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Arrêté - Préfecture - Oise - 20141002 RAA special
Document publié le Mercredi 20 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20141002 RAA special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
4
Liberté
« Ent
« Frateroé
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE
L'OISE-
‘Cabinet
du
préfet
Arrêté conférant
l'hünorariat
de
mairé:
LE
PREFET
DE
L'OISÉ
Chevalier de lu Légion
d'hürineur
VU
Paificle
L 2122-35
du code-générat
dès
collectivités
territorläfes,
aux
fermes
duquèl
Fhonoräriat
pout
être conféré
pur
le préfet aux
anciens
maires
st adjoints
qui ont
exercé
dex
fonclions
minicipales:
pendant
au-moins
dix-huit ans datix li mûre
commune
}
VU
fa déminnde dit 20 août 2014
de Monsieur Jüseph
SANGUINETTÉ,
sollivitant de:sé:voir conférer
l'honorarint
;
“Considérant
ln durée
des fonétions
immnicipsles exeroées
par M.:SANGEINETTE
;
RRÊTE
Aïticle-ler— M.
Joseph
SANGUINETTE,
aricièn maire
de Coudunést
nommié maire
honoraire:
Article 2
- Lé-sécrétaire général
de
la préfecture de
irOisé est chargé de. l'exécution
du présent
nrrêté
qui
sera
publié
au recueil
des:actes-administratifs
de la
préfecture.
Beauvais,
le
4
0
SEP,
au
Emmanuel
BERTHIER
“Cünfénmément
ax
dispositions du déctel 2°65.29
du
11 Jrvier
1965
modillé par be décref n°83.1025
du 28
noveïnbrs
1983,
eut rrèté
po
finie L'obkét d'au
técours consemtleusx devant le wibriil scdmnistralif
dans
un dial
de dexrx sais cosrant à complor
de en mutification*;
A
E
=
Liberté
+ Égaltté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
.
Arrêté
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
ét
des
conditions
de
travail
de
ln
Préfecture
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur.
Officier
de. l'Ordre
National
du
Mérite,
Vü
Ja
loi
n°
83-634
du
13
juillet,
1983
modifié
portant
droits
et:
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
ls
lol
n°
84-16
du-T1
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat
;
.
Vu
le
décret
n°
82-453
du 28
mai
1982
modifié
relatif
À.
l'hygiène
et
à Ie
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
le
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vü
lé,
décret
n°
88-123
du.
4
février
1988
modifié
relatif
à la
création,
de
comités
d'hygiène
et
de
sécurité
des
services
de préfecture
;:
Va
lé
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
modifié
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publies
de
l'Etat
;
Vü
l'arrêté
du
21
juillet.2014
portant
création
des
comités
téchniques
de
service:
déconcenitré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
du
21
juiliet
2014
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
service
déconceniré
dans
certains
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur,
Vu
favis
du
coiité
technique
de
la
préfécture
de l'Oise
ën
date
du;18 séptembre
2014,
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture de J'ôise : Arrête
:
Article
1°
+Ii
ést
créé-auprès
du
préfet
de
l'Oise,
ui
comité
d’hygièné,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
ayant
compétence,
dans
le
cadre
du
titre
IV
du
décret.
du'28
mai
1982
.
susvisé,
pour
connaître
de
toutés
les
questions
relatives
à
la
protection
de
la
santé,
dela
sécurité
et
aux
conditions
de
travail-des
agents. Article
2
:Le
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
apporte
son
concours
au
comité
technique
de
la
préfecture.
Article
3
:La
composition
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
est
fixée
comme
suit
:
a)
Représentants
de
l’administration
:
- Je
préfet,
président
ou
son
représentant
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
ou
son
représentant
b)
Représentants
du
personnel
:les
membres
titulaires
et
suppléants
sont
désignés
par
les
organisations
syndicales
proportionnellement
au
nombre
de
voix
obtenues
lors
de
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
comité
technique
correspondant,
Le
nombre
de
représentants
du
personnel
est
de
7.
titulaires
et
de
7 suppléants.
e)
Le
médecin
de
prévention
;
d)
Le
conseiller
de
prévention
et
des
trois
assistants
de
prévention
;
e)
L'inspecteur
hygiène
et
sécurité
.
Le
préfet
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
concernés
par
des
questions
soumises
à l'avis
du
comité.
Article
4
:Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
de
la
fonction
publique.
Article
6
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Article
7
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Fait
le à Beauvais,
le
19
septembre
2014.
Emmanuel
BERTHIER
et
FRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portanteréation
du comité technique
de La Préfecture
de l'Oise
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chévalier
dé la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ja
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vüù
le décret n°
2011-184
du 15’ février
2011
modifié
relatif aux
comités
techniques
dans
les administrations
ot les établissements
publics
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du.
21
juillet
2014
portant
création
des
comités
techtiques
de
service
déconcéritré
dans
certains
services déconcentrés.
du ministère
de l'intérieur;
Va
l'avis du
comité
technique
de la préfecture
de l'Oise
en date
du
18 septembre
2014,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Arrêté
:
Article
1°
IL
est
créé
auprès
du
préfet
de
l'Oise,
un
comité
technique,
ayant
compétence,
dans
le
cadré.du
titre
III
du
décret
du
15
février
2011
suivisé,
pour
connaître
de
toutes
les
questions
relatives
à la.
préfecture
de
l'Oise,
£
Article
2 iLa composition
du
comité
technique
est fixée
comme
suit
:
a) Représentants
de
l’administration
:
- le préfet, président
où
son représentant
- le secrétaire
général
de la préfecture.ou
son
représentant
b) Représentants
du personnel
.
Le nombre
de représentants
du personnel
est de 7
titulaires et de 7 suppléants.
Le
préfet
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,'par
les
membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
concernés
par des
questions
soumises
à l’avis
du
comité,
h- Article
4
:Les
représentants
du
personnel
au
sein de
ce
comité
sont
élus
au
scrutin
de
liste.
Article
5
:Toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
en
vue
du
prochain
renouvellement
général
des
instances
représentatives
du
personnel
de
la
fonction
publique.
Article
7
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Articte
8
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
môis,
à compter
de
sa
publication.
Fait
le à Beauvais,
le
19
septembre
2014,
Emmanuel
BERTHIER
«AK
PRÉFET
DE
L’OISE
Délégation
de
signature
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAUET,
Directeur
des relations
avec
les collectivités
locales par intérim
LE
PRÉFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
Ordre
National
du Mérite
VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
34;
VU
Ia
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et
l’Etat,
complétée
et modifiée
par
[a loi n°83-663
du 22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret
du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de POise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2013
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la
préfecture
et des sous-préfectures
de l'Oise
;
VU
la
décision
préfectorale
du
1°
mars
2010
nommant
Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les collectivités
locales par intérim
;
VU
la décision
préfectorale
du
10
novembre
2011
nommant
M.
Bernard
MIRAMENDE,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
à compter
du
1°
décembre
2011
;
VU
la décision
préfectorale
du
23
décembre
201
nommant
Mme
Nadine
GILLIOCQ,
adjointe
au
chef du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l’État
à compter
du
2 avril
2012
;
VU
la
décision
préfectorale
du
12
juin
2013
nommant
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des dotations
de l'État
;
VU
la
décision
préfectorale
du
3
avril
2014
nommant
Mme
Laëtitia
PEFITPAS,
attachée
principale
territoriale
détachée
en
qualité
d’attachée
principale
d'administration
de
l’Etat,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité à compter
du
1° avril 2014
;
VU
la
décision
préfectorale
du
9
juillet
2014
nommant
M.
Loïc
DONNEZ,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques
et de
l'urbanisme
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
de Oise ; ARRETE
:
ARTICLE
1%
: Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
à l’effet
de
signer
tous
actes
et documents
dans
le cadre
des
attributions
de
sa
direction,
à l’exception
:
- des arrêtés préfectoraux
;
-
des
actes
défavorables
faisant
grief
à
des
tiers,
notamment
les
sanctions
administratives,
suspensions,
annulations,
retraits
d’agréments
ou
d’autorisations
ainsi
que
les
décisions
de
refus
lorsqu'elles
relèvent
d’une
appréciation
discrétionnaire
;
- des
instructions
ou
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
;
- des réponses
aux recours
gracieux
dans
le cadre
du contrôle
de légalité
;
- de
tous
actes
relatifs
au
contentieux
des
dossiers
de
sa direction
;
- des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales.
ARTICLE
2
: Par
exception
à
l’article
1%,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sandrine
GIRAUET,
directeur
des relations
avec
les collectivités
locales
par
intérim,
à l’effet de signer
:
- les
arrêtés
d’indemnisation
des
commissaires
enquêteurs,
les
arrêtés
de
servitudes
sur
fonds
privés,
les
arrêtés
de
désaffectation
des
biens
meubles
et immeubles
des
collèges ;
- les conventions
de servitudes.
ARTICLE
3 : Délégation
de signature
est donnée
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des relations
avec
les
collectivités
locales
par intérim, à
l'effet de signer pour
les opérations
ci-dessous
:
* Pour
les interventions traitées dans
Nemo
:
- les notifications
des
versements
de
subventions
aux
coflectivités
;
* Pour
les progranmmes
traités
dans
CHORUS,
en
qualité
de prescripieur
:
- la validation
des
expressions
de
besoins.
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Aurélia
DUCASTEE,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'Etat,
à
l’effet
de
signer
pour
les
attributions
de
son
bureau,
/es
interventions
traitées dans Nemo
ainsi listées
:
- l'engagement ; - le mandat
;
- les certificats pour
paiement
;
- la copie
conforme
d'arrêtés
concernant
les
subventions
DETR
;
- la certification
du
service
fait.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
l’ensemble
des
actes
visés
aux
articles
1, 2 et 3 du présent
arrêté dans
les mêmes
conditions
et de
façon
concomitante,
à M.
Loïc
DONNEZ,
chef
du
bureau
des
affaires
juridiques
et
de
Purbanisme,
Mme
Laëtitia
PETITPAS,
chef
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l'État.ARTICLE
4
: Délégation
est
donnée
concomitamment
à Mme
Sandrine
GIRAULT,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales
par
intérim,
dans
les mêmes
conditions
mentionnées
aux
articles
1°
et 34"
à :
- M.
Loïc
DONNEZ,
chef du bureau
des affaires juridiques
et de
l’urbanisme,
pour
son
burean
;
- Mme
Laëtitia
PETITPAS,
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
pour
son
bureau
;
-
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et
des
dotations
de
l'État,
pour
son
bureau. ARTICLE
$
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laëtitia
PETITPAS,
chef du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
la délégation
de signature
qui
lui est conférée
par
l’article 4 du présent arrêté sera exercée
par M.
Bernard
MIRAMENDE,
adjoint
au
chef du
bureau.
+
ARTICLE
6
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Aurélia
DUCASTEL,
chef
du
bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de l’État,
la délégation
de
signature
qui
lui est conférée
par l’article
4 du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Nadine
GILLIOCQ,
adjointe
au
chef du
burean.
ARTICLE
7
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est abrogée.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délai de deux
mois,
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 25
septembre
2014
Le Préfet
Emmanuel
BERTHIER PREFET
DE
L’OISE
Délégation
de signature
donnée
à Madame
Martine
JUSTON,
Sous-préfet
de
Senlis
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de f’Ordre National
du Mérite
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative aux
droits
et libertés
des
communes,
des départements
et des régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l'Etat,
complétée
et modifiée
par la loi n° 83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
le décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
modifié
portant
charte
de
fa déconcentration
;
VU
le décret n° 95-486
du 27 avril
1995
relatif aux pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action des services de
l'Etat dans
les régions
et départements,
modifié
;
Vu
le
décret
du
17
octobre
2011
nommant
M.
Hubert
VERNET,
conseiller
des
affaires
étrangères
hors classes, sous-préfet
de Compiègne
;
VU
le
décret
du
05
décembre
2011
nommant
Mme
Martine
JUSTON,
administrateur
territorial
détaché en qualité de sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet de
Senlis
;
VU
le décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
administrateur
civil hors classe
détaché
en
qualité de sous-préfet
hors
classe,
secrétaire général
de
Ia préfecture
de Oise
;
VU
le décret
du 25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de l'Oise ;
VU
la
décision
préfectorale
du
30
juillet
2012
nommant
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur,
directeur
des
services
de
préfecture
en
qualité
de
secrétaire
général
de la sous-préfecture
de Senlis ;
VU
la décision
préfectorale
du
28
août
2014
nommant
Mme
Charline
KOPMELS,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
adjoint
au
chef du
bureau
des
collectivités
locales
;
VU
la décision
préfectorale
du
25
septembre
2014
nommant
Mme
Marina
BRICHETEAU-
PUAUD),
secrétaire
administratif de classe normale
au bureau
des
colfectivités
locales
;
VU
Parrêté
préfectoral
du 4 juin
2013
portant
organisation
et compétences
des
services de la
préfecture
et des
sous-préfectures
de
l’Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
;
TG.
1
ARRETE
ARTICLE
fer
: Délégation
de
signature
est donnée
à Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de Senlis
pour
les affaires relevant de sa compétence
territoriale et concernant
:
1) En
matière
de
police
générale
Titres de circulation
et d'identité
Délivrance
de passeports
Délivrance
de cartes nationales
d'identité
Délivrance
des
titres
de
voyage
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
mineurs
étrangers
Chasse,
armes,
surveillance
Agrément
et retrait d’agrément
des gardes
particuliers
Délivrance
des
attestations
préfectorales
de délivrance
initiale des permis
de chasser
Activités
commerciales
ou
para-commerciales
Délivrance
de récépissé
de déclaration
de vendeurs
d’objets
mobiliers
Autorisation
de loteries et de tombolas
Activités
sportives
et de
loisirs
Récépissé
de
déclaration
des
ball-trap
temporaires
Déclaration
et autorisation
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
de
véhicules
à moteur Feux
d'artifice
à l'exception
des
4ème
catégories
Autorisation
de
fêtes
nautiques
(police
de
navigation,
article
1-23
du
décret
du
21
septembre
1973}
Autorisation
de
procéder au
lâcher
de ballons
de baudruche
Circulation
routière
Délivrance
des certificats d'immatriculation
des véhicules
Dans
le
cadre
d’un
contrôle,
les
correspondances
adressées
aux
professionnels
de
l'automobile
habilités
pour
les
opérations
d’immatriculation
Certificat
de situation
administrative
Application
des
mesures
prévues
par
le
code
de
la route
en
matière
d’infraction
à
la
circulation
routière
notamment
les immobilisations
et mises
en fourrières
de véhicules
Suspension
immédiate
et annulation
du persnis de conduire
Commission
médicale
des
permis
de
conduire
(ressort
géographique
de
la
commission
: intégralité
des
cantons
composant
arrondissement
de
Senlis
&
pour
l'arrondissement
de Clermont,
les cantons
de Mouy
et de Liancourt)
Délivrance
des
permis
de
conduire
et des
duplicata
des
permis
de
conduire
français
et
internationaux Certificats
de
non-gage
et d'inscription
de
gage
Inscription
d'opposition
et de
levée
d'opposition
sur
les véhicules
Personnes
sans domicile
fixe
Délivrance
des carnets
et des
livrets
de circulation
Prise des arrêtés de rattachement
à une commame
Ordre public Autorisation
ou
émission
d’avis
concernant
le concours
de
la gendarmerie,
de
la police
ou
d’un
corps
militaire
Gestion
de
l'ensemble
des
actes
relatifs
à
la
procédure
d'expulsion
locative
:
assignations, jugements,
commandements
de
quitter les
lieux,
itératifs
des réquisitions
_Je-
2 et
autorisation
de
recourir
à
la
force
publique
pour
Pexécution
des
jugements
d'expulsion Réquisition
de
logements
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et main-levée
des ordres
de réquisition
et actes de procédure
divers)
Délivrance
des
autorisations
de
dérogation
aux
heures
d'ouverture
des
débits
de
boissons Fermeture
administrative
des
débits de
boissons
et des restaurants
Divagation
et protection
des
animaux
Etrangers
et Naturalisations
Gestion
des
dossiers
de
demandes
d'acquisition
de
la
nationalité
française
-
propositions
d'avis
favorables
- prononcé
des
décisions
défavorables
(arrondissement
de Senlis et arrondissement
de Compiègne)
Délivrance
de
récépissés
de
demandes
de
cartes
de
séjour
Délivrance
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
européens
Renouvellement
de titres de résident
Délivrance
des titres de séjour étudiants
Pompes
funèbres
Dérogation
au
délai
légal
d’inhumation
et de
crémation
Autorisation
d’inhumation
dans
les propriétés
privées
Autorisation
de
transport
de
corps
et
des
laissez-passer
mortuaires
en
dehors
du
territoire métropolitain Instruction
des demandes
de création
de chambre
funéraire
et de crématorium
2}
En
matière
d'administration
locale
Contrôle
de légalité
Exercice
du
contrôle
administratif a posteriori
sur
les
actes
: .
- des
communes
et
de
leurs
groupements
y
compris
les
organismes
annexes
(CCAS), -
des
chefs
d'établissement
et
des
conseils
d’administration
des
collèges
publics
de
l’arrondissement,
sauf
en
ce
qui
concerne
la saisine
éventuelle
du
tribunal
administratif et de
la chambre
régionale
des
comptes,
- des conseils
d’administrations
des
offices d’HLM
(sauf marchés
publics).
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2122-34,
L
2215-1,
L
2215-
5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Suspension
ou retrait des
arrêtés des maires
agissant au nom
de l’État
Mandatement
d’office
des
dépenses
obligatoires
(article
L
232-15
du
code
des
juridictions financières) Contrôle
de légalité des actes des collèges
Contrôle
de
légalité
des
actes
d'urbanisme
et son
contentieux
Urbanisme Avis
sur
les
enquêtes
publiques
(établissements
classés,
D.UP,
établissement
de
servitudes) Contrôle
de l'exercice
du
droit de préemption
urbain
par les communes
Approbation
des
projets
d’érection
de
monuments
commémoratifs
sur
l'assiette
du
domaine
public
ou
privé
de
l’État
et
des
collectivités
locales,
lorsque
le
conseil
municipal
n’en est pas
le promoteur
Création,
agrandissement,
transfert
et fermetures
des
cimetières,
déclaration
d’utilité
publique
de l'affectation
à un
autre
usage
du sol des cimetières
désaffectés
—M
3
Démocratie
locale
Organisation
des
élections
des
communes
dans
toutes
les circonstances
à l’exception
de
a
convocation
des
électeurs
au
titre
du
renouvetlement
général
(art.
L
247
du
code
électoral) Enregistrement
pour
l’ensemble
des
communes
de
l’arrondissement
des
déclarations
de
candidature
et
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
électorale. Arrêtés
de
désignation
du
représentant
de
l’administration
au
sein
de
la commission
de révision
des
listes électorales
Délivrance
des
cartes d’identité
aux
maires
et aux adjoints
Associations Création,
dissolution
et modification
des
associations
syndicales
libres
autorisées.
Exercice
des
pouvoirs
de tutelle
et de
contrôle
des
associations
syndicales
Mesures
générales
Secrétariat du préventionniste
de
l'arrondissement
pour
les commissions
de sécurité
Commission
Jocale d'information
et de surveillance
et autres
instances
de
concertation
Arrêtés
portant
autorisations
d’hommages
publics
lorsqu'il
s’agit
de
projets
présentés
par
des
‘particuliers,
des
associations
ou
des
comités
(décret
n°
68-1052
du
29
novembre
1968)
Prestations
de
serment
de
fonctionnaires
ayant
des
responsabilités
en
matière
de
comptabilité
publique
Désignation
des
représentants
de
Padministration
au
sein
des
commissions
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d'agriculture,
de
la
chambre
des
métiers
et
des
tribunaux
paritaires
des
baux ruraux
Création
modification
et
dissolution
des
établissements
de
coopération
intercommunale
lorsque
les
communes
adhérentes
sont
situées
dans
l’arrondissement,
ou
lorsque
le
siège
de
l'établissement
se
trouve
dans
l'arrondissement
(syndicats)
Autorisation
de
concours
aux
collectivités
locales
(DDT)
Désignation
des
représentants
du
préfet
dans
les
comités
des
caisses
des
écoles
soumises
à
[a
réglementation
instituée
par
le
décret
du
12
septembre
1960,
surveillance
des
caisses
des
écoles
Actes
d'administration
locale
prévus
aux
articles
R
2121-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Exécution
des
mesures
de
justice
(loi
80-539
du
16
juillet
1980)
Signature
des
engagements
juridiques
relatifs
aux
budgets
de
fonctionnement
de
la
sous-préfecture
et
de
la
résidence
Suivi
des
politiques
nationales
et
communautaires,
notamment
en
matière
de
développement
local
et
d'aménagement
du
territoire
Suivi
et
animation
de
la
prévention
de
la
délinquance
(CLSPD,
plan
25
quartiers)
Signature
des
conventions
de
stage
en
milieu
professionnel
conclues
avec
les
organismes
de
formation
ou
les
établissements
scolaires
Conventions
prises
en
application
de
l'article
76
de
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
Suivi
du
contingent
prioritaire
et
fonctionnaire
en
matière
de
logements
Gestion
des
demandes
d'indemnisation
de
l'Etat
des
bailleurs
et
mise
en
œuvre
des
actions
récursoires
Suivi
de
la
thématique
gens
du
voyage
Suivi
des
affaires
liées
à
l'emploi,
l'insertion,
l'environnement,
le
développement
durable
et
l'économie
(conseils
aux
particuliers,
collectivités,
entreprises,
animation
de
projets
structurants
pour
le
territoire
tels
que
Les
pôles
d'excellence
rurale)
Pilotage
et
suivi
des
dossiers
en
matière
de
politique
de
la
ville
(contrats
urbains
de
cohésion
sociale,
projets
de
renouvellement
urbain,
équipes
de
réussite
éducative,
dispositif
ville
vie
vacances,
zone
franche
urbaine
et
plan
espoir
banlieues).
-
4 ARTICLE
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis,
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis
y
compris
les
lettres
d'observations
au
titre
du
contrôle
de
légalité
budgétaire,
à l’exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la région
Picardie,
et
aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
;
-
des
circulaires
aux
élus
locaux
;
-
des
arrêtés
ayant
un
caractère
réglementaire,
-
des conventions
conclues
au nom
de
l'Etat.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis
et
de
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
*
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Sandy
JACQUOT,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
et dans
les
mêmes
conditions
et
de
façon
concomitante
au
profit
de
Mme
Dominique
DANNEEE,
chef
de
bureau
de
la
citoyenneté. ARTICLE
3
: Par
exception
aux
dispositions
mentionnées
à
l’article
2,
délégation
est
donnée
à M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
de la sous-préfecture
de Senlis pour
signer :
-
Jes arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire
;
-
les mesures
administratives
consécutives
à un examen
médical
;
-
les récépissés de remise
d'un
permis
de conduire
invalidé
;
-
les décisions
de reconstitution
de points du permis
de conduire ;
-
les
lettres
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
aux
conseillers
généraux
lorsqu'il
s’agit
d’accusé
réception
ne
comportant
aucune
décision
;
-
les actes et correspondances
relatifs aux
:
. dérogations
au
délai
réglementaire
d’inhumation,
. autorisation
d’inhumation
dans
les propriétés
privées,
. transport de
corps
en dehors
du territoire métropolitain.
-
les
registres
de
délibération
des
communes
ou
groupements
de
communes
;
-
les arrêtés
d'autorisation
de
brocantes
;
-
les arrêtés d'autorisation
d'épreuves
sportives
ne comportant
pas
de véhicules
à
moteur,
-
les
arrêtés
portant
nomination
des
délégués
de
l'administration
(révision
des
listes
électorales),
-
les arrêtés d'agrément
de garde
particulier
;
-
les
arrêtés
reconnaissant
l'aptitude
de
garde
particulier
;
-
les
arrêtés
prononçant
le rattachement
d'une
personne
à une
commune.
En
cas d’absence
ou
d’empêchement
de M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire général
de
la
sous-préfecture
de Senlis,
la délégation
de signature
est exercée
par Mme
Sandy
JACQUOT,
secrétaire
générale adjointe
de la sous-préfecture
de Senlis.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
et
Mme
Sandy
JACQUOT,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
sous-préfecture
de
Senlis,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Dominique
DANNEEL,
chef de
bureau
de
la citoyenneté.
A2-
5
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Sandrine
VILLAIN,
et
Mme
Dominique
DANNEEL,
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
ces
trois
personnes,
à Mme
Clara UDINO,
à l'effet de signer:
Les
cartes
de
séjour
pour
l'Union
Européenne
;
-_
Les
renouvellements
de
titres
de résidents;
-_
Les récépissés
de demande
de cartes
de
séjour
;
-
Les titres de voyage
;
-__
Les
documents
de circulation
pour étranger
mineur
;
-_
Les
titres d’identité
républicains
;
-
les
correspondances
courantes
en
matière
de
demande
d’acquisition
de
Ja
nationalité
française
par décret, y compris
les récépissés,
à l’exception
des
avis.
ARTICLE
4
: Dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
3,
délégation
de
signature
est
donnée
: - à
Mme
Dominique
DANNEEL
et
Mme
Sandrine
VILLAIN à
l'effet
de
signer
les
conventions
de
téléc@rtegrise
ainsi
que
les
permis
de
conduire,
les
arrêtés
de
suspension,
d’annulation
et de retrait des permis
de conduire.
- à Mme
Dominique
DANNEEL
à
l'effet
de
signer
les
cartes
nationales
d’identité,
les
passeports
et les cartes professionnelles.
-
à
Mme
JACQUOT,
Mme
DANNEEL,
Mme
VILLAIN,
Mme
DEPALE
et
Mme
KOPMELS
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
courantes
relevant
de
leur
service,
ainsi
que
les
bordereaux
de
transmission
n’ayant
pas
de
portée
juridique
à
l'égard
de
tiers,
personnes
morales
ou physiques.
Par
ailleurs,
de
manière
concomitante
à
M.
GUYORMARCH
secrétaire
général,
délégation
de
signature
permanente
est
également
donnée
en
matière
électorale,
à Peffet
de
signer
les
reçus
de
dépôt
des
candidatures
et
les
récépissés
définitifs,
à
Mmes
Sandy
JACQUOT,
Dominique
DANNEEL,
Muriel
DEPALE
et
Charline
KOPMELS.
En
cas
d’absence
ou
d’empéchement
concomitante
des
personnes
susvisées,
délégation
de
signature
est reportée
au profit de Mme
Blandine
CARPENTIER.
ARTICLE 5 :
En
cas
d’absence
ot
d’empêchement
simultané
de
Mme
Martine
JUSTON,
sous-préfet
de
Senlis,
de
M.
Nicolas
GUYOMARCH,
secrétaire
général
et de
Mme
Sandy
JACQUOT
secrétaire
générale
adjointe,
les
délégations
de signature
visées
aux
articles
2 et 3
sont
exercées
par
:
- Mme
Charline
KOPMELS,
Mme
Muriel
DEPALE
et Mme
Dominique
DANNEEL
pour le site de
SENLIS
- Mme
Sandrine
VILLAIN
pour
le site de
CREIL
ARTICLE
6
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
fonctionnaires
visés
à Particle
5
du
présent arrêté, délégation
de signature
est donnée
à :
-
Mmes
Marie-Jocelyne
CADEL
et Christelle ALLARD
-
Mme
Marina
BRICHETEAU
PUAUD
-
Mme
Blandine
CARPENTIER
-
Mme
Sandrine
VILLAIN
et,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
à Mme
Clara
UDINO
ainsi qu'à
Mme
Edith
FAVORY,
à l’exception
pour
cette dernière
des
documents
de
circulation
pour
mineur,
des
titres
de
voyage
et
des
arrêtés
de
suspension
des
permis
de
conduire. ARTICLE
7
: Dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à Mme
Martine
JUSTON,
en
qualité
de prescripteur,
à l'effet de signer
:
-
la décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
-
la constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des
crédits de paiement
incluant
la priorisation des paiements.
A4
6 Tout
engagement
de
dépenses,
dans
le
cadre
des
dépenses
afférentes
au
fonctionnement
de
la
sous-préfecture,
supérieur
à 5
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
sous-préfet.
