation
urbaime
äans
l'arrondissement
de
Painte-à-Pinre
29.
Contrôle
de
légalité
ef
budgétaire
des
actes,
des
collectivités
locales,
des
établissements
publics
locaux,
des
établissements
pubiics
de
coopération
intercommunale
30.
Mandatement
et
insctiption
d'office
des
dépenses
obligatoires
sur
les
budgets
des
collectivités
locales,
des
établissements
publics
locaux,
des
établissenients
de
coopération
intercommunale
31.
Substitution
au
Maire
(aticie
L
480.2
du
code
de
l'urbanisme)
2.
Conirôle
des sociétés
d'économie
mixte
locales
33,
Authentificaïon
des
registres
des
délibéations
34,
Conimission
de
sécurité
et d'accessibilité
des
établissements
tecevant
du
public
35,
Fermeture
administrative
des
établissements
recevant
du
public
36.
Politique
de la ville et rénovation
urbaine
37.
Police
de
l'urbanisme
et dé
l'environnement
38.
Présidence
du
comité
local
dé
sûreté
de
l'aéroport
"Pôle
Caraïbes"
39. Présidence
du
connté
local
de sûreté
du
Port
autonome
de
la Guadeloupe
40
Article
4
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Jean-François
COLOMBET
délégation
de
signature
est
accordée
à madame
Brigitte
DAVID-DAZY,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
pour
les
atfaires
entrant
dans
les
attributions
du
burcau.
à l'exception
des
actes
portant
décision.
Article
5
- En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Jean-François
COLOMBET
.
délégation
de
signature
est
accordée
à
madame
Corinne
LUCE,
secrétaire
admimstrative
de S classe
exceptionnelle,
chief du
bureau
de
ta police
administrative
et de
la réglementation,
pout
les affatres
entrant
dans
les attributions du
bureau.
à l'exception
des
actes
portant
décision
Article
6
- En
cas
d'absence
ou
d'émpêchement
de
monsieur
Jean-François
COLOMBET.
délégation
de
signature
est
accordée
à
madame
Pauline
DATARDIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
de
la
police
administrative
ct
de
la
téglementation.
pour
les
affaires
entrant
dans
les
attributions
du
hureau,
à
l'exception
des
actes
portant
décision.
Article
7
- En.
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
monsieur
Jean-François
COLOMBET.
délégation
de
signature
est
accordée
à madame
Shella
COMMIN.
sccrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l'Etat
civil
et
des
étrangers,
pour
Les
affaires
entrant
dans
les attributions
du
bureau,
à l'exception
des
actes
puriant
décision.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
madame
Sheila
COMMIN,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
madame
Pierrette
RUTIL-PIERREPONT,
attachée
d'administration. Article
8
—
Délégation
de
signature
est
accordée
à
monsieur
Jean-François
COLOMBET,
sous-préfet,
à l'effet
de
présider
la commission
départementale
de
sécurité
routière,
en
ce
qui
conceme
les
dossiers
de
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
de
l'arondissement
de
Pointc-à- Pitre. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
monsieur
Jean-François
COLOMBET.
la
délégation
qui
lui est
accordée
scra
exercée
par
madame
Pauline
DALIARDIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
du
bureau
de
la
police
administrative
et
de
la
réglementation,
pour
la délivrance
des
permis
dé
conduire,
des
cartes
grises
dans
les mêmes
conditions.
Article
9 - La
signature,
la qualité,
les prénom
et num
de
fonctionnaires
délégatares
devront
être
mécédés
de
la mention
suivante
« Pour
le préfet
et par
délégation
»
Article
10
—
Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à compter
du
11 janvier
2616.
Article
11
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a préfecture.
Le
+
Basse-Terre,
le 11 junvier
2016
Jacques
Büi aùr
Délais
et vorss
de recours
— La présente
décision
peut fre
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un
délai
de detrx
mois
à compter
de
se notification
où de sa publication =
L
diterné
» Évalrré « Pren rite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGICK
GUADELOUFE
SECRETARIAT
GENERAL
MISSION
COGRINNATION
INFERMINISTÉRIELLE
Arrétén°2016- OG
gsomMcCram
‘12 4JAN 208
portant
modificntion
de
Parrêté
#°2015-142
SG/MCT
du
10
septembre
2015
accordan
Aa
délégation
de signature
donnée
à Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
Padministration
générale
et de la réglementation,
Administration
générale
ef mandats
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfète de la Guadeloupe, représentante
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code
électoral
;
le code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
414,
415,
416,
417
et 931
;
le code
de justice
administrative
;
le code
de
l'entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses articles L. 511-1 (1), L. 511-1
(M) et L. 551-1 à 3
;
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
is
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française
et La
Réunion
;
la loi n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et organisation
des
régions
:
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des
régions
;
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la loi n°
84-16
du
11 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l’État
: Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de l'État
dans
les régions
et départements
;
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin :
le décret du 27 novembre
2014
portant nomination
du secrétaire
général
de la préfecture
de la Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
IT} - monsieur
JEAN-FRANÇOIS
COLOMBET
;
le
décret
du
28
août
2015
portant
nomination
du
directeur
du
préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe
- Monsieur
ALEXIS
BEVILLARD
;
l'arrêté
n°2011-107
SG/CM
du
2
février
2011
modifié
portant
réorganisation
des
services
de la préfecture
de la région
Guadeloupe
;
la
décision
n°
07-837
du
8 juin
2007
nommant
Madame
Christèle
LESCOAT,
chef
du
bureau
de
la circulation
routière
;
la décision
n°12-798
du
19
octobre
2012
nommant
Madame
Nicole
BÉLON
adjointe
au
chef du bureau
de la circulation et de la sécurité
routière
et chef de la section permis
de
conduire
à compter
du
15
octobre
2012
;
la décision
n°12/799
du
19
octobre
2012
nommant
Madame
Lucette
GRÉGOIRE,
chef de
la section
certificats
immatriculation
du bureau
de la circulation
et de la sécurité routière
à compter
15
octobre
2012
;
la
décision
n°14/1647
du
11
décembre
2014
nommant
Madame
Marie-Josée
RODIN,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'administration générale
et des élections
;
la
décision
n°13-831
du
5
juillet
2013,
nommant
Madame
Marie-Pierre
HATILIP,
secrétaire administrative de classe normale,
chef de section accueil-secrétariat auprès du
chef du
bureau
de
la circulation
et de
la sécurité
routière
à compter
du
19
août
2013
;
la
décision
n°
13/1057
du
2
septembre
2013
nommant
Madame
Viviane
HAMON,
conseillère
d'administration,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
à compter
du
ler septembre
2013
;
la
décision
n°14/1089
nommant
madame
Béatrice
MOBETIE,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l’Etat civil et des
étrangers
pour
le pôle
«Etrangers»
;
la
décision
n°14-1090
nommant
Madame
Arsène
DARTRON,
adjointe
au
chef
de
bureau
de l’Etat-civil et des
étrangers pour le pôle « Etat-civil » ;
la
décision
n°15-1147
du
19
novembre
2015
désignant
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
en
qualité
de chef du bureau
de
l’état-civil
et des
étrangers
à compter
du
1° janvier
2016
;
la décision n°16-06
du 04 janvier 2016
désignant Madame
Suzette MARIE-JOSEPH,
en
qualité de responsable du guichet unique
« Asile »
à compter
du 04 janvier 2016
.
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture, Arrête
Article
1°
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l’autorité
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
à MME
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
atiributions
des
bureaux
placés
sous
sa
responsabilité.
Article
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l’autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à madame
MARIE-JOSÉE
RODIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à l’exception
des
actes
réglementaires.
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l’autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
à
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
chef
du
bureau
de
l'Etat
civil
et
des
étrangers,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau
à
l’exception
des
cartes
de
résident
et
des
ordonnances
de
quitter
le
territoire
français.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
la
délégation
de
signature
est
exercée
dans
les
mêmes
conditions
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif,
par
Mme
Béatrice
MOBÉTE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
le
pôle
«étrangers»
et
à
Mme
Arsène
DARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
le
pôle
«Etat-civil».
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
sous
l'autorité
de
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à
Madame
Christèle
LESCOAT,
attachée
principale
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à l’exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT,
Madame
Nicole
BELON
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
circulation
ct
de
la
sécurité
routière
et
chef
de
la
section
permis
de
conduire,
reçoit
délégation
à l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d’absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT
et
de
Madame
Nicole
BELON,
Madame
Lucette
GRÉGOIRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
certificats
d'immatriculation,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
correspondances
ne
portant
pas
décision
relative
aux
certificats
d'immatriculation
et
aux dossiers
d'autorisations
et
de
déclarations
de
compétitions
sportives.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT,
et
&e
Madame
Nicole
BELON,
Madame
Marie-Pierre
HATILIP,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
"accueil-secrétariat"
- Chargé
du
suivi
des
professions
réglementées,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
correspondances
ne
portant
pas
décision
relative
au
suivi
des
professions
réglementées,
à
la
démarche
qualité
Marianne
ainsi
que
les
cartes
professionnelles
des
conducteurs
de taxis
et
chauffeurs
de
voitures
de
tourisme.
Article
5-
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l’autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
à
Madame
Suzette
MARIE-JOSEPH,
responsable
tiu
guichet
unique
«
Asile
»,
à
l’effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et documents
relatifs
aux
attributions
du
guichet
unique,
à
l’exception
des
cartes
de
résident
accordées
aux réfugiés
et des
ordonnances
de
quitter le territoire français.
Titre IT - Mandate Article
5 —
Sont
mandatées
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
de prolongation
de
rétention
devant
le juge
des
libertés
et de
la détention près
le tribunal
de grande
instance
de
Pointe-à-Pitre
et
devant
la
Cour
d'appel
de
Basse-Terre
:
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et de
la réglementation,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjoïntes
au
chef du bureau
de
l’état civil
et des
étrangers
pour
leur pôle
de
compétence
respectif.
Mandat
est
également
donné
pour
soutenir
en
audience
publique
la
requête
préfectorale
en
prolongation
de
rétention
administrative
à
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration générale
et de la réglementation,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
chef du bureau
de
l’Etat-civil
et des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
D'ARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif. Article
6
- Sont
mandatées
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre pour
les contentieux
relevant du
régime
des
étrangers
: Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
pour leur pôle
de
compétence
respectif.
Article
7 - Toutes
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont abrogées.
Article
8
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
de
l'administration
et
de
La
réglementation
générale,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture. Le Préfet
NS
JACQUES-BILANT.
Û
Délais
et voies de recours — La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
AD Frarernté
Etberte
»Égaline«
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES AFFAIRES
JURIDIQUES
.
Bureau
des relations administratives
|
‘
..
D
[AN
96e
Arrêté
n° 2016-0092
SG/DICTAIBRA
du
À 2
JAN
208
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à lé
déclaration
d'utilité
publique
ef
d’une
enquête
publique
parcellaire
sur
les
demandes
d'autorisation
d'établissement
de
périmètres
de
protection
concernant
la
prise
d’esu
de
Moreau
et
Le
barrage
de
Morean,
commune
de
Goyave,
présentées
par
le
conseil
départemental
de
le
Guadeloupe
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Va
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
Vu
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
R.123-1
4R.123-23
:
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
5
‘
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du 29
décembre
2911
portant
réforme
des
études
d’impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d’aménagement
;
Ve
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Va Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
de
prélèvement
d’eau
et
de
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
concernant
la
prise
d’eau
de
Moreau
et
le
barrage
de
Moreau,
commune
de
Goyave,
présentés
par
le
conseil
départemental
de
la Guadeloupe
les
pièces
des
dossiers
déposés
notamment
les
notes
de
présentation
des
projets,
les
états
parcellaires,
les
plans
de
délimitation
des
périmètres
de
protection,
et
les
plans parcellaires
: LE Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
des-
périmètres
de
protection
autour
de
la
prise
d’eau
de
Moreau
et
du
barrage
de
Moreau,
Commune
de
Goyave,
et
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
prélevée
à partir
de ces
ouvrages
en
vue
de
la
consommation
humaine:
Va
le
rapport
établi
par
l’agence
régionale
de
santé
;
Vu
la
décision
en
date
du
7 janvier
2016
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
monsieur
Roger
ANNICETTE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
madame
Véronique
SCHWARZ,
en
qualité
de
commissaire
enduéteur
suppléant,
pour
conduire
l'enquête
publique
réglementaire
;
‘
Vu
_les
propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
Ia
préfecture,
ärrête
Article
1”—
Une
enquête.publique
conjointe
d’une
durée
de
32 jours,
du
Jundi
15
février
2016
au
jeudi
17
mars
2016
inclus,
est
ouverte à
la mairie
de
Goyave
sur
les
demandes
d’autorisation
de
‘prélèvement et de
distribution d’eau pour la consommation
humaine,
et de déclaration d’utilité ‘publique
des périmètres
de protection
concernant
la prise d’eau de Moreau
et le barrage de Moreau: commune
de
Goyave,
présentées par le conseil
départemental
de laGuadeloupe
L'enquête publique conjointe
comprend :
- une
enquête
publique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
de
la
prise
d’eau
de
Morean
et
le
barrage
de
Moreau,
commune
de
Goyäve,
- une
enquête
parcellaire
en
vue
de
déterminer
aussi
exactement
que
possible
les
propriétaires
et
les
autres
titulaires
de
droit
des
parcelles
de
terre
nécessaires
à
la
construction
desdits
périmètres
de
protection. Article
2
- Sont
désignés
:
- en
tant
siège
de
l'enquête
publique
: la
mairie
de
Goyave,
-
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire:
monsieur
Roger
ANNICETTE,
Technicien
supérieur
en
chef
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL),
+ en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
:madame
Véronique
SCHWARZ,
chargée d’études
en
aménagement
du
territoire
ét
dans
le
domaine
de
l’environnement.
-
Article
3
- Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
lenquête
publique
et
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d’enquête
publique
est
publié
dans
deux
journaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffüisé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du
département. Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Goyave.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté par
un
certificat
du
maire
de
Goyave.
AZ Cet
avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le site
internet
de
la préfecture
de
la région
Guadeloupe.
Aztiele
4
- La
notification
individuelle
du
dépôt
en
mairie
du
dossier
d’enquête
parcellaire
est
faite,
sous
pli
recommandé,
avec
avis
de
réception,
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
aux
propriétaires
et
ayants
droit
concernés,
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
Asticle
5
-Le
dossier
d'enquête
publique,
comprenant
notamment
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
des
périmètres
de
protection
de
la
prise
de
Moreau
et
du
barrage
de
Moreau,
le
projet
d'arrêté
préfectoral
et
un
registre
d’enquête
publique,
est
déposé
à
Ja
mairie
de
Goyave
3r
lundi
1$
février
2016
a:
jerli
17
rasxs
2016
incius,
Le
registre
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
paraphé
pat
le
commissaire
cnquéteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public
à la
mairie
de
Goyave,
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
an
lundi
15
février
2016
au
jeudi
17
mars
2016
inclus,
le public,
les
---
propriétaires
-et
ayants
droit
peuvent
consulter:
le
dôssicr.
d'enquête
publique
déposé
À la.
mairie
de
Goyave,
durant
Îes
ours
ouvrables
et
aux
heures
nermale:
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant
ceite
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner.
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
Projet
sur
le
registre
d'enquête publique
ouvert
à cet
effet
à la
mairie
de
Goyave
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à 1a
mairie
de
Goyave,
Pour
être
prises
en
compte,
les
Correspondances
doivent
parvenir
à la
mairie
de
Goyave
au
plus
trd
le
17
mars
2616,
date
de
clôture
de
Fenquête
publique,
|
Les
observations,
propositions
.et
-Contre-propositions
du
public
adressées
P4r
correspondances
sont
annexées,
sans
délai,
au
registre
d'enquête
publique
déposé
à le
mairie
de
Goyave,
pour
être.
tenues
à la
disposition
du
public,
Article
6
- Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à Ja
disposition
des
personnes
intéressées
pour
leur
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
projet
et
recevoir
leurs
observations
écrites
ou
orales,
à la
mairie
de
Goyave,
les
jours
et
heures
sufvenis
:
‘
Lurdi
15
février
2016
de
9
k00
à
12h
00
Veadrec!
26
février
2016
Ge
9
h00
à
22E
00
Mercredi
2 mars
2016
ce
9 00
à 12E
02
Mercredi
9
mers
2016
de
9
h09
à
12h
09
Jeudi
17
mars
2016
de
9
h
00
à
12h
C9
Article
7
- Pendant
la
durée
de
lenquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
toute
Personne
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
POur
Compléter
son
information
sur
le
projet
soumis
à enquête
publique.
ârtisle
8
- A
l'expiration
du
délai
d’enquête
publique,
Le
17
mars
2016,
le
registre
d'enquête
publique,
complété
par
les
documents
annexés,
est
mis
à la
disposition
du
Commissaire
enquêteur
et
clos
par
Ivi.
Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur Article
9
-Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement
de
Penquête
publique
ét
examine
lès
observations
recueillies.
l consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées
en
précisant
si celles-ci
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables
à
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
de
la
prise
d’eau
de
Moreau
et
du
barrage
de
Moreau,
commune
de
Goyave,
et
à
la
déclaration
de
cessibilité
des
parcelles
de
terre
concernées
comprises
dans
le
périmètre
de
construction
desdits
périmètres
de
protection.
Dans
le
délai
de-trente
jours
à compter
de
la
clôture
de
l’enquête
publique,
lé
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
le
dossier
d’enquête
publique
déposé
à la
mairie
de
Goyave,
le
registre
d'enquête
publique
et
les
pièces
annexées,
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions:
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe.
Article
10
- Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée
au
président
du
conseil
départemental,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
un
an.à
compter
de
la
clôture-de
Penquête:
à la
préfecture
de
la région
Guadeloupe
et
à
la
mairie
de
Goyave:
: ‘.
-
.
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copié
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s'adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1
de
la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
11
-
La
personne
responsable
des
projets
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Pierre
ARRICOT,
sous
directeur
des
Équipements
ruraux
an
conseil
départemental
de
13
Guadeloupe
(téléphones:
0590
80
62
12
/ 0690
35
38.
06,
adresse
électronique
:
pierre.arricot@og971.fr). Article
12
- Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur
la
demande
de
déclaration
d’utilité
publique
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
de
la
prise
de
Moreau
et
du
barrage
de
Moreau
et
sur
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
de
l’eau
prélevée
à
partir
de
ces
ouvrages
en
vue
de
la
consommation
humaine,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST).
Article
13
— Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Goyave,
le
directeur
général
de
l'agence
régional
de
santé,
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
1 2
JAN
266
élais
et
voies.
cours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
M Hberté
»Ésutus « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLNCTIVITES
TERRITORIALES ET DES APTAIRES JURIDIQUES
.
es
Arrêté
u°
2016-00
T>
/SG/DICTAI/BRA
dm
| 2
JAN
20.
portant
ouverture
conjointe
d’une
enquête
publique
préalable
à le
décinretion
d'utiiité
publique
et
d'ane
enquête
publique
parcellaire
sur
Les
demandes
d'autorisation
C’éfsbliesement
de
périmètres
de
protection
concernent
les
prises
d'eau
de
Carbet,
et
de
Féroc,
et
le
barrage
de
Drmanoir,
commune
de
Capesterre-Relie-Esu,
présentées
per
le
conseït
départemental
de
la
Gusdeloupe
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
le
code
de
la
santé
publique
:
Je
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
le
code
de
l’environnement
notamment
ses
articles
R.123-1
à R.123-23
3
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
lenquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du 29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagement
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES”"
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
les
dossiers
de
dernande
d’autorisation
de
prélèvement
d’eau
et
de
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
concernant
les
prises
d’eau
de
Carbet,
et
de
Pérou,
et le
barrage
de
Dumanoïir,
commune
de
Capesterre-Belle-Eau,
présentés
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
A5 Vu
les
pièces des
dossiers
déposés
notamment
les notes
de
présentation
des
projets,
les
états
parcellaires,
les plans
de
délimitation
des périmètres
de protection,
et les plans
parcellaires
:
Vu
le
projet
d’arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
des
périmètres
de protection
autour
des
prises
d’eau
de
Carbet,
et de
Pérou,
et du
barrage
de
Dumanoir,
commune
de
Capesterre-Belle-Eau,
et autorisant
l’utilisation
de
l'eau
prélevée
à
partir de ces ouvrages
en vue de la consommation
humaine;
Vu
_le rapport établi par l’agence
régionale
de
santé ;
Vu
la décision en date du 7 janvier 2016 du président du tribunal administratif de Basse-Terre portant
désignation
de monsieur
Roger
ANNICETTE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
de
madame
Véronique
SCHWARZ,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
pour
conduire
l'enquête publique
réglementaire
;
Vu
les propositions
du commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1"—
Une
enquête
publique
conjointe
d'une
durée
de
32 jours,
du
lundi
22 février
2016
au
jeudi
24
mars
2016
inclus,
est
ouverte
à
la
mairie
de
Capesterre-Belle-Eau
sur
les
demandes
d'autorisation de prélèvement
et de distribution d’eau pour
la consommation
humaine,
et de déclaration
d'utilité
publique des périmètres
de
protection
concernant
les prises
d’eau
de
Carbet,
et de
Pérou,
et le
barrage
de Dumanoir,
commune
de Capesterre-Belle-Eau, présentées par le conseil
départements!
de la
Guadeloupe. L’enquête
publique
conjointe
comprend
:
- une
enquête
publique
préalable
à la déclaration d’utilité publique
de l'établissement des périmètres
de
protection
autour
des
prises
d’eau
de
Carbet,
et de
Pérou,
et du
barrage
de
Dumanoir,
commune
de
Capesterre-Belle-Eau, - une
enquête
parcellaire
en
vue
de
déterminer aussi. exactement
que
possible
les propriétaires et
les
autres
titulaires
de
droit
des
parcelles
de
terre
nécessaires
à
la
construction
desdits
périmètres
de
protection. ‘Article 2
_- Sont désignés :
- en tant siège
de
l’enquête
publique
: la mairie de Capesterre-Belle-Eau,
-
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire:
monsieur
Roger
ANNICETTE,
Technicien
supérieur en chef de la direction de l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
(DEAL),
- en
qualité de commissaire
enquêteur
suppléant: madame
Véronique
SCHWAR?Z,
chargée
d’études
en
aménagement
du territoire
et dans
le domaine
ds l'environnement,
Article
3
-Quinze
jjours
au moins
avant le début
de l’enquête publique
et dans
les huit premiers jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est publié
dans
deux journaux
d’annonces
légales
diffusés
dans
le
département.
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du’
département. Ces
mesures
de
publicité,
sur
le.plan.
financier,
sont
prises
en:charge
par
le
conseil
départemental
de
la.
Guadeloupe “Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
lenquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
le
même
avis
d'enquête
publique
est
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Capesterre-Belle-Eau.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
maire
de
Capesterre-Belle-Eau.
:
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
d’enquête
est
affiché
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
sur
les
lieux
des
opérations
et
visible
de
la
voie
publique.
Cet'avis
d'enquête
est
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Artiele
4
- La
notification
individuelle
du
dépôt
en
mairie
du
dossier
d'enquête
parcellaire
est
faite,
sous
pli
recommandé,
avec
avis
de
réception,
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
aux
propriétaires
et
ayants
droit
concernés,
huit
jours
au
moins
avant l'ouverture
de
l'enquête.
Conformément
aux
dispositions
de
l'articie
R
131-7
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
dès
réception
de
cette
notification,
les
propriétaires
concernés
sont
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à leur
identité,
ou,
à défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
des
propriétaires
actuels.
Artie
5
-
Le
dossier
d'enquête
publique,
Comprenant.
notamment
les
dossiers
de.
demande
d’autorisation
des
périmètres
de
protection
autour
des
prises
d’eau
de
Carbet,
et
de
Pérou,
et
du
barrage
de
Dumianoïr,
commune
de
Capéstcrre-Belle-Eau,
le
projet
d’arrêté
préfectoral
et
un
registre
d'enquête
publique,
est
déposé
à la
mairie
de
Capesterre-Belle-Eau
du
iunéi
22
février
2016
au
jeudi
24
mars
2916
ixclus.
|
Le
registre
d’enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles
est
côté
et
pataphé
par
le
commissaire
caquêteur
avant
sa
mise
à disposition
du
public
à la
mairie
de Cepesterre-Belle-Eau.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
lunéï
22
février
2016
eu
Jeudi
24
mars
2016
inclus,
le
public,
les
propriétaires
et
ayants
droit
peuvent
consulter
le dossier
d'enquête
publique
déposé
à
la
mairie
de
Capesterre-Belle-Eau,
durent
les
iours
cuvrables
et
aux
heures
rormales
d’ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
ies
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions
sur
le
projet
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvert
à
cet
effet
à la
mairie
de
Capesterre-Belle-Eau
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
cnquêteur
à
la
mairie
de
Capesterre-Belle-Eau.
Pour
être
prises
.en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à la
mairie
de
Capesterre-Belle-Eau
an
plus
tard
le
24
mars
2016,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
Les
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
public
adressées
par
correspandances
sont
annexées,
sans
délai,
au
registre
d’enquête
publique
déposé
à
la
mairie
de
Capesterte-Belle-Eau,
pour
être
tenues
à Ia
disposition
du
public.
Articie
6
-
Le
commissaire
enquêteur
se
tient
à
la
disposition
des
personnes
intéressées
pour
leur
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
projet
et
recevoir
leurs
observations
écrites
ou
orales,
à la
mairie
de
Capssterre-Belle-Eau,
les
Jours
et
heures
suivants
:
Lundi
22
février
2016
de
9 h00
à 12h
00
Mardi
1°
mers
2016
äe
9 h00
à 12b
00
Vendredi
11
mars
2016
de
9 h00
à 12h
00
Mardi
15
mars
2016
de
9 hGC
à 12h
00
Jeudi 24
mars
201$
de:
9
h
60
à 12h
00
AT Article 7 _- Pendant la durée-de l'enquête publique, le commissaire enquêteur pêut auditionner toute personñe
ou
service
qu’il
lui
paraît
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête publique.
Article&
- A
l'expiration du délai d’enquête publique,
le 24 mars 2016,
le registre d'enquête publique,
complété par les documents
annexés,
est mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès
réception
du
registre
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la huitaine,
Ie responsable
du projet
et lui communique
les observations
écrites
et orales
du public consignées dans un procès-verbal
de synthèse, Le responsable du projet dispose d’un délai de
quinze jours pour produire
au commissaire
enquêteur
ses observations
éventuelles.
Articie
9
- Le
commissaire
enquêteur
établit un rapport relatant le déroulement
de l'enquête
publique
et examine
les observations
recueillies.
Il consigne
dans un document
séparé
ses conclusions
motivées
en précisant si celles-ci
sont frversbles,
favorsbles
avec
réserves
ou
défavorables
à
la
demande
de
décisration
d’utilité
publique
de
l'établissement
des périmètres
de protection
autour des
prises
d’eau
de
Carbet,
et de Pérou,
et du barrage
de Dumanoir,
commune
de Capesterre-Belle-Eau,
et à la déclaration de cessibilité des parcelles de terre
concemées
comprises
dans
le périmètre
de construction
desdits périmètres
de protection.
Dans
le délai
de
trente jours à compter
de La clôture
de l’enquête publique,
1e commissaire. enquêteur
transmet
au préfet le dossier
d’enquête publique
déposé
à la mairie
de Capesterre-Belle-Eau,
le registre
d’enquéte publique
et les pièces
annekées,
avec
son rapport
et ses conclusions
motivées.
Il
transmet
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif de la Guadeloupe.
Article
10
- Dès
leur réception,
une
copié
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
adressée au président du
conseil départemental, en sa qualité de porteur
du projet.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est également
tenue
sans
délai
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter de la
clôture
de
l'enquête
à la préfecture
de la
région
Guadeloupe
et à la mairie de Capesterre-Belle-Eau.
Les
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s’adressant au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au titre
1* de
a
loi n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des relations
entre
l’administration
et le
public et diverses
dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article
11
-
La
personne
responsable
des
projets
auprès
de
laquelle
des
informations
peuvent
être
demandées
est
monsieur
Pierre
ARRICOT,
sous
directeur
des
équipements
ruraux
au
conseil
départemental
de
la Guadeloupe
(téléphones:
0590
80
62
12
/ 0690
35
38
06,
adresse électronique
:
ierre.arrico
LC;
ir).
Article
12
- Au
terme
de
l'enquête
publique,
le
préfet
de
la région
Guadeloupe
statue,
par
arrêté,
sur la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
autour
des
prises
d’eau
de
Carbet,
et de
Pérou,
et du
barrage
de
Dumanoir,
commune
de
Capesterre-Belle-Eau,
et
sur
la
demande
d’autorisation
d'utilisation
de
l’eau
prélevée
à partir
de
ces
ouvrages
en
vue
de
la
consommation
humaine,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires et technologiques
(CODERST).
18 Article
13—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le.
maire
.de
Capesterre-Belle-Eau,
le.
directeur
général
de
l’agence
régional
de
santé,
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre,
le
19
JAN
20
Pour
le
préfet
éfpar
ire
Lénéral.
ati
qu. Ti
Jean-François
COLGMBET
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
Peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
A “dés
ec
FR: en
PREULE
DE
LA
REGION
GUARELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MAR
EN,
SAËNT-BARTHLEMY
Pêle
Offre
de
Soins
Arrêté
ARS/POS/NS
2015-
7.
pertant
réqu
isition
: pe
rsonne
Le
Préfet
de Ja région
Guadeloupe.
Prélet
de
ta Guadeloupe.
Officier
de le Légion
d'honneur
Officier de l'ordre nationai
du
Mérite.
Vu
lecode
général
des collectivités
torritonales.
ci notamment
son
article
1.221791 :
Vu
Je
décret
n°
2004-3774
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la situation
sociale
à lu clinique
Les
Nouvelles
Faux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
l'établissement
d'assurer
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialysés
au
scin
de
cet
dablissèment
et
l'incapacité
d'organiser
cette
prise
en
chargé
au
ser
d'autres
structures
du
territoue
:
Considérant
que
Îa
direction
de
la
ciimique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
de
personnels
par
l'autoriié
publique
en
application
de
article
L.2215-1
du
code
général
des
collecuvhés
territariales
:
Considérant
que
les
autres
structures
hospitalitres.
ant
publiques
que
privées.
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à
un
transfert
des
patients
et
ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir
l'accueil et la prise en charge
à compter
du 21
Novembre
2015
des patichts
dialysés
:
Considérant
que
si
Je droit
de
grève
constitue
un
prinçipc
à valeur
constitutionnelle,
k: préfet
peut
également.
sur
le fondement
des
dispositions
de
Particle
L,2215-1
du
code
général
des
collectivités
terrioriales.
requerir
les
salariés
en
grève
d'une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
Le maintien
de
l'activité économique.
la satisfaction
des
besoins
essenticis
de
{1 population
où
foncrionnement
des
services
publics.
lérsque
es
perturbaüons
résufiant
de
ia grève
créent une
menace
pour
l'ordre public : Considérant
la
necussite
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
sous
pince
que
soient
menacées
la
continuiié
des
soins
et
la
sécurité
des
patients
:
Considérant
les
circonstances
et
les
difficultés
propres
à eperer
les
réquisitions
:
ARRETE
Article
1"
-
Madame
Béatrice
ANDY
PAIN,
Panaye
Matouña
97120
SAINT
CLAUDE
est
réquisitionnée}
pour
assurer
son
service
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
:
-
dans
le service
de
diatyse
-
le samedi
21
Novembre
2018
de
6h09
à 18h00,
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
selon
les
modalités
habituelles. Artiele
2 —
Le
présent
arrêté
est
exécuiaire
de
picin
droit
dés
sa
notification
à l'intéresséte)
et
selon
les
modalités
définies
à l'article
1 du
dit
arrêté.
Article
3 —
Des
la
fin
de
L'exécwion
de
la
présente
réguisition,
là
personne
réquisitionnée
pat
Le
présent
arrête
retrouvera
la
liberté
professionelle
dont
cle
joussait
antérieurement,
Article
4—
Le
Présent
arrûté
peut
faire
l'objet
d'un
iccours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse-Torre.
dans
le
délat
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
&—
À
défaut
d'exvcution
du
présent
ordre
de
réquisition.
if
pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exécuter
les
mesures
prescrites
par
l'auivrité
requérante
constitue
un
délit
qui
éxpose
les
personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à Particle
L.21$-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6
—
Le
Préfet
de
Ja
région
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe. Fait à Basse-Terre,
1e
18
Novembre
2015
Ec
Préfet BILLANT
Jacques EE
—
tu
“pu
»
Fge
ts
e
foaternen
RÉPUBLIQUE
FRANCOISE
PRECST
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE.
SAINE-MARTIN,
SAPNE-BARTHELEMS
Pôle
Office
de
Soins
=
Arrêté
ARS/POS/NS
3015-
5:
portant
réquisition
de
personne
Le
Préfet
de
la région
Guadeloune.
Préfet
de la Guadeloupe.
Officier
de la Légion
d'honneur.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
fe code
général
des
collectivités
territoriales,
et notmment
son
article
L231$-1
:
Vu
de
décret
n°
2004-5374
du
29
avril
2004
modifié
rclatif
aux
pouvoirs
des
préfets.
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements
:
Considérant
la
situation
sociale
à la clinique
Les
Nouvatlés
Eaux
Vives
qui
ne
permet
pas
à
Fétablissement
d'assurér
à
minima
la
prise
en
charge
des
patients
dialvsés
au
sein
de
cet
établissement
ei l'incapacité
d'organiser
ccie
prise
en
charge
au
sein
d'autres
structures
du
terrioire
:
Considérant
que
la
direction
de
la
clinique
Les
Nouvèlles
Faux
Vives
sollicite
en
conséquence
la
réquisition
dé
personnels
par
l'autorité
publique
en
application
de
l'article
1.291351
du
code
général
des
collecuvités
teiioriales
:
Considérant
que
les autres
structures
hospitalières,
tant publiques
que privées,
du
territoire
de
ne
sont
pas
en
mesure
de
faire
face
à un
transfort
des
patients
ct ne
peuvent
d'aucune
façon
garantir l’accuuil
et la prise en charge
à comnter
du 25
novembre
201$
des patients
diglysés
:
Considerant
que
si
le
dre
de
grève
constitue
un
principe
à
valeur
constitutionnelle.
le prétet
peui
Kéyalemeni.
sur
Le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.221$-1
du
code
général
des
collectivités
ierrioriales.
requérir
les
salariés
en
grève
d’une
entreprise
privée
dont
l'activité
présente
une
importance
particulière
pour
le maintien
de l'activité
économique,
la satisfaction
des
besoins
essenticls
de
la population
ou
le foncüionnement
des
services
publics,
lorsque
les
perixhations
résuitant
de la grève
créent une
menace
pour
l'ordre public
: Considérant
la
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
du
service
minimum
à
la
clinique
Les
Nouvetles
Eaux
Vives
sous
peine
que
soient
nienacées
la continuité
des
soins
et
ia sécurité
des
patients :
Considérant
les circonstances
et les
difficultés
propres
à opérer
les réquisitions
:
ARRETE
Article
1°
-
Monsieur
Georges
CALABRE,
Matouha
97120
SAËNT-CLAUDE
est
réquisitionné(e} nour
assurer
Son service à la clinique
Les Nouvelles
Faux
Vives :
-
dans
le service
de
dialyse
-
le Mercredi
25
Novembre
2615
de
06h00
à
18h00.
Sa
rémunération
sera
assurée
par
la
clinique
l.es
Nouvalies
Faux
Vives
selon
les
modalies
habituelles Article
2 -
Le
mésent
arrêté
est exécutoire
de
plein
droit
dès
sa notification
à l'intéressé(e}
el
selon
les madalités
définies
4 l'article
! du
dit arrêté
Article
3 — Des
la fin de
l'evécurion
de
la présente
réquisition,
la personne
réquisitionnée
pur
le présent arrêté retrouvera
la liberté professionnelle
dont elle jouissait antérieurement
Article
4-—
Le
Présent
arrêté
peut
faire
F'objet
d'un
recours
contentieux
formé
auprès
du
tribunal
administratif de
Basse-Torre.
