Arrêté - Préfecture - Oise - 20210204 RAA special

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20210204 RAA special Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20210204 RAA special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, E E

PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Liberté .

Leu Fraternité

N° 60-20210202-1

. Arrêté fixant la liste des centres commerciaux fermés en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires peur faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

LA PRÉFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 37 :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de

l'Oise ;

CONSIDÉRANT que l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit que «les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée calculée dans les conditions du |} bis est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, ne peuvent accueillir du public » :

CONSIDÉRANT les critères fixés à l'article Il bis de l'article 37 du décret précité ;

CONSIDÉRANT les surfaces déclarées dans les dossiers de permis de construire, devant la commission départementale d'aménagement commercial et la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité, pour les établissements concernés :

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 4: En application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les centres commerciaux de plus de vingt mille mètres carrés du département qui ne peuvent accuelilir de public sont ;

* le centre commercial du Jeu de Paume sis 4 boulevard Saint-André, 60000 Beauvais : * le centre commercial Carrefour sis 6 avenue de l'Europe Zac De, 60280 Venette : * le centre commercial Auchan sis 110 avenue de l'Europe, 60180 Nogent-sur-Oise ; * le centre commercial Cora sis D1016, 60740 Saint-Maximin.

Article 2 : En application du même article 37, l'activité de retrait de commandes est également interdite dans ces établissements. -

03 44 06 1234

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 122

Article 3: Les interdictions résultant des articles précédents ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories prévues au I! du même article 37, dans les conditions prévues au Il dudit article.

ÂArticie 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et cessera de s'appliquer de plein droit dés la fin de

l'interdiction, qu'il précise, posée par l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié.

Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfête de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement'de l'Oise, les maires des communes de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 2 février 2021

e TU

TT La préfète

“Corine ORZEGHO SK

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2EE

PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

lié Frasemité N° 60-20210202-1

Arrêté portant obligation de port du masque dans l'espace public de plusieurs communes de l'Oise

afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19

LA PRÉFETE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 :

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article ;

VU le décret du 28 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant obligation de port du masque dans l'espace public de plusieurs communes de l'Oise afin de lutter contre l'épidémie de COVID-19 ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 2 février 2021 ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, et prolongé jusqu'au 16 février 2021 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;.

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 1 du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, dans les cas où le

port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf

dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales Pexigent ;

CONSIDÉRANT que le taux départemental d'incidence {nombre de cas pour 100 000 habitants sur 7 jours glissants) est de 240 le 28 janvier 2021, contre 110 le 4 janvier précédent; que ce taux est donc en forte progression et supérieur au seuil d'alerte fixé à 50 signifiant une circulation active du virus :

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 18

CONSIDÉRANT que le taux régional de positivité des tests est de 7,1 % le 28 Janvier 2021, contre 5,5 % le 4

janvier précédent ; que ce taux est donc également en progression ; °

CONSIDÉRANT que le R effectif (nombre de personnes contaminées par chaque malade) régional est supérieur

à À et s'établit à 1,15 ; .

CONSIDÉRANT que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones à forte densité de population ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :

ARRÊTE

Article 1 : En application du décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, les dispositions suivantes entrent en vigueur dans le département dé l'Oise le jeudi 4 février 2021 jusqu'au vendredi 5 mars 2021.

Article 2 : Obligation de port du masque :

1. Dans l'ensemble des communes du département, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les lieux publics suivants :

* dans tous les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes et qui ne sont pas interdits en application du décret du 29 octobre modifié susvisé ;

*_. dans les marchés, couverts ou non couverts :

* les jours de classe, dans un périmètrè de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées, et ce 15 minutes avant et après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements : .

* dans les parkings, cheminements et, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties, aux abords des centres commerciaux. |

I. Par dérogation au |, dans les communes de 10 000 habitants et plus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans l'ensemble de l'espace public.

M. L'obligation de port du masque prévue au présent article ne s'applique pas :

* aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;

dans les locaux d'habitation :

aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air ;

aux usagers de deux roues ; -

aux personnes circulant dans les forêts domaniales, les forêts des collectivités et établissements publics

et les forêts privées ouvertes au public.

