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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - SBVL
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - SBVL
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - STATUTS SBVL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - STATUTS SBVL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ZT
Envoyé
en préfecture
le 30/07/26p0
a?
KE
Reçu en préfecture le 30/07/202Q
NE
S.
Affiché le 30/07/2020
LANDE
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
7)
|
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
PREFET
DES
PYRENEES
ATLANTIQUES
SOUS-PREFECTURE
DE
DAX
Bureau
de
l’Ingénierie
Territoriale
et du
Conseil
Arrêté
inter-préfectoral
n°2018/
647
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
du
Bassin Versant
des
Luys
Le
Préfet
des
Landes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
de
l'affirmation
des
métropoles
et
notamment
ses
articles
56
et
59
;
Vu
la
loi
n°2015-991
en
date
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
76-I]
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.211-7
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-63
du
25
juin
2018
portant
extension
de
périmètre
et
modification
des
statuts
du
Syndicat
de
Rivières
du
Bassin
Versant
des
Luys
;
Vu
la
délibération
du
10
juillet
2018
du
comité
syndical
du
Bassin
Versant
des
Luys
approuvant
l’extension
du
périmètre
du
syndicat
à
tout
ou
partie
de
la
communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
et
aux
communautés
de
communes
du
Nord-Est
Béarn,
de
Lacq-Orthez
et
des
Luys
en
Béarn,
pour
leur
territoire
inclus
dans
le
bassin
versant
des
Luys,
par
leur
adhésion,
et les
modifications
statutaires
afférentes
;
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d’agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
(27
septembre
2018)
et
des
communautés
de
communes
des
Luys
en
Béarn
(13
septembre
2018),
de
Lacq-Orthez
(24
septembre
2018)
et
du
Nord
Est
Béarn
(27
septembre
2018)
approuvant
leur
adhésion,
l’extension
de
périmètre
et
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
du
Bassin
Versant
des
Luys
; Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
(19
septembre
2018)
et
des
communautés
de
communes
Côteaux
et Vallées
des
Luys
(13
septembre
2018),
de
Terres
de
Chalosse
(13
septembre
2018),
du
Pays
d’Orthe
et Arrigans
(25
septembre
2018)
et
de
Chalosse
Tursan
(27
septembre
2018)
approuvant
l’extension
de
périmètre
à l’échelle
interdépartementale
et
la modification
des
statuts
du
Syndicat
du
Bassin
Versant
des
Luys
;
Considérant
que
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
de
communes
sont
substituées,
pour
les compétences
qu’elles
viennent
à exercer,
aux
communes
membres
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Landes
et
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Pyrénées
Atlantiques
;
ARRÊTE
Article
1° — L'extension
du
périmètre
du
Syndicat
du
Bassin
Versant
des
Luys
à tout
ou
partie
de
la communauté
d’agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
et des
communautés
de
communes
du
Nord-Est
Béarn,
de
Lacq-Orthez
et
des
Luys
en
Béarn,
pour
leur
territoire
inclus
dans
le
bassin
versant
des
Luys,
est autorisée.
Article
2
—
Un
exemplaire
des
statuts
modifiés
est
annexé
au
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°
janvier
2019
et
fera
l’objet
de
l’accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité
requises.
Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Atlantiques,
la
sous-préfète
de
Dax,
le
sous-préfet
de
Bayonne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Landes,
le président
du
syndicat
du
Bassin
Versant
des
Luys,
la présidente
de
la communauté
d’agglomération
du
Grand
Dax,
le président
de
la
communauté
d’agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Côteaux
et
Vallées
des
Luys,
les
présidents
des
communautés
de
communes
Chalosse
Tursan,
Nord-Est
Béarn,
Terres
de
Chalosse,
Lacq-Orthez,
Luys
en
Béarn
et
Pays
d’Orthe
et Arrigans
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
dans
le département
des
Landes
et des
Pyrénées
Atlantiques.
Mont-de-Marsan,
le
?