Tout
engagement
de
dépenses
jusqu’à
4
999
€
TTC
ne
peut
être
effectué
que
par
les
personnes
dont
le
nom
suit
:
- M.
Nicolas
GUYOMARCH
-Mme
Sandy
JACQUOT
- Mme
Dominique
DANNEEL
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Nicolas
GUYOMARCH
et
de
Mme
Sandy
JACQUOT.
ARTICLE
8
:Délégation
est
également
donnée
à
Mme
Martine
JUSTON
à l'effet
de
signer
lors
de
la
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et
des
jours
fériés
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à
l'exception
:
19/ de la suspension
des
fonctionnaires
de l'Etat en service
dans
le département
;
2%/
de
tout
acte,
arrêté
et décision
relatifs
à la notation
des
commissaires
de police
;
3°/
des
ordres
de
réquisition
de
la force
armée
;
49/
des
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
5°/ des
arrêtés
de
conflits.
ARTICLE
9
:Durant
les
congés
annuels
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Martine
JUSTON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Julien
MARION,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise,
ou
à défaut
par
M.
Hubert
VERNET
sous-préfet
de
Compiègne
;
ARTICLE
10 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
11:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif d'Amiens,
dans
un
délai de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
12
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
sous-préfet
de
Senlis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
POise.
Fait
à Beauvais,
le 25
septembre
2014
Le
Préfet,
Emmañüe]
BERTHIER
PRÉFET
DE L'OJSE
Délégation
de signature
donnée
à M.
Jean-Michel
DELVERT,
Sous-préfet,
directeur de cabinet
du Préfet de l'Oise
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
VU
Ja
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ef des régions
notamment
son article 34
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État,
complétée
et modifiée
par
ia
loi n°
83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
le
décret
n°92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
le décret n°95-486
du
27 avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
:
VU
le décret
du
31
mai
2013
nommant
M.
Julien
MARION,
administrateur civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
;
VU
le décret du 25 juifiet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet de
l'Oise ;
VU
le
décret
du
30
juillet
2013
nommant
M.
Jean-Michel
DELVERT,
inspecteur
de
1*°
classe
de
la
jeunesse
et
des
sports
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
POise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2013
portant
organisation
et compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
de
POise
;
VU
la décision
préfectorale
du
17
décembre
2010
nommant
M.
Marc
KRASKOWSKI,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
;
VU
la décision
préfectorale
du
6
août
2013
nommant
Mme
Magali
CHIGNOLL
attaché
d'administration
de
Pintérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
;
VU
la
décision
préfectorale
du
03
juin
2014
nommant
M.
Richard
ROHMER,
attaché
d'administration,
chef du
bureau
du
cabinet ;
_k— VU
la
décision
préfectorale
du
2
septembre
2014
nommant
Mme
Isabelle
BIENAIME,
attaché
d’administration
de
l’intérieur et de
outre-mer,
adjoint
au
chef du
bureau
du
cabinet
;
VU
la
décision
préfectorale
du
2
septembre
2014
nommant
Mme
Géraldine
REYMOND,
attaché
d'administration
et de
l’outre-mer,
adjoint
au
chef du
bureau
du
cabinet;
VU
la
décision
préfectorale
du
2
septembre
2014
nommant
Mme
Soraya
GUICHARD,
attaché
d'administration
et de
l’outre-mer,
adjoint
au
chef du
service
interministériel
de
défense
et de protection
civile;SUR
proposition du secrétaire général
de
la préfecture
de l'Oise
;
ARRÊTE:
ARTICEE
1°
: Délégation
de signature
est donnée
à M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer
tout
acte
et
document
dans
le
cadre
des
attributions
du
cabinet. ARTICLE
2
: Dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à
M.
Jean-Michel
DELVERT,
en
qualité de prescripteur,
à l'effet de signer
:
- la
décision
de
dépense
et
recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles
et marchés,
- la constatation
du
service
fait,
- le pilotage
des
crédits de paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€
TTC
doit
recevoir
le
visa
préalable
du
secrétaire
général. ARTICLE 3
: Les
personnes
dont
le nom
suit sont autorisées
à engager
des dépenses,
sans visa préalable
du
secrétaire
général
ou
du
directeur
de
cabinet,
dans
les
conditions
suivantes :
- M.
Marc
KRASKOWSKI
dans
la limite de
1 500
€.
ARTICÉE
4 : Concomitamment
à M.
Jean-Michel
DELVERT,
délégation
de signature
est donnée
à :
1}
M.
Richard
ROHMER,
chef
du
bureau
du
cabinet,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Richard
ROHMER,
la délégation
sera
exercée
conjointement
par
Mmes
Isabelle
BIENAIME
et Géraldine
REYMOND),
adjoints
au
chef de
bureau
du
cabinet.
Par
ailleurs,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Richard
ROHMER
et
de
Mmes
Isabelle
BIENAIME
et Géraldine
REYMOND),
la délégation
sera
exercée
par
Mme
Laurence
LENGLIN.
2) M.
Marc
KRASKOWSKI,
chef du
service
interministériel
de défense
et de
protection
civile
pour
les
affaires
relevant
de
son
service.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Marc
KRASKOWSKI,
la
délégation
sera conjointement
exercée
par Mmes
Magali
CHIGNOLIT
et Soraya
GUICHARD),
adjoints
au
chef de
service.
Cette
délégation
est
consentie
dans
le respect
des
articles
2 et 3
du
présent
arrêté,
à l'exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la région
Picardie,
et
aux
présidents
et
membres
des
assemblées
régionales
;
- des
circulaires
aux
élus
locaux
;
- des
arrêtés
préfectoraux
;
- 2}.
- des
conventions
conclues
au
nom
de
l’État
5
- de tout acte relatif au contentieux
des
dossiers
des
services.
ARTICLE
5
:Délégation
est
également
donnée
à M.
Jean-Michel
DELVERT
à l'effet
de
signer
lors
de
la
permanence
des
membres
du
corps
préfectoral
de
fin
de
semaine
et
des
jours
fériés,
tout
arrêté,
correspondance,
décision
et
requête
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
le
département
de
l'Oise,
à
l'exception
:
1°/
de
la suspension
des
fonctionnaires
de l'Etat
en
service
dans
le département
;
2°/
de tout
acte,
arrêté
et décision
relatif à la notation
des
commissaires
de
police.
3°/ des ordres
de réquisition
de la force armée
;
4°/ des
ordres
de réquisition
du comptable
public
;
5°/ des
arrêtés
de conflits.
ARTICLE
6
:En
cas
d'absence
de
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée,
au
titre
de
la
suppléance
du
corps
préfectoral,
par
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARTICLE
7
:
La
suppléance
des
fonctions
de
préfet
de
l'Oise
est
éxercée
par
M.
Jean-Michel
DELVERT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
en
cas
d’absence
où
d'empêchement
simultané
de
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
et
de
M.
Julien
MARION,
sous-préfet,
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE 8 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication.
ARTICLE
19
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 25
septembre
2014
Le
Préfet
Ermmanuel
BERTHIER
- À REPUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture Secrétariat Général Direction de Je réglementation des libertés publiques Bureau de la réglementation et des élections.
Arrêté fixant les
lieux
et le nombre
de buréitux
de
vote dans
Le département
de l'Oise
pour
toutes
les élections
qui
auront
lieu
durant
la période
du
1°
mars
2015
au 29 février 2016
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du
mérite
Vu
le code
électoral
et notament
l'article R.40';
Sur proposition
du
secrétaire général
de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Article
1 : Le
nombre
total
des‘bureaux
de
vote
dans
le département
de
l'Oise
pour
la période
courant
du
1" mars
2015
au 29 février 2016 est fixé
à 92
répartis
comme
suit :
=
616
communes
à bureau
de
vote
unique
(616
bureaux)
+
71
communes
à bureaux
multiples
(307
bureaux)
Article
2
: Le
nombre
de
bureaux
de
vote
ainsi
que
leur
implantation
pour
chacune
des
communes
du
département
figure en annexe
du présent arrêté.
Article
3
: Le
périmètre
géographique
affecté
à chaque
bureau
de
vote
peut
être
consulté
à la mairie
de
la
commune
concernés:
|
Article
4 :
Le secrétaire
général dela
Préfecture
de l'Oise. ef. les maires.du._département.sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
avtes
adrninistratifs de la préfecture.
À
Beauvais,
[e 22 août 2014
ét-parüdélégation
Le becéftaire pinéral
\
Annexe à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
ARRONDISSEMENT
DE
BEAUVAIS
Commune
Adresse
du
bureau de vote
= 18 Rue =
Courcelles —
des.
= 4bis rue du - 51, rue de la
- Place du
- Bureau
bureau = -4,
rue du rue
bureau -
= Salle des
Paul Delafolie
-Salle
des
de
=
15
= Rue
de la Mairis
e bureau = bureau - Salle des
PET Zn
Place
=
de Ville - Salle n°5
- 1 rue
bureau =
matemelle
bureau — bureau - bureau bureau -
matemelle Paui
= Ecats -Ecole
bureau - Ecole bureau - e
a
2e
= =Salle
de
bureau - Salle
de
bureau -
maternelle Jean
7e bureau = Be bureau : Ecole Je bureau =
Morvan =
bureau =
=
bureau -
de Ville -
bureau - bureau -
=
de
'e bureau =
maiernelle
bureau =
maternelle
bureau = le bureau -
Albert
bureau -
maternels
rue 30 rue
-3
Yvonne
=
Rue
= Rue des
e-BOIS
=
dela
-12,
rue de - Bureau
bureau -
Jean de
= Salle
TB,
rue de Senlis
ca,
rue
-EN-VEXIN
=
du Fort de
Mairie
&.
6 rue du
avenue des Ecoles avenue des
Écoles
avenue des rue Jules Isaac
rue
avenue
de
rue de la Fr rue de
rue
F7 rue du Pré Martinet
Rue = Rus Aimé rue d'Aunis rue d'
Jean
de la Thiérache
Thiérache
- rue du
=
True
48
re
-48 rue
12
rue
rue ele
Haïe
rue Simone re Simone
ue rue Paul Verlaine Annexe à l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
= T7.
:
de Ville, cour du
des
=
des
Fêtes - Rue
- Rue du =8,
rue
= 5, rue de Formeñe
grue
-1
la Mairie
de la Mairie “rue Verte
- Bureau
EN VEXIN
Bureau
- 1,
rue de
A, rue -2rue = 2 rue de
Rue des
Place de la Mairie n°
=
centrallsateur -
bureau - Salle
des Fêtes
true = 46 Rue
rue
des Fêtes - -19, rue
de
= 33, mue de communale - 52, rue, rue de = 1,
rue de l'Ecole rue du manoir
- Place
ruS du Château
6,
re
LT,
AY-LES-ET
15 rue de
w
= 29 Grande rue
=
du
Vi
rue des Caïlouets 20, rue .
rue
de
- Rue
de
Calais
Eour du
des Fêtes
=
TSalle Louis
- Salle Louis
rus
rue du Vert Galant
- Cour de
=
de Montmille
Route de
-2,
rue de
=
dela
= 1, sue de la Mairie
du Moulin
rue du
Pressoir.
=Zrue
secrétariat
= 6,
rue Dubos
= 42, rue Jean =
del
bureau - Bureau centralisateur= bureau - Annexe de la Salle das
-6,rue - 2, rue du Minet
ai
Clémenceau sue
Hire et
des
Éemaire
HOUSSOYE
GARNIER -EN-THELLE
SUR
THERAIN
'ABBAYE
Annexe à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2074
=
la Croix
57 rue de
maire - 536 rue
rue de Villers sur
n2
- 67 Grande
Rue
=
True de la Mairie rue de la Mairie
= Rue de
e
=2
Lombards
-2 Rue
de
- Rue Talon n°20
17 Rue
Hernaux
rue
bureau -
centralisateur -
17 us du 11 novembre
bureau -
rue
des Fêtes - des Fêtes + -22 Place - 21,
rue du
21 - Rue de = Salle de focation - 17 - 239,
rue de
= 2, rue de a Mairie communale - Rue
N°56
93 Rue de Jouy
Sous Thelle
g
Rue
rue
de
Mairie - Rue
J.B.
des Fêtes -
Mairie
- 9, rue de
Ecoie - Place de la Mairie Mairie - Grande
Rue Jean
Dessein =
de
rue de la Mairie
T Rue ge Rome =
de
= 1
Grande Rue
des Fêles
-7
de
- 5 Rue de ja Mairie — 21, rue des Puits du “Rue
de la
des Fêtes - 5 Rue 16 Grande
rue
Fier bureau - Bureau centralisateur-
de l'Hôtel de Ville
“Ecole
rue
bureau -
rue
bureau - Ecole
3
bureau - Hameau de Lardières - Maire
=
True Jean
bureau - Ecole
4
34 Grande
- Rue de =,
rue de Picardie
1, rue du Grand = 1 Place du
Préau de l'Ecole - 3 Place de la
=S, = 45 Rue
de la Maire
11,
rue des
- 29,
rue des Sources
- 13, rue Basse
Mairie -
dB NEUVILLE
-VAULT
ANGY THOIS BOISSY
AUBIN
EN
BRAY
GERMAIN
LA POTERIE
GERMER
DE
FLYBRAY
GENEVIEVE
-ES-CHAMPS
-SULPICE Ë
T
JALERY-
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
= 18bis Rue =37de classe - - Place du 11 Novembre des13 rue Philéas - 16 Grande
Rue
bureau =
rue
=
des Jeunes Route de la de Classe
5 rue de l'Ecole
rue Saint Omer
L19
Rue Añhur
des
8 Rue de
- 6,
rue du Fêtes - 55, rue de la Mairie Fu Saint Nicolas
- Rue de l'Ecole True =
de
= 10, rue Lucien.
rue rue du Réveillon
rue
des
de
n16
3 rue de -4,
rue de l'Abreuvoir - Bureau centralisateur - Ecole du
bureau - Ecois des Fontainettes
8 Rue de
bureau -
“Place
“2 Place de la - Rue
de l'Abbé
- 29, rue de la Gare = 27,
rue À.
= 1,
rue du Hameau
Rue du des
Fêtes - Rue
41 Place Marcel 6 Rue du Saint Sacrement -4 Place de -45,
rue de l'Aunette
de
Rue du Prieuré
=
centralisateur - Ecole
de l'ecole Maternelle - 13 Rue du 11 Novembre des
Fêtes - 3 Grande
Rue
= Rue du Mal de Boufflers - N24 12,
rue de
- Rue de 1
Amédée
- Rue de la Mairie = er
LES SAUQUEUSE
TRIE
VERMONT
TRAN
AMBEZ
Annexe à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
cEuede 12 Ter rue = Rue de
=N22
des
- "Chäfeau”,
ue Nationale
- 36, rue de Calais
rue
de de la Mairie
rue
rue
ter bureau - Bureau centralisateur -
bureau - Mairie Ecole de
True de l'école - Rue des Ecates n°1 Commune -SAINT-LUCIEN
VRECHY
-LES-EAUX
BRETEUIL
LE
SEC
BREUIL
LE VERT
BROYES BUCAMPS BULLES BURY
(TILLON-FUMECHON
CLERMONT
IGNIÈRES
EPINEUSE
Annexe à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT
Adresse
du
bureau
de
vote
-1
la Mairie
= 36, route de Flandres
bureau
- Bureau
=
du
du Parc
=
me
=
de
rue
B. Laurent
= 1,
rue du Moulin
- École
Primaire - mue du Clocher
-15,rue
Communale,
= Rue
Bertrand -
N°10
- 62
Chaussée
Brunehaut
4 rue de la Croix
- 10 Allée d'/ -3;rue - 6 Grande
Rue
= 1,
rue du Cimetière
- 23,
rue de la Fontaine rue
-1,rue
de
-41
Rue du
= 16,
rue Robert Guerlin
bureau - Bureau
=
Jules Verne,
du Jeu de Paume
- Ecole maiemelle
de la
- Sale
rue de
ter bureau - Bureau
=
Fêles Jean
Jean Biondi
bureau -
ter
- Bureau
centralisateur -
rue
bureau - Ecole de
19 rue des
bureau -
-
17 rue André Oudin
- 1,
rue du
Ecole- 73,
rue de Ecole
Mullfonctions - Rue de la
Mairie - N° 4
Fêtes
- Place
du
Château
- Bureau
centralisateur - Place
bureau
- Hameau
de Mérard -
rue Pasteur
bureau =
=
rue Ferdinand Buisson
- Rue de Vaux
de classe
la
11
Rue de l'Ecole
=
la
du Conseil - 63 Rue de
bureau
- Bureau
centralisateur -
23 route de
bureau
- Hameau
de
- Ancienne
45
=
-N4
de la Mairie- 8,
rue de l'Ecole
-88= 10 Place
T
bureau - Bureau
centralisaleur - Hôtel de Ville
bureau -
Pierre
- Belle Assise
bureau - Centre Socio bureau - Salle Cassini
-19
Rue
Préau
18 maiñe- 217,
rue du Château
Rue
=
- Grande
=N14
= 24 rue de des
Fêtes- rue de
=
de
l'Ecole = 2
rue Armand
Barbès
-3 Place À. Briand -4i
Brunehaut 2
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
ESQUENNOY
Mairie - Place de la Mairie
ESSUILES-SAINT-RIMAULT
[Salle Polyvalente,
rue de Saint Rimauit
ETOUY
Mairie - 83,
rue de
l'Eglise
FERRIERES
Sale "L. Dutriaux - Rue du Jardia
FITZJAMES
Ecole de ta Béronell - 21, rue Jules Ferry
FLECHY
Mairie - Rue Principale - N°20
FOUILLEUSE
Mairie - Impasse de la Mairie - N°
FOURNIVAE
Salle Polvalente - Grande Rue - 44
DIS
FRESTOY-VAUX
(le)
Mairie - 9, rue des Tilleuls
FROISSY
Maire - 1, rue de Provinlieu
GANNES
Salle Mulifonctions - 13, rue neuve
GODENVILLERS
fAncienne Salle de cissse - Rue d'En Haut- Na7
GOUY-LES-GROSEILLERS
Mairie, 8 rue des moissons
GRANDVILLERS-AUX
BOIS
[Maire = 1. rue du Calvaire
HARDIVILLERS
Mairie - Rue Saint-Pierre - N°5
HEILLES
Maire, 347 tue de l'Eglise
HERELLE
(a)
[Mairie - 1 rue de l'Ecole
HONDAINVILLE
Mairie - 241, rue de la Mairie
LA NEUVILLE-ROY
Mairie 7, rue de Paris
L'ABRUVERE
Mairie -44, rue du Marais er bureau - Bureau centralisaleur - Ecole maternelle, rue Maubertier
LAIGNEVILLE
2e bureau - Maison pour Tous, 498 rue Faldherbe Be bureau - Ecole primaire de l'Aunols
LAMECOURT
Maine - 18 Grande Rue
LEGLANTIERS
Mairie - Grande Rue - N°5 fer bureau - Bureau cenralisateur - Mairie, 232 rue Jules Michelet
LIANCOURT
2e bureau - Centre aêré - Ecole Primaire Jean Macé, avenue du Général de Gaulle Se bureau - Ecole primaire Jean de la Fontaine, rue Jean de la Fontaine
LIEUVILLERS
[Mairie - Parc Pierre Durosoy
Lez
[Meirie - 2, rue de la Mairie
MAIGNELAY-MONTIGNY
ler bureau - Bureau centralfsaleur - Maison communale Be bureau - Maison communale
MAIMBEVILLE
Mairie-Ecole, 6 place de Verdun
MAISONCELLE-TUILERIE
Mairie - 25, rue Principale
MENEVILLERS
Mairie, 3 ue de l'Eglise
MERY-LA-BATAILLE
Mairie - 15, rue du Bois
MESNIL-SAINT-FIRMIN
(le)
Mairie - Rue du Château
IMESNIL-SUR-BULLES
Mairie. Rue de Picardie
- NT
IMOGNEVILLE.
Mairie - 4 place Jean Jaurès
IMONCEAUX
Mairie - Place
Robert Josse
IMONCHY-SAINT-ELOI
Mairie
- 30,
rue de
la République
IMONTGERAIN
Mairie - 1 Place de la Mairie
IMONTIERS
Mairie,
41
rue
de l'Abbaye
IMONTREUIL-SUR-BRECHE IMORY-MONTCRUX
Mairie - Rue de l'Eglise [Mairie - 24bis Grande
Rue
ler bureau - Bureau centralisateur- Salle des Fêtes Alain Bashung, Place Pierre Sémard
MOUY
2e bureau - Ecole
Pierre et Marie
Curie, rue Roland
Bouchinst
36 bureau - Ecole matemelle du Centre, 3 impasse
des
Ecoles
MOYENNEVILLE
Mairie - Rue de Gournay -N149
NEUILLY
SOUS
CLERMONT
er bureau - Bureau
centralisateur - Mairie, rue d'Auviliers
2e bureau - Ecole de l'Orme,
avenue
des Biches
NEUVILLE-EN-HEZ
(la)
Mairie - 1 Rue du 8 Mai
1945
NEUVILLE-SAINT-PIERRE
{8}
Mairie- Rue du Haut n°11
NOINTEL.
Mairie - Place de la Mairie
NOIREMONT
[Saile Multifonctions
:
NOROY
Mairie - Rue
Saint Jean des
Pleurs - N342
INOURARD-LE-FRANC
(Salte muïlifonctions, Place des Prieurés
NOYERS-SAINT-MARTIN
Mairie - Rue des Bouleaux - N°27
OURSEL-MAISON
Logement
Ecole - 3 La Neuve
Rue
PAILLART
[Mairie - 2, rue de la Mairie
PLAINVAL.
[Mairie - Rue d'En Bas - N160
PLAINVILE
(Salle des
Fêtes - Place du Jeu de Paume
PLESSIER-SUR-BULLES
(le)
[Salle Polyvalente
- Place
du Village
PLESSIER-SUR-SAINT-JUST
(le) (Salle Polyvalente - Rue
de Compiègne
n°239
PLOYRON (le)
[Ancienne Ecole - Mairie, Rue de l'Eglise
PRONLEROY
Mairie - Grande Rue - M4
PUITS-LA-VALLEE
Mairie - 1 Rue du Château
QUESNEL-AUBRY (1e)
Mairie - Rue Pauvretle
QUINQUEMPOIX
Salle Polyvalente, Rue Charles Tourilon
DaATIENV
fer bureau - Bureau cenfralisateur - Mairie, 13 rue Analols France
JE. pre:
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
LE bureau
- Salle polyvalente Paul Eiselé, 18 rue M, Berihelot
PIERRE
AE-GRAND CLE-PETIT.JUST
EN CHAUSSEE F
IT
ALESCOURT
Annexe à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
-29,
rue
de
la
=
n38
Fêtes
- rue Jean Carelte
Rue
Marcel Dassauk.
-21,
rue
T
de
75 Grande
Rue
= 2, rue du des
2 rue de Mesnil
- 13 Grande
Rue
- Rue du
Primaire - 2 Rue -16,r4e
ler bureau -
= Hôtel de
bureau - Ecole maternelle de l'
=
du
bureau - Centre
des
-1,rue
-2,
rue
=3,
rue Pien
rue de
487,
sus
del:
Socio
Place des
Mairie =
rue de la
-36
Rue
de
la Mairie - Rue
- 3 Rue
des
= Rue des Tilleuls Rue saint Antoine 3 -7,
rue de
Bellevue
des fêtes]
= 13, rue
Mairie = 45, rue du Poncelet
- Place de la
=N4
des
Fêtes”
dela
Poste” Place Komarom.
- 25
Grande
Rue Annexe
à l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
Annexe
à l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
Commune
SAINT
DENIS
TAULE MEUX ONGUEIL
ANNEE -SAINTE:
MAREUIL-
TTE
LES COMPIEGNE
LA MOTTE Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
TTE-D'OIE
TZ
-DRESLINCOURT
TZ
“ETIENNE
VE
-PIÈRRE-LES-BITRY LE MONT HEVAL Y BREUIL
ANDELICOURT
Annexe
à
l'arrêté
préfectorai
du
22
août
2014
ARRONDISSEMENT
DE
COMPIEGNE
Adresse
du
bureau
de
vote
=
rue -N35
Rural - - 50, rue de fa Mairie -2,
rue
“E
de loisirs
1
Jeu de Paume
=16, rue du Point du Jour Zi,rue -28“Manoël TALMANT*
1, rue Paul Drumont
= 49, rue Saint-Médard 7 Grand' Place des Rencontres - 67, rue de
Mairie - 101,
rue
Mairie
- 7 Place de =
Rue
de
Saint Rémi - salle
us du contre
13 rue de l'Ormeau
- 5, rue = Rue
n15
Place de la Maire
-39
Ruerue Saint Hubert
des
rue
- Place Miss L 120. rue de la Maine TRus du
Blanc - N°50
desdela
“21
sue
des Fêtes - Place du Baret - 634, rue de Picardie -22du
Rue de la Maire -
N°4
- Place du Dr David
-4,
rue du
fier bureau - Bureau centralisaieur -
Ziue del
=
chemin de Ciairox
Mairie — 1 fer bureau - Bureau centralisateur -
deanne d'Arc
Maison de
61 rue Saint-Lazare
=
30 me
bureau
rue
bureau - Ecole bureau - Ecole Saint Germain “E,
rue de Paris
e
=
André
de le Vicloire
=
rue Philéss
bureau - Centre de
sue de
la
be bureau - Ecole
de
4 rue Jules
e
avenue de
æT
L'École maternelle
rue Rhin et Danube
bureau - École maternelle Charles
avenue du
wW
4e
=
Fi5e bureau
G
=
scolaire G.
Mat "1", rue Edoucard
e
=
Faroux"B",
rue Winston Churchill
bureau
-
rue
- 58, rue de = 108,
rue Saint Hilaire
= Rue de
= N54
26
Associations - Chemin
des.
-5 route
er bureau -
=
bureau - Ancienne
rue du
29 Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
du
Leclerc
rue du Matz
Mairie - 5, rue de Montdidier
-1
Rue
ler bureau - Bureau centralisafeur -
15 rue de FHGtel de Ville
=
des
84 avenue
rue des Lombards
rue de l'Ecole
[Mairie - Rue de
1
A5,me Rue 145 ue - Rue Paul
A9
bis
des
Cour de 1 Maine - 19
Rue de
Rue
Ernest Flury n93 rue
=2,
rue du
- Rue de Rue= Rue du
=
-21,
rue des Bois
=
Richard
- Rue de
- 187 rue Charles
18
Rue de fArchere
- Rue
de
2
Her bureau - Bureau
=
65 rue Nalionale
- Ecole des
AT avenue
des
=
rus
des
Fêles - 51, rue de la Maire
- F0bis
Rue Saint
er bureau -
=
= 89
eue de la
bureau - Salle des fêtes -
= 59 rue de la
= Rue de la Forêt n80
bureau - Bureau centealisatour - Préau de l'école maternelle Chades bureau -
45
dela
Pierre Cauët Place du Gal de = 21, rue de =
T
des
Rue
Fer bureau - Bureau ceniralisateur - Hôtel de
T'avenue Ociave Butin
=
des
286 rue
de la
Be
=
maternelle
Edouard
rue Louis Gracin
-
Jules
bureau -
-2,
rue des
= 79, rue de la Mairie — 40
ne
- Place du = 1, rue de -350,
rue de
rue
-1Rue = 27,
Place de la
- 62 Grande Rue
Mairie - 52 Rue Mairie - 6, rue des
— Place de la Mairie =
de la Mairie
[Mairie -3,
rue
Annexe à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
bureau =
centralisafeur - Centre
bureau - Quartier Saint
d'Amiens
=
de Tarefesse
-
bureau =
rue
bureau - Maison de Quartier e
=
de
bureau =
- Rue de
=N1
= 11,
rue du 4ème
rue
- Bureau centralisafeur -
de l'Hôtel de Ville
=
de
- Rue - 500,
rue de Sanvic
-rue. = Rue du Maréchal Leclerc n =
de la Maïde
“84,
rue
- Rue de la = 126,
rue de
er bureau - Bureau
- Salle Yves
174 sue du Général Leclerc
bureau - Salle Yves
174 ue du Général Leclerc
=
Maurice
394
rue du Paradis
- Rue du
Général Leclerc
2rue de la - 12,
rue de
= 6, tue du -1
Grande
Cour
Associations - 8 rue de
Rue
de Picardie n°17
Place de la
Grande
Rue
“Rue du Frène -23,rue 45
Rue de
bureau - Bureau centralisateur -
12 rue de
— Ecole des
rue Pierre Duchemin
er
=
Ë
bureau -
avenue
bureau - Salle Marcel
rue Jean Jaurès
TGentre de
rue de Pise
=
centralisateur - Ecole Jean
= 8,
rue du Te - Bureau centralisateur - Mairie 8 rue =
route de Rouen
la Mairie.
