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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - STATUTS SMRCS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - STATUTS SMRCS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ZT
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2620
a
z
Regu
en préfecture le 30/07/2024
RTE
<
24
LANDE
=
Affiché le 30/07/2020
Liberté + Égalité » Fraternité
'
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 040-244000675-20200724-DEL62_2020-DE
PRÉFET
DES
LANDES
SOUS-PREFECTURE
DE
DAX
Bureau
de
l’Ingénierie
Territoriale
et du Conseil
Arrêté
préfectoral
n°2018/15
portant
mise
en
conformité
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud
conformément
aux
dispositions
de
l’article
76-II
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
portant
modification
des
statuts
Le
Préfet
des
Landes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L5211-20,
L2511-16
et
suivants,
l’article
L5214-16,
L5711-1
et
suivants :
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
211-7
:
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
de
l'affirmation
des
métropoles
et
notamment
ses
articles
57
et
59 ;
Vu
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
76-I]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017/11/PJ1
en
date
du
4
septembre
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lucien
GIUDICELLI,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dax;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SP
n°2001-456
en
date
du
19
septembre
2001
portant
création
du
syndicat
mixte
rivières
Bourret-Boudigau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-688
en
date
du
3
octobre
2013
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Maremne-Adour-Côte-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DAECL
n°2014-129
du
26
mars
2014
portant
modification
statutaire
et
changement
de
dénomination
du
syndicat
mixte
de
rivières
du
Bourret-Boudigau
en
syndicat
mixte
de
rivières
Côte
Sud
;
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
9
novembre
2017
portant
modification
et
mise
en
conformité
des
statuts
du
Syndicat
mixte
de
rivières
Côte
Sud
en
application
de
l’article
76-II
de
la
loi
NOTRe
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Maremne-Adour-Côte-Sud
en
date
du
14
décembre
2017
et
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
adoptées
dans
les
conditions
de
majorités
requises
approuvant
la
modification
des
statuts
; ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_2020-DE
Considérant
que
la
compétence
«
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
»
devient
une
compétence
obligatoire
des
communes
avec
transfert
automatique
aux
EPCI
à
Fiscalité
Propre
au
1° janvier
2018
;
Considérant
que
les
communautés
de
communes
sont
substituées
pour
les
compétences
qu'elles
viennent
à
exercer
aux
communes
qui
sont
membres
;
ARRÊTE
Article
4
—
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
rivières
Côte
Sud.
Article
2
—
||
résulte
de
la
modification
statutaire
du
présent
arrêté,
la
rédaction
suivante
des
statuts : «
Chapitre
1 —
CONSTITUTION
-
OBJET
—
SIÈGE
SOCIAL
-
DURÉE
Article
1
: Constitution
et
dénomination
Conformément
aux
articles
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
suivants
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
il
est
constitué,
par
accord
entre
les
personnes
morales
de
droit
public
concernées,
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
: SYNDICAT
MIXTE
DE
RIVIÈRES
COTE
SUD.
Adhèrent
à
ce
Syndicat
mixte
en
tant
que
membres
disposant
du
pouvoir
délibérant
:
—là
communauté
de
communes
Maremne-Adour-Côte-Sud
pour
partie
des
communes
(Angresse,
Azur,
Bénesse
Maremne,
Capbreton,
Josse,
Labenne,
Magescq,
Messanges,
Moliets
et
Maa,
Orx,
Saint
Geours
de
Maremne,
Saint
Jean
de
Marsacqg,
Saint
Martin
de
Hinx,
Saint
Vincent
de
Tyrosse,
Saubion,
Saubrigues,
Seignosse,
Soorts
Hossegor,
Soustons,
Tosse
et
Vieux
Boucau) —la
communauté
de
communes
du
Seiïignanx
pour
partie
des
communes
(Biarrotte,
Biaudos,
Ondres,
Saint
André
de
Seignanx,
Saint
Martin
de
Seignanx
et
Tarnos)
—
et
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
pour
partie
des
communes
(Herm)
Article
2
: Objet
et
compétences
Le
syndicat
a
pour
objet
la
gestion
des
milieux
aquatiques
à
l'échelle
des
bassins
versants
et
fonctionne
sur
le
principe
de
la
solidarité
de
bassin.