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa notification.
Article
5—
A
défaut
d'exécution
du
présent
ordre
de
réquisition.
il pourra
procéder
à
son
exécution
d'office.
Le
refus
d'exéeuler
les
mestires
prescrites
par
l'autorité
requérante
constitue
un. délit qui
expose
les personnes
requises
aux
sanctions
pénales
prévues
à l'article
L.2215-1
du code
général
des
collectiviiés
territoriales,
Article
6—
Le
Préfet
de
fa région
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d’une
publication
au
Recucil
des
acies
administratifs
de
fa préfecture
de
la région
Guadeloupe Fait à Basso
Terre.
Le 23
Novembre
201$
Ec Préfet
\ À
Jacques
BILLANT
ae
TT
25 Re
————————————————
EE"
—
_ —
——
A
r«
+
Décision
ARS/POS/GH/2015-
À
SL
ES
ANNULE
ET
REMPLACE
l'arrêté
Gate
ARS/POSIGHI
2015-668
du
13
octobre
2015
Sn dans
DRALES
SRE
Releüf
à
le
demande
d'autorisation
Gouvernance
Hospitalieré
d’ectiviié
de
Soins
de
Suite
ei
de
Réadeniation
polyvalent
&
Saint-Wiertin
au
SAS
B4
MEDICAL
GROUP
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MSRTIN
ET
SAÏNT-BARTHELE
MY
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L 6122.41
à
L.6122-14.1,
R
6122.23
à
R 6122-87
R 6122-39
à R.6122-44
et D 6122-38,
Vu
l'arrète
de
la Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°67-2072
du
13
maïs
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
Saint
Barthélémy
et Saint
Martin.
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Regionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2072
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
sante
pour
la
region
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et
Saint
Martin ,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-61
du
03 février
2015
fixant
le calendrier
d'examen
des
demandes
d'autorisation
et
de
renouvellement
d'autorisation
et
ouvrant
du
1°
mers
au
30
avril 2016
une
periode
dé
récephon
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'aufonsation
relève
de
sa
compétence Vu
faréie
du
Directeur
de
l'Agence
de
Sante
ARS/POS/GH/2015-62
au
03
février
2015
relatif
au
Gilan
quantifié
de
l'offre de
soins ,
Vu
la
demande
presentee
par
le
Sociéte
par
Action
Simplfiée
SSAS)
B4
MEDICAL
GROUP
rapresentée
par
le D'
Jean-Pierre
BOUSQUET
visant
a obtenir
l'autorisation
d'exercer
l'activité
de
SSR
polyvalent
pour
adultes
en
hospitalisation
complète
(25
lits) et en
hospitalisation
de jour
(20
places)
à Sant-Martir,
Vu
l'avis du
rapporteur
én
date
du
27
août
2015 :
Vu
l'avis de
la commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
22
septembre
2015
Considérant
que
le
bilan
quantifie
de
l'offre
de
soins
rend
possible,
sur
le
terntoire
des
Îles
du
Nord,
l'implantation
d'une
activité
de
soins
de
suite
et de
réadaptation
polyvalent.
Considérant
que,
compte
tenu
de
la demande
concurrente,
l'Agence
de
Santé
est tenue
de
procéder
a un
examen
comparatif
des
mérites
respectifs
de
chacune
des
demandes
d'autonsation
d'exercer
les
soms
de
suite
et
de
réadaptetion
polyvalent
formulées
pour
le
terntoire
des
les
du
Nord
afin
d'identifier
le
projet
répondent
le mieux
aux
besoins
de
la population
sur
le temitoire
de
santé
concerné
;
Considérant
que
l'Agence
de
Sante
Guadeloupe
Sant
Martin
et
Saint
Barthélémy
a
examine
les
demandes
concurrentes
au
regard
des
objectifs
prévus
dans
le
projet
de
santé
pour
Sant-Bartnelemy
et
Saint
Martin
et par
le
Schéma
Regional
de
l'Organisation
des
Soins
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
notamment
dans
son
volet
soins
de
suite
et de
réadaptation
.
Considérant
que
ce
projet
d'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
pour
adulte
à
Saint-Martin
répond
aux
ornentations
et obiectifs
du
schéma
susvisé
en
‘
-
Proposant
d'installer
aes
places
en
sains
de
suites
de
proximité
en
hospitalisation
complète
et
partielle
a
Saint-Martin
conforme
à
l'offre
de
soins
prévue
pour
le
territoire
des
les
du
Nord
pour
cette
activité
de
sains
Perméttant,
dans
le cadre
d'un
GIE
el
du
conventionnement
avec
le
Centre
Hospitalier
Louis
Constant
Fléming
et d'autres
structures,
l'amélioration
de
la
coordination
entre
les
services
de
SSR.
les services
de
MCO
et le secteur
ambulatoire
:
2 -
Proposant
des
conventions
de
partenariat
avec
les
etablissements
de
santé
publics
et
privés,
notamment
te
centre
hospitaier
Lous
Constant
Fléming
de
Saint-Marin,
avec
des
etabissements
d'hébergement
pour
personnes
âgees
dépendantes
(EHPAD),
des
caiinets
de
vie,
-
Proposant
une
pluralité
de
prises
en
charge
de
proximité
permettant
de
répondre
au
contexte
de
doubie
insutanté
de
Saint-Martin
Considérant
ainsi
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
sante
de
la
population
identifiés
par
le
SROS
de
la
Guadeloupe
et
le
projet
de
santé
pour
Saint-Barthélémy
et
Saint-Martin
,qu'elle
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
les
schémas
el
leurs
annexes.
et
qu'elle
saüsfait
aux
conditions
d'impiantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
.
DÉGIDE
:
article
1*-
L'autonsation
de
pratiquer
factvité
de Soins
de Suite et de
Rééducation
polyvalent
pour adulte
en
hospitalisation
complète
et
en
hospitaïsation
de
jour
à
Saint-Martin
est
accordée
à
la
SAS
B4
MEDICAL
GPOUP
Cette
auiorsation,
d'une
durée
de cina
ans,
prend
effet a compter
de
la date
de
réception
pat
l'Agence
de
Santé
(ARS)
de
le aéciaration
de
début
d'activité
Article
2-
La
visite
de
conformité,
solhcitée
par
l'etabiissement
sera
prograrnmee
dans
les
six
mots
suivant cette déclaration Article
3-+
La
présente
decision
peut
fare
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai de
deux
mois
& compter
de
sa
date
nobfication
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélémy
et le Directeur
de
l'établissement
sont
chaigés,
chacun
en
ce
qui
fe concerne,
de
l'exécut:on
de
la
presente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Gourheyre.
ke
Le
Directeur
General
Patrice
RICHARD 7
f
d
Décision
ARS/POS/GH/2015-
ae
SD
ge
à Sant
gets
de
PSYCHIATRIE
au
centre
hospitalier
de
Saint
Bancemy
HONTÉRA!
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAIBT-MARTIN
ET
SAÏNT-BARTHELERY
Vu
le Code
de
la santé
publique
(CSP),
notamment
les articles
L 6122-10
et R
6122-32.2
:
Vu
farrété
de
la
Directrice
de
l'Agence
Regionaie
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adcption
du
projet
régional
de
santé
pour
la région
Guadeloupe,
Saint
Marhn
et Saint
Barthélemy
:
Vu
le dossier
d'évaluation
en
date
du
9 septembre
2015
visant
à obtenir
le renouvellement
de
l'autonsation
de
l'activité
de
psychiatre
générale
sous
les
formes
d'hospitalisation
de
nuit
d'hospitalisation
complète.
d'hospitalisation
partielle
de
jour,
en
appartement
thérapeutique
et en
placement
famibai : et
infanto-uvénie
sous
les
formes
de
placement
familial
et
d'hospitalisation
paruelle
de
jour
denose
par
le
centre
hospitalier
de
Montérar. Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Sons
(SROS)
2612-2016
pour
la
région
Guadeloupe
:
Considérant
que
l'activité
répond
aux
conditions
d'impiantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
:
DÉCIDE :
Article
1- Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d'activité
de
psychiatrie
telle que
decrite
dans
‘a demande
du Centre
Hospitalier
de
Montéran
est acté
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5 ans,
prend
effet à compter
du
07
décembre
2015.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
üun
recours
auprès
de
Île
juridiction
admiristrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
Article
3-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et le Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
il
Le
Directeur
Général
Patncé
RICHARD
30
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation ee
,
EE
7
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
A2
5
> hemreteSants
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l’autorisation
ame
d'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
rénale
à
dernattque
à
Gouvernance
Hospitatière
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-HARTU
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le Code
de
la santé
publique
(CSP),
notamment
les articles
L 6122-2
L6122.10
et R
6122-32-2
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Regionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
regional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
.
[Il
Vu
lé
dossier
d'évaluation
en
date
du
31
août
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'activité
de
traitement
de
l'insuffisance
renale
chronique
ñar
épurabon
extrarénale
pour
les
modaités
de
dialyse
en
centre
pour
adulte
et de
dialyse
péritoneale
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisauon
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe: Considérant
que
l'établissement
n'a
pas
mis
en
œuvre
la cialyse
péritoneale
Considérant
que
l'établissement
est
conventionne
avec
un
établissement
pratiquant
l'autodiatyse
Considérant
que
la
dernande
répond
aux
conditions
d'implantetions
ét
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
de
l'activité:
DECIDE :
Arlicle 1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
traitement
de
l'insuffisance
renale
chronique
par
épuration
extrarénale
du
CHU
de
Pointe
à Pitre/Abymes
pour
les
modalités
dialyse
en
centre
pour
adulte
et
de dialyse
péritonéale
est
acté
à
capacité
égale.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5 ans,
prend
effet
à compter
du
18
novernbre
2016.
Article
2-
La
mise
en
œuvre
de
la
dialyse
péritoneale
devra
mtervenir
dans
les
trois
ans
à
compter
du
18
novembre
2016
Elle
fera
l'objet
d'une
déclaration
de
début
d'activité
at d'une
visite
de
conformité
dans
les
6
mois
suivant
cette
déclaration
Article
3-
La
presente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
ls délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
Article
4
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et le Directeur
de
l'etablissernent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
ia Guadeloupe.
Gourheyre,
le
DEC.
20
Le
Directeur
General
—<
ee,
\
Patrice
RICHARD
2}
hôte
chronique
(IRC}
au
CHU
de
Pointe
à
Pitre/Abymes AFQC ® D Égence
és Sente
Guadeloupe SR ret AAA
deg
5
DECISION
TARIFAIRE
N°
2015
-
ee
ARS/
POS
/MS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DU
SSIAD
MAN
BIZOU
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970105011
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 970100541
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale,
Vu
La
loin°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
:
Vu
L'arrété
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L. 314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.
314-8
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés à
l'article
L ; 314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
16,
19.
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
Particle
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
L'arrêté
en
date
du
21/05/1983,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
MAN
BIZOU
(970105011),
sis
18
Rue
Perrinon,
97130
CAPESTERRE
BELLE
EAU,
et géré
par
l'ASSOCIATION
ADEG
(9701005641).
L
À Considérant
La
décision
tarifaire
n°
2015
- 792
/ ARS
/ POS
/ MS
du
18
novembre
2015,
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
du
SSIAD
MAN
BIZOU
(970105011)
;
DÉCIDE
|
LL
À
ARTICLE1
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
MAN
BIZOU
est
modifiée
et
s'élève
désormais
à
1246
179,00
€
(un
million
deux
cent
quarante-six
mille
cent
soixante-dix-neuf
euros)
dont
107
900
€ de
crédits
non
reconductibles
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit :
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 4
162
850,00
€
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
88
829.00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
MAN
BIZOU
(970105011)
pour
l'exercice
2015
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
|
Montants
|
TOTAL
l
|
Groupe
1:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
46
600,00
|Dépenses
Dont
CNR
Groupeil
: Dépenses
afférentes
au
personnel
989
653,00
Dont
ENR
1 246
179,00
Groupe
li
: Dépenses
afférentes
à la structure
174
000,00
Dont
CNR
107 900,00
| Reprise
des
déficits
25
026,00
Groupe
!:
Produits
de
la tarification
1122
679,00
Recettes
Dont
CNR
167 900,00
Groupe
if:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
1.246
179,00
Groupe
Îl : Produits
financiers
et produits
non
|
encaissables
i
Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
giobale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 86
570,83
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
6 985,75
€
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
47,44
€ pour
les
personnes
âgées
et 45,93
€
pour
les
personnes
handicapées.
2 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
À
compter
du
1%
janvier
2016,
la
dotation
année
pleine
dé
l'établissement
sera
d'un
montant
de
1
138
279,00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
dé
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-111
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
dé
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée à l'ASSOCIATION
A.D.E.G.
(970100541)
et au SSIAD
MAN
BIZOU
(2970105011).
Fait
à Gourbeyre.
le
5
TRE
Le
Directeur Général 0,
na
Patrice
RICHARD VU VE VE VE VU VE VU vu VU
DECISION
TARIFAIRE
N°I31
HAPI/2015.
Reg
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
CESAEP-
LES
AIRELLES
- 9701068981
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
F Action
Socialeet
des
Fanulles
:
le Code
dé
la Sécunté
Sociale
:
la
loi
n°
20LHISS4
du
22/19/2014
de
financement
de
fa
Sécurué
Sociale
pour
201$
publiée
84
ournal
Officiel
du 24/12/2014 ,
l'arréte
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
docaments
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
LR,
10,
47
1
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octubre
2003
relatif à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
ous
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
at
services
sociaux
.et médico-snciaus
mentionnés
au
Î de
l'arucle
L417-1
du
Code
de
F'Achon
Sociale
et des
Fanuiles
:
Parrèté
munisiénel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
apphcution
de
l'article
L3143
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2615
l'objecüif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ke
montant
total
de
dépenses
médico-rociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
af privés
;
la décision
du directeur
de
Ja CNSA
en date
du
11/05/2015
nubhiée
a
Journal
Officiel
du
19/05/2915
prise
en
applicatiôn
des
arucles
LA14-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famulles,
fixant
pour
l'année
26015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
ke
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux
mentionnés
à Farucle
L314-3-1
du CASE
:
ke
décret
du
12
juitiot
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
cn
qualité
de
directeur
général
de l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
Fauôté
on
due
du
06/11/1902
autorisant
la
création
de
La
sinuture
EEAP
dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES
(97010898
1)
sie
BELCOURT
1, 97122.
BAÏE-MAHAULT
et gérée
par
l'entité À
GK
LL
(1970100848): li décision
tarifaire
initiale
n°
89
HAP1/2615-$77
en
date
du
27/08/2015
portant
frxation
du
prix
de journée
pour
l'année
2015
de
la structure
dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES
- 9701089581
za
2] DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES
(970108981)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
.
281
912.00
Dépenses
afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
47 000.00
Groupe
II
°13
DEPENSES |
Dépenses afférentes au personnel
94 368.07
- dont CNR
44 000.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes à la structure
186
360.33
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
1 862
640.40
Groupe
I
Produits de la tarification
LOT
- dont CNR
91 000.00
Groupe
I
Recerres
|
Autres
produits
relatifs à exploitation
0.00
Groupe
III
156.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d'excédents
6 026.96
TOTAL
Recettes
1 862 640.40
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CESAEP
-
LES
AIRELLES
(970108981)
s'établit désormais comme
suit, à compter du 01/11/2015
;
2 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
MODALITES
D'ACCUEIL
RS
SOUS
Intérnat
0.00
Semi
internat
725.66
Externa
000
Autres
1
000
Aires
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dmigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ke
Tribimal
Interrégional
de
la
Tartficator
Sanuaire
et
Sociale
sis
1.
Place
du
Palus
Royal.
74100,
PARIS
dans
un
délar
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification
La
présents
décision
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPF. Le
dtrecteur
général
de
l'agence:
régionale
de
santé
Guadeloupe,
Samt-Martin
et
Saint-Barihélémy
ei
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'emné
gestionnaire
« À
G.
HT
L»
1970100848)
et
à la
sérocture
dénammmée
CESAËP
-
LES
AIRELLES
(97010898)
).
FAIT
À
GOURBEYRE.
LE
ÊUis
Le
chrecteur
général
nee
mn,
Patrice
RICHARD Lex]
DECISION
TARIFAIRE
N° LHIHAP1/2015-1#
43e:
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNÉE
POUR
L'ANNEE
2915
DE
IME
LES
GOMMIERS
CEIBA
- 970104378
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
VC
ke Cole
de F Action
Sociale
ot des
Faniles
;
VU
ke Code
de
la Sécurié
Sociale
:
VE
la
oi
n°
2014-1584
du
22/12/2014
de
finencement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
putiiés
au
Journal
Officiel
du
24/12/2054
:
VE
l'arrêté
du
22
vctobre
2063
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
200
relatif
à la
gestion
budgétne,
comptable
st
financière
et
aux
modalités
de
Financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
el
médico-sociaux
mentionnés
au
{de
F'aruicte
LIT
du
Code
de
F'Action
Sociale
et
des
Fanuiles
:
VE
Farrêté
ministériel
du
30/44/2018
publié
au Journal
Officiet
du
10/05/2015
pris
en
appheation
de
l'article
L3id-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Farnilles
fixant,
pour
Pannée
201$
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
ke
montant
total
de
dépenses
médico-
autorisées
nour
les
éiublissements
et
services
médico-sociaux
publics
ot privés
:
vE
fa décision
du
duecteur
de
fa CNSA
en
date
du
11/09/2015
publiée
au
Tournal
Officiel
du
19/05/2901
prise
en
application
des
articles
L3414-3
et
R314-36
du
Code
de
FAcuon
Sociale
st
des
Familles,
fixant
pour
l'année
201$
les
dotutions
régiunales
prises
en
compte
pour
ke
calcut
des
tanfs
des
établissements
at
services
médicu-soctaus
menñtionnés
à Paricle
L414-4-1
du CASE
:
VU
le
décret
du
12
juillet
2033
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
cn
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
sunté
Guadeloupe
:
VU
Fandé
en
date
du
20/01/2004
sutonisant
la création
de
la structure
ÎME
dénommée
IME
LES
GOMMIERS
CFIBA
(97014378)
sise
3, LOT
PLAISANCE.
97122.
BAIE-MAHAULT
et
gérée
par
l'entité
A
GS
E.
A.
1970108458
:
VD
la décision
tarifnre
imtiale
n° 63
WAPW2015-578
en date
du
27/08/2015
portant
lixation
du prix de journée
pour
l'année
2015
de la structure
denommue
ME
LES
GOMMIERS
CEIBA
- 9760104378
A DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
IME
LES
GOMMIERS
CEIBA
(970104378)
sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
144 918,00
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
- dont
CNR
0.00
Groupeill
618 475.00
DÉPENSES |
Dépenses afférentes au personnel
:
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
185
621.00
- dont CNR
95 239.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
949 014.00
Groupe
1
Produits de la tarification
852
173.55
- dont CNR
95
239.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe
IIT
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
1 601.00
Reprise
d’excédents
95
239.45
TOTAL
Recettes
949 014.00
Dépenses
exclues
des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
LES
GOMMIERS
CEIBA
(970104378)
s'établit désormais
comme
suit, à compter
du 01/11/2015
;
213
25 ARTICLE
3
ARTICLE
+
ARTICLE
5
MODALITÉS
L'ACCUEIL
Re
Ds
MANGÉ
Internat
6.00
Semi
internat
41377
Extemat
0.00
Autres
1
000
Autres
2
0-00
Autres
3
0.00
Les
recours
comtentionx
dirigés
comic
Fa
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tanificauon
Samtaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palus
Royal.
74100,
PARIS
dans
un
déla
de
deux
mots
à coinpter
de
sa
publication
ou,
pour
lex
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
corapter
de
su notification
Lu
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adnunistratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
V'agence
régronale
de
santé
Guadeloupe,
Sunt-Martin
et
Saint-barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
« À.
G
$.E
À
»
1970105488}
ct à lu structure dénommée
IME
LES
GOMMIERS
CEIBA
(9701043578)
FAIT
A
GOURBEVREF,
LE
LE
Le
directeur
général
mena
mms
{
Patrice
RICHARD
36 DECISION
TARIF
AIRE
N°137
HAPI/2015/N'
431
PORTANT
MOPIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
IME
IONA
- 970109765
Le
Directeur
Général
de
F'ARS
Guadeloupe
VU
le Code
de l'Action
Sociale
et dus
Familles
VE
ke Code
de
ia Sécurité
Sociale
VE
la
loi
n°
2014-1854
du
22/12/2014
de
fmancemwnt
de
ke
Sécurté
Sociale
pour
201$
publice
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
vU
l'arrêté
du
22
octohne
2003
modifié
Hixant
fes
modèles
de
documents
prévus
aux
arücles
9,
12.
16.
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octohre
2003
relatif &
la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'article LA12-1
du
Coude
de
L'Action
Sociale
et des
Fariles
:
VU
l'urrêté
mimstériel
du
40/94/201%
publié
au
Journal
Officiel
du
10/0/2018
pris
en
apphvcauon
de
Farncle
L3143
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fikant,
pour
Fannée
2013
Pobyecuf
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-soviales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
on date du
EHOS/208S
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2045
prise
en
application
des
articles
L314-3
ot
R414-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farnilles,
fixant
pour
Fannéé
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des’
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à larticke
L314-7-1
du
CASE
:
VU
le
décret
du
12
juslet
2013
portant
nomimatton
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe :
VU
Farrêté
en
date
du
27/02/2007
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
IONA
1970109768}sne
DUPUY.
97122.
BAÏIE-MAHAULT
et
gérév par lentité
À
G.
SE.
À
(9701054586)
ve
la
décision
tarifaire
initiale
n°
62
HAPYN®S98
en
date
du
27/08201$
portant
fixation
du
prix
de
Journée
pour
l'année
3015
de
la structure
dénomméc
IME
JOUNA
: 9701099765
:
2+ DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
IME
IONA
(970109765)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe 1
_
338 980.40
Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
DEPENSES |
Dépenses
afférentes au personnel
En
- dont
CNR
0.00
Groupe
HI
Dépenses
afférentes
à la structure
ES
- dont CNR
12 481.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 907
283.25
Groupe
I
Produits de la tarification
1907 283.25
- dont CNR
12 481.00
Groupe
Il
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
0.00
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
:
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 907
283.25
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la structure
dénommée
IME
IONA
(2970109765)
s’établit désormais
comme
suit, à compter
du
01/11/2015
; ARFICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
MODALITES D'ACCUEIL
Re
ne
Anternat
090
Sen
internat
323.07
Externat
0.00
Autres
1
0.6
Autres
2
AU
Autres
4
9%)
Les
iveours
contentieux
diniges
conte
fa
jmésente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
ts
F1, Placc
du
Paliis
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délat
de
deux
mois
& compter
de
sa
nublication
ou,
pouce
&S«
personnes
auxquelles
cle
sera
notifiée.
à
compter
de
sa noufication.
La
présent
décision
sera
pubhée
au
Récucil
des
Actes
Adnmmstratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE L£
duecteur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin
ei
Saint-barthélémy
est
chargé
de
Fesicution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à lentré
gestionnaire
« A
G
SE
À
+
1970108458)
et à la structure
dénommée
IME
IONA
(9701097653.
FAIT
À GOURBEYRE.
LE
205
Le
directeur
général
i
Patrice
RICHARD
31 DECISION
TARIFAIRE
N°146
HAP1/2015-
L422/PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEF
2015
DE
EMLE.
LES
GOMNIEERS
- 970102422
Le
Directeur
Général
de
ARS
Guadeloupe
YU
Le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
VU
Le
Code
de li
Sécurité
Sociale
:
VU
la
doi
n°
20131484
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécunts
Sociake
poor
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 :
VE
Farr@é
du
22
octobre
2063
mudiité
fixami
les
modèles
de
ducuments
prévus
aux
articles
9,
13,
16,
18,
19.
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la gestion
budeéiarre,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tanfication
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-saciaux
mentionnés
au
1 @
l'article
L3H2-1
du
Code
de
l'Acuon
Sociale
et des
Familles
:
VU
l'arrèté
mimstériel
du
40/04/2615
publié
au
Journat
Officict
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'artiche
L314-3
du Code
de
l'Action
Socralé
et des Farnilles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autonñsées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
VE
la décision
du
directeur de
ls CNSA
en dute
du
1148/2015
pubhée
au Journai
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
appücation
des
arhctes
L414-5
et
R3H4-26
du
Code
de
l'Action
Sounale
et
des
Fanulles.
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
LA14-3-1
du
CASE
:
vu
ke
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
dé
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
duccteur
général
de
l'agence
régionale
de
snté
Guadeloupe
,
VU
l'anèté
en
date
du
17/05/1976
autorisant
la
créauion
de
la
structure
[ME
dénommée
IMF.
LES
GOMMIERS
(1970102422)
sise
BLANCHET,
97113.
GOURBEYRE
et
gérée
pur
l'entité
4.
GS.
E.
A.
(9701054586) .
VU
Ja décision
tarifaire
initiale
n°
61) HAPT/20
15-404
en
date
du
27/08/3015
portant
fixation
de
prix
de
journée
pour
L'année
201$
de
la suucture
dénommée
LME.
LES
GOMMIERS
- 97010422
1/43
LO ARTICLE
l®
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
DECIDE
LME.
LES
GOMMIERS
(970102422)
sont autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
517 346.00
Dépenses
afférentes
à l'exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe
IL
DEPENSES !
Dépenses afférentes au personnel
Enr
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
EE
- dont CNR
300 000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
5 368
377.39
Groupe
I
Produits de la tarification
4 826 889.80
- dont CNR
300 000.00
Groupe
II
ReceTzes
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
38 808.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
2
130.00
Reprise
d’excédents
500 549.59
TOTAL
Recettes
5 368
377.39
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
2
213
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la structure
dénommée
I.M.E.
LES
GOMMIERS
(9760102422)
s'établit désormais
comme
suit, à compter du 01/11/2015
; ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
MODALTIES
D'ACCUEIL
TS
SENER
Internet
261.80
Semi
internat
218.74
Externai
6.60
Auties
!
0.06
Autres
2
6.00
Autres
4
o 60
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présent
détision
doivent
être
portés
devant
&
Tribunal
Interrégional
de
lu
Tanfication
Sanicure
ct
Sociale
sis
L
Place
du
Paluis
Roval.
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à comptes
de
sa publivation
où,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
noufiée.
à
compter
de
sa notification.
La
piésonte
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Acies
Adnunistratifs
de
a
Préfecture
GUADELOUPE. Lt
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin
ei
Sarnt-Barthélemy
est
chargé
de
Fexécntion
de
Lr présente
décicton
qui
sera
notée
à l'entité
gestionnure
«
À
G
STE
À
»
1970108488)
ei
à la structure
dénommée
1 ME
LES
GOMMIRRS
(9769102422);
FAIT
A GOURBEYRE
LE
lus
Ee
directeur
général
58200
donnee
mean
ie
me
Î
Patrice
RICHARD
UL
43 DECISION
TARIFAIRE
N°142
HAP12015-
N°
4
33
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
VU VE vu VU vu
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
NE
À. 8. HUEXOU
- 970110995
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
lAction
Sociale
et des
Familles
.
ke Code
de
la Sécurité
Sociale
.
la
li
n°
20-1554
du
22/12/2014
de
Tinuncement
de
la
Sécurité
Sacrale
pour
201%
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 l'antêté
du
22
octobre
2003
moitié
fixani
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
(6,
8.
19.
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2007
refatrt
à La gestion
budgétaie,
comptable
ct
financière
et
aux
modulités
de
financement
vt de
tarification
des
établissements
èt
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentiunnés
au
} de
J'arucle
L31221
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Fanulles
:
Farrèté
mmstériel
du
AO/O4/201€
publié
au
Journal
Officicl
du
10/05/2015
pris
en
appheation
de
article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
nour
l'année
2Ü15
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
müladie
et
ke
montant
total
die
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en duté
du
LFOS/204S
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
applicauon
des
articles
LES
et
RA14-36
du
Code
de
F'Acuen
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
201$
les
dotations
régionales
prises
ch
compie
pour
le
calcul
des
tarñifs
des
établissements
ct
serviees
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
LA4-3-1
du
CASE:
le
décret
du
12
jullet
2013
portant
nomination
de
Monsicur
Patnce
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
agence
rémionale
de
santé
Guadeloupe :
Farrèté
en
date
du
15/02/2008
autorisant
la création
de
lu
struciure
MAS
dénommée
M
A.
S$
HUEYOU
(1970110998;
sise
40,
que
HÉGÉSIPPE
LÉGITIMUS,
97121.
ANSE-BERTRAND
et
gérée
par
lontuté
À
G.
SE.
À.
(4970108458:
:
la
décision
tanfure
imtiale
n°
65
HAPY20IS-N"473
en
date
du
27/08/2015
portant
fixation
du
pris
de
journée
pour
l'année
2015
de
la siructure
dénommace
AL
AS,
HUE YOU
- 9701710995
3
hD DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
M.
A.
S.
HUEYOU
(9701
10995)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
|
158 383.18
Dépenses
afférentes
à l'exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe
II
DEPENSES |
Dépenses afférentes au personnel
702 348.69
- dont
CNR
15 000.00
Groupe Dépenses
afférentes
à la structure
119
194.82
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
91
275.52
TOTAL
Dépenses
1071
202.21
Groupe
I
Produits
de la tarification
ROLE
- dont CNR
15 000.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs à l’exploitation
0.00
Groupe
III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 071
202.21
Dépenses
exclues
des
tarifs : 0.00
€.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
M.
A.
S.
HUEYOU
(970110995)
s'établit désormais
comme
suit, à compter
du
01/11/2015
;
sa ARTICLE
2
ARTICLE
4
ARTICLE
S
MODALITES
D'ACCUEIL
De
Internat
4.00
Sem
internat
247.91
Externat
000
Autres
6.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0,00
Les
recours
contentieux
dingés
contre
1
présente
décision
doivent
êue
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tanficauon
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
74100,
PARIS
dans
un
delai
de
deux
rois
à compter
de
su
publicaüon
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée.
à
compter
de
sa
noulication
La
présente
décision
sera
pubhée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
GUADELOUPE. Le
direciour
général
de
l'agence
résonale
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Sat-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
Ja présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gesuonnaire
« A
Ci
SE.
A
»
197910$458) et
à lu structure
dénommée
M.
À
$
HUEYOLU
(97010995)
FAIT
À GOURBEYRE.
LE
206
Le
directeur
général
nes
mi
7 eme
\
Pairics
RICHARD
re
33 DECISION
TARIFAIRE
N°143
HAPL/201547
4
PORTANE
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALEF
VU VE ve vu VE VE VU VU VU
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
201$
DE
SES.S.
A. D.
ABÉE
SIBILY
- 9701038400
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
ke Code
de
l'Action
Soctile
et des
Farubles:
Je Code
de
lu
Sécurité
Sociale,
la
loi
n°
014-1554
du
22/12/1014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
uu
Journul
Officiel
du
24/12/2014:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifie
fixam
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,16,
19,
#7
et 83
du décret
n° 2003-1010
du
22
octubre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire.
comptable
et
Financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tartfication
des
établissements
et
services
souraux
et
médico-socims
mvntionnés
au
Î de
Particle
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
ot des
Familles,
l'arrêté
mimsistiel
du
30/04/2015
publié
an
Journal
Officiel
du
10/05/2014
pris en
application
de
l'artets
L.3143
du Code
de l'Action
Sociale
et des
Fanulles
frant,
pour
l'année
2015
l'objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
Le
montant
total
de
dépenses
medico-soutales
autorisées
pour
lex
établinsements
ct
services
médico-sociaux
publies
ot privés:
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/08/2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/09/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
ut
R314-36
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Fannée
2015
ks
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
turifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
LA143-1
du
CASE.
Le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guudeloupe
l'arrêté
en
date
du
08/09/1998
autorisant
lu création
d'une
structure
SESSAD
dénommée
SE.
S.
S
À
D.
ABEL
SIBILY
(1970103800)
sise
13,
R
GILBERT
DE
CHAMBERTRAND,
97120.
SAINT-CLAUDE
et
gérée
par
l'entité dénommée
À.
G
H,
IL L
(97010088);
la
décision
tarifaire
initiale
n°
66
HAP1/2015-476
en
date
du
27/08/2015
portunt
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
201$
de
la
&ructure
dénomméz
SE
S.
S$S.
A
D
ABEL
SIBILY
-
oi
raenn DECIDE
ARTICLE
1Æ
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2015
est modifiée
et s'établit à : 750 304.34
€ (modifiée)
Les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure dénommée
S. E. S. S. A.
D.
ABEL
SIBILY
{970103800)
sont
modifiées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
41
480.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
668
428.00
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
IN
Dépenses
afférentes
à la
structure
48
850.34
- dont
CNR
1 838.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
758
758.34
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
750
304.34
ONE
1 838.00
Groupe
II
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
3 000.00
Groupe
III
-
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
3 616.00
Reprise
d’excédents
1 838.00
TOTAL
Recettes
758
758.34
Dépenses
exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotatios
globale de soins et versée
par l'assurance
maladie
s’établit à 62 525.36
€;
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de 0.00
€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégion
de la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai de deux
mois
compter
de
sa publication
ou,
pour
les personnes
auxquelles
elle sera notifiée,
à compter
de sa notification. ARTICLE
+
ARTICLE
&
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recuel
des
Actes
Admimstraufs
de
la
Préfecture
GUABELOUPI Le
dirécteur
genéral
de
F'agence
régionale
de
sanié
Guadeloupe.
Saint-Martin
et
Saini-Barthéléms
si
chargé
de
F'exécution
de
lu
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«A
G.
HE
Lo
(97010088)
eù
à la
structure
dénommée:
S.E.S.S
A
D.
ABEL
SIBILY
(9701032800)
FAIT
A GOURBEYRE.,
LE Le directeur générat
ag
3/3
3 DECISION
TARIFAIRE
N°145
HsP1201E
À TT
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
VU vU VU VU VU vU vu VU
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
SALES.
- 0701042304
Le
Directeur
(Général
de FARS
Guadcloupe
le Code
de
Action
Socrale
et des
Famitles:
le Code
de
la Sécurité
Sociale:
la
doi
n°
2014-1854
du
27/12/2014
de
financernent
de
lu
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2044, l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12
16.
18
19
#7 et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
oviohre
2003
relatif à la gestion
budgétarre,
comptable
et
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tuilication
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sacians
mentionnés
au
{ de
Particle
LAFLT
du
Code
de
Action
Sociale
et des
Familles
Farrèté
nmustériel
du
30/04/2015
publié
au
Iourne]
Officrel
du
10/95/2013
pres
en
application
de
l'article
L.3i4
3 du
Code
de
l'Action
Socrate
ct des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ei
le montant
total
de
dépenses
médico-saciales
autorisées
pour
tes
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés:
la déciston
du directeur
de
li CNSA
en date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
16/05/2015
prise
en
apphcation
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Achon
Sociale
et
des
Furiles.
fixant
pou
l'année
201%
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
Le
calcul
des
tarifs
des
établissements
ct
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-2-1
du
CASF:
le
décret
du
12
juillet
2015
portant
nouwmation
dé
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
guahté
de
duécteur
général
de
l'agence
régionale
de
sante
Guadeloupe:
l'arrêté
en
due
du
02/10/199$
anortsant
à
création
d'une
structure
ÉEEH
dénommée
SALES
1970102204
sise
ROUTE
DE
NEUF-CHATEAU,
97130,
CAPESTERRE-BELLE-FAU
et
gérée
par
entité dénornmés
ASS.