= 82, rue de = 151,
rue Emest
er
- Bureau centralisaleur - Ecole
59 rue de
bureau =
des
32 rue de Corbeaulieu
- Rue - Rue de la
Mairie
740,
rue de Saint-Jean
=
= N661
& Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
ARRONDISSEMENT
DE
SENLIS
Commune
Adresse
du
bureau
de
vote
“EN-MUETIEN
8,
rue de la Libération
2
de
— Place
VINCENT
de l'Ecole -
4, rue du
TIE
21, rue Henri =21,
rue
SAINT
1 Place de la Mairie
THERAIN
des Fêtes Rue Marceau OUDIN
Tue 35 - 6 Rue de Russons - Châleau de
Jules Vorne -
2, rue des Ecoles
=
de
SAINT PIERRE
ler bureau : Bureau centralisaeur - Salle bureau -
au
BETHISY-SAINT
- 149, rue Saint-Lazare 3, rue de la Libération Salle
du
BOISSY-
= 18, sue Jean Charron
/ALOIS
5 Place de la Mairie
“ Bureau centralisalour- Centre
BORAN SUR OISE
bureau - Centre Socio
rue Lucien Lheurin
- Place de = 52, ne LIT.8,
rue Lucien Hubaut
33 rue de la - Place du Docteur Gilbert des Fêles
er bureau - Bureau
À
avenue À.
=
À.
avenue À. Brand
"
bureau
-
avenues
À.
bureau
-
A.
avenue
A.
=
avenue
=
e
A
er bureau - Bureau centralisaleur - Salle des
12 rue Saint Laurent
“Balle
des
12 rue Saint Laurent
bureau =
au Coq chantant
bureau - Sale des
Fêtes, avenue du Bouteiler
=
centralisaieur - Mairie
bureau -
E
T'iue de la Maire
LES MELLO
bureau -
13 rue Si Martin
=
me
œur
Line bureau - Bureau
tue d'Hérvaux
LA FORET
bureau - Restaurant
aux Certs
Rue Henry Heurteur
Mer bureau - Bureau centralisaleur - Hôlel
de Hôtel de Ville
bureau
-
et5rueE.
bureau - Ecole
22 avenue.
= Ecole malemelle Jean
2 rue Jules
=
Jean
ne
bureau - Ecole matemell Aer
6 alée
- Centre des
ie
E
Louis:
&
2e bureau - Ecole maternelle Joachim du
Antoine
36 bureau - Ecote maternelle Rosemonde
Annexe à
l'arrêté
préfecioral
du
22
août
2014
ICREPY
EN VALOIS
er bursau - Bureau centralisateur - Salle des Fêtes, 25 me Nationale 2e bureau - Salle des Fêtes, 25 rue Nationale (3e bureau - Salle des Fêtes, 25 rue Nationale 4e bureau - Restaurant scolaire Géresme,
3 avenue de l'Europe
5e bureau = Salle des Sports
Irène Cruypenninck,
rue des Cèdres
6e bureau - Salle des Sports
Irène Cruypenninck, rue des Cèdres
fre bureau - Salle Bemard
Kindraich,
10 rue Hector Bedioz
(8e bureau - Salle Bemard
Kindraich,
10 rus Hector Berioz
(Se bureau - Salle Bernard Kindraich,
10 rue Hector Berlioz
Ftüe bureau - Safle Bernard Kindraich,
10 rus Hector Berhoz
1e
bureau
Gymnase
Ramon,
14 rue de Zeil Mosel
12e bureau - Gymnase
Ramon,
34 rue de Zell Mosel
CROUY-EN-THELLÉ
Salle Annexe
Mairie Rue de la Mairie
EUVERGNON
[Mairie - 55 Impasse
de la Mairie
DIEUDONRE.
Mairie - 26, rue de la Libération
DUVY
Mairie- 1 rue des
Maulins
EMEVILE
Salle communale
- 21, rue de là Forêt
ERCUIS
[Maison du Village, rue du Calvaire
ERMENONVILLE
[Maire - Place
Radziwill
ÉTAVIGNY
[Mairie : 12, rue des Tilleuls
EVE
(Salle d'activiés : Place de Courcelle
FEIGNEUX
[Mairie - 4 Grande
Rue
FLEURINES
[Salle des Fêtes - Place de l'Eglise
FONTAINE-CHAALS
Mairie - 12 Grande
Rue
FOULANGUES
Mairie - Rue des Coqueis
n°10
IFRESNOY-EN-THELLE
[Mairie - 1 Place de la Mairie
FRESNOY-LA-RIVIÈRE
[Marie - 38, rue de l'Automne
FRESNOVLE-LUAT
[Maire - Place de Ja maïrie- Hameau
le Luat
IGILOCOURT
[Mairie - 494, rue de l'Egise
GLAIGNES
(Salle des Fêtes, 7 rue Beaumarais
GONDREVILLE
Mairie - 8, ru de l'Ecole fier bureau - Bureau ceniralk
- Salle des Fêtes, 38 rue de la mairie
(2e bureau - Salle des Fêtes, 38 rue de la mairie 8e bureau - Ecole du Manoir des Aigles - Parc du Manoir
SOMMES
(ie bureau - Ecole de Chaumont,
12 rue de Chaumont
5e bureau - Ecole Marcel
Pagnol, 5 cue de la Tannerie
(Ge bureau - Ecote du Manoir des Aigiss - Parc du Manoir
IVORS
Mairie - 43 Grands
Rue
LA CHAPELLE
EN SERVAL
Aer bureau - Bureau centralisateur - Maire,
1200 rue de Paris
(2e bureau - Ecole des Dimerons,
rue des Dimerons
(3e bureau - Nouvelle Ecole, 577 rue du Pont Saint-Jean
LAGNY-LE-SEC
Mairie, 2 rue de la Malrie
LAMORLAYE
fer bureau - Bureau centralisateur - Foyer culturel, rue de la Tenure (2e bureau - Foyer cuflurel, rue de la Tenure 3e bureau - Groupe scolaire Lamadine - Avenue Joffre de bureau - Gymnase
"La Mardelle”,
rue des Marais
(5e bureau - Gymnase
"La Mardelle",
rue des Marais
LE MESNIL
EN THELLE
fer bureau : Bureau cantralisateur - Salle du Consef, 5 rue de là maire (2e bureau - Salle Jutes Vers,
8 nie du Cher de Ville
LE PLESSIS
BELLEVILLE
fer bureau - Bureau
k
- Centre socio cullurel ef sportif
2e bureau - Cenire social culturel et sportif, 10 rue de Verdun
LEVIGNEN
Mairie -6, rue de Paris,
IMAREUIL-SUR-OURCQ
(Centre Multifonctionnel : 29 bis, rue de Meaux
IMAROLLES
[Salle des Fêtes - 19 Rue de l'Eglise
MAYSEL.
(Salle Polyvalent
MELLO
[Mairie - Place de la Mairie n°2
IMONTAGNY-SAINTE-FELICITÉ
Maire,
11 tue Porte de Baron
er bureau - Bureau
cer
“Mairie, place Auguste Génie
2e bureau - Salle de la Libérafon,
rue des Déportés
Be bureau - Groups
Scolaire Paul Langevin,
19 rus du 8 mai
1945
(de bureau - Groupe
Scolaire Hent Waïon,
30 rue Jules Ferry
MONTATAIRE
(5e bureau - Groupe
Scolaire J. Decour À - 92 avenue Anatole
France
(Ge bureau - Groupe Scolaire J. Decour- Ecole maternelle rue Paul Vaillant Couturier 7e bureau - Groupe
Scolaire Joliot Curie - 32 rue Louis Blanc
Be bureau - Groupe
Scolaire Joliot Curie - 32 rue Louis Blanc
MONTEPILLOY
Mairie - 3, rue de FEglise
MONT-L'EVÈQUE
Mairie = 19, rue de l'Eglise
MONTLOGNON
Mairie - 19, rue du Moulin
MORANGLES
Ecole de la Mare du Bois - 192 Rue du Prieuré
IMORIENVAL.
[Mairie - 1, Sente de l'Écols
= LE HAUDOUIN
Y EN THELLE
SUR
OISE
LA VILLE SAINTE
MAXENCE MARTIN
LEU
D'ESSERENT
MAXIMIN -VAAST-DE-
FLES-MELLO
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
= 18,
rue Corot
bureau -
- Maison du Te
bureau - Ecole
rue Emest
=
19 rue de
Paul Roulon
rue
Faussard
=
avenue
bureau -
avenue
des
bureau - Bureau centralisateur - Marché bureau =
Burton
bureau -
Paul
Ti rue
=
Eue
bureau -
Camot 2,
144 rue Carnot
bureau -
Jean
28bis rue de Ja Liberté
=
de l'Obier,
avenue du 8 mai
bureau =
4 allée Phiéas
bureau -
des
4 allée Philéas
=
des Côleaux
1, 86 rue
1e
=
Jean Jaurés
rue Claude Tilet - Ecole - 1.
de
-3,
rue des
Maronniers
- 28 Grande
Rue
Salle
rue Monilaville
bureau - Salle
rue des Fraisiers
bureau -
Ecole de
route de {a Forêt
=
de Rencontres Charles
rue
= 15 rue de Paris
bureau - Bureau cenfralisateur - Hôtel de
Pierre Mendes
France
=
rue
bureau - Ecole
Zrue
Jean
bureau - Ecole Jules
rue Garnier
=
rue
=
True
bureau - Ecale Robert
5 rue
JB.
Clément
bureau - Ecole
allée Louise Michel
-1,rue
=
=
salle
bureau - Restaurant
rue du Colombier
- Hameau
de Moru -
des
=
rue
=
rue
- Rue de la Mairie - 5, sue Nicolas de -2 route s - 66 Grande
Rue
-2
me
= 10, rue des
Fêtes - 5 Grande
-4,
rue de la =
de
=
avenue
bureau -
avenue
de la Commune
de Paris
bureau - Bureau centralisateur - Centre
Louis
15
re Jean
=
et
dk
-2 Place
- 30,
rue d'en Haut
annexe
"Louis
Dors" - rue de
là
- Bureau cantralisateur=
bureau -
de Ville, salle des
3
Henri IV
bureau -
- Ecole Anne de Kiev,
route de
< Ecole
Anne
de
= Préau -
de
bureau -
- Ecole de
avenue
Saint
bureau -
Ecole
avenue
des
Ecole
de
avenue des
Pis
Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
22
août
2014
-EN-VAL: Y
Y SAINT GEORGES
ARINFROY
EN
HALATTE
THURY
SAINT
PAUL. -FRAMBQURG
EU
-SAINT-FIRMIN
16
-Rue
Jean
= 1,
rue du Général Leclerc
des
Place
Ecole - Rue de
113
de
er
- Bureau centralisateur - Salle
28 Grande
rue
bureau -
-4 rue de la
1 Place
-22,
rue de
er bureau -
13
rue Juliette Adam,
bureau -
cour de la
13 re
bureau =
Château
d'Aramont
ter bureau -
=
True
Pasteur
bureau - Restauration bureau -
9 rue Pasteur - 125,
rue J. de Kersaïnt
rue
— 21 bis, rue de la Croix Rebours -2$,
rue Bordet
Mairie
rue des
Fier
=
bureau - Ecole bureau - Ecole élémentaire Constant
rue Aristide Briand
=
de ta Mairie
= 14,
rue de
28 Rue de “Salle du Conseit Libeié
+
Égalué + Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE
DELA
SOMME
Convention
de délégation
de
gestion
en. matière
de passeports
La
présente
délégation
est
conclue en äpplication
du
décret
n°2004-1085
du
t4
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
jes
services
de
l'Etat
ef
dans
le
oadre
du
décret
n°2005-1726
du 30 décembre
2005
modiflé
relatif aux passspoïts,
ses aïticles 9 et 16 notaminent,
Entre
le préfet du
département
de
l'Oise,
désigné
sous
le terme
“délégant",
d'urie puit,
Et La
préfête du département de la Somme,
désignée sous
le terme
de “délégafaire",
d'autre part,
Il est convenu
ce qui
suit :
Article
1° :
Objet
de
la délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
du.
14
octobre
2004
susvisé,
le
délégant
confie
au
délégataire, en son nom
et pour sôn compte,
das
les conditions ci-après précisées, la réalisation
dés prestations
définies à l’article 2.
Le délégant ést responsable des actes doit il a confié la réalisation au délégataire. La
délégation
de
gestion
porte
sur
l'instruction
des
demandes
de
passeports
déposéés
dans
Le
département
de
l’Oise
et sur
les actes
juridiques
liés à leur délivrance
ou
leur refus.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le délégataire
1. Le délégataire
assure pour le compte
du délégant
les actes suivants
:
«il instruit les demandes.
de passeports
ordinaires
et de mission
déposées
dans
le dépattement
de l'Oise et qui
lui sont adressées-par
Les agents chargés du recueil de ces demandes;
+ ls
éas
échéant,
il valide.
et donné
l'ordre
de
production
de
ces
passéports
à
l'imprimerie
nationale
;
+ en
cas
de
demandé
incomplète,
if sollicité
Ja fourniture
de pièces
complémentaires,
on
lien
avec les agents
chargés du recueil de
la demandé
(recueil
complémentaire)
;
+’Torsque la demande né répond pas aux conditions prévues par le déctet du 30 décembre 2005
susvisé,
il rejette Le dosëier où
prend
une
décision
écrite de refus et la notifie au dernandeur, Dans
ce dernier cas, il en informe
la préfecture
de l'Oise par courriel
;
«il
saisit Informatiquement
le préfet du
département
de
l'Oise
des
demandes,
énumérées
ci-
après,
qui
nécessitent
des
mesures
d'instruction
particulières
ou
la
conduite
d'une
procédure
contradictoire
:
=
demande
faisant
apparaître
une
fraude
documentaire
‘ou
une
tentative
d’usurpation
d'identité,
°
=
demandeur
signalé
au
fichier des
personnes
recherchées,
31-
Article
$ : Obligations
du délégataire
Le
délégataire.
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
st
los.
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engäge
à
aësurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires.
à
la
bonne
exécution
des
prestations
et
à
rendre
comple
régulièrement
au
délégant
de
san
aotivité.
:
IL
s'engage
à fournir
par
courriel
au
délégant
les
informations
demandées
et
à l’avertir
sans
délai
en
cas
de
difficultés,
Article
6
;Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à fournir
par
courriel,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire.a
besoin
pour
l'exercice
de sa mission,
ärticle 7 : Comité de pilotage Un
comité
de
pilatage
régional
est
chargé. du
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Il
se
réunit
au
minimum
deux
fois
par
an.
Il
est
composé
des
secrétaires
généraux
de
chaque
préfecture,
des
directeurs
et
chefs
de.
bureau
concernés
et
du
chef
de
la
plate-forine
régionale.
Article
8 :
Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux destinâtaires
du
présent
docurnent:
Article
9
: Durée,
reconduction
et résiliation
du
document
Cette
convention
prend
effet
le
1“
octobre
2014.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des préfectures
des départements
de la Somme
et de l'Oise,
Elle
est
établie
pour
l'année
2014
et
reconduite
tacitoment,
d’année
en
année.
Il
peut
être
mis
fin
à tout
moment
à
{a
délégation
de
gestion,
sur
l'initialive
d'une.
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite.
Faitle
3
O0 SEP,
204
Le préfet
du
département
de
l'Oise
La
préfète
du
département
de
la
Somme
Délégant
Délépataire En
LL
Etre
BERTHIER
Nicole
KLEIN RÉPUNLEQMAE FRANÇAIS FREFET
DU
NORD
Arrêté
n °2014237-0014
signé
par
Jeanh-
François
CORDET,
préfet
du
Nord
le 25 Aoft
2014
39_Préfecture
dn Nord
Secrétariat
général
DIPP-
Direction
des
Politiques
publiques
Arrêté
inter-
préfectoral
portant
règlement
paticulier
de police de la navigation
intérieure
ax
l'itinéraire
Oise
- Canaï
du
Nord
#
2
:
Liberté + Égalit + Praterntté
‘
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
inter-préfectoral
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur l’itinéraire
Oise
—
Canal
du
Nord
Les
préfets
des
départements
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
des
Yvelines,
de
la
Somme
et
du
Val-d'Oise
;
Vu
le code
des transports,
notamment
son article L. 4241-1
;
Vu
le code
du
sport :
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des
services
de l'Etat dans
les régions
ei les départements
;
Vu
le
décret
n°2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la voie
d'eau
;
Vu
la proposition
de Voies
navigables
de France,
gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu
la consultation préalable
;
Arrêtent
:
wi ut
| | | CHAPITRE
Ier - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
L. Champ
d'application.
Le
règlement
général
de police
de
la navigation
intérieure est désigné
ci-après
par le sigle RGP.
Les
règlements
particuliers
de
police
de
la navigation
intérieure
sont
désignés
ci-après
par
le sigle
RPP.
-
Sur les eaux
intérieures
et leurs dépendances
énumérées
ci-après
:
+
L'Oise
canalisée,
de
Confians-Sainte-Honorine
et
Maurécourt
(PK
1,230)
à
l'écluse
de
Janville (PK
103,610)
;
+ _ La vieille Oise,
de l'aval de l'île Jean Lenoble
(PK
102,580
bis) au pont
de Plessis-Brion
(PK
107,570 bis) ;
+
Le
canal
latéral
4
l’Oise,
de
l’écluse
de
Janville
(PK
33,820)
au
point
Ÿ
avec
le canal
du
Nord
à Pont-l’Evêque
(PK
18,590) ;
e
Le
canal
du Nord,
de Pont
l'Evêque
(PK
94,351)
à Arleux
(PK
0,000)
;
la police
de
la navigation
est régie
par
les
dispositions
du
RGP
mentionné
à l’article
L. 4241-1
du
code
des transports
et par celles du présent
arrêté portant RPP,
Article
2, Définitions,
Le
RGP
s'applique
sans
disposition particulière
au titre du présent
RPP.
Paragraphe
1
Obligations
générales
relatives
au
conducteur
et à la tenue
de
la
barre.
°
Article
3. Exigences
linguistiques.
(Article
R.
4241-8
du
code
des transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition particulière
au titre du présent RPP.
Article
4, Règles
d'équipage.
(article
D.
4212-3
du code
des transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition particulière
au titre du présent RPP.
Paragraphe
2 - Obligations
générales
relatives
à la conduite.
Article
5. Caractéristiques
des
eaux
intérieures
et des
ouvrages
d'art.
(article R.
4241-9
du
code
des transports)
Les
caractéristiques
des
eaux
intérieures
visées
à l’article
1"
ainsi
que
celles
des
ouvrages
d’art
situés
sur ces
eaux
intérieures
sont les suivantes,
exprimées
en mètres
:
ne
| !
LONGUEUR]
LARGEUR | MOUILLAGE | HAUTEUR LIBRE
| Eaux
intérieures
concernées
utile des
utile
des
des ouvrages
8 retenue
ae
écluses
écluses
où du
chenal | P9UT
ne
passe
de
l
mètres
Oise
canalisée
Du
PK
1,230
à l'aval du
pont
de Pontoise (PK 14,860)
185,00 m{1)|
12,00m
4,00 m
8,50m
Du
pont
de
Pontoise
à l'aval
du pont
ferroviaire
de Mours |
185,00
rm (1)
12,00
m
4,00m
6,10m
(PK. 33,820)
.
Du
pont
ferroviaire
de
Mours
Montant
: 5,35
m
à Creil (PK 60,100)
185,00m(1) |
12,00m
400m
|
valant: 580m
De
Creil
(PK
60,100)
à
Janville
(PK
103,610)
185,00
m
(1)
12,00
m
3,00
tm
5,75 m
Vieille Oise
Pas
de caractéristiques
garanties
Canal
latéral
à l'Oise
entre
Pont
l'Evêque
(PK.
18,590)
et |
104,80
m
(2)
12,00
m
3,00m
4,52m
Janville (PK 33,820) Canal
du Nord
91,90 m
6,00 m
(3)
3,00 m
4,25 m
QI
est précisé
que
seules
les
grandes
écluses
ont
ces
caractéristiques.
Les
petites
écluses
(125,00
m
x
12,00
m)} ne
proposent
qu'un
mouillage
de
2,50
m
de
l’Isle-Adam
à Venette,
La
hauteur
libre
est
réduite
à
4,50
m
pour
les
bateaux
empruntant
la
petite
écluse
de
Venette.
:
@)Les
aqueducs
de
Longueil-Annel
(PK
32,774)
et
Chhy
(PK 20,980)
limitent
le
mouillage
respectivement
à
2,85
m
et
2,80
m.
Les
petites
écluses
de
Bellerive
(39,00
m
x
6,45
m)
et de Janville
(39,00
m
x 6,00
m)
ne garantissent
qu’un
mouillage
de 2,60 m.
G)Les
écluses
de
Péronne
(PK
49,518)
et
d’Epenancourt
(PK
59,700)
ont
des
largeurs
utiles de
5,90 m.
Une
parde
de
sécurité
de
0,30
m
est
exigée
entre
tous
points
des
bateaux
et
l'intrados
des ponts
et
souterrains franchissant les eaux
intérieures
à l’article
1°.
Sur
f’Oise
canalisée,
la
navigation
est
interdite
autour
des
îles
d’Armancourt,
de
Rhuis
et
Saint-
Maurice
à Creil.
Sur
fe canal
latéral
à l'Oise,
la navigation
est interdite dans
Le
bras
mort
de Pimprez
(du PK
24,765
au PK
25,340).
°
Article
6. Dimensions
des
bateaux.
(Article R.
4241-9
du code
des transports)
Les
dimensions
des
bateaux,
convois
et matériels
flottants
admis
à circuler sur les
eaux
intérieures
visées
à
l'article
1°
du
présent
RPP
doivent
être,
chargement
compris,
inférieures
aux
valeurs
correspondantes
à l'article
5.
3/3
Ju Sont
également
introduites les limites
suivantes
:
+
Sur
l'Oise
canalisée,
La longueur
des
navires
et des
caboteurs
de mer
est limitée
à 120
m
;
+
Sur
l'Oise
canalisée,
Le tirant d’eau
est limité
à 3,00
m
en aval de
Creil
(PK
60,100).
ârticle
7, Hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateanx.
(article
R.4241-9
du
code
des transports)
Par
dérogation
prévue
à l’article R.
4241-9
du
code
des transports,
sur le canal
latéral à lOise
et sur
Je canal
du Nord,
la hauteur
maximale
des
superstructures
des
bateaux,
accessoires
et équipements
inclus, au-dessus
du plan
d’enfoncement
du bateau
à vide,
ne peut dépasser
13 mètres.
Article
8. Vitesse
des
bateaux.
(4rticles R.
4241-10
et R.
4241-11
du
code
des transports)
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l’article
A.
4241-53-21
du
code
des
transports,
la vitesse
de
marche,
par rapport
au fond,
des bateaux
motorisés
ne
doit pas excéder
les valeurs
suivantes
:
Eaux
intérieures
Type
de
bateau
Vitesse maximale
autorisée
Bateaux
de commerce
de toutes
tailles
et bateaux
de plaisance
de 20
12 km/h
mètres
et plus
Oise
canalisée
Bateaux
de plaisance
de moins
de
15 km/h
(1)
20
mètres
Pratique
de
ski nautique
et véhicule
nautique
à moteur
dans
les zones
de
50 km/h
navigation
rapide
:
Vieille
Oise
Tous
les types
6 km/h
Canal
latéral
à l'Oise
Tous
Les types
10 km/h
(2)
Canal
du Nord
Tous
Îes types
10 km/h
(3)
Souterrains
Tous
les types
5 km/h
Autres
canaux
et dérivations
|Tous
les types
6knh
(2) Toutefois,
la
vitesse
est
limitée
à
12
km/h
en
dehors
du
chenal,
aux
abords
des
- ouvrages
de
navigation,
dans
les
sections
de
rivière
où
le dépassement
est interdit
et
dans
tous
Les bras
secondaires
non
ouverts
à la uavigation
de commerce.
(2)
La
vitesse
est limitée
à 4 lan/h
au passage
des
aqueducs
de
Chiry
(PK
20,980)
et
de Longueil-Annel (PK 32,774). (3)
La
vitesse
est
limitée
à
6
km/h
entre
les
écluses
n°12
de
Cléry-sur-Somme
et
n°15
de Languevoisin.
Tout
bateau
de plaisance
naviguant
à plus
de
12 km/h
doit passer
à plus
de
15
mètres
des baigneurs,
des
rives,
des
bateaux,
des
établissements
flottants
et
des
matériels
flottants.
Les
menues
embarcations
sont
dispensées
d’être
équipées
d’un
dispositif de mesure
et de lecture
de
vitesse.
4ja
6
Article
9, Restrictions
à certains
modes
de
navigation,
(ärticle R.
4241-14
du
code
des transports)
La
propulsion
mécanique
est
interdite
sur
les
cours
d’eau
et les
plans
d’eau
domaniaux
servant
à
l'alimentation des eaux intérieures citées à Particle
1%.
La
traction
sur berge
est interdite,
Sauf
manœuvre,
la
marche
à couple
de
deux
bateaux
de
marchandises
dont
l'un
est
chargé
et
l'autre
vide
est
interdite,
Les
engins
à
sustentation
hydropropulsée
tels
que
définis
à
l’article
240-1.02
de
P’arrêté
du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à
la
sécurité
des
navires
sont
interdits
sur
les
eaux
intérieures
énumérées
à l’article
1%,
Paragraphe
3 — Obligations
de sécurité
Article
10. Port
du
gilet de sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à la flottabilité,
(ärticle R.
4241-17
du
code
des
transports)
Le
port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d'une
aide
individuelle
à la
flottabilité
relève
de
la
responsabilité
du
conducteur
du
bateau,
qui
doit
assurer
la
sécurité
de
toute
personne
à bord,
Toutefois,
le
port
du
gilet
de
sauvetage
on
d'une
aïde
individuelle
à
ja
flottabilité
est
obligatoire
pour
toute
personne
se
situant
à bard
d'un
bateau
sur
une
surface
de
circulation
non
protégée
contre
le
risque
de
chute
à l’eau,
dans
les
cas
suivants
:
+
Au
cours
des
manœuvres
d’éclusage,
d’appareillage
et
d’accostage,
ainsi
que
pendant
la
traversée
des
souterrains
;
+
En
navigation
de
nuit,
ainsi
que
dans
les
conditions
suivantes
:
brouillard,
verglas,
neige,
glace,
crue
;
«Lors
de
travaux
hors
bord.
Les
dispositions
de
l'alinéa
précédent
ne
s'appliquent
pas
aux
personnes
à
bord
des
menues
embarcations
non
motorisées
évoluant
dans
le
cadre
d’un
club
ou
d'une
structure
sportive,
lorsqu'elles
sont
soumises
en matière
de sécurité
à des
dispositions
spécifiques
du
code
du
sport
ou
du règlement
de leur fédération
sportive,
qu’elles
doivent
alors respecter.
Le
port
du
gilet
de
sauvetage
ou
d’une
aide
individuelle
à La
flottabilité
est
recommandé
dans
toutes
les
autres
circonstances.
Ces
équipements
doivent
être
adaptés
à la
morphologie
des
personnes
à
bord
et
conformes
à la
réglementation,
Article
11.
