Arrêté - Préfecture - Oise - 20210104 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210104 RAA spécial Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210104 RAA spécial)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EE

PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE

COMMUNE DE GUISCARD

PROJET DE REFECTION DE LA CHAUSSEE DE LA RD 91 ET DE DEVIATION DU RU DE LA VERSE DE GUIVRY

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE DE DÉCLARATION D’INTERET GENERAL, LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET L'ENQUÊTE PARCELLAIRE

LA PRÉFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18, R.123-1 à R.123-27, les articles L214-1 à L214-6 et R214-88 et suivants ;

VU le code de l'expropriation, notamment ses articles L.1, L.110-1, L.112-1 et R.111-1 à R,112-24 ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU la décision de la commission permanente du Conseil départemental du 29 juin 2020

VU le dossier présenté par le Conseil départemental ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;

VU la décision n° E20000106/80 du 18 novembre 2020 de Mme la Présidente du tribunal administratif d'Amiens désignant le commissaire enquêteur ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 45

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÈTE

ARTICLE 1° - OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

U sera procédé, pendant 32 jours consécutifs, du mardi 26 janvier 2021 à 10 h0D au vendredi 26 février à 17h00, sur le territoire de la commune de Guiscard, à l'enquête publique unique, dans les formes prescrites par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l’environnement, en vue de statuer sur les demandes présentées par le Conseil départemental de l'Oise, au titre des décisions administratives suivantes :

- Déclaration d'intérêt général des travaux de réfection de la chaussée de ia RD 91 et de déviation du ru de la verse de Guivry :.

- Déclaration d'utilité publique des travaux de réfection de la chaussée de la RD 91 et de déviation du ru de la verse de Guivry et acquisitions foncières nécessaires au projet ;

Toute information complémentaire peut être demandée auprès du Conseil départemental de l'Oise, 1 rue de Cambry 60000 BEAUVAIS

ARTICLE 2 - PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de la préfecture, aux frais du

conseil départemental de l'Oise, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Oise.

Cet avis sera apposé quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le dimanche 10 janvier 2021, et pendant toute la durée de celle-ci, au lieu habituel d'affichage de la mairie des communes de Guiscard. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage renseigné par le maire de la commune.

I! sera procédé par le Conseil départemental à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches portant cet avis devront être visibles et lisibles depuis la voie publique et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avrit 2012.

Cet avis sera également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise : www.oise.gouv.fr (rubrique publications - publications légales - enquêtes publiques).

ARTICLE 3 - CONSULTATION DU DOSSIER

Pendant la durée de l'enquête, le dossier peut être consulté par le public dans la mairie de la commune de Guiscard ainsi qu'à la préfecture de l'Oise, Direction des collectivités locales et des élections, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais Cedex.

Un accès gratuit au dossier est garanti par un poste informatique en mairie de Guiscard, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise: www.oise.gourv.fr (rubrique publications - publications légales - enquêtes publiques).

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la préfète de l'Oise dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

03 44 06 12 34

prefecture@oise. gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 215ARTICLE 4 - OBSERVATIONS DU PUBLIC

Dans la commune de Guiscard, un registre d'enquête sera mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations et propositions. Ce registre sera composé de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.

Les observations et propositions du public pourront également être adressées par voie postale au commissaire enquêteur avant la fin de l'enquête à la mairie de Guiscard, 127 rue du Général Leclerc (60640), ainsi que par voie électronique à l'adresse suivante : enquetedeviationruguivry@gmail.com

Les observations transmises par voie postale seront annexées au registre.

Les observations transmises par voie postale, les observations écrites reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences et l'ensemble des observations transmises par voie électronique seront publiées dans les meilleurs délais sur le site Internet mentionné à l'article 2.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 5 - COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET PERMANENCES

Par décision du 18 novembre 2020, Mme la présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Augustin FERTE, ingénieur territorial en retraite, en qualité de commissaire enquéteur.

Le commissaire enquêteur se tiendra à {a disposition du public, en mairie de GUISCARD, pour y recevoir ses observations écrites ou orales, selon les dates indiquées ci-dessous :

* le mardi 26 janvier 2021 de 10h00 à 12h00 ;

* le samedi 6 février 2021 de 10h00 à 12h00 ;

*__le vendredi 26 février 2021 de 15h00 à 17h00.

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter afin de compléter son information sur le projet.