Cette
compétence
comprend
les
missions
définies
aux
1°,
2°
et
8°
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
qui
relèvent
de
la
GEMAPI
assumées
au
titre
de
l'intérêt
général
parallèlement
aux
obligations
imposées
aux
propriétaires.
1°
L'aménagement
d’un
bassin
versant
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
Cette
mission
comprend
l'animation
du
territoire,
l'appui
technique,
les
études,
la
mise
en
œuvre
d'outils
opérationnels
et
les
aménagements
visant
à
préserver,
réguler
où
restaurer
les
caractères
hydrologiques
ou
géomorphologiques
des
cours
d’eau
en
accord
avec
le
Programme
Pluriannuel
de
Gestion
du
Syndicat. ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_
21
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d’eau.
Par
mesure
d'urgence
ou
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
le
syndicat
interviendra
en
accord
avec
son
Programme
Pluriannuel
de
Gestion
défini
par
un
diagnostic
à
l'échelle
du
bassin
versant
ou
d’une
fraction
de
bassin
versant.
Son
action
intègre
l'animation
de
territoire,
l'appui
technique,
les
études,
la
mise
en
œuvre
d'outils
opérationnels
et
les
travaux.
8°
La
protection
ef
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines:
Cette
mission
comprend
le
rattrapage
d'entretien,
la
restauration
hydromorphologique
intégrant
des
interventions
visant
le
rétablissement
des
caractéristiques
hydrologiques
et
morphologiques
ainsi
que
la
continuité
écologique
des
cours
d'eau,
la
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
(végétales
et
animales)
dans
le
cadre
du
maintien
de
l'équilibre
des
écosystèmes,
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux,
la
protection
des
zones
humides
et
la
restauration
des
zones
humides
dégradées
au
regard
de
leur
intérêt
pour
la
gestion
intégrée
du
bassin
versant,
de
leur
valeur
touristique,
paysagère,
cynégétique
et
écologique.
Son
action
intègre
l'animation
de
territoire,
Fappui
technique,
les
études,
la
mise
en
œuvre
d'outils
opérationnels
et
les
aménagements
en
accord
avec
le
Programme
Pluriannuel
de
Gestion
du
Syndicat. Pour
mettre
en
œuvre
ses
missions,
le
syndicat
est
compétent
pour
mener
des
études
de
diagnostic
du
bassin
versant
ou
de
tronçons
de
cours
d'eau
concourant
à
mieux
comprendre
l’état
et
le
fonctionnement
des
milieux
aquatiques
et
les
pressions
qu'ils
subissent
pour
élaboration
des
programmes
d'action.
L'objectif
du
syndicat
est
d'apporter
sa
contribution
afin
de
retrouver
et
de
conserver,
en
application
de
la
Directive
Cadre
européenne
sur
l'Eau
(DCE),
le
bon
état
des
eaux
en
vue
de
concilier
tous
les
usages
existants
sur
les
bassins
versants,
le
suivi
de
la
qualité
d'eau
s'inscrit
dans
cet
objectif.
Cet
objet
n’exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
(Article
L.
215-14
du
code
de
l'environnement),
le
préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(Article
L.
215-7
du
code
de
l'environnement),
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(Article
L.
2122-2
5°
du
CGCT).
Article
3
: Périmètre
du
syndicat
Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
parties
de
leur
territoire
comprises
dans
les
bassins
versant
du
Bourret,
du
Boudigau,
du
Courant
de
Soustons
et
du
Courant
du
Moisan.
Le
cas
échéant,
le
syndicat
peut
intervenir
sur
la
partie
de
son
bassin
versant
non
couverte
par
le
syndicat,
en
appui
à
la
collectivité
compétente
via
une
convention,
de
manière
à
apporter
une
compétence
technique
et
à
assurer
une
cohérence
des
actions
sur
le
bassin
versant. 30/07/2020
ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_2020-DE
CHAPITRE
Il —- ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
7
: Comité
syndical
Composition
et
vote :
Le
syndicat
mixte
de
Rivières
Côte
Sud
est
administré
par
un
comité
syndical,
placé
sous
la
présidence
de
son
Président,
composé
de
28
délégués
désignés
par
les
groupements
membres.