8
NOV,
2016
Pau,
le
Le
Préfet,
Le
Préfet,
Pour le
Pléfct,
Le
Secrdtaie|
Général
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétair
néral,
TTERA
Vves
Vs
Eddie
BOÛ
| | Ü
Dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
- soit un recours
gracieux,
adressé
à Monsieur
le préfet des
Landes,
26
rue
Victor
Hugo
— 40021
MONT
DE
MARSAN
Cedex
;
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le Ministre
de
l’intérieur,
place
Beauvau
—
75800
PARIS
;
- soit
un
recours
contentieux
en
saisissant
le tribunal
administratif
de
Pau,
50
cours
Lyautey
—
BP
543
—
64010
PAU
Cedex.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Un
rejet
est
considéré
comme
implicite
au
terme
du
silence
de
l’administration
pendant
deux
mois.
0 6
NOV.
2018 Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
STATUTS
OS ENE
TT
TT
se
nu.
Syndicat du Bâcsin versant des Dige SYNDICAT
DU
BASSIN
VERSANT
DES
LUYS
(SBVL) STATUTS s
:
Envoyé
en
pré
1 ert
prétec: le 30
STAT
UD:
c0ÿ4d0t087s-20200728-
DELE3_2020-DE
SOMMAIRE TITRE
1:
CONSTITUTION
— OBJET
— SIÈGE -
DURÉE...
anennsnenesaeneesanneenee easneennnnesnnensees rennes
ARTICLE
1.
COMPOSITION
ET DÉNOMINATION
1.1.
Nom
du syndicat...
1.2.
Composition
du syndicat
“ARTICLE
2.
OBJET
ET COMPÉTENCES
2.1. 2.2.
Compétences
2.3.
EXCIUSIons
ARTICLE
3.
PÉRIMÈTRE
DU
SYNDICAT
ARTICLE
4.
DURÉE
DU
SYNDICAT.
ARTICLE
5.
SIÈGE
DU
SYNDICAT
5
ARTICLE
6.
COOPÉRATION
ENTRE
LE SYNDICAT
ET SES MEMBRES
….
6
ARTICLE 7.
COOPÉRATION
ENTRE
LE SYNDICAT
ET L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
DE BASSIN
6
7.1.
Adhésion
à l'EPTB...
inner
6
7.2.
Transfert
de
compétences.
6
7.3,
Délégation
de
compétences
6
TITRE
2:
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
DU
SYNDICAT
.6
ARTICLE
8.
COMITÉ
SYNDICAL
6
ARTICLE
9.
BUREAU
SYNDICAL..
7
ARTICLE
10,
COMMISSIONS
7
ARTICLE
11.
ATTRIBUTIONS
DU
COMITÉ
SYNDICAL
ARTICLE
12.
ATTRIBUTIONS
DU
BUREAU
….........
ARTICLE
13.
ATTRIBUTIONS
DU
PRÉSIDENT
8
ARTICLE
14.
VICE-PRÉSIDENT.
8
TITRE
3:
DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
ET
COMPTABLES
,
.9
ARTICLE
25.
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
9
ARTICLE
16,
RECETTES...
9
ARTICLE
17.
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
DU
SYNDICAT
9
ARTICLE
18.
RÉPARTITION
DES
CHARGES
ENTRE
LES
MEMBRES
18.1.
Principes
généraux…
.…. 9
18.2.
Liste
des
données
prises
en
compte
‘dans lo clef de
répartition
des
charges
18.3.
Clef
de
répartition
des
charges...
18.4.
Répartition
des
charges
générales
de fonctionnement
et toutes
les charges
mutuali
de
l'intégralité
du
périmètre
du syndicat
18,5. syndicat située
dans
le département
des
Landes
18.6. syndicat
située
dans
le département
des
Pyrénées-Atlantiques
18.7. 18.8.
TITRE
4 :
ARTICLE
19,
ARTICLE
20.
ARTICLE
21.