Restrictions
et
interdictions
à la
navigation
en
périodes
de
glaces
et
de
crues.
(ärticle
R.
4241-25
du
code
des
transports)
ÎL.1-
Définition
des échelles
de références
ou marques
de crue.
Sur
POise,
les
échelles
de
référence
pour
le
calcul
des
hauteurs
libres
et
pour
la
définition
des
restrictions
de
navigation
en
période
de
crue
sont
les
suivantes
:
5/5
ÈS
- Le Échelle
de référence
PK
Gr
de
are
!
Pontoise
13,420
20,43 m
L'Isle-Adam
28,325
22,02
m
1
Boran-sur-Oise
41,229
23,62
m
|
Creil
55,935
25,26 m
Sarron
71,659
26,79
m
Verberie
82,897
28,22
m
Venette
95,820
29,61
m
11.2-
Définition
de a période
de crue.
L'Oise
est
considérée
en
période
de
crue
lorsque
la
cote
de
l’eau
atteint
ou
dépasse
le
débit
de
180
m°
par
seconde,
ce
qui
correspond
à
la
cote
de
25,32
m
à échelle
aval
de
Creil.
Quand
cette
cote
est
atteinte,
les
conditions
de
navigation
peuvent
être
perturbées
par
les
modifications
de
courant
générées
par
la
manœuvre
des
vannes
des
barrages.
11,3 — Restrictions
et interdictions.
Sans
préjudice
des
prescriptions
de
l'article
11.4,
les
restrictions
à la
navigation
en
temps
de
crue
sont
les
suivantes
:
+
Les
bateaux
de
plaisance
ont
interdiction
de
franchir
les
barrages
donnés
à la
navigation
:
+
La
navigation
des
menues
embarcations
mues
exclusivement
à
la
force
humaine
est
interdite,
Les
associations
sportives
de
canoë-kayak
en
eaux
vives
peuvent
cependant
solliciter
une
dérogation
annuelle,
En
période
de
crue,
le
conducteur
peut
ponétuellement
ne
pas
respecter
la
limitation
de
vitesse
duscrite
à l'article
8 pour
rester
manœuvrant.
Lorsque
fes
conditions
de
navigation
le
permettent,
chaque
barrage
situé
sur
l'Oise
à l’exception
de
ceux
de
['Isle-Adam
et
de
Sarron
peut
être
donné
à la
navigation.
Les
écluses
sont
alors
fermées.
Les
écluses
de l'itinéraire
sont
fermées
à la navigation
aux
cotes
suivantes
:
+
Pontoise
: 22,70
m
pour
l’écluse
de
185 m
et 22,81
m
pour
l’écluse
de
125
m;
L'Isle-Adam
: 25,41
m
pour
l’écluse
de
185
m
et 24,17
m
pour
Pécluse
de
125 m;
Boran-sur-Oise
: à la cote de
26,12
m;
Creil
: à la cote
de
27,76
m ;
Sarron
: à la cote
de
29,29
m
;
Verberie
: à la cote
de 30,73
m;
Venette
: à [a cote
de
32,17
m.
Les
cotes
au-delà
desquelles
la navigation
est interdite
à tous les usagers
sont les suivantes
:
+
Biefs
d’Andrésy
et
de
Pontoise:
à
la
cote
23,53
m
mesurée
à
l'amont
du
barrage
de
Pontoise
;
+
Biefde
l’isle-Adam
: à la cote
25,21
m
mesurée
à l’amont
du
barrage
de l’Isle-Adam.
1
L'ensemble
des
cotes
indiquées
dans
cet
article
est exprimé
conformément
au
nivellement
général
de
la France
actuellement
en vigueur
(dit IGN
69).
6/6 —{-
11.4
Information
des usagers.
Les
informations
des
usagers
se
font
par
voie
d'avis
à la
batellerie
qui
précise
les
conditions
de
navigation
correspondantes.
Les
restrictions
et
interdictions
définies
à
l’article
11.3
w’entrent
en
vigueur
où ne sont levées
que
lorsque
l'avis
à la batellerie
correspondant
est publié,
En
tout
état de
cause
Les
navigants
doivent
se
conformer
aux
indications
qui
leur sont
données
par
les
agents
du
gestionnaire
de
la voie
d’eau
ainsi
qu’à
celles
des
agents
chargés
de
la police
de
la
navigation.
Paragraphe
4 - Prescriptions
temporaires.
(Article R.
4241-26 du
code
des transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent RPP.
Paragraphe
5 -
Embarquement,
chargement,
déchargement
et
transbordement.
Article
12.
Zones
de
non-visibilité.
(article
À.
4241-27
du
code
des
transports)
Le RGP
s'applique
sans
disposition particulière
au titre du présent RPP.
Paragraphe
6 - Documents
devant
se trouver
à bord.
Article
13, Documents
devant
se trouver
à bord.
(articles
R.
4241-31
ef R.
4241-32
du
code
des transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition particulière ai titre du présent
RPP.
Paragraphe
7 — Transports
spéciaux.
(ärticles R,
4241-35
à R.
4241-37
du
code
des transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition particulière
au titre du présent
RPP.
Paragraphe
8 — Manifestations
sportives, fêtes nautiques
et autres
manifestations,
(articles
R
4241-38,
À.
4241-38-1
à À.
4241-38-4
du code
des transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition particulière
au titre du présent RPP.
Paragraphe
9 — Intervention
des
autorités
chargées
de la police
de la navigation.
(Articles R,
4241-39
à R.
4241-46 du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent
RPP.
CHAPITRE
I
- MARQUES
ET ÉCHELLES
DE
TIRANT
D'EAU
(ärticle R.
4241-47
du
code
des transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition particulière
au titre du présent
RPP.
UT —& CHAPITRE
II
- SIGNALISATION
VISUELLE
(article
R.
4241-48
du code
des transports)
Le RGP
s’applique
sans
disposition particulière
au titre du présent
RPP.
CHAPITRE
1V -
SIGNALISATION
SON: ORE,
RADIOTÉLÉPHONIE
ET
APPAREILS
DE
NAVIGATION
DES
BATEAUX
Article
14. Radiotéléphonie.
(articles R.
4241-49 et A.
4241-49-5
du
code
des transports)
Le-RGP
s'applique
sans
disposition particulière
au titre du présent RPP.
Article
15. Appareil
radar.
(article À.
4241-50-1
du
code
des transports)
Le RGP
s’applique
sans
disposition patticulière
au titre du présent RPP.
Article
16.
Système
d'identification
automatique.
{Article
R.
4241-50
du
code
des transports)
Pour
une
navigation
sur {Oise
canalisée,
le canal
latéral
à l’Oise
et le canal
du Nord,
à compter
du
1% janvier
2016,
les bateaux
de
commerce
ainsi
que
les
bateaux
de
plaisance
de
20
mètres
et plus
doivent
être
équipés
d’un
système
d'identification
automatique
(AIS)
activé
à bord.
Sont
dispensés
de
cette
obligation
les
bateaux
des
forces
de
l'ordre
et les
bateaux
des
services
de
secours, CHAPITRE
V - SIGNALISATION
ET BALISAGE
DES
EAUX
INTÉRIEURES
Article
17. Signalisation
et balisage
des
eaux
intérieures.
(articles
R
4241-51,
R.
4241-52,
R
4242-6
et R.
4242-7
du
code
des transports)
Concernant
la navigation
de
plaisance,
chaque
zone
d’évolution
listée
au
schéma
directeur
annexé
au
présent
réglement
est balisée
et
signalée
conformément
aux
articles
A.
4241-51-1,
A.
4241-51-2
et à l’annexe
5
du
RGP.
Ce
balisage
et cette
signalisation
sont
mis
en place
et entretenus
aux
frais
des
collectivités
où
organismes
sportifs
intéressés
après
approbation
du préfet. Aucune
évolution
ne
peut
avoir
lieu tañt
que
le balisage
réglementaire
n’est
pas mis
en place.
CHAPITRE
VI-
RÈGLES
DE
ROUTE
Article
18. Généralités.
(article À.
4241-53-1
du
code
des transports)
Dans
le bief de
partage
du
canal
du
Nord,
le
sens
conventionnel
de
la descente
est celui
défini
ci-
après
:
Entre
Pécluse
n°7
de
Graincourt
et l’écluse
n°8
de
Moislains,
direction
écluse
n°7
vers
écluse
n°8,
8/8
_t9-
Article
19,
Croisement
et dépassement.
(Article À.
4241-53-4
du code
des transports)
En
application
l'article
A.4241-53-4,
il
est
interdit
à tout
bateau
motorisé
de
dépasser
à moins
de
500
m
d’un
passage
rétréci,
d’une
écluse
où
d’un
souterrain.
1]
est
interdit
de
dépasser
dans
les
souterrains. Sur
l'Oise il ést interdit de dépasser
sur les secteurs
suivants
:
e
Dans
le bief d’Andrésy,
entre les PK
6,800
et 7,800 ;
+
Entre
les écluses
de Pontoise
(13,420)
et le pont
SNCF
de Pontoise
(PK
14,603);
+
En
traversée
de
Compiègne,
entre
les
écluses
de
Venette
(PK
95,820)
et
le
pont
SNCF
(PK 98,045) ;
o
Entre
la Bouche
d’Aisne
(PK
99,327)
et Janville
(PK
103,610).
Sur
le
canal
latéral
à l'Oise,
il
est
interdit
de
dépasser
sur
les
secteurs
suivants
:
+
Pour
les
bateaux
de
largeur
supérieure
ou
égale
à 6
m,
toute
la
longueur
de
la
voie
d’eau
;
+
De
part
et
d’antre
de
Péoluse
de
Bellerive
(PK
28,720
à 27,850)
;
+
Du
groupe
d'ouvrages
de
Janville
(PK
33,820)
au
pont
de
Longueil-Annel
(PK
32,914).
Sur
le
canal
du
Nord,
it
est
interdit
de
dépasser
entre
l'écluse
n°16
de
Campagne
(PK
81,839)
et
l’enirée
nord
du
souterrain
de
la
Panéterie
(PK
77,524).
.
Article
20.
Dérogation
aux
règles
normales
de
croisement.
(ärticle
À.
4241-53-7
du
code
des
transports)
Sur
l'Oise,
la
navigation
se
fait
à gauche
(croisement
tribord
sur
tribord)
dans
les
secteurs
suivants
:
+
Au
droit
du
port
de
Conflans-Sainte-Honorine,
de
la
Seine
(PK
0,000,
hors
périmètre
de
ce
règlement)
à l'amont
du
pont
de
Neuville-sur-Oise
(PK
3,500)
;
+
Dans
la
courbe
de
Noisy-sur-Oise
entre
les
PK
38,250
et
39,000.
Article
21.
Passages
étroits, points
singuliers.
(ärticle À.
4241-53-8
du code
des
transports)
21.1-
Traversée
des passages
étroits.
Sur
l'Oise,
entre
la
bouche
d’Aisne
(PK
99,327)
et
Janville
(PK
103,610),
tout
conducteur
d’un
bateau
autre
qu’une
inenue
embarcation
de
plaisance
doit
s'assurer
par
VHF
de
la
présence
de
bateaux
circulant
en
sens
inverse
dans
le
passage.
Il
ne
doit
pas
s’y
arrêter.
Sur
le
canal
latéral
à
l'Oise,
compte
tenu
des
caractéristiques
du
chenai,
les
bateaux
de
largeur
supérieure
ou
égale
à 6
m
doivent
s’assurer
par
VIF
de
la
présence
de
bateaux
circulant
en
sens
inverse
dans
le
passage.
Ils
ne
doivent
pas
s’y
arrêter.
21,2
Traversée
des souterrains.
Tous
les
bateaux
franchissent
les
souterrains
par
leurs
moyens
propres.
L'emploi
de
défenses
amovibles
est
absolument
interdit,
Le
franchissement
des
souterrains
est
interdit
aux
menues
embarcations
non
motorisées.
Tous
les
bateaux
doivent
allumer
les
feux
réglementaires
de
nuit.
La
production
de
fumée
ou
de
vapeurs
nocives
doit
être
réduite
au
minimum. La
vitesse
minimale
des
bateaux
dans
les
souterrains
est
de
3
kilomètres
à l'heure.
Tout
arrêt
non
imposé
est interdit dans
les souterrains.
Il est interdit d’y faire demi-tour.
L'accès
aux
souterrains
est commandé
par des
signaux
rouge
et vert.
La
navigation
y est interdite en
dehors
des horaires
de navigation
(feux
éteints),
-
En
cas
de
non-fonctionnement
des
installations
d'éclairage,
d'accident
ou
d’avarie
survenant
à un
bateau
ou
à un
convoi
dans
les
souterrains,
les
conducteurs
doivent
aussitôt
arrêter
leur
moteur
et
alerter,
par Le moyen
des
téléphones
d’alarme,
le préposé
au poste
de commande,
Dispositions
particulières
au souterrain
de Ruyaulcourt
(PK
25,217
à 29,571)
:
Le
tumnel
est
à
voie
unique
sur
l’ensemble
de
son
tracé
à
l'exception
de
la
gare
centrale
pour
permettre
le
croisement
des
bateaux.
L'accès
à
la
gare
centrale
est
commandé
par
des
feux
bicolores. Il est
interdit
de
dépasser
sur
l’ensemble
du
tunnel.
Les
bateaux
doivent
naviguer
dans
l'axe
des
voies
uniques
du souterrain.
Il est interdit de faire demi-tour
dans
la gare
centrale.
La
circulation
des
bateaux
en
amont
de
l'entrée
nord
du
souterrain
s'effectue
à
gauche.
Le
changement
de
rive
intervient
dans
une
section
d’entrecroisement
balisée
dont
l’accès
est
commandé
par des feux
bicolores.
Dispositions
particulières au souterrain
de la Panéterie
(PK 79,024
à 79,585)
:
Le
franchissement
de ce souterrain
s’effectue par
aiternat.
Le franchissement
de ce souterrain
est interdit aux
embarcations
non
motorisées.
Article 22. Navigation
sur
les secteurs
où
la route
est prescrite.
(article À.
4241-53-13
du
code
des
transports)"
°
Sur
l'Oise
la
navigation
se
fait
à
sens
unique
autour
de
l’île
Jean
Lenoble
à Jauville:
passe
des”
avalants
en
rive
droite,
et passe
des
montants
en rive
gauche.
Article
23, Virement,
(article
À.
4241-53-14
du code
des transports)
Sur
le
canal
du
Nord
les
bateaux
de
67
mètres
et plus
ne
peuvent
pas
virer
dans
les
bassins
de
virement.
Article
24. Arrêt
sur certaines
sections,
(&rticle À.
4241-53-20
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition particulière
au titre du présent RPP.
Article 25, Prévention
des
remous.
(article À.
4241-53-21
du
code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent RPP. 10/10 &|-
Article 26.
Passages
des
ponts
et des
barrages.
{Article À.
4241-53-26
du code
des transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition
particulière
au titre du présent RPP.
Article 27, Passages
aux
écluses.
(Article À.
4241-53-30
du
code
des
transports)
Les
conducteurs
doivent
se
conformer
aux
instructions
du
personnel
chargé
de
la manœuvre
de
Fécluse
ainsi
qu’à
celles
des
agents
chargés
de la police
de la navigation.
Les
menues
embarcations
mues
exclusivement
à la force
humaine
ne sont
pas
autorisées
à franchir
les
écluses,
sauf en
cas
d'autorisation
spéciale
accordée
par
l’exploitant.
Les
véhicules
nautiques
à
moteur
ne peuvent
être éclusés.
Sur
les
eaux
intérieures
visées
à
l'article
1°
du
présent
règlement,
les
menues
embarcations
de
plaisance
ne
sont
éclusées
qu'en
groupe.
Tontefois,
elles
peuvent
bénéficier
d'un éclusage
isolé dans
les cas
suivants
:
e
Si aucun
bateau,
aufre
qu'une
menue
embarcation,
susceptible
d'être
éclusé
en même
temps
qu'elle ne
se présente
dans un
délai maximum
de vingt minutes
;
e
Si
leurs
dimensions
ne
leur
permettent
pas
d'être
éclusées
avec
un
bateau
autre
qu'une
menue
embarcation,
elles sont
alors
éclusées
dans un
délai ne
dépassant pas vingt minutes.
Ces
délais
commencent
à courir
à partir
du mornent
où
la menue
embarcation
isolée
arrive à moins
de
100
mètres
de l'écluse,
Sur
lOise,
à
l'approche
de
la
grande
éciuse
de
Venette
(PK
95,820),
compte
tenu
de
la
configuration
du
site,
la priorité
est accardée
aux
bateaux
avalants
chargés
(tirant
d’eau
supérieur
à
2,20
m),
De
plus
les bateaux
montants
ou
avalants
sortant
de
la dérivation
de
l’écluse
de
125
m
de
Venette
doïvent s’annoncer
avant
de s'engager
dans le chenal
de navigation.
Sur
Le canal
du
Nord,
tout
bateau
qui
se présente
pour
franchir
une
écluse peut
être
retenu
en
deçà
de cette écluse jusqu'à
l'arrivée
d’un
autre bateau
marchant
dans
le même
sens
avec
lequel il pourra
être éclusé,
sans
que
le délai
d’attente puisse excéder
quinze
minutes.
Article 28.
Cas
particulier
des lacs
et grands
plans
d’eau,
(4rticle À.
4241-53-1
du code
des
transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition particulière au titre du présent RPP.
CHAPITRE
VII - RÈGLES
DE
STATIONNEMENT
(ärticle
R.
4241-54
du code
des transports)
Article
29,
Garages
des
écluses,
zones
d'attente
des
alternats, ef garages
à bateaux.
(Articles À.
4241-1,
À.
4241-54-1 et À.
4241-54-2
du
code
des transports)
Les
zones
d'attente
des
alternats
situées
de
part
et
d’autre
des
souterrains
sont
interdites
au
stationnement
en
dehors
de
l’attente
de
Falternat
sauf
accostage
d'urgence
ou
situation
exceptionnelle
dont
sont informés
les usagers
par voie d’avis
à la batellerie.
A = -N
| Î ; i ; 1 | Auticle
30. Ancrage,
(article À.
4241-54-3
du
code
des transports)
L'ancrage
sur pieux
est interdit dans
le chenal
de
l'Oise
canalisée
et sur l’ensemble
du canal
latéral
à l'Oise
et du
canal
du Nord.
Sur
l'Oise,
l’ancrage
est
autorisé
sauf
au
droit
et
à
proximité
des
ponts,
ponis-canaux,
écluses,
souterrains,
des
réseaux
immergés
et
de
part
et
d'autre
des
ouvrages
d’atterrage.
Ces
zones
sont
délimitées
par
le panneau A6,
:
Sur
l'ensemble
du canal
fatéral à l'Oise
et du
canal
du Nord,
il est formellement
interdit d'utiliser les
ancres
et de laisser traîner des
chaînes
ou des
câbles.
Article
31, Amarrage,
(Article À.
4241-54-4
du
code
des transports)
L'amarrage
sur pieux
dans
le chenal
navigable
est interdit.
Article
32.
Stationnement
dans
les garages
d'écluses.
(ärticle
À.
4241-54-9
du
code
des transports)
Les
usagers
sont
informés
par
voie
d’avis
à
la
batellerie
lorsque
la
possibilité
de
stationnement
exceptionnel
aux
garages
d'écluses
leur est offerte et des règles
de stationnement
qui s'y appliquent.
Article
33. Bateaux
recevant
du
publie
à quai.
{Article
R.
4241-54
du
code
des
transports)
Le
RGP
s’applique
sans
disposition particulière
au titre du présent RPP.
CHAPITRE VII
- RÈGLES
COMPLÉMENTAIRES
APPLICABLES
À
CERTAINS BATEAUX ET AUX
CONVOIS
Article
34,
Règles
d’annonce
applicables
À
certains
bateaux
ou
aux
convois.
(articles D.
4241-55
et À.
4241-55-1
du
code
des transports)
Avant
de pénétrer
dans
un
bief contenant
l’un
des
passages
étroits
listés
à l’article
21.1,
les convois
doivent
se
signaler
aux
écluses
encadrant
ledit
bief.
Les
convois
stationnés
dans
l’un
de
ces
biefs
doivent
prévenir
avant
leur départ
l’une
des écluses
encadrant
ledit bief.
En
application
de
l’article À.
4241-55-1,
les bateaux
transportant
des
matières
dangereuses
doivent
s’arnoncer
au gestionnaire
de la voie d’eau
avant tout passage
dans
l’un des
souterrains.
Article
35,
Fréquences
et durées
de circulation
des
bateaux
à passagers.
(Article
R.
4241-58
du code
des transports)
Le
RGP
s'applique
sans
disposition particulière
au titre du présent RPP. 12/12
CHAPITRE
IX
-
NAVIGATION
DE
PLAISANCE
ET
ACTIVITÉS
SPORTIVES
Article
36.
Généralités.
Lorsque
la
voie
d'eau
présente
plusieurs
bras
dont
certains
ne
sont
pas
utilisés
par
la
navigation
commerciale
mais
demeurent
utilisables
pour
la
pratique
d'activités
sportives,
celles-ci
doivent
se
dérouler
dans
ces
bras
secondaires. Article
37.
Schéma
directeur
des
sports
nautiques.
Les
zones
dédiées
à un
sport
nautique
ou
interdites
à
tout
sport
nautique
sont
détaillées
dans
un
schéma
directeur
placé
en
annexe
1
du
présent
règlement.
Les
conditions
d'utilisation
des
plans
d’eau
pour
l'exercice
des
sports
nautiques
sont
réglées
selon
les
dispositions
de
l'article
39
et
dudit
schéma
directeur.
Les
associations
sportives
ont la possibilité
de solliciter
:
e
Une
dérogation
annuelle
d’usage
pendant
la période
de
frai
après
accord
de
la Fédération
française
de pêche
;
<
Une
dérogation
annuelle
d'usage
au-delà
des
heures
de
pratique
fixées
à
l’article
1
du
schéma
directeur,
après
accord
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau
et des
autres
associations
sportives
concernées, Article 38. Circulation
et stationnement
des bateaux de plaisance.
(article À.
4241-59-2
du code
des
transports)
Les
bateaux
de
plaisance
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la
navigation
de
commerce.
Lorsqu'un
bateau
de
commerce
est
en
vue,
il
est
interdit
aux
bateaux
mus
à
la
force
humaine
de
s'arrêter
dans
le
chenal.
°
En
toutes
circonstances,
les
activités
de
plaisance
sant
interdites
à
l'approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
ra
à
l’amont
et
à
l'aval,
sauf
dans
les
zones
autorisées
et
matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation,
ainsi
que
dans
les
dérivations
et
dans
les
darses
des
ports
de
connmerce.
En
dehors
des
sections
Histées
au
schéma
directeur
en
annexe
2,
À
l'approche
d’un
bateau
de
commerce,
les
menues
embarcations
dont
[a
motorisation
est
inférieure
à
4,5
KW
sont
invitées
à
circuler
hors
du
chenal,
à
proximité
des
berges,
dans
le
respect
des
prescriptions
de
vitesse
indiquées
à l’article
8,
Article
39.
Sports
nautiques.
{articles R.
4241-60 et À.
4241-60
du
code
des transports)
Les
clubs
sportifs
doivent
veiller
avant
de
commencer
leurs
activités
à ce
qu’elles
s’exercent
dans
des
conditions
non
susceptibles
de
mettre
en
danget
leurs
pratiquants
et
les
différents
usagers.
Les
pratiquants
d’un
sport
nautique
ne
doivent
pas
apporter
d'entrave
à la
navigation
de
commerce.
Au
départ
des
installations
sportives,
les
bateaux
à
voile
ou
mus
à
la
force
humaine
peuvent
rejoindre
les
zones
désignées
aux
articles
III
et
IV
inscrites
à l’annexe
1
à condition
de
longer
la
rive
et
de
ne
traverser
éventuellement
le
chenal
principal
qu'après
avoir
pris
toutes
les
mesures
de
13/13 sécurité
imposées
par
les circonstances
locales,
Règles
spécifiques
à la voile et aux
sporis
mus à
la force humaine :
Les
clubs
de
sports
à voile
doivent
disposer
d’un
bateau
à moteur
pour
intervenir
rapidement
auprès
des
voiliers
et menues
embarcations
qui
seraient
en
difficulté dans
le chenal.
La
conduite
d’un
voilier
seul
à
bord
doit
être
assurée
par
une
personne
de
plus
de
treize
ans.
Toutefois,
sur
les
plans
d’eau
dédiés
à cet
effet
et signalés
au
schéma
directeur
annexé
au
présent
règlement,
cet
âge
peut
être
abaissé
à sept
ans
pour
les
enfants
fréquentant
une
école
de voile
et
évoluant
sur des
voiliers
de type monoplace
et sous
surveillance
constante
des
moniteurs.
Règles
spécifiques
au
ski nautique
et à [a navigation
rapide :
Le
conducteur
du
bateau
remorqueur
doit
être
accompagné
d’une
personne
âgée
de
16
ans
au
moins,
chargée
du
service
de
la
remorque
et
de
la
surveïllance
du
skieur
ou
de
l’engin
de
plage
tracté.
Cette
disposition
ne
s’applique
pas
lorsque
le conducteur
est titulaire d’un
diplôme
relatif au
ski nautique
inscrit au Répertoire
national
des certifications professionnelles.
La pratique
du véhicule
nautique
à moteur
ne remorquant
pas
de
skieur.ou
d’engin
de plage ne peut
cohabiter avec
la pratique
du ski nautique.
Les
bateaux
et véhicules
nautiques
à moteur
remorquant
un
skieur
ou
ur
engin
de
plage
ne
doivent
jamais
suivre
le
même
sillage,
et
lorsqu'un
bateau
en
suit
un
autre
tractant
un
skieur,
il
doit
s'éloigner
du
sillage du
bateau.
En
dehors
de
la prise
de
remorque
par
le
skieur,
la remorque
ne
doit
pas
être
traînée
à vide.
Tout
bateau
ou
véhicule
nautique
à moteur
tractant
un
skieur
ou
un
engin
de
plage
doit passer
à plus
de
15 mètres
de tout obstacle
(bateau,
ponton,
engin
flottant).
Article
40. Baignade.
{ärticle
R.
4241-61
du
code
des transports)
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l’article
L.
2213-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la baignade
est interdite
:
s
Dans
les
canaux
et dérivations
;
e
Dans
Îes
zones
dévolues
à la navigation
rapide
ou
au
ski nautique
mentionnées
à l’article V
du schéma
directeur des
sports
nautiques
durant
les heures
de pratique.
Article
41. Plongée
subaquatique.
Les
plongées
subaquatiques
sont interdites, sauf dans
l’un des
cas suivants
:
e
Sur autorisation préfectorale
;
+
Les
plongées
effectuées
par
les
forces
de
l’ordre
et les
services
de
secours
;
s
Les
plongées
effectuées
pour
la surveillance
ou
l’entretien
d’un
ouvrage
pour
le compte
du
gestionnaire
de la voie
d’eau
;
e
Les
plongées
effectuées
pour
l'exécution
de travaux
ou
de
réparations
à un
bateau
accidenté
où
en
panne.
Elles
sont
interdites
à moins
de
150
m
d’un
souterrain,
d’une
écluse
ou
d’un
barrage,
sauf
en
cas
d’incident
et
avec
l'autorisation
expresse
du
gestionnaire
de
la
voie
d’eau,
Les
plongées
doivent
être
organisées
conformément
aux
prescriptions
des articles
A.
4241-48-36
et
14/14 TK
arm nn en ennre mnn 2
À.
4241-53-39
du
RGP.
Une
veille radio
VHF
est obligatoire
et le gestionnaire
de
la voie d’eau
doit
être informé.
CHAPITRE
X - DISPOSITIONS
FINALES
Article
42, Mesures
nécessaires
à l'application
du
présent
RPP.
(article
R.
4241-66
du code
des transports)
En
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
R.
4241-66
du
code
des
transports,
chaque
préfet
signataire
du
présent
règlement
de
police
est
habilité
à le
modifier
par
arrêté
préfectoral
pour
en
permette
une
application
différenciée,
lorsque
ces
modifications
portent
uniquement
sur
le
territoire
du
département
relevant
de
sa
compétence
et
qu’elles
sont
sans
effet
sur celui des
autres
départements.