-.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe ou en cas de Violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux euprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

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prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 213Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires des communes de l'Oise,-le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le{février 2021

N

La préfète,

1°

Corine ORZECHOWSKI

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 313

EE PRÉFET Direction

DU VAL-D'OISE départementale des territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté inter-préfectoral n° 2021 -16178

prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique . du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).

Le préfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Le préfet de la Seine-et-Marne La préfète de la Somme

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur des Arts et des Lettres Chevalier de l'Ordre national du Mérite : Chevalier des Palmes académiques Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;

Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l’environnement; :

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

. Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2072 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l'environnement ;

Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable

Préfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 0 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.qouv.fr site internet hftp:/mww.val-doise.gouv.fr

&-Vu la décision ministérielle du 28 août 2020 confirmant la réalisation en deux phases du projet de liaison ferroviaire Raissy-Picardie, constitué d’un nouveau barreau ferroviaire reliant la ligne à grande vitesse d’interconnexion au nord de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, ainsi que de plusieurs aménagements capacitaires sur le réseau existant;

Vu la décision ministérielle du 13 janvier 2021 proposant le lancement de l'enquête publique unique ;

Vu la lettre du 28 août 2020, du ministre chargé des transports désignant le préfet du Val-d'Oise comme préfét coordonnateur pour la mise en œuvre de la procédure d'enquête publique :

Vu la lettre du 22 janvier 2021 de SNCF Réseau sollicitant du préfet l'ouverture de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy- Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95) ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes concernées par le tracé du projet;

Vu l'avis du 9 décembre 2020 du secrétariat général pour l'investissement et le rapport de contre- expertise sur l’évaluation socio-économique du projet de réalisation de la liaison ferroviaire Roissy- Picardie, joints au dossier d'enquête ;

Vu le bilan de la concertation inter-administrative réalisée conformément à la circulaire du Premier Ministre du 5 octobre 2004 relative à la concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État et des collectivités territoriales, joint au dossier d'enquête;

Vu les décisions de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) d'Île-de-France du 13 novembre 2020 dispensant après examen au cas par cas, de la réalisation d'une évaluation environnementale, la mise en compatibilité des PLU des communes de Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron dans le département du Val-d'Oise, jointes au dossier d'enquête ;

Vu la décision du 15 décembre 2020 de la mission régionale d'autorité environnementale des Hauts- de-France décidant qu'il n'était pas nécessaire de formuler un avis sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Chantilly dans le département de l'Oise, jointe au dossier d'enquête ;

Vu l'avis du 2 décembre 2020 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable {Ae du CGEDD) dans le cadre de l'évaluation environnementale, joint au dossier d'enquête ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale établi par SNCF Réseau, joint au dossier d'enquête ;

Vu les avis des communes du lieu d'implantation du projet et des autres collectivités territoriales intéressées au regard des incidences environnementales notables, joints au dossier d'enquête :

Vu l'avis du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France du 5 octobre 2020, joint au dossier d'enquête ;

Vu avis de la ministre en charge des sites classés en date du 15 décembre 2020, joint au dossier

d'enquête ;

Vu l'avis favorable du préfet du Val-d'Oise du 9 décembre 2020 sur l'étude préalable relative à la compensation agricole collective, joint au dossier d'enquête ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 26 novembre 2020 sur la mise en compatibilité des PLU des communes de Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron dans le département du Val-d'Oise, joint au dossier d'enquête ;

2

Arrêté inter-préfectoral n° 2021 - 16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).

- À

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 3 décembre 2020 sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Chantilly dans le département de l'Oise, joint au dossier d'enquête ;

Vu la décision n° E20000054/95 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 3 décembre 2020 portant désignation de la commission d'enquête pour conduire l'enquête publique unique ;

Vu le dossier d'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique, élaboré en application des articies R112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles 1123-12 et R123-8 du code de l'environnement, transmis par SNCF Réseau, intégrant notamment le bilan de la concertation préalable et les compléments apportés à la suite des avis réglementaires;

Vu les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95) rendue nécessaire par le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie ;

Considérant que le projet s'étend sur les départements du Val-d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que les travaux nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy- Picardie doivent faire l’objet d'une enquête publique unique dans les conditions définies aux articles L110-1 du code de l’expropriation et L123-1 et suivants du code de l'environnement;