Répartition
des
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie
du
bassin
versant
sous
compétence
du
Répartition
des
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie du
bassin
versant sous
compétence
du
Charges
non
mutualisées
een
Calcul de
la contribution
annuelle de chaque
membre
DISPOSITIONS
DIVERSES
ADHÉSION
OÙ
RETRAIT D'UN
MEMBRE
.
AUTRES
DISPOSITIONS
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR ele
80/07/
é
le 3007/2020
ID
: G40-244000875-20200724-DEL63_2020-DE
STATUTETS
EVE
EPA
SET
TITRE
1
:
Constitution
- Objet
- Siège
- Durée
Article
1.
Composition
et
dénomination
1.1.
Nom
du
syndicat
En
application
des
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
il
est
constitué,
par
accord
entre
les
personnes
de
droit
public
concernées
citées
ci-après,
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
: syndicat
du
bassin
versant
des
Euys.
1.2.
Composition
du
syndicat
Sont
membres
du
syndicat
disposant
du
pouvoir
délibérant
les
établissements
publics
à fiscalité
propre
suivants
:
-
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Dax,
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes:
Bénesse-lès-Dax,
Candresse,
Dax,
Heugas,
Narrosse,
Œvyreluy,
Saint-Pandelon,
Saugnac-et-Cambran,
Sevyresse,
Siest,
Tercis-les-Bains,
-
Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées,
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes
:
Beyrie-en-Béarn,
Bougarber,
Denguin,
Idron,
Lescar,
Lons,
Pau,
Poey-de-Lescar,
Sendets,
Uzein
-
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan,
pour
taut
ou
partie
des
communes
suivantes
: Castelner,
Cazalis,
Labastide-Chalosse,
Lacrabe,
Mant,
Momuy,
Monget,
Manségur,
Morganx,
Peyre,
Philandenx,
Poudenx,
Saint-Cricq-Chalosse,
Samadet,
_
-
Communauté
de
communes
Coteaux
et
Vallées
des
Euys,
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes
: Amou,
Argelos,
Arsague,
Bassercles,
Bastennes,
Beyries,
Bonnegarde,
Brassempouy,
Castaignos-Souslens,
Castelnau-Chalasse,
Castel-Sarrazin,
Donzacq,
Gaujacq,
Marpaps,
Nassiet,
Pomarez,
-
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes
: Arnos,
Castillon,
Cescau,
Hagetaubin,
Sallespisse,
Arthez-de-Béarn,
Boumourt,
Doazon,
Lacadée,
Saint-Boës,
Balansun,
Bonnut,
Casteide-Cami,
Casteide-Candau,
Labeyrie,
Mesplède,
Orthez,
Saint-Girons,
Serres-Sainte-Marie,
Sault-de-
Navailles,
Urdès,
Viellenave-d'Arthez,
Saint-Médard,
-
Communauté
de
communes
des
Luys
en
Béarn,
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes:
Argelos,
Aubin,
Auga,
Bouillon,
Fichous-
Riumayou,
Lasclaveries,
Montardon,
Vignes,
Arget,
Arzacq-Arraziguet,
Astis,
Bournos,
Géus-
d'Arzacq,
Lème,
Mialos,
Auriac,
Cabidos,
Caubios-Loos,
Larreule,
Mortanne,
Séhy,
Serres-
Castet,
Doumy,
Garos,
Mazerolles,
Méracq,
Montagut,
Pomps,
Lancon,
Louvigny,
Malaussanne,
Navailles-Angos,
Thèze,
Uzan,
Momas,
Piets-Plasence-Moustrou,
Viven,
Sauvagnon,
-
Communauté
de
communes
Nord-Est
Béarn
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes
: Andoins,
Anos,
Bernadets,
Espoey,
Riupeyrous,
Barinque,
Buros,
Espéchède,
Saïnt-lammes,
Gabaston,
Limendous,
Maucor,
Saint-Armou,
Serres-Morlaàs,
Higuères-Souye,
Lourenties,
Morlaàs,
Saint-Castin,
Sedzère,
Ouillon,
Saint-
Laurent-Bretagne, Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
STAT
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
-
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Orthe
et
Arrigans,
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
suivantes
: :
Bélus,
Cagnotte,
Cauneille,
Estibeaux,
Gaas,
Habas,
Labatut,
Mimbaste,
Misson,
Mouscardès,
Ossages,
Peyrehorade,
Pouillon,
Saint-Lon-les-Mines,
Tilh,
-
Communauté
de
communes
Terres
de
Chalosse,
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
suivantes
:
Baïgts,
Bergouey,
Caupenne,
Clermont,
Gamarde-les-Bains,
Garrey,
Gibret,
Hinx,
Lahosse,
Montfort-en-Chalosse,
Nousse,
Ozourt,
Poyartin,
Sort-en-Chalosse,
Article
2.