Les
délégués
sont
au
nombre
de
1
par
commune
concernées
du
périmètre,
soit
21
pour
la
communauté
de
communes
Maremne-Adour-Côte-Sud,
6
pour
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
et
1
pour
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax.
Les
groupements
membres
désignent
des
délégués
suppléants,
en
nombre
égal
aux
délégués
titulaires,
siégeant
au
comité,
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
des
titulaires.
Ils
sont
élus
dans
leur
commune
et
groupement
respectif
pour
la
durée
du
mandat
qu'ils
détiennent.
La
présidence
du
syndicat
sera
assurée
par
le
président
élu
à
la
majorité
lors
de
la
première
réunion
du
comité
syndical
par
les
membres
délégués.
Toute
personne
qualifiée
pourra
être
admise
à
titre
consultatif.
Quorum
:
Le
comité
syndical
n'est
réuni
valablement
pour
prendre
des
décisions
que
si
le
quorum
correspondant
à
la
moitié
simple
des
délégués
syndicaux
est
atteint.
Les
décisions
sont
adoptées
à
la
majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf
dispositions
contraires
précisées.
Le
quorum
s’apprécie
au
vu
de
la
présence
physique
des
représentants
au
comité
syndical.
Pouvoir
:
La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à
tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent. Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et
signer,
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix.
Ainsi,
le
pouvoir
n'est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
ou
empêchés.
Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu'un
seul
pouvoir.
Article
8
: Bureau
syndical
Le
Comité
syndical
désigne
parmi
ses
membres,
à
la
majorité
absolue
et
après
chaque
renouvellement,
un
Bureau.
Le
Bureau
est
composé :
du
Président
de
3
vice-Présidents
et
de
cinq
membres.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le
Comité
syndicat.
Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d'une
seule
voix. ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_2020-DE
Les
règles
du
quorum
sont
identiques
à
celles
du
Comité
syndical.
Le
comité
syndical
pourra
déléguer
par
délibération
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau
du
Syndicat. Article
9
: Commissions
Le
comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
ou
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
syndical.
Atticle
10
: Attributions
du
Comité
Syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
Président.
Les
séances
sont
publiques.
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
le
syndicat
mixte
se
dote
d'un
règlement
intérieur. Il assure
notamment :
le
vote
du
budget
et
des
participations
des
adhérents,
l'approbation
du
compte
administratif,
les
décisions
concernant
l'adhésion
et
le
retrait
des
membres,
l'approbation
du
règlement
intérieur
et
des
modifications
statutaires.
I! décide
également
des
délégations
qu'il
confie
au
Bureau,
dans
le cadre
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT. Article
11:
Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
assure
la
gestion
et
l'administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
qu'il
a
reçu
du
Comité
Syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
Comité
syndical.
Article
12
: Attributions
du
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
et
à
ce
titre
:
+
convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et
du
bureau,
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes,
prépare
les
budgets
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical
-
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
comité
syndical,
de
la
gestion
des
biens
du
syndicat,
ordonnance
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat,
accepte
les
dons
et
legs,
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
peut,
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à
l'exception
des
attributions
fixées
à
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Il
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations. Représente
le
syndicat
en
justice. ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_2020-DE
Article
13
: Les
Vice-présidents
Les
Vice-présidents
remplacent,
dans
l’ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement. CHAPITRE
Il
-
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
COMPTABLES
Article
14
: Budget
du
Syndicat
Mixte
Le
syndicat
mixte
de
Rivières
Côte
Sud
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
correspondant
à
son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le
Syndicat
mixte
de
Rivières
Côte-Sud
permettent
à
celui-ci
de
pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
syndicat.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à
l’article
L.