ARTICLE 6 — MESURES SANITAIRES

Toutes les mesures sanitaires devront être mises en place par la mairie de Guiscard pour assurer l'accueil du public. Il est recommandé de mettre à la disposition du commissaire enquêteur une pièce pouvant être aérée à intervalles réguliers, de prévoir l'organisation de la file d'attente et du filtrage pendant les permanences du commissaire enquêteur en respectant les mesures barrières: distanciation d'un mètre au minimum, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique, de gants etc.

L'avis publié invitera les personnes à privilégier la consultation du dossier sur les sites internet et le dépôt des observations par voie électronique ou par courrier, et à venir munies de leur stylo.

L'étendue de ces mesures pourra être réévaluée en fonction de l'évolution de l'épidémie au moment de l'enquête,

ARTICLE 7 - PROLONGATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il envisage d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.

Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au | de l'article L. 123-10 du code de l'environnement.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.qouv.fr

4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 345

ARTICLE 8 - VISITE DES LIEUX

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de fa visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, où en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.

ARTICLE 9 - COMPLÉMENT DE DOSSIER

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, te commissaire enquêteur en fait la demande au Conseil départemental, cette demande ne pouvant porter que sur des documents en ia possession de ce dernier.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier d'enquête et sur

le site internet mentionné à l'article 2.

Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne

la nature des pièces et le date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. ‘

ARTICLE 10 - REUNION D'INFORMATION ET D'ECHANGE AVEG LE PUBLIC

Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquéteur en avise la Préfète de l'Oise ainsi que le Conseil départemental en leur indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion.

Le commissaire enquêteur définit en concertation avec la Préfète de l'Oise et le Conseil départemental les modalités d'information préalable du public et de déroulement de la réunion publique fixées par l'article R.123-17 du code de l'environnement.

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article L.123-9 du code de l'environnement et à l'article 7 du présent arrété.

Un compte rendu est établi à l'issue de la réunion d'information et d'échange avec ie public par le commissaire enquêteur et adressé au Conseil départemental ainsi qu'à la Préfète de l'Oise dans les meilleurs délais.

Ce compte rendu ainsi que les observations éventuelles du Conseil départemental sont annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du Conseil départemental.

ARTICLE 11 - CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai au commissaire enquéteur et clos par ce dernier. Cette transmission est effectuée par le maire de la commune de Guiscard.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontre, dans un délai de huit jours, le Conseil départemental et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un

procès-verbal de synthèse. Le Conseil départemental dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 12 - RAPPORT ET CONCLUSIONS

Le commissaire enquéteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais aisCe rapport comporte le rappel de l'objet du, projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du Conseil départemental en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, pour chaque procédure, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux demandes déposées par le Conseil départemental dans le cadre de ce projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet à la Préfète de l'Oise l'exemplaire du dossier déposé à la mairie de Guiscard, accompagné de l'ensemble des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. {| transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Amiens.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté une demande motivée de report de ce délai, la Préfète de l'Oise, avec l'accord du Conseit départemental et après une mise en demeure du commissaire enquéteur restée sans résultat, pourra demander à la présidente du tribunal administratif d'Amiens de le dessaisir et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur. Celui-ci devra remettre son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination.

ARTICLE 13 - PUBLICATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS

Copie du rapport et des conclusions sera adressée par la préfète de l'Oise à la mairie de Guiscard pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Copie sera également adressée par la préfète de l'Oise au Conseil départemental.

Le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et le mémoire en réponse du demandeur seront également tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Oise pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ces documents seront également consultables sur le site internet mentionné à l'article 2 durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 14 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, la Présidente du Conseil départemental de l'Oise, le maire de Guiscard, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :

- M. le Président du tribunal administratif d'Amiens ;

- M. te Directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.

éhéstien LIME

03 44 CG 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/5

EE |

PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Liberté

-Égalité

Fraternité

RÉSEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE)

COMMUNES DE BORNEL, PUISEUX LE HAUBERGER, NEUILLY EN THELLE

CREATION DE LA LIAISON ELECTRIQUE SOUTERRAINE À UN CIRCUIT À 90 000 VOLTS RELIANT LES POSTES ELECTRIQUES DE BORNEL ET DE TERRIER

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

PORTANT SUR LA DEMANDE DE DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BORNEL

LA PRÉFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie, notamment les articles L323-1 et suivants et les articles R323-1 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, les articles R.122-1 et suivants, les articles L.123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants ;