Objet
et
compétences
2.1.
Objet
Le
syndicat
est
constitué
en
vue
de
la
gestion
des
cours
d’eau
à
l'échelle
du
bassin
versant
des
Luys,
soit
l'exercice
d’une
partie
de
la compétence
GEMAPI
telle
que
définie
au
| bis
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement.
Cet
objet
n’'exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
Les
riverains
en
vertu
de
Leur
statut
de
propriétaire
(article
L.215-14
du
code
de
l’environnement),
L'État
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
et
de
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux
(article
L.215-7
du
code
de
l’environnement)
et
en
tant
que
propriétaire
du
domaine
public
fluvial,
et
Le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(article
L.2122-2
5°
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
IL est
à
noter
que
L'État,
eu
égard
à
l’article
4
de
La
directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau,
reste
en
charge
de
l'atteinte
des
objectifs
de
bon
état
des
masses
d’eau
fixés
dans
ce
cadre.
°
2.2.
Compétences
Dans
un
souci
de
gestion
cohérente
et
équilibrée
des
cours
d’eau
et
milieux
aquatiques
associés
à
l'échelle
du
bassin
versant,
Le
syndicat
a
pour
compétence
les
missions
suivantes
relevant
des
items
1°,2°
et
8°
du
I de
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
utilisés
pour
définir
la
compétence
GEMAPI
et
notamment :
e
La
mise
en
œuvre
de
la gestion
équilibrée
des
cours
d’eau
à
l'échelle
du
bassin
versant :
-
Réalisation
d'études
des
milieux
aquatiques
à caractère
global
à l’échelle
du
bassin
versant,
-
Coordination,
gestion,
animation,
suivi
de
procédures
ayant
pour
objectif
la
gestion,
la
restauration
et
la
mise
en
valeur
des
milieux
aquatiques,
-
Mise
en
œuvre
d’actions
de
sensibilisation
et
d’information
à
la
gestion
et
à
la
protection
des
milieux
aquatiques,
en
direction
de
tous
les
publics,
telles
que
notamment
l'organisation
de
journées
thématiques,
la
mise
en
place
de
parcours
pédagogiques,
….)
-
Suivi
de
l’état
des
cours
d’eau,
-
Accompagnement
technique
des
porteurs
de
projets,
lorsque
ces
derniers
sont
susceptibles
d’impacter
les
cours
d’eau,
-__
Accompagnement
technique
des
collectivités
et
usagers
du
bassin
versant
pour
la
gestion
cohérente
et/ou
coordonnée
des
cours
d’eau
lorsque
le
réseau
hydrographique
est
le
support
d’usages
contradictoires,
donnant
lieu
à
certains
dysfonctionnements,
Sensibilisation
pour
la
gestion
durable
des
eaux
superficielles,
en
lien
avec
Les
objectifs
que
Le
syndicat
poursuit
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
notamment
pour
ce
qui
concerne
la
prévention
des
pollutions
diffuses
et
Le
ruissellement
sur
Le
bassin
versant. Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
STATUTS
STI
TES
ETS
e
La
conduite
de
travaux
de
restauration
et
d'entretien
de
cours
d’eau
pour
Le
bon
équilibre
et
le
libre
écoulement
des
eaux
relevant
de
l’intérêt
général
dans
Le
respect
du
bon
fonctionnement
de
l'écosystème
aquatique,
des
milieux
associés
et
La
préservation
des
enjeux
identifiés
d’intérêt
général,
et
portant
notamment
sur
:
‘
-
le
lit
des
cours
d’eau,
-
Les
berges
et
bras
morts,
-
La
ripisylve
et
les
boisements
alluviaux,
-
les
aménagements
mis
en
œuvre
par
le
syndicat
(protections
de
berges,
….)