Considérant que les modalités de l'enquête ont été arrêtées en concertation avec la commission d'enquête ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val d'Oise et des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint- Denis ;

ARRÊTENT

Article 4 : Objets de l'enquête

Le projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie est soumis à une enquête publique unique comprenant deux objets :

1. l'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet sur les communes suivantes :

- Amiens dans le département de la Somme,

- Chantilly, La Chapelle-en-Serval, Orry-la-Ville dans le département de l'Oise, - Le Mesnil-Arnelot dans le département de la Seine-et-Marne,

- Trembiay-en-France dans le département de la Seine-Saint-Denis,

- Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Fosses, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Vémars et Villeron

dans le département du Val-d'Oise,

2. la mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60),

Chennevières-lès-Louvres, Marly-laVille, Vémars et Villeron (95).

Article 2 : Autorité organisatrice de l'enquête

Le préfet du Val-d'Oise est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique unique et d'en centraliser les résultats en application des dispositions de l'article R123-3 du code de l'environnement.

3

Arrêté inter-préfectoral n° 2021 - 16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (85).

-E-Article 3 : Autorité responsable du projet

Les travaux projetés seront conduits sous la maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau et de sa filiale SNCF Gares et connexions.

Maîtrise d'ouvrage infrastructure ferroviaire : SNCF Réseau, RCS de Bobigny n°412 280 797, 15-17 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis.

Maîtrise d'ouvrage aménagements en gare : SNCF Gares et Connexions, RCS de Paris n° 507 523 801, 16 avenue d'lvry, 75013 Paris

Toutes les informations techniques relatives au projet soumis à enquête pourront être obtenues auprès de SNCF Réseau à l'adresse suivante: Direction de la stratégie du réseau, Mission Roissy- Picardie, 18 rue de Dunkerque 75010 PARIS, tel: 05.24.73.68.89, mail: roissy-picardie@reseau. sncffr ou sur le site internet www.roissy-picardie.fr °

Article 4 : Durée de l'enquête

L'enquête publique se déroulera du 23 février 2021 à 9h au 6 avril 2021 à 18h, soit une durée de 43 jours consécutifs.

Article 5 : Lieux et siège de l'enquête

L'enquête est ouverte dans les communes suivantes : Amiens (Somme), Chantilly, La Chapelle-en- Serval, Orry-la-Ville (Oise), Le Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne}, Tremblay-en-France (Seine-Saint- Denis), Chennevières-lès-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Fosses, Marly-la-Ville, Saint-Witz, Vémars et Villeron (Val-d'Oise).

Le siège de l'enquête est fixé à la sous-préfecture de Sarcelles, 1 boulevard François Mitterrand, 95200 Sarcelles.

Article 6 : Désignation de la commission d'enquête

La commission d'enquête désignée en vue de conduire l'enquête publique unique est composée comme suit:

Président:

- Monsieur Ronan HEBERT

Membres titulaires :

- Monsieur Claude ANDRY

- Monsieur Alain GIAROL!

- Monsieur Michel GAUTHIER

- Monsieur Patrick JAYET

Article 7 : Consultation du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête publique comprend :

- Pièce A : Guide de lecture

- Pièce B-C-D-E : Présentation générale du projet (1 fascicule)

- Pièce B - Informations juridiques et administratives

- Pièce C - Plan de situation

- Pièce D - Notice explicative comprenant l'appréciation sommaire des dépenses - Pièce E - Plan général des travaux

- Pièce F : Étude d'impact (3 fascicules)

- Pièce G : Bilan du débat public et de la concertation

- Pièce H : Évaluation socio-économique

- Pièce | : Mise en compätibilité des documents d'urbanisme (5 fascicules)

Il sera consultable pendant toute la durée de l'enquête :

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Arrêté inter-préfectoral n° 2021- 16178 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vérars et Villeron (95).

9

- Sur support papier, dans les lieux d‘ enquête.

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des lieux d'enquête précités et dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

-en version dématérialisée, sur les sites internet identifiés ci-après. Site internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : https://www.val-doise.gouv.fr Depuis le lien suivant : wwwroissy-picardie.enquetepublique.net

Conformément aux dispositions de l'article L123-12 du code de l'environnement, un poste informatique, permettant un accès gratuit au dossier en version dématérialisée sera mis à disposition du public, au siège de l'enquête,à la sous-préfecture de Sarcelles, 1 boulevard François Mitterrand, 95200 Sarcelles, du lundi au vendredi de 9h à 16h, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01.34.04.30.31.