VU le code de l'expropriation, notamment les articles L.1, L.110-1, L.112-1 et R.111-1 à R.112-24:

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-54 à L.153-59, les articles R.153-13, R.153-14 et R.153-20 à R.153-22 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-1456 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

“VU la circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux ‘publics de transport et de distribution d'électricité :

VU le dossier présenté par RTE ;

VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 juillet 2020 ne soumettant pas la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bomel à évaluation environnementale ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 13 octobre 2020 nécessaire à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de BORNEL ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique

mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;

VU la décision n° E2000091/80 du 12 octobre 2020 de Mme la Présidente du Tribunal administratif d'Amiens désignant le commissaire enquêteur :

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

ll sera procédé; pendant 32 jours consécutifs, ‘du mardi 12 janvier au vendredi 12 février 2021 inclus, sur le territoire des communes de Bornel, Puiseux le Hauberger et Neuilly-en-thelle, à l'enquête publique unique, dans les formes prescrites par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, en vue de statuer sur la demande présentée par RTE, au titre de la décision administrative suivante:

- Arrêté de déclaration d'utilité publique de la création de la liaison électrique souterraine à un circuit à 90 000 volts reliant les postes électriques de Bomel et de Terrier emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bomel;

Toute information complémentaire peut être demandée auprès de la société RTE, Centre Développement et ingénierie Lille Service concertation environnement tiers, 62 rue Delos — TSA 71012 — 59709 MARCQ-EN- BAROEUL.

ARTICLE 2 - PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE:

Un avis au public faisänt connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de la préfecture, aux frais de RTE, quinze jours au moins. avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle- ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Oise.

Cet avis sera apposé quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le 27 décembré 2020, et pendant toute là durée de celle-ci, au lieu habituel d'affichage des mairies des communes de Bornel, Puiseux le Hauberger et Neuilly-en-thelle. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage renseigné par les maires de ces communes.

H sera procédé par RTE à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches portant cet avis devront être visibles et lisibles depuis la voie publique et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Cet avis sera également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise : www.oise.gouv.fr {rubrique publications - publications légales - enquêtes publiques).

ARTICLE 3 - CONSULTATION DU DOSSIER

Pendant la duréé de l'enquête; le dossier peut être consulté par le public dans les mairies des communes de Bornel, Puiseux le Hauberger et Neuilly-en-thelle ainsi qu'à la préfecture de l'Oise, Direction des collectivités locales et des élections, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais Cedex.

Un accès gratuit au dossier est garanti par un poste informatique en mairie de Bornel, siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture.

03 44 06 12 34 prefecture@oise.gouv.fr

place de la préfeciure - 60022 Beauvais 216

Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site Internet des services de l'État dans l'Oise: www.oise.gouv.fr (rubrique publications - publications légales - enquêtes publiques). !l est également consultable sur le site internet à ladresse suivante: . httpij/rte-bornel- terrier.énquetepublique.net

Toute personne peut, sursa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la préfète de l'Oise dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

ARTICLE 4 - OBSERVATIONS DU PUBLIC

Dans chacune des mairies susmentionnées, un registre d'enquête sera mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations et propositions. Ce registre sera composé de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur,

Un registre dématérialisé sera également mis .à disposition du public sur le site http:ffrte-bornel- terrier.enquetepublique.net

Les observations et propositions du public pourront égalèment être adressées par voie postale au commissaire enquéteur avant la fin de l'enquête au siège de l'enquête, ainsi que par voie électronique à l'âdresse suivante: rte-bornel-terrier@enquetepublique.net

Les obéervations transmises par voie postale seront annexées au registre, et l'ensemble des observations transmises par vole électronique sera publié dans les meilleurs délais sur le site Internet mentionné à l'article 2.

Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 5 - COMMISSAIRE ENQUÉTEUR ET PERMANENCES

Par décision du ‘12 octobre 2020, Mme la présidenté du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Philippe LEGLEYE, ingénieur en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de BORNEL (rue de l'église), où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de BORNEL, pour y recevoir ses observations écrites ou orales, selon les dates indiquées ci-dessous :

— le lundi 12 janvièr 2021 de 15h00 à 17h00;

- le samedi 23 janvier 2021 de 9h00 à 12h00 ;

- le vendredi 12 février 2021 dè 14h30 à 17h30 ;

Le commissaire enquêteur tiendra également une permanence téléphonique eh présentiel sur rendez-vous :

- le lundi fer février 2021-de 10h00 à 12h00 ;

Les rendez-vous, d'une durée maximum d'un quart d'heure, seront pris par inscription à l'adresse URL suivante: http: lrte-bornel-terrier. enquetepublique. net. La personne sera rappelée par le secrétariat à l'heure fixée et mise en relation avec le commissaire enquêteur,

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter afin de compléter son information sur le projet.