ou
mis
à
disposition
de
ce
dernier,
-
Les
milieux
inféodés
aux
cours
d’eau
ayant
un
intérêt
patrimonial
et/ou
fonctionnel.
Pour
ce faire,
Le
syndicat
pourra
établir
des
conventions
avec
les
propriétaires
riverains.
Pour
Les
actions
de
restauration
et
d'entretien
du
lit,
des
berges
et
de
la
végétation,
Le
syndicat
s’appuiera
sur
un
programme
pluriannuel
de
gestion
dans
le
cadre
prévu
par
la
loi
et
sollicitera
les
autorisations
administratives
requises
(déclaration
d'intérêt
général,
loi
sur
l’eau,
etc).
Le
syndicat
pourra
intervenir
surdes
sites
publics
ou
privés
gérés
par
voie
de
convention.
e
Études
:
Le
syndicat
pourra
réaliser
des
études
à
caractère
général,
réglementaires,
où
portant
sur
des
sites
localisés
ou
des
thématiques
particulières,
conduisant
à
l'amélioration
de
La
connaissance
de
fonctionnement
des
cours
d’eau
à
l'échelle
du
bassin
versant,
la
définition
de
programmes
ou
de
travaux
spécifiques.
2.3.
Exclusions
Sont
exclues
du
champ
de
compétence
du
syndicat
Les
missions
suivantes
:
-
La
gestion
et
la
création
d'ouvrages
écrêteurs
de
crues,
-
La
protection
contre
Les
inondations,
-
La
gestion
des
ouvrages
établis
dans
Le
lit
des
cours
d’eau
par
des
tiers
publics
ou
privés
(seuils,
ponts,
aménagements
hydrauliques,
…)
(cf.
article
2.1)
‘
-
La
gestion
des
plans
d’eau
et
ouvrages
afférents
(cf.
article
2.1),
Article
3.
Périmètre
du
syndicat
Le
syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
et
pour
les
parties
de
leur
territoire
comprises
dans
le
bassin
versant
du
Luy.
La
carte
du
bassin
versant
est
annexée
aux
présents
statuts.
Article
4.
Durée
du
syndicat
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5.
Siège
du
syndicat
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
d’Amou,
40
place
Saint-Pierre,
40330
AMOU.
Les
réunions
du
syndicat
se
tiennent
au
siège
du
syndicat
où
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
Le
territoire
des
membres
dudit
syndicat. Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
STATUTS
SET
FETE
TS
Article
6.
Coopération
entre
le
syndicat
et
ses
membres
Pour
la
réalisation
des
missions
qui
Leur
incombent
respectivement,
Le
syndicat
et
tout
ou
partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conclure
toutes
conventions
à
l'effet
de
mettre
Les
services
du
syndicat
à
La
disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
La
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
et/ou
à
l'inverse,
faire
bénéficier
le
syndicat
de
La
mise
à
disposition,
par
les
membres,
de
leurs
services,
comme
prévu
par
l’article
L.
5211-4-1
et
L.5211-56
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
7.
Coopération
entre
le
syndicat
et
l’établissement
public
territorial
de
bassin
7.1.
Adhésion
à
l'EPTB
En
application
de
l’article
L.5711-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
syndicat
peut,
sur
décision
du
comité
syndical,
adhérer
à
l'établissement
public
territorial
de
bassin
Institution
Adour,
dans
le cadre
des
missions
qui
lui
sont
dévolues
telles
qu’exposées
au l
et au
IV de
l’article
L.213-12
du
code
de
l’environnement.