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED)
(9701111349)
la
décision
tarifaire
intuale
n°
68
HAP12015-
S02
en
date
du
27/08/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de soins
pour F'année
2015
de la structure dénommée
S.ALS.
-970104204.
F3
k1 DECIDE
ARTICLE I
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2015
est modifiée
et s’établit à : 558
996.11
€ (modifiée)
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
S.A.ILS.
(970104204)
sont
modifiées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
53
369.00
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au personnel
457
299.00
DEPENSES |
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
42
134.00
- dont CNR
210.00
Reprise
de
déficits
6603.11
TOTAL
Dépenses
559 405.11
Groupe
I
Produits
de la tarification
358 996.11
- dont
CNR
210.00
Groupe
II
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
*
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non encaissables
409.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
559
405.11
Dépenses
exclues
des tarifs : 0.00 €
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotatio
globale
de soins
et versée
par l’assurance
maladie
s'établit
à 46
583.01
€;
Soit un
tarif journalier
de soins
de 0.00 €.
ARTICLE3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribuna
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
ui
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, :
compter
de
sa notification. ARTICLE4
La
présente
décision
sers
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administrautfs
de
Ja
Préfeciure
GUADELOUPE.
ARTICLES
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
sanié
Guadeloupe,
Saint-Mlarun
et
Sutint-Barthékémy
est
Chargé
de
Fexéeution
de
1
méseme
décision
qui
sera
notifiée
à
lonité
gesunnnanc
4AS$S.
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AED}s
(O7OTIIERMHS
nt
à
La
structure
dénommée
SALS.
(97014204). FAIT
A GOURBEYRE
LE
)
Le
directeur
général
Patrice
RICHARD
s]
V3 sCrar"
.
,
DECISION
TAREFAIRE
N°44
HAPI/2015-8
ÉPORTANT
MODIFICATION
DE
LA
NOTATION
GLOBALE
VE VU VU vü VU VE vtr VU
DE
SOINS
POUR
L'ANNEF
2015
DE
SS
FEES.
- 9701041906
Le
Directeur
Général
de L'ARS
Guadeloupe
le Code
de
F Action
Sociale
et des
Fanutles
k
Code
de
la Sécurité
Sociale.
la
loi
n°
2014-1584
du
22/12/2614
de
financement
de
la
Sécurné
Social:
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
2412/2014
l'anèté
du
22
octobre
2003
modifié
fikam
les
modèles
dé
documents
prévus
aus
artirles
9,
12.
16,
ES.
19.
47
et 83
du
décret
n°
2003-1016
du
22
uctobre
AK
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
ct
financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Jde
Fanticie
LAT2.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Fanulles:
L'arrêté
nunistériet
du
40/04/2613
publié
au ournal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
apphcation
de
Particle
L.314.3
du
Code
de
l'Action
Soctale
et des
Famulles
fixant,
pour
l'année
201%
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
Le
montard
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés:
ja décision
du directeur
de la CNSA
en
date du
F/0$/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prie
en
apphcatton
des
arucles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct
des
Familles,
fixant
po
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L3143-1
du
CASE:
le
décret
du
12
juilict
2043
portut
nomination
de
Monsieur
Patrie
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe:
Fürrêté
en
date
du
01/02/1994
autorisant
la créutiun
d'une
struntuie
SESSAD
dénommée
$
SE
FiS
1270104196)
se
ROUTE
DE
NELE
CHATEAL.
97130,
CAPESTERRE-BELLE-EAL
ct
gérée
par
l'entité dénommée
ASS.
EPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
(AËD)
(9701
F1 134).
la déciuion
tarrfaire
initiale
n°
67
HAP1/2015-
801
en
date
du
27/08/2015
portant
fixation
de
li dotation
globale
de
soins
pour
l'année
2015
de
lu structure
dénommée
$. SE
FE
S.-970104196
Ua
5
2, DECIDE
ARTICLE
Æ
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2015
est modifiée
et s'établit à : 1 590 504.39
€ (modifiée)
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
S.
S. E.
F.
E
S.
(970104196)
sont
modifiées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
82
044.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 258
921.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
172
837.00
- dont
CNR
100
000.00
Reprise
de
déficits
718
564.39
TOTAL
Dépenses
1 592
366.39
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
1 590
504.39
- dont
CNR
100
000.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
d
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
1 862.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
1 592
366.39
ARTICLE
2
ARTICLE
3
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASE,
égale
au
douzième
de
la dotatior
globale de soins et versée
par l’assurance
maladie
s'établit à 132 542.03
€;
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de 0.00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribuna
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
ut
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
:
compter
de sa notification. ARTICLE
4
ARTICLE
$
La
présente
déciuon
sera
publiée
au
Recueil
des
Acte
Adminisiratits
de
is
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
F'agenes
régionaie
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Marun
et
Saini-Barthélémy
esi
chargé
de
Feséeution
de
Là
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«ASS.
FPHPHETHA
DEVELOPPEMENT
CAËD)
(9701011234)
et à la
suuctore
dénommée
$
SE
FE.
LS.
FAIT
A
GOURBEYRE
LE Le
directeur
général
Fatrice
RICHARD
A
5
u DECISION
'TARIFAIRE
N°140
HAPI/201S
N°
4
s4
PORTANT
MODIFICATION
DC
PRIX
DE
VU VE VE VU VU VU VC YU VE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2015
DE
NL
AS.
DE
MARIE-GALANTE
- 97011195
Le
Directeur
Général
de
PARS
Guadeloupe
le Code
de Action
Sotiale
et des
Faruiles
:
le Code
de
la Sécurité
Sociale
:
Ja
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
dé
financement
de
fu
Sécurité
Sociale
pour
201$
publiée
au
Journal
Officiel du
24/12/2014 :
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
lisant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18.
19.
47
et
#3
du
décret
n°
20092-16010
du
22
octobre
2003
relatif
à
fa
gestion
budgétaire,
comptable
et
Financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
ct
médico-sactanx
mentionnés
au
! de
l'article
LA12-1
du
Code
de
F'Actiun
Sociale
ct
des
Familles
:
Fanété
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/201$
pris
en
application
de
l'article
L314-2
du
Code
de
!'Action
Soctale
et
des
Familles
fixant,
pour
F'annéc
261$
Fobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ét
Le
montant
tvial
de
dépenses
médico-sosiles
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publiés
el privés
:
la décisron
du
directeur
de
la CNSA
en dute
du
F 1/04/1015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
èn
application
des
articles
L314-3
et
R414-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farulles,
fixant
pour
l'année
201$
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à laiticie
L314-3-1
du CASF
:
le
décret
du
F2
juillet
2013
portant
nonunation
dé
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualné
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de sante
Guadeloupe
:
l'amêté
en
date
du
28/12/2012
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
M
4
S.
DE
MARIE-GALANTE
(9701119591)
sise
rue
Vouri
Gagurine
97134
SAINT-LOUIS
et
gérée
par
Fentné
CENTRE
HOSPITALIER
SAINTE-MARIE
(970100202) ,
la décision
tardaire
initiale
n°
86
HAP1/2014-572
en
datc
du
27/08/2015
portant
fixation
du
prix
de journée
pour
l'année
2015
de
la structure
dénommée
M.
À. S, DE
MARIE-GALANTE
- 97011195]
55
13 DECIDE
ARTICLE
1®
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
M.
A.
S. DE
MARIE-GALANTE
(97011951)
sont autorisées
comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
91
174.51
Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe
IL
38
1
DÉPENSES |
Dépenses afférentes au personnel
T2
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la structure
360
199.50
- dont
CNR
177
732.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
1289
532.00
Groupe
I
Produits de la tarification
1 288 200.00
- dont CNR
177 732.00
Groupe
II
RECETTES |
Autres produits relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe
III
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
:
Reprise
d’excédents
1332.00
TOTAL
Recettes
1289
532.00
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€.
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la structure
dénommée
M.
A.
S.
DE
MARIE-GALANTE
(970111951)
s’établit désormais
comme
suit, à compter
du 01/11/2015
; MODALITES D ACCUEIL
ASS
Internat
807.60
Semi
internat
0.06
Éxternat
0.09
Autres
{
0.60
Autres
2
9-00
Autres
3
0.00
ARTICLE
Les
récours
contentieux
dirigés
Contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tasification
Sanitaurs
et Soctale
sis
LE.
Plice
du
Palais
Royal,
75100.
PARIS
dans
an
délar
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
cle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa noufication
ARTICLE
4
La
piésente
déçcisôn
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Adnunistratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Burthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
là
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
CENTRE
HOSPITALIER
SAINTE-MARIE
»
(970100202}
et
à
la
shuciue
dénommée
M
À
S
DE
MARIE-GALANTE
(9701194)
FAIT
À
GOURBEYRE.
LE
13
5
+ TAPIE
N
129
ve VE VC VU VC VU VU VU VC
DECISION
TARIFAIRE
N2215-
354 RS PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE SOINS
POUR
L’'ANNEE
2015
DU
SAMSAH
DE
POINTE-A-PLTRE
- 9701090633
Le
Directeur
Général
de
ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
le Code
de
la Sécurité
Socak :
La
loi
n°
2014-1444
du
22/12/2014
de
financement
de
hi
Sécurtié
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiet
du
24/12/2014
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifné
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19.47
et 82 du décret
n° 2003-1010
du
22 octobre
20023 relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et financière et aux
modatités
de
financement
et
de
tanfication
des
établissements
et
services
sociaux
€t
médico-snciaux
mentionnés
au
Î de
l'article
L312.1
du
Code
de
f'Acuon
Sociale
et des
Famiiles
:
l'anêts
mumistériet
du
30/GL'2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/20
pns
en
apphcation
de
F'artcle
L314-3
du
Code
de
F'Action
Sociale
et des
Fanulles
fixant,
pour
F'annéc
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
ct
le montant
total
de
dépenses
médico-soctales
autorisées
pour
les établissements
et
services
médico-sociaux
publics
ei privés
;
lu décision
du
directeur
dé
la CNSA
en
dune
du
11/05/2015
pubhiée
au
Tournal
Officiel
du
19/0$/201S
prise en
appheation
des
anicles
LA14-3
et R314-36
du Code
de
F'Action
Soctale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
pnses
en
compte
pour
le
calcul
des
tanfs
des
établissements
et
services
médico-socuiux
meationnés
à l'article
L.314-3-1
du
CASE
;
le déçret
du
12 juillet 2013
portent
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de directeur générai
de
l'agence
de santé Guadeloupe
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
Pan
en
date
du
09/03/2007
anorisant
la
création
d'un
SAMSAH
dénommée
SAMSAH
de
POINTE-A-PITRE
(9701096343)
15
au
rond
point
Miquel,
97110,
POINTE-A-PITRE
et
géré
par
l'entité
dénommée
UNION
DÉPARTEMENTALE
DES
ASSOCIATIONS
FAMILIALES
(UDAF)
de
la
GUADELOUPE
1970108965)
;
la décision
tarifaire
imitiele
n°
106
en
date
du
17/07/2045
portant
fisation
du
forfait
global
dé
soins
pour
l'année
201$
de la structure dénommée
SAMSAH
(970109633)
08
F2 ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
©
DECIDE
Le
forfait
global
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
modihié
ut s'élève
à 913
906
02
€ :
La
fraction
forfanaire,
en
application
de
l'arucle
R314I
11
du
CASF,
égale
au
douzième
de
fa dotation
globale
de
soms
et
versée
par
l'assurance
maladié
S'établr
désormais
à 76
166.34
€;
5
Soit
un
forfait journalier
de
soins
de
279$
€
Les
récours
contentieux
dirigés
conti
la
présénre
décision
doivent
Etre
portés
devant
le
Tribunui
Interrégional
de
la Tanfication
Sanitaire
ct
Sociuje
sis
FE. Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
bu,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
noufiée,
à
compiler
de sa notification
Î
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recuëil
des Actes
Admimstratifs
de
la Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directour
général
de
l'agence
de
santé
Guadkloupe,
Saint-Martin,
Sunt-Barthélemy
est
chargé
de
Fexécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
UDAF
de
li GUADELOUPE
1970108968)
et à la structure
dénommée
SAMSAH
(9701090633).
Fait à Gourbeyre,
ke
Le
directeur
général
»
>
mn,
Patrice
RICHARD
2/2
2] HAPEN° 153
VE VE VU VU VU VE VU VU vu
DECISION TARIFAIRE N°25
19)
/ ARS PORTANT MODIFICATION
DU
PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 215 DE
L'LMLE. ESPOIR : 970103081
Le
Hirecieur
Général
de l'ARS
Guadeloupe
te Code
de
F Action
Sociale
ét des
Vanülles
:
ke Code
de
la Sécurité
Sociale
:
fa toi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de
financement
de fa Sécurité Sociale
pour
2015
publiée au Journal Officic}
du
24/12/2014
:
l'arrié
du
22
octobre
2002
modifie
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19.47
et 83 du
décret
n° 2003-1010
du
22 octobre
2003
rclatf à ja gestion
budgéture,
comptable
et financière et aux
modalités
de
financement
ut
de
tarification
des
stablissements
èt
sèrvices
soctaux
&t
médico-sociaux
mentionnés
au
T de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Fannlies
:
l'arrêté
ruinistériel
du
30/04/2015
publié
an
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'aruele
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
moniant
total
de
dépenses
médieu-sachles
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la déciston
du directeur
de la CNSA
en date du
1 1/0$/207S
publiée au Journal
Officic! du
19/05/20
prise en
application
des articles L314-3
et R314-26
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
F'année
201$
les
dotations
régionales
pris
en
compte
pour
le
calcul
des
tunis
des
établissements
et
services
médico-sociuux
mentionnés
à Particle
L414-3-1
du CASF
;
ke décret du
E2
juillet 2013
portant nomination
de Monsieur
Patrice
RICHARD
er qualité
de directeur
général
dé l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
:
l'arrêté
en
date
du
O1/04/1082
autorisant
la
création
de
la
structure
ME
dénommée
IME
« ESPOIR
»
(9701023081)
sise
101,
Résidence
du
Pon.
97110
- POINTE-A-PITRE
et
gérée
par
l'enité
«
Association
Départementale
des Parents et Amis
d'Enfants
Inadaptés
» (ADAPEH
(1970105508) .
la décision
tarifaire initiale n°
104 en date du
17/07/2015 portant fixation
du
prix de
Journée
pour
l'année
201$
de la siructure dénommée
IME
« ESPOIR
» - 9701013081 Ha
LÜ DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
Ja
structure
dénommée
IME
« ESPOIR
» (970103081)
sont
autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
172
903.00
Dépenses
afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe
IE
DEPENSES |
Dépenses
afférentes au personnel
OP
- dont
CNR
33
778.00
Groupe
IX
Dépenses
afférentes
à la structure
ne
- dont
CNR
0.00
Reprise
de déficits
182
535.14
TOTAL
Dépenses
2 346
191.27
Groupe] Produits de la tarification
2287 691.27
- dont
CNR
33
778.00
Groupe
II
RECETTES |
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
5 000.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
33
500.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
2 346
191.27
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
IME
« ESPOIR
» (970103081)
s'établit désormais
comme
suit, à compter
du
01/11/2015
; al
PRIX
DE
JOURNEE
EN
MODALTFES
D'ACCUEIL
EUROS
Antornat
0.00
Semi
internat
Prix de journée à compter du 01/11/2015
ER
Pris
de journée
à compter
du
01/01/2016
195.76
Antres
1
0.00
Autres
2
0,6
Autres
3
6.06
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
duigés
contte
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tanficaion
Sumtañe
et
Socrale
sis
l, Place
du Palais
Royal.
75100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à comptes
de
sa
pubhcation
où.
pour
Is
personnes
auaquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa notfivauon.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
li Préfecture
GUADELOUPE.
ARTICLE
5
Le
dnecteur
général
de
F'agenc:
de
santé
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Sunt-Burthélems
est
chargé
de
Fuxécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité gestionnaire
« ADAPEI
» (970 10$$08)
et à
la strucuue
dénommée
IME
« ESPOIR
s (9701023081).
Fat à Gourbeyre,
ke
AE
Le
directeur
générai,
ë
Patrice
RICHARD
C2
3 HAPEN"
168
VU VL VU vu VE VU VU VU VU
DECISION TARIFAIRE N°2-1-5- {GO
/ARS PORTANT
MODIFICATION DU
PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DU
CMPP "LES LUCIOLES" - 970102646 Le
Directeur
Général
de
F'ARS
Guadeloupe
ke Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
ke Code
de
Ia Sécurité
Sociale
:
du
Joi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
I
Sécurité
Saciule
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18.
19,
47
et 83
du
décrot
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétatre.
comptable
et financière
ct
aux
modahtés
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et services
socimix
ét
médico-sncraux
mentionnés
au
Ede
Particle
1.312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
:
l'arrêté
mmistériel
du
30/04/201S
publié
au
Journal
Officiel
du
F0/05/201S
pris
er
application
de
l'article
LA143
du
Code
de
l'Action
Socraie
et des
Fanalles
fixant.
pour
l'année
2015
Fobjectif
global
de d'ipanses
d'assurance
maladie
ot
lc
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
lu déciston
du
directeur
de
la CNSA
en date
du
E/GS/AUES
publiée
au
Journal
Ofbciet
du
19/05/2015
prise
cn
application
des
articles
LALER
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farniiles,
fixant
pour
Fannée
2015
ks
dotations
régionalex
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tanfs
des
établissements
&t
services
médico-sociaux
mentionnés
à Faricle
L114-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
quotité
de
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Marin,
Saint-Bisthélorny
:
l'arrêté
en
dats
du
28/11/1974
autorisant
la
création
de
la
struciure
dénommée
CMPP
"LES
LUCIOLES”
1970102646)
sise
Ex
bâtiment
ASSEDIC
route
de Grand
Camp,
lu Rovade
- 97142,
LES
ABYMES
et gérée
pi
l'entité ASSOCTATION
D'AIDE
A L'ENFANCE
ET
À
L'ADOLESCENCE
(AAEA)
(9701027836),
la
décision
tarifaire
witiale
ñ°
102
en
date
due
17/07/2015
portant
fixation
du
prix
de journée
pour
F'année
2015
de la structure
dénommée
CMPP
"LES
LUCIOLES"
- 9701026416
1/3
63 DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CMPP
"LES
LUCIOLES"
(970102646)
sont autorisées
comme
suit
:
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe I
|
38 992.00
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
- dont CNR
0.00
Groupe
I
DEPENSES |
Dépenses
afférentes au personnel
1612
31744
- dont CNR
48 500.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la structure
223
500.00
- dont CNR
23
500.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
1 874 809.44
Groupe
I
Produits de la tarification
1376
505.51
- dont CNR
72 000.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs à l’exploitation
‘700.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
12 300.00
Reprise
d’excédents
484
903.93
TOTAL
Recettes
1 874 809.44
ARTICLE
2
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la structure
dénommée
CMPP
"LES
LUCIOLES"
(970102646)
s'établit désormais
comme
suit, à compter du 01/11/2015
: ARTICLE
3
ARTICLE
d
ARTICLE
5
MODALITES D'ACCUEIL
tie
ons
Internat
0.00
Semi
imernat
0.09
Pris de journée Pan
du 01/11/2015
2881
Prix de journée à compter du 01/91/2016
351.29
Autres
?
0.00
Aunes
4
0.00
Les
recours
contentieux
duigés
contre
la
Intenégionat
de
la Tarification
Sanitaire
et
compter
de
sa notification,
La
présente
décision
sera
publiée
au
GUADELOUPE Le
duecteur
général
de
l'agence
de
santé
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Sociale
sis
1, Place
du
Paluis
Royal,
74100,
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de
sa
pablicauon
ou.
pour
les
personnes
auxquelles
clle
sera
notifiée,
à
Recucit
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Kuni-Barthéleny
est
chargé
de
Fexécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité gestionnaire
AÂAEA
(9701602836:
et à la
structure dénoraméc
CMPP
"LES
LUCIOLES"
(0970102646)
Fait
à Gourheyre,
le
"#
Le
duvcteur
général
rem
2 te
einen
Patrice
RICHARD
373
Ç5 VE L'AU VU VU VU vu VU VU VC
HAPEN
IR
y ba
DECISION
TARIFAIRE
N«2c15-
4 À
/ARS PORTANT
MODIFICATION
pu
PRIX DE JOURNEE POUR
L'ANNEE 2015 DU
CMPP"LES
ANOLIS" - 970102703
Le
Directeur
Général
de P'ARS
Guadeloupe
le Code
de
F'Action
Sociale
et des
Fanulles
;
le Code
de
Ja Sécurité
Sociale :
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/H)4
de
financement
de
[x
Sécurité
Sociale
pour
2013
publiée
au
Fournal
Officiel
du 24/12/2014:
f'airête
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9.
12,
16.
18.
19
47
et 83
du
décret
n°
03-1010
du
22
octobre
2005
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tanfication
des
établissements
et
services
soctaux
et
médica-soctuius
mentionnés
au
! dé
F'aruele
L312-1
du Code
de
l'Action
Sociale
et des
Famulles
:
Farrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/0/2018
pris
en
application
de
Farticte
L3143
du
Code
de
FAution
Saciale
ui des
Familles
Gixant,
pous
l'année
2015
l'objecut
global
de dénenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-suciales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
nublics et privés
:
la décision
du
directeur
de
Ja CNSA
en date
du
11/05/2018
publiée
au Journai
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
LA143
et
R314-36
du
Code
de
l'Acuon
Sociale
et
des
Familles,
Fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
résionales
prises
en
compte
pour
ke
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
Médico-socianx
mentionnés
à l'aruiele LAH4-3-1
du CASF
,
Le
décret
du
12
juillet
2043
portant
nomination
de
Monsicur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
F'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin.
Saint-Barthélemy
;
l'arrêté
en
date
du
15/09/1980
autorisant
la
création
de
la
suucture
dénommiée
CMPP
"LES
ANOLIS*
4979102703)
sise
à,
rué
€.
SIBAN,
97160,
LE
MOULE
et
gérée
par
l'enttté
ASSOCIATION
D'AIDE
À
L'ENFANCE
ET
A L'ADOLFSCENCE
{AAËE4)
(1970102836) :
la décision
tarifaire
initiale
n°
103
en
date
du
17/07/2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
la structure
dénommée
CMPP
"LES
ANOLIS"
- 9701023703
13
CC DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CMPP
"LES
ANOLIS"
(970102703)
sont autorisées comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
27
152.56
Dépenses
afférentes
à l'exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe
II
DEPENSES |
Dépenses afférentes au personnel
DIOUOSIES
- dont
CNR
0.00
Groupe
IN
Dépenses
afférentes
à la structure
nl
- dont
CNR
53
680.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
1 321
240.64
Groupe
I
Produits de la tarification
1125955696
- dont CNR
53
680.00
Groupe
IT
RECETTES
Autres
produits
relatifs à l’exploitation
0.00
Groupe
II
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
81
883.68
TOTAL
Recettes
1321
240.64
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de
la structure
dénommée
CMPP
"LES
ANOLIS"
(970102703)
s'établit désormais
comme
suit, à compter
du
01/11/2015
; ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
MODALITES
D'ACCUEIL
PRIX DE SEANCE
EN
EUROS
Hternat
0.00
Semi
mtermat
000
EXTERNAT
gs
L__Pris de journée à conter du 01/11/2015
PS
Prix
de
journée
à comnter
du
01/01/2016
253.56
me
7
Autres 2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dingés
contre
Ja
nrésente
décision
duivent
Êue
portés
devant
Le
‘nbunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitauv
et
Socrde
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75109.
PARIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
peur
Is
personnes
auxquelles
eîlé
scra
nottfice,
à
compter
de
sa notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recuvil
des
Actes
Adnunistranfs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE. Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Maruin,
Saint-Barthélems
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnanc
«
AAEA
» (9701012836)
et à
la structure
dénommée
CMPP
"LES
ANOLIS"
(0970102703)
Fini
à Gourboyre,
k
Le
directeur
général
me
es
main
Patrice
RICHARD
C3 +
HAPI
N°
155
VU vu VU VU VU VTU VU VU VU
DECISION
TARIFAIRE N:2:25- JL4ARS
PORTANT MODIFICATION
DU
PRIX DE JOURNEE
POUR
L'ANNEE
201$
DE
LA
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISÉE
(MAS)
« LE
CHAMP
FLEURY
» - 970109096
Le
Directeur
Général
de l’ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Suciale
et
des
Familles
;
Le Code
de
la Sécurité
Sociale ,
la loin"
2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au Journal
Officiel
du
24/F2/20H4
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
mochfté
fixant
les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
F2,
16,
18.
F9, 47
et 83 du décret n°
2002-1010
du
22
octobre
2003
refauf à la gestion
hudgétaire,
comptable
et Financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tanfication
des
établissements
&t
services
sociaux
et
médice-sactaux
mentionnés
au ] de
l'article L312-1
du Code
de Action
Sociale
et dés
Familles
;
l'arrêté
ministénel
du
10/04/3015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2018
pris
en
application
de
F'aruicle
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
linant,
pour
F'année
2915
l'objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-soctales
autorisées
pour
les établissements
ct
services
médico-sociaux
publiès
et privés ;
la décision du directeur de la CNSA
en date du
1 L/0S/201S
publiée
su Journal
Officiel du
19/05/2015
prise on
äppheation
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
L'Acion
Socle
et des
Fanulles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
Stablissements
et
services
médico-sacriux
mentionnés
à Farticle
L314-4-1
du
CASF :
le décret du
12 juillet 2013
portant
nomination
de Monsieur
Patrice
RICHARD
en qualité de directeur général
dé J'agence
de santé Guadeloupe,
Sani-Martin.
Sunt-Barthélemy
:
Farrêté
en
datc
du
30/09/1999
autorisant
la création
de
la
siructüre
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISEE
(MAS)
dénommée
« Le
Champ
Fleury
: (970109096)
sise Champfleury,
- 97113
GOURBEYRE
et géréc
par
lentré
ASSOCIATION
GUADELOUPEENNE
POUR
L'INSERTION
PROFESSIONNELLE
ET
SOCIALE
DES
ADULTES
HANDICAPÉES
(AGIPSAH)
(970107819)
;
la décision
tarifaire
initiale n° 96
en date
du
17/07/2015
portant
fixation
du
pris de Journée
pour
l'année
2015
de
la structure dénommée
MAS
« Le Champ
Fleury
» - 970109096
CA
12 DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
MAS
« Le
Champ
Fleury
» (970109096)
sont
autorisées
comme
suit : MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
.
177
993.96
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
- dont CNR
0.00
Groupe
H
DEPENSES |
Dépenses afférentes au personnel
1,545 903.75
- dont CNR
0.00
Groupe
XII
Dépenses
afférentes
à la structure
2S200ES
- dont CNR
382
971.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
2 656 948.67
Groupe
I
Produits de la tarification
DES NEEIS
- dont CNR
382 971.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits relatifs à l'exploitation
T7 397.00
Groupe
III
Produits financiers
et produits
non encaissables
3 000.00
Reprise
d’excédents
220 469.51
TOTAL
Recettes
2 656 948.67
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la tarification
des
prestations
de la structure
dénommée
MAS
« Le
Champ
Fleury
» (970109096)
s'établit désormais
comme
suit, à compter
du 01/11/2015
; ARTICEE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
MODALITES
D'ACCUEIL
RUE
RE
OENERERS
ie
some
à art
nov
201$
Or?
Prix
de
journée
à compter
du
1“
janvier
2016
610,58
Externat
0.00
Auttes
1
Q.06
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
cours
contenticux
dinigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Samtaire
et
Sociale
sis
1. Place
du
Palais
Royal.
75100.
PARIS
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
peisonnes
auxquelles
clle
sera
notifiée.
à
compter
de sa noufication.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Admmistraufs
de
la Prefecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Marun,
Suint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera notifiée
à l'entité gestionnaire
» (9701078191
et
à la structure
dénommue
MAS
« Le
Champ
Fleury
» (9701090961
Fait à Gourbeyre.
le
su
Le
directeur
général
ne
caen
a
Batrice
RICHARD
Al
31 Ë LAPI
NT
156
VU VE vu vu VE vVÜ VU VE VÜ
DECISION
TARIFAIRE
N22243
5437
ARS
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L'ANNEE
2618
DE
LA
MAS
DE
BASSE-TERRE
- 9701090625
Le
Directeur
Général
de l’'ARS
Guaduloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Farmlles
B
Code
de la Sécurité
Sociale ,
la
lot
n°
2014-1584
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
pubhéc
au
Journal
Officist
du 24/12/2014
:
l'arrêté
du
22
ectobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19.
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
du
financement
ot
de
tanfivauon
des
Ctublissements
cl
services
socraux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
F de
l'article L312-1
du Code
dé
FAction
Soviale
et des
Familles
:
l'arrêté
mumstéticl
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Olficiel
du
10/08/2615
pris
en
application
de
l'artiche
L314-3
du
Code
de
F Action
Sactale
et
des
Familles
fixant,
pour
Fannée
201$
F'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
du
dépenses
nédico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
:
la décision
du directeur
de la CNSA
eu date
du
11/08/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/03/2045
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Farmlles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tanfs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à Fartiele
L314-3-1
du
CASF
:
ke
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monueur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin.
Saint-
Barthélemy
:
Farrêté
en
date
du
09/03/2007
autorisant
le erdation
de
la structure
MAISON
D'ACCUEIL
SPECIALISÉE
(MAS)
dénommée
MAS
de
BASSE-TERRE
(970109625)
sise chemun
de Beauvalion.
Monbasin
- 07100.
BASSE-TERRE
et gérée
pur
l'entité UNION
DÉPARTEMENTALE
DES
ASSOCIATIONS
FAMILIALES
(DAF)
de la GUADELOUPE
(9701080964)
:
la
décision
tarifaire
initiale
n°
97
en
date
de
17/07/2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2045
de
la structure dénomnrée
MAS
de
BASSE-TERRE
(9701096253)
+È
3 DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
MAS
de BASSE-TERRE
(970109625)
sont autorisées comme
suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe Ï
356 225.00
Dépenses
afférentes à l’exploitation courante
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
DEPENSES |
Dépenses afférentes au personnel
LES
- dont CNR
40 000.00
Groupe
IIT
Dépenses
afférentes
à la structure
PES
- dont CNR
98 500.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
2 688 930.36
Groupe
I
Produits de la tarification
2
186 596.77
- dont CNR
138 500.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
416
285.00
Groupe
III
0.00
Produits financiers et produits
non encaissables
à
Reprise
d’excédents
86
048.59
TOTAL
Recettes
2 688 930.36
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
de
BASSE-TERRE
(970109625)
s'établit désormais
comme
suit, à compter
du 01/11/2015
; ARTICLE
3
ARTICLE
+
ARTICLE
5
MODALITES
D'ACCUEIL
PRIX
DE
JOURNEE
EN
EUROS
Internat
|_Prin
de
journée
À compter
du
1
novembre
2018
308.28
Prix
de journée
à compter
du
1° janvier
2016
246.72
Extemat
909
Autres
}
O.(N)
Autres
2
0.00
Autres
2
0.00
Les
recours
contentieux
dinigés
contre
la
présente
décision
doivent
&rc
portés
devant
Le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
E, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
diétai
dé
deux
mois
à compier
de
sa
publication
ou,
pour
Les personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa notthication
La
présent
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
la
Préectue
GUADELOUPE, Lc
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin,
Suini-Barthélemy
&si
chargé
de
l'exécution
de
la prôsente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
géstionnane
UDAF
de
la GUADELOUPE
070108968)
et à la structure
dénommée
MAS
de BASSE-TERRE
(970109625)
Fait
à Gourhevre,
ke
Le
directeur
général
Re
À
Patrice
RICHARD
43 HAPENS
RS
VU VU VU VU VU vu VU VE
dt Gui
DECISION
TARIFAIRE
Néc%45-
27
ÂRS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015 DU
SESSAD
« RENE
HALTEBOURG
» - 4970107876
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Guadeloupe
le Code
de
F'Avtion
Sociale
et dés
Farülles:
k
Code
de
Li: Sécurité
Sociale;
la
lot
n°
2014-1584
du
22/12/2014
de
Financement
de
la
Sécuriié
Sociale
pour
2615
publie
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014.
l'arrêté
du 22 octobre
2003
modifié
fixant
Les modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19, 47
et 83 du décret
n°20031010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion budgdiaire.
comptable
et financière et aux
modalités
de
financement
et
de
tarificntion
des
établissements
ct
scrvices
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
? dé
l'article L312
E du
Code
de
L'Aciion
Sociale
et des
Families
Farrêté
ministériel
du
30/04/2615
publié
au
Journal
Officiel
du
14/08/2208
pris
en
application
de
F'arcle
L3143
du
Code
de
F Action
Sociale
er des
Farulles
fixant,
pour
l'année
245
Fobjectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
k:
montant
total
de
dépenses
médico-sourales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés:
la décision
du directeur dé Ja CNSA
en date du F 1/05/2015
public
au Journal
Officiel du
19/09/2015
prise en
application
des arucles LA14-3
et R314-36
du Core
de
l'Action
Sociale
et des Familles,
fixant
pour
l’année
2015
le
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
be
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médicu-socraux
mentionnés
à l’article L314-3-1
du
CASF:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nonmunation
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
de
sauté
Guadeloupe,
Saint-Martin.
Saint-Barthéleny,
l'arrêté
en
dite
du
17/01/2001,
autorisant
la
création
d'une
structure
dénommée
SESSAD
«RENE
HALTEBOURG
»
(9070107876)
sise
171
bis,
rue
NANKY
Aurélie.
97139,
LES
ABYMES
et
gérée
par
fentité
dénommée
ASSOCIATION
POUR
L'AÎDE
AUX
ENFANTS
HANDICAPES
SENSORIELS
(AAEHS)
(9701054090);
la décision
tarifaire
imitiale
n°
101
en
date
du
17/07/2915
portant
texation
de
la dotation
globale
de soins pour
l'année
2015
de
la structure dénommée
SESSAD
« RENE
HALFEBOURG
» - 9070107876
va
5 DECIDE
ARTICLE
I
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2015
est modifiée
et s'établit à : 2 071
853.56
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
«RENE
HALTEBOURG
» (970107876)
sont modifiées
comme
suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes à l'exploitation
courante
164 769.00
- dont CNR
73
388.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
au personnel
1 676
095.00
DEPENSES |
- dont
CNR
79 566.00
Groupe
III
|
Dépenses
afférentes
à la structure
15100000
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
119 389.56
TOTAL
Dépenses
2 091
253.56
Groupe
I
Produits de la tarification
ss
- dont CNR
152 954.00
Groupe
II
RECETTES |
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
6 000.00
Groupe
III
Produits
financiers et produits non encaissables
13 400.00
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
2 091
253.56
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotatioi
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s’établit à
172
654.46
€;
Soit un
tarif journalier
de
soins
de
163.82
€.
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribuna
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans un déla
de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de s:
notification.
T6 ARTICLE
4
La
présente
décision
sta
publiée
au
Recucil
des
Actes
Admimstratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE.
ARTICLES
Le
directeur
général
de
l'upence
de
santé
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qu
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaire
{A
AEHS)
(9701035490)
et
à fa
structure
dénommée
SESS
AE)
« RENE
HALTEBOURG
> (9701078706).
Fait
à Gourbeyre.
k
Le
directeur
général,
6
Patrice
RICHARD
M2
34 HAPEN
146
vu VU VU V (4 VU Vu VU VU
DECISION
TARIFAIRE
N:225
J4PARS
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015 DU
SESSAD
"ESPOIR"
-970104741
Le
Directeur
Général
de FARS
Guadeloupe
le Code
de
F Action
Sociale
et
des
Familles,
le Code
de
la Sécurité
Sociale:
la
doi
n°
2014IS$4
du
22/13/2014
de
financement
de
la Sécurité
Soctale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/2/2014
Farèté
du
22
ociobre
2003
motifié
fixant
les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9.