5212-19
du
CGCT,
notamment
:
Les
contributions
des
membres
adhérents
au
syndicat
mixte,
Les
subventions
obtenues,
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
répondant
aux
services
assurés
par
le
Syndicat
mixte,
Les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
structures
privées,
des
particuliers
et
collectivités
concernées
par
des
travaux
d'intérêt
général,
Le
produit
des
emprunts,
Le
produit
des
dons
et
legs,
-
du
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
D'une
façon
générale,
toutes
ressources
prévues
par
le
Code
Général
des
collectivités.
Atticle
15
: Clé
de
répartition
La
contribution
des
groupements
adhérents
est
calculée
selon
des
clés
de
répartition
des
charges
arrêtées
sur
décision
du
comité
syndical.
Elle
constitue
une
dépense
obligatoire.
Article
16
: Adhésion
et
retrait
d’un
membre
Toute
adhésion
nouvelle
ou
tout
retrait
devront
faire
l’objet
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le
CGCT.
Article
17
: Dispositions
finales
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
explicitement
prévu
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait
application
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT.
»
Article
3-
Un
exemplaire
des
nouveaux
statuts
est
annexé
au
présent
arrêté. Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL62_2020-DE
Article
4
—
Le
sous-préfet
de
Dax,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Landes
le
président
du
syndicat
mixte
de
rivières
Côte
Sud
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
des
Landes.
Fait
à
Dax,
le
{ 8
JAN,
?0:8
Le
Sous-Rréfet
de
Dax,
Lucien
Giudicelli
Dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit
un
recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le préfet
des
Landes,
26
rue
Victor
Hugo
— 40021
MONT
DE
MARSAN
Cedex
;
- Soit un
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le Ministre
de
l’Intérieur,
place
Beauvau
— 75800
PARIS :
- soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le tribunal
administratif
de
Pau,
50
cours
Lyautey
— BP
543
—
64010
PAU
Cedex.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
du
silence
de
l’administration
pendant
deux
mois. ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_
21
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
RIVIERES
COTE
SUD
TITRE
I
DISPOSITIONS
GENERALES
CHAPITRE
I - CONSTITUTION
- OBJET
— SIEGE
SOCIAL
- DUREE
Article
1
: Constitution
et
dénomination
Conformément
aux
articles
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
suivants
et aux
dispositions
auxquelles
ils renvoient,
et sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
il est
constitué,
par
accord
entre
les
personnes
morales
de
droit
public
concernées,
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
: SYNDICAT
MIXTE
DE
RIVIERES
COTE
SUD
Adhèrent
à ce
Syndicat
mixte
en tant
que
membres
disposant
du pouvoir
délibérant
:
-
la
communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud
pour
partie
des
communes
(Angresse,
Azur,
Bénesse
Maremne,
Capbreton,
Josse,
Labenne,
Magescq,
Messanges,
Moliets
et
Maa,
Orx,
Saint
Geours
de
Maremne,
Saint
Jean
de
Marsacq,
Saint
Martin
de
Hinx,
Saint
Vincent
de
Tyrosse,
Saubion,
Saubrigues,
Seignosse,
Soorts
Hossegor,
Soustons,
Tosse
et
Vieux
Boucau)
-
la communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
partie
des
communes
(Biarrotte,
Biaudos,
Ondres,
Saint
André
de
Seignanx,
St
Martin
de
Seignanx
et Tarnos)
-
et la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
pour
partie
des
communes
(Herm)
Article
2
: Objet
et
compétences
Le
syndicat
a
pour
objet
la
gestion
des
milieux
aquatiques
à
l’échelle
des
bassins
versants
et
fonctionne
sur le principe
de
la solidarité
de bassin.
Cette
compétence
comprend
les
missions
définies
aux
1°,
2°
et
8°
de
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
qui
relèvent
de
la
GEMAPI
assumées
au
titre
de
l'intérêt
général
parallèlement
aux
obligations
imposées
aux
propriétaires.
1°
L'aménagement
d’un
bassin
versant
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
: Cette
mission
comprend
l’animation
de territoire,
l’appui
technique,
les
études,
la mise
en
œuvre
d’outils
opérationnels
et Les
aménagements
visant
à préserver,
réguler
ou restaurer
les
caractères
hydrologiques
ou
géomorphologiques
des
cours
d’eau
en
accord
avec
le Programme
Pluriannuel
de
Gestion
du
Syndicat.