7.2.
Transfert
de
compétences
En
application
de
l’article
L.5711-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
syndicat
peut,
sur
décision
du
‘comité
syndical,
transférer
des
missions
au
sens
du
V
du
L.213-12
du
code
de
l'environnement
où
tout
autre
cadre
juridique
prévu
par
les
textes
à
l'établissement
public
territorial
de
bassin
Institution
Adour,
notamment
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
d'actions
d'intérêt
collectif
à
l'échelle
du
bassin,
tel
que
prévu
au
VI
du
L.213-12
du
code
de
l’environnement
qui
aura
été
arrêté
par
ce
dernier.
7.3.
Délégation
de
compétences
Le
syndicat
peut,
hors
transfert
de
compétence,
déléguer
des
missions
au
sens
du
V
du
L.213-12
du
code
de
l’environnement
ou
tout
autre
cadre
juridique
prévu
par
les
textes
à
l'établissement
public
territorial
de
bassin
Institution
Adour,
notamment
pour
la
mise
en
œuvre
du
programme
d’actions
d'intérêt
collectif
à
l'échelle
du
bassin,
tel
que
prévu
au
VI
du
L.213-12
du
code
de
l’environnement
qui
aura
été
arrêté
par
ce
dernier.
TITRE
2
:
Administration
et
fonctionnement
du
syndicat
Article
8.
Comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical,
placé
sous
La
présidence
de
son
Président
et
constitué
de
délégués
désignés
par
ses
membres.
Chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
membre
du
syndicat
désigne
par
délibération
des
délégués
titulaires
et
des
délégués
suppléants
selon
la
répartition
des
sièges
prévue
dans
le
tableau
récapitulatif
ci-après,
établie
:
Pour
le
nombre
de
délégués
titulaires,
au
prorata
de
la
participation
financière
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membre
aux
charges
générales
de
fonctionnement
et
toutes
les
charges
mutualisées
à
l'échelle
de
l'intégralité
du
périmètre
du
syndicat,
Pour
le nombre
de
délégués
suppléants,
à
raison
de
1 délégué
suppléant
par
tranche
de
4
délégués
titulaires,
étant
entendu
que
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
membre
désignera
à minima
1 délégué
suppléant STAT
Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
TS
ST
VTT
TE
T7
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À
FISCALITÉ
PROPRE
MEMBRE
NOMBRE
DE
DÉLÉGUÉS
Communauté
de
communes
Terres
de
Chalosse
4
délégués
titulaires
1 délégués
suppléants
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Orthe
et
Arrigans
5 délégués
titulaires
2
délégués
suppléants
Communauté
de
communes
Coteaux
et
Vallées
des
Luys
7
délégués
titulaires
2
délégués
suppléants
Communauté
de
communes
Chalosse
Tursan
3
délégués
titulaires
1 délégués
suppléants
Communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
6
délégués
titulaires
2
délégués
suppléants
Communauté
d'agglomération
Pau
Béarn
Pyrénées
2
délégués
titulaires
1 délégués
suppléants
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
4
délégués
titulaires
1 délégués
suppléants
Communauté
de
communes
des
Luys
en
Béarn
12
délégués
titulaires
3 délégués
suppléants
Communauté
de
communes
Nord-Est
Béarn
7 délégués
titulaires
2 délégués
suppléants
Total
50
délégués
titulaires
15
délégués
suppléants
Le
comité
syndical
n’est
réuni
valablement
pour
prendre
des
décisions
que
si
Le
quorum
correspondant
à
la
moitié
simple
des
délégués
syndicaux
est
atteint.
Les
décisions
sont
adoptées
à
La
majorité
simple
des
voix
exprimées,
sauf
dispositions
contraires
précisées.
Le
quorum
s’apprécie
au
vu
de
la
présence
physique
des
représentants
au
comité
syndical.