Dans
ce
cas,
il porte
aussitôt
ces
modifications
à la connaissance
des
autres
préfets
signataires
du présent
règlement,
Artiele 43, Diffusion
des
mesures
temporaires.
.
(articles R.
4241-66,
R.
4241-26
et À.
4241-26
du
code
des transports)
Les
mesures
temporaires
prises
par
les
préfets
des
départements
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-
Calais,
des Yvelines,
de
Ja Somme
et du Val-d'Oise
seront
portées
à la connaissance
des
usagers
par
voie
d'avis À la batellerie.
Article
44,
Mise
à disposition
du
public.
(Article R.
4241-66
du
code
des transports)
Le
texte
du
présent
RPP
est téléchargeable
depuis
les
sites
Internet
de
Voies
navigables
de France
suivants
:
eo
www.vnffr
e
wwwbassindelaseine,
L
°
wwwnordpasdecalais.vnf.fr
IL peut également
être consulté
aux
directions
territoriales de VNF
(siège et unités territoriales).
Il
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
département
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
des
Yvelines,
de
la
Somine
et
du
Val-d'Oise,
Article 45. Recours.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif compétent
dans
les
deux
mois
à compter
de sa publication.
Article
46. Entrée
en vigueur.
sa publication
au recueil
des
actes administratifs,
et au plus
tôt au
1° septembre
2014.
Il se substitue
aux atrêtés
suivants
:
e
L'anêté
ministériel
du
20
décembre
1974
modifié
le
7
décembre
2004
fixant
le règlement
particulier
de
police
de
Ja
navigation
sur
les
canaux,
rivières,
cours
d’eau
et plans
d’eau
domaniaux
: canal
de la Haute-Seine,
Seine, Yonne,
Mame
et Oise et préfectoraux
:
15/15 “66.
i i ! ; i ; ï ë e
L'arrêté
ministériel
du
20
décembre
1974
modifié
le
27
août
1987
fixant
le
règlement
particulier
de
police
de
Ia
navigation
sur
les
canaux,
rivières,
cours
d’eau
et plans
d’eau
domaniaux
: Escaut
canalisé
{1ère
section),
de
la jonction
avec
le canal
de
Saint-Quentin
au
Bassin
Rond,
canal
de
Saint-Quentin
et
les
embranchements
de
la branche
de
La
Fère,
la
dérivation
de
Chauny
et la rivière d’Oise
navigable
à Chauny,
canal
latéral
à l'Oise,
Sambre
canalisée,
canal
de la Sambre
à l'Oise,
canal
du
Nord,
canal
de
la Somme
et cours
d’eau
et
plans
d'eau
domaniaux
servant
à l’alimentation
en eau
de
ces
voies
:
«
L'arrêté
préfectoral
du
28
juillet
1992
modifié
le
9 juin
2005
réglementant
l’exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
dans
le
département
de
l'Oise,
sur
la rivière
d'Oise,
entre
les PK
41,020
et le pont
de Plessis-Brion
et sur la rivière
d’Aisne,
entre le confluent
de Oise
et la limite
du département
de l'Aisne
;
°
L'arrêté
préfectoral
du
27
août
1980
modifié
le 21
juillet
1998
réglementant
l'exercice
de
la
navigation
de
plaisance
et des
activités
sportives
et touristiques
sur
la rivière
d'Oise
dans
le
département
du
Val-d'Oise
entre
les
PK
2,500
à l’aval
et PK
41,020
à l’amont.
Les
préfets
des
départements
du Nord,
de l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
des Yvelines,
de
la Somme
et du
Val-d'Oise
ainsi
que
Le directeur
général
de
Voies
navigables
de
France
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les concerne,
de
l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfét de la région Nord
Pas-de-Calais
|
|
nn
PREFEA
DU
NORD
LI
Tran.
Françon-CoRBET.
Pour
le préfet
etrertélénnion le secrétaire
général
Juiten HARION
Le Préfet du Pas-de-Calais , Pourle Préfet. LA
secrétaire
gé:
érai
are
HAT
Le Préfet des Yvelines
La
Préfète
de
la région
Picardie
Philippe
CASTANET
Préfète
de
la Somme
Micole KLEIN
Le Préfet du Val d'Oise Jean-Ls
VACHE
16/16
ANNEXE
- SCHEMA
DIRECTEUR
DES
SPORTS
NAUTIQUES
Sur
les eaux
intérieures
fistées à l’article
1” Les règles
suivantes
sont applicables
:
Article
I - Règles
particulières
Dans
toutes
les
zones
définies
ci-dessous,
Ia navigation
rapide
ou
la pratique
du
ski
nautique
est
interdite
du
15 avril
au
15 juin
(période
de frai).
Règles
spécifiques
au département
du Val-d'Oise :
Dans
les
zones
définies
ci-après,
les
évolutions
ne
sont
autorisées
que
par temps
clair (plus
de
300
mètres
de visibilité) entre 9h00
et 20h30,
Règles
spécifiques
au département
de l'Oise
:
Dans
les
zones
définies
ci-après,
les évolutions
ne
sont
autorisées
que
par
temps
clair (plus
de
300
mètres
de visibilité)
entre le lever et le coucher
du soleil.
La
navigation
à moteur
à une
vitesse
dépassant
15
km/h
est permise
dans
Les
zones
autorisées
aux
sports
motonautiques
et définies
ci-après
:
+
Les
samedis
et jours
ouvrés
de
10h00
à
12h00
et de
15h00
au
coucher
du soleil, et au
plus
tard
19h00
;
+
Les
dimanches
et jours
fériés de
15h00
au coucher
du
soleil, et au plus
tard
19h00.
Article
I
—
Zones
interdites
à tous
les sports
nautiques
En
toutes
circonstances,
même
lors
des
périodes
de
crue
où
les
barrages
peuvent
être
ouverts
à Ja
navigation,
les
sports
nautiques
sont
interdites
à l'approche
des
ouvrages
de
retenue
en
dehors
du
chenal,
soit
150
m
à
l'amont
et
à
l'aval,
sauf
dans
les
zones
autorisées
et
matérialisées
par
des
panneaux
de
signalisation,
dans
les dérivations,
dans
les darses
des ports de commerce.
Les
activités
de plaisance
sont interdites
sur P Oise
dans
le bras rive droite de l’île du
Grand Peuple
à Armancourt
(du PK
90,040
au PK
90,230)
ainsi que
sur l’ensernble du
canal
latéral à l'Oise et dn
canal
du Nord.
Article TT
- Zones
autorisées
aux sports
de voile
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et de
Particle
I, la navigation
à la voile
sur
l'Oise,
le
canal
latéral
à l'Oise
et le canal
du Nord
est interdite
dans
les zones
définies
aux
articles 14, [V et V.
Elle
est autorisée
sur les zones
suivantes :
Département(s)
<
Zanes
autorisées
concerné(s)
'
.
+
De
l’amont
de
‘île
de
Champagne-sur-Oise
(PK. 30,000)
à l’avel
du pont
de
la
|
RN1
(PK
31,900).
Toutefois
la
zone
du
PK
31,900
au
PK
32,200
pourra
être
utilisée
par
les
voiliers
pour
se rendre
dans
Ja zone
d'évolution
:
De
l'amont
du
pont
SNCF
de
Mours
(PK
33,300)
à l'aval
du
pont
de
Persan-
Beaumont-sur-Oise
(PK.
34,600).
Sur
ceite
zone,
les
sports
nautiques
mus
à
fa
force
humaine
sont
également
autorisés
;
#
Sur
fe bras non
navigué
de Noisy-sur-Oise,
du PK
38,600
au PK
39,500.
Val-d'Oise
Oise
(PK 87,599).
1717 -S8
Du
pont
SNCF
de
Verberie
(PK
83,632)
au
pont
route
de
la Croix-Saint-Ouen
! i i ; Article IV—
Zones
autorisées
aux
sports
nautiques
mus
à la force
humaine
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l'article
39
et de
l’article
I, la pratique
des
sports nautiques
raus
à
la force
humaine
sur
l'Oise,
le canal
latéral
à l'Oise
et le canal
du Nord
est interdite
dans
les
zones
définies
aux
articles
I,
III et V.
Elle
est
autorisée
dans
les
zones
suivantes
:
:
Département(s)
concerné(s)
Zones
autorisées
Val-d'Oise
De
75
mn
à l’amont
de
l’île
Saint-Martin
à Pontoise
(PK.
14,150)
au pont
SNCF
de Mériel-Butry-sur-Oise
(PK 24,300)
;
Dans
le
bras
droit
de
l’île
du
Prieuré
à
l’Iste-Adam,
du
PK
27,100
au
PK
28,000,
la navigation
n'est
autorisée
qu'aux
canotages
et pédalos.
La
traversée
du
chenal
n'est
possible
qu’à
partir
de
la
base
située
rive
gauche
et
pexpendiculairement
au chenal ;
De
l'amont
du
pont
SNCF
de
Mours
(PK
33,300)
à l'aval
du
pont
de
Persan-
Beaumont-sur-Oise
(PK
34,600).
Sur
cette
zone,
les
sports
de
voile
sont
également
autorisés
;
.
Sur Le bras
non
navigué
de Noisy-sur-Oise,
du PK
37,700
au PK
38,600
;
Oise
De
l'aval
du
bras
rive
gauche
de
l’île
Saint-Maurice
à
Creil
(PK
57,415}
à
l'aval du pont de la RD
1016 (PK 59,581)
;
De
la
tête
amont
de
l'écluse
de
185
m
de
Venette,
sur
le bras
gauche
de
l’île
des
rats à Compiègne
(PK
95,810)
au pont
SNCF
de Compiègne
(PK
98,045).
Article
V
— Zones
autorisées
à la navigation
rapide
et au
ski nautique
Sous
réserve
des
prescriptions
de
l’article
39
et de l’article H, la navigation
de la navigation rapide
et
du
ski
nautique
sur
l'Oise,
le
canal
latéral
à
FOise
et
le
canal
du
Nord
est
interdite
dans
Les
zones
définies
aux
articles Il, IX
et IV.
Elle
est autorisée
sur les zones
suivantes
:
[me
1
Département(s)
Zones
autorisées
concerné(s)
De
Pamont
du
pont
de
la RD
203
à Cergy
(PK
9,280)
à 200
mètres
à l’aval
du
Val-d'Oise
pont
du RER
(PK
10,900)
;
De
la station d'épuration
de Butry-sur-Oise
(PK. 24,700)
au PK
26,200.
De
l’amont
du
pont
suspendu
de
Boran
(PK.
43,374)
au PK
44,874.
Toutefois
la zone
du
PK
43,000
au PK
43,374
pourra
être
utilisée par les bateaux
rapides
pour
se rendre
dans
[a zone
d’évolution
;
Oise
De
150m
à
l’amont
du
barrage
de
Creil
(PK
56,250)
à
l'aval
du
bras
rive
gauche
de l’île Saint-Maurice
à Creil
(PK. 57,415) ;
Du
PK
80,070
à Verberie
à l’amont
du
club
nautique
de Verberie
(PK
81,878)
;
Du
pont
SNCF
de
Compiègne
(PK
98,045)
au point
Y
de
l’Aisne
et de
l'Oise
(PK
99,200).
18/18
Liber + Égolu » Brateralé RÉPUDEIQUE FRANÇAISE
Conseil
Natlonal
des
Activités
Privées
de
Sécurité
VISION
Le
Président
de
la commission
interréglonale
5 avenue
Georges
Bataille
d'agrément
et de
contrôle
Nord
Fe
LE
PLESSIS
BELLEVILLE
Trance
LILLE,
le
04
septembre
2014
VU
:
—Ie livre Vi du code de la sécurité Imérieuée ; = le décret n°86-1098 du 10 actabre 1886 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de survelllance et de gardiennage, de fransposis de fonds, de protection physique des personnes,
de recherches privées et de vidéaprolecilon ;
“ie décretn” 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-829 du 12 juïlet 1983 rég'ementant les actlullés pvées de sécurité et relatif
À 'eplitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant
des acthulés de survelilance et de gardiennage,
de transport de fonds, de prateclon physique des personnes et de didéoprotectian ;* = le décret n° 2005-1123 du 6 seplembre 2005 modifié pris pour l'application de la lol n°83-629 du 42 juillet 1983 et reledif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professtonnalle des salariés des agances de recherches privées ; L le décret n°20441919
du 22 décembre 2011 modifié relatif au Consol! naflonel des aclivilés privées de sécurité et modifient certains décrets
portant application de la {ol n° 83-629 du 42 Juïlot 1988 ;
|
k
_ l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions iniemégionales d'egrément et de contrôle du Conseil national des activités rivées de sécurité ;
.
Fa dempnde présentée le 26/02/2014 par VISION, de numéro de SIRET 53012751300080, en vue d'obtenir uns AUTORISATION
D'EXERCER;
u
Déclde
Une
autorisation
d'exercer
comportant
le
numéro
AUT-060-2113-09-03-20140388258
est
délivrée
à VISION,
de
numéro
de
SIRET
63012751300030
Eite autorise
son titulaire a exercer la ou les activités sulvantes
:
- Surveillance
ou
gardiennage
Le
Président
de
la commission
interrégionale
d'agrément
et de contrôle Nord,
ission
intsrrégionale
d'agrément
de
contrôle
Nord,
jer MONTCHAMP,
Le président
de
la.
Conformément
à
l'articie
2
du
décret
n°
2005-1124
du
6 septembre
2005,
l'instruction
de
votre
demande
peut
donner
dieu
à la
consultation
des
traltements
automatisés
de
dannées
personnelles
mentionnés
à l'article
21
do
la {oi
n° 2003-239
du
18 mars
2003,
Conformément
aux
articles
39
at
40
de
la
lof
n°78-17
du
6 Janvier
1978,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
ei
de
rectification
des
données
enregistrées,
Co
droit
peut
s'exercer
par
simple
demande
en
écrivant
à la
commisslan
interréglonale
d'agrément
et de
contrôle
ayant
reçu
le
dossier.
ADRESSE
POSTALE
:Cenire
Europe
Azur
323
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du
Président
Hoover
59041
LILLE
CEDEX
CS
60028
-STANDARD
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ADRESSE
INTERNET
:enaps-dt-niard@nterlaur.
gouv.fr
Es Let» Épaté àFt Aérupuique FRANÇAISE ——— AMOSTÈRS
DB LA TUSTICE
Direction
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
PREFET
DE
L’OISE
Direction
interrégiarrate
Grand
Nord
Arrêté
portant
tarification
de
la
mesure
de
réparation
pénale
de
P Association
Départementale
de
la
Sauvegarde
de
PEnfance
et
de
PAdolescence
de
POise
LE
PREFET
DE
L'OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
J’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et
suivants,
R351-1
et
R351-15
;
Pordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1°
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d’admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
le
décret
n°
2004374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
départements
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
;
L'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
17
décembre
2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicabies
aux
prestations
d'actions
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire-de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
;
Parrêté
préfectoral
du
26
février
1999
autorisant
la
création
d’un
service
de
Réparation
Pénale
pour
les
Mineurs,
sis
6 avenue
Jules
Uhry,
60100
CREIE
et
géré
par
lAssociation
Départementale
de
la
Sauvegarde
de
PEnfance
et
de
l’Adolescence
de
l'Oise
;
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
1999
habilitant
le
service
de
réparation
pénale,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
; _&
VU
le
courrier
transmis
le
21
octobre
2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
Le
service
de
Réparation
Pénale
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l’exercice
2014
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
du
25
juillet
2014
;
Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
le
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Oise
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
de
réparation
pénale
géré
par
l’ Association
Départementale
de
la
Sauvegarde
de
Enfance
et
de
F'Adolescence
de
POise
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
Euros
en
Euros
Groupeï Dépenses
afférentes
à l'exploitation
18 410,00
courante Groupe
Î1 :
Dépenses
Dépenses
afférentes
au personnel
30717443
|
369
980,43
Groupe
DE
:
.
Dépenses
afférentes
à la structure
44
396,00
Groupe
1:
Produits de la tarification
336 329,62
Groupe
IL
:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
Recettes
| Groupe
II :
369 980,43
Produits financiers et produits non encaissables EXCEDENT
33
650,81
Article
2
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
a
tarification des
prestations
du
service
de
réparation
pénale
géré
par
l’Association
Départementale
de
la
Sauvegarde
de
l’Enfance
et
de
fAdolescence
de
l'Oise
est
fixée
comme
suit
Type
de
Montant
en
Euros
Montant
en
euros
du
prix
de
Ia
prestation
du tarif forfaitaire
par
mesure
à compter
du
mesure
O1
septembre
2614
Exécution
de
mesures
de
747.40 €
666,91
€
réparation
_C9
= Pour
Fexercice
budgétaire
2015,
dans
l’hypothèse
où
la
tarification
n’aurait
pas
été
arrêtée
au
15
janvier
2015,
il
sera
fait
application
du
prix
à l’acte
moyen
2014
à compter
du
1
janvier
2015
et jusqu’à
la
notification
de
l'arrêté
de
tarification
2015.
Article
3
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
sis
:6,
rue
du
Haut
Bourgeois-
C.O
50015
-
54036
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d’un
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à l'établissement
ou
au
service
concerné
et
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Article
S :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
f8
2
SEP.
an
Le
Préfet
Emmanuel
BERTHIER
het + Éd = Pam RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —> —— MANISTÈRE
DE LA JUSTICE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
de
la Protection
Judiciaire de
la Jeunesse
Direction
Interrégionale
Grand
Nord
Arrêté
portant
tarification
de
la
mesure
d’investigation
éducative
de
PAssociation
VU
Jeunesse
Culture
Loisir
et Technique
(JCLT)
LE
PREFET
DE
L’OISE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.314-1
et
suivants,
L.351-1
à L.351-7,
R.314-1
et
suivants,
R.351-1
et
R.351-15
;
l'ordonnance
n°
45-1845
du
18
août
1945
relative
au
remboursement
aux
institutions
privées
des
frais
d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
définquants
;
l'ordonnance
n°
2005-1477
du
1"
décembre
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d’admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
Porganisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de la jeunesse
;
l'arrêté
du
Garde
des
Sceaux,
Ministre
de
la
Justice,
du
1*
décembre
2005
portant
modification
de
l'arrêté
du
19
décembre
2003
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’actions
éducatives
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
;
l'arrêté
préfectoral
du
25
mai
2012
habilitant
le
service
d’investigation
éducative
(SIE)
de
Passociation
Jeunesse,
Culture,
Loisirs
et
Technique
à
exercer
des
mesures
d’investigation
éducative,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l’autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
;
—Gi VU
le
courrier
transmis
en
octobre
2013
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
service
d’Investigation
et
d’Orientation
Educative
JCLT
a
adressé
ses
propositions
budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l'exercice
2014;
VU
le
rapport
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
en date
du
29
juillet
2014
;
Sur
proposition
du
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
et
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1®
:
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
service
d'investigation
éducative
géré
par
l'Association
J.C-L.T.
sont
autorisées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Total
en
Euros
en
Euros
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante |
25 521:00€
Groupe I :
Dépenses | Dépenses afférentes au personnel
SEE
|
67 65332€
Groupe I
:
Dépenses afférentes à Ja structure
136 335,00.€
Groupe
1 :
Produits
de la tarification
125
345,6
€
Groupe
H
:
Autres
produits relatifs à l’exploitation
Recettes
| Groupe IT :
mue
|#765332€
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
”
EXCEDENT :
4213429 €
Article
2 :
Pour
l'exercice
budgétaire
2014,
la
tarification
des
prestations
du
service
d'investigation
éducative
géré
par
l Association
Jeunesse
Culture
Loisir
Technique
est
fixée
comme
suit
:
Type
de
Montant
en Euros
Montant
en euros du prix
de la
prestation
| du tarif forfaifaire par
mesure
à compter
du
mesure
1" septembre
2014
Exécution
de
2441,85€
2 301,45
€
MIE
_G-
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
dans
Phypothèse
où
la
tarification
n’aurait
pas
été
arrêtée
au
1°
janvier
2015,
il
sera
fait
application
du
prix
à
l’acte
moyen
2014
à
compter
du
1%
janvier
2015
et
jusqu’à
la
notification
de
l’arrêté
de
tarification
2015.
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarifiçation
sanitaire
et
sociale
sis
:6,
rue
du
Haut
Bourgeois-
C.O
50015
- 54036
NANCY
Cedex,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
notification
on
de
sa
publication.
Article
4 :
Une
copie
conforme
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’établissement
ou
au
service
concerné
et
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Article
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
le
112
SEP.
20W
Le
Pyéfet
Emmanuel
BERTHIER 4
EE
|
Liberté » Égalié + Frateentté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
portant
autorisation
de
l'extension
d'un
quai
de
chargement
sur
la
commune
de
Saint-Maximin
au
titre
des
articles
L214-1
à L214-6
du
code
de
l'environnement
Commune
de SAINT-MA XIMIN
DRIEE
- SPE
—2014
- FD
—00S
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L211-1,
L214-1
à L214-6
et
R214-1
à
R 214-56
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
25
juiflet
2013
portant
nomination
du
préfet
de
l'Oise
-
M.
Emmanuel
BERTHIER
;
VU
l'arrêté
du
9
août
2006
relatif
aux
niveaux
à prendre
en
compte
Jors
d'une
analyse
de rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d'eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et
3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
;
VU
l'arrêté
du
30
mai
2008
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
d'entretien
de
cours
d'eau
ou
canaux
soumis
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
3.2.1.0
dela
nomenclature
annexée
au
tableau
de
l'acticle
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
;
YU
le
Schéma
Directeur
d’
Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Seine-
Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009
;
VU
le
dossier
d'autorisation
déposé
le
19
octobre
2012
au
titre
de
l'articie
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
considéré
complet
le
26
octobre
2012,
présenté
par
la
société
BPE
LECIEUX
représentée
par
Madame
Francine
ROUSSEL,
enregistré
sous
le
numéro
n°
60-
2012-00095
et
relatif
à
l'extension
d'un
quai
de
chargement
sur
l'Oise
sur
la
commune
de
Saint-Maximin
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
de
Picardie
en
date
du
12
novembre
2012
;
115
VU
l'avis favorable
de l'Entente
Oise-Aisne
en date
du
12 décembre
2012
;
VU
Tavis
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milicux
Aquatiques
(ONEMA)
sur
le
dossier
initial en date
du 06
décembre
2012
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Tetritoires
de
l'Oise,
service
Aménagement,
Uïbanisme
et Énergie,
sur
ie dossier
initial
en
date
du
18
décembre
2012
;
VE
l'avis favorable
de Voies
Navigables
de France
(VNF)
en date
du 21
décembre
2092
;
VU
la
demande
de
compléments
en
date
du
18
janvier
2013
adressée
à
la
société
BPE
LECIEUX
par le Service
Police
de
l'Eau
de
ta Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de l'Énergie
d'Ile-de-France
;
VU
les
compléments
d'informations
apportés
par
la
société
BPE
LECIEUX
reçus
par
le
Service
Police
de
l'Eau
de
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie d'Ile-de-France
en
date du 23
mai
2013
;
VU
l'avis favorable
de
l'Office
National
de l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
sur le
dossier
complémentaire,
et notamment
sur
la définition
des
mesures
compensaloires
en
date
du 04
juin
2013
;
VU
l'avis de l'autorité environnementale
compétente
en date
du
31 juillet 2013
;
VU
l'ordonnance
en
date
du
05
novembre
2013
du
Président
du
Tribunal
Administratif
d'Amiens
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
novembre
2013
ordonnant
l'ouverture
de
l'enquête
publique; VU
flenquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
08
janvier
2014
au
07
février
2014
;
VU
le rapport et Les conclusions
du
commissaire
enquêteur
reçus le 05
mars
2014
;
VU
le rapport
de présentation
rédigé
par
le
Service
Police
de
l'Eau de
la Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
en
date
du
30
avril
2014 ;
VU
l'avis
du
COnseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
de l'Oise
en date
du
05 juin 2014
;
VU
le projet
d'arrêté porté
à la connaissance
de
ia société
BPE
LECIEUX
par courrier
en
date
du 25 juin
2014
pour
avis daus
un
délai
de
15 jours;
VU
l'avis
favorable
formulé
par
courrier
électronique
par
le
péfitionnaire
en
date
du
30 juin 2014.
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
à
été
transmis
en
date
du
25
juin
2014; CONSIDERANT
que
la
société
BPE
LECIEUX
possède
et exploite
un
quai
de
chargement
sur
l'Oise
et
une
plateforme
de
stockage
temporaire
attenante
sur
la
commune
de
Saint-
Maximin
depuis
1985
;
2413 CONSIDERANT
que
la
société
BPE
LECIEUX
a
sollicité
l'autorisation
d'étendre
le
quai
existant
dans
le
but
d'optimiser
les
transports
par
voie
d'eau
et
de
distinguer
les
zones
de
chargement
et
de
déchargement
;
CONSIDERANT
que
ce
projet
s'inscrit
dans
une
volonté
de
réduire
les
impacts
des
activités
de
la
société
BPE
LECIEUX
sur
l'environnement
notamment
par
la
diminution
du
trafic
routier
et
des
émissions
de
CO:
induites
en
augmentant
l'export par
la
voie
d'eau
;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent,
conformément
à l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement,
de
garantit
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
de
satisfaire
ou
concilier,
lors
des
différents
usages,
activités
ou
travaux,
les
exigences
de
la
conservation
et
du
libre
écoulement
des
eaux
,de
la
protection
contre
les
inondations
et
la
non
dégradation
des
eaux
et
du
milieu
aquatique
;
CONSIDERANT
que
l'opération
projetée
est
compatible
avec
le
SDAGE
du
bassin
Seine-
Normandie
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
1a
Préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
TITRE
I : OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 :
Bénéficiaire
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
la
société
BPE
Lecieux
représentée
par
Madame
Francine
ROUSSEL
en
sa
qualité
de
gérante,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L214-3
du
code
de
fenvironnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à réaliser
l'extension
d'un
quai
de
chargement
sur l'Oise
sur
la
commune
de
Saint-Maximin,
conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
tout
ce
qui n'est
pas
contraire
au
présent
arrêté.
Article
2 : Champs
d'application
de
l'arrêté
Les
installations,
travaux,ouvrages
et
activités
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
Penvironnement. Les
rubriques
définies
à
l'article
R214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
cette
opération
sont
décrites
ci-après.
Lllls
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit mineur
d'un
cours d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
314.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
Travaux d'extension
du
quai
sur
un
linéaire
: remblais
derrière
le rideau
de
palplanches
Autorisation
.
L=207 m
cours
d'eau
:
1°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à 100
m
(A)
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à |
Création
de
ta
zone
100
m
(D!
1
(0)
de
compensation
Déclaration
L<100
m
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
Destruction
de
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les|
frayères
sur
une
zones
de
croissance
ou
les
zones
surface
31.50
|d'allmentation
de
la
faune
piscicole,
des
S>200nen
Autorisation
crustacés
et des
batraciens
:
phase
travaux
1°
Destruction
de
plus
de
200
n°
de frayères
(A}
|5 +
120
à 180
m°
de
2°
Dans
les
autres
cas
(D)
façon
définitive
Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de
l'entretien
visé
à
l'article
L.215-
44
du
code
de
l'environnement
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
du
maintien
et
du
rétablissement
des
caractéristiques
des
chenaux
de
navigation,
des
dragages
visés
au
4.1.3.0
et de
l'entretien
des
ouvrages
visés
à la
2.6.0,
ie
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d'une
année
:
D:
foi
4° Supérieur à 2000 m° (A)
RSS en ue
qu
3210
|2° Inférieur ou égal à 2000 m° dant la teneur des |
Qi
Pa
voue| Autorisation
sédiments
extraits
est
supérieure
ou
égale
au
MED
on
ume
niveau
de
référence
S1
(A)
rm
3
Inférieur
ou
égal
à
2000
m°
dont
la teneur
des
sédiments
extraits
est
inférieur
au
niveau
de
référence
S1
{D)
L'autorisation
est
valable
pour
une
durée
qui
ne
peut être
supérieure
à
10
ans.