12,
16,
18,
19, 47
et 83 du
décret
n°
2003-1010
du 22 octobre
2003
relatif
à
la gestion
budgétaire,
comptable
et fmanciére
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociuui
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| do
l'article
LA
12.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles:
L'arrêté
nunistériel
du
30/04/2915
publié
au
Journal
Officiel
du
10/0S/201S
pris
en
apphcation
de
l'arucie
L.314,3
du
Code
de
l'Action
Socle
et des
Fanulles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
glnbal
de dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
Rs
établissements
et
services
médicü-soctaux
publics
ot privés.
la décision
du directeur
de la CNSA
en
date du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Offictel
du
19/05/201$
prise en
apphcation
des
mticles
L314-3
et R314-36
du
Code
de
F'Action
Soctale
ct des
Furmlles.
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASE.
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nominalion
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe.
Saint-Martin.
Saint-Barthélemy,
l'arrêté
on
daie
du
14/11/2000
autorisant
la
ciéation
d'une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
"ESPOIR"
(1970104741)
use
10E,
résidence
du
port N°'1701
- 07TIC
POINTE-A-PITRE
et gérée
pa
l'entité
dénommée
ASSOCTATION
DÉPARTEMENTALE
DES
PARENTS
ET
AMIS
D'ENFANTS
INADAPTES
tADAPET
(97010$508):
la décision
tanfaire
initiale n° 98
er
date
du
17/7/2045
portant
fixation
de
la dotaiion
globaic
de
sons
pour
l'année
2015
de
Ia structure
dénommée
SESSAD
"ESPOIR"
- 97010474
13
78 DECIDE
ARTICLE
f#
La
dotation
globale
de
soins
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015
est
modifiée
et
s’établit
à :
814
416.96
€.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
SESSAD
“ESPOIR”
(970104741)
sont
modifiées
comme
suit :
MONTANTS
GROUPES
FONCTIONNELS
EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
33
000.00
- dont CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
799
982.75
DEPENSES |
- dont CNR
22 382.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes à la structure
48 53157
- dont CNR
0.00
Reprise
de déficits
TOTAL
Dépenses
881
514.32
Groupe
I
Produits de la tarification
814 416.6
- dont
CNR
22
382.00
Groupe
Il
RECETTES |
Autres produits relatifs à l'exploitation
10 284.00
Groupe
IIT
0.00
Produits
financiers et produits
non encaissables
k
Reprise
d'excédents
56 813.36
TOTAL
Recettes
881
514.32
ARTICLE?
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotatior
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 67
868.08
€;
ARTICLE3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribuna
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
1,
Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un
déla
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
s:
notification. ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recucil
des
Actes
Admimisttatfs
de
la Préfecture
GUADELOUPE
ARTICLES
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin,
Sant-Busthélemy
est
chargé
de
l'exécution
de la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité gostionnaire
+ ADAPER
(07010808
et à la
structuru
dénommée
SESSAD
"ESPOIR"
(9706104741)
eut
à Gourhevre,
ke
Le
directeur
général.
ee
{
Petrice
RICHARD
HA DECISION TARIFAIRE N:2245 JG#ARS
PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
CRP EMERGENCE
- 97011 1464
Le
Directeur
Général
de
L'ARS
Guudeloure
vu VU VE VU vu VU VU VU VU
le Code
de
1 Action
Snciale
et des
Familles
:
ke Code
de
la Sécurité
Sociale :
ta
loi
n°
2014-1594
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
201$
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12.
16,
18.
19,
47
et
83
du
décret
n°
2002-1010
du
22
octobre
2003
relanf à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
de:
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
{de
l'article
L312-1
du Code
de
F Action
Sociale
et des
Famulies
:
Fanêté
minsténet
du
30/04/2015
pubhé
au
Tournal
Officiel
du
10/05/2015
pns
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Farmilles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objecüf
global
de dépenses
d'assurance
maladie
et
ke
montant
total
de
dépenses
imédico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
pubhes
et privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en date
du
1 /0S/201S
publico
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fanulles.
fixant
pour
l'année
2015
Les
dotations
rigionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
étabtissements
et
services
médive-soctaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASE
;
le
décret
du
32
juillet
2013
poriant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
l'arrêté
en
date
du
05/02/2010
autorisant
la
création
de
la
structure
CRP
dénommée
CRP
EMERGENCE
(970111464)
sise
0,
VOT
VERTE.
97122,
BAIE-MAHAULT
et
gérée
par
l'entité
CRP
EMERGENCE
{97011
1456) :
la
décision
tarifaire
iniuale
n°
74
en
date
du
17/07/2015
portant
fixation
du
prix
de
journée
pour
l'année
2015
de
la structure
dénommée
CRP
EMRRGENCE
- 9701111464
4] DECIDE
ARTICLE
1%
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et les dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
CRP
« EMERGENCE »
(970111464)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe I
90 976.00
Dépenses
afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
0.00
Groupe
II
DEPENSES |
Dépenses afférentes au personnel
431 260.94
- dont CNR
0.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes à la structure
21200
- dont
CNR
156
000.00
Reprise
de déficits
59 288.00
TOTAL
Dépenses
898 725.32
Groupe
I
Produits de la tarification
898 725.32
- dont CNR
156 000.00
Groupe
II
RECETTES
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
0.00
Groupe
IT
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d'excédents
TOTAL
Recettes
898 725.32
ARTICLE
2
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
CRP
« EMERGENCE
» (970111464)
s'établit désormais
comme
suit, à compter
du
01/11/2015
; ARTICLE
3
ARTICLE ARTICLE
5
MODALIFES
D'ACCUEIL
PRIX
NS
Er
Internal
9.00
Sem
internat
0.00
Externat
153,73
Autres
}
0.08
Autres
2
00
Autres
3
0.09
Les
recours
contenticux
dirigés
contre
la
présente
décision
duivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Intertégional
de
Ja Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
EL Place
du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
ur
délai
de
deus
mois
à compter
dé
sa
publication
ou,
pour
ls
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de sa notification.
La
présente
décision
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Admumistratifs
de
lu Préfecture
GUADELOUPE.
Le
directeur
génral
de
Fagenes
de
santé
Guidetoupe,
Saint-Marin.
Saint-Barthélémy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présent
décision
qui
sou
notifiée
à
Fentité
geshonnaire
«
EMFRGENCE
»
1970111456j
ot à la structure
dénommée
CRP
« EMERGENCE
» (9070111464),
Fait à Gourbeyre.
le
Us A
k
Le
directeur
général
Patrice
RICHARD
4/3
à 2 HAPTE
154
DECISION
TARIFAIRE
NDS
Gt
$/ARS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VU VU vU VU VU VC VU VU VU
SOINS
POUR
L'ANNEE
2915
DE
CENTRE
DE
RESSOURCE
DIAGNOSTIC
AUTISME
- 97010919
Le Directeur
Général
de ARS
Guadeloupe
ke Code
de
l'Action
Sociale
et des
Fanuiles,
le Code
de
la Sécurité
Social:
la
toi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
fmancement
de
la Sécurité
Sociale
pour
201$
pubhée
au
Journal
Officiel du 24/12/2014 l'arrêté
du
22
octohre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
ct 83
du
décret
n° 2003-1010
du
27
actobre
2003
relatif a
la gestion
budgétaire,
comptahle
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et.
médico-socraux.
mentionne
au
Î de
F'aruicle
L312.1
du
Code
de
l'Action
Socrale
et des
Fanulles:
l'arrêté
ministériel
du
30/04/201$
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'arucle
L 314,3
du Code
de l'Action
Sociaic
et des Familles
fixant.
pour
l’année
2015
l’objectif global
de dépenses
d'assurance
maladie
ut
le
montant
iotal
de
dépenses
médico-soctales
autorisées
pour
fes
établissements
ei
scrvites
médico-sociaux
publics
ct privés:
lu décision
du directeur
de la CNSA
en date du
11/05/2015
publiée
au jourmal
Officiet du
19/05/2015
prise en
application
des articles L314-3
et R314-36
du Code
de l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant pour
l'année
201%
les
dotations
régionales
prises
en
compic
pour
le
calcul
des
tartfs
des
établissemente
el
services
médico-sociaux
mentionnés
à Particle
L314.3-1
du
CASF;
le
décret
du
12
juillet
2013
portunt
nomimation
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Suint-Barthélemy,
l'arrêté
en
date
du
17/12/2004
autorisant
la
création
d'une
structure
Centre
de
Ressources
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCE
DIAGNOSTIC
AUTISME
(CRA)
(9720109195)
sise
31.
Jardin
de
Moudong
Sud
-
97122,
BAIE-MAHAULT
et
géée
par
l'entité
dénommée
CENTRE
HOSPITALIER
DE
MONTERAN
(CHM)
(970100277»:
la
décision
tanfaire
initiale
n°
74
en
date
du
17/07/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
soins
pour
l'année
201$
de
la
structure
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCE
DIAGNOSTIC
AUTISME
-
9701069195.
18
3 h DECIDE
ARTICLE
I®
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2015
est modifiée
et s'établit à : 255
017.45
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCE
DIAGNOSTIC
AUTISME
(2970109195)
sont modifiées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
50
500.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
IX
Dépenses
afférentes
au
personnel
537
209.80
DEPENSES
|
- dont
CNR
10
000.00
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à
la
structure
59
755.97
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
647
465.77
Groupe] Produits
de
la tarification
255
017.45
nÉBENE
10 000.00
Groupe
IL
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
219
100.00
Groupe
III
ny
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
‘
Reprise
d’excédents
173
348.32
TOTAL
Recettes
647
465.77
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de soins et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 21
251.45
€;
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribuna
Interrégional
de la Tarification
Sanitaire et Sociale
sis
1, Place
du Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un déla
de deux
mois
à compter
de sa publication
ou, pour
les personnes
auxquelles
elle sera notifiée,
à compter
de s
notification.
5 ARTICLE
4
ARTICLE
$
La
présente
décision
sera
publiée
a
Recucil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
GUADELOUPE
Le
duvcicut
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Samt-Barhélemy
ent
chargé
de
F'exécutton
de
Li
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'entité
gestionnaite
«CENTRE
HOSPITALIER
DE
MONTERAN:»
(9701002773
et
à la
structure
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCE
DIAGNOSTIC
AUTISME
(97010915)
Loit
à Gourbeyre,
te
Le
direcivur
général,
eee
ee
an
Patrice
RICHARD
4/3
QC HAPENT
149
DECISION
TARIFAIRE
NidiT
4
|
/ARS
PORTANT
MODIFICATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
VU VU vu VE VE VE VU VU
POUR
L'ANKEF
2018
DE
SAM.S.A.H.
ACAJOU
ALTERNATIVES
- 970110086
Le
Directeur
Général
de
ARS
Guadeloupe
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Furulles
:
1e Code
de
lu Sécurité
Sociale
:
fa
loi
n°
20141594
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
pubhéc
au
Juurral
Officiel
du
24/12/2014
,
L'arrêté
du
22
ociabre
2003
nmicdifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16.
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gesuron
budgètiutre,
comptable
et
Financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tanfication
des
établissements
et
services
socinux
el
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L312
1 du
Code
de
1 Action
Sociale
ct
des
Farmitles
:
l'anêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Joumal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
Fannée
2015
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
puhhics
et
privés
,
Ja décision du directeur de la CNSA en
date du
11/08/2015
publiée au Journal Officiel
du
19/05/2014
prise en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dutations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L314-3-1
du
CASI .
le décret du
12 juillet 2013
poriant nomination de Monsieur
Patrice RICHARD
en qualité dé directeur général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Marin,
Saint-Barthélemy :
l'arrêté
en
date
du
27/02/2008
autorisant
La
création
d'un
SAMSAH
dénommé
« ACAIOU
ALTERNATIVES
»
(970110086)
sis
27.
Rue
PEYNIER,
97100,
BASSE-TÈRRE
ei
géré
par
l'entité
dénommée
ACAJOU
ALTERNATIVES
1970104121);
la
décision
tarifaire
inittale
n°
79
en
date
du
17/07/2015
portant
fixation
du
forfait
global
de
soins
pour
l'année
2015
dé
la structure dénommée
S.A MS
A
H
ACAJOU
ALTERNATIVES
- 970110086 ARTICLE
158
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
DECIDE
Le
forfait global
de
soins
pour
Fexervice
2015
est modifié
et
S'Slève
à 485
197.66
€;
La
fraction
forfaitaie,
en
appheation
de
l'article
RALH-T1T
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit désurmais
à 40
429
80
€
:
Les
recours
contentieux
dirigés
conte
la
présente
déciuon
dorvent
être
puriés
devant
ke
Tribunal
Mnterrégtonal
de
la Tanfication
Sanitaire
et Socrale
sis
E. Place
du
Palas
Royal,
75100.
PARIS
düns
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
uu,
pour
les
personties
auxquelles
elle
sera
notifiée.
à
compter
de st notification
ELa présente
décision
séra
publiec
au
Récueïl
des
Actes
Administratifs
dé
à
Préfecture
GUADELOUPE,
Le
directeur
général
de
l'agence
de
santé,
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Sant-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
de Ja présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
& ACAIOUT
ALTERNATIVES
v (97010412
F 3 et
à la structure dénommée
SAM
S.AH
ACAJOU
ALTERNATIVES
(9701
10086;
Fait à Gourheyre,
le
Le duseteur
général,
nr] (
Patrice
RICHARD HAPLNU
TK
DECISION
TARIFAIRE
NE
5
FRS
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
VE VU vu VU VE VC VU VU VU
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
SESSAD
« ILES
DU
NORD
» - 9701014600
Le Directeur
Général
de
ARS
Guadeloupe
ke Code
de
F' Action
Sociale
et des
Familles,
Je Code
de
la Sécurité
Sociale:
Ja
loi
n°
2014-1854
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
201$
pabhée
au
journal
Officiel
du
24/12/2014,
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
aricles
9,
F2,
16,
18,
19,47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
Financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
servisus
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles;
l'arrêté
mimstériel
du
30/04/2015
publié
au
Fournal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.314.2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fanulles
fixant,
pour
l'année
2015
l'objectif
global
ds
dépenses
d'axurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociules
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
due
du
11/05/2015
publiée
au
Fournal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
àt
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
finunt
pour
l'année
2019
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
ot
services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article
L314-3-1
du
CASF.
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
quañté
de
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
:
l'artêté
en
date
du
31/03/1998
autorisant
la
création
d'une
structure
SESSAD
dénommés
«ILES
DU
NORD
»
(9701046007
sise
3,
rue
FICHOT,
97150,
SAINT-MARTIN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
«
ASSOCIATION
CORALITA
»
(9701045921
la décision
tarifaire imitiale n°” 82 en date du
17/07/2015
portant
Fixation de
la dotation
globale
de soins
pour
l'année
2013
de
la structure dénammée
SESSAD
« ILES
DU
NORD
» - 9760104600,
a
81 DECIDE
ARTICLE
É8
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2015
est modifiée
et s'établit à : 937
978.41
€
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
SESSAD
« ILES
DU
NORD
»
(2970104600)
sont
modifiées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
l
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
145
105.00
- dont
CNR
000
Groupe
IL
Dépenses
afférentes
au
personnel
‘706
920.68
DEPENSES
|
- dont
CNR
0
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
208
927.64
nmnlaèns
85 000.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 060
953.32
Groupe
I
Produits
de
la
tarification
93797841
ESS
85 000.00
Groupe
II
000
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à exploitation
°
Groupe
IL
np
Produits
financiers
et
produits
non encaissables
°
Reprise
d’excédents
122
974.91
TOTAL
Recettes
1 060
953.32
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotatior
globale
de
soins et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 78
164.87
€;
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribuna
Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100,
PARIS
dans un déla
de deux
mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de s:
notification. ARTICLE
+
ARTICLE
5
La
présenie
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
I
Préfecture
GUADELOUPE
Le
directeur
général
de
l'agence
dé
santé
Guadeloupe,
Sunt-Murtin.
Sant-Barthélemy
est
chargé
de
Texéeution
de
Ia
présenw
décision
qu
sera
nolfiée
à
l'entité
gestionnaue
«ASSOCIATION
CORALTEA»
(0701045092 j et à la structure dénommée
SESSAD
« ILES
DU
NORD
» 1979104600}
Fait
à Gourbevre,
le
Le
direcicur général
crues
nm
Patrice
RICHARD AFQ © gere dSee Grue
Von
Rahl
—
Saint Benhéteny
DECISION N° 2015-5 Ÿ 5 ARS/POS/PH
Portant
modification
pour
l'année
2015
du
montant
et de
la répartition
de
la dotation
globalisée
commune
prévue
au
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et de
Moyens
(CPOM)
des
établissements
MAYOLETTE
.
Service
d'Education
Spéciale
et de
Soins
à Domicile
(SESSAD)
et
Institut
médico
éducatif
(.M.E.),
gérés
par
l'Association
des
Parents
et Amis
des
Enfants
Inadaptés
(APAEI)
N° FINESS
Entité juridique
: 97 010
790
0
N°
FINESS
Etablissement
: 97 010
794
2 (SESSAD)
N°
FINESS
Etablissement
: 97 010
887
4
(IME)
Le
Directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
families
;
Vu
te
code
de
la
sécurité
sociale
:
Vu
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Vu
larrëté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,12,16,18,19.47
et 83
du
décret
n°2008-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la gestion
budgétaire.
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
el
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
} de
l'article
LS12.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314-3
et
R
314-36
du
Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les dotations
régionales
prises
en
compté
pour
le calcul
des
tarifs des
établissements
ef services
médico-sociaux
mentionnés
à l'article L 314-8-1
du
CASF
;
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L 314-8
et À
8314-86
DU
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L
314-3-1
du
CASF
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2913
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
le
contrat
pluriannuel
d'objectifs
et
de
moyens
(CPOM)
2015-2019
conclu
le
1%
janvier
2015
entre
l'entité
dénommée
APAEI
—
970107900
et
les
services
de
l'Agence
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
la
décision
tarifaire
initiale
n°
90
en
date
du
30
mars
2015
portant
fixation
ds
la
dotation
globalisée
pour
l'année
2015
des
structures
dénommées
IME
MAYOLETTE
—
9701086874
et
SESSAD
MAYOLETTE
(970107942);
AZ Article
1 :
Article
2
:
Article
8
:
Article
4
:
Article
5
:
Article
6 :
Article 7.
DÉCIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
per
l'assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
APAEÏ
(9760107900)
dont
le
siège
est
situé
3,
place
de
l'Eglise
—
97112
GRAND-
BOURG,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d'objéctifs
et
de
moyens
susvisé
à
cinq
millions
sept
cent
quatre
vingt
six
mille
deux
cent
deux
euros
et
vingt
neuf
centimes
(5
786
202,29
€)
La
dotation
globalisée
commune
est
répartie
de
la façon
suivante
:
Etablissements
Numéros
FINESS
Dotation
annuelle
2015
IME
97
010.887
4
3 884
205,51
€
SESSAD
97
010
7942
1 901
996,78
€
TOTAL
5
786
202,29
€
La
dotation
giobalisée
commune
est versée
par
douzième
dans
les conditions
prévues
à
l'article
R
314643-1
du
CASF
et
s'établit
à
quatre
cent
quatre
vingt
deux
mille
cent
quatre
vingt
trois
euros
et cinquante
deux
centimes
(482
183,52
€}
à compter
du
1*
novembre
2015.
Les
crédits
non
reconductibles
pour
un
montant
de
340
000,00
€
sont
à
payer
en
une
seule
fois à l'établissement.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale
sis
1, place
du
Palais
Royal,
75100
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification
La
présenté
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
{a Préfecture
GUADELOUPE. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
séra
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
« APAEI
»
(970107900)
et aux
structures
dénornmées
IME
MAYOLETTE
(970108874)
et
SESSAD
MAYOLETTE
(9701070942).
Gourbeyre.
le
215
Le
Directeur
Général,
Patrice
RICHARD
A3 AFQC © > Agence
de Santé
>
Réf
HAPE
N°
154
À
midi
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
201 a AO.
l'ARS
/ POS
/MS
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
DES
SAINTES
N°
FINESS
de
létablissernent
:
9701126504
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970100152
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
:
La
loi n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014 :
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy, L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l'article
L.
414-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ;: 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2008
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n° 2008-1010
du
22
octobre
2003
relatif à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
Particle
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
L'arrêté
n°2015-689/ARS/POS/PA
du
26
octobre
2015
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
SSIAD
DES
SAINTES
(970112504),
sis
201.
Rue
dé
la
Saline
-
Marigot,
97137,
TERRE-DE-HAUT
et géré
par
l'entité
dénommée
CENTRE
MEDICO-
SOCIAL
(970100152).
44 Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
anñexes
en
date
du
30/10/2015,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
DES
SAINTES
(970112504)
pour
l'exercice
2015,
Considérant
La
décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
30
novembre
2015.
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
DES
SAINTES
s'élève
à
63
000,00
€
{scixante-trois
mille
euros)
dont
42
000,00
€
de
crédits
non
reconductibles
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1% au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:63
000,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
DES
SAINTES
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
|
E
Groupe
l:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
1 705.00
Dépenses
Dont
CNR
iGroupe
1l
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
16
745,00
l
Dont
CNR
63
900,00
Groupe
!il
: Dépenses
afférentes
à la
structure
44
550,00
Dont
CNB
42.000,00
Réprise
des
déficits
Groupe
t:
Produits
de
la
tarification
63
000.00
Recettes
Dont
CNR
42
000,00
Groupe
l!:
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
63
000,00
Groupe
Hi
:Produits
financiers
et
produits
non
Î
encaissables
|Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.814-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
: 63
000,00
€
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
101,61
€
to
as ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
À
compter
du
ter
janvier
2016,
la
dotation
année
pleine
de
l'établissement
sera
d'un
montant
de
: 252
000,00
€
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-111
du
CASF,
la présenté
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
MEDICO
SOCIAL
(9701001562)
et
au
SSIAD
DES
SAINTES
(970112504).
Fait
à Gourbeyre,
le
sun
Le
Directeur
Général
| Y
Patrice
RICHARD x
.
ESS
à
DECISION TARIFAIRE
N°165 Hap1r
25/15
AGREE
NSDiPICATION
POUR L'ANNEE 2015
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET DE MOYENS
DE
L'ASSOCIATION
ALL.E.F.P.A. - 5907909730
POUR
LES
ÉTABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut médico-édecatif
(ME)
- LME.
DENIS
FORESTIER
- 9701027609
Etablissemen
vapérumental
pour
l'enfance handicapée
- SAIS
DENIS
FORESTIER
- 9706104975
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à domicile
(SESSAD)
- SES$SAD
* DENIS
FORESTIER"
- 9701083779
Serviée
d'éducation
spéciale et de
sois
à domicile
(SESSAD)
- S.E.S.S
AD.
DENIS
FORESTIER
- 97611154
Le
Directeur
Général
de ARS
Guadeloupe
VE
le Code
de l'Action
Sociale
et des Familles
VE
le Code
de
Li Sécurité
Sache
:
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 24/12/2014
:
VU
Pamêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
decuments
prévus
aux
arcles
9,
12,
16.
18.
19
47
et
83
du
dévrer
n°.2003-1010
du
22
octubie
2003
relatif
à la
gestion
hudyétaie.
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
ei
scrvives
sociaux
ct
médico-socraux
mentionnés
au
{ de
L'article
L312:1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Fanulles
;
VE
l'arrêté
ministériel
du
30/04/201S
publié
au
Journai
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
F'arucle
L314-3
du
Code
de
F Action
Sociale
et
des
Familles
fixant.
pour
l'année
2015
l'objecuf
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-socrales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
ot privés :
VU
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
artickes
L3143
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
fixant
pour
année
2015
iss
dotations
négionalés
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
ct
services
médicu-sociaux
mentronnés
à l'article L314-3-1
du CASF:
VU
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe
:
VD
l'arrêté
en
date
du
16/12/1981
autorisant
Ja
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénommée
LME.
DENIS
FORESTIER
(970102760)
sise
DESMARAIS,
97125,
ROUILLANTE
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
A
L.E.F
PA.
(5007997230)
;
VU
l'arrêté
en
date
du
26/12/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
Établissement
expérimental
pour
l'enfance
handicapée
dénommée
SAIS
DENIS
FORESTIER
(9701049153)
sise
LES
PLAINES,
97116,
POINTE-NOIRE
et
gérée
pat
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
AL.EF
PA
(5950799730)
,
VU
L'arrêté
en
date
du
11/04/2006
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
"
DENIS
FORESTIER"
(9701908379)
sise
ECOLE
DE
VILLAGE,
97125,
BOUILLANTE
et
gérée
par
lenuté
dénommée
ASSOCIATION
ALEFP.A.
LE
94 VU
ARTICLE
1%
l'arrêté en
date
du
29/06/2010
autorisant
la création
de
la structure
Service
d'éducation
spéciale
et de soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
S.E.S.S.A.D.
DENIS
FORESTIER
(970111514)
sise
CITE
DES
FONCTIONNAIRES,
97115,
SAINTE-ROSE
et gérée
par l'entité dénommée
ASSOCIATION
A.L.E.F.P.A.
(5920799730)
;
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
29/11/2011
entre
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
A.L.E.F.P.A.
- 590799730
et les services de 1’ Agence
Régionale de Santé ;
la décision
tarifaire
initiale
n°
112
HAPF/2015-n°587
en
date
du
27/08/2015
portant
fixation
de
la dotation
globalisée pour l'année 2015
de la structure dénommée
LM.E.
DENIS
FORESTIER
- 970102760
DECIDE
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l'assurance
maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
ASSOCIATION
ALL.E.FP.A.
(590799730)
dont
le
siège
est
situé
199,
R
COLBERT,
59003,
LILLE,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et de
moyens
susvisé
à 6 942
281.28
€ et se
répartit comme
suit :
- Personnes
handicapées
: 6 942
281.28
€
Service
d'éducation
spéciale
et de
soins
à domicile
(SESSAD)
: 1 605
223.64
€
DOTATION IMPUTABLE A}
POTATION IMPUTABLE
:
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS
EUROS
970108379
SESSAD " DENIS FORESTIER"
1 177 898.97
0.00
970111514
S.E.S.S.A.D. DENIS FORESTIER
427 324.67
0.00
Etablissement
expérimental
pour
l'enfance
handicapée
: 848
263.56
€
DOTATION IMPUTABLE A]
POTATION IMPUTABLE
'
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
EUROS
970104915
SAIS
DENIS
FORESTIER
848
263.56
.
0.00
Institut médico-éducatif (IME)
: 4 488
794.08
€
DOTATION IMPUTABLE A|
DOTATION IMPUTABLE
UX
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
EN
EUROS
CONSEILS
GENERAUX
EN
970102760
LME.
DENIS
FORESTIER
4 488 794.08
0,00
21/3
A ARTICLE
2
ARTICLE
à
ARTICLE
4
ARTICLE
La
dotation
globahisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
RA14-43-1
du CASE
et s établit à :
- Personnes
handicapées :
578
523.44
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
La
présente
décision
doivent
être
portés
devant
ke
Tribunal
Interrégional
de
lu Tarification
Sanitaire et Suciale
sis
L,
Place du
Palais
Royal,
75100,
PARIS
dans
un délai
d'un
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
psrsonnes
auxquelles
elle
sera
noufiée,
à compter
de
sa
nôtiliation. La présente
détision sera publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
GUADELQUPE
Le
directeur
géneral
de
l'agence
répionale
de
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélkémy
est
chargé
de
l'exécution
de
là
présente
décision
qui
sera
noufiéc
à
l'entité
gestionnare
«
ASSOCIATION
ALEF
PA
2 (5890799730
et à la suucture
dénorimée
LME,
DENIS
FORESTIER
1976102760}
FAIT
À GOURBEYRE
LE
C.2015
Le
directeur
général
Patrice
RICHARD Service : Pôle
Ressources
et Appui
au Pilotage
ARRET
SP
N°2015
—
10414
/
CONFERENCES
DE
TERRITOIRE
Modifiant
la composition
de
la Conference
de Territoire
des
les
du
Nord
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-
Barthélemy
et Saint-Martin
LE DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
MARTIN,
SAINT
BARTHELEMY
ec
r>
Vu
le.code
de
la Santé
Publique
et notamment
ses
articles
L. 14324,
L.1434-3,
L 1434
4 el L
1434-17,
Vu
le loi n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
ei relative
aux
patients,
a la sante
ét aux
territoires
,
Vu
FPordonnance
n°
2010-3314
du
25
mars
2010
portant
extension
et adaplation
aux
collectivités
régies
par
l'articie
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la loi n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôphal
et relative
aux
patients,
à là santé
et aux
terrtoues Vu
te
Decret
n°
2019-3945
du
91
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
It
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
pubhque
à
ia Guadeloupe.
à
la
Réunion,
à
Mayotte.
a
Saint
Barthélemy,
à
Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miqueion
Vule
décret n°.2010-347
du 31
mars
2010
relatif aux conférences
de territoire
Vu
le décret
n°
2010-765
du
7 juillét 2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
bitre
111 du
hvre
IV
du
code
de
la
sante
publique
a
la
Guadeloupe,
à
la
Reunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthelemy,
à
Saint
Martin
et à Saint
Pierre.et
Miquelon
Vu
le
décret
n°
2039-638
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de terrioire
et à la conference
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
le decret
n° 2014-18
du
02
Octobre
2014
prorogeant
le mandat
des
membres
des
conférences
de
territoire
Vu
l'arrêté
n°
01/31
du
31
Décembre
2010
fixant
la
composition
de
ls
Conference
de
Territoire
des
Îles
du
Nord
de
fAgente
de
Sante
de
la Guadeloupe.
Saint-Barihelemy
et Saint-Martin
Vu
l'arrêté
ARS/PS/n°45-2011
du
15.05.2014
Modifiant
la
composition
de
la
Conférence
de
territoire
de
Saint
Martin
et
de
Saint
Barthélemy,
V4
l'arrêté
ARS/PS/DSMSB/n°2011-100
du
05.05.2011
Modifiant
la composition
de
la Conférence
de Territoire
de
Saint
Martin
et de
Saint
Barthélemy
Vu
l'arrêté
ARS/PS
2011-311
du
20.09
2011
Modifiant
la
composition
de
la
Conference
de
Tetritoire
de
Saint-Martin
et Saint
Barthélemy
Vu
l'arrété
ARS/PS
2011-372
du
05.12.2011
Modifiant
la
composition
de
la
Conférence
de
Territoire
de
Saint-Martin
et
Saint
Barthélemy
Vu
l'arrête
ARS/PS
2012-362
du
28.09
2012
Modifiant
la
composition
de
la
Conférence
de
Territoire
de
Saint-Martin
ét Saint-Barihélemy
Vu
l'arrête
ARS/PS
2013-72
du
0103
2013
Modifiant
la
composition
de
la
Conference
de
Territoire
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthéiemy Vu
l'arrêté
ARSIPS
2015.252
du
28
05.2015
Moaifiant
la
composition
de
la
Confétence
de
Territoire
de
Saint-Martin
et
Sani-Barthélemy Vu
les propositions
de
désignations
formulses
par les organismes
inféressés
AUD ARRETE
Article
17 :
L'artcle
1
de
l'arrêté
modifie
du
31
Décembre
2010
portant
fixation
de
la
composition
de
la
Conférence
de
Teritoire
de
Saint Martin
et de
Saint Barthélemy
est modifie
et complété
comme
suit
Au
titre du
collège
du
Collège
1- Représentants
des
etablissements
de
santé,
Pour}
ISA
lhospitaii
ublique.
ivée
:
La
mention“
Suppléant
. Madame
Ramona
CONNOR
*
est remplacée
par
la menton"
Suppléant
.
Monsieur
Christophe
BLANCHARD
‘ Directeur
Adjoint
Chef
de
Pôle
Administratif
et
Logistique
du
Centre
Hospitalier
de
St-Martin
Au
titre du
collège
du
Collège
11-
Personnalités
qualifiées,
Madame
Ramana
CONNOR,
2%%
Vice-Présisente
Chargée
de
la Collectité de St-Martin
et
du
Pôle
Solidarité
&
Familles
Au
titre de
la Conférence
de
Territoire
Madame
Aline
HANSON
est
elue
Vice-Présidente
de
la Conference
de
Tesritoire
lors
de
sa
séance
du
29
052015
Artigie
2 : Le
Directeur
Genéral
de
FAgence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélemy,
le Délegué
Territorial
sont
charges
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
Fobjet
d'une
publicahon
au
Registre
des
Acies
Administratifs
Gourbeyre,
le
Le Directeur
Genéral,
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
&
Saint
Barthélemy
—
ST
a
me nn,
Patnce
RICHARD
81 Décision
ARS/POS/GH/2015.
A©5
8
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
GCS
BIO
SYNERGI-CH-BASSE
TERRE
Service
smoiteur.
Gotivernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEY
Vu
le
Code
de
la
santé
pubiique
(CSP).
notamment
les
articles
L.
6133-1
à
L_
6133-6
et
R
6133-1
et
suivants
Vu
Farrèté
du
23
juillet
2010
relatif
aux
groupements
de
coopération
sanitaire
.
Vu
la
décision
du
Directeur
du
Centre
Hospiraher
de
la
Basse-Terre,
apres
concertétion
avec
le
directoire
en
date
du
20
juin
2014
Vu
là
decision
de
l'assemblée
générale
de
la
SELARL
SYNERGIBIO,
en
date
du
11
septembre
2014,
Vu
le
convention
constitutive
du
Groupement
de
Cooperation
Sanitaire
«
GCS
BIO
MED
SYNERGIE-CH-
BASSE-TERRE
» établie
entre
le
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
et
la
Socièté
Synergibio
:
Considérant
que
la
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
cooperation
sanitaire
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
biologie
médicale
iSsue
de
la
l'ordonnance
n°2010-49
du
43
janvier
20110
et
de
la
loi
2013-449
du
30
mai
2013
portant
reforme
de
la
biologie
medicale.
DÉCIDE :
Article
1 :
la
convention
constitutive
du
Groupement
de
coopération
sanitaire
de
mcyens
dènommé
« GCS
BIO
MED
SYNERGI-CH-BASSE-TERRE
»,
annexée
au
présent
arrêté,
est
approuvée.
Atticle
2 :
le
GCS
BIO
MED
SYNERGI-CH-BASSE-TERRE
» a
pour
objet
de
-
Permettre
l'harmonisation.
dans
le
domaine
de
ia
biolngie
médicale,
d'équipements
d'intérèt
commun
ayant
vocation
à
optimiser
la
qualité
de
la
réponse
apportée
paï
les
membres
au
groupement
aux
besoins
principalement
de
la
population
du
Sud
Basse-Tetre
.
-
Favoriser.
par
ce
moyen.
la
satisfaction
par
ses
membres
aux
exigences
specifiques
de
l'accréditation
des
laboratoires
de
biolagie
métiicale
Faciliter,
par
feristence
de
ces
moyens
mutualisés.
l'organisation
de
la
contnuite
ae
l'offre
de
soins
dans
le
domaine
de
la
biologie
médicale
principatement
sur
le
territoire
du
Sud
Basse-Terre
Article
3:
les
membres
du
GCS
BiO
MED
SYNERGI-CH-BASSE-TERRE
sont
Le
centre
hospitalier
de
la
Basse-Terre
et
la
société
SYNERGIBIO
Article
4
:le
GCS
BIO
MED
SYNERGI-CH-BASSE-TERRE
est
une
personne
morale
de
droit
public
Article
5:
le
siège
du
GCS
BIO
MED
SYNERGI-CH-BASSE-TERRE
est
fixe
2,
rue
de
la
Republique
à
BASSE-TERRE
(97100)
Article
6
:le
groupement
est
consutué
pour
uné
dures
indeterminée
et
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'approbation
de
la
convention
constitutive
au
recueil
des
actes
adminisiratif
ârticle
7
:le
GCS
BIO
MED
SYNERGI-CH-BASSE-TERRE
transmet,
chaque
année
avant
le
30
mars.
au
directeur
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
un
rapport
d'activité
selon
les
modalités
prévues
per
l'arrêté
du
23
juillet
2010
relatif
aux
groupements
de
cocperation
sanitaire:
Article
3 -
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Guadeloupe
re
TE
Gourbeyre,
le
ve #8 t
Le
Directeur
Général
Petrice
RICHARD
A? ARRETE
MODIFICATIF
N° ARS/POS/OA/N°2015-1065
Portant
nomination
des
membres
de
la Commission
de
l'Organisation
Electorale
et de
la Commission
de
Recensement
des
Votes
pour
les élections
des
membres
de
l'union
régionale
des
infimiers
de la Guadeloupe
€
Le code
de la santé
publique,
notarnment
l'article L. 4031-2
;
€
Le
décret
n°2015-560
du
20
mai
2015
modifiant
les dispositions
au
renouvellement
des
unions régionales
des
professionnels
de santé
;
VU
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant
désignation
des
agences
régionales
de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées
des
unions
régionales
des professionnels
de santé
:
VU
L'instruction
n°
DSS/1B/
du
22
mai
2015
relative au
renouvellement
des
membres
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de santé
;
VU
L'arrêté
du
4 novembre
2015
fixant
la date
des
élections
des
unions
régionales
des
professionnels
de santé
regroupant
les infirmiers.