Le dossier d'enquête est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de la direction départementale dès territoires, service de l'urbanisme et de l'aménagement durable, pôle foncier, 5 avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.

- Article 8 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra :

- Consigner ses observations et propositions sur le registre électronique. Les observations et propositions pourront être déposées par le public de manière électronique, du 23 février 2021 à 9h au 6 avril 2021 à 18h, sur un registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante : www.roissy-picardie.enquetepublique. net

Le public pourra, par ailleurs, adresser ses observations et ses propositions par courriel à l'adresse mail électronique suivante : roissy-picardie@enquetepublique.net | Tous les courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la date de clôture de l'enquête, soit le 6 avril 2021 à 18h, ne seront pas pris en considération par les membres de la commission d'enquête.

Les observations et propositions déposées de manière électronique seront consultables par le public sur le registre dématérialisé pendant toute la durée de l'enquête.

- Consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête papier. Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le président de la commission d'enquête sera déposé dans chacun des lieux d'enquête cités à l'article 5, et mis à la disposition du public qui pourra y consigner ses observations et propositions, aux jours et heures habituels d'ouverture et dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

- S'adresser par courrier à la commission d'enquête.

Le public pourra adresser ses observations et ses propositions par courrier avant la clôture de l'enquête, le cachet de la poste faisant foi, au siège de l'enquête : à l'attention de Monsieur Hebert, président de la commission d'enquête, Sous-préfecture de Sarcelles, 1 boulevard François Mitterrand CS 80025, 95842 Sarcelles Cedex.

Les observations et propositions adressées par courrier seront annexées au registre d'enquête publique ouvert au siège de l'enquête et seront consultables sur place pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations du public déposées sur les registres d'enquête sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

5

Arrêté inter-préfectoral n° 2021 - 16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).

$e- re-Rencontrer la commission d'enquête.

Un ou plusieurs membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public, lors des permanences suivantes, dans le respect des mesures sanitaires, aux jours et heures précisés ci- après : ‘

Mairie d'Amiens : Maire de Chantilly : - le vendredi 26 février 2021 de 14h à 17h - le mardi 23 février 2021 de 9h à 12h - le samedi 6 mars 2021 de 9h à 12h - le lundi 8 mars 2021 de 9h à 12h . - le mardi 30 mars 2021 de 14h à 17h

Mairie de La Chapelle-en-Serval : Mairie d'Orry-la-Ville : -le mercredi 17 mars 2021 de 15h à 18h - le lundi 15 mars 2021 de 14h30 à 17h30

Mairie du Mesnil-Amelot : | Mairie de Tremblay-en-France : - le vendredi 18 mars 2021 de 14h à 17h - te mardi 6 avril 2021 de 9h à 12h

Mairie de Chennevières-lès-Louvres: Mairie d'Epiais-lès-Louvres : - le mardi 23 février 2021 de 14h à 17h - le jeudi 18 mars 2021 de 15h à 18h - le jeudi 25 mars 2021 de 15h à 18h

- le jeudi 1% avril 2021 de 14h à 17h

Mairie de Fosses : Mairie de Marly-la-Ville : -le mardi 2 mars 2021 de 14h à 17h - le jeudi 25 février 2021 de 8h à 12h - le mercredi 24 mars 2021 de 9h à 12h -le samedi 20 mars 2021 de 9h à 12h - le vendredi 2 avril 2021 de 14h à 17h - le jeudi 1* avril 2021 de 9h à 12h

Mairie de Saint-Witz : Mairie de Vémars : -le samedi 20 mars 2021 de 9h à 12h - le lundi 1% mars 2021 de 15h à 18h - le samedi 20 mars 2021 de 9h à 12h

- le mardi 6 avril 2021 de 14h à 18h

Mairie de Villeron :

-le mercredi 24 février 2021 de 9h à 12h

- le jeudi 11 mars 2021 de 15h à 18h

- le mercredi 31 mars 2021 de 13h à 16h

Article 9 : Publicité de l'enquête

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet du Val-d'Oise, aux frais du maître d'ouvräge, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux dans chacun des départements du Val- d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis ainsi que dans deux journaux à diffusion nationale. Cet avis sera rappelé, s'agissant des journaux régionaux ou locaux dans les huit premiers jours de l'enquête.