L'autorisation
prend
également
en
compte
les
éventuels
sous
produits
et leur devenir.
Consolidation
ou
protection
dés
berges,
à
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
s
techniques
autres
que
végétales
vivantes
:
Géaon
de
la fon
3.140
|1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
200
compensation
|
Déclaration
m:
(A):
-
2°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20
m
20m<{<200
m
maïs
inférieure à 200
m
: (D)
L
Article
3 : Caractéristiques
du
projet
L'aménagement
considéré
et objet de cette
autorisation consiste à prolonger
le quai
existant en
exploitation
:
+
sur
40
m
en
amont
sur
la parcelle
cadastrale
AR12,
lieu-dit
les
Sainies
Barbes,
dans
l'alignement
du
quai
existant,
et
+
sur
{67
m
en
aval
sur
la
parcelle
cadastrale
AP20,
lieu-dit
Les
Près
Saint-Jean,
en
appui
en
limite
aval
sur
une
estacade
existante,
créant
un
désaxement
par
rapport
au
quai
existant pour
limiter
l'insertion
dans
le lit mineur
de l'Oise.
4/53
he La
longueur
totale du quai
sera portée
à 307
m.
La
société
BPE
LECIEUX
détient
la maîtrise
foncière
des
terrains
concernés
par
la présente
autorisation. Article
4 : Description
des
travaux
Les
travaux
consistent
à :
+
draguer
le lit mineur
de
l'Oise en pied
de quai pour
un volume
de 5900
rm
;
«mettre
en
place
des
rideaux
de
paiplanches
pour
le rideau
principal
(travaux
fluviaux)
et pour
le rideau
d'ancrage
(travaux
terrestres)
: les palplanches
seront
mises
en
place
par vibrofonçage
;
-
+
mettre
en place
les tirants
: les tirants utilisés
sont
des tirants
dits
"passifs"
nécessitant
un terrassement
mécanique
aux
emplacements
prévus
(travaux terrestres),
puis mise
en
place
des
tirants
à l'aide
d'un
engin
de
manutention
et serrage
des écrous
au niveau
du
rideau de palplanches
d'ancrage
et du rideau principal
;
+
_remblayer
le
volume
entre
la
berge
existante
et
les
palplanches
mises
en
place
d'un
volume
de
2200
m°
par
des
matériaux
inertes
(travaux
terrestres)
et au
même
niveau
que
le terrain
naturel.
Ancun
forage n'est prévu.
Les
prescriptions
particulières
à la phase
chantier
sont
décrites
au
titre IL, article
8 du
présent
arrêté.
TÉFRE
TX : PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
Article
5 : Servitudes 5-1
: Servitude
de marchepied
Conformément
à l'article
12131-2
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
sur
demande
de
VNF,
les
parcelles
bordant
la
rivière
Oîse
canalisée
sont
grevées
d'une
servitude
dite de
"marchepied”
de
3,25
m
en rive
gauche.
Les
propriétaires
riverains
ne
peuvent
planter
d'arbres
ni se clore
par
haies
ou
autrement
qu'à
une
distance
de
3,25
m.
5-2
: Réseaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prendre
en
compte
les servitudes
réseaux
(eau,
électricité,
gaz,
téléphone,
faisceaux hertziens
….).
Le
cas
échéant,
des
déclaration
d’intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
seront
à
réaliser
auprès
des
services
gestionnaires
concernés.
Article
6 : Mesures
de
lutte contre
les nuisances
6-1 : Impact
visuel
Toutes
les mesures
nécessaires
doivent
être mises
en place pour limiter
les nuisances
visuelles
du
site sur son environnement.
De
manière
générale,
des
principes
de
gestion
destinés
à atténuer
les
effets
du
projet
sur
le
paysage
seront
à metire
en place
ou
à reconduite
:
+
organisation
du
chantier
(localisation
des
équipements
et
des
stocks,
circulation
des
engins
…);
+
entretien du site, de
ses abords
et des voies
d'accès
au site;
-
maintien
des merlons
existants,
6-2
: Impact
sonore
Toutes
les
mesures
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter
les nuisances
sonores
du
site
sur
son
environnement,
notamment :
«fonctionnement
des
activités
et
opérations
d'entretien
en
jours
ouvrables
sauf
les
samedis,
dimanches et jours
fériés
;
+
limitation
de
l'usage
des
appareils
de
communication
par
voies
acoustiques
(sirènes,
avertisseurs.…),
sauf
si
leur
emploi
est
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
à la sécurité
des personnes
;
+
utilisation
d'engins
répondant
aux
normes
en
vigueur
en
matière
de
bruit
et
régulièrement
entretenus.
Article
7:
Début
et fin
des
travaux
— Mise
en service
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
des
dates
de
démarrage
et
de
fin des
travaux
et, le cas
échéant,
de
la date
de
mise
en
service
de
l'installation. Article
8 : Prescriptions
en
phase
chantier
8-1:
Mesures
conservatoires
Toutes
les mesures
conservatoires,
dont
celles
explicitées
dans
le dossier,
devront
être
prises
pour
limiter
l'impact
des
travaux
sur
Le
milieu
afin
d'éviter
notamment
tout
déversement
accidentel
de produits polluants
dans
le milieu naturel.
8-2
: Planning
des
travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fournira
aux
services
police
de
l'eau
le planning
détaillé
des
travaux
dès
que
celui-ci
sera
établi
au
plus
tard
trente
(30)
jours
avant
feur
démarrage
ainsi
que
lors de toute
mise
à jour.
8-3
: Boues
de
dragage
Les
boues
issues
du
dragage
préliminaire
seront
analysées
suivant
les dispositions
de
l'arrêté
du
28
octobre
2010
fixant
les
critères
d'admissibilité
des
matériaux
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes.
Puis,
suivant les résultats,
elles seront
:
«soit
mises
en remblai
pour
les matériaux
inertes
:
- dans
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
exploitée
par
la
société
BPE
LECIEUX
sur
le
site
de
la société
OUACHEE
&
CORPECHOT
(filiale
de
la société
BPE
LECIEUX)
à proximité
dont
l'activité
est
autorisée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du 25 juin 2010 ;
- dans
la carrière
du Verbois
exploitée
par
la société
BPE
LECIEUX
et autorisée par
arrêté
préfectoral
en
date
du
10
novembre
2004
modifié
;
-
soit évacuées
vers
des
sites habilités
à les recevoir
pour
les matériaux
non-inertes.
6/53 a+
0 Dans
les
deux
cas,
le
stockage
temporaire
des
matériaux
de
dragage
est
autorisé
sur
kB
plateforme.
Les
matériaux
ne
seront
pas
stockés
plus
d’un
mois.
Les
travaux
de
dragage
seront
réalisés
en
dehors
des
périodes
potentielles
de
frai
et
d'inondation.
:
Une
copie
des
résuliats
d'analyses
effectuées
et
de leur
interprétation
sera
transmise
au
service
police
de
l'eau
instructeur.
8-4
: Réduction
des
nuisances
sur
la
faune
ef
la
fiore
Lorsque
les
travaux
recoupent
des
zones
intéressant
la
reproduction,
la
ponte
ou
Ja
nidification,
ils
seront
réalisés
en
dehors
de
ces
périodes.
A
cet
effet,
les
mesures
particulières
suivantes
seront
prises
concernant
les
espèces
recensés
sur
site
ou
à proximité
:
.
es
travaux
de
débroussaillage
et
défrichement
de
la
ripisylve
seront
réalisés
en
septembre-octobre
de
l'année
considérée
afin
d'éviter
toute
destruction
d'individus
de
Rouge-gorge
familier
;
+
une
zone
devra
être
limitée
où
toute
circulation
d'engins
ou
de
personnel
est
proscrite
entre
début
avril
et
fin
août
afin
de
maintenir
la
reproduction
du
Petit
gravelot
sur
l'aire
de
stockage.
Cette
mesure
vaut
tant
en
phase
chantier
qu'en
phase
d'exploitation
;
.
toutes
les
mesures
seront
prises
pour
surveiller
et
contenir
le
développement
d'espèces
florales
invasives
(information
du
personnel,
suivi
continu,
arrachage
exclusivement
manuel
où
mécanique).
Article
9-1
:
Gestion
des
apports
de
matériaux
Les
matériaux
ineries
ne
subiront
aucun
stockage
intermédiaire
au
droit
de
la
plate-forme
du
projet.
Lors
du
déchargement,
ils
seront
directement
rechargés
sur
camions
pour
évacuation
vers
les
centres
habilités
à les
recevoir.
Prescriptions
en
phase
d'exploitation
La
traçabilité
des
matériaux
qui
seront
importés
sur
le
site
sera
assurée
par
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur
:
+
les
apports
de
matériaux
seront
accompagnés
d'un
bordereau
de
suivi
qui
indiquera
leur
provenance,
leur
destination,
leurs
quantités,
leurs
caractéristiques
et
les
moyens
de
transport
utilisés
;
.
en
cas
de
stockage
temporaire,
un
registre
sera
tenu
à
jour
et
dans
lequel
seront
notifiés
les
bordereaux
ef
un
plan
permettant
de
localiser
les
zones
de
stockage
correspondant
aux
données
figurant
sur
le
registre.
Aucun
produit
susceptible
d’être
contaminé
ne
sera
traité.
La
société
s'assurera
du
caractère
inerte
de
l'ensemble
des
matériaux
parvenant
sur
le
site
et,
soit
mis
en
remblai,
soit
nécessitant
un
transit
intermédiaire
sur
la
plate-forme
attenante
au
quai.
9-2
:
Stockages
en
zone
inondable
et
en
zone
d'expansion
des
ernes
Aucun
stockage,
même
temporaire,
de
matériaux
n'est
autorisé
dans
les
zones
inondables
et/ou
d'expansion
des
crues
pendant
la
période
de
crues,
713
9-3
: Clôture
du
site
Le
site sera clôturé
sur toute
sa périphérie.
Tous
les
moyens
nécessaires
seront
mis
en
œuvre
pour
éviter
toute
intrusion
de
tiers
sur
Le
9-6
; Entretien
des
berges
Le
pétitionnaire
aura
en
charge
l'entretien
réguli
i
itati
c
gulier
des
berges
du
site
d'exploitation,
de
abords
directs
et de
la zone
de
compensation
aquatique
décrite
au Titre HI.
F
UE
L'entretien
des milieux
vépétalisés
devra être
doux
et a minima
tous les deux
(2) ans.
L'utilisation
de produits
phytosanitaires
est interdite.
Article
10
: Prescriptions
communes
aux
phases
de
travaux
et d'exploitation
Ces
prescriptions
s'entendent en phase
chantier et en phase
d'exploitation.
10-1 :
Pollutions
accidentelles
Les
produits
consommables
nécessaires
à l'exploitati
ï
ploitation
(huiles,
b:
être stockés
dans
des conditions
maximales
de sécurité.
NE
En
Ainsi
toutes
les dispositions
seront prises
pour
éviter tout écoulement
accidentel :
aucun
stockage
d'hydrocarbures
n'est autorisé
sur le site de la plateforme
du projet
;
le
ravitaillement
des
engins
de
manutention
est
réalisé
ji
ï
à
sé
au
droit
d’une
él
mobile
permettant
la récupération
des égouttures
;
se
anche
le lavage
et
Les
opérations
d’entretien
et
de
réparati
mi
i
e
Gi
t
paration
des
camions
sont
réalisées
en
dehors
du
site,
au
droit
d’une
aire
bétonnée
étanche
reliée
à.un
décanteur-déshuileur
régulièrement
vidangé
par une
entreprise
agréée ;
les engins
et véhicules
amenés
à circuler
sur
Le site subissent des entretiens
réguliers
et
des
Vérificati
ériodi
ji
ï
Re
cations
Générales
Périodiques
(VGP)
afin de prévenir
les fuites
(carburants,
Des
équipements destinés
à lutter conire
les
pollutions
accidentelles
de
toutes
origines
seront
maintenues
disponibles
en permanence
sur le site, notamment
dans
les engins
de manutention.
Tout
déversement
accidentel
ou
toute
pollution
doit
être
signalé
immédiatement
au
service
être
si,
1
tement
au
servi
10-2
: Envois
de
poussières
Pour
éviter
au
maximum
to
Vs
ï
es
pl
par
camion-citerne
ut
envol
de
poussières,
un
arrosage
des
piste:
i
Ï
à
a
S
ion.
sera
effectué
autant
que
nécessaire.
“
La
vitesse de
circulation
sera limitée
à 30 km/h
sur le site et sur La voie d’accès TITRE I
—
MESURES
COMPENSATOIRES
Article
11
:Généralités
et
description
Les
mesures
compensatoires
viseront
à :
.
Recréer
des
habitats
détruits
et
sous-représentés
sur
le
secteur
du
projet,
à savoir
des
habitats
de
bois
morts
aquatiques
;
IL
s'agira
de
la
restauration
de
ripisylve
et
la
diversification
des
habitats
rivulaires
sur
une
zone
d’environ
70
m
linéaire
dans
l’emprise
de
la
plateforme.
Le
potentiel
de
valorisation
concerne
la
zone
de
transition
avec
le
milieu
aquatique
(pied
de
berge)
et
la
crête
de
talus.
Il
s’agira
:
*
d’élargir
le
corridor
boisé
et
de
diversifier
sa
composition
en
partie
hante
de
talus
par des
travaux
de
remodelage
léger
en
déblais-remblais
et
de
végétalisation
à laide
de
plants
et
de
semis
(diversification
de
la
flore,
densification
et
épaississement
de
la
ripisylve
avec
des
essences
endémiques
si
possible
de
réemploi
et
développement
d’associations
végétales)
;
“
d’enrichir
et
diversifier
les
habitats
du
pied
de
berge
par
la
mise
en
place
d’abres
et
bois
mort
semi
immergés
et
la
création
de
2
grèves
rivulaires
avec
apport
de
grave
naturelle.
+
Créer
une
annexe
hydraulique
et
des
berges
à hélophytes
(roselière),
sous
représentées
sur
le
secteur
du
projet.
s
Il
s'agira
de
recréer
une
frayère
ésocicole
potentielle
par
une
terrasse
basse
50
m
linéaire
située
à moins
d’un
mètre
au-dessus
de
la
retenue
normale
de
l'Oise.
Les
éléments
remarquables,
identifiés
seront
protégés
et
sécurisés:
cépées
d’aulnes
en
rive,
jeune
taillis
d’aulne
en
arrière
et
cariçais
(habitat
de
type
aunaie-frênaie
à Laïîche
espacée)
avant
d’être
intégré
au
projet
lui-même.
L'aménagement
à réaliser
comprendra
:
“
Le
creusement
d’une
dépression
sur
700
m°
:
_ 500
m°
seront
constitués
de
terrains
à penie
douce,
très
humides
et
très
inondables,
destinées
à accueillir
des
formations
de
graminées
et
d’hélophytes
support
potentiel
de fraie
(cote
entre
0 et+
1 m
au
dessus
de
la
retenue
normale)
;
- un
chenal
en
eau
de
200
m°
avec
une
profondeur
de
-0.2
à
-0.5
par
rapport
à
la
rétenue
normale
permettra
l'accès
des
poissons
et
des
oiseaux
d’eau.
»
Deux
entrées
d’eau
seront
réalisées
en
connexion
avec
l'Oise
(-
0.7
m
et
—
0.2
m
pour
l'autre)
et
leur
entrée
protégée
du
batillage
et
poui
partie
des
déchets
flottants
par
:
- un
dispositif
de
type
brise
lame
destiné
à casser
le
batilfnge
pour
le
premier
et
un
épi
pour
Le
second. La
conception
de
ces
ouvrages
se
traduira
par
une
forte
intégration
paysagère
et
écologique.
Les
enrochements
seront
libres
et
de
petits
calibres
(100/300mm
avec
les
meulières
de
récupération
et
avec
un
fractionnement
des
blocs
existants
en
berge).
Le
cœur
des
ouvrages
sera
végétalisé
par
des
arbres
et
arbustes
ou
des
hélophytes
pour
permettré
leur
pleine
intégration
paysagère
et
écologique
(ilot
végétalisé
pour
le
premier,
décroché
arbustif
pour
le
second).
[
9113
4.
- un
dispositif
d'épis
composé
de
double
fascine
de
bois
morts
complète
les
ouvrages
au
regard
du
batillage
et
de
Patterissement
(abattement
en
bord
de
chenal
pour
limiter
l’atterrissement
naturel
des
annexes
et
donc
leur
eniretien).
v
Les
points
critiques
seront
renforcés
par
des
techniques
végétales
à
base
de
saule
pour
les
zones
les
plus
sollicitées
par
l'Oise
(double
fascines
de
saules
et couches
de
branches
à rejets) ;
“
Les
zones
nécessitant
potentieliement
un
entretien
seront
consolidées
afin
de
faciliter
un
curage
éventuel
(double
fascine
d’hélophyte
ou
simple
fascine
d’hélophytes)
;
#
Les
terrains
seront
végétalisés
par
des
serais
de
graminées
et
d’hélophytes
afin
d‘éviter
une
colonisation
spontanée
pionnière
par
les
essences
exotiques
naturellement
transportées
par
l'Oise.
Touies
ces
mesures
devront
être
conformes
au
descriptif
établi
dans
l'
« étude
de
définition
des
mesures
compensatoires
»
et
ses
plans
annexes,
réalisé
par
la
société
CHAMPALBERT
EXPERTISES
en
avril
2013,
Artiele
12
: Prescriptions
particulières
sur l'annexe
hydraulique
L'annexe
hydraulique
sera en connexion
permanente
avec
la rivière Oise.
Une
analyse
du.
sol
des
fonds
de
l'annexe
devra
être
effectuée
afin
de
s'assurer
que
feur
nature
chimique
est
compatible
avec
la
vie
aquatique,
notamment
s'ils
sont
constitués
d'anciens
rermblais.
Une
copie
des
résultats
d'analyse
et
de
leur
interprétation
sera
adressée
au
service
police
de l'eau
instructeur
et
à FONEMA.
Les
accès
aquatiques
à
l'annexe
par
l'Oise
devront
être
libres
de
flottants
et
de
dépôts
de
sédiments,
pour
permettre
le
passage
de
la
faune
piscicole.
Ils
devront
être
régulièrement
entretenus
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Les
fonds
de
l'annexe
devront
principalement
être
recouverts
d'hélophytes
favorables
à
la
reproduction
de
la
faune
aquatique,
notamment
du
brochet
et
des
amphibiens.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
donc
y limiter
l'implantation
naturelle
des
végétaux
ligneux.
En
cas
de
dépôts
importants
de
sédiments
dans
l'annexe
hydraulique,
notamment
suite
à
des
crues,
un
curage
de
celle-ci
sera
effectué
pour
en
restaurer
les
fonctionnalités,
après
accord
du
service
police
de l'eau
instructeur
et
de
l'ONEMA.
Article
13
: Calendrier
de réalisation
Ces
mesures
compensatoires
devront
être
terminées
au
plus
tard
six (6)
mois
après
la mise
en
service
des
installations.
TITRE
IV
- DISPOSITIONS
GENERALES
Article
14
: Conformité
au dossier
et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou activités,
objets
de la présente
autorisation,
sont situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sans préjudice
des
dispositions
de la présente
autorisation.
10/13 ns Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R214-18
du
code
de
l'environnement.
Article
15
:Durée
de
autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
tme
durée
de
vingt-cinq
(25)
ans
à compter
de
la
notification du
présent
arrêté.
Article
16
:Remise
en
état
des
lieux
Si
à l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
décide
de ne
pas
en
dernander
le
renouvellement,
il
établit
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci,
qu'il
soumet
pour
avis
au
préfet
au
plus
tard
six
(6)
mois
avant
la
cessation
programmée
de
l'activité.
Article
17
:Caractère
de
l’autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
sévocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
dans
le
délai fixé
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publiques,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
où
s’il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement.
Article
18
:Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu’il
en
a connaissance,
les
gecidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y remédier.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l’activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
19
:Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Hs
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
H/13
Article 20 :
Droits
des
tiers
Les
droits
des tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article 21
: Autres
réglementations
.
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
21-1
:Emplacement
réservé
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Saint-
Maximin
-
La
commune
de
Saint-Maximin
est
dotée
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
08
février
2008,
actnellement
en
révision
depuis
le
15
octobre 2010. L'emplacement
réservé
n°
12
au
bénéfice
de
la
commune
empiète
actuellement
sur
les
terrains
affectés au
projet
et
appartenant
au
bénéficiaire
de
l'autorisation.
La
commune
de
Saint-Maximin
s'est
engagée
par
sa
délibération
du
Conseil
Municipal
du
22 mars
2013
à
modifier
son
PLU
en
supprimant
cet
emplacement
réservé
lors
d'une
modification
simplifié
du PLU
en vertu de
l'article R123-20-1
du code
de l'urbanisme.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fournira
au
service
police
de
l'eau les documents
actant
cette
modification.
21-2
; Travaux
fluviaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fournira
également
toutes
les
précisions
sur
les
dates
des
travaux
fluviaux
à
la
subdivision
de
VNF
texritorialement
compétente
(subdivision
de
Compiègne).
Ces
informations
permettront
au
gestionnaire
du
domaine
public
fluvial
de
rédiger un
avis
à la batellerie
afin d'assurer la sécurité
de la navigation.
Article 22
: Publication
et information
des
tiers
Un
avis au public
faisant
connaître
Les termes
de
la présente
autorisation sera publié,
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux journaux
locaux
diffusés
dans
le département
de l'Oise.
Un
extrait
de
la présente
autorisation
sera
affiché
dans
la mairie
de
Saint-Maximin
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera justifiée
par
un
procès-verbal
du
maire
concerné. Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
sera mis
à la disposition
du
public
pour
information
dans
Ia mairie
de
Saint-Maximin.
La présente
autorisation
sera mise
à la disposition du public
sur Le site internet
de la préfecture
de l’Oise
pendant
une
durée d’au moins
un
an.
Article 23
: Voies
et délais de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
conformément
à l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
-
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
Ia publication
ou
de
l'affichage
en
mairie
prévu
au R214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si la mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette mise
en
service
;
12/13 48 +
par
le bénéficiaire
de
l'autorisation
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
le présent
arrêté
lui a été notifié.
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article R421-2
du code
de justice
administrative.
Article
24
: Exécution
Le
Secrétaire
Général de ia
préfecture
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
Le Maire
de la commune
de Saint-Maximin,
Le
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à la disposition du public
dans
ia mairie
susvisée.
Une
ampliation
de
cet arrêté sera également
notifiée à :
Monsieur
le
Chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
Monsieur
le Colonel
Commandant
le groupement
de gendarmerie
départementale
de l'Oise
;
Monsieur
le Directeur
départemental
des territoires de
l'Oise.
À
Beauvais,
le
23
JUL.
2014
F
réfei
L
es EPlre
GÉNÉRAL
abus
Le sous-préfet de
Clermont 13/13
CITE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
mise-en
demeure
de
prendre
des
niesures
d’urgence
dans
Fimmeuble
‘
sis,
9,
rue
Cassini
à MOUY
60250
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de ls Légion
d'Honneur
Officier
de
FOrdre
National
du Mérite
Vu
le
code
de:
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
1331-26-1,
L,1331-26,
et
suivants,
ainsi
que
l’article
L.1337-4
;
°
Vu
les-articlés
L,521-1
à L,521-4
du
code
de
ta
cnstruction
et
de
Phabitation
;
Vu
le
décret
n°2004374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
À l’organisation
et
à l’action
-des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010;
———Yu-le-protocole-du-24-Hévrier-20
H4-organisant-les
‘relations
entre-le-préfet-de-lOise-et-le-directeur-
général de
l'Agence
Régionale de Santé de Picardie
;
Vu
le
rapport
établi
dans
le-cadre
d’une
évaluation
de
Vétat
d'insalubrité
du
logement.situé
au
fond
de
l'immeuble
sis,
9,
rue
Cassini
60250
MOUY
—
références
cadastrales
AD01231
:
par
lAgencé
Régionale
de
Santé
de
Picardie
;
Considérant
que
le
mauvais
état
et
la
non-canformité
de
la
rampe
d'escalier,
l&
mauvais
état
de
Pinstallatiôn
électrique,
présentent.un
danger
imminent
pour
li
sécurité
des
occupants
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
de-preserire
des
mesures
d'urgence
propres.à
supprimer
les
risques
susvisés
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
Pagence.
régionale
de
santé
Picardie
;
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
LANEZ
Pascal,
propriétaire
du
logement
situé
en
bout
de
l'immeuble
sis
9,
rue
Cassini
à Mouy,
occupé
par
là
famille
DOGAMANE,
est
mis
en
demeure,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
prendre
les
mesures
suivantes,
dans
le
délai
d’un mois
:
Modification
et
renforcement
de
la
rampe-d’esoalier,
de
manière
à respecter
une
hauteur
roinimaie
de
0,90°m
ét
un
espacement
de
barreaux
verticaux
éspacés
de
Li
cn
räximum
;
“nsfallation
d’une
main
courante
dans
la
partie
murée
de
l'escalier
;
Mise
eïi
sécurité
de
l'installation
électrique
Les
travaux
prescrits.
ci-dessus
ne
constituent
que
la
partie
urgentedes
travaux
nécessaires
à
la
résorption
de
l'insalubrité
du
logement,
Le
présent
arrêté
de
mise
en
demeuré
ne
fait
pas
obstacle
à La
poursuite
de
la
procédure
de
déclaration
d'insalubrité
en
application
des
artioles
L.1331-26
et
suivants
du-code
de
la
santé
publique.
Article
2
:En
cas
de
non
exécution
de
cos
mesures
dans
le
délai
fixé
à
Particle
1
à
compter
de
la
nétification
de
la
présente
mise
en
demeure,
if pourra
êtie
procédé
d'office
aux
travaux,
aux
frais.
des
intéressés.
La
créañce’en
résuftant
sera
récouvrée
eomme
en
matière
de
contributions
directes,
Lo- Article
3
:Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales prévues
par
l’article
L.
1337-
4 du
code
de
ln
santé
publique.
Le
non respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par l’article L.521-4
du
même
code.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
mentionnés
à
l'article
1ainsi
qu'aux
occupants. Le
présent
arrêté sera
également
affiché
à la
mairie
de
Mouy
ainsi
que
sur
l'immeuble.
I
sera
transmis
au
maire
de
Mouy,
au
procureur
de
la
République
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Aticle
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Oise
— 1,
place de ia Préfecture
(60000) BEAUVAIS.
L'absence
de réponse
dans un délai de deux mois
vaut décision
implicite de rejet.
Le
présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours
hiérarchique auprès de Madame
Le ministre
des Affaires Sociales et de la Santé
Direction
générale de la santé,
14, avenue Duquesne,
75350
Paris
07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
Etre
déposé.
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir de
la réponse
de
l'administration,
si
un
recours
administratif
a été
déposé.Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
sous-préfet
de
Clermont,
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Picardie,
le
maire
de
Mouy
et
tous
agents
et
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concemne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Préfecture
de
l'Oise.
Beauvais,
le
+ 4
AOÛT
201
Pour le Préfet et par délégation Le sébrétaire général
\
ANNEXES Article
L.1337-4
du
code
de
la santé
publique,
premier
alinéa
du
HI et TV
Article L.521-1
à L.521-4
du code de la construction et de J’habitation
Plardle
ÉPULIQUE FRANÇAISE
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Le Préfet
de
l'Oise
Réglonale
de
Santé
de
Picardie
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Arrêté
conjoint
D-PRPS-MS-GDR
n°
2014-250
portant
modification
de l'arrêté conjélnt
DROS
n° 2611-
438
du
24
août
2041
modifié
ralatif à la désignation
des
membres
du
Comité
Départementat
de
l'Alde
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
(CODAMUPS-TS)
de
l'Oise, Vu
le code
de
la-santé
publique,
notamment
seé
articles
L. 1435-65,
L6314-1,
R.6313-1
et-sulvants
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
25
Juitet 2019
nommant
Monsieur
Emmanuel
BERTHIER,
Préfet
de
l'Olss
;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
31
mars.2010
portant créaion
des
agences
régionales de santé
;
Vu
lé
décret
du
6 janvier
2012
portant
nomination.
de
Monsieur
Ghristlan
DUBOSQ
en
qualilé
de
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Vu
le décret n° 2006-672
du
8 juin 2006
modifié
relatif à la création,
à la composition
et au
fonctionnement
de commissions
administratives
à caractère consultatif ;
Vu
le décret
n°
2012-1331
du
28 novembre
2042
modifiani
certaines
dispositions
réglementaires
prises
en
application
dé
la
tol
n°
2009-879
du
24
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires,
notamment
son
article
1 ;
Va
l'arrêté conjoint
DROS
n°
2041-1386
du
24
août
2011
modifié
relatif à la désignation
des
membres
du
Comité.