ARRETE
Articie
1%:
‘1)
Sont
nommés
membres
de
la commission
d'organisation
électorale
et de
la
Commission
de
Recensement
des
votes
pour
l'union
régionale
des
infirmiers
de
la Guadeloupe
:
-Monsieur
RICHARD
Patrice,
Directeur
Général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
ou
son
représentant,
présidente
;
- (Titulaire)
MARIE-LUCE
Sidoine
— Organisation
syndicale
FNI
- {Suppléant)
LARCHER
Elisabeth
Organisation syndicale
FNI
- (Titulaire)
PASCAL
Aix
— Organisation
syndicale
FNI
- (Suppléant)
DOLLIN
Patrick
—
Organisation
syndicale
FNI
103 - (Titulaire)
GORSE
Liliane
— Organisation
syndicale
FNI
- (Suppléant)
CHRISTOPHE
Chantal
— Organisation
syndicale
FAI
- {Titulaire}
CHAPITEAU
Gladys
— Organisation
syndicale
SNIIL
- (Suppléont)
HRMIN
Sophie
- Organisation
syndicale
SNIIL
- (Titulaire)
MARIE-JANNE
Patrick
—
Organisation
syndicale
SNHL
- {Suppléant)
MASSICOT
Anne-Marie
— Organisation
syndicale
SNIIL
- (Titulaire)
RAMOTHE
Sylvia
— Organisation
syndicale
SNIIL
- (Suppléant)
VAGAO
Nadya
- Organisation
syndicale
SNIIL
2)
Le
siège
des
deux
commissions
est
situé
à
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
rue
des
Archives,
Bisdary
—
97113
GOURBEYRE
Le
secrétariat
des
deux
commissions
est
assuré
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Gusdeloupe,
Saint-Maïtin,
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait à Gourbeyre,
le
=
DEC. 20
TT
Ÿ
Patrice
RICHARD
AS“ ARRETE
N°
ARS/POS/OA/N\°2015
- 1068
Portant
nomination
des
présidents
des
bureaux
de
dépouillement
de
la
Commission
de
Recensement
des
Votes
pour
les
élections
des
membres
des
unions
régionales
des
professions
de
santé
VU VU VU VU VU VU
masseurs-kinésithérapeutes,
pharmaciens
et chirurgiens-dentistes
Le
code
de
la
sante
publique,
notamment
l'article
L.
4031-2,
Le
décret
n°2016-560
du
20
mai
2015
modifiant
les
dispositions
au
renouvéliement
des
urions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
L'arrêté
du
20
ma
2015
portant
désignation
des
agences
régionales
de
santé
chargées
dés
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
sante
;
Linstruction
n°
DSS/1B/
du
22
mai
2015
relative
au
renouvellement
des
membres
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
L'arrêté
n°
ARSPOSOAN"2015-493
du
06
août
2015
portant
modification
des
membres
de
ta COE
et de
la CRV
pour
l'éiection
des
membres
de
l'URPS
chirurgiens-dentistes
:
L'arrêté
n°
ARSPOSOAN°2015-494
du
06
août
2015
portant
modification
des
membres
de
la COE
et de
la CRV
pour
l'élection
des
membres
de
FURPS
pharmaciens
:
L'arrêté
n°
ARSPOSOAN°2015-498
du
10
août
2015
portant
modification
des
membres
de
la
COE
et
de
la
CRV
pour
lélection
des
membres
de
FURPS
masseurs-
kinésithérapeutes,
ARRETE
Article
1”:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélemy
sera
représenté
par
Jean-François
CAYET,
adjoint
au
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins.
Ce
dernier
assurera
les
fonctions
de
Président
de
la
Commission
de
recensement
des
votes
dans
le
cadre
des
élections
de
l'URPS
masseurs-kinésithérapeutes.
Aricle
2:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélemy
sera
représenté
par
Véronique
CALPAS,
responsable
d'unité
au
Pôte
Offre
de
Soins.
Cette
dernière
assurera
les
fonctions
de
Présidente
de
la
Commission
de
recensement
des
votes
dans
le
cadre
des
élections
de
l'URPS
pharmaciens.
05 Article 3:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélemy
sera
représenté
par
Marie-Chantal
SAINT-VAL,
secrétaire
administrative
au
Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage.
Cette
dernière
assurera
les
fonctions
de
Présidente
de
la
Commission
de
recensement
des
votes
dans
le
cadre
des
élections
de
l'URPS
chirurgiens-dentistes.
Article 4
:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait à Gourbeyre,
le
-ÿ DEC. 2013
Le
Directeur
Général,
Patrice
RICHARD
A0 ARRETE
N°
ARS/POSGDR/
2015
A5
€
Firant
le
Pian
d'Action
Plsiannue
d'Amélhoraton
de
la
Perünence
des
Soins
{ PAPRAPS}
pour
2015-2016
Le
Directeur
Général
e l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin
et Saini-Barthélemy
Vu
larticie 58
de ta LFSS
de 2035
sortent
sur la peminence
des
soins
u
19
novembre
2018
rafañi
DiONE
de sanié
Vu
le décret
n°2015-1510
à
:£ gromoton
de i&
pertinence
des
actes,
des
prestaiions
ai des
nest
Vu
Faricte4 du décret
précité
autorisant
bar dérogation
jusqu'au
31
décembre
2015.
le
Directeur
de
l'Agence
de
Sam
d'arrêter is
Plan
d'Action
Plürannuet
de
d'Améloration
de
là pertinence
Ges
soins
apres
avis de
la seuleCommission
régionale
da
Gesion
Du
Risque E Considérant
l'avis
de
la Corvmssion
Régionaie
de
Gestion
Du
Riscue
en
date
du
22
décembre
2015 Arrête
Article
‘ler
Pour
cetie
ennée
2015
et
au
olus
tard
jusqu'au
5*
septembre
206,
le
plan
d'action
pluriannuel
d'ariéioration
de
la
pertinence
des
soins
est
fixé
tel
que
figurant
dans
le
présent
acte
avec
uniquement
les
critères
permeitani
d'identifier
les
établissements
faiseni
l'obiet de
ia procédure
de
Mise
Sous
Accord
Préaladie
PLAN
D'ACTION
PLURIANHUEL
D AMELIORATION
DE
LA PERTINENCE
DES
SOINS
- ANNEE
2015-2916
(Déragation par appication
de l'article 3 du décret n°2018.1510 du 19.11
15;
Âcies Le
cibisge
des
établissements
justifiant
une
MSAP
repose
sur
les
constats
précisés
dans
l'arficle
L.182-4-17
du
Code
de
Sécurité
Sociale
:
- Un
écart
significatif
entre
le
nombre
d'actes.
de
prestations
ou
de
prescriptions
réalisés
par
l'établissement
de
santé
et
les
moyennes
régionsles
où
nationales
pour
une
ectivité
comparable
.
-
Une
proportion
élevée
c'actes.
de
nrestations
ou
de
prescriptions
réalisés
par
l'étebissement
de
santé
non
conformes
aux
référentiels
étabis
per
la
Haute
Autorité
de
Santé
Précisions
sur
le
méthode
de
cibiaga
utilisée,
reposent
sur
un
$sart
des
pratiques
l'établissement
au
regard
des
recommandations
de
la
Haute
Autorité
de
Santé
:
=
Etablissements
en
atypie
n'ayant
pas
rrodifié
leurs
pratiques
après
les
actions
pédagogiques
‘
-
Etablissements
pré
ciblés
au
niveau
national
(segments
C
pour
là
méthode
des
seuils
et
dans
les
10%
les
plus
atypiques
pour
la
méthode
des
quartiles1}.
- Etabtissements
présentant
des
atypies
au
regard
des
résultats
d'un
où
piusieurs
mdicateurs
:segment
B
pour
la
méthode
des
seuils
et
indicateur
{s}
cens
lé
4eme
quartile
pour
ia
méthode
des
quartiiés
(03 Chirurgie
ambulatoire
Les
constats
justifiant
une
MSAF
sont
ceux
précisés
dane
l'articte
L.162-1.17
du
Gode
de
Sécurité
Sociais :
Les
crittres
de
sélection
des
établissements
vont
porter
sur:
+
le
faible
pourcentage
de
chirurgie
ambulatoire
réaïsé
sur
cet
acte
comparé
aux
autres
éteblissemente
de
ia
Guadsloupe
st
des
deux
collectivités
+
le volume
suflisant
pour
ce
geste
+
la
transférabiité
suffisante
pour
ce
geste
pour
2014
Précisiôns
:
Le
MSAP
concerne
les
prestations
d'hospitalisaton
liës
&
des
actes
chirurgicaux
ei
interventionnels
ne
nécessitant
ras
ce
façon
générale
st
pour
un
naüent
standard
de
recourir
à
une
hospitalisation
complèts
rnais
&
une
prise
an
charge
en
crurgie
armbuioire Le
ciblage
retient
les
établissements
pour
jescuels
le
taux
de
CA
est
en
écar
par
rapaort
aux
moyennes
régionales
etou
nationales
Le
taux
de
CA
esi
saicuté
pour
chacun
des
gasies
marqueurs
figurant
sur
le hote
2035
dee
55
gestes
enirant
dans
ja
procédure
de
MSAP
CA
validée
par
les
sociétés
savanies
et/ou
Conseils
Nationaux
Professionnels
{cf
liste
sn
annexe
1)
SR Les
constats
justifiant
une
MSAP
sont
ceux
précisés
dans
l'articie
L.162-1-47
tiu
Code
de
Sécurité
Sociale
On
reliendré
pour
le
ciblage
des
établissements
SER
:
+
l'évolution
en
constante
augmentation
du
taux
de
passage
en
SSA
«
ja
nrouorüon
élevés
par
rapport
aux
établissements
de
la
région
pour
un
même
type
d'acie.
Précisions : La
procédure
de
MSAF
est
suspcriée
par
l'établissement
f4CO
prescrinteur
du
séiour
an
SSR
(depuis
la
LFES
pour
2014,
dans
son
article
42,
codifié
à
l'articie
L.162
1.17)
Le
MSAP
concerne
les
prestahons
d'hosnitelisation
pour
les
soins
de
suite
et
de
réadaptation
hés
à
des
acies
de
chirurgie
traumatoiogique
et
orthopédique
ne
nécessitent
pas
de
façon
générale,
selon
les
recommandations
de
la
HAS,
de
recourr
à
une
hosoialisstion,
pour
un
patient
iusbhant
de
soins
de
masso-
kméaithérapie Les
&
gestes
concernés
par
la
procédure
sont
les
aurvænts
(cf
liste
des
actes
CCAR
en
annexe
2}
Ao1 Arücle
?
Le
plan
d'action
procosé
par
ia
commission
régionaie
de
gestion
qu
risque
620
par
ailleurs
aux
exigences
de
la
stralégie
arétées
nar
la
Caisse
naïfanals
d'assurance
maladie dans
le
cadre
de
l'union
nationaïs
des
caisses
et
approuvées
naï
l'Etat
Article 3 Le présent
arrèié
sera
notflé
à
chacue
établissement
Hé
et
publié
au
recueil
des
Actes
soministratifs
de
la
Prefecture
Arüc!s
4
Tout
recours
sont
+
arrété
doit
être
formé
devant
le
iribunal
sûministrats
dans
un
délai
de dei
mois
s # à
compter
de
sa
publication
Fait
à Gourbeyre
le
23
ec
206
oo
Le
Drecieur
Génorai AMANTIS
“’Direcirice du Pôlé #4
sèkké-Pa
Pebique
Adjointe eu Directeur
Général
Mo “RÉUE SO FSU LR Se Co
Sebe rep pas in Los Ai UNE
1 TT cs PUF DOe PT Aie | 6 Au UC ses PP ee js MES fr DENT RASE OT SD PRIS A vo G] BUE OUT 47 SUDUSS SLT DD 92010 4e HAS EL LENT
AURULE DSOUNS OP DS 16 HOTTE K]|
F— ar HTRDEDSu SSPRUENE SUD PAENIU
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TOTALE
DE
LA
HANCHE
{PTH
3ERE
MISE:
prothése
totals,
avé
renfort
us
acétibainire
et
|
retuastréetion
fénsura
à
.
Rempisconuent
de
articuletion
cuxstémorals
par
pre
NERAU
À
LEA"
morale
par arefle
NERAGSS
| Remniacement
de
l'ariculintios
euretémurnie
avec
renfort
eu
enistémurale
fi
NERANT4
Rempiscement
ge
l'artiern
Ecmplicenent
de
li
she apres
metiissnthèse,
oétéotorsie
ou
prashése
NENRAUTS
des ba
driphiyse
du
fuir
Ante
ent
de
ba
tte
Cu
fémur
dons
SERAHET RENA61S
ie
par
prothèse
totale
NEKAU2D
ut
cusefémer
nt
de
Parthauhation
cavoffmureedke
ur
pratfiène
totale.
2
HERAULT LR
MSAPSSR
ETS
ANNEXE
2:
LISTE
BES
ACTES
CCAM
CONSERRES
CRIRIAGIE
BUNE
FRACTURE
TROCHANTERIENNE
DU
FEMGR
NBÇAGIO
|
story
mihése
de
Fracture
etracepsalaire
du
col
du
féreur
NABCAUS
Gsiéusrnthise
de
fracture
du
are
trocbsater
NBCAO06
:
Oscosynthéss
de
fraviure
iniretrachantérivenc
ou
ns
sure
du
fé
NBCAONS
Hahyaire
on
Ostéusy
nihése
de
fracture
intra
enpsutaire
du
vol
Hiranseers
ieale]
de
fémue.
de
déceitee
|d'épinhinsiuhrec
de
l'extrénuité
pri
POSE
D'UNE
PROTHUSE
TOTALE
DE
HANCHE
SUITE
À
LIRE
FRACTURE
BU
COL
BU
FEMUR
“ie par
phése
iutute.
avec
remtart
réteilique
cé
bulsite
+
Remplacement
de
articulation
esxofémueer
reCersErARC
tt
r prete
mphicement
de}
| fémorale par
get
.
. Reémiplacent: ent
de
Particutz tion
emnafé moral
pas
NERAGIQ NEKABI2
pseféaiernie
per
prethé
FE
où
totale,
vec
reconstruction
4
pres
artrrodise
cesuféinernts
hése ste
NERADES
:
Remplacement
de
l'articulation
covofémorsls
gar
prothèse
tatale,
avec
renfurt
métrique
goétebalatre
REKAGIS
Rx
raplsceme
rt
ds
Farticulatios
cosofémoraic
nar
prathise
wtsle
après
exténsrrthèse.
vsiéatiraie
vu
prathese
‘
"
cervicoréphalique
du
fénur
NEKRAUT6
| Remplacement
de
l'ardicutstion
cosotémerale
par
prothèse
totale,
aver
esténtomie
de
de
étsnhyse
du
émaur
dif pa
Fr prothise
tuile,
vec
abaisement
de
ka
sète
du
fémur
dans
| Remplhécomunt
de
Fartientition
core
te
patéuacétabulam
;palémentyh}
Rermplaceme
nt de
l'ursiculation
ef: Emorale par
prothèse
total
après
arthrodèse
covnfémor ae
avec
sonlort
S
à
ire
NEKAGIT NES AU
Remplave:
NEKAGZ
«
:
NAAIES
['e
palier
Kate
sn
me
son
mt
hé
de
roumain
ait
(d'lignement
du
NEKANII
{Remplacement
de
as
ticutatiuts
csetéiere
par
f protié
se
fémiorale
ecvienciphatique
st
eupiie
moule
D
(1Q Hberré
»+ Égalté + Fraternné
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Service Aménagement
du Territoire
et
Organisation
du
Littoral
Affaires Juridiques
Arrêté
n° 2016 - 01 DEAL/ATOL/AJ
du 5 janvier 2016
accordant
délégation
de signature
à monsieur
DanEL
NicoLas,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe,
Administration
générale
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2008-370
du
18
avril
2008
organisant
les
conditions
d'exercice
des
fonctions,
en
position
d'activités,
dans
les
administrations
de
l'Etat
;
le
décret
n°
2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer
;
le
décret
n°
2013-1041
du
20
novembre
2013
autorisant
le
ministre
chargé
du
développement
durable
à déléguer
certains
de
ses
pouvoirs
de
recrutement
et
de
gestion
d’agents
placés
sous
son
autorité
;
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
Bizanr,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
1 Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
DantsL
Nicocas,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°
2011-214
bis
SG/CM
du
23
février
2011
portant
organisation
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
du
20
novembre
2013
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministre
chargé
du
développement
durable
en
matière
de
gestion
d’agents
placés
sous
son
autorité
;
Vu
la
cireulaire
n°
2179
du
28
janvier
2009
mettant
en
œuvre
le
décret
n°
2008-370
du
18
avril
2008
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
monsieur
DanEL
Nicoas
directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
dévolues
à son
service
:
+ toutes correspondances
d'administration courante,
e tous
documents
et
décisions
relevant
de
ses
attributions
ou
prévus
par
les
textes
dans
les
domaines
énumérés
ci-après
:
NATURE
DE
LA
DÉLÉGATION
RÉFÉRENCES
1 - ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
A
- Gestion
du
Personnel
{AI
-
Gestion
des
agents
du
corps
des
personnels
| Décret
n°91-393
du
25
avril
d'exploitation
des
travaux
publics
de
l'Etat
(PETPE).
1991
modifié
1A2
,
.
.
Décret
n°
65-382
du
21
mai
- Gestion
des
ouvriers
des
parcs
et
ateliers
(OPA).
1965
modifié
1A3
- Gestion
des
agents
du
corps
des
adjoints
administratifs
| Décret
n°
2006-1760
du
23
des
administrations
de
l'Etat
(AAAE).
décembre
2006
- 1°
Décisions
relatives
à l'exercice
des
fonctions
à temps
| Arrêté
du
20
novembre
2013
partiel
ainsi
que
le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à
temps
plein
;
-
2°
Décisions
relatives
aux
autorisations
d'absence,
aménagements
et
facilités
d'horaires,
à la
gestion
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
ainsi
que
celles
relatives
aux
congés
suivants
: 1A4
a) Annuels
et administratifs ;
b) Bonifiés
;
c) De
maternité
;
d) De
paternité
;
e) D'adoption
;
f) De
solidarité
familiale
;
g) De
présence
parentale
;
h) De formation professionnelle
;
i} De
validation
des acquis de l'expérience
;
3) De bilan de compétences
;
k) De
formation
syndicale
;
1) Pour
siéger en
qualité
de représentant
d'une
association
ou d'une mutuelle
dans une
instance
instituée auprès d'une
autorité
de
l'Etat ou
d'une
collectivité
territoriale
;
m)
Pour
participer
aux
activités
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
des
fédérations
et
associations
sportives
ou
de
plein
air
légalement
constituées
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
des
cadres
et
animateurs
- 3°
Décision
relative
à
l'affectation
à un
poste
de
travail
qui n'entraîne ni changement
de résidence ni modification
de
la
situation
de
l'agent
notamment
au
regard
des
fonctions
;
- 4°
Décisions
relatives
à la
mise
a
disposition
de
plein
droit
et
au
détachement
sans
limitation
de
durée
prévus
respectivement
en
application
des
articles
105
et
109
de
La
loi
du
13
août
2004
et
des
articles
7 et
8 de
la loi
du
26
octobre
2009
;
- 5°
Décisions
relatives
aux positions
d'accomplissement
:
a)
Du
service
national
;
b)
D'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
;
c)
D'activités
dans
la
réserve
sanitaire
;
d)
D'activités
dans
la
réserve
civile
de
la
police
nationale
;
- 6°
Instruction
de
la
procédure
et
la
prise
des
sanctions
disciplinaires
de
l'avertissement
et
du
blâme
;
- 7
Décision
de
suspension
de
fonctions
en
cas
de
faute
grave
et
maintien
de
la
suspension
en
cas
de
poursuites
Arrêté
du 26
novembre
2013
A2 1A4
pénales
;
-
8°
Décisions
relatives
à
l'exercice
d'une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d'un
cumul
d'activités
prévu
par
les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007
;
- 9°
Décisions
relatives
à
l'ouverture,
la
fermeture
et
la
gestion d'un compte
épargne-temps
;
- 10° Décisions
relatives
à la gestion du droït individuel
à
la formation et aux périodes de professionnalisation
;
- 11° Décisions
relatives
aux congés
de maladie,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
et
aux
autorisations
à temps
partiel thérapeutique,
sauf lorsque
l'avis du
comité
médical
supérieur
est requis.
Arrêté
du 20
novembre
2013
1A5
-
Octroi
et
règlement
des
frais
occasionnés
par
un
déplacement
en France
et à l'étranger
Décret
n°
86-416
du
12
mars
1986
modifié
1A6
- Liquidation
des
droits des
victimes
d'accident
du travail.
1A7
- Recrutement
et gestion des personnels
vacataires
dans
la
limite des crédits notifiés.
Décret
n°86-83
janvier1986
du
17
1A8
- Décisions
définissant
les postes
ouvrant
droit à NBI
- Décisions
individuelles
d'attribution
de NBI
Atrêté
du
12
août
2011
modifiant
l'arrêté
du
15
décembre
2005
portant
répartition
de
l’enveloppe
NBI
.
1A9
- Mise
à disposition
de
droit
prévue
à l’article
105
de
la
loi
du
13
août
2004
susvisée
en
ce
qui
concerne
les
fonctionnaires
et les agents
non
titulaires mentionnés
aux
articles 2 et 2-1
du décret du 6 mars
1986
modifié.
Loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
B
- Responsabilité
civile
1B1
- Règlement
amiable
des
dommages
matériels
causés
par
l'État
à
des
particuliers,
dans
la limite
du
seuil
fixé
par
circulaire ministérielle.
Circulaire
n°
2003-64
du
30
octobre
2003
1B2
- Règlement
amiable
des
dommages
subis
ou
causés
par
L'État du fait d'accidents de la circulation, dans le cadre de
la convention
du
2
février
1993
(État-Assureurs)
ou
en
Convention
État
- Assureurs
approuvée
par
arrêté
du
2
février
1993
modifiée
par
122 dehors
de
ce
cadre
dans
la
limite
du
seuil
fixé
par
circulaire
ministérielle.
arrêté du 3 mai
2004
Loi
Badinter
n°
85-677
du
5
juillet 1985
C- État
tiers-payeur
1C1
- Recouvrement
amiable
des
débours
de
l’État
lorsqu'un
|Loi
Badinter
n°85-677
du
5
agent
est
victime
en
ou
hors
service
d’un
accident
| juillet
1985
corporel
de
la
circulation.
D
- Règlement
amiable
des
litiges
1D1
- Réglement
amiable
des
dommages
matériels
causés
à |
Circulaire
n°
52-68/28
du
15
des
particuliers.
octobre
1968
1D2
- Réglement
amiable
des
dommages
subis
ou
causés
par|
Arrêté
du
30
mai
1952
l'Etat
du
fait
d'accidents
de
circulation.
Convention
Etat-Assureurs
1D3
- Transaction
de
règlement
amiable
d'un
litige
pour
tous
| Article
L
2044
du
code
civil
les
domaines
d'activité.
2-
PORTS
A
- Réglementation
de
la
circulation
et
délivrance
d’autorisations
2A1
-
Transports
exceptionnels
avis
et
autorisations
| Articles
R
433-1
à
R
433-7
individuelles
de
circulation,
à
titre
permanent
et
à
titre
| du
code
de la
route
temporaire.
2A2
-
Transports
de
matières
dangereuses
:délivrance
des
| Arrêté
du
11
juillet
2011
autorisations
exceptionnelles
temporaires.
relatif
à
l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transports
de
marchandises
à
certaines
périodes
2A3
- Exploitation
du
petit
train
touristique
et
historique
du
| Décret
n°
2003425
du
9 mai
Beauport
Pays
de
la
Canne
2003
relatif
à la
sécurité
des
transports
guidés
B
- Réglementation
des
transports
publics
routiers
Décret
2011-2045
du
28
décembre
2011
—
code
des
transports Décrets
n°
85-891
du
16
août
2B1
Autorisation
d'exercer
la
profession
de
transporteur
F.
et
n°99-752
du
30
août
Décision
MEDDE
du
3
février
2012
a)
Transports
publics
routiers
de
voyageurs
Décret
n°85-891
du
16
août
1985
2 Ba
1
-
Délivrance
de
licence
de
transport
communautaire,
| Arrêté
du
28
décembre
2011
ADD licence
de transport intérieur et copie conforme
de licence
modifiant
l'arrêté
du
16
novembre
1999
—
Décision
Ministère
Écologie
du
3
février
2012
2Ba2
- Déclarations
de
services
privés
de transports
routiers
de
personnes
Décret
n°87242
du
7
avril
1987
2 Ba3
- Autorisation
de petits trains routiers touristiques
Arrêté
du
28
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
2 juillet
1997
2 Ba
4
- Décision,
mise
en
demeure
et notification
de
la décision
de
radiation
lorsqu'il
n’est
plus
satisfait
à
l’une
des
conditions
requises
lors
de
l'inscription
de
l’entreprise
au
registre
Décret
n°85-891
du
16
août
1985,
articles
11
et 11-1
ublics
routiers
de mar:
Décret
n°
99-752
du
30
août
1999
2Bb1
- Délivrance
de
licence
de transport
communautaire,
licence
de transport intérieur et copie conforme
de licence
Arrêté du 28 décembre
2011
2Bb2
- Autorisations
dérogatoires
à l’inscription au Registre de
Transport
Titre
IV
du
décret
n°
99du
code
des
transports752
du
30
août
1999 — article
17
2Bb3
- Dérogation
d'interdiction
d'autorisation
de circulation
en
période
d'interdiction
pour
le transports
de marchandises
Arrêté du 11
juillet 2011
2Bb4
- Décision,
mise
en demeure
et notification
de
la décision
de radiation lorsqu’il n’est plus satisfait à l’une des conditions
requises
lors
de l'inscription
de l’entreprise
au
registre
Décret
n°
99-752
du
30
août
1999
article
9
c) Commissionnaire
de
transport
Articles
R
1411-1
et suivants
du
code
des transports
2Bc1
- Délivrance
de certificat d'inscription
transports Article
R
1422-1
du
code
des |
2Bc2
- Délivrance
de l'attestation de capacité
de
commissionnaires
de transports par examen,
par
équivalence
de diplôme
et par expérience
professionnelle.
Article
R
1422-4
du
code
des
transports
2Bc3
- Décision,
mise
en demeure
et notification
de
la décision
de radiation lorsqu’il n’est plus satisfait à l’une des conditions
requises
lors de
l’inscription
de l’entreprise
au
registre.
Articles
R
1411-1
et suivants
du code
des transports
d) - Attestations
de
capacité
professionnelle
2Bd1
- Délivrance
de
l'attestation
de
capacité
professionnelle
Arrêté du 28 décembre
2011
par
examen,
par
équivalence
de
diplôme
et par
expérience
A professionnelle
pour
les transports
publics
routiers
légers
et lourds
2Bd2
- Délivrance
d'attestation
de
capacité
professionnelle
par|
Arrêté
du
28
décembre
2011
examen
«
outre-mer
» pour
les
transports
de
personnes
e)
- Notification
des
décisions
2 Bel
- Décision
d'agrément
des
organismes
et
subvention
pour
| Arrêté
du
3 janvier
2008
les
formations
obligatoires
f)
- Sanctions
administratives
2Bf1
Procédures
et
décisions
relatives
à
la
commission!
Arrêté
du 28
décembre
2011
régionale
de
sanctions
administratives
2Bf2
- Contrôles
des
transports
terrestres
- Procédures
Décret
n°2011-2045
du
28
décembre
2011
Décret
n°99-752
du
30
août1999 Décret
n°
85-891du
16
août
1985
C
- Education
routière
2C1
Gestion
de
l'examen
du
BEPECASER,
des
enseignants
et |
Arrêté
du
3 mai
2010
des
établissements
de
la
conduite
ainsi
que
les!
Circulaire
du
6 mai
2010
commissions
et
réunions
de
jury
y afférant
3 -
LOGEMENT
- CONSTRUCTION
-
RÉNOVATION
URBAINE
A
- Logement
en
accession
très
social
3A1
- Décision
d’octroi,
d'annulation,
de
modification
et
de |
Arrêté
du
29
avril
1997
rejet
des
subventions
pour
la
construction
de
logement|été
préfectoral
n°98119
évolutif
social
du
06
février
1998
3 A2
-
Décisions
d'octroi,
d'annulation
de
modification
et
de|
Arrêté
du
20
février
1996
rejet
des
subventions
à
l'amélioration
de
l'habitat
des
| modifié
propriétaires
occupants.
B
- Logement
locatif aidé
par
l” État
3B1
- Décision
favorable
à
l’octroi
d’un
prêt
aidé
par
l'État|
Arrêté
du
13
mars
1986
pour
la
construction
de
logements
locatifs
sociaux
-|modifié
décision
d’annulation
et
de
rejet.
3B2
- Décision
favorable
à
l’octroi
d’un
prêt
aidé
par
l'État,
| Arrêté
du
13
mars
1986
d’une
subvention
complémentaire
et
d’une
subvention
modifié
AS pour surcharge
foncière pour la construction de logements
locatifs très sociaux
- décision
d’annulation
et de rejet.
3B3
- Décision
favorable
au
maintien
et
au
transfert
d’une
prime
à
la
construction
convertible
en
bonification
d'intérêt
pour
un
prêt
ILM
du
crédit
foncier
de
France
-
décision d'annulation.
Arrêté
du 23
septembre
1991
3B4
-
Décision
favorable
à
l'octroi
de
prêts
et
primes
à
l’amélioration
des
logements
locatifs
sociaux
- décision
d'annulation
et de rejet.
Arrêté du 26 juillet 1977
3B5
- Décision
d'agrément
des
opérations
en
PLI
présentées
par les maîtres
d'ouvrage
aux
établissements
prêteurs.
Convention
État
/ Caisse
des
dépôts
et
Consignations
du
26
août
1997
3B6
- Décision
favorable
à la majoration
de
10 %
du
montant
maximum
de
prêt
pour
les
opérations
de
construction
de
LLS
et LLTS.
Arrêté
préfectoral
n°97-1674
SG/BAIC
du
10
décembre
1997
3B7
-
Décision
portant
agrément
pour
la
construction
de
logements
sociaux
à usage
locatif.
Décret
n°2005-350
du
12
avril 2065
3B8
-
Décision
portant
agrément
pour
les
prêts
locatifs
sociaux.
Circulaire
n°
422
du
12
décembre
2001
3B9
-
Subvention
pour
le
financement
des
logements
d'urgence.
Atrêté
du
29
avril
1997
modifié
3B 10
- Subvention
à
l’accession
à
la
propriété
des
personnes
physiques
à
faibles
revenus
pour
financer
l’acquisition
d’un
logement
évolutif social (LES).
3B11
- Subvention
pour
dépenses
annexes
liées
au logement.
C
- Amélioration
habitat
privé
3CI
- Instruction
des
dossiers
d'aide
à l'habitat
effectuée
dans
le cadre de la délégation territoriale de l'Agence
Nationale
de l'Habitat D-
ment_et
renouvellement
urbains
3D1
- Notification
aux
communes
dans
le champ
de
l'article 55
de
la loi SRU.
3D2
-
Instruction
des
dossiers
de
résorption
de
l'habitat
insalubre. E
-
Politique
sociale
du
Logement
3E1
- Secrétariat de
la commission
de médiation
3E2
- Gestion
du contingent
préfectoral
F - Parc
public
et accession
sociale
Az£ 3F1
- Instruction
des
dossiers
relatifs
aux
logements
locatifs
sociaux,
logements
locatifs
très
sociaux
et
logements
évolutifs
sociaux
3G1
G
- Démolitions
de
logements
sociaux
Articles
L 443-15-1
et R 443-
17 du
CCH
4- URBANISME
A
- Documents
d'Urbanisme
4A1
- Actes
destinés
à « porter
à la connaissance
de l’EPCI
et
du
Maire
tous
les éléments
à prendre
en compte
au cours
de l'élaboration du SCOT,
PLU.
Articles
R.121-1,
R.133-15,
R.124-4
du
code
de
l'urbanisme
4A2
- Avis
de
l'État
sur
la
modification
du
PLU
lors
de
sa
notification par la collectivité.
Article
R.123-24
du
code
de
l'urbanisme
4A3
- Collecte
et synthèse
des avis de services de L'État sur le
projet du PLU
arrêté par le conseil municipal.
Article
R.123-23-3
du
code
de l’urbanisme
4A4
- Consultation
éventuelle
dans
le cadre
de
l'instruction
des
dossiers
de création
et de réalisation
des
Z.A.C
Article
R311-1
à
R311-12
du code
de
l’urbanisme
B
— Droit
des sols
Instruction
des
autorisations
4B1
Saisine
du
préfet
de
région
pour
les
permis
concernés
par
des
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d’archéologie
préventive.
Article
3
du
décret
n°
2002-
89
du
16
janvier
2002pris
pour
l’application
de
la loi n°
2001-44
du
17
janvier
2001
et
relatif
aux
procédures
administratives
et financières
en
matière
d’archéologie
préventive
4B2
Notification
de
dossier
incomplet
et
de
majoration
de
délai
y compris
de
majoration
exceptionnelle
de
délai.
Articles
R.423-24
à R.423-38
du code
de l’urbanisme
4B3
Consultation
de
services
ou
de
commissions
nécessaires
à
l'instruction
Atticles
R.423-50
à
R.423-
56-1
du code
de
l'urbanisme
4B4
Avis
conforme
du
préfet
sur
une
partie
du
territoire
communal
non
couverte
par
une
carte
communale,
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
Article
L.422-5
a du
code
de
l'urbanisme
4B5
Avis
conforme
du
préfet
dans
un
périmètre
où
des
mesures
de
sauvegarde
prévues
à
l’article
L.111-7
peuvent
être
appliquées
lorsque
ce
périmètre
a été
institué
à l'initiative
d’une
personnes
autre
que
la
commune
Article
L.422-5
b
du
code
de
l'urbanisme
4B6
Avis
conforme
du
préfet
en
cas
d'annulation
par
voie
juridictionnelle
ou
d’abrogation
d’une
carte
communale,
Article
L.422-6
du
code
de MAX d’un
plan
local
d’urbanisme
ou
d'un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
n’ayant
pas
pour
effet
de
remettre
en vigueur
un document
d'urbanisme
antérieur.
l'urbanisme
Décisions
relatives
aux
certificats
d’urbanisme
, aux
déclarations
préalables,
permis
de
construire,
permis
d’aménager
et permis
de démolir
4B7
Décisions
sur
les
certificats
d'urbanisme
et
les
déclarations préalables (sauf avis divergents).