Le même avis sera publié dans les lieux d’enquête.par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête et devra le rester jusqu'à la fin de celle-ci. 1! sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par chacun des maires concernés.

Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique seront conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2 (42 em x 59,4 cm), en caractères noirs sur fond jaune, comportant le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur.

6

Arrêté inter-préfectoral n° 2021 - 16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95),

At

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé à l'affichage du même avis au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération, où en un lieu situé au voisinage du projet et visible depuis la voie publique.

L'avis sera également publié sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise (rubriques Politiques- publiques | Aménagement du territoire et construction | Urbanisme-Planification-Logement | Les déclarations d'utilité publique | DUP). . '

Article 10 : Clôture de l'enquête

À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés seront transmis sans délai au président de la commission d'enquête et clos par lui. À compter de la réception des registres et des documents annexés, la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 11: Élaboration et remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquête ainsi que leur mise à disposition auprès du public

L'enquête publique fait l'objet d'un rapport unique de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées, dans une présentation séparée, au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. :

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête transmet les dossiers d'enquête, accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet du Val-d'Oise. Il transmet simultänément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. *

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande du président de la commission d'enquête, par le préfet coordinateur après avis du responsable du projet. °

Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, en direction départementale des territoires, service de l'urbanisme et de l'aménagement durable - pôle foncier, 5 avenue Bernard Hirsch CS 20105, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ainsi que dans les mairies concernées. ‘

is seront également diffusés sur le site Internet des préfectures du Val-d'Oise, de l'Oise, de la

Somme, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Article 12 : Décision intervenant au terme de l'enquête

Au terme de l'enquête et au vu du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, un arrêté interpréfectoral se prononcera sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes précités.

Article 13 : Frais d'enquête

Le maître d'ouvrage, SNCF Réseau, prend en charge les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de publication et l'indemnité allouée aux membres de la commission d'enquête.

Article 14 : Exécution

Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, de l'Oise, de la Somme, de la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes citées à l'article 5, SNCF Réseau et Gares et Connexions, le président et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

7

Arrêté inter-préfectoral n° 2021 -16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).

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Le préfet de la Seine-et-Marne La préfète de la Somme

Le préfet de la Selne-Saint-Denis

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Arrêté Inter-préfectoral n° 2021 16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de lialson ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-fès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).

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Cergy-Pontoise, te 2 février 2021

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Le préfet de la Seine-et-Marne La préfète de la Somme

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

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Georges-François LECLERC

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Arrêté inter-préfectoral n° 2021 - 16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).

- JACergy-Pontoise, le 2 février 2021

Lejpréfet du Val-d'Oise La préfète de l'Oise

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Arury de SAINT-QUENTIN

Le préfet de la Seine-et-Marne La préfète de la Somme

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Le préfet de la Seine-Saint-Denis | Muriel NGUYEN

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Arrêté inter-préfectoral n° 2021 16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lës-Louvres, MarlylaVille, Vémars et Villeron (85).

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Cergy-Pontoise, le 2 février 2021

La préfète de l'Oise

La préfète de la Somme

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

8

Arrêté Inter-préfectoral n° 2021 -16178 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, emportant mise en compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Chantilly (60), Chennevières-lès-Louvres, Marly-la-Ville, Vémars et Villeron (95).