2°
L'entretien
et l’aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à
ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau.
Par
mesure
d'urgence
ou
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
le
syndicat
interviendra
en
accord
avec
son
Programme
Pluriannuel
de
Gestion
défini
par
un
diagnostic
à
l’échelle
du
bassin
versant
ou
d’une
fraction
de
bassin
versant.
Son
action
intègre
l’animation
de
territoire,
l'appui
technique,
les
études,
la mise
en
œuvre
d’outils
opérationnels
et les
travaux.
8° La
protection
et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
:
Cette
mission
comprend
le
rattrapage
d’entretien,
le
restauration
hydromorphologique
intégrant
des
interventions
visant
le rétablissement
des
caractéristiques
hydrologiques
et
morphologiques
ainsi
que
la
continuité
écologique
des
cours
d’eau,
la
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
(végétales
et animales)
dans
le
cadre
du
maïntien
de
l’équilibre
des
écosystèmes,
le
suivi
de
la
qualité
des
eaux,
la protection
des
zones
humides
et
la restauration
de
zones
humides
dégradées
au
regard
de
leur
intérêt
pour
la
gestion
intégrée
du
bassin
versant,
de
leur
valeur
touristique,
paysagère,
cynégétique
et
écologique,
Son
action
intègre
l'animation
de
territoire,
l'appui
technique,
les
études,
la
mise
en
œuvre
d’outils
opérationnels
et les
aménagements
en
accord
avec
le Programme
Pluriannuel
de
Gestion
du
Syndicat. ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_
21
Pour
mettre
en
œuvre
ses
missions,
le syndicat
est
compétent
pour
mener
des
études
de
diagnostic
de
bassin
versant
ou
de
tronçons
de
cours
d’eau
concourant
à mieux
comprendre
l’état
et
le
fonctionnement
des
milieux
aquatiques
et les pressions
qu’ils
subissent
pour
élaboration
des
programmes
d’action.
L'objectif
du
syndicat
est
d’apporter
sa
contribution
afin
de
retrouver
et
de
conserver,
en
application
de
la
Directive
Cadre
européenne
sur
l’Eau
(DCE),
ie
bon
état
des
eaux
en
vue
de
concilier
tous
les
usages
existants
sur
les bassins
versants,
Le suivi
de
la qualité
d’eau
s'inscrit
dans
cet
objectif.
Cet
objet
n’exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
(C.
env.
art.
L.
215-14),
le préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux
(C.
env.
art.
L. 215-7),
et le Maire
au
titre de
son
pouvoir
de police
administrative
générale
(C.G.C.T,
art.
L.
2122-2
5°)
Article
3
: Périmètre
du
syndicat
Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du périmètre
de
ses
membres
et pour
les parties
de
leur
territoire
comprises
dans
les bassins
versant
du
Bourret,
du Boudigau,
du
Courant
de
Soustons
et du
Courant
du
Moisan.
Le
cas
échéant,
le
syndicat
peut
intervenir
sur
la
partie
de
son
bassin
versant
non
couverte
par
le
syndicat,
en
appui
à
la
collectivité
compétente
via
une
convention,
de
manière
à
apporter
une
compétence
technique
et à assurer
une
cohérence
des
actions
sur le bassin
versant.
Article
4
: La
durée
Le
syndicat
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Le
siège
de
l’établissement
Le
siège
est
situé :
Allée
des
camélias,
40230
SAINT
VINCENT
DE
TYROSSE.
Il pourra
être
transféré
en tout
autre
lieu par
délibération
du
Comité
syndical.
Les
réunions
du
syndicat
se
tiennent
au
siège
du
syndicat
ou
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
le territoire
des
membres
dudit
syndicat
Article
6
: Coopération
entre
le
Syndicat
mixte
et
ses
membres
Pour
la réalisation
des
missions
qui
leur
incombent
respectivement,
le
Syndicat
mixte
et
tout
ou
partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conclure
toutes
conventions
à
l’effet
de
mettre
les
services
du
Syndicat
mixte
à la disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
la demande,
pour
l’exercice
de
leurs
compétences
et/ou
à
l'inverse,
faire
bénéficier
le
Syndicat
mixte
de
la
mise
à
disposition,
par
les
membres,
de
leurs
services,
comme
prévu
par
l’article
L.