Atticles
L.422-2
et
R.422-
2a),
b),
c)
et
d)
du
code
de
l’urbanisme
4B8
Décisions
sur
les
permis
de
construire
estimées
à faible
enjeu (sauf avis divergents).
Articles
L.422-2
et
R.422-
2a),
b),
c)
et
d)
du
code
de
l'urbanisme
4B9
Décisions
sur
les
permis
d'aménager
estimées
à
faible
enjeu
(sauf
avis
divergents).
Articles
L.422-2,
R.421-19
et
R.422-2
a),
b),
c)
et
d)
du
code de
l’urbanisme
4B 10
Décisions
sur Les permis
de démolir
(sauf avis divergents).
Articles
L.422-2,
R421-27,
R.421-28
et R.422-2a),
b), c)
et d) du code
de
l’urbanisme
Taxes
d’urbanisme
4Bil
Signature
des
titres
de recettes
et de tous
actes, décisions
et
documents
relatifs
à
l'assiette,
à
la
liquidation
et
aux
redevance
d’archéologie
préventive
dont
les autorisations
et
déclarations
préalables
du
code
de
l'urbanisme
constituent
le fait générateur.
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
Article
L.332-6
4° du code
de
l'urbanisme Atticle
9
III
de
la
loi
n°
2001-44
du
17
janvier
2001
modifiée
relative
à
l'archéologie
préventive
C
- Infractions
au
code
de l’urbanisme
Article
R.480-4
du
code
de
l'urbanisme
4c1
-
Saisine
du
Ministère
public
aux
fins
de
réquisition
tendant
à
ce
que
le
juge
d'instruction
ou
le
tribunal
correctionnel
ordonne
l'interruption
de travaux
illicites ou
statue
sur le maintien
d’une
telle interruption.
Article
L.480-2
du
code
de
l'urbanisme
(alinéas
1 et 4)
4c2
- Observations
écrites
ou
orales
adressées
aux
tribunaux
de
l’ordre
pénal
tendant
à obtenir
la
condamnation
ou
la
mise
en
conformité
des
lieux
voire
leur
rétablissement
dans
leur
état
antérieur
et/ou
une
peine
d’amende.
Article
L.480-5
du
code
de
l'urbanisme
4C3
-
Demande
écrite
ou
orale
adressée
au
TGI
en
cas
d'extinction
de
l’action
publique
résultant
du
décès
du
prévenu,
de
la
dissolution
de
la
personne
morale
ou de
lamnistie
; tendant
à
obtenir
la
condamnation
ou
la
mise
en
conformité
des
lieux
ou
leur
rétablissement
dans
leur
état
antérieur.
Article L.480-6 (alinéa 3) du code
l’urbanisme
- Exécution
d’office
des
mesures
de
mise
en
conformité
Article
L.480-9
(alinéas
1
et
10
124 4C4
ou remise
en
l’état antérieur.
2) du code
de
l’urbanisme
D-
Affichage
publicitaire
Enregistrement
des
déclarations
pour
l'installation,
le
Article
L.581-6
du
code
de
4D!
remplacement
ou
la
modification
des
dispositifs
ou
| l’environnement
matériels
qui
supportent
de
la
publicité.
-Instruction
de
toutes
les
demandes
d'autorisation
et}
Articles
L.581-9,
L.581-18
et
décisions
concernant
les
dispositifs
d'affichage!
L.581-44
du
code
de
4D2
publicitaire,
enseignes
et
pré-enseignes
en
dehors
des
cas
| l’environnement
où
l'autorité
administrative
compétente
est
le
maire
(cas
des
communes
dotées
d'un
règlement
local
de
publicité
notamment). -Mise
en
demeure
des
contrevenants
et
information
|Articie
L
581-29
C.Env
4D3
préalable
à
l'exécution
d'office
de
dépose
de
dispositifs
publicitaires
illégaux.
‘
E
- Accessibilité
- Commissions
d’accessibilité
- Convocations
et
tout
document
lié
au
fonctionnement
des
commissions
accessibilité
(départementale
et
arrondissement)
,
un
Code
de
la
construction
et
de
4E
- Dérogations
aux
règles
d'accessibilité
l'habitation
- Approbation,
refus,
report
de
dépôt
ou
suspension
de
mise
en
œuvre
des
agendas
d'accessibilité
programmée
- Approbation
ou
rejet
des
documents
tenant
lieu
d’agenda
d'accessibilité
programmée
5-ORG
TIO)
LITTORAL
À
- Domaine
public
maritime
(DPM)
Articles
L.2122-1
à
L.2122-
3,
R2122-1
à
R2122-8,
doses
es
:
:
ue
L.2124-1
à
L.2124-5,
SAI
- Actes
d'administration
du
domaine
public
maritime.
R2123-1
à
R.2123-17,
R2124-1
à
R2124-1
à
R2124-56
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
5 A2
- Actes
d‘incorporation
au
DPM
des
lais
et
relais de
mer.
|Loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
5 A3
- Délimitation
du
rivage
de
la
mer
et
des
lais
et
relais
de
| Articles
L.2111-4
et
R2111-
mer
5 à
R.2111-14
du
CG3P
5 A4
-
Approbation
d'opérations
domaniales
y
compris
les|
Articles
L.2132-3,
L.2132-4
cessions
de
parcelles
des 50
pas
géométriques.
et
L.5112-1
à L.5112-10
du
SAS
-
Actes
de
protection
du
domaine
public
maritime
:[Articles
L.2132-3,
L.5111-1
AA contravention
de grande
voirie.
à
L.5111-5
et
LS112-1
à
L.5112-10
du
CG3P
- Autorisations
d’extraction
de
matériaux
sur
les
rivages
de la mer.
Articles
L.2132-3,
L.5111-1
5A6
à
L.5111-5
et
L.5112-1
à
L.5112-10
du CG3P
B-
Domaine
public fluvial (DPF)
Articles
L.2122-1
à L.2122-
5B1
|- Actes d'administration
du
domaine
public fluvial.
3,
R212-1
à
R2127-8,
QAR EU
CORAIRE
PHONE
DEN
L2124-1
à
L21245,
R2123-1
à
R2123-17,
R2124-1
à
R2124-1
à
R2124-56
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P}
5B2
- Autorisation
d'extraction
de matériaux
dans
les zones
de
compétence
DEAL.
5B3
- Délimitation du domaine
public fluvial.
Articles
L.2111-7
à
L.2111-
13
du
CG3P
5B4
- Gestion
de
l’ex-domaine
public
lacustre
résiduel:
tout | Articles
R.2132-5
à R.21132-
acte
de
gestion
dont
reconnaissance
du
droit
fondé
en|11
du CG3P
titre.
5B5
- Approbation
d'opérations
domaniales.
Articles R.2111-15
à R.2111-
20 du CG3P
SBé
-
Contravention
de
grande
voirie
du
domaine
public|
Articles
L.5121-1
et
R.5121-
fluvial
2 du CG3P
©) Travaux de
protection
contre les eaux
sC1
-
Prise
en
considération
et
autorisation
des
travaux
de|Diverses
dispositions
du
défense
des
lieux habités
contre
la mer
CG3P
et
du
code
de
l’environnement
5cC2
-
Prise
en
considération
et
autorisation
des
travaux
de|Diverses
dispositions
du
défense
des
lieux
habités
contre
les inondations.
CG3P
et
du
code
de
l’environnement
6 —- RESSOURCES
NATURELLES
A)
Police
de
l’environnement
6AI
Transmission
de
proposition
de
transaction
au
Procureur | Article
L.173-12
du
code
de
de la République Transmission
du projet de transaction à l’intéressé
Transmission
de
la
transaction
à
ia
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
(DRFIP)
pour
mise
en
l’environnement
12 recouvrement B) Police
de l'eau
6B1
Instruction des procédures de déclaration et
d'autorisation unique
(Loi
sur l’eau)
Déclaration
:
Instruction
:
-Demandes
de
régularisation
ou
d’observation
sur
prescriptions
particulières
-Transmissions
des
dossiers,
récépissés
et
arrêtés
aux
maires
pour mise
à disposition du public
Transmission
des arrêtés de prescriptions
spécifiques
aux
services en charge d’en contrôler
l'exécution
Délivrance
:
Délivrance
des
accusés
de
réception
et
récépissés
de
déclaration Décisions
explicites d’acceptation
utorisation
ique
ti,
Travaux
et Activités
» ([OTA) Instruction
:
-Demande
d’avis
aux
services
concernés
Ouvra
-Demande
d’avis
à l'autorité
environnementale
-Saisine
de
la DAC
-Demande
de régularisation ou de complément
de dossier
-Demande
d’avis
aux
différentes
instances
-Atrêté
de prorogation
du délai
d'instruction
Rapport
éventuel
au
(Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
-Porter
à connaîssance
du
pétitionnaire
du
projet
d’arrêté
d'autorisation complémentaire
ou de refus
-Mesures
de
notification
et
de
publicité
(sauf publication
au
RAA)
Axticles
L214-1
et
suivants
du code
de l’environnement
Article
R214-35
du
code
de
l’environnement Atticle
R214-33
du
code
de
l’environnement Article
8
du
décret
n°2014-
751
du
1" juillet 2014
Article
10
du
décret
n°2014-
751
du
1" juillet 2014
Article
11-I
décret
n°2014-
751
du
1“ juillet 2014
Article
7-2°
décret
n°2014-
751
du 1" juillet 2014
Article
11-I
à 11-VI
décret
n°2014751
du
1%
juillet
2014 Article 7-I-4° décret n°2014. 751 du 1° juillet 2014 Article
15
du
décret
n°2014-
751
du 1° juillet 2014
Art.
20
du décret n°2014-751
du
1
juillet 2014
-Contrôle
du
respect
des
prescriptions
des
arrêtés
préfectoraux
d’autorisation
ou
des
arrêtés
spécifiques
complémentaires
aux
récépissés
de
déclaration
_: rappels
13
A 6B2
aux pétitionnaires
des
obligations
à respecter.
Transmission
des
projets
d'arrêtés
de
prescriptions
particulières, de mise en demeure
et de consignation
Art.
L214-1
et
suivants
du
code
de l’environnement
6B3
-Arrêtés
sécheresse
-Secrétariat du Comité
de Bassin
©)
Police
de
la nature
Préservation
des espaces
:
- Autorisations
relatives
à la gestion
des
espaces
naturels
protégés,
à l'exception des décisions
relatives
à la création
d'espaces protégés. Préservation
des
espèces
:
* Dérogations
aux
interdictions
relatives
la préservation
des espèces
animales et végétales protégées
:
- capture
temporaire
ou
définitive à des
fins
scientifiques
d'animaux
d’espèces
dont
la
capture
est
interdite
en
application
des
articles
L.411-1
et
2
du
code
de
l’environnement, -
transport
en
vue
de
la
réintroduction
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
dont
le
transport
est
interdit
en
|
6C1
application des articles précités,
Articles
L411-1
et
L.411-2,
-
naturalisation
d'animaux,
exposition
d'animaux
naturalisés - coupes,
mutilation,
atrachage,
cueillette
ou enlèvement
à
des
fins
scientifiques
de végétaux,
- ramassage,
récolte,
utilisation;
cession
à titre
gratuit
ou
onéreux
de végétaux
d'espèces
sauvages,
* Décisions
et autorisations
relatives
au
commerce
et au
transport
d'espèces
de la faune
ou
de la flore
sauvage.
- la
détention
et
l’utilisation
d’écaiile
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
- la
détention
et
l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou restaurateurs d’objets qui en sont composés
;
- la mise
en œuvre
des
dispositions
du règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et des règlements
de la Commission
;
- le
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
338/97
sus-visé
et protégées
au
niveau
national
par
les arrêtés
pris
pour
l’application
des
articles
L.
411-1
et L. 411-2
du
code
de l’environnement.
R411-6
du
l’environnement
code
de
Règlement
(CE)
n°338/97
du
conseil
de
l'Europe
du
9
décembre
1996
et
articles
L.411-1
et
L.411-2
du
code
de l'environnement
14
LT D} Police
de la chasse
6D1
- Arrêtés
d'ouverture
et de fermeture
de
la chasse.
- Attribution
des
lots de chasse.
7-RISQUES,
ENERGIE,
DECHETS
A)
Carrières,
mines,
sous-sol
et explosifs
7 AI
-
Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
des
législations
concernant
:
La
recherche
et l'exploitation
des
substances
minérales
et
de gîtes géothermiques, La gestion de l'après-mine, Les
stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques, L'autorisation
d'utiliser
des
explosifs
dès
leur
réception,
pour
leur utilisation à l'exploitation des carrières,
Les
agréments
relatifs
à
la
réglementation
sur
les
explosifs. Le
règlement
général
des
industries
extractives
(RGIE)
(dont les arrêtés
de mise
en demeure)
B)
Equipements
sous
pression
et
canalisations
de
transport
‘
7B1
-
Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
des
réglementations
relatives
:
aux
canalisations
de
transport
d'hydrocarbure
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
ou
de
produits
chimiques
(dont
les
arrêtés
de mise
en demeure),
aux
équipements
sous
pression
et
aux
organismes
habilités chargés
de leur surveillance.
Articles
L.
555-1
et
suivants
du code
de l’environnement
C) Véhieules
7C1
-
Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
des
réglementations
relatives
aux
véhicules,
-
Délivrance
et
retrait
des
autorisations
de
mise
en
circulation
:
#*des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage, “des
véhicules
et
citernes
de
transport
de
matières
dangereuses, - Délivrance
des attestations d'aménagement
des véhicules
de transports
en commun
de personnes,
15
153 7C1
-
Surveillance
des
centres
de
contrôles
techniques
de
véhicules
lourds
et légers
et des contrôleurs
y intervenant,
- Retrait
des
cartes
grise,
- Réceptions par types ou à titre isolé de véhicules, - Surveillance des opérateurs dans le domaine
du transport
par route des marchandises
dangereuses.
D) Energie Instruction
des
demandes
et
surveillance
au
titre
de
la
7D1
législation
relative
aux
lois
sur l'énergie,
l'électricité
et le
gaz.
7D2
Approbation
des
projets
d'ouvrage
de
production
et
de
transport
d'énergie
électrique,
Délivrance
de certificats :
7D3
- d'économie
d'énergie,
- ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. Approbation
des
projets,
autorisation
d’exécution
et
de|
Décret
n°
2063-62
du
17
7D4
mise
sous
tension
des
ouvrages
de
distribution
d’énergie|
janvier 2003
électrique. E) Environnement
industriel
Instruction,
à
l’exception
de
l'enquête
publique,
des
demandes
« d'autorisation
unique
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
» (demande
initiale
et
modificative),
autorisation
unique
incluant
le
JE
cas
échéant
le
permis
de
construire,
l’autorisation
de
défrichement,
les
autorisations
au
titre
du
code
de
l'énergie et les dérogations
des espèces
protégées.
- Instruction des demandes
et surveillance au titre de :
*
la
législation
des
ICPE
à
l'exception
de
l'enquête
publique
ou de la consultation du public,
*
a
législation
sur
l'air
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie, * la législation
sur les déchets,
* le règlement
européen
relatif aux transferts
transfrontaliers
de déchets.
TE2
- Délivrance
:
*
des
récépissés
de
déclaration,
des
récépissés
de
cessation
d'activités
des
établissements
soumis
à
l’environnement
déclaration,
des
arrêtés
d'enregistrement
et
des
décisions
Articles
R.
512-26
et R.
512-
46-18
du
code
de
16
ES prenant
acte
du
bénéfice
de
l'antériorité
ne
nécessitant
pas
| Articles
R125-8-1
du
code
de
l'avis du CODERST
ou de la CDNPS
* des
autorisations
de
transfert
transfrontalier
de
déchets,
l’environnement Articles
R543-9
du
code
de
*
des
mises
en
demeure
au
titre
des
articles
L
514-1,
L |
l'environnement
514-2
et
L
541-3
du
code
de
l'environnement
et
le
cas
| Articles
R543-71
du
code
de
échéant
les échanges
contradictoires préalables,
l’environnement
*
des
arrêtés
de
prolongation
de
la
durée
de
l'instruction
| Articles
RS43-145
et
R543-
d'un
dossier
de
demande
d'autorisation
ou|147
du
code
de
d'enregistrement, * des arrêtés prescrivant
les commissions
de suivi de sites
* des agréments
huiles usagées,
+ des
agréments
déchets
d'emballage,
+ des agréments
pneumatiques,
* des
agréments
centre
VHU
agréé
et broyeur
agréé.
l’environnement
_TE3
Surveillance
au titre des
nouveaux
métiers
confiés à
l'inspection
des
installations classées
(règlement
Reach...)
8- PREVENTION
DES
RISQUES
8AI
A) Actes
relatifs
à
la
gestion
LE
Fonds
de
Prévention
des
es
r
jeu
- actes
de
mise
en
œuvre
des procédures
de
passation
et
d'exécution
des marchés
conclus
pour
le compte
de l'Etat
- exécution
des
arrêtés
d'attribution
de subvention
- plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
et
information préventive - acquisition
amiable
de
bien
endommagé
à
plus
de
la
moitié
de
leur
valeur
par
un
sinistre
déclaré
catastrophe
naturelle - acquisition
amiable
de
bien
exposé
à un
risque
naturel
prévisible menaçant
gravement
des vies humaines
-
paiement
des
dépenses
afférentes
à
l'évacuation
temporaire
et relogement
des
personnes
exposées
-
expropriation
par
l'Etat
de
biens
exposés
au
risque
naturel de mouvement
de terrain
8B1
B)
Instruction
des
demandes
individuelles
de
révision
des
PPRN
8c1
C)
Instruction
des
projets
d'élaboration
des
PPRT
8D1
D)
Signature
des
conventions
annuelles
relatives
au
concours
apporté
par
l'Office
Nation:
(ONF)
à
ia
DEAL
dans
le
domaine
des
risques
naturels.
17
A35 9- ACCESSIBILITE
9A
A)
Présidence
de
la
sous-commission
départementale | Décret
95-260
du
8
mars|
:
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
1995
(article
15)
5B
B)
Secrétariat
vus-
ission
départementale | Décret
95-260
du
8
mars
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
1995
(article
16)
Article
2-
L’arrêté
n° 2015-605
SG/SCI/MC
du
14 janvier 2015
accordant
délégation de signature
à
Monsieur Daniel NICOLAS
est abrogé.
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
et le directeur
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
‘
05
JAN,
2016
Le Préfet Jacques
B
Délais
et voies de recours
— La présente décision peut faire l’objet d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
18 Liberté + Hgalisé » Pretaraisf RÉPIRLIQNA PEANÇAIS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pâle
cohésion
sociale,
jeunesse,
éducation
populaire
et vie
associative Arrêté n° 2015-44-41
PREF/DISCS/CS du
3 0 DEC,
2015
portant
fixation
du
montant
de
le participation
financière
des
personnes
secucillies
en
centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
géré
par
l'association
Acajou
Alternatives
à leurs
frais
d’héhergement
et
d'entretien
Le
préfet
dé
ie région
Guadeloupe,
préfet de ie Cundeloupe, roprésenta
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthéiemy
wi de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Va
le code
de l’action
sccisie ot des
familles
nolainment
les articles
L 3454
et K 345.7;
Va
l'arrêté du
13 mass
2002
portant
application
de
Pauticle
8 du décret
n°
2001-576
du
3 juillet
2001
relatif aux
conditions
de fonctisanement
et de
finencement
des centres
d'hébergernent
et de
réinsertion
socials
(CHRS;
Vu
ie
décret
du
Président
de
in
République
du
12
novembre
2014
sortant
nominalion
de
monsieur
JACQUES
MILLANT
on qualié
de préfet
de in région
Quadeloupe,
5réfet
de
ln Guadeloupe,
représcnumt
de
l'Etat dents
ies collectivités
de
Seini-Banhélemy
ei de Saint-Martin
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfaeture,
Arrête
2
Article
1° -
Le
intion
financière
des
personnes
accueillies
en
CHRE
À
teuce
frais
d'hébergement
ci d'exiretion
est
fixée
pour
is CHRE
géré
par
l'assocision
Acajou
Akesnatives
zur
la
base
d'un
barème
qui
ent
compte :
-
de la situntion
frailiale
@
du
ni
-
den
aan
des
ressources
de
la personne
accucillie;
ture
dés
prestations
offertes
par
l'établissement,
en
lenues
d'hébergement
et
de
137 Article
2 -
Un
mintmum
de
ressources
est
laissé
à
la
disuosition
de
l&
personne
où
de
Le
famille
accueillie
sprès
acquitiement
de
sa
prrticipation
et
déduction
fans,
le
ces
échéant,
des
dépenses
afférentes
au
réglement
d'apurement
des
dettes
et
des
dépenses
liées
au
versement
d’une
pension
alimentaire,
fté
ainsi qu'i
suit :
“30
%
pour
une
personne
isolés,
un
cour
-
350 % pour
une femille
& parti
cle où un
personne
£vec
un
enfant
;
de 3 personnes.
Article 3
- La
narticipation financière
des personnes
aconillies
eut fige
à :
-
30
&
4 pour vae rersonne
isolée, un cougle
cu une personne
avec un
enfent ;
une
familleà periir
de 5 personnes.
il.
Nérnmoins,
une
puuti
n
forfaiisire
veut
être
pou
une
durée
de
un
à
cinq
jours.
Son
montant
à l'anticis 2.
2, si
Les particigations
forfi
-
3,09
euros lorsque
les centres &'hébergement
détivreni
ur soon
ou
l'équivalent,
que
deux
repes
où
les
équivälenis
son
foimie
per
ics
centres
5û
2,50
euros
d'hébergement.
42
aides
eu
Article
4 -
Les
préseni
sant
logés
et
dispositions
ne
sont
pes
spplienbles
aux
bénéficiaires
d
ttert à ce ditre d'ua
loyer ou
d'une
redevance,
lite directement
sn
contribution
à Pélablissemient
qui
lui
en
Ariiele
6 -
Le
secrétaire
général
de
le
préfeciure
ai
la
dirertriec
de
js j
cohésion
auciaie
sont
chargés,
chasun
es
ce
qui
le conçcsine,
de
L'exéc
notifié
à
Mousiour
le
préside
de
l’ussocialion
ai
publié
au
reeucil
de
préfectures de tar
Gumdele
Boxse-T'erre,
ie
3
0
D£E,
2015
Le
préfet
eux
dovant
ls
a
noce
Cu de
vs publication.
A RireLiQUe
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
cohésion
sociale, jeunesse,
éducation
populaire
et
vie
associative Arrténs 2015-12
pRerpuscs/cs du
3 0 DEC,
2015
portant
fixation
du
montant
de
is participation
finuncière
des
personnes
necucillies
au
centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
gêré
par
l'association
ACCORS
à leurs
frais
d'hébergement
et d’entretien
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
prélet
de la Guadelsupe,
représentant de l’Etat dune
les colleuivités de Seint-Berthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
L'ordre
sational
du
Mérite,
Chevalier de le Légion d'honneur, Vu
le code
de
l'action sociale
et des
familles
noiamment
les articles
L 345.1
ét R
345.7;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2002
portent
apolication
de
l'articic
& du
décret
n°
2001-576
du
3 juitle,
2001
roluiif' aux
conditions
de
fonctionnement
ei de
financement
des
centres d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
(CHRS}
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
soverbre
2014
poriant
nosninelion
de
monsieur
JACQUES
AHILLANT
en qualité de préfet
de la régies
Guadeloupe,
préfei
de lo Ouadeloune,
représentant
de
l'Etal dans
les collectivités de
Saint-Harthélemy
et de Saint-Marin
;
dir proposition
du secrétaire générai
de lo préfecture,
Arrête
Article
1
-
La
perticipalion
financière
des
nersonnes
ncoucilies
en
CHRS
à
leurs
frais
d'hébergement
et
d'entretien
est
fixée
pour
le
CHRS
géré
par
l’ascaciotion
Accompegnement
m4,
orieutetion
et réinsertion
sociale {ACCORS)
enr Le base d'un burëme
qui
Dont corapte
:
-
Gale
situation familiale et du
niveen
des ressources
4e la nersonue aceuciilie
;
142
-
de
la
raure
des
prestations
offértes
par
l'élablissement,
an
termes
d'hébergemenl,
ct
de
restauration, drpostion
du jeune
accueilli
anrès
acquiliensent
tee
dépenses
afiérentes
au réglements'apurement
ension
sltinsntatre.
fx
ainsi qu'il
suit
Artiele2
- U
de ga pariicisetion
et dédu
des
dettes et des déoenses
ilées au versement
d’ua
-
10%
pour
le
pecsorneisnlés,
Article 3 - La participation
finanvière des
omsouner
ecouehilies
sn
fixée
à
:
-
3050 peer
ung
pernoune
isolée,
un
cevgle
où ure
personne
avec
ua enfant;
8,
uns
pucliripationforfoitsire
veut
être
durée
de
sn
à
cinq
jours.
Son
monieni
tuires
sont
fuées
à hs
-
Zeures
iorsque
le pue
rerment
délivre un
repas ov
l'équivelent,
-
2,59
auros
loreque
deux
repas
ou les
équivatenis ac
En fournis
par à
centre d'hébergement.
Mons
se sont pus
aprlicables
aux
bénéliciaires
d'aides
au
logement
qui
ütre d'un
loyer où
d’une
nxlevancz.
Articie
4 —
Les
prés:
soni
logés
ci qui
s’acauitt
ArtieleS
Le jeunes
nogcitiedirectement
es
soriribution
à l'étsblissement
qui
lui eu
délivre
récépiscé.
Article
6 -
Lez
ire général
de
le vréfecture
ei
Le directrice
de
la jeunes,
des
soons
à
e sont
chargés,
ctacèg
00
te
La
le
conceme,
de
l'exécution
du
pr
préfesture
de
ia
région
Guadeloupe
ei «}
réf
FE ü
Basse-Terre, le
30
fret,
2015
Jacqdes
BILLANT
n peut
faire J'obfet
d'un
Weours conseils
tea
#0
un,
Délais ef voiss
de
recours
— La
présents
décisic:
Hibenel
sdeinioiralif dre
las doux
mois 8 sornter
de
sa
noilfsation
au de
ea mit
le RtruRLIQUE PEANÇAISS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ETDE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
cohésion
sociale, jeunesse,
éducation
populaire
et vie
nssocintive Arrtén° 2015173
PRERDISCS/CS au
3 0 DEC.
2015
portant
fixation
du
montant
de
la participation
financière
des
personnes
accueillies
en
centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
géré
par
l'association
MSVP-Chrs
à leurs
fraîs
d'hébergement
et &‘entretien
Le préfet
de
ia région
Cuedeloupe,
préfet de ia Gusdelouge, représentent
de P'Eiat dons
Les collentivités de
Suint-Barihélemy et de: Saini-Martin,
Cflcier de l'ordre nafionai
du Mérite,
Chevalier
da fa Lépion
d’honneur,
Vu
le code
de l’action
sociuie
et des
familles
notamment
les ariities
L 345-1
ei R 345.7:
Vu
l'arrêté au
13 mars
2002
portant
spolisation
de
Particle
& du
décret
n° 2091-576
du
3 juillet
200
reiatif aux condition
de fonctionnement
«t de
financement
des centres
d'hébergement
et de réinsertion
socinie (CHRS} Vu
je décret
du
Président
de
in
République
du
12
novembre
2014
portaul
noménalion
de
monsienr
JACOUES
BiLLANT
en
qiilé
de préfet
de
le région
Cuadsioune,
préfét
de
la Gundéicupe,
mprésentant
de l'Etai Ganx
les collectivités
de
Saini-Berthéiemy
et de
Saiai-Mertin
:
Sr
propesilion
du
secrétaire
général
de
ia préfecture,
Arrête
Article
17-
La
paricinetion
fuscclère
des
personnes
ncoueillies
en
CHRS
À
leurs
Sri
s'hébergement
ct d'entretien
est
fixée
pour
le CHRS
géré
por
l’essotintion
Maison
Saint
Vinceni
de
Paui-Chrs
(MSVP-Chrs)
sur
la base
d'un
barème
qui tent
compte
:
-
de ln s'tustion
Ésraliiais ct du
niven
des
ressources
de la personne accueillie ;
-
de
ls
nature
des
prestations
offeries
pur
l'établiscænent,
su
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et
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AM | Article#
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ot
des
déporises
liées
au
versement
d’une
:
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qu’il suit
:
=.
30%
pour
une
perscnae
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cu
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avec
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nércennes
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Fée
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Le verticiation
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-
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3
°°
jou
faïtaire poul
être
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Arville
Ê
.
Bon
montast
journatier
se
où
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brrète
mentionné à
àl'artisie
2 C2
Les participations
forfaitaires
sont
xées
à hou
repus
où
l’éqi
ralerit,
sont
foumis
par
ies
cenires
-
2,00
curos hnsque
les
ce
-
2,50
suros
iorsque
deux.
d'hébergement,
laires d'aides
su
icgement
qui
Article
5 -
La
personne
acquitie
directement
ss
cominibution
à
l'établiscement
qui
lui
en
délivre
récépissé. Article
6 -
Le
secrétnire
sénérai
de
la
préfécture
st
la
dirccirice
de
le
jeunesse,
dez
sport
cohésion
eccisie
scni
chargés,
chacun
en
se
oui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
ursBlé
notifié
À
Madame
la
présidente
de l'associntion
&
puèlié
À
rc
pu
des
notes
adinir
préféchire
de
in
région
Guadeloupe
et
qui
prendra
eff
à comnter
du
2%
janvice
2016.
0 DEC.
2015
Lune
Ues
BILLANT
‘es
do
rusoure
-
La
présente
décisior 7 pau
fair
stralif dane
Le
daux
rois
# compiler
de
sa
nolificui
M2 MX
h
Lier
» Égait
+ Prutrentré
RÉFURLIONS
FRANÇAISES
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
cobésion
sociale, jeunesse,
éducation
populaire
et vie associative
Artune2015-Â74
pRerDyIsCS/CS du 3 0 DEC,
2015
portant
fixation
du
montant
de
ln participation
financière
des
personnes
nccuelllies
ca
centre
d'hébergement
cf de
réinsertion
sociale
géré
par
l'association
Initiative’ Eco
à leurs
frais
d'hébergement
et d’entretten
Le prés
de ia régionGuadeloupe,
préfei de in Guadciupe, pré
ede l'Etat
dans
les celluctivités
de
Saini-Burthéemny
et de Saint-Martin,
Défcier
de l'ordre
nstierai
du
Mérite,
Cuevelier
de le Légion
&’honneur,
Vu
je codes
de l’action sociale et
des
familles
notamment
les articles L 34801
el R
345.7:
Vu
Parrûté
du
: mers
2002
porisnt
spplication
de
l'articie 8 du décret
n° 2001-57
du
3 juillet 2001
relatif aux
confillons
Je
fonctionnement
«
de
Financement
des
centres
d'hébergement
et de
réinsertion
Vu
le
décrel
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
3014
postent
nominetion
ds
monsieur
JACQUES
BILLANT
en qualilé
de
préfet
de
le
région
Cundelougs,
préfet
de
le Guadelqupe,
représentant
de l'Etat dans
es
collecii
t-Barinélemy
et de
Sairi-Mertie;
Sur progosiiion
di
secrétaire générai
de la préfecture,
Arrête
Article
1° -
La
participation
financière
des
personnes
accueillies
en
CHRS
à
leurs
Gais
d'hébergement
et
d'entretien
est
fixée
pour
le
CHRS
Jacqueline
DEMONIO
géré
pur
l'association
Initiative Boo
« Cases
Initiatives
» eur fa
base
d'un barème
qui tient
compte:
Ga lu situation
familieis
et de
niveau
des
ressourcur
dé la perconne
seeneillie
:
nature
des
presistions
cffertes
per
l'établissement,
en
tamer
d'hébergemem
et
de
resliorelon.
AD Artlels
2
- Un
minimum
de
ressources
est
!zissé
à
la
dispositionde
la
personne
cu
de
la
famille
aceneiliie
après
scquittcment
dé
sa
purticigation
ai
déduction
faite, le
cas
échvfent,
des
dégenses
afférentes
ax règlement ét d'agurement
des
dettes
ei
dés
dégeuces
Hécs au
versement
d'uns
pension
alimentaire,
flié ainsi
qu'il
20%
pour
Article3 -
Le
serticipation
financière
des
personnes accueillies
get fixés à :
-
30%
pour nc personne
isolée,
un
couple
où
une personne
avec
un
enfant
;
F
£
ip
P
-
25
hpes
lle à nastir de 3
RS
e
Ellen'est
dus
qu'à
compiler
du
6%
jour
d'eccreil.
!
E
£
sire
peut
être
demendée
&
Le
ÿ
Î
on
montent
jeuraslier doit éire trfufésiaur
au perès ne
) motioen é à l'arti
es
perticipelions
un repas ou
|l'és
is sont
fournis
per
ee
d'hébergement,
-.
2 euros
loreque
le cuntre d'hébergement
déien
“
2,30
euros
larsque deu
repas
ou
se
équival
ables
aux
bénéficiaires
d'aider
eu
logement
une redevance.
4-
Les
présenter
a
sent logés
ct
iens
ne
soul
pas
applic
à ce titre d'un
loyer
où “nent
sa
cortribulion
à l'élabliseos
RSde
le
préféchre
et
le directice
els
ve
arués,chicun
es
a le concerne,
dre
é
È dene
de l'associ
Let publié
ax rmouei
e gt qui prenden
effet à ccmpicr du
ons
Fenvice
2016.
notifié à
Maëan
préfecture à
ne
Æacques
BILLANT
pe &
+ Frasrentts
RÉeunLIQUe
FrANÇUSE
PRÉFETDE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
MER
DE
LA
GUADELOUPE
BE
SERVICE
ECONOMIE
DES ACTIVITES
MARITIMES
ET RÉGLEMENTATION
DES
PÈCHES Celtuls
Dowsns
Fublic
Martins
DECISION
N°
2014
.2
PREF/DM/EAMRP/DPM
du
- 6 JAN
206
portant
révocation
de
l’autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
publie
maritime
au
lieu-dit
«Anse
Gillot»,
duns
15 Baïe
de Terre
de
Haut
— Les
SAINTES,
accordée
à
la SARL
«La
Dive
Boulcille»
par
arrêté
préfectoral
n°
2015-407
du
22 septembre
2015
Le
Préfot
de ln
Région
Guadeloupe,
Préfet ce
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Itat dans
ies collectivités
de
Saint-Rarthélémy
et de
Saint-Martin,
Officier de
le Légion
d'honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérie,
#
Vu
le
code
général
des
propriéiés
des
pemonnes
publiques
et
noiarament
les
acticles
L.3122-1
à
1.2122-3
132-2 et 121323
: L.5121-1
et L.5121-2: R
2122-1
à
&
Vu
le core
de
l’environnement,
Vu
le Code
du
tourisme
si
notamment
les
articiss
D.341-2
;
36l-det
R3415 ;
Vu
le Code
nénal
et notormnent
l'acicle
131.13:
Vu
la oi
n°86-2
du
3 janvier
1966,
relntive
à l'aménagement,
la protaccion
et
La mise
en
valeur
du
Hitorsl
;
i
iec 2016
mo
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'orgünisation
et à l'acti
ï
le 358
;
avril
2004
reiatif
a des
services
de l'Etat duris
les régions
ei
Vu
je
décret
n°2010-1582
du
17
décembre
2010
reletf
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
les départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à Mayotie
#t à
Saint-Pierre
et-Miquelon
;
2e,
suc
Hran
à
TÉ
-97086
JARRY
CE
rene
ane
JUS Vu
ie
décret
du
Président
de
is
République
du
12
novembre
2014,
portant
nomin&ion
de
Monsieur
_.