- JGÆ PRÉFÈTE

Direction régionale des entreprises, DE L'OISE

de la concurrence, de la consommation,

Liberté du travail et de l'emploi

Épalité

Fratertité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-8, L.3132-20 et suivants, L.3132-25 et suivants et

R.3132-16 et suivants relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles i peut y

être dérogé ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire ;

‘Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 28 juillet 2020 nommant Madame Corinne Orzechowski, préfète de l'Oise ;

Vu les demandes de dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical pour les quatre dimanches du mois de février 2021, présentées par plusieurs organisations professionnelles (Alliance du commerce le 20 janvier 2021 ; Fédération du commerce et de la distribution, et Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité

le 20 janvier 2021) auprès des services de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Oise ;

Vu les consultations engagées en vue de recueillir l'avis de l'union des maires. de l'Oise et des organisations

syndicales et patronales locales sur ces demandes :

Considérant ce que suit :

- Le persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national instauré par le décret

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a notamment impliqué la fermeture des commerces

non essentiels ;

- Les commerces et établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont

subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de la fermeture au public des établissements

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr L

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3

DT

commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- La nécessité de réguler les flux de personnes dans un contexte sanitaire caractérisé et de permettre de

compenser les baisses d'activité et de chiffre d’affaires subies en raison de la fermeture administrative des

établissements ;

- Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail qui

mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait Je nombre de clients susceptibles d'être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;

Considérant l'ensemble des dispositifs mis en œuvre pour soutenir les entreprises durant ceite période difficile ; que l'affluence de clients doit: pouvoir être étalée sur l'ensemble des journées de la semaine y compris le dimanche; que cet aménagement est de nature à aider au respect des règles sanitaires et des gestes

barrières ;,

Considérant ainsi le caractère exceptionnel des ouvertures sollicitées :

Considérant que le maintien des règles de droit commun, relatif au repos dominical et simultané des salariés les dimanches serait dès lors de nature à porter préjudice au public et au fonctionnement normal des commerces ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions prévues par le code du travail, notamment

aux articles L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25.4 : '

Considérant toutefois qu'en raison de leur fermeture annoncée par le premier ministre le 29 janvier 2021, la

dérogation exceptionnelle ne pourra bénéficier aux commerces non alimentaires de plus de 20 600 m2 de surface commerciale utile, ni aux commerces non alimentaires des centres commerciaux et galeries

marchandes d'une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m2 ; que cette fermeture concerne, dans le département les commerces non alimentaires des centres commerciaux du Jeu de Paume à Beauvais, Cora Saint-Maximin, Carrefour Venette, Leclerc du Plessis-Belleville et Auchan de Nogent-sur-Oise ;

Considérant.que les incertitudes liées à la situation sanitaire au cours des prochaines semaines conduisent à

examiner a situation en amont de chacun des dimanches concernés du mois de février ;

Sur proposition de la directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Hauts de France, responsable de l'unité départementale de l'Oise:

ARRETE

Article 1 :

Sous réserve des arrêtés pris en application de l'article L.3132-26 du code du travail et des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25.6 du même code, tous les commerces et établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services du département de l'Oise sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés le dimanche 7 février 2021.

Article 2 :

Les commerces et établissements visés à l'article 1 sont tenus de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25.4 du code du travail. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche considéré. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Les salariés volontaires bénéficieront du repos hebdomadaire suivant ies modalités prévues à l'article L.3132-20 du code du travail. Conformément aux dispositions de l'article R.3172-2 du code du travail, un registre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos: ce registre sera tenu constamment à disposition de l'agent de l'inspection du travail chargé du contrôle de l'établissement.

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr -

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 23

-N. Article 3 :

La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de six jours consécutifs, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.

Article 4 :

Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à

10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.

Article 5 :

À défaut de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'usages applicables à l'établissement pour le travail le dimanche, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie de la journée du dimanche concerné devra :

- percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double: de la

rémunération normale due pour une durée de travail équivalente,

- et bénéficier d’un repos compensateur,

Article 6 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1310 du 28 octôbre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire. . ‘

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, daris un délai de deux mois à compter de sa date de notification d'un : - fécours contentieux auprès du Tribunal Administratif (14 rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l’applicatif informatique « Télérécours citoyen » accessible sur le site internet Www.telerecours.fr .