5211-4-I
et L.5211-56
du
CGCT.
CHAPITRE
HN
- ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
Article
7
: Comité
syndical
Composition
et vote
:
Le
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Cote
Sud
est
administré
par
un
comité
syndical,
placé
sous
la
présidence
de
son
Président,
composé
: de 28
délégués
désignés
par
les groupements
membres.
Les
délégués
sont
au
nombre
de
1
par
commune
concernée
du
périmètre,
soit
21
pour
la
communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud,
6 pour
la communauté
de
communes
du
Seignanx
et
1
pour
la Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax.
-2- 1 ert
prétec: le 30
ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_2020-DE
Les
groupements
membres
désignent
des
délégués
suppléants,
en
nombre
égal
aux
délégués
titulaires,
siégeant
au
comité,
avec
voix
délibérative,
en
cas
d’empêchement
des
titulaires.
Ils
sont
élus
dans
leurs
communes
et groupements
respectifs
pour
la durée
du
mandat
qu’ils
détiennent.
La
présidence
du
syndicat
sera
assurée
par
le
président
élu
à
la
majorité
lors
de
la
première
réunion
du
comité
syndical
par
les
membres
délégués.
Toute
personne
qualifiée
pourra
être
admise
à titre
consultatif.
UOTUR
:
Le
comité
syndical
n’est
réuni
valablement
pour
prendre
des
décisions
que
si
le
quorum
correspondant
à la moitié
simple
des
délégués
syndicaux
est
atteint.
Les
décisions
sont
adoptées
à la majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf dispositions
contraires
précisées.
Le
quorum
s’apprécie
au vu
de
la présence
physique
des
représentants
au
comité
syndical.
Pouvoir: La
suppléance
est
prioritaire
par
rapport
à tout
pouvoir
qui
serait
octroyé
par
un
délégué
titulaire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et signé,
à un
autre
délégué
titulaire
de
son
chaix.
Ainsi,
le
pouvoir
n’est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
ou
empêchés. Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
Article
8 : Bureau syndical
Le
Comité
syndical
désigne
parmi
ses
membres,
à la majorité
absolue
et après
chaque
renouvellement,
un
Bureau.
Le
Bureau
est
composé
:
du
Président,
de
3 Vice-Présidents,
et de
cinq
membres.
Le
mandat
des
membres
du bureau
prend
fin en même
temps
que
le Comité
syndical.
Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d’une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à celles
du
Comité
syndical.
Le
Comité
syndical
pourra
déléguer
par
délibération
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau
du
Syndicat.
Article
9
: Commissions
Le
Comité
syndical
peut,
à tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
ou temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
syndical.
Article
10
: Attributions
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
se réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre,
sur
convocation
de
son
Président.
Les
séances
sont publiques. Afin
de préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
le
Syndicat
mixte
se
dote
d’un
règlement
intérieur.
-3- ID
: G40-244000875-20200724-DEL62_
21
Il
assure
notamment
:
* le vote
du
budget
et des
participations
des
adhérents,
* l’approbation
du
compte
administratif,
- les
décisions
concernant
l’adhésion
et le retrait
des
membres,
+ l’approbation
du
règlement
intérieur
et des
modifications
statutaires.
If décide
également
des
délégations
qu’il
confie
au
Bureau,
dans
le cadre
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Article
11:
Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
assure
la gestion
et administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
qu’il
a reçu
du
Comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le Bureau
est un
lieu de préparation
des
décisions
du
Comité
syndical
Article
12
: Attributions
du
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat
et à ce
titre
:
* convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et du
bureau,
+ dirige
les débats
et contrôle
les votes,
* prépare
le budget,
+ prépare
et exécute
les
délibérations
du
comité
syndical,
- est chargé,
sous
Le contrôle
du
comité
syndical,
de
la gestion
des
biens
du
syndicat,
* ordonnance
les
dépenses
et prescrit
l’exécution
des
recettes
du
syndicat,
- accepte
les
dons
et legs,
-
est
seul
chargé
de
l’administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
peut,
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à
l’exception
des
attributions
fixées
à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
rend
compte
à la plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations. + représente
le syndicat
en justice.