és
ï
Jacques
BILLANT,
en
quelilé
de
Préfet
de
ia
région
Guadeloupe.
répréomant
de
l'Etat
dans
les
coliectivités
de
Saint-Barhélémy
ei
de
Soint-Mia
Vu
ion
de
Monsieur
Guill
28
Affaires
merilimes,
en
qualité
de
dire
terminisiérieldu
15
noût
2611,
poriart
roinin
sdminisirateur
en
che’
de
1ère
classe
d
(DM)
de
le Qusdeleupe:
Vu
l'arrêté
n°
2014
-
026
SO/SC/MC
du
4
décembre
2014,
accordant
détégation
de
signature
à
eur
de
la
mer
(DM)
Guadstoune
:
Monsieur
Guillaume
PERRIN,
Dés PE
Va l'arrêté n°2015-407 du 22 se
“
maritime
le
d
lis
Flongéss
des Sani nles» où lien-di
ii
«Anse
Gillet, àdans
ia
Baie
de
Terre
de
Haut,
constatation
dressé
à
l'énconire de Monsieur
Fhilipa
Ce
iSidérant
le
procès-verbal
du
10
décembre
2015
Faisant
ap
BROC
er
de
la
SARL
«Ls
Dive
Bouteille
p
Î
à
des
articles
2
de
l'arrêté
n°
2015-407
du
23
septembre
2015
c'est
à dire
à
autorisées
;
i de
Soillsse
Considérant
pa
re
les
muriquements
et
conséquences
relatives
a
&,
10,
15
du
même
wrêlé
cité
cmpre.
dispositions des
smtiolec
DECIDE
ARTICLE
a
'autorisetion
d'occupzli
public
me
2ère
Z os
è
laà SARL
«La
Dive
Bouicille
révoqués.
nt
de
lu
SARL,
est
auiorisé
à
:
d'autorisation
d
5 comiuétante
qui
en examiners
lee aspenis
mrièriels
un fonction
des
régles
4 Sete
publiée
au
recueil
des
actes
ani n
: ‘Ferre
de
Haut -
les Saintes -
pendant
nu
l'obie objet d'un
d'un
chage
es
meirie
de recteur
régional
des
Finances
nul
l'Etai
--
Des
Monsieur
le
De
—
Les
Saintes,
sont
chargés
char:
uses — Pêie
damanial
#1 Politique
le
mer,
Monsieur
le M
1 ce qui ls concerne,
jle F AON
SE
Fous ia Directeur ei
Le Direcis
Délais
a
voies de
pexours
—
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
éshtentieux
devant le
sribunal actrinistratif
ns
les deu:
mois
à comptes
de sa notification
me
de sa publice.
&,
ne
Henn
Pecq
= BP
6-g7oëx
ARNAY
Cr
Tôl
:
M
+ GS
Go
di
SE RG
ROIS UE EE
=
añit4
+
Ponrarmihé
Direction
de
ia mer
de
le Gusdeloupe
ARRETE
n°2016-
5
/SG/SCI/DM
du
12 janvier 201€
portant
modification
du
règlement
local
de
le Sfution
de
pilotege
de
Guadslouje
= Annexe
tarifaire au
ler janvier
2016 -
Le Préfet de ic région
Guadeloupe,
Préfei de la Gus
m
Officier de l’ordre
rañional
du
Mérite,
Chavelier de le légiox
d'honreur
VU
le code
des
transports,
notamment
ses
articles
15341-1
et suivanis
;
VU
ie décret
du
14 décembre
1928
modifié
portent
règisment
générai
du
piloiage
;
VU
le décret
n°
69-515
du
19
mai
1949
modifié
relatif au
régirne
éu
pilotage
dans
ies caux
maritimes
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2904
relatif
aux
pouvoirs
des
aréieis,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de l’État dans
ies régions
ei départements
;
VU
l'arrêté
du Fréfet de ia Guadeloupe
n°
317/MMc2
du 29 décembre
2906
modifié
porant
règlernent
local de
la statior de pilotage de la Guadeloupe
;
VU
la
saisine
de
le direction
des
entrenrises,
de
ia
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
en
date
du 27
noverndre
20135 ;
VI
l'avis
de
l'assemblée
commerciais
du
pilotage
réunie
le
18
décernbre
2015 ;
CONSIDERANT
que
l'évolution
des cherges
de
la station
de pilotage
de
ie Guacdelouge
et celie du
trafic
du
grand
port
maritime
de
la
Guadeloupe
rendent
nécessaire
uns
réévaluation
des
tarifs
du
pilciage
maritime;
SUR
sroposition
du
directeur de
le ser
de
la Guadeloupe
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'annexe
tarifaire
à
l'arrêté
préfectorai
portant
règlement
locel
de
la
Station
de
pilotage
susvisé
csi
repportée
et ssrnpiacée
à compter
du
ler janvier
2016
par celle
Sgurant
en
annexe
au
présent
arrété.
lee
MY Articie
2 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et 1s
directeur
de
la mer
de
la Guadeloupe
sont
chazgés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de i'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des actes
admiaistretifs
de la
Préfecture.
Fait à Baie-Mahault,
le
12 janvier
2016
Pour
le préfet
et par délégation,
directeur
die
8
Mor
dù la
Guadelotspe
4
AG Règlement
Local
de
la Station
de
Pilotage
de
Guadeloupe
Annexe
Tarifaire
au 17
janvier
2016
ARTICLE
I :
À
compter
du
1%
janvier
2016,
le
Tarif
de
ia
Station
cle
Pilotage
de
Guadeloupe
est
établi
comme
suit
:
À)
- TARIFS
:
Les
navires
de
moins
de
50
mètres
de
Longueur
Hors
Tout
ne
sont
nas
astreints
au
Piloiage
en
entrée
et er
sortie dens
ie port de
Pointe
à Pitre
. Le
Tarif de manœuvre
s’apoliaue
aux
navires
astreints
au
Pilotage
ou
prenant
le
Pilote.
3!
est
établi
en
fonction
du
volume
du
navire
céfini
par
l’Arrêté
n°4318
GM/2
du
12/19/1976.
L est fixé pour une entrée, une sortie ou un mouvement
comme
suit :
=__Jusqu’à
5.099
m3
de
volume,
le navire
paie
un
Minimum
de
Perception
de
270.00
Euros.
#Les
volumes
de
navires
supérieurs
à 5.0C0
m3
sont
tarifés par
le tableau
ci-dessous
:
Volems Hovire
Bsse
Coefficient &: ïe Tranche
Voluice Suppiémenisire
| i
5000 à 15000 m
_
|
| 5959709887
€
(Volume Navire
—
_5 000 m°
15009 à
25 0C0 m°
0,91273318
€
{Volume Navire_—_15
000 m'}
25 000 à_45
000 n°
9,91612397
€
{Volume
Navire
—
25000
m'}
45
000
à
_65 000
n°
109, E
2,01253256
£
(Volume
Navire_—
45
000
m'}
65
009
à 109
000
m°
1 049,80
€
2.51005551
€
(Volume
Navire
—
65
000
m°}
Supérieur
à 100
600
n°
1 401,54
£
0,0092076i
€
j_
(Volume
Navire
—
100 0C0
m°}
Le
calcul
du
Tarif s'établit
comme
suit :
Base
Forfaitaire
de la Tranche
+ (Coefficient
de
la Tranche
* Volume
Sunplémentaire).
Le
calcul
de Base
Forfaitaire
de
1e Tranche
s'établit
comme
suit :
Base
Forfaitaire
de
la Tranche
inférieure
+
((Volume
Mini
de
la Tranche
du
Navire
—
Volume
Mini
de
la
Tranche
Inférieure)
*
Coefficient
de
la Tranche
Inférieure))}
Exeraple
:
Volume
de
15 090
à 25 000
m'
=
270.00
€ +
((15 C00
n°
- 5 000
m')
* 0.090790
€) = 349.37
Euros.
Le
calcul
du
Tirant
d'Eau
Pliote
s'établit
comme
suit
:
0.14
# RACINE
(LOA*BOA)
Le
calcul du
Tirant
d'Eau
Freturé
s'établit
comme
suit
:
Sile
TE
Été > TE
Pilote :
on
utilisera
le TE
Été
pour
calculer
le Volume
Facturé
Si le TE Été < TE
Pilote
: on
utilisera le TE
Pilote pour calculer le Volume
Facturé
Le
caicul
du
Volume
Facturé
s'établit
comine
suit
: LOA*TBOA®TE
Facturé
Le Tarif ces mouillages
qui précèdent
ou suivent des opérations
commerciales
à quai est fixé à 50%
du Tarif
de manœuvre.
Un
navire
soumis
à l'obligation
de Pilotage paie le Tarif de manœuvre,
pou: ses manœuvres
de
mouillage
en
zone
de
Pilotage.
Le Tarif
de Pilotage
d’un
navire
Supérieur
on égal
à
120
un
à PEnirée
&
Supérieur
ou
éeal
à 160
m
en
Sortie) à destination ou
quittant
Basse-Terre
ou Folle Anse
est éga! au Tarif du
Port de Pointe à Pitre
;
venant
chercher
le Pilote
sur rade
ée Pointe
à Pitre,
il ne
paie
rie
conceïnant
cette zone,
même
s’il mouille.
Ua
navire
déhaïant
le iong
d'un
même
quai,
à l’aide d’amarres
qui
garantissent
toujours
le lien
terre —
nevire,
ne paie
Île Tarif de
mancuvre
que
si son
Capitaine
ou
le Commandant
du
Port demance
ta présence
au
Filote.
Ma La
gratuité
du
service
du
Pilote
est
assurée
pour
les
navires
venant
débarquer
un
blessé,
un
malade,
un
Pilote
enlevé
d’une
autre
Station,
dans
la mesure
où
il n’y
a pas
d'opération
commerciale.
B)- HORAIREE
:
La journée
s'entend
de 04h30
à 19h00.
Tout Pilotage
de nuit donne
droit à un supplément
de Tarif :
s__50%
Pilotage
commencé
où
terminé
entre
19h01
et 23h00.
= _
75%
Pilotage
commencé
ou
terminé
entre
23h01
et 04h30.
Après
19h09,
les indemnités
doëblent. Tout Pilotage
les dimanches
et jours
fériés donne
droit à un
supplément
de
50%
du Tarif de manœuvre.
Ce
supplérent
ajouté
à ur éventuel
supplément
de
nuit
ne peut
dépasser 75%
du Tarif de manœuvre.
€;
- CAS
PARTICULIERS
:
#Un
navire à destination
ou quittant un port ou un
mouillage
situé dans
le « Grand
Cul
de Sac
Marin
»
paie
le prix d’une manœuvre
à Pointe à Pitre majoré
de 50%.
#__Un
Paguebot
paie
90%
du
Tarif
s'il va
à quai,
et 50%
du
Tarif s’il mouille
en
rade
sauf ea
rade
des
Saintes
où
il paie
le Tarif d’une
manœuvre
à Poinie
à Pitre.
# Les
Paquebots
d’une
même
compagnie
qui
effectuent
au
moins
20
escales
durant
la
saison
(du
1°
octobre
au
30 septembre)
bénéficient
d’uae
réduction
supplémentaire
de
5%.
#._Les
Paquebots
d'une
même
compagnie
qui
effectuent
au
moins
40
escales
durant
la saison
(du
1°
octobre
au
30
septembre)
bénéficient
d’une
réduction
supplémentaire
de
10%.
#.. Si,
dans
la même
journée,
un
paquebot
se
rend
directement
du
Port
de
Basse-Terre
où
de
la rade
des
Saintes
à
Pointe
à
Pitre
ou
inversement,
it
paie
le
Tarif
d’un
mouvement
sans
indemnité
de
convoyage.
#Un
navire
en
relâche
ou
un
navire
retournant
au
Port
après
sa
sortie
ou
un
navire
militaire,
paie
70%
du Tarif s’il ne
fait aucune
opération
commerciale.
#. Un
voilier
ou
une
barge
en
remorque
où
un
navire
sans
propulsion
mécanique
pendant
la
durée
partielle
ou
totale
de
sa
manœuvre,
paie
double
Tarif.
La
longueur
d’un
convoi
comportant
un
remorqueur
et une
ou
plusieurs
barges
est
le
total
des
longueurs
hors-tout
barge
plus
remorqueur
en
ce qui
concerne
l'obligation
de
Pilotage,
mais
seule
la ou
les barges
sont
facturées.
&_ Un
navire
transportant
des
hydrocarbures
paie
120
%
du Tarif.
2. Les
navires
transbordeurs
dont
les Capitaines
ne
bénéficient
pas
d’une
licence
de
Capitaine
Pilote
et
qui effectuent une desserte
pluri - heodomadaire
entre des Îles françaises
bénéficient d’une
remise
de
20
%.
#Un
navire
dont
le Capitaine
est titulaire
d'une
licence
de
Capitaine-Pilote
paie
un Tarif
réduit
sans
indemnités
ni suppléments,
en
fonction
du
nombre
d’escales
effectuées
mensuellement
par
le navire.
Pour
bénéficier de ce Tarif,
les consignataires
sont
tenus
de fournir chaque
fin de mois,
le relevé
des
mouvements
indiquant
pour
chaque
navire
la date
et le nom
du
Capitaine
l’ayant
assuré,
Ce
Tarif est
obtenu
en
multipliant
le
Tarif
normal
d’une
manœuvre
avec
Pilote
par
le
nombre
de
manœuvres
effectuées
dans
le
mois
calendaire
et
par
un
pourcentage
égal
à:
«45
—
Mombre
d’escales
mensuelies
» sans
que
celui-ci
soit
inférieur
à 20%
(soit
25
escales
et plus).
#. Un
navire de type
«catamaran
», ne paie que
80%
du Tarif,
—Un
navire
qui
conserve
un
Pilote
de
garde
à bord,
hors
manœuvre
de
Port,
soit
Hour
ses
opérations
commerciales,
soit
pour
expériences,
soit
pour
convoyage
hors
zone
de
Pilotage,
paie
une
taxe
horaire
égale
à 50%
du Minimum
de Perception.
D}
- INDEMNITES
&
SUFFLEMENTS :
=. Un
navire paie une
indemnité
égale
à 40 %
du Minimum
de Perception
:
À)
Si
une
manœuvre
est
retardée
hors
délai
de
préavis,
et
si
le Pilote
est
maintenu
en
attente
;
dans
les
deux
cas
l’indermnité
s'entend
pour
chaque
heure
d'attente
supplémentaire.
Un
navire
qui
devent
entrer
au
port
est
retardé
sur
rade
avec
le
Pilote
à
bord
paie
l'indemnité
horaire
d'attente
prévue.
E) Si
le Ru
we
le Chenal
er) en es
par
la Sous! MC LR
——
SE
À D) Si le Pilote embarque
où débarque
Hors-Zone
de Pilctage
Lorsqu'un
navire,
autre
que
militaire,
se
présente
au
Port
sans
préavis
ou
sans
respect
de
ses
avis
d'arrivée (£.T.A.),
il paie
un sunplément
de Tarif de
10%.
«les
consigaataires
des
navires
doivent
un
supplément
de
faciuratior
de
1.5
%
par
mois
ée
retard
de
paiement au-delà de querante-cinq jours comniés
depuis
la date de sortie du ravire.
=
Une
indemnité
de Géplacement
égale
au Minimum
de
Perception
est payée
au
Pilote
qui
se déplace
depuis
la S‘ation
pour
ailer
servir
ur
navire
à Basse-Terce
ou
tout
autre
appontement
où
mouiilage
secondaire
de Guadeloupe.
« Pour
rappel,
Articie
7
du
Règlement
Local
de
la
Station
de
Pilotage
de
Guadeloupe
:
OBLIGATIONS
DES
CAPITAINES,
COUNTIERS
ET
CONSIGNATAIRES
#_7-I1
Les
Cr
LES,
SOUITIETS
OÙ
€
sort
tenus
à
des
prescripiions
léceles
et
ré
res.
Îls
delvens
notamment
juire
connaître
l'heure
probable
“’errivés,
les
ons
hers-toxé,
Le
fe
men
gage,
comme
à &
= _Le
massage
écit
ire
adressé
ea
neignotoires
Ses
navires
requérant
le
service
d'un
Féorz
d
qu
savire
henres
qui
suive
avant
l'arrivée
re,
où
précééent,
Si
le
navire
ne
s'est
pus
présenté
éers
Lez
de
l'information
esi considérés
cosme
caduane.
2.7.4
Ân
cas
où
le préavis
n’esi pes
respecté,
le navire
est souris
à
na
mujcratior
»Ge
marncnuvre
de
10%.
2 7-3
Fouries
sorties
et les mouvements,
les Pifotes
doivent
être avisés per
écrit quetre
ares
à
l'avance
avec
correcfor
gessible
d’une
Levure,
eu
zlas
tord
deux
heures
avast
inéfialement
ensoncér,
Les
Pilotes
1e peuvent
être
tenus noïsr
respersabies
d'un
veturd
éventuel
dans
l‘exéecztion du service lorser:e ces dispositions ne soni pas
respactées.
274
La
responsabüité
es
souréiers
et des
consignetcirez
de
navires,
a
sujet
Ses
some:
#_dues
&s
Service
de: Pilotage,
ost d'éfirie par l’article 5341-5
du
code des trassparts.
2_7-5
Pour
les
rovires
n'ayant
courder,
ni
consignotaire,
le
Cariteine
assume
personnellement
lo charge
des prescriptions
légales
et réglementeires
en
vigueur.
»
ARTICLE
TT :
Toute
disposition
contraire
à la présente
annexe
est abregée
à compter
du
1er janvier
2016.
ASIN
TIC
+
ral
A
tot
À
ms
4.
dau
4:
Ce
AA
PV
7
Ÿ
|
#
L'acninit
à
En
des
affaires
dgimes
Guiéaure
PERFUN,
‘
=
ji
É
ti
dvcteu:
de
La
Mefdo
ia
Gundaiupe
/
| e
ll Liborré
Écahté
+ Frasernitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE
PRETE
PER
DAS
Pi
VO
DIRE
AIN
ERNEMENE
NET
Jet
Nas
pie
ut
FH
VEN
M
Lvisioe ete
els FEtet get pen
Vu VU VU
DCE
LIRE
LVRTYUE
à
MAL
©
ARRETE
PREFECTORAL
Re
4046
©Ù
€.
Portant
autorisation
de
couduire
des
récherches
scientifiques
dans
la
mer
territoriale
et
la zoue
économique
exclusive
française
au
large
des
îles de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint
Martin
Le
Préfet
de
ta Mntimique
Délégué
du
Gouvernement
pour
l'action
de
F'Eiat en
ter
aux
Antilles
la
convention
des
Nations
Unies
sur
Le
droit
de
ke
mer
signée
à Montego
Hay
le
10
déceribre
FO82
:
la
convention
pour
la
protection
et
le
niise
en
valeur
du
aitu
marin
duns
la
région
des
Cnraïbes
du
24
Mars
1983
et
son
protacote
refatif
aux
zones
et à
la
vie
sauvage
spécialement
protégées
du
18
janvier
1990 le
déclaration
du
3 vetobre
2016
faite
à Monteyo
Bay
et
faisant
des
eaux
tornitoriaies
ct
de
la
one
éconennque
exclusive
françaises
aux
Antilles
un
sanetiatre
pour
mammifères
marins
conformément
au
protocole
du
TR
janvier
1990
:
le
code
de
la
svcherche
ei
notarment
son
artièle
L2S1E
:
la
loi
n°
71-1060
du
24
décembre
1977
relative
à la
délimitation
des
eaux
terriforiales
françaises
,
la
Joi
nf
76-655
du
16
juillet
1976
relative
à la
zone
économique
et
à fa
zone
de
protection
écaisgique
au
large des
côtes
du
ternitone
de
la
République
Le
décret
n°
2008-1514
du
06
décembre
200$,
relatif
à l'organisuiion
outre-mer
de
l'action
de
l'Etat
cn
mer
;
L'arrêté
du
1°
juillet
2014
fixant
la
liste
des
manmimitères
marins
protégés
sur
Le
territoire
national
ei
les
inadalites
de
leur
protection
;
L'avis
de
la
Direction
de
l'environnement,
de
F'arnéragemont
et
du
logenient
de
Cuadeloupe
en
date
du
ES
décembre
2015
:
les
recommandations
d'usage
émises
par
L'équipe
technique
du
sanctuaire
Agoa
sur
l'utdisauon
de
sondeurs
multifaisceaux
:
CONSIDERANT
que
toute
opération
de
recherche
scientifique
dans
In
mer
territoriale,
In
7onc
économique
et
sur
le
plateau
continental
doit
Faire
l’objet
d'une
autorisation
préalable,
CONSIDERANT
que
la
demarte
d'autorisation
d'effectuer
des
recherches
sous
marines
nest
pas
suhordonnée
à
celle
de
concession
d'atilisation
du
domaine
public
maritime,
CONSIDERANT
l'intérêt
public
de
ceite
campagve
visant
à
nméliorer
les
rannaissances
hydrographiques
des
approches
de
Saint-Martin
et
de
Saiut-Barthélenry
SUR
proposition
du
commandant
de
zonc
maritime
;
152 érticle 4 Le
service
hydrographique
et
ncéanograpiique
de
Li
marie
est
aufonné
à
vonduire
une
campagne
liydographique
dans
la
mer
tuioriale
ei
ha zoue
économique
exclusive
au
large
des
Îles
de
Saiut-AMartn
et
Snt-Barthéleins
etitre
le 4et
le 38
ranvier
2016
sous
réserve
ue respecter
les conditions
ci-après
La
campagti
se compose
de
iracaux
bathyméteques
menés
par
prélèvements
(beune
Shipeck}
ainsi
on'aves
des
sordeurs
mullifaiscenux
ct de sédfinents,
dés
mategraphes
et des inaguétomeires.
Article
1
Le
navuc
utilisé est
Fe
Atainnte
9 battant
pavillon
frençars
dant
Les éléments
d'identification
sont
"
bxheatit:
FNCM
*
N° OML: 8714071:
MMSI:227222000
Aiticle3 2 caphaine
du
navire,
les membres
composant
l'expédition
et
l'équipage
de conduite
natique
porteront
une
aîteution
toute
particuhère
à
le
francqnihté
des
mammutères
marins
qui
fiéquentent
habuuctlement
Les
zones
maritimes
où
l’« Atalanie
» opêrera
ef nutarament
aux
rorquals
à bosse
susceptibles
de
s°y
trouver
avec
leurs
baleineaux. Les
obecréations
de
cétacés
seoni
consigndes
pat
l'équipe
de
conduite
nautique
(espèce,
position,
nombre,
compeutement)
et
transmises
par
vole
électramque
à
l'agencs
des
anes
mannes
protégées
{sophic.bedeltéaires-merines.fr). “Foute
peturbation
des
cétacés
constatée
devia
être
smméciatement
uotifiée
à
l'agence
des
aires
marges
protégées
(0h
Ji
68
02
43;
Le
capitaine
de
l
«Atalanic
»
reportera
sa
position
toutes
les
24
heures
auprès
du
Commandant
de
zone
wantime
au
moyen
d'un
coute
(open
Rivagnde
th}
et
s'assuiere
que
son
équipe
de
condute
nautique
prenne
toutes
les
dispositions
uiles
à fa préservation
des
engius
de
pêche
susvepüuble
de
se
tiouver
dans
sa zone
d'épération.
Vort-de France,
le
91
JAR
MT
5 daberté
» Egalité
« Fraternité
BEFUBTIQUE
FRARÇAISE
LE
FRFRE
Hi
Eee
PI
GOUMERNEMENT
POMIR
E
Divisiau
Action de
l'été
on ines
ARRETE
PRÉFECTORAL
No
DC
Pourtant
anturisation
de
inettre
en
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uue
hélisurfsce
à
bord
du
navire
«
une
»
Le
Préfei
de
la
Martinique
Délégué
du
Gonvernement
pour
Fachon
de
FEiut
en
mer
aux
Antilles
VU
le code
des
transpurts
et
notamment
ses
articles L 52421
et
survanis
(infractions
nautiques)
ei
Lé1412-1
et
Suivants
(infractions
aériennes)
:
VE
les articles
L'E31- 13
el R
610-$
du
cote
pénal
:
VU
le code
de
Faviation
civile
VE
le règlement
fntemational
pour
prévenie
les abordages
en
mer
:
VU
le cade
des
douanes
;
VU
le dévrei
n° 91-660
du
ft juillet
1997
relatif aux
règles de
Pau
ét aux
services de
la cuculation
aérienne
:
VU
le décret
n°
2004-1212
du
06
Févrter
2004
modifié
relntif
à
l'organisation
de
Faction
de
F'Eint
en
mer
:
VU
Le
décret
n°
98-E07
de
63
septembre
1998
portant
création
de
la
1éserve
natwelle
de
Saint-Martin
(île de
Sand-Martin.
Guadelonpe).
et notamment
son
article
20 :
VU
Le décret
38
2609-15
È4
du
06
décembre
200$
sejatit
à
l'organisation
outre-mer
de
l'action
de
F'Etai
eu
Ter :
VA
ke décret
n°
2009614
du
03 juin
2009
jris nour
L'adaptation
de
fa délimitation
et de
la réglementation
du
pare
national
de
la Guadeloupe
aux
dispositions
du
sude
de
Fensæonnetient
issues
do
la
toi
n°
2000
436
du
V1 avril 2006
:
VU
Faviêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
a
survol
des
anglomérations
et
des
tassemblements
dé
parsornes
où
d'antan
VU
l'arrêté
intermimisiériel
du
17
novembre
1958
modifié
eclatif
à
la
1églememation
de
Ta
cireulation
aérienne
des
hélicoptères
:
VU
Parrëté
imtermimstériel
du
22
février
1971
portant
réslementation
des
hétisurtaces
aux
abords
des
afrodromes
:
VU
Parêté
du
24
juillet
1981
relatif aux
conditions
G'uttfisatiou
des
aéronefs
civilx en aviation
génétaie :
VE
Farêté
interministétiet
du
06
mai
199$
relatifs
aux
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
Les
hélicoptères,
et notamment
son
article
4:
VU
les
ariûtés
du
43
mars
2006
et
du
08
novembre
2012
telatifs
aux
règles
de
l'air
et
aux
services
de
ciroulatron
aérienne
:
VU
la demande
présentée
par Madanie
Suzie
Match
et complétés
le 4 décembre
2015
:
VU
l'avis
de
la Duvction
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane
en
date
dur
8 décembre
2015
:
VU
l'avis de
La Direction
de
la mer
de
Martinique
en date
du 22
décenibre
2415
COMSINCKAÏST
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l'activité
aérienne
des
aéronefs
privés
évoluant
à
Ast pari
de
jactis
priés
dans
lespase
aéien
assosié
$
la
Martinique,
&
fs
Gaadefonpe,
à
Sie
ei à SainiRarthélenr. SUR
proposition
du commandant
de
zouc
martine
De
” Ë
EE
[es pe
tr;
Article
?
À
compter
de
la
date
de
pubheation
du
présent
arrété.
l'hélicoplae
LCTSS
iinnatticuté
MEVNA
esi
autorise
à utiliser
l'hélisufiec
constituée
par
le vachi
« Lumæs
(MO
10€
O2
2%
pavillon
des
Lies
Caunans}
pour
effectuer
des
vus
privés
ef
à
des
fins
aoû
conneciales
fusque
le
navire
opète
dans
les
eaux
iménenes
ot
ls mer
terhortk
françaises
au
huge
de
la
Martinique,
de
la Guadeloupe,
de
Saint-Larthétemy
et de
Satnt- Matin.
Auticle
2
L'hélicoptère
M-LVNA
peut
étre
mis
en
œuvie
par
les
pilotes
suivants.
sous
réserve
qué
meux-ci
soient
tuulaires
d'une
Hoënce
de
membre
d'équipage
de
conduite
valide
on
d'une
équivalence
énagèe},
d'une
licence
médicale
valide
correspondait
à leur
licence
de
pilote,
d'ine
mitorisation
d'utilisation
d'hélisutface
validé
et d'une
qualification
à jour
sur
la machine
prlotés
-
M.
Simon
MITCHELL,
né
le 28 juillet
1965:
“M
lan
FHELD,
né
fe 23
novembre
1960
-
M,
Gary
BUTCHER.
ñé
le
19
septembre
1959
=.
M.
David
MAWSON.
né le
F1
Février
1969 :
=
M.
Thomas
SALISRURY,
né
le
19 septembre
1471
“M.
Thomas
SAUNDERSON.
né
le
11
décernbre
1961
-
M.
Neil
SIERENS,
né
Le 7 juin
1982,
-
M.
Märeus
CARRUTHERS,
né
le
17 nai
1973 :
M,
James
MACKINLAY,
né
le 75
février
1968,
+
M,
David
SUTCLIFFE,
né
le 6 février
1965
:
-
M,
Craig
SMITHE
né
le d'avril
1974:
-
M,
Paul
PRICE.
né
le 23
miaes
1059:
M.
Richard
BANHANL
né
le 6 juin
1965
Articles, Cet
atièté
n'est
pas applicable
à intérieur
des
limites
adnrinistratives
des
ports
dé
ke
zone
dont
les
autorités
de
police
soit
ecnpétentes
pour
téglementer
Factivité
L'utilisation
de
l'hélisfuce
est
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
délegué
territaital
de
l'aviation
civile
compétent
avan
chaque
vol
ou
chaque
série
de vols :
*
dans
une
zonc
de
8
kilomètres
de
raçon
autour
des
aérodromes
de
Martinique
Anmé
Cssaie
ét
dis
Raiver
:
"dans
une zone
de 2.5 kilomètres
de rayon
autour de l'aérodiome
de Saint-Martin
Fafin,
Futilisation
de
l’hélisui face
précitée
est strictement
interdite
:
“lorsque
le navire
est à quai
où
navigue
dans
une
bande
de 300
métres
mesures
à naitir
du
rivage :
+
en
bai
de
Gustavia
(île
de
Saimt-Barthélemy),
à
VEst
d'une
higne joixmant
1 Pointe
à
Coscssol
au
Foit
Osear
(référence
: carte
SHOM
n°
7472).
Le
survol
de
fa
réserve
naturelle
de
Saint-Maitin
{île
de
Saint-Martin)
est
interdit
à
moins
de
300
mètres
11060
pieds)
au-dessus
du
soi.
2
ÂSS Le
sunel
du
cœur
du
paie
nahonet
de
4
Guodelougm
est
ferdit
à
moins
de
1008 mètres
du
sof (3100 pieds)
Le
suvol
de
fa
reserve
naturelle
de
la Caravelie,
du
Rocher
du
Piamtat,
des
fes
du
Robert
et
du
Frunçots
(ile
de
la
Metinique),
(référence
: AIP
CAR/SAM/NAM
pate
ENR
5.6.7),
ost
mterdt
à
moins
de
306
metres
at-dessis
dé
sol
€ 1000
pneils}
Ariele# Les
vols
ditects
à
Gestination
on
en
provenance
dé
Pétianser
sont
mmterdits
Lorsque
les
“hélienpières
mentionnés
à
l'aile
1%
effectuent
an
vol
à
destinaten
où
on
provenance
de
l'étranger.
fs
doivent
accompli
systématiquement
or
préalable
Les
formabités
de
douane
ct
de
polices
duns
l'aérodemne
français
le plus
proche
œirvert
à eus opérations
Articke 3 Le
présent:
arrêté
n'emporte
aucune
dérouatior
aux
rèules
de
Fair,
notaniment
à celles
rolaives
eaux
rcstictions
de
l'espace
aérien:
"au
survol
des résions
mantmnes
par
les acronsfs
en
vol
VER
:
“aux
ahthudes
nununales
de
survol
au-dessus
de
la surface
et des obstacles
Hkes
ou
motsites,
En
outre,
Futilisation
de
Fhélieurface
est
soumise
aus
dispasitions
de
Parrèté
du
06
mai
1008
sesvisé
ct
et
patiouhér
À
ses
aticiez
2,
1S
(alinéa
2
ut
3)
16
et
17
et
à
celles
de
fanété
du
24 juillet
1991
relatif aux
conditions
d'urilisation
des
aéronefs
en
aviation
générale
Article 6 Les
règles
suivantes
seront
uhservées
:
»
l'aire d'afterrissage
est libre de tout
obstacle
et isolée
par fous
moyens
appropriés
Seules
v ont accés
les personnes
stricioment
nécessaires au
bois déroulement
des opérations
:
“dns
des
survols,
Fapparcil
conserve
une
alitnde
telle
qu'il
soi
tonjours
en
meste
de
reganacr
un
teuait
dévagé
sips
dommage
pour
les personne
ét
Lee biens
au
sol
"
Les
trnjectoires
d'arrivée
et
de
départ
de
l'hélisurface
éviient
Je
survol
des
auvloméiations
&t
de
rassemblement
de
personnes
:
«
Les documents
du
piloté
et dé
l'aéronef
sont
conformes
à la réglementation
en
vigueur
et en
couts
de
validité
Le
pilote
doit
eh
particulier
être
titulaire
d'une
varte.
en
coms
de
validité,
d'autorisation
permanente
d'utifisalion
des
hébisur Faces
+
t'hélicoptére
utilisé
emporte
un
équipeient
conforme
à la réglementation
en
vieucur,
De
plus,
dans
Le
ras
.où
les
dévollaues
et
atterrissages
sont
elicotués
dans
un
espace
de
chisse
D
dont
fe
plancher
est
la surface
=
Les décotfages
sont
soumis
à la clatrunce
préalable
du
L'organisme
gestionnahe
de
l'espace
:
”
ec
aterrissages
font
l'objet
d'une
clôture
préalable
du
vol
auprés
de
l'ursanisnte
gestionnaire
de
Fespace.
Anticle
7:
Dés
son
entrée
dans
les
C'FR
des
arodtomes
de
Matinique
Aimé
Césaire
ct
du
Raïzst,
des
zones
de
cheulaton
d'añrodremc
de
Saint-Matin,
Saint-Baithélems
et
Marie-Galame
où
des
aérodrumes
départementaux
de
la
Guadeloupe.
Le pilote
de
l'hélicaprére
prend
enntact
avec
les
différents
organismes
de
couirôle,
dont
les fréquences
fianert
dans
les publications
aéronautiques
officielles.
inises à jour
de tianière
pormanente
ei
systématique
El n]
ASb Arüele Les
maieatifs
es de type
d'appareil
is
eu
œuvre
sont
cotnnuniqués
préaliblement
4 chaque
vol
depuis
ot
à
destination
de
lhélisurttcs,
au
service
de
contôle
de
fe
circulation
aérieune
de
l'aéroport
de
Maubinique
Aime
Césahe
{Barcau
de piste de
Faétodumne
de
Fort-de-lrance
; T6:
05
06
4724
EE
Fas
105
96
ST
10 63)
ct dun
Rinzet
(Bureau
de
piste de
F'aérodronie
de
Puinte-a-Piue
:
ét:
OS
OU
AN EE
43
Las
05
9048
TE
AO!
Artiule à La
présente
autorisauton
st
valable
art an à compter
de
fa date
de
sa signature
Axficle 10 Les
infractints
au
présent
arrété
exposent
fours
auteurs
aux
pourstes
et
peines
prèvies
pat
fe
Code
de
Favialion
civile
ei
par
des
articles
LAA1-15
of
R610$
du
Cinde
pénal
ainsi
que
des
articles
ESXELT
et
suivants
lu
Code
des
transports
Article LL : Le
paéseni
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectuies
de
la
région
Guadeloupe
et
Martinique.
Fort-de-France.
le
© 1
JAN
2016
AST Divine
s Esultré
à Patrie
RÉPUGTIQUE
FRANÇAISE
Die
PH)
SEMPRIERMEME
Décision
Aetror
de
Eten
eu mir
ARRETE
PREFECTORAL
Ne
O4
G_
O4
Portant
autorisation
de
metire
en
œuvre
ane
hélisurface
à bord
du
navire
« Meduse
»
Le
Préfet
de
la
Marünique
Délème
du
Gonvernestent
pour
l'action
ue
État
en
mer
aux
Antilles
VE
le
cade
des
transpouts
et
notamment
ses
artickes
L 52494
et
suivants
infractions
namiiques)
et
L6143-1
et
snvants
(infractions
aérivtnes)
VUkes
arücks
LISI-13
ot R 610.3
du cadc
pénat
Vue
code
de
l'aviation civile
:
VU
le 1églement
international
pour
prévenir
les ahordages
en
mer
VU
k
code
des
douanes :
VU
le décret
n° 91.660
du
11
juillet
1994
relatif aus
règles de
l'aur et aux
services
de
a
choulation
aérienne :
VU
le décret
n° 2004?