- recours hiérarchique auprès du Ministre du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — DGT- service des relations et des conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de la prévention CT1-39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS Cédex 15. ‘

Article 8 :

La préfète de l'Oise et la responsable de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargées, chacune en: ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 1*/février 2021

La préfète de l'Oise

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 34

prefeciure@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais als

PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature aux agents placés sous l’autorité du Directeur départemental

de la cohésion sociale de l'Oise par intérim

Le Directeur départemental de la cohésion sociale par intérim

VU le code de la santé publique et notamment l'article L 6116-2 relatif au contrôle de l'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique ;

VU ie code de l'action sociale et des familles :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ; ‘

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

VU la loi n° 2004-808 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :

VU ie décret n° 92-604 du 1%’ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais V4VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;

VU. le décret n°2009-360 du 31 mars 2008 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU is décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2020 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise ;

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M. Jean-Philippe GEORGES en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2020 portant nomination du directeur départemental de la cohésion

sociale par intérim de M, Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale de l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Phiippe GEORGES, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise par intérim,

ARRETE

Article 1 :

Le présent arrêté vaut subdélégation de signature du Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise par intérim au profit des agents figurant ci-après, dans la limite des délégations expressément consenties à ce dernier par les arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2021 susvisés.

Article 2 :

” Délégation de signature est consentie à Mme MALRIQ Fabienne, cheffe de pôle, à l'effet de signer tous actes de gestion interne et documents administratifs relevant des domaines de compétences dévolus aux services du pôle « Social », à l'exception :

1. des actes afférents à la gestion des ressources humaines

2. des correspondances adressées aux élus locaux, parlementaires, ministres et fonctionnaires appartenant au corps préfectoral

des actes engageant financièrement l'État

Article 3 :

Délégation de signature est consentie à Mme VASSEUR Dominique, adjointe au chef de pôle, à l'effet de signer tous actes de gestion interne et documents administratifs relevant des domaines de compétences dévoius aux services du pôle « Logement Hébergement », à l'exception :

1. des actes afférents à la gestion des ressources humaines

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 214

2. des correspondances adressées aux élus locaux, parlementaires, ministres et fonctionnaires appartenant au corps préfectoral

3. des actes engageant financièrement l'État

Article 4 :

Délégation de signature est consentie à Mme TROCH Jessica, cheffe de bureau, à l'effet de signer tous actes de gestion interne et documents administratifs relevant des domaines de compétences dévolus aux services du bureau « Politique de la ville », à l'exception :

3. des actes afférents à la gestion des ressources humaines

4. des correspondances adressées aux élus locaux, parlementaires, ministres et fonctionnaires

appartenant au corps préfectoral

5. desractes engagegnt financièrement l'État

Article 5 :

Délégation de signature est consentie à l'effet de signer tous actes administratifs afférents à leurs domaines de

responsabilité à :

- Mme Roselyne HOYEZ,

- Mme Aurélie DELARGILLIERE.

- Mme Linda POULET,

- Mme Guilaine ROISEUX,

- Mme Catherine DEBONLIER,

à l'exception :

- des correspondances adressées aux élus locaux, parlementaires, ministres et fonctionnaires :

appartenant au corps préfectoral ;

- des actes engageant financièrement l'État ;

- des actes portant dérogation à la réglementation en vigueur,

Le délégation prévue au présent article s'exerce par ailleurs dans la limite :

- des instructions reçues par les intéressés de leur supérieur hiérarchique direct ;

- des délégations expressément consenties aux supérieurs hiérarchiques directs des intéressés.

icle 6 :

Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

03 44 06 1260

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture — 60022 Beauvais 344Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 8:

Le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le f 2 FEV, 2091

Le Directeur départemental

de la cohésion sociale de l'Oise,

par intérim;

/ /

Jean-Philippe GEORGES

03 44 06 12 60

prefecture@oîse.gouv.fr

À place de la préfecture - 60022 Beauvais 4t4

T3

HE 1 PRÉFÈTE

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature en matière d’habilitation

dans les applications informatiques financières de l'État

Le Directeur départemental de la cohésion sociale par intérim

VU le code de la santé publique et notamment l'article L 6116-2 relatif au contrôle de l'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU là loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat ; :

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1982 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l'action des services de l'Etât dans les régions et départements :

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, préféte de l'Oise ;

VU le décret n°2008-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'adrninistration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2020 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise :

VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 décembre 2017, portant nomination de M. Jean-Philippe GEORGES en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Oise ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

À place de la préfecture — 60022 Beauvais {2

osVU l'arrêté préfectoral en date du 43 août 2020 portant nomination du directeur départemental de la cohésion sociale par intérim de M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental adjoint de la cohésion cociale de

l'Oise :