Article
13
: Les
Vice-Présidents
Les
Vice-présidents
remplacent,
dans
l’ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement CHAPITRE
III - DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
14
: Budget
du
Syndicat
mixte
Le
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Cote
Sud
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
nécessaires
à l’exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Cote
Sud
permettent
à celui-ci
de pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
Syndicat.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
celles
prévues
à l’article
L.
5212-19
du
CGCT,
notamment
: - Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
mixte,
+ Les
subventions
obtenues, Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL62_2020-DE
+ Le
produit
des
taxes,
redevances
et contributions
répondant
aux
services
assurés
par
le Syndicat
mixte,
- Les
sommes
perçues
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
structures
privées,
des
particuliers
et collectivités
concernés
par des
travaux
d’intérêt
général,
- Le
produit
des
emprunts,
+ Le produit
des dons
et legs,
° du
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
d’une
façon
générale,
toutes
ressources
prévues
par
le Code
général
des
collectivités
:
Article
15
: Clé
de
répartition
La
contribution
des
groupements
adhérents
est
calculée
selon
des
clés
de
répartition
des
charges
arrêtées
sur
décision
du
comité
syndical.
Elle
constitue
une
dépense
obligatoire.
CHAPITRE
ITL - DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
16
: Adhésion
et retrait
d’un
membre
Toute
adhésion
nouvelle
ou tout retrait
devront
faire l’objet
des
procédures
prévues
à cet
effet par le
CGCT.
Article
17
: Dispositions
finales
Pour
tout
ce
qui
n’est pas
explicitement
prévu
dans
les présents
statuts,
il sera
fait application
des
dispositions
prévues
par
le CGCT.
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
à l'arrêté
du
{
&
JAN.
2018
Lucien
GIUDICELLI Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
®
Reçu en préfecture le 30/07/20:
Le
Affiché le 30/07/2020
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID
: 040-244000675-20200724-DEL62_2020-DE
PRÉFET
DES
LANDES
Sous-préfecture
de
Dax
Dax,
le
1
8
JAN.
2018
Bureau
de
l'ingénierie
Territoriale
et
du
Conseil Affaire
suivie
par:
Rose-Marie
LAMAGNERE
Le
Sous-Préfet
de
Dax,
et
Fiona
LEMOINE
à
Tél : 05.58.90.69.64.
Destinataires
in fine
Mèl :
rose-marie.lamagnere@landes.gouv.fr
fiona.lemoine@landes.
gouv.fr
Objet
: Syndicat
Mixte
De
Rivières
Côte
Sud
—
Mise
en
conformité
des
statuts
conformément
aux
dispositions
de
l’article
76-11
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
PJ.
: 1 Arrêté
préfectoral
+
Statuts
annexés.
J'ai
l'honneur
de
vous
adresser,
sous
ce
pli,
copie
de
l'arrêté
préfectoral
portant
modification
statutaire
du
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud
ainsi
que
des
statuts
qui
lui
sont
annexés.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
éfet
de
Dax,
Lucien
GIUDIQELLI
Sous-préfecture
de
Dax—
5,
avenue
Paul
Doumer
40107
Dax
cédex
[0]
JO
Adresse
internet : http:/Amww.landes.
gouv.fr Destinataires
in
fine
ID : 040.244000675-20200724-DEL62
21
>
Pour
attribution :
-Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Côte
Sud.
-Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne-Adour-Côte-Sud.
-Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax.
-Monsieur
le
Président
de
là
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
-Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
membres
du
Syndicat
mixte
de
Rivières
Côte
Sud.
>
Pour
information
:
-Monsieur
le
Préfet
des
Landes
(DAECL)
-Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Landes
-Monsieur
le
Président
de
l'association
des
Maires
des
Landes
- Monsieur
le
rapporteur
près
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale -Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
-Monsieur
le
procureur
financier
près
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Nouvelle
Aquitaine