ARTICLE 6 - MESURES SANITAIRES

Toutes les mesures sanitaires devront être mises en place par la mairie de Bornel, siège de l'enquête, pour assurer l'accueil du public. Il est recommandé de mettre à la disposition du commissaire enquêteur une pièce

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 348pouvant être aérée à intervalles réguliers, de prévoir l'organisation de la file d'attente et du filtrage pendant les permanénces du CE en respectant les mesures barrières: distanciation d'un mètre au minimum, port du masque, mise à disposition de gel hydroalcoolique, de gants etc.

Ces mesures barrières seront également mises en place dans les mairies des communes de Puiseux le Hauberger et Neuilly-en-thelle où lès dossiers pourront être consultés.

L'avis publié invitera les personnes à privilégier la consultation du dossier sur les sites internet et le dépôt des

observations par voie électronique ou par courrier, ét à venir munies de leur stylo.

ARTICLE 7 - PROLONGATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il envisage d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant

cette période de prolongation de l'enquête.

Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de

l'enquête, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 123-10 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 - VISITE DES LIEUX

Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, le commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fait mention dans le rapport d'enquête.

ARTICLE 9 - COMPLÉMENT DE DOSSIER

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du publie, le commissaire enquêteur ën fait la demande auprès de la société RTE, cette demande ne pouvant porter que sur des documents en la possession de cette dernière.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier d'enquête et sur

le site Internet mentionné à l'article 2.

Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne

la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.

ARTICLE 10 - REUNION D'INFORMATION ET D'ECHANGE AVEC LE PUBLIC

Lorsqu'il estime que la nature -de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur en avise la préfète de l'Oise ainsi que la société RTE en leur indiquant les modalités qu’il propose pour la tenue de cette réunion.

Le commissaire enquêteur définit en concertation avec la préfète de l'Oise et la société RTE les modalités d'information préalable du public et de déroulement de la réunion publique fixées par l'article R.123-17 du code de l'environnement.

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article L.123-9 du code de l'environnement et à l'article 7 du présent arrêté.

Un compte rendu est établi à l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public par le commissaire enquêteur et adressé à la société RTE ainsi qu'à la préfète de l'Oise dans les meilleurs délais.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture -- 60022 Beauvais 4l6

Ce compte rendu ainsi que les observations éventuelles de la société RTE sont annexés par le commissaire enquêteur au rappoït de fin d'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge de la société RTE.

ARTICLE 41 - CLÔTURE DE L'ENQUÊTE

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par ce-dernier. Cette transmission est effectuée par les maires des communes de Bornel, Puiseux le Hauberger ét Neully-en-thelle.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, la société RTE et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La société RTE dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventielles.

ARTICLE 142 - RAPPORT ET CONCLUSIONS

Le. commissaire enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier. d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations et propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de RTE en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, pour chaque procédure, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux demandes déposées par RTE dans le cadre de ce projet.

Dans un délai de trente jours à compter de là date de clôture de l'eriquête, lé commissaire enquêteur transmet à la préfète. de l'Oise l'exemplaire du dossier déposé au siègé de l'enquête, accompagné de l'ensemble des registres et pièces annexées, avec le rapport et les.conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'Amiens.

Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n’a pas

remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté une demande motivée de report de ce délai, le préfet de l'Oise, avec l'accoïd de RTE et après une mise en demeure du commissaire enquêteur restée sans résultat, pourra demander au président du tribunal administratif d'Amiens de le dessaisir et de lui substituer un nouveau

commissaire eñquéteur, Celui-ci devra remettre son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination.

ARTIGLE 13 - PUBLICATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS

Copie du rapport et des conclusions sera adressée par la préfète de l'Oise aux mairies des communes où s'est déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Copie sera également adressée par la préfète de l'Oise à la société RTE.