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe GEORGES, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise par intérim,

VUles arrêtés Préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration dans la limite.des crédits alloués annuellement

et mis à sa disposition ;

VU le protocole valant contrat de service signé entre le Directeur Départemental des Finances Publiques de la

Somme et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale de l'Oise :

ARRETE

Article 1 :

Délégation et habilitation sont données aux agents ci-après pour l'ensemble des BOP 104/ 124/ 135/ 147/ 157 / 1771183 / 303 / 304 :

+ en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :

- Madame Hélène PATTE

- Madame Fabienne MALRIQ

+ en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :

- Madame Fabienne MALRIQ

= M. Jean-Philippe GEORGES

Atiicle 2 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera notifié au Directeur départemental des

Finances Publiques de la Somme.

” Faità Beauvais, le Q 2 FEV, 2071

Le Directeur dépa ental

de la cohésion éocialé de l'Oise par intérim

Jean-Philppe ÉFÔRGES

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 212

—9 <—

Centre Hospitalier Isarien

Établissement Public de Santé Mentale de l'Oise

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre hospitalier isarien, Établissement public de santé mentale de l'Oise,

VU le code de la santé publique sixième partie et notamment :

- Livre ler de la partie législative, articles L 6141-1 et L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'établissements publics de santé ; : - Livre le de la partie réglementaire, articles D 6143-33 à D 6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

et constituant je titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales,

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales,

VU l'Arrêté de Mre la directrice générale du Centre national de gestion portant détachement de M. Stéphan MARTINO dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du 7 septembre 2015,

VU l'arrêté de Mme la directrice générale du Centre national de gestion du 19 décembre 2015 nommant Mme Sophie BÉCU directrice coordinatrice des instituts de formation aides-soignants et en soins infirmiers du Centre hospitalier interdépartemental de CLERMONT à compter du ler février 2016,

VU l'organigramme de la direction des instituts de formation à compter du 17 août 2020,

VU la délégation du 25 août 2020,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sophie BÉCU, directrice des soins, directrice

coordonnatrice des instituts de formation aides-soignants et en soins infirmiers, à l'effet de

signer les actes, décisions, pièces et correspondances relatives à ses attributions, notamment :

- Les décisions de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ;

- Les décisions du conseil technique de l'institut de formation en soins infirmiers ; - Les décisions de la section compétente pour les situations disciplinaires ;

- Les décisions de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ; - Les décisions de la section relative à la vie étudiante ;

- Les conventions de stage ;

- Les éléments liés à la formation continue dispensée par l'institut

- Tous actes de gestion courante.

2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex Tél : 08.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1 de la présente décision : - Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures ;

- Les notes de service générales.

ARTICLE 3 : La signature de Mme Sophie BÉCU est annexée à la présente décision. Elle doit

être précédée de la mention "Pour le directeur et par délégation”, suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés. de la signataire devront suivre sa signature.

ARTICLE 4 : Mme BÉCU, M. le trésorier principal du Centre hospitalier isarien, Établissement

public de santé mentale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 20 janvier 2021.

ARTICLE 5 : En l'absence ou l'empêchement de Mme BÉCU, délégation est donnée, dans la

limite des compétences énumérées à l'article 1, à Mme Catherine ROSIER, assurant les

fonctions d'adjointe à la directrice coordinatrice des instituts de formation.

ARTICLE 6 : La présente délégation abroge la précédente décision de délégation à Mme BÉCU du 25 août 2020. -

ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

—t- fe JL 20.01.2021

SPÉCIMENS DE SIGNATURE

NOM et PRÉNOM FONCTION DATE D'EFFET SIGNATURE

BÉCU Sophie Directrice

coordinatrice des

instituts de

formation aides-

soignants et en

soins infirmiers

20 janvier 2021 Pour le directeur et par

délégation,

La directrice coordinatrice des

instituts de formation aides-

soignants et en soins

infirmiers,

S. BÉCU

ROSIER Catherine Adjointe à la

directrice

coordinatrice des

instituts de

formation aides-

soignants et en

soins infirmiers

20 janvier 2021 Pour le directeur et par

délégation,

L'adjointe à la directrice

coordinatrice des instituts de

formation aides-soignants et

en soins infirmiers,

PT C. ROSIER