12
du
06
Fever
2004
modifié
relatifà
l'organisation
de
l’éction
de
F'Etai
eu
ner
:
YU
le
uécret
n°
98-802
du
O3
scptemhre
1998
poitant
créaüon
de
La
réserve
natielle
de
Saint-Martin
(ile de
Suiiri- Martin,
Guadeloupe),
ef notamment
son
articlo
29
:
Vi
le
décret
n°
2005-1514
du
96
décembre
2003
relatif
à
Forganisation
outre-mer
de
F'action
de
l'Etat
en
inter
:
VU
le
décret
n°
2009-61
dir
G3
juin
2009
pris
pour
adaptation
de
Ja
délimitation
et
de
la
réglementation
du
parc
national
de
la
Guadeloupe
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
issues
de
la
{oi
n°
2006.
436
du
14
avtil
2006
:
VU
l'anêté
mternuniséniel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif
au
survol
des
ageloméiations
et
des
rassemblements
de
personnes
&u
d'animaux
:
VU
larrété
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
sélatif
à
la
réglementation
de
{a
cuculation
aérienne
des
hélicoptères
:
VU
Farrèté
intermimiistétiel
de
22
Æévrier
1971
portant
réglementation
des
hélisufaces
aux
aboids
des
aérodromss
:
VU
l'arrêté du
24 juillet
1991
relatif aus
conditions
d'utilisation
des
aéronofs
civils en
aviation
générale
:
VU
l'arrète
mteminisiériel
du
D6
mai
199$
relatif
aux
rérodroies
ei
auires
emplacernenis
etifisés
par
ies
hélicoptères.
et
notamment
sou
article
1&,
VE
les
anétés
du
03
mars
2006
et
du
98
novembre
2012
relatifs
aux
règles
de
l'ai
ot
aux
services
de
cireulation
aérienne :
VE
la demianide
présentée
par
la suciété
« Hébiriviera
» et complétée
le 8 décembre
2615 :
VU
Favis
de
la uection
de
bi sécurité
de
L'uviation
civile
Antilles Guyane
en
date du
11
décembre
2015
:
VU
Favis
de
la Direction
de
La inter de
Martinique
ent date du
22
décarubre
2015
A5Ÿ L'ONSIDERANT
qa‘it
ssi
uécesentre
de
réglementer
Factiüé
sereune
des
néroneés
privés
éotrnr
parie
de
vachte
privés
durs
Mensn
socté
À
bi
Martinique,
À
la
Gusdeloupe,
À
Saint-Martin
et 4 Suint-Rarthétens, SUR
proposition
du
comnandant
de
Zune
martine :
AB
Article À : À
compter
de
la
due
de
pmhbustion
du
présent
arrêté,
les
hélicoptères
sutvams
sont
amocsss
à
ntihser
Fhélisuiface
conshiuée
pur
ke vacht
& Meduses
(pavillon
des
Îles
Caimiams)
pour
efieetter
des
vols
privés
ot
à des
fins non
commercrales
lorsque
le navire
opère
dants
Les eaux
miérieures
et
la mer
terrier
françaises
tee
de
la Marirruque,
de
11 Guadeloupe,
de
Sami-Barthélomy
et de
Saint-Mfaitin
-
hélicoptère
de
pe
S76
iamaticuké
N176AF
:
-
héhicuptères
de
type
MD908
immatriculés
KOUGAF
ei NOTA
à
helicopière
de
tvpe
MD
902
immaiivulé
NOO4AT
-
hélicoptère
de
ivpe
BK
TT 7 immairiculé
N'IAGAF
:
+
hélicopihe
de
pe
EC
HAS
immatriculé
N/LSAF
Les
helicoptéies
précités
peuvent
être
mis
en œuvre
par
les piloies
suivants,
sous
réserve
que
ceux-ci
4010nt
titulaires
d'une
licence
dé
nermbre
d'équipage
de
conduite
valide
(ou
d'une
égmvalence
étranigére),
d'une
licence
médicale
valide
correspondent
à leur licunce de pHote,
d'une
autorisation
d'uitlisation d'hélisui face
valide
et d'une
qualification
à jour sue
la machine
pilotée
:
-
M.
Peter
BOL'EON,
né
le
i5 novembre
1957
M,
Mark
DEWOLF.
né
Le
L3 avril
1964:
M.
Jaines
FLAHERTY',
né
fe
15
mars
1963,
-
M.
James
SHUMATE,
né
ke 22
décembre
1961
«M.
Marco
FOVAR,
né
le
15
avril
1964,
M.
Timothy
WALSH
né le 31
août
1949
M
Daniel
WOLIN,
né
le 8 septembre
196$,
Article
3,
Cet
arrété
n'est
prs
applicable
à
l'intérieur
des
finites
administratives
des
ports
de
la zonc
dont
les antorfiés
de
police
sont
compétentes
nour
réglementer
l'activité,
L'utilisation
de
l'hétisurface
est
soumise
à
l'autorisation
préainhle
du
délégué
territorial
de
l'aviation
civile
compétent
avant
chaque
vol
ou
chaque
Sétié
de
vols:
+
dans
une
zoue
de
8
kilomètres
le
rayon
autour
des
aérodromes
de
Martinique
Aüuë
Cosaire
ct
du
Raizet
:
"
daus
unc
zone
de
28
kilomètres
de
ravon
autour
de
l'aérodrome
de
Saint-Martin.
Enfin,
l'utilisation de
L'hétisurtace
précitée
est strictement
interdite
“lorsque
le navie
est
à quai
où
navigue
dans
une
bande
de 300
mètres
mesurés
à partir
du
rivage
:
=
en
baie
de
Ginstavia
(ile
de
Saini-Rarthélems),
à
l'Est
une
Hguc
joigiant
la
Poitte
4
Carossat
au
Fort
Oscar
(référence
: carte
SHOM
n°
7472)
Le
survol
de
la
1éserve
naturelle
de
Saint-Martin
(le
de
Saint-Marim)
vst
ttordit
à
moîns
de
366
mètres
(1000
pieds)
au-dessus
da
sol
si Le survol
du cou
du
pre
nafiial
de
fs Guadeloupe
est
inivrdt
& iouine de
106
métros du
30
CE500
prices).
Le
auivol
de
la
mcrve
enturele
de
la
Caravetle,
du
Rocher
dr
Diana
des
Hets
du
Robert
du
Trançets
Gle
de
ke
Mirdnique),
(réftence
:
AIP
CAR/SANPNAM
parie
ENR
5.6.1)
st
tnferdit
à
moins
de
300
mètres
au-dessus
du
sol
1000
pieds)
Article
à
:
Les
vois
directs
à
destinailon
on
en
provenance
de
l'éger
sont
interdits,
Lorsque
les
hélicojnères
mentiontés
à
Particle
1
effectuent
un
vol
à
destination
où
en
provenance
de
l'étranger,
ds
doivent
accomplis
systématiquement
et
au
prélable
Les
formalités
de
douane
et
de
police
dans
Paciodrone
français
le
plus
proche
ouver:
à evs
upératins
Le
présent
atté
n'ernporté
aucune
dérogation
aux
égies
de
lai,
notanguent
à celles
relatives
"aux
restrictions
de
Fespacr
aésten
:
»
ou
suvol
des
régions
maritimes
nar
les
atonefs
en
vol
VER
e
ous
ahitudes
minimales
de
savol
au-dessus
de
la
surface
et
ex
obstacles
fises
ou
mabiles
Eu
oùtre,
l'utilisation
de
l'hélisurface
est
soumise
aux
dispositions
de
l'anêté
du
06
mat
1995
susvisé
et
en
paticutier
à
ses
mticks
12,
13
alinéa
2
et
3)
lé
ct
17
et
à
cells
de
Fauèté
du
2
juillet
1991
relaïif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
su
aviation
générale.
Axticle 6 : Le:
règles suivantes
seront
observées
“l'aire
d'atterrissage
est
tibte
de
tout
obstacle
et isoiée
par
tous
moyens
apmopriés,
Seules
Von
nucès
les persomass
stnittement
nécessaires
at
ban
déroulement
des
opérations
;
«lois
des
survols.
F'appareil
conserve
an
altitude
selle
qu'il
soit
toujours
en
mesure
de
regagner
un
terrain
dégagé
sans
dommage
pour
Les personnes
et Les biens
au
sol :
+
es
trajccioires
d’anivée
et
de
départ
de
Phélismface
évitent
le
survol
dés
agglomérations
et
do
rassemblement
de
poisommies
:
*
Les documenis
du
pote
et dé
F'aéronef sont
conforures
à la réglementation
en
vigueur
el en
cours
de
validité.
Le
pilote
doit
en
particilier
être
tiigiaire
d'une
carie,
en
cons
dé
validé.
d'autorisation
permenéute
d'ufilisation
des
hélisurfaces
:
l'hélicoptère
utilisé
emporte
en
équipement
conforme
à la
réuleinentation
en
vigueur.
Pe
plus,
dans
le
êrs
où
les
dévollages
et
atterrissages
sont
stiectués
dans
un
espace
de
classe
D
dont
le
plancher
est
la
surface
:
«les
décoilages
sont
semis
à la
clairance
préalable
de
l'orsanisme
gestionnaue
de
l'espace
“Les
atierrissages
fout
l'objoi
d'une
clôture
préalable
du
vol
amies
de
Forgünisme
gestionnaire
de
L'espace.
Aaticle7
:
Uès.
son
entrée
daus
les
CTR
des
aétodnwmes
de
Maitinique
Añne
Césaire
et
du
Raizet.
dés
zones
de
cuculation
d’aéradrom
de
Saint-Martin,
Saint-Bathélemy
et
Marie-Galante
ou
dés
aérodromes
départementaux
de
la
Guadeloupe,
le
piiote de
l'hélicontére
prend
contact
avec
les
différents
organismes
de
contrôle.
dunt
les
fréquences
Fement
dans
les
publications
aéronautiques
officielles,
mises
à jour
de
maniere
permanente
et
systématique
AD Articte & Les
indicatifs
et
ke
tone
d'appareil
mis
en
œuvre
sont
communiqués,
préalablement
à chaque
vol
depuis
ou
à
destinasion
de
l'hélisurtace,
au
service
de
conhôle
de
la
cnculation
aérienne
de
P'aéroport
de
Maitinique
Aimé
Césaire
(Bursau
dé
piste
de
l'aérodrome
de
Fort-de-trauce
:
él:
0$
96
4275
1
Eas
:05
06
51
10
63)
et
du
Raizet
(Bureum
de
piste
de
l'aérodonse
de
Poiate-à-Pitre
Ft:
OS
GO
44
ST
43
Far,
OS
OU
IR
21
40)
Artele 9 La
présente
autorisation
esi
valable
er
an
à compter
de
à
duie
de
za
sante
cle 40
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
ponrsiités
el
peines
prévues
pan
le
Code
de
l'aviation
énile
et
pur
les
articles
LAZE-LS
et
RGO
du
Code
pénal
ais:
que
des
artictes
E5292.1
et
suivants
du
Crde
des
tansports
Artele 1: Le
présent
arrêté
sera
nublié
au
recueil
des
actes
admnistratiés
des
préféctures
de
Fax
rémion
Guadeloupe
et
Matinique
Fort-de-France
le
4
JAN
UIR us
até»
Égabté
*
Piaternbe
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LARSRSHMOU
ACTION
Pie
L'LIAE
UN
MER
Lüvessent
Actros
de
DE
sa mer
ARRETE
PRENECTORAL
N°
C
Pourtant
autorisation
de
inettre
en
euvre
nuc
hélistrface
à vord
du
navire
« Oeiopus
»
Le Préfet
de la Martinique
Détégue
du
Gouvernenent
pour
l'action
de
l'Etat
en
mer
aux
Antiiles
VE
le
code
des
transports
et
notamunent
ses
articles
L5242.1
et
suivants
(infractions
nautiques)
et
E61ET
et
suivants
(infractions
aétiennés}
:
VU
les mticles
LE
H3 eût R
& 1-5
du
code
pénal :
YU
le code
de
F'aviaien:
civile
:
VU
Le règlersent
international
pour
prévenit
les abordages
en
ter
:
VU
le code
des
dousnes
:
VE
le dévret
n°
91-460
du
LH
juifles
199i
relatt
aux
règles
de
l'ait
et aux
services
de
la circulation
aérienne
:
VU
le décret
n° 200.112
du
06
Février
2004
modifié
1efatif à l'organisation
de
F'action
dde F'Eal
eu
prier
:
VU
Ok
décret
u°
98-802
dn
03
septembre
1998
poriant
création
de
fa
réseve
naturelle
de
Saint-Martin
(ile
de
Saint-Martin,
Guadeloupe).
et
notamment
son
article
20
:
Me
décret
n°7
2005-1514
du
06
décenihre
2005
relatif
à
Forganisation
vnfre-mer
de
Paction
de
F'Etar
en
mer,
VU
Le
décret
n°
2009.614
du
O4
juin
2069
pris
pour
l'adaptation
de
1
délimitation
et
de
fa
réglemientanon
du
parc
national
de
la
Guadelonpe
aux
dispositions
du
code
dé
l'environnement
issues
de
la
loi
n°
2006-
436
de
Etavrit
2006
:
YA
arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
sctauf
au
survol
des
agplomérations
et
des
rassemblements
de
personges
on
d'eitimaux
?
VA
l'anèié
interininisténiel
du.
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
fa
circulation
aérienne
des
héticunières
:
VE
Parrèté
intocministériel
du
22
février
1974
portint
réglementation
des
hélisurfaces
aux
abords
des
adrodromes
;
VE
l'auièté
du
24
juillet
1091
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronels
civils en
aviation
générale
;
VU
l'anêté
interministériel
du
06
moi
1995
relatifs
aux
aétodromes
et
anires
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptéies,
ct
notamment
son
aticke
14;
VU
les
airêtés
du
63
mais
2006
et
du
08
novembre
2012
releiits
aux
règles
de
l'ai
et
aux
services
de
cheulation
aérienue
:
VU
la
demande
présentée
par
la
suciété
« Héliriviera
» et
complétée
le
8 décombre
2815
:
VU
L'avis de
la
Direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane
en
date
du
LT
décerabre
2018
:
VU
l'avis
de
la
Dhection
de
le
mer
de
Martinique
en
date
du
22
décembre
261
COBSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
Pactivité
aèrienne
des
aéronefs
privés
évoluant
à
A6 partir
de
rachts
privés
dans
l'espace
aérien
exmotlé
à In
Maiiinigue,
À la
Gnadelonpe,
à
Sois
ei à Saiui-Parfhéleurs, SUR
proposition
du
conmandant
de
one
marine
AR
Artiele
L
À
compter
de
H
date
de
publicatioit
du
présent
arrete,
Les
hélicoptères
suivants
sont
autorisés
à
ettlise
Lhélisurface
constiinée
par
le pacht
e Octapts»
(pavillon
des
Îles Caimüns)
pute
efteetues
des
vois
privés
oi
à des
fins
non
conimerciales
lorsque
le navire opête
dns
les eanx
imérieures
et
la nier
territoriale
françaises
at
large
de
fa
Maxtinique,
de
la Guadeloune,
dé
Saint-Barhélemy
et
de
Saint-Martin
héfieaptére
de
type
S 7€ inmatrioulé
NEZGAF:
-
hélicoptères
de
iype
MDONG
nomatricutés
NOÜGAF
et NOU7 AT
=
hélicoptère
de
type
MD
962
immatriculée
NOGLAF
:
-
hélicontère
de type
BKTET
inimatiiculé
NTIGAL
:
-
héliroptère
de
type
EC
14%
imimatnicuié
NHISAF
Les
hélicoptères
précités
penvent
être
mis
en
œuvre
par
les
pilotes
suivants,
sous
réserve
que
ceux-ci
soient
titulaires
d'une
heence
de
niembre
d'équipage
de
conduite
vahide
(ou
d’une
équivalence
étiangère),
d'une
Hceuce
médicale
valide
coiresporidant
à
leur
licence
de
plate.
d'une
autorisation
d'artlisation
d'hétisnnfice
valide et d'une
qualification
à jour sus
la machine
pilotée
-
M
Petor
BOL TON,
né
le
14
novembre
1953
:
-
M,
Mark
DEWOLE
né le 13 avril
1964 :
+
M
Jaines
FLAHERTY,
né le
15 macs
1965 :
-
M
James
SHUMATE,
né
le 29
décembre
1961 :
-
M
Marco
FOVAR.
üé
le F8 avril
1964.
-
M.'fimothy
WALSH,
né
le
31
août
1949.
M.
Danict
WOLIN,
né
le 8 septembre
1965.
Axtides
*
Cet
arrêté
n'est
pas
applicable
à
F'intérieur
des
Innites
adinuustratives
des
ports
de
ia
zone
dont
les
autorités
de
police
seni compétentes
pour
réglementer
Factivité,
L'ntlisation
de
l'hélisurface
es
soumise
à
Pantousarton
péalahle
du
délégué
territorial
de
l'aviation
civile
compétent
avant
chaque
vol
où
chaque
she
de
vols
:
*
dans
une
ame
de
$
Elometres
de
rayoii
autour
des
aérodimues
de
Martmique
Anne
Cesane
et
du
Raizet
.
«dans
une
zone
de 2,5 Kifmètres
de
rayon
antour
de
l'aéradrome
de Saint-Martio
Fafin,
l'uutisatiou de Fhélisurface
précités esi strictement
inicrdite
:
“Lorsque
le navire
est
à quai
où
navigue
dans
une
bande
de 300
mètres
mesurés
4 partir du
rivage
*
on
baie
de
Gustavia
(Île
fe
Saint-Barthélems),
à
l'Est
d'une
hgne
joignant
la Pointe
à Curossol
an
Fort
Oscar
(référence
: carte
SHOM
n°
7472),
Le
survol
de
la réserve
aaturefle
de
Saint-Martin
(île de
Saint-Marin}
est
interdit
à moins
de
360
mètres
(1900
pieds}
au-dessus
du
soi
CS Le
smvol
du
cœur
dn
paie
national
de
le Gnadeloupe
est
rivroit
à vins
de
1000
nôtres
du
sol
(1500
pieds}.
f
t
Le
survol
de
ba
réserve
sturelie
de
la
Caravelle
du
Rocher
du
Diamant,
des
ilets
du
Rohest
du
François
{de
de
ki
Martinione),
(référence
:AIP
CAR/SAM/NAM
partie
ENR
5.673
est
nerdit
à moins
de
300
mètres
ndessns
du
Sol
(1000
pieds)
ü
Les
vols
directs
à
destitation
ot
en
provenance
de
l'étranger
sont
mterdtis,
Lorsque
kes
héficapieres
mentionnés
à
Fasicke
1
cfféctueut
un
vol
à
destination
où
en
provenance
de
l'étranger,
is
doivem
accomplir
systématiquement
ef
au
préalable
les
formalités
de
douane
et
de
police
dans
Factodiome
français
ke
plus
proche
cuveit
à ves
npérations.
Asticle 5: Le
présent
arsèté
5'emporis
aucune
dérogation
aux
règles de L'air,
notamment
à celles relatives
"aus
restrictions de
F'espare a6rt0n :
"et
snvol
des régions
mañitimes
par
Les aéronefs en vol VER
:
.
sex
altitudes
miumales
de
survol
au-dessus
de
La
surface
et
des
obstacles
ses
ou
mobiles
En
oute.
L'utilisation
de
l'hélisurface
en
soumise
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
06
mat
1995
ensvisé
et
en
particulier
à
ses
mncies
12,
15
(alinéà
2
ct
3}
16
ei
F7
eut
À
cells
de
Faréte
du
24
juilet
1991
relatif
aux
condäions
d'utilisation
des
aéronefs
en
aviation
générale
Artick
6
Les
ièules
ssitvgntes
seront
chservées
:
l'ai
d'atterrisvage
est
ibie
de
tout
vbstacle
ei
isniée
par
tous
moyens
appropriés,
Seules
y ant
acuès
Les
persunnes
shictement
écossais
au
bon
déroulement
des
opérations
:
=
{ours
des
suivols.
l'appareil
sonserve
une
altitude
tofle
qu'il
soi
tnijouts
en
mexire
de
regagner
tu
ienrain
dégagé
saus
dommage
pair
les
personnes
et
les
biens
au
sol
:
s
les
trajectoires
d'anivée
er
de
départ
de
l'hélisurface
évitent
ke
survot
des
aunlomérations
ef
de
rissemblertent
de
personnes
:
«
Les document:
du
mlote
et de
l'aétonel
sua
coutorines
à là réplemenftation
cit viguèenr
ei en
couis
dé
validié.
Le
pilute
doit
en
particulier
eue
titukure
d'une
carte.
en
cours
de
validité,
d'autorisation
permanente
d'utilisation
des
hélisurfaces
:
“l'hélicoptère
utilisé
emporte
un
équipement
confame
à la
reslementation
en
vianeur
De
plus,
dans
le
cas
où
les
décollapes
et
aiteirissanes
sont
cffcetués
dans
un
espace
de
classe
D
dont
ke
plancher
est
la
surface
:
"Les
décollages
sont soumis
à fe clairance
préalable
de
l'organisme
sesfionnane
dé
l'éspare
«
les
atlerisiages
font
l'objet
d'anc
ciôtine
préalable
dur
vol
auprés
de
Forremsme
gestionnaire
de
l'espace.
rticle
7 :
Liès
son
vnhée
dans
les
CTR
des
aérodromies
de
Muitinique
Aimié
Césaire
et
dur
Raïzet.
des
zones
de
circulation
d'aéicdiome
de
Saint-Martin,
Samt-Barthélemy
et
Marte-Gaiante
où
des
aérodromes
dépattementaux
de
la
Gundéloune.
le
pikite
de
l'hélicoptère
prend
contact
avec
les
différents
oiganismes
de
contrôle,
dont
les
fréquences
figurent
dans
les
publivations
aéronautiques
officielles,
snisés
à jour
de
manière
permanente
ei
svsiéinatique
eu Les
indicatifs
ei
le 15pe
d'appareil
mis
centre
sont
comiques,
prédlablement
à ehüique
vol
depuis
ott à
destination
de
l'hélieurface.
an
service
de
contrôle
de
la
circulation
aérienne
de
aéroport
de
Martinique
Aimé
Césire
(Bureau
de
piste de
F'aérodion
de
Fort-de-France:
Tél,
0$
964228
04
Fas
2 05
06
S1
5
63) et du Raïvet
(Rureau
de
piste
de
l'aérodrome
de
Poiaie-4-Piire
: él:
05
GO
ER
TE
AN,
Fas
US
JU AR
25
407.
Aaticle
S
La
présenie
autorisation
est
valable
uit ait
à compier
de
fa date
de
sa
siunature
Article 40” Les
infractions
au
quésent
arreté
exposent
ms
anteurs
aux
pouisutes
et
peines
prévurs
par
Le
Code
de
l'aviation
civde
et
par
les
articles
ELE-L3
et
RG6IO-S
du
Cade
pénal
ainst
Gue
des
sitiches
L4242.
jet
suivants
du
Code
des
hansparts.
sticle
11:
Le
présent
atrèté
sers
publié
au
récueil
des
actes
annntstatifs
des
prétecties
de
Ja
ségion
Guadeloupe
et
Martinique,
Fort-de-France,
le
4 9
JAN
UE
65 “2
%
Livré
sie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE He + Fraiernsti
SRRRSER
AU
LE
L'EFATEN
MES
HÉLEUDE
BU
GOUVERMERT
Pivsston
Action de
Etes
où
mer
nat
Nes
CAG
O0&
Paters
ARRETE
PRE
Partant
autorisation
de
meltre
en
ecuvre
ane
hélienrfacs
à hord
du
navire
« T'atoush
»
Le
Préfe:
de
la Martinique
Délégue
du
Gouvernement
pour
l'action
de
FEtat
en
mer
aux
Antilles
VU
le
code
des
transports
et
nottuinent
ses
anticles
LSP42{
àt
suivants
Enfiaciois
nautiques)
1
Lé
lt
ci
suivants
(inltautions
séthenes)
:
VU
les
articles
LE3L-I3
et
R
610-$
du
coce
pénal
:
VU
Re
code
de
F'aviation
cnile
VU
Ie
règlement
inieraatonal
pour
prévenir
Les
abordages
en
mer
VE
Le
code
des
douanes
:
VU
Le
déviet
n°
91-660
du
LI
juillet
1091
relatil
aux
règles
de
L'air
ef
aux
servires
de
la
circulation
aérienne
:
VU
le
décret
n°
2404-112
du 06
février
2004
modilié
relatif
4
l'organisation
de
action
de
L'Etat
en
mor
:
VU
Le
décrét
n°
98-802
du
O3
septemlie
1908
portant
création
de
la
réserve
natuielle
de
Saint-Martin
{ile
de
Saint-Martin,
Guadeloupel
et
notamment
son
article
20
:
Vale
décret
n°
2005-1514
di
06
décembre
200$
rclait
à
l'organisation
cutiecmer
de
l'action
de
FEtat
en
mer:
Va
le
décret
n°
2009-6141
du
O2
juin
2009
pris
pour
L'adaptation
de
la
détpmitation
et
de
la
réglementation
du
paie
national
de
la
Guadeloupe
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
issues
de
la
loi
n°
2006.
436
du
14
avril
2006
;
VU
l'ariêié
interrinistènel
du
10
octobre
1957
modifié
reletil
a
eurvoi
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
persouites
at
d'animaux
:
VA
Farêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relaif
à
la
réglementation
de
la
chculation
aërknne
des
héficoptéres
:
VU
l'anété
interministériol
du
22
février
1971
portant
réglementation
des
hélisurfäces
aux
abords
des
aérodiomes
:
VU
Fartêté
du
24 juifles
1991
relatil
aux
condtiions
d'utilisation
des
aérocefs
civils
en
aviation
généräle
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
06
ina
1995
relatifs
aux
aéradrontes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères.
et
notamment
son
aticie
14
:
VU
les
arêtés
du
03
mars
2006
et
du
08
noverabre
2012
relatifs
aux
règles
de
l'air
ef
aux
services
de
cuculation
aérienne
:
VU
Ja
demande
présentée
par
la
societé
« Héliriviera
» ct
complétée
le
8 décembre
2015;
VE
l'avis
de
la
Duection
de
ta
sécurité
de
Paviati
civile
Antilles-Guyane
en
date
du
L1
décembre
2015.
VU
Favis
de
li
Direction
de
la
mer
de
Martinique
en
daie
du 2?
décenibre
2015
CONSIDERANT
qu'il
esf
nécessaire
de
révlementer
l'activité
aéricunc
des
aéronefs
privés
évoluant
à parde
de
rachis
privés
dau
l'espace
aéries
nreocif
à
La
Martinique,
à
fn
Gnadelonpe,
4
Siar-élaran
ec à Saini-Harihélouss, SUR
proposition
du commandami
de zone
praritune
»,
pr)
Les Fe
= 3
mi
E
Articte 1 À
compet
de
Ha
date
dé
publication
dt
présent
anèlé,
es
lielicaptères
suivants
sont
autorisés
à
utiliser
lhélisface
constituée
par
Le vuchi
« Faroustis
{pavillon
des
Îles
Cañmans)
pont
effectuer
des
Vols
privés
at
à des
fins
non
conirercrales
lorsque
le navire
opére
dans
les
eaux
tatérieures
et
liner
tertortile
fumçuises
au
large
dela
Martinique,
de
la Guadeloupe,
de
Saint-Barthélemv
et de
Saint-Martin
hélicoptère
de
19e
576
immatriculé
NI7GAF
.
hélicoptères
de
type
MD900
impiatricutés
NOGGAF
ei
NOUIAE
:
-
hélicoptèie
de
type
MD
9
immatriculée
MOUIAT
-
hélicoptèic
de
type
BKIE7
immatriculé
NIIGAT
:
hélicoptère
de type
EC
LES
immatrieuté
N7ASAF
Article
2
Les
hélicoptères
précités
pouvent
être
nus
en
œuvre
par
les
pilotes
suivants.
sous
Léserve
que
ceux-cer
suient
tiulaires
d'une
hcence
de
inembre
d'équipage
de
conduite
validé
(eu
d'hné
équivalence
étrangère),
d'une
Hicence
médicale
valide
correspondant
à leut
licence
de
pilote.
d'une
antorisation
d'uülisation
d'héfisurfice
valide et d'une
qualification
à jour
sur la machine
pilotée :
M.
Peter
BOLTON,
né
le
15 novembre
1953;
-
M.
Mark
DEWOLEF,
né
ke
L5 avril
1064:
-
M.
James
FLAHERTY,
né le
F5
mars
1963,
-
M.
James
SHUMATE,
né
le 22
décembre
1064,
-
M.
Marco
TOVAR.
né le
15 avril
1964:
=
M:
Timothy
WALSH
né
le
41
août
1940:
M.
Daniel
WOTIN,
té
Je 8 septembre
196%
Articleà
:
Cet
arrêté
n'est
pas
applicable
à l'intérieur
dus
linntes
administratives
des
ports
de
la zone
dont
les
auiorités
de
polie
sont
compétentes
pour
réglementer
l'activité,
L'utilisation
de
l'hélisuiface
est
soumise
à
l'autorisation
préalable
du
délégué
trritoriar
de
Faviation
civile
compétent
avant
chaque
vol
où
chaque
série
de
vols
;
+
dans
une
zone
de
8
Eiloinèues
de
rayon
autan
des
aéradroines
le
Martinique
Abné
Césaire
e
du
Raizet
=
dans
une
zone
de
2.5
komètres
de
rayon
autour
de
l'acridrome
de
Saint-Martin,
Enfin,
Putilisation de
F'hélisi face précitée est
strictement
wterdite
:
*
lorsque
le navire
est à quai
ou
navigue
dans
une
bande
de
300
mètres
mesurés
à part
du
rivage
:
*
en
baie
de
Giustavia
(île
de
Saint-Barthélemv).
à
FE
d'une
hene
joignant
La Pointe
à
Corossol
au
Fort
Oscur
(téférenev
: carte
SHOM
n°
74723
Le
survol
de
la
résuve
naturelle
de
Saint-Martin
(île
de
Saint-Martin)
est
interdit
à
moins
de
300
mètres
(3900
piéds} au-dessus
du sol.
2 A6Y Le eurvol de eeur
di parc
national
de ki Guédeloupe
est uiterdi
à éroius de
1006
mètres
du
sf
(5306
pieds).
+
du
François
à
inoirs
de
(4)
Le
survol
de
Ra séseive
naiurelle
de
la
Caravelle,
du
Rocher
du
Diamant,
des
ets
du
Robe
Gle
de
ta
Marhhique},
Gétérence
: ALP
CAR/SAMINAM
partie
ENR
SG
et
aterit
mètres
au-dessus
du
sat (E000
pieds.
Ariicle4 Les
vols
dnects
à
destination
ut
en
provebance
de
Féiranges
sont
iniecdits,
Lorsque
les
hélicopteres
aentiounés
à
Farucle
1°
effectuent
un
vol
à
destitatiun
où
en
provenance
de
Fétranpur,
ds
doivent
accomplir
systématiquenent
et
ar
préalable
les
fannelttés
de
denianc
ef de
police
dass
l'aérodrome
français
le plus muche
ouves
à ces upéeations.
rticte & Le
fnésent
ariéié n'engrote
aucune
dérogation
aux
règies
de
Fan.
amannnent
à celles
relauves
"aux
iestrictions
de
l'espace
aérien
:
“au
survol
des
régions
nriitites
par
les aéronefs
co
vol
VFK :
eaux
alutudes
nunimales
de
suivol
mrdessus
de
la airface
et dies chstacles
fixes où
mobiles
En
outre,
l'utilisation
de
l'hélisurtace
est
soumise
aux
dispositions
de
l'aitèté
du
06
mai
199%
suevrsé
et en
vautivulier
à
%es
artickes
12
ES
(alinéa
2
ot
31
F6
et
17
st
à
celles
de
l'arèté
du
2
juillet
1991
relauf
aux
cendrtiens
d'utilisation
des
véronets
en
aviation
générale,
Auticle 6 Les
règles
suivantes
seront
abservées
“l'aire
d'atterrissage
est
libre de
tout obstacte
ct
isobfc
par ioux
moyens
apprapriés.
Seules
y ont
accès
les personnes
strictement
nécessaires
au
bun
déroulcmeit
des
opérations
:
o
Lors
des
survols,
Fappareil
conserve
ane
altitude
tele
qu'il
soil
foujours
ea
mesure
de
regagner
un
terrain
dégagé
sans
donunage
pour
les persontres
et les biens
ai
sol
:
e
Les
trajectoires
d'arrivée
et
de
départ
de
Fhébisui
face
évitent
le
survol
des
agglrinérations
et
de
rassemblement
de
personnes
«
les documents
du
pilote
et de
F'aëronet
sont
conformes
à la
rénlementation
en
vigucur
&t en cours
de
validite,
Le
pilote
doif
eh
paiticulier
être
titulaire
d'une
carte,
en
cours
de
validiie,
d'autorisation
permanente
d'utihsation
des
hélisur Faces
:
«
lhélicoptère
utilisé emporte
un
équipement
coniorme
à la réglementation
eu
vigueur
De
plus,
dans
le
cas
aû
les
decollagcs
&t
atteirissages
sont
eftectués
dans
un
espace
de
classe
D) domi
le
péanclier
est
li surface
.
*
fes décollages sont
sourats à la clairance
méalable
de
l'organisme
pestionnaie
de F'espace
:
”
les
atlerrissages
font
l'objet
d'ane
clôtine
préalable
du
vot
auprès
de
l'organisme
gestionnaire
de
Fespare.
Arficle
7
Dès
son
entrée
dans
les
C'TR
des
aéredromnes
de
Martinique
Aimé
Césaite
et
du
Raizet,
des
zones
de
cuculation
<'aéradnnne
de
Saint-Marin,
Saiit-Barthélemy
et
Marie-Cialante
où
des
aérodiomes
départementaux
de
la Ciuadeloupe,
le pilote
de
Fhéticoptëie
prend
contact
avec
les différents
organisines
de
contrôle,
dont
les fiéquenses
figuréat
dans
les publications
aéronautiques
ofticielies, mises
à jant
de manière
permanente
et systéinntique
ts
AS Les
mivaufs
et
ke bye
'apjnesl
inis eu
trie
som
comnmniqués.
préatiilement
à chaque
tot
denis
ou
à
destination
de
l'hélisuriace,
au
service
de
conuûls
de
Et
cnculation
aérienne
de
l'aéroport
de
Macinugue
Abus
Césaire
(Hurtan
de
piste
de
l'arodtome
de
Forte
France :
EG
05
96
4235
24
Fax:
0%
66
$1
10
Gilet
du
Razet
(Dureau
dé
piste
de
l'acrodioine
de
Puinie-à-Pite
© Tél:
05
06
48
845
Fas.
05
90
AS
21
403
Les
infractions
au
présem
arrdté
exposent
leurs
anicurs
aus
poursuites
et
peines
prévues
par
le
Code
de
l'aviation
civile
et
par
kes
anieles
LEFT
&t
R61D.S
du
Code
pénal
ainsi
que
des
mticies
FAIT
ot
suivants
de
Code
des
trasspurs
Article LA : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
teeucil
des
actes
administratifs
des
péfccunes
de
fn
région
Cnrietempe
ot
Martinique.
Fort-de-France.
Le
41
JAN
2016