Le rapport, les conclusions du commissaire enquêteur et le mémoire en réporise du demandeur seront également tenus à fa disposition du public à la préfecture de l'Oise pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Ces documents seront également consultables sur le site Internet mentionné à l'article 2 durant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

03 44 06 12 34

prefecture@oiïse.gouvfr -

4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/6

0ARTICLE 14 - DÉCISIONS POUVANT ÊTRE PRISES À L'ISSUE DE LA PROCÉDURE

Conformément aux dispositions de l'article R.153-14 du code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bornel, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique unique, des observations du public et des résultats de l'enquête, ls rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, seront soumis pour avis par la préfète de l'Oise au conseil municipal de Bornel. Si celui-ci ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois, il sera réputé avoir donné un avis favorable.

En application de l'article L, 153-58 du code de l'urbanisme, la déclaration d'utilité publique emportera mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Rhuis.

ARTICLE 15 - EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le directeur de RTE, les maires de Bornel, Puiseux le Hauberger et Neully-en-thelle, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :

- M. le Président du tribunal administratif d'Amiens ; -

- M. je Directeur départemental des territoires de l'Olse ;

- M. le Directeur régional de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.

Cet arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Oise.

Fait à Beauvais, le fa BEC. 3420

Pour le Préfet et par délégation,

03 44 06 1234

prefecture@oise.gouv.fr .

1 place de la préfeclure - 60022 Beauvais 6/6

AA

Ex PRÉFÈTE DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature donnée à Madame Anne-Charlotte BERTRAND Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Oise, à compter du 1° janvier 2021

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite .

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale

d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

VU la’ décision du ministère de l'Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opéstonnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'Etat »;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise :

VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous- préfectures de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral portant création du secrétariat général commun départemental de l'Oise ;

VU l'arrêté portant affectation des effectifs du secrétariat général commun départemental de l'Oise :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :

AARRÊTE:

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, directrice du secrétariat général commun, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant du secrétariat général commun départemental de l'Oise.

à l'exception :

+ des lettres adressées aux administrätions centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des

conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région des Hauts-de-France ;

. des circulaires aux élus locaux ;

+ des arrêtés préfectoraux ;

+ des conventions conclues au nom de l'État hors celles portant sur la formation professionnelle et le

fonctionnement courant des services de la préfecture des DDI et des sous-préféctures de l'Oise ;

+ de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Chariotte BERTRAND, la délégation de signature prévue à cet article est reportée, concomitamment, sur Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun et cheffe du service des ressources humaines et des moyens, et M. David AUBERT chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication.

ARTICLE 2 :

M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son service, dans la limite de 15 000 € TTC. En cas d'absence où d'empêchement concomitant de Mme Anne-Charlotte BERTRAND et de M. David AUBERT, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué par M. Jean- Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour les domaines relevant des compétences du service.

Mme Catherine PIA, adjointe à la directrice du secrétariat général commun et cheffe du service des ressources humaines et des moyens, est autorisée à engager des dépenses relevant des attributions de son service, dans la limite de 15 000 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Anne-Chariotte BERTRAND et Mme Catherine PIA, tout engagement de dépenses jusqu'à 15 000 € TTC peut être effectué concomitamment par M. Madjid HAMMICHE, chef du bureau de l'immobilier et-de la logistique, par M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des financés, et par Mme Cathy PEZET, cheffe du bureau des ressources humaines, chacun pour les domaines qui relèvent des compétences de leur bureau.

ARTICLE 3 :

Dans les conditions mentionnées à l'article 1%, délégation est donnée à :

M. David AUBERT, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence ou d’empêchement de M. David AUBERT, la délégation est exercée par M. Jean-Marc PLE, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

ARTICLE 4 :

Dans les conditions mentionnées à l’article 1“la délégation de signature est donnée à :

1) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, pour les affaires relevant de son bureau, En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémy KOPEC, la délégation est exercée par Mme Patricia PITRE, adjointe au chef du bureau des finances pour les affaires relevant de la cellule préfecture, et Mme Patricia CARIN, adjointe au chef du büreau des finances pour les affaires relevant de la cellule DDI.

Mme Patricia PITRE, en sa qualité de ‘rôle préfet", a délégation pour valider sur "CHORUS" les engagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancement secondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés. En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Patricia PITRE est suppléée par Mme Véronique VILLET.

2) M. Madjid HAMMICHE, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour les affaires relevant de son bureau. En cas d'absence où d'empêchement de M. Madjid HAMMICHE, la délégation est exercée par M. Jean-Baptiste CABANNE, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique .

3) Mme Cathy PEZET, cheffe du bureau des ressources humaines, pour les affaires relevant de son bureau.