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Solns-et
des
Transports
Sanitaires
(CODAMUPS-TS)
de l'Oise
;
Vu
l'artété
conjoint
DREOS
n°
2041-2147
du
25
novembre
2041
portant
composilion
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitalres
(CODAMUPS-TS)}
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté conjoint
DREOS-n°
2042-116
du
19 juillét 2012
portant
composition
du Comité
Départemental
de
l'Aide
Médical
Urgenis,
de
la
Permanence
des
Soins
el
des
Transports
Sanitaires
(CODAMUPS-TS)
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
conjoint
DREOS
n°
2012-378
dû
17
dééémbre
2012
portant
composillon
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Pérmaneñce
deë
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
{CODAMUPS-TS)
de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
conjoint
D-PRPS-MS-GDR
n°
2013-360
du
09
octobre
2013
portant
composition
du
Comité
Départemental
de.
l'Aide
Médicale
Urgence,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
{CODAMUPS-TS)
de
l'Oise:
:
Vu
l'arrêté
conjoini
D-PRPS-MS-GDR.
n°
2014-123
du
05
mai
2014
ponant
composition
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgence,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitalres
(CODAMUPS-TS)
de
l'Oise
;
Vu
la dernande
formulée
par
le Gonsel|
Général
dé
l'Ôlse:en
date
du 26
juin
2014;
ARRETENT
Articte
1er
: Le
a
du
1°
de
l'articie
1°
de
l'arrêté
conjoint
DROS
n°
2011-138
du
24
août
2011
modifié
fixant
la
nomination
des
membres
du.
Gomité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et des
Transports
Sanitaires
de
l'Oise,
est modifié
comme
suit :
1
_R- Un
conseiller
général
désigné
par
le Conseil
Général
;
+
Titulaire:
Monsieur
Gérard
AUGER,
conseiller
général
du
canton
de
Neuilly
en
Theile
+
Suppléant
: Madame
Myriain
de
BESOMBES,
conseiller général
du
canton
de
Betz
Aticie2
:
Les
membres
désignés
par
le présent
arrêté,
sont
nommés
au
sein
du
Comité
Départemental
de
l'Aide:
Médesie
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins
et
des
Transports
Sanitaires
de
l'Olse
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir pour
les
autres
manibres
Article
3
:Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
conjoint
GROS
n°
2011-138
du
24
août
2011
modifié
refatif
à
la
désignation
des
membres
du
Comité
Départemental
de
l'Aide
Médicale
Urgente,
de
la
Permanence
des
Soins.et
des
Transparts
Sanitaires
{CODAMUPS-TS)
de
l'Oise
demeurent
inchangées.
‘Anticle
4:
La
présent
arrêté
sera
notifié
aux
mtérassés,
publié
aux
reqiells
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise
st
pourra
faire
l'objet,
dans
un
délal
de
‘deux
mols
à
compter
de
sa
notification
aux
intéressés
ou
de
l'exéaution
das
lormatités
de
publicité
pour
les
tiers
:
=
d'un
recours.
gracieux
auprès
de
Monsleur
ls
Directeur
général
de
l'Agence
Réglonalé
de
Santé
de
Pisardie,
aise
82
rue
Daie
CS
737016
80037
Amiens
cadex
|,
et
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
à
la
Préfecture
de
l'Oise,
slsa
1place
de
la
Préfecture
60022
Beauvais
cedex
;
-
d'un
recours
hiérarchique
auprés
de
ta
Ministre
des
afalres
sociales
et
de
la
Santé,
sise
127
rue
de
Grenelle
75700
PARIS
07
SP
--d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunnt
Administratif,
ais
14-ru8
Lamerchier
80000
Amions.
En
cas
de
recours
gracleux
ou
hiérarchique,
le
recours
contentieux:peut
être
présenté
dans.un
délai
franc
de
deux
mois
après
la
nolificalion
d'une
décision
éxpresss
où
implicite
de
rejet.
Aricle
8
:Le
Secrétaire
général
de
la
Préfeature
de
l'Oise
et
la
Directice
générale
adjointe
de
l'Agence
Régionale
de-Santé
de
Picardie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Faità
Amiens,
le
7 5
ANT
2014
‘
.
.
ae
La
Directrice
Générale
Adjuinte
kon.
daléga
kion
it
Directeur
Pr
ORNE
à
"
à
Gens
va)
\w\
WU
Christlan
DUBOSQ
st
T
Françaias VAN
RÉCHEM
3
—
DIRECCTE
de ta région Picardie
N° SAPS16605892
Le Préfet de l'Oise Vu le code du travail, notamment ses arti
2
D.7231-2 et D.7233.
cles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-13,D. 7231-1,
Vu l'arrêté
du 26 déce:
Brant
.
code
de mao
oc ombre 2011 fixant Je cahier des charges prévu à l'article R. 72327 du
Vu
l'agrément
attribué
le
1 avril
2009
àl'organisme
DOMICILE
SANTE
PLUS,
Vu la demande
de renouvellement
d'agrément
5
:
RICHARD HAUDOIRE en qualité CRAN
6 26 Fétier 2014, par Monsieur
Vu
le
renouvellement
de
la
certification
qualité
QUALICERT,
Arrête: Amticle1
L'agrément de l'organisme DOMICILE
SANTE
ï
È
:
PLUS,
dont
le siège
social
situé
2 rue
du Poitou 60000
BEAUVAIS est accordé
le
siège
social
est
1 avril 2014
B
S est
pour une
durée
de cinq ans
à compier
du
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
itions
fixée.
conditi
'arti
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
ee
par
l'aricle
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
- Oise
(69)
Accompagnement/déplacement
enfants
-3
ans
- Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
Âgées
- Oise
(60)
Garde-malade,
sauf
soins
- Oise
(60)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Oise
(60}
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
icle
"e
:
ee
Arc
a.
Les
activités
mentionnées
à l'article
2 seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire
et
ss.Arücle4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ï
4
0
ou de
fonctionner
selon
des
me
autres
ge
Ceux
pour
lesquels
il est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
que
celui
lequel
il
est
i
ici
dificati
née
de
em
np
pour
lequ
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
rs
€ dans
les
conditions
fixées
par
la
nn.
Evene
‘ouverture
d'un
nouvel établissement
ou d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
parteme:
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
objet
d'une
information
préalable
oops
de
l'Unité Territoriale. Z-—-———quahtitetif
er qualitatif
de
l'activitS
exércéé
Aticle
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
Auticle
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+ _
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
*_
exerce
d'autres
activités ou
sur
d'autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
anété, °
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
ant la fin du premier semostre de l'année, je bilan titre dé l'année écoulés.
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
Ja
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de cetie
condition
par
l'article
L.
7232-1-2). Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de la
préfecture.
Il peut,
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'Economie,
du
Redressement
Productif
et
du
Numérique
- direction
générale
de la
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à la
personne,
6 rue Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13,
1 peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux dans
un
délni
de
deux
mois
à
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
- 14,
Rue
Lemerchier
- 80000
AMIENS.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux où
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunat
administratif
peut
également
être
formé contre
Ia décision
initiale
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de ce rejet.
Beauvais, le 16 juillef Pour le Préfet
et par
ffélég
La Directrice de
l
Territoriale
de l'Oise,
77777"
DIRECCTE
de ls région Picardie
Arrêté portent rensuvellgment
de l'agrément
d'un organisme de services
à la personne certifié
qualité
N°
SAP332311836
Le Préfet de
l'Oise
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1,
R.
7232-9,
R.
7232-10,
R.
7232-13,
R.
7232-15
à R.
7232-17,
D.
7231-1
et
D.7233-1,
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail
et
notamment
son
point
66,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
Je
3 Janvier
2014
,par
Madame
Marie-Claude
BIARROTTE-SORIN
en
qualité
de
GERANTE,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
l'Oise
accordant
l'agrément
à BIARROTTE-SORIN
Vu
le
certificat
délivré
le
10
septembre
2013
par
le
AFNOR
Certification
Arrête
:
Article
1
.
L'agément
de
l'organisme
BIARROTTE-SORIN,
dont
le
siège
social
est
situé
BP
80811
60200
COMPIEGNE
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
15
avril
2014
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
Ja
fin
de
cet
agrément.
Article?
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Oise
(60)
Garde-malade,
sauf
soins
- Oise
(60)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Oise
(60)
Conduite
du
véhicule
personnel
- Oise
(60)
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
.
..... Anticle
3
Les
activités
mentionnées
à
l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Atticle4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
—8E— pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
des
ne
a
l'Unité
Territoriale.
de
la
Concurrence,
--
de
la Consommation,
Le
:
rate
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRARÇAIES
|
nn
de l'Emploi
Picardie
Article
S
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'ürganisme
agréé
:
Unité
territoriale
de
l'Oise
.
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations me
ionnées
aux
articles
nur
R.7232-4
à R.7232-10
du
code du
travail,
TT
|
|
vie par Françiane
respecte
pas
dispositions
légales relatives
.à
ln
santé et
à la
sécurité
au
travail,
-
[
©
Quignon
_
7+
exerce
d'autres activités
ou
sur
d'autres
ue
ceux mentionnés
dans
le
Téléphone
:03
44
06
26
66
arrêté,
dépariements
q
présent
Télécopie
:03
44
06
2645
.
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le bilan
DIRECCTE
Picirdie:
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Unité
Territoriale
de
l'Oise
ie
7
de
!
ÂArticle
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
d'u
organisme
de
services
à la
personne
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
enregistré
sous
le
N°
SAPS10695892
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
N°
SIRET
:51060589200015
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
À l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
F
comptabilité
séparée pour
Les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1:1
du
7232-1-2).
code
du
travail
ue
—..
je
présent nos
en
Ur
opa
Canoe
este.
Vu
le code
du travail
et nôtamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7234-1
et
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
D:7233-1
àD.72335,
ministre
de
l'économie,
du
redressement
productif
et du
numérique
-direction
générale
dé
la
Le
Préfet
de
l'Oise
compétitivité,
de
l'industrie
et
des
services
- Mission
des
services
à la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
11
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
de
sa notification
en saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Tribunal
Administratif
d'AMIENS
Constnte
- 14,
Rue
LEMERCHIER
- 80000
AMIENS.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
1°
ce
de
âce
DO
rs
irañon
d'activités
de
services
À la
personne
a &£
déposée
auprès
del
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
(it nl
roms
ni
ve
hu
din
pot eme
DOME
SN
LA
AUDOIRE
en ua de
GRANT
pur anne
ré:
:
:
À
le
siège
est
situé
2 rue
du
et
enregistré
sous
le
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
N°
SAP510605892
pour
les
activités
sui
:
.
+
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+
Accomp./déplacement
enfants
+3
ans
|
+
Soutien
scolaire
à domicile
Beauvais,
le
16
juillet
+
Assistance
administrative
à domicile
Pour
le Préfet
et
par
.
mon
et
Dar
ménages
h
*
pr
+
Commissions
et
préparation de
repas
La
Directrice
de
l'Unil
+
Livraison
de
repas à
domicile
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
#
Livraison
de
courses
à domicile
+
Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Garde enfant -3 ans à domicile - Oise (60)
-_
Accompagnement/déplacement
enfants
-3 ans - Oise (60)
Assistance aux personnes
Agées - Oise (60)
Garde-malade,
sauf soins - Oise
(60)
Aide
mobilité
et transpon
de personnes
- Oise
(60)
Accompagnement
hors domicile PA
et/ou PH
- Oise
(60}
Assistance
aux
personnes
handicapées
- Oise
(60)
LE
|
& ..
Direction
Régionale
Ces
activités
sont
effectuées
en qualité
de
prestataire
et
mandataire.
des
Entreprises,
Ir
de la Concurrence, de la Consommation,
es
Fi ere
Toute modification concernant
les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
&
l'Emploi Picardie
Sous
réserve
d'être
exercées
à
ti
exclusif
(ou
sous réserve
d'une
comptabilité séparée
les
-monles
diépensées
de cette
condition);
cex activités
ouvrent
droit
au bénéfice
des
dispo
nfans
die
nm
——
Affaire
suivie par
Franciané.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
În sécurité sociale
dans
les
conditions
préviies
par
ces
articles.
x Quigsn
pee
|
Les
effeis
de
la
déciaration
courent
à compter
du
1 Avril
2014
(renouvellement
de
l'agrément).
me
0
ut
we
%
ni
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
DIRECCTE
rai
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
1la
structure
:
sb
do
l'OS
obtenu
l'agrément
ou Le
renouvellement
de
cet
agrément,
7
1881
à préalablement
Unité
Terrriae
de
l'Oise
Récépissé
de
déciaration
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
d'un'organisme
de
services
à la
L'enregistrement
de la déclaration peut
être
retiré dans le:
iti
j
»
enregistré
sous Le N° SAP332311836
“payer
peut être
retiré
s conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
N° SIRET
: 39231183600057
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la préfecture.
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
Beauvais,
le
16
juille#
2014
D.7233-1
à D.7233-5,
Pour
le
Préfet
et js
égati
-
-
.
La
Directrice
de
l'Un
de l'Oise,
Le
Préfet
de l'Oise
|
ConstateQu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- Unité
Territoriale
de
l'Oise
le
3 Janvier
2014
par
Madame
Marie-Claude
BIARROTTE-SORIN
en
qualité
de
GERANTE,
pour
l'organisme
BIARROTTE-SORIN
dont
le
siège
social
est
situé
BP
80811
60208
COMPIEGNE
cedex
60200
COMPIEGNE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP332311836
pour
les
activités
suivantes
:
Garde
enfant +3 ans à domicile
Soutien scolaire à domicile Cours
particuliers à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Petits travaux de jardinage Travaux
de petit bricolage
Commissions
et préparation de repas
Livraison de repas
à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Maintenance
et vigilance de résidence
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
Assistance
aux
personnes
âgées
- Oise
(60)
Aïde/Accomp.
Fam.
Fragilisées - Oise
(60)
Garde-malade,
sauf soins - Oise
(60)
Aide
mobilité et transport de personnes
- Oise
(60)
Conduite
du
véhicule
personnel
- Oise
(60)
TG.
Assistance
aux personnes
handicapées
- Oise
(60)
ss ss.
A
- Ces
activités sont
effectnées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée pour
les
personnes
orales
dispensées
de
ceue
condition),
ces activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
dés
articles
L.
-7233-2
du
code
du
travail
et
L:241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
15
Avril
2014
et
prennent
le
relais
de
j’agrément
N240709E060Q005. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(1
de
l'articte
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
16 juillet
2014
/°
Pour le Préfet et par La
Directrice
de
l'Unité
E. 2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
el du Logement de Picardie Service Énergie,
Climat,
Logement et Aménagement
du Territoire
Affaire suivie par : Dominique DONNEZ Tél.
:
03
22
8225
87
dominique.
domnez@developement-durable.
gouv.fr
Réf: A24-60-006
Réseau
de
Distribution
d’Energie
Electrique
Pare
éolien
Nordex
XI
SAS
Commune
de Lihus
Raccordement
électrique
interne
NORDEX
France
Approbation
du
projet
d'exécution
Le préfet de l'Oise, Vu
le
code
de
l'énergie,
Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1°
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
et
notamment
son
article
24,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements,
.
Vu
arrêté
préfectoral
en
date
du
14
janvier
2014
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie,
Vu
ia décision
du 28 janvier
2014
portant
subdélégation
de signature,
Vu
le dossier de demande
présenté
le 5 août 2014
par
la société "Nordex
France"
dont
le siège social est fixé à Paris,
23,
rue
d'Anjou
75008,
en
vue
de
procéder,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lihus,
au
raccordement
électrique
souterrain
interne
du parc
éolien Nordex
"XI",
Considérant que les avis :
- du maire
de Lihus,
- du
directeur
de
France
Télécom,
- du directeur
d'ERDF-GRDF,
- du directeur de GTgaz
n'étant
pas parvenus
dans
le délai imparti
défini
au décret
n°2011-1697
du
1° décembre
2011,
sont réputés
donnés,
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
chargé
du
contrôle des réseaux d'alimentation générale en énergie dans la région Picardie.
ARRÊTE
Article
1 :
Le
Directeur
de
la société
"Nordex
France"
dont
le
siège
social
est fixé
à Paris,
23,
rue
d'Anjou
75008,
est
autorisé
à
exécuter
les
ouvrages
prévus
dans
le
dossier
de
demande
présenté
le
5
août
2014
et concernant
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lihus,
le raccordement
électrique
souterrain
interne
du
parc
éolien
"Nordex
XI",
à charge
pour
ini
de
respecter
les dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les conditions
techniques
aux
quelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d’énergie
électrique,
ainsi que
celles
émises
par les services
consultés.
Les
services
devront
être avisés
au
moins
10 jours
à l’avance
du
commencement
des travaux.
“A Article
3
:
La
coordination
ses
travaux
sera
assurée
en
application
de
l’article
L.113-7du
code
de
la voirie
routière.
Un
plan
de
signalisation
temporaire
sera proposé
aux
services
chargés
des pouvoirs
de police
de circulation.
Les
arrêtés
de
restriction
et de
réglementation
temporaire
de
circulation
seront
obtenus
avant
le démarrage
des
chantiers.
Les
autorisations
relatives
à l’urbanisme
devront
être
obtenues,
Article
4 :
La
présente
décision
sera
notifiée
au Directeur
de
"Nordex
France"
dont
le siège
social
est fixé
à Paris,
23,
rue
d'Anjou
75008.
Elle
sera
également
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et
affichée
dans
la
mairie
de Lihus,
pendant
une
durée minimale
de deux
mois.
Article
5 :
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
(14,
rue Lemerchier
- 80011
Amiens
Cedex)
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'exécution
des
mesures
de
publicité
mentionnées
ci-
dessus
et cela,
conformément
à
l’article
R.421-5
du
code
de justice
administrative.
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
- au
préfet
de
l'Oise,
- au
maire
de Lihus.
Fait
à
Amiens,
le
11
septembre
2014
Pour
le préfet
et par délégation,
Pour
le directeur régional
de l’environnement,
de
Faménagement
et du logement
de
Picardie
Le
chargé
de mission
électricité
ominigée
DONNEZ
à
2
Lern. Égulité.
Fratertité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
notamment
son
article L 255A,
Vu
les
articles
317
septies
À
de l'annexe
II du
code
général
des
impôts
R.333-6,
(R
520-6)
et
R.620-1
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
le décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du 22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
à
compter
du
Ler janvier
2013,
ARRÊTE
Article
1
: Délégation
est
donnée
à :
+
M.
Lionel
FRAILLON,
adjoint
au directeur
départemental
des
Territoires
de
l’Oise
;
+
Mme
Christine
POIRIÉ,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
responsable
du
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et de
énergie
(SAUE)
;
s
M.
Jean-François
CHARLEY,
technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsable
du
bureau
application du
droit des
sois
au
SAUE
;
+
Mme
Sandrine
VENANCIO,
Secrétaire
adiministrative
CDD
de
classe
exceptionnelle,
chargée
de
la fiscalité de
l'urbanisme
au bureau
application
droit
des
sols
au SAUE
;
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.255-A
du livre des procédures
fiscales,
tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à l’assiette,
à la liquidation,
au recouvrement
et les
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
taxes,
versements
et
participations
dont
les
autorisations
de construire
constituent
le fait générateur.
Article
2 : le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Oise
Fait à Beauvais,
le
1“ septembre
2014
Le
Directeur
départemental
des
Territoires
Jean-Franç6fS TURBIL
t RÉFUBLUQUN FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Le Directeur
Départemental
des Territoires de l'Oise
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
notamment
son
article L 255A,
Vu
l'article L 331-19
du code de l'urbanisme,
Vu
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de l'Oise,
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
22
novembre
2012
nommant
M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’1État,
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
à
compter
du
{er
janvier 2013,
ARRÊTE
Article
1
: Délégation
est donnée à
:
+
M.
Lionel
FRAÏLLON,
adjoint
au
directeur
départemental
des
Territoires
de l'Oise
;
+
Mme
Christine
POIRIE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE, responsable
du
service
de
l'aménagement,
de l'urbanisme
et de l'énergie
(SAUE)
;
.
M
Jean-François
CHARLEY,
technicien
supérieur
en
chef
DD,
responsable
du
bureau
application du droit des sols au SAUE
;
+
Mne
Sandrine
VENANCIO,
Secrétaire
administrative
CDD
de
classe
exceptionnelle,
chargée
de
la fiscalité de
l’urbanisme
au
bureau
application
droit des
sols
au
SAUE
;
à effet de signer
tous
actes,
décisions
et documents
relatifs
à l’assiette,
à la liquidation
dont
les
états
récapitulatifs
et
les
avis
d'admission
en
non
valeur
et
les
réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de taxes
et versements
dont
les autorisations
de
construire
constituent
le fait générateur.
Article
2
: le présent
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
Fait à Beauvais,
le
1° septembre
2014
Le Directeur départemental
des Territpires
Jean-François
TURBIL
Es
diberté. Égalité.
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
préfectoral
instaurant
des
servitudes
d’utilité publique
sur le site anciennement
exploité
par
Monsieur
Serge
Stoop
à Monchy-Saint-Eloi
Le Préfet de Oise
Chevafier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Va
le
code
de
l’environnement,
livre
V,
titre
1“,
parties
législative
et réglementaire,
notamment
les
articles
L.
511-1
à L.
517-2,
L.515-12
et les
articles
R.515-31-1
à R.515-31-7
relatifs
aux
installations
classées
pour la protection
de l'environnement;
Vu
le code
de l'urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
au
droit
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation
et
à
Paction
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements,
modifié
par décret
n° 2010-146
du
26
février
2010 ;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
8 février
2007
relative
à la prévention
de
la pollution
des
sols
pollués
-
Modalités
de gestion
et de réaménagement
des sites pollués ;
Vu
les guides de gestion
des sites pollués
édités par le ministère en charge de Penvironnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6 décembre
1984
autorisant
M.
Serge
Stoop
à exploiter
un
dépôt
de
ferrailles
ef de véhicules
hors d'usage
sur le territoire de la commune
de Monchy-Saint-Eloi
;
Vu
les
dossiers
transmis
par
M.
Serge
Sfoop
concernant
la
cessation
d’activité
du
site
situé
26
rue
Raymond
Maillet
à Monchy-Saint-Eloi
notamment
le rapport
COELYS
de
cessation
d'activité
du
21
septembre
2011,
les
compléments
COELYS
du
21
septembre
2011,
les
compléments
COELYS
R-13-
11-013
de
novembre
2012
et les compléments
du
25
novembre
2013
;
Vu
l'avis
de
Ia
direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
service
de
l'aménagement,
de
Purbanisme
et de
Pénergie
du
1“avril
2014
;
Vu
l’avis du
conseil
municipal
de
Monchy-Saint-Eloi
du
15
mai
2014 ;
Vu
le rapport et les propositions
du 20 juin 2014
de l'inspection
des
installations classées
:
Vu
l’avis
du
directeur régional
de l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
du
20 juin
20H4 ;
Vu
l'avis du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires et technologiques
du
du
3 juillet 2014;
Vu
le
projet
d’arrêté
porté
à la
connaissance
de
l'exploitant
le
7
août
2014
et
Pabsence
d’observation
dans
le délai
imparti
;
Se. Considérant
que
M.
Serge
Stoop
a cessé
son
activité
en
mai
2004
;
Considérant
que
les diagnostics
des
sols
datant
de 2011
et 2012
réalisés
par
COELYS
rendent
compte
de
la présence
de
pollution
des
sols,
notamment
superficielle,
par des
éléments
traces
métalliques
;
Considérant
que
le plan
de gestion
a pris
en
compte
un
usage
futur
de type
industriel
;
Considérant
qu’afin
de
protéger
les
intérêts
visés
à
l’article
L.S11-1
du
code
de
l’environnement
et
notamment
4 santé,
la sécurité
et la salubrité publiques
et en application
des dispositions
des articles
L.515-12
et R.515-31
de
ce
même
code,
le préfet peut
prendre
Pinitiative
d’instaurer
des
servitudes
d'utilité publique
sur un terrain pollué par Fexploitation d’une
installation
;
Considérant
que
ces
servitudes
sont
nécessaires,
à cause
notamment
de la présence
de
polluants
dans
les
sois
;
Sur proposition
du directeur départemental
des Territoires de
l'Oise ;
ARRÊTE
rtiell
Des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instaurées
sur les parcelles
cadastrales
AD139,
140,
142,
143,
145,
187,
188,
202
et 203
sur
la commune
de Monchy-Saint-Eloi
dont
un
plan
figure
en annexe
L
La
nature
de ces
servitudes
est définie
à l’article 2 du
présent
arrêté.
Article
2
:
Prescription
n°1
: usage
des terrains sur l'emprise
des parcelles
L'usage
des
terrains
est
industriel.
Prescription
n°2
: changement
d'usage
Toute
modification
de
l'usage
des
terrains
est
subordonnée
à
la
réalisation
d'études
et
de
mesures
garantissant,
en
fonction
de
l'usage
prévu,
l'absence
de
tout
risque
pour
la
santé
et
l'environnement,
conformément
à la méthodologie
applicable.
Prescription
n°3
: travaux
Tous
les
travaux
affectant
le
sol
ou
le
sous-sol
des
parcelles
concernées
{notamment
travaux
d'affouillement,
de
mise
en
place
de
constructions,
de
fondations
ou
de
canalisations...)
devront
faire
Tobjet
de mesures
de précaution
adaptées.
Ces
travaux ne devront
pas
avoir pour effet de remobiliser,
solubiliser
ou
faire
migrer
sensiblement
les
polluants
présents
dans
les
sols
vers
les
eaux
de
surface
et
les
eaux
souterraines.
La
réalisation
des
travaux
pouvant
induire
un
contact
direct
ou
indirect {par
le
biais
de
poussières
notamment)
avec
les
terrains
impactés
doit
être
précédée
d'une
évaluation
des
risques
afin
d'assurer
la protection
des
travailleurs,
de
l'environnement
et de
la santé
publique
lors
des
À-
chantiers.
Celte
évaluation
définira,
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur,
les
mesures
de
prévention
à mettre
en œuvre
pour
protéger
la santé
et la sécurité
des travailleurs,
l'environnement
et
notamment
les
sols,
les
eaux
souterraines
et
superficielles,
la qualité
de
l'air,
la sécurité
des
riverains,
la
santé
et
la
salubrité
publiques.
Des
précautions
particulières
devront
être
prises
durant
le
chantier
afin
de
limiter
les
envols
de
poussières,
notamment
lors
du
transport
des
terres
polluées
(bächage
des
camions,
nettoyage
des
roues et
/ou
des
chaussées,
…).
Prescription
n°4
: devenir des terres excavées
Les
terres
ou
autres
matériaux
qui
seraient
excavés
dans
ce
cadre
et qui ne pourraient
être
réutilisés
sur
la
zone
dans
des
conditions
environnementales
satisfaisantes
devront
faire
l'objet
d'analyses
dans
l'objectif de déterminer
leur filière d'élimination,
conformément
à la réglementation
applicable.
Prescription
n°5
: gestion des eaux
L'infiltration des
eaux
pluviales dans
la zone
est interdite,
L’irrigation des terrains
et l’usage des
eaux
sonterraines
sont interdits,
sauf en
cas
de
réalisation
d’études
prouvant
que
cela est possible.