Le
délégué
suppléant
n’est
appelé
à siéger
qu’en
cas
d’empêchement
du
délégué
titulaire.
En
cas
d’empêchement
des
délégués
d’un
établissement
public
à fiscalité
propre,
procuration
peut
être
donnée
à
un
délégué
représentant
son
établissement
ou
un
autre
établissement
public
à
fiscalité
propre.
Chaque
délégué
qui
siège
au
comité
syndical
ne
peut
être
porteur
que
d’une
procuration.
Article
9.
Bureau
syndical
Le
comité
syndical
désigne
parmi
ses
membres,
et
après
chaque
renouvellement,
un
bureau
composé
d’un
Président,
d’un
Vice-Président,
et
de
sept
autres
membres.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
le comité
syndical.
Chaque
membre
du
bureau
est
détenteur
d’une
seule
voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à celles
du
comité
syndical.
Article
10.
Commissions
Le
comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
ou
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
Leur
objet
et
Leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical. Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
STATUTS
SBVT
-
Page
[8
Article
11.
Attributions
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
3
fois
par
an,
sur
convocation
de
son
Président.
Afin
de
préciser
ses
modalités
de
fonctionnement,
le
syndicat
se
dote
d’un
règlement
intérieur.
ILassure
notamment
:
+
le
vote
du
budget
et
des
participations
des
adhérents,
°__
l’approbation
du
compte
administratif,
e
les
décisions
concernant
l'adhésion
et
Le
retrait
des
membres,
+
l'approbation
du
règlement
intérieur
et
des
modifications
statutaires.
Il décide
également
des
délégations
qu’il
confie
au
bureau,
dans
le
cadre
de
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
12. Attributions
du
bureau
Le
bureau
as$ure
la
gestion
et
l'administration
du
syndicat
en
fonction
des
délégations
qu’il
a
reçues
du
comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
Le
bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
comité
syndical.
Article
13.
Attributions
du
Président
Le
Président
est
l’organe
exécutif
du
syndicat
et
à
ce
titre
:
*
convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et
du
bureau,
+
dirige
Les
débats
et
contrôle
Les votes,
°
prépare
Le budget,
+
prépare
et
exécute
Les
délibérations
du
comité
syndical,
est
chargé,
sous
Le contrôle
du
comité
syndical,
de
La
gestion
des
biens
du
syndicat,
+
ordonnance
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat,
+
accepte
Les
dons
et
legs,
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
peut,
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à
l’exception
des
attributions
fixées
à
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
IL
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions
intervenues
dans
le
cadre
de
ses
délégations.
+
représente
le
syndicat
en
justice.
Article
14.
Vice-Président
Le
Vice-Président
remplace
Le
Président
en
cas
d'absence
où
d’empêchement. Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
STATU
5
T
TITRE
3
:
Dispositions
financières
et
comptables
Article
15.
Principes
généraux
Le
syndicat
pourvoit
sur
son
budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
correspondant
à
son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
Le
syndicat
permettent
à celui-ci
de
pourvoir
au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
syndicat.
Article
16.
Recettes
Les
recettes
du
budget
du
syndicat
comprennent
celles
prévues
à
l’article
L.
5212-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
soit
notamment
:
-
les
contributions
des
membres
adhérents
au
syndicat,
-
Les
subventions
obtenues,
-
Le
produit’
des
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
syndicat
-
Le
produit
des
participations
des
personnes
qui
ont
rendu
Les
travaux
nécessaires
ou
y
trouvent
un
intérêt,
-
Le
produit
des
emprunts,
-
Le
produit
des
dons
et
legs,
-
le
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
syndicat,
-
d’une
manière
générale
toutes
ressources
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
17.
Financement
des
investissements
du
syndicat
Les
collectivités
membres
du
syndicat
mixte
peuvent
lui
demander
de
réaliser
des
emprunts
correspondant
à
Leur
part
de
financement
des
investissements
du
syndicat.