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cathy PEZET, la délégation est exercée par Mme Florence LAKO, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 4 ÿ DEC, 2020

La préfète

Corinne ORZECHOWSKI

AUEH PRÉFETE

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Désignation de Monsieur Noël MONTEGGIANI,

directeur départemental adjoint de la sécurité publique de POise, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau directeur départemental de la sécurité publique

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; .

VU la loi n°82-213 du2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 ;

VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ; °

VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010:

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par te décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010;

VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

À place de ta préfecture - 60022 Beauvais 1/2

VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;

VU farrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2018 nommant M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise et commissaire central de Beauvais ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2018 portant nomination de M. Noël MONTEGGIANI en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Oise ;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/062114/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1998 ;

VU la circulaire ministérielle du 1% août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;

Considérant que M. Olivier DIMPRE, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, a été appelé à occuper d’autres fonctions ;

Considérant la vacance de poste de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise à compter du 4 janvier 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: M. Noël MONTEGGIANI, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Oise, est chargé d'exercer l'intérim des fonctions de directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, à compter du 4 janvier 2021 et jusqu'à la prise de fonctions d'un nouveau directeur.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au ‘recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

JAN, 2024 Fait à Beauvais, le {|

La préfète

SKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 212Ez PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

. Délégation de signature donnée à Monsieur Noël MONTEGGIANI, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articies L.325-1 et suivants :

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de prograrnmation relative à la sécurité, notamment son article 23; .

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34:

VU le décret n°68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et notamment son article 16 :

VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;

VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010; ‘

VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-262 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales;

VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-262 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales:

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3

AY

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;

VU les circulaires ministérielles NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991, NOR/INT/C/93/06211/C du 9 septembre 1993, NOR/INT/C/93/00262/C du 10 décembre 1993, NOR/INT/C/94/00052C du 14 février 1994, NOR/INT/C/94/00056/C du 15 février 1994 et NOR/INT/C/95/00252C du 6 octobre 1995 ;

VU la circulaire ministérielle du 1° août 2011 portant mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules ;

VU le décret n°20165-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; .

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté ministériel du 8 juillet 2018 portant nomination de M. Noël MONTEGGIANI en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique de l'Oise :

VU l'arrêté préfectoral portant désignation de M. Noël MONTEGGIANI, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture-de l'Oise ;

:ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Noël MONTEGGIANI, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim, pour ses services, à l'effet de signer les actes d'engagements juridiques et de donner l'ordre au comptable de payer pour les dépenses ayant fait l'objet d'une déconcentration dans le cadre de l'application des circulaires visées ci-dessus.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Noël MONTEGGIANI, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature des conventions relatives au remboursement des dépenses supportées par les forces de police pour l'exécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre public:

l'affectation et la mise à disposition d'agents:

2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements;

3. les prestations d'escortes.

En application du ! de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète, la liste de ces subordonnés. Cet arrêté où cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Noël MONTEGGIANI, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim, à l'effet de signer les immobilisations et mises en fourrière de véhicules telles que prévues à l'article L.325-1-2 du code de la route.

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 213

AYARTICLE 4 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes n'excédant pas 90 000 € (HT), seuil de passation des marchés publics, par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).

ARTICLE 5 : Délégation est également donnée à M. Noël MONTEGGIANI, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim, à l'effet de certifier les pièces de dépenses pour l'ensemble des services de police.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Noël MONTEGGIANI, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim, à l'effet de prendre et signer, pour les agents placés sous son autorité, les sanctions disciplinaires suivantes :

Groupe | : - avertissement

- blâme

ARTICLE 7 : M. Noël MONTEGGIANI, directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise par intérim, est

autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence où d'empêchement, aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 8 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

& JAN, 2021 Fait à Beauvais, le

La préfète

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 313

AS

E =

PRÉFÈTE Direction Départementale

DE L'OISE de la Cohésion Sociale Liberté Égalité Fraternité

PREFECTURE de OISE

. Arrêté préfectoral n° A

Portant modification de l’organisation de la direction départementale

de la cohésion sociale de l’Oise

La Préfète de l’Oise,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de lemploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret no 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et

des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux

communs départementaux ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2019 relatif aux

directions départementales interministérielles

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise ;

Considérant qu'il est créé, dans le département de l'Oise, un secrétariat général commun à la préfecture, aux directions départementales interministérielles et à l'unité départementale de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

1

LoConsidérant qu'il est créé, dans l’Oise, un service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports au sein de la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale;

Arrête

Article 17:

La direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise (DDCS) exerce ses missions sous l'autorité de la Préfète de l'Oise.