En
cas
de
pose
de
nouvelles
canalisations
d’eau
potable,
celles-ci
seront
isolées
des
terres
potentiellement
contaminées
par
une
protection
appropriée
ou
seront
prévues
dans
un
matériau
interdisant
Féventuelle
migration
des
polluants
extérieurs
dans
l’eau
qu’elles
contiennent.
Article
3
:
Tout
type
d'intervention
nécessitant
la
levée
ou
la
modification
des
restrictions
ci-dessus
ne
sera
possible, aux frais et sous
la responsabilité
de la personne à l'origine des modifications
envisagées,
que
par suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire
leur instauration.
Article
4 :
Si
des
tiers
louent
le site ou
y exercent
une
quelconque
activité,
le propriétaire
est
tenu
de
notifier
ces
servitudes
aux dits tiers successifs
en les obligeant
à les respecter.
Article
5 :
Si
l'institution
des
servitudes
énoncées
aux
articles
! et
2
du
présent
arrêté
entraîne
un
préjudice
direct,
matériel
et
certain,
elle
ouvre
droit
à une
indemnité
au
profit
du
propriétaire,
des
titulaires
de
droits
directs
ou
de
leurs
ayants
droit.
Les
modalités
d’indemnisation
sont
celles
prévues
par l’article
L.515-11
du code
de l’environnement.
Article
6 :
En
cas
de
contestation,
la présence
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif d’ Amiens.
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
7
:
Le
présent
arrêté sera notifié au
maire
de
Monchy-Saint-Eloi
et à M.
Stoop.
Une
copie
du présent
arrêté
sera affichée
à la mairie de Monchy-Saint-Eloi
pour
une durée
d'au moins
un
mois
et
sera
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à
disposition
de
toute
personne
intéressée, Le
maire
de
Monchy-Saint-Eloi
fera
connaître
par
procès
verbal,
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
direction
départementale
des Territoires,
l’accomplissement
de cette formalité.
—6- Article 8 : Le secrétaire général
de la préfecture
de lOise,
le sous-préfêt de Clermont,
le maire
de Monchy-Saint-
Eloi,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de Pexécution
du présent arrêté,
Faità Beauvais, le
17 SEP. 20H
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
se
ire
général
—99-
Destinataires : Monsieur
Serge
Stoop
(ancien
exploitant.et
propriétaire
du terrain)
26
rue
Raymond
Maillet
60290
Monchy-Saint-Eloi
Monsieur
Le sous-préfet
de Clermont
Monsieur
le maire
de Monchy-Saint-Eloi
Monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
aménagement
et du
logement
de Picardie
Monsieur
le directeur
départemental
des
Territoires
(SAUE)
Monsieur
l’inspecteur
de
l’environnement
s/c de Monsieur
le chef de
l’unité territoriale
de
l’Oise
de
la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du logement de Picardie
Monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
de
l'Oise Commune
:
MONCHY
ST ELOI
Section : AD Feuills-:
000 AD 01
Échelle d'orlgine : 1/1000 Échelle d'édition : 41060 Date d'éditlon : 19/12/2013 {fuseau horaire de Paris) Gaordonnéss en projection : RGF93CG49 &2012
Ministère
de
l'Économie
at des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : SENLIS 20 à 24 Chaussée Brunehaut CS 20110 60309 60304
SENLIS
CEDEX
tèt.
0344538666
-fax
0344538875
cdi senis@dgi finances gouv.fr Gel extrait de plan vous eat délivré par :
cadastre.gouv.fr
3232300 8232200
REC
112
8232300 232200
1661200
1661468
Re
Liber
» Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
de l'Oise
ARRÊTÉ
Portant
sur
la régulation
du grand
cormoran
dans
le département
de
l'Oise
pour
la saison
2014
- 2015
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
la
directive
n°
79/409
CEE
du
2
avril
1979
concernant
la
conservation
des
animaux
sauvages,
Vu
le
code
de
l’environnement
ei
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.432-3,
R.331-85,
RA411-1
à
R.411-14,
R.432-1
à R.432-1-5
Va
l'arrêté du
29
octobre
2009
fixant
la liste des
oiseaux
protégés
sur
Pensemble
du
territoire,
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2010
fixant
les
conditions
et
les
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis),
Vu
l’avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et
de
la
faune
sauvage
en date
du
6 mai
2014,
Vu
l'avis
du conseil
national
de la protection
de
la nature
en
date
du
24 juillet 2014,
Vu
l'arrêté
du
10
septembre
2014
(JORF
n°
0215
du
17
septembre
2014)
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquels
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis) pour la
période
2014-2015,
Va
la mise
en consultation
publique
du
projet
de l'arrêté du
31
juillet
au
22
août
2014,
Vu
les arrêtés
de délégation
de signature
en date
du 26
août
2013
et du
23
octobre
2013,
Considérant
les
risques
présentés
par
la prédation
du
grand
carmoran
(Phafacrocorax
carbo
sinensis)
pour
des populations
de poissons
menacées,
ARRÊTE
Article
4°
:
Des
tirs
de
régulation
de
spécimens
de
grand
cormoran
(phalacrocorax
carbo
sinensis)
sont
autorisés
à une
distance
de
100
mètres
autour
des
piscicultures
et
des
plans
d’eau,
ainsi
que
des
rives
des
cours
d'eau
suivants
:
| |
Rivière
Rivière
Rivière
L’AISNE
La DIVETTE
Le CANAL
LATERAL à l’OISE
L'ARONDE
La GERGOGNE
L'OURCQ
L'AUNETTE
La GRIVETTE
Le CANAL
de l'OURCQ
L'AUTOMNE
Le MATZ
Le PETIT THERAIN
L'AVELON
La NONNETTE
Le THERAIN
La BRECHE
L’OISE
La THEVE
|
L’ESCHES
— o9r Article
2
: Lenombre
de cormorans
à réguler
est fixé à :
-
150
pour
les
eaux
libres
-
25 pour les piscicultures
Sont
considérées
comme
piscicultures
les
exploitations
définies
à
l'article
L.
431-6
du
code
de
l’environnement
ainsi
que
les
plans
d'eau
non
visés
à
l’article
L.
431-3
dudit
code,
exploités
pour
la
production
de poissons.
Article
3 : Les
tirs
de régulation
seront
effectués
du
21
septembre
2014
au
28
février
2015.
Article
4:
Les
tirs
seront
exclusivement
effectués
par
les
personnes
précisées
sur
la
listé
en
annexe,
porteurs
d’un
permis
de chasser visé et validé et appartenant aux
organismes
suivants
:
-
agents de l'ONCFS.
-
agents
de
la FDCO
-
lieutenants
de louveterie
-
gardes
particuliers
des
AAPPMA
et autres
Article
5:
Les
gardes
particuliers,
dont
les
noms
figurent
à l’article
4 du
présent
arrêté,
devront
s’assurer
que
leur
arrêté
d'agrément
est
valide.
Ils
interviendront
exclusivement
sur
les
terrains
pour
lesquels
ils
sont
commissionnés. Article
6
: Chaque
personne
ayant
effectué
un
tir
de
régulation
devra
elle-même
en
donner
compte
rendu
dans
les
48
heures,
auprès
de
la direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise,
SEEF,
bureau
chasse
et
Forêt (email
: dat-seef.cf@oise. gouv.fr
), afin qu’un
suivi de prélèvement
puisse être correctement réalisé.
Article
7
: Les
bénéficiaires
d'autorisation
de
destruction
de
grands
cormorans
devront
respecter
les
règles
de ja police
de
la chasse
et de ne
pas
employer
de grenaills
de
plomb
dans
les zones
humides.
Article
8
: Foute
bague
trouvée
sur un
oiseau
abattu
doit
faire
Pobjet
d’une
fiche
dont
modèle
en
annexe
et
être
transmise
à Michel
DATIN,
station
ornithologique
des
marais
de
SACY
- SOMS-
120
rue
Gaston
Paul
60700
SACY
LE
GRAND,
qui
l’adressera
au
Centre
de
Recherches
sur
la
Biologie
des
Populations
d'Oiseaux
(Muséum
National
d'Histoire
Naturelle),
Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Le directeur
départemental
des
territoires,
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
le
président
de
la
fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et.
la
protection
du
milieu
aquatique,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
chef
du
service
dépattemental
de
l'office
national
de
la chasse
ef
de la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
le
29
SEP, 2014
Pour
le Préfet
ot par
délégation,
has
Eétectour Jeun-Frngols
YURE,
AR}
ANNEXE
À L'ARRETEDU
28
SEP
2014
Guy
HARLE
D'OPHOVE
Mobile
: 06.82.49.78.30
Nom
Téléphone
Adresse
.
Bureau : 03 44 78 1611
ONCFS - 573 route de Paris
Sylvain CRETEL
Mobile : 06 25 03 19 20
60600 BREUIL LE VERT
.
Bureau : 03 44 50 18 64
ONCFS - 573 route de Paris
Picre BEAUVAIS
Mobite : 06 35 02 34 15
60600 BREUIL LE VERT
:
Bureau
: 03
44
50
18
64
ONCFS
- 573
route
de Paris
Eric BLECOT
Mobile : 06 25 03 19 21
60600 BREUIL LE VERT
Bureau : 03 44 50 L8 64
ONCFS - 573 route de Paris
Gérard WALKOWIAK.
Mobile : 06 25 24 03 19
60600 BREUTL LE VERT
…
Bureau
: 03
44
00
07 0i
ONCEFS
- Ferme
de
Corbeaulieu
Guillaume GANEAU
Mobile : 06 25 03 19 18
60200 VENETTE
Fabien DALOZ
Les joindre à la fédération
FDCO
Nicolas
BESTEL
départementale
des
chasseurs
de
Charles
LIMARE
l'Oise
155
rue Siméon
Guillaume
de
1a Roque
Jean
Luc
HERMANS
Philippe LECOMTE
Tél : 03.44.19.40.40
B.P 50071 Agnetz
Kévin LETOHIC Philippe VASSANT
60603 CLERMONT CEDEX
Hubert CREPIN Mickaël ANGELIN Dimitri COUPY Jérôme MERY Philippe GUESDON Marc MORGAND Laurent
SAUTEREAU
Julien CLOSIER
Domicile : 03.44.14 97 74
33 Grande rue
Jean De MAISTRE
Mobile :
06.82 88 99 76
60540 PUISEUX LE HAUBERGER
Domicile : 03.44.07 62 55
385 me Fortin Hermann
Bernard STUBBE
Mobile : 06 08 02 58 43
60250 HEILLES
-
Domicile : 03.44.50.41.63
20 rue Crapin
Michel LE NORMAND
Mobile : 06.08.25.07.71
60840 BREUIL LE SEC-
:
Domicile
: 03.44.50.83.33
Domaine
de
la Garenne
Alain CORRIERE
Mobile : 06.09.16.79.91
60600 Ronquerolles-AGNETZ
.
Domicile : 03.44.54 43 81
9 rue Emile Valentin
Christophe PIOT
Mobile : 06 07 84 04 28
60810 BARBERY
omicile : 03.44.30.59.54
Le Bas d'Ageux 60126
LONGUEIL
SAINTE
MARIE
Domicile
: 03.44.42.80.22
Ferme
de
Palesnes
Alain CUGNIERE
Mobile :06.72.80.24.82
60350 PIERREFONDS
Jean-Luc RENIER
Domicile : 03 44 46 65 91
AD
GRAND
LIERS
Willy GOENSE
Mobile
66033050
50130don
SUR OISE
mm
[aeeness
preuves
rm
RE
[insu
Je j pour
la pêche
60440 CHEVREVILLE
Tacky AUGENDRE, garde
|
particulier Fédération de l'Oise
| Domicile : 03 44 76 90 75
a
Mu
Jean-Louis
GOURDIN,
garde
particulier
AAPPMA
de
MONTATAIRE
Domicile
: 03
44
27
48
81
18 rue Henri
Barbusse
60160
MONTATAIRE
Félix GUILLOT,
garde
particulier
AAPPMA
de
Mobile
: 06
79
97
71
47
6 rue de Cornon
Huleux
piles
60320 NERY
Le joindre
à la fédération
de
der
à
A:
Daniel DESAUTY
pêche de l'Oise
Fédération de pêche de l'Oise
214
Ta
-
28
rue
Jules
Méline
garde Fédéral
Tél : 03.44.40.46.41
CO Gue
Mobile : 06 78 7651
Gilles
BODIOT
, garde
particulier AAPPMA de
Mobile : 06 19 77 72 13
a
AE
MONTATAIRE Gérard PÉTERFFY, garde
-
particulier AAPPMA de
Mobile : 06 77 00 68 85
Denon
LAVILLETERTRE Philippe PELTIER, garde particulier AAPPMA
de MELLO
Domicile
: 03
44
56
42
83
Mobile :
06
85
55
84 41
60
rue
de
la Couture
60660
CIRES
LES
MELLQ
Fabien
BERGHEAUD,
garde
particulier
AAPPMA
de
Mobile
: 06
83
45
89
51
2 rue
de Plouy
Louvet,
Appt
E
BORNEL SONGEONS
ct MILLY
SUR
60112
HERCHIES
THEÉRAIN
« La
Truite
»
Richard
MACHET,
garde
,
nn.
‘
1.
48
rue
Chantepie
particulier AAPPMA
de
Mobile :
06 65 70 21
09
60540
FOSSEUSE
Philippe SCHEVEILER,
garde
particulier AAPPMA
de MELLO
Mobile :
06
86
85
34
10
3
impasse
du
Petit Auvillers
69290
NEUILLY
SOUS
CLERMONT
Valertin
LEFEVRE
Le joindre
à la fédération
de
pêche
de
l'Oise
Tél
: 03.44.40.46.41
Mobile
: 06 26
33 09 74
Fédération
de pêche
de l'Oise
28
rue
Jules
Méline
60200
COMPIEGNE
Fabre
LECLERC,
garde
particulier
chasse
et pêche
sur
la
CHAPELLE
EN
SERVAL
Mobile
: 06
26
42
45
59
34
rue
du
Général
de
Gaulle
60520
THIERS
SUR
THEVE
Yves
CHÉSNEAU,
garde
particulier
chasse
sur
VERNEUIL
EN
HALATTE
Mobile :
06
85 94 77 05
97 rue Aristide Briand 60870
VILLERS
SAINT
PAUL
Serge
DUMONT,
garde
particulier
chasse
et pêche
sur
SAINT
VAAST
LES
MELLO
Mobile :
06
61
74
86
48
8 impasse
du
château
de ta Villette
60700
PONT
ST
MAXENCE
_
dos”
Lboué »
alt»
Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des territoires
Service
Economie
Agricole
Arrêté
préfectoral
nommant
les membres
du
comité
départemental
d'agrément
des
groupements
agricoles
d’exploitation
en
commun
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Va
le code
rural
et de la pêche
maritime,
Vu
la loi n°
62-917
du
8 août
1962
relative
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en commun,
Vu
Le décret n° 64-1193
du 3 décembre
1964
fixant les conditions d’application de ladite loi,
Vu
le
décret
n°
2006-1713
du
22
décembre
2006
relatif
aux
comités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en commun
et modifiant
le code
rural,
Va
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2013
relatif
à
la
liste
départementale
des
organisations
syndicales
à
vocation
générale
d’exploitants
agricoles
représentatives,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre
2013
fixant
la
liste
des
membres
du comité
départemental
d'agrément
des
groupements
agricoles
d’exploitation
en commun,
Vu
les propositions
formulées
par
les représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
membres
de
la commission
départementale
d'orientation
de l’agriculture,
Vu
les
propositions
formulées
par
l'association
nationale
des
sociétés
et
groupements
agricoles
pour
l'exploitation
en commun,
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de l’Oise
;
ARRETE
:
Article
ler
Le
comité
départemental
d’agrément
des
groupements
agricoles
d’exploitation
en commun
présidé
par
Le Préfet,
ou
son représentant,
comprend
:
- Le
directeur départemental
des Territoires ou sou représentant,
- Le
responsable
du
service
économie
agricole
ou
son
représentant,
- Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
son
représentant,
- KR proposés
par
les
représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation de l'agriculture :
Pour la fédération départementale
des syndicats
d'exploitants
agricoles
de l’Oise
:
M.
Thierry
BOURBIER
— 5
place
de la République
— 60
190
GOURNAY
SUR
ARONDE,
suppléé par : -
M.
Olivier
VARLET
— 8
rue
de Tricot
— 60
420
MERY
LA
BATAILLE.
M.
Arnaud
FERRY
— Ferme
de Reaurain
— 60
800
TRUMILLY,
suppléé
par
:
-
non
désigné.
Pour la coordination rurale de l’Oise
:
M.
Denis
PATRELLE
— 23
route
Nationale
— 60
590
TRIE-CHATEAU,
suppléé
par :
-
M.
Alain
BIZOUARD
-
12
rue
de l’école — 60
117
GONDREVILLE,
proposés
par
l'association
nationale
des
sociétés
et
groupements
agricoles
pour
l'exploitation
en
commun
et
représentant
les agriculteurs
travaillant en commun
dans
le département
:
Mme
Bernadette BREHON
— 2
ferme
St Mars — 60
800 PIMPREZ,
suppléée
par
:
-
M.
Régis
DESRUMAUX
—
4 rue
de Beaudéduit
— 60
210
OFFOY.
Article
Z
En
tant
que
de
besoin,
le
président
peut,
avec
l'accord
du
comité,
appeler
à
participer
avec
voix
consultative
aux
délibérations
de celui-ci,
des
experts
compétents
ou
des
personnes
qualifiées
sur
les objets
à traiter.
Article
3
La
durée
du
mandat
des
membres
non
désignés
ès
qualité
est
fixée
à trois
ans,
Les
membres
restent
en
fonction
jusqu’à la nomination
de leurs successeurs.
Lorsque,
au
cours
de
son
mandat,
un
membre
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
il est remplacé
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
4
Le secrétariat du comité
est assuré par la direction départementale
des Territoires,
Article
5
.
L'arrêté
préfectoral
du
6 septembre
2013
est abrogé.
Article
6
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un recours
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa publication,
°
Article 7 Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise
et le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs
de la
préfecture,
À Beauvais,
le
25
SEP,
204
Pour
le préfet
et
pan
délégation
le secklaire
générat
2
Julien MARION
ad
a”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
«
PRÉFET DE L'OISE
Direction
départementale
des Territoires
Arrêté
portant
modification
de
{a désignation
des
membres
de la commission
consultative
de l’environnement
de l'aérodrome
de Beauvais-Tillé
LE PREFET
DE
L’OISE
chevalier
de
la Légion
d'Honneur
|
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.571-13
et R.571-70
et suivants
;
Vu
le décret 2004-374
du 29
avril 2004 modifié
relatif aux
pouvoirs
des préfets,
à l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
Va
l'arrêté préfectoral
du
3 mai
2011
portant
composition
de
la commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé,
Vu l'arrêté préfectoral
du
11 juin 2013
portant modification de la désignation des membres
de la commission
consultative de l’environnement
de l'aérodrome de Beauvais-Tillé.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2014
portant
modification
de la’ désignation
des
membies
de’ la
commission
consultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de Beauvais-Tillé
et abrogeant
celui-ci,
Vu
le résultat
des
élections
organisées,
conformément
à l’article
R
571-73-I-2-b
du
code
de
l’environnement,
entre
les
9
maires
de
communes
concemées
par
Le bruit
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé
et
n’appartenant
pes
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
‘en
matière
de
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
suite
aux
élections
municipales
des
23
et
30
mars
2014.
Ont
été
désignés
comme
membres
titulaires
à
la
CCE:
M.
Philippe
VAN
WALLEGHEM
(maire
de
Fouquerolles),
M.
Jean-Paul
TERNISIEN
(maire
de
Velennes)
et
M.
Jean-François
DUFOUR
(maire
de
La
Neuville
en
Hez),
les
membres
suppléants
sont Mme
Béatrice
LEJEUNE
(maire
de Bailleul sur Thérain),
M. Frédéric
GAMBLIN
(maire
de Laversines)
et Mme
Nelly
DEBRYE
(maire
de Le
Fay
Saint
Quentin}.
Ce
qui
implique
de modifier
l'arrêté préfectoral
du 26
février 2014.
Va
la
nomination
de
Mme
Béatrice
LEJEUNE
en
tant
que
membre
suppléante
des
représentants
des
communes
concernées par le bruit de l’aérodrome
de Beauvais-Tillé
et n’appartenant
pas
à un établissement
public
de coopération intercommunale
compétent
en matière
de lutte contre les nuisances
sonores,
le Conseil
Régional
a
désigné,
par
courrier
du
29
septembre
2014,
M.
Franck
DELATTRE
comme
représentant
suppléant. Vu
le
courrier
du
15
mars
2014
de
l’aéroclub
du
Beauvaisis
indiquant
le
départ
de
son
vice-président
Monsieur
ZAGULAJEW,
membre
titulaire
de
la
CCE,
et la
nomination
de
son
nouveau
président,
Monsieur
Daniel
LAGOUCHE,
Vu
le courrier du 28 juillet 2014
de
la Commumauté
d'Agglomération
du Beauvaisis
portant modification de
la désignation de ses représentants
à la commission
consultative de l'environnement.
2, boulevard Amyot d'inville - BP 20317 - 6002} BEAUVAIS Cedex
Téléphons : 03 44 06 50 41 - Télécopie : 03 44 06 50 O8
-
Courief : ddt-@poise. gouv.fr - Site Intemet: www.oise.equipement-agrioultare
gouv.fr
- K$- 2014
du
Président
du
ROSO,
désignant
Madame
Brigitte
MANZINALI
et
Vu
Le
courier
du
13
juin
Monsieur
Erie
MULOCHOT,
en
remplacement
de
Mesdames
Claude
MAGNIER
et
Paulette
ROSIUS,
suppléantes. Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires,
ARRETE
ARTICLE
1“:
Sont
nommés
membres
de la commission c
onsultative
de
l'environnement
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé
:
19)
au
titre
des
professions
aéronautiques
:
a)
représentants
du
personnel
exerçant
jeur
activité
sur
l'aéroport
sur
syndicales
les
plus
représentatives
:
proposition
des
organisations
Titulaires
suppléants
- Mine
Shafñka
BOULARES
(CGT)
- M.
Rafik
SENOUCI
(CGT)
+ M.
Marc
LE
BAIL
(CFE-CGC)
- M.
Vincent
TAPSOBA
(CFE-CGC)
- M.
Mathieu
HERLIN
(CFDT)
- Mme
Marie-Laure
DOUCHET
(CFDT)
- M.
Frédéric
MARTENS
(SNCTA)
- Mme
Aude
PRAUD
(SNCTA)
b)
représentant
la
société
aéroportuaire
de
gestion
et
d'exploitation
de
Beauvais
(SAGEB)
:
suppléant
- M. Florent MITELET
Titulaire
- M. Emmanuel
COMBAT
c)
représentants
des
compagnies
aériennes
:
Titulaires
- M.
Dirk
STREMES
(Ryanair)
- M,
Vincent
LECOMPTE
(Wizzair)
suppléants
- M.
Frederick
LEMERY
(Ryanair)
- M.
Denis
LAFFARGUE
(Wizzair)
d)
représentant
des
aéroclubs
et
des
usagers
indépendants
Titulaire
°
suppléant
- M.
Didier
LAGOUCHE
- M.
André
CRUCIFIX
29}
au
titre
de
représentants
des
collectivités
territoriales
:
a)
représentants
de
la
communauté
d'agglomération
du
Beauvaisis
suppléants
- M.
Dominique
DEVILLERS
- M.
Jean-Luc
BOURGEOIS
- M.
Jean-Louis
CHATELET
Titulaires
- Mme
Caroline CAYEUX
- M.
Jeai-Luc
SAUVE
- M.
Gilles
BOITEL.
2, boulevard
Amyor
'inville
-BP
20317
-60021
BEAUVAIS
Codex
Téléphone
:03
44 05
50 83
-Télécopie:
03 44
06
50 UB
Courriel
:dt@olse.gouvif
ile
Internet:
wwwoiaeequipemnent-agriculture.
gouv.fr
b}
représentants
des
communes
concernées
par
le
bruit de
l'aérodrome
visées
à farticle
R
571-13-1-2°-b
du
code
de
l'environnement
Titulaires
suppléants
- M.
Philippe
VAN
WALLEGHEM
-Mme
Béatrice
LEJEUNE
-M.
Jean-Paul
TÉRNISIEN
- M.
Frédéric
GAMBLIN
- M.
Jean-François
DUFOUR
- Mme
Nelly
DEBRYE
c)
représentant
du
conseil
général,
Titulaire
.
suppléant
- M
Thibaud
VIGUIER
:
- M.
Georges
BECQUERELLE
d)
représentant
du
conseil
régional,
Titulaire
suppléant
- Mine Fatima ABLA
- M. Franck DELATTRE
3°)
au
titre
de
représentants
des
associations
de
riverains
et
de
protection
de
l'environnement
:
a)
représentants
du ROSO,
Titulaires
suppléants
- M.
Didier
MALÉ
-Mme
Brigitte
MANZINALI
- M.
Laurent
CHAUMENY
-M.
Erie
MULOCHOT
b)
représentants
de
l'ACNAT,
Titulaires
.
suppléants
-Mme
Françoise
MAYADOUX
- M.
Jean-Luc
BERNAUX
- M.
Philippe
BRÉBION
- Mme
Marie
Christine
PAZDZIOR
c)
représentants
de Réflexion
Action,
Titulaires
suppléants
- M.
Gérard
VALHERIE
- M.
Miche!
CARNEL
- Mme
Dominique
LASARSKY
- Mme
Carole
VALHERIE
d)
représentants
de
l’'ADERA,
Titulaires
suppléants
- M.
Jean-Baptiste
CERVERA
- M. Christian BABY
- Mme
Juliette LEFEBVRE
- M. Alain LANGLET
AO
—
Emmanuel BERTHIER
2, boulevent Amyot
d'Invliie - BP 203 47 - 60021
BEAUVAIS
Cedex
Téléphone
: 03
44 06
50 83
- Télécopie
: 03 44 06 50 08
Caurriel : ddt-@oise. gouv.fr - Site (ntemet: www.oise,cquipement-agricuiture.
gouv.fr ARTICLE
2
:
Le président de la commission
se fait assister de représentants
permanents
des administrations
:
+
Préfecture
de
l'Oise
:
le
directeur
de
la
réglementation,
des
libertés
publiques
ou
son
représentant,
+
Le
délégué
régional
Picardie
de
[a
direction
de
l'aviation
civile
nord,
ou
son représentant,
+
Le
chef
de
la
navigation
aérienne
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé,
ou
son
représentant,
«
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
ou
son
représentant,
+
Le
directeur
départemental
des
territoires,
ou
son
représentant,
«
Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
ou
son
représentant,
«Le
directeur
délégué
du
syndicat
mixte
de
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
ou
son
représentant.
ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2014
portant modification
de
la désignation
des
mernbres
de la commission consultative de l'environnement de l'aéradrome
de Beauvais-Tillé.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
L'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
dans
TICLE
5 ;
Le
Préfet
de
l'Oise,
Le
délégué
régional
Picardie
de
l'aviation
civile
Nord
et le directeur départemental des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil des
actes
administratifs
de la Préfecture.
‘Fait
à Beauvais,
le
—
À
pût.
ané
Te
2,
boulevard
Amyot
d'inville
-BP
203
17
-60021
BEAUVAIS
Cedex
Téléphane
:
03
44
06 50
83
-Télécopie
:
03
44
06
50
08
Couriel
:ddt-Goise.
gouv.fr
-Site
[ntecnet
:wwoiseequipement-ngriculture,
gouv.fr
k
+
Æ
js
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
POise.
Le Préfet de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
“ décret
n°71-69
du 26 janvier
1971
relatif au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de PLtat
;
Vu
les
articles
26
et 43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2604
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
PÉtat,
dans
les régions
et les départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Les
services de la direction
départementale
des finances publiques
du département
de
Oise
seront
fermés
à titre
exceptionnel
le 2 janvier
2015.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de FOise.
Fait à Beauvais, le
2
5
SEP.
2018
Pour
le Préfet
et par délégation,
ls
il
1,