Les services de la direction départementale de la cohésion sociale de Oise sont implantés à Beauvais.

Article 2 :

L’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de POise est fixée comme suit :

+ la direction et ses services administratifs et financiers,

+ un référent de proximité relevant de l'autorité hiérarchique du Secrétariat Général Commun Départemental,

+ la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,

< la mission Migrants,

© les pôles:

x logement - hébergement,

x social,

* politique de la ville et greffe des associations

Cette organisation est valable pour la période du ler janvier au 31 mars 2021, la DDETS, direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise étant créée au ler avril 2021.

Article 3 :

Le référent de proximité a pour mission d’être l'interlocuteur privilégié et l’interface du SGC pour la DDCS.

Article 4 :

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité a pour mission d'assurer la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité des chances, la politique aux droits des femmes et l’épalité entre les hommes et les femmes.

Article 5 :

Le pôle logement - hébergement a pour mission d’assurer les politiques relatives à :

- la prévention et la lutte contre l’exclusion,

- Phébergement d'urgence,

- aux fonctions sociales du logement,

- à l’inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux,

- la Commission de Coordination des Actions de Prévention des expulsions, - la Commission Départementale de médiation des baux.

Article 6 :

Le pôle social a pour mission d’assurer les politiques relatives :

- à la protection des personnes vulnérables,

- le secrétariat du Comité Médical Commissions de Réforme,

- les successions,

- à l’insertion des personnes handicapées.

Article 7 :

Le pôle politique de la ville et greffe des associations a pour mission d'assurer les politiques relatives :

- Suivi des contrats de ville et gestion des crédits afférents, de la DPV et des dispositifs spécifiques, - greffe des associations : création, modification et dissolution des associations.

Article 8 :

La mission Migrants a pour mission de :

- le suivi du parc de places d’hébergement dédiées aux migrants,

- la recherche et conduite des projets d’extension de places d’accueil,

- Porganisation de la « fluidification » du dispositif par l'organisation de la fin de prise en charge des réfugiés et déboutés.

&rticle 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Article 10 :

Les dispositions du présent arrêté qui prennent effet le ler janvier 2021 peuvent faire objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11:

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Oise par intérim et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

FaitaBezuvaiste….3 0 DEC. 2020 “

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Corinne ORZBCHOWSKI ——.

?ÈEE

PRÉFETE Direction départementale DE L'OISE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale

des territoires de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relâtive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1982 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfèête de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Oise en date du 19 novembre 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,

ARRÊTE

Aïticle 1*:

La direction départementale des territoires de l'Oise (DDT) exerce, sous l'autorité du préfet de l'Oise, les

attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles. ‘

Article 2 :

L'organigramme de la direction départementale des territoires de l'Oise est fixé comme suit :

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

“wuw.oise.gouv.fr 1/4

23

+ la direction;

+ six services fonctionnels :

os le secrétariat général ;

o le service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l’énergie :

o le service de l'économie agricole ;

o le service de la sécurité, de l'expertise et des crises :

e le service de l'eau, de l'environnement et de la forêt ;

o le service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain.

+ __ trois délégués territoriaux (Ouest, Nord-Est et Sud-Est).

Arücle 3 :

La direction est responsable de l'organisation et du fonctionnement de la direction départementale des territoires sur ses champs de compétences, à savoir les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires. La direction comprend un-e directeur/trice et un-e directeuritrice adjoint-e, coordinateur/trice territoriat- e.

Un secrétariat de direction, uh pôle de pilotage et modernisation et un-e chargé-e de mission « expertise juridique et administrative des dossiers à enjeux » sont rattachés à la direction.

Article 4 :

Le secrétariat général (SG) est chargé de remplir les missions permettant le fonctionnement des autres services, dites missions de support et de logistique. fl comprend un-e adjoint-e et les trois bureaux suivants :

. Comptabilité - Moyens Supports ;

. Ressources Humaines - Formation ;

. Social,

Article 5 :

Le service de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE) est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires. 11 construit et partage une expertise sur ce domaine comprenant notamment les risques, le Système d'Information Géographique (SIG), les procédures et la connaissance. || comprend un-e adjoint-e et les six bureaux suivants :

. ADS (Application du droit des sols) Fiscalité :

. ADS et police de l'urbanisme : |

e Prospective et connaissance du territoire :

e Planification et organisation territoriale ;

. Procédures et expertise ;

. Prévention des risques.

Aïticle 6 :

Le service de l'économie agricole (SEA) est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiques liées à l'agriculture durable. Il construit et partage une expertise sur ce domaine. En outre, il est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique agricole commune (PAC), de la coordination des contrôles ainsi que celui des Structures des exploitations agricoles et des aides conjoncturelles. I| comprend un-e adjoint-e et les trois bureaux suivants :

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais

was. oise.gouu.fr 2/34

zu. Gestion des aides de la PAC ;

e. Foncier agricole-et territoires ruraux :

. Financement et compétitivité des exploitations agricoles.

comprend également :

. une mission agriculture et territoires :

. une mission pilotage et performance.

Article 7 :

Le service de la sécurité, de l'expertise et des crises (SSEC) est chargé, sur l'ensemble des champs des politiques publiques de la direction départementale des territoires, de développer une expertise à même de contribuer à apporter une aide décisionnelle ou opérationnelle et ce, tant au bénéfice des collectivités territoriales que des services de l'État. :

En oùtre, il est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiques liées aux transports et à l'éducation . H construit et partage une expertise sur ces domaines. l! assure le guichet unique du permis de conduire, le conseil au préfet sur la réglementation des transports, l'instruction des autorisations pour les transports exceptionnels, la préparation, et la gestion de crise.

H comprend les trois bureaux suivants :

e. Assistance, transports et crises,

. Expertise ;

. Éducation routière :

Arücle 8 :

Le, service de l'eau, de l'environnement et de la forêt (SEEF) est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiques liées à la préservation de l'environnement, En outre, il est chargé de la mise en œuvre des politiques d'autorisation et de contrôle pour les thématiques de l'eau, de la pêche, de la forêt, de la chasse, de’ Natura 2000, des zones humides, du bruit, des installations classées et des déchets. I comprend un adjoint, chargé de mission « Eau » et les quatre bureaux suivants :

. Chasse et forêt ;

e Politique et police de l’eau regroupant deux cellules « Politique de l'eau » et « Police de l'eau » :

. Environnement ; ‘

. Nature et biodiversité.

Article 9 :

Le service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain (SHLRU) est chargé de la doctrine et du pilotage des politiques publiques liées à l'habitat et à la qualité des constructions (accessibilité, bâtiment durable, ….). li construit et partage une expertise sur ces domaines. En outre, il est chargé de la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat. 1} comprend un-e adjoint-e, une mission « politique de l'habitat » et les trois bureaux suivants :

. Habitat durable regroupant deux cellules « Qualité de l'habitat et de la construction » et « Accessibilité » :

. Habität et financement du logement regroupant trois cellules «parc HLM», «parc privé» et « observatoire de l'habitat »;

e . Renouvellement urbain et ingénierie financière.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

unuw.oise.gouu.fr 8/4

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‘

Article 10 :

Les délégués territoriaux sont au nombre de trois.

Le-la délégué-e territorial-e Ouest compte 3 adjoints et un chargé de mission géomatique et valorisation des données de la transition écologique. 1! est chargé de la mission de coordination des délégations entre elles et avec les services du siège et a en charge l'animation de la coordination territoriale. Ce poste est placé sous l'autorité fonctionnelle du-de la directeur/trice territorial-e adjoint-e, en charge de la coordination territoriale.

Le-la délégué-e territorial Nord-Est dispose de 2 adjoints. Le-la déléagué-e Sud-Est dispose d'un adjoint. La DTSE et la DTNE comprennent aussi une antenne placée sous l'autorité hiérarchique du/de la délégué-e territorial-e. Chaque antenne a en charge l'application du droit des sols ainsi que le nouveau conseil aux territoires. Les agents des services du siège en poste à Compiègne ou Senlis sont rattachés fonctionnellement au chef d'antenne.

Article 11:

Les services de la direction départementale des territoires de l'Oise sont implantés à Beauvais.

L'antenne Nord-Est est située à Compiègne et l'antenne Sud-Est à Senlis.

Article 12 :

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Oise du 23 juillet 2019. ‘

Article 13 :

Les dispositions du présent arrêté qui prennent effet le 16 décembre 2020 peuvent faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.télérecours

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise, sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 3 D DEC. 2020

Le préfète

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais

wuw.cise.gouv.fr 4/4

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