/
Elles
s'engagent
dans
ce
cas
à assumer
Le
paiement
intégral
des
annuités
d'emprunts
réalisés
à ce
titre
et
verseront
leur
participation
au
syndicat
mixte
avant
Les
dates
d'échéance
de
ces
emprunts.
Leur
part
respective
dans
Le
paiement
des
annuités
d'emprunt
est
établie
proportionnellement
aux
clés
de
financement
de
chacune
des
compétences
du
syndicat.
Néanmoins,
chaque
collectivité
garde
la
faculté
d'apporter
sa
part
de
financement
sous
forme
de
versement
en
capital.
Cette
alternative
sera
fixée
au
stade
du
vote
budgétaire.
Article
18.
Répartition
des
charges
entre
les
membres
18.1.
Principes
généraux
Le
montant
de
la
contribution
des
membres
aux
dépenses
du
syndicat
est
fixé
chaque
année
Lors
du
vote
du
budget
par
délibération
du
comité
syndical
et
selon
Les
modalités
de
calcul
suivantes.
Quatre
natures
de
charges
sont
identifiées
:
-
Les
charges
générales
de
fonctionnement
et
toutes
les
charges
mutualisées
à
l'échelle
de
l'intégralité
du
périmètre
du
syndicat
à Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
STATUTS
SBVL
-
Page
[1
-
Les
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
située
dans
le
département
des
Landes,
-
Les
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
située
dans
Le
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
-
Les
charges
non
mutualisées
Pour
le
calcul
des
participations
qui
suivent,
la
charge
à
répartir
—
nature
de
charges
par
nature
de
charges
—est
calculée
sur
la
base
des
charges
correspondantes
après
déduction
des
éventuelles
participations
financières
des
autres
cofinanceurs
(hors
contributions)
et
plus
globalement
de
toutes
les
recettes
affectées
à
la
nature
de
dépenses.
IL est
ainsi
fait
application
de
la
formule
suivante :
Charges
à
répartir
par
type
de
charge
(CRTC)
=
Total
des
charges
de
la
nature
de
charge
correspondante
-
(participations
financières
de
tiers
+
autres
recettes
perçues
correspondant
à
cette
nature
de
charge).
18.2.
Liste
des
données
prises
en
compte
dans
la clef
de
répartition
des
charges
Pour
Le
calcul
des
contributions
telles
que
définies
ci-après,
il
est
fait
usage
de
données
issues
des
administrations
publiques.
Les
données
employées
pour
le
calcul
des
contributions
sont :
-
Les
superficies
des
communes
et
des
membres,
les
superficies
sur
bassin
versant,
Les
linéaires
de
berges
des
cours
d’eau
principaux
et
secondaires,
la
classification
des
cours
d'eau
sont
extraits
de
la
base
de
données
SANDRE
(service
d'administration
nationale
des
données
et
référentiels
sur
l’eau)
ou
de
toute
autre
base
de
données
publique
qui
viendrait
s’y
substituer.
-__Le
potentiel
financier
des
membres
issus
des
sources
préfectorales.
-
La
population
carroyée
issue
de
la
base
de
données
INSEE
(carreaux
de
200
m
x
200
m).
a)
Explication
du
critère
«
superficie
dans
le
bassin
versant
»
Le
syndicat
ayant
vocation
à
n’intervenir
pour
ses
membres
que
sur
la
part
de
Leur
territoire
comprise
dans
Le
bassin
versant
des
Luys,
les
contributions
des
membres
prennent
comme
critère
de
calcul,
dans
les
conditions
fixées
par
les
présents
statuts,
la
superficie
située
sur
Le
bassin
versant.
b)
Explication
de
l'extraction
de
la
donnée
correspondant
au
critère
« population
carroyée
dans
le
bassin
versant
»
Lorsqu'une
clef
de
calcul
ne
prend
en
compte
qu’une
part
de
la
population
carroyée
dans
le
bassin
versant,
l'extraction
de
la
donnée
est
opérée
comme
suit
:
-
L'unité
géographique
de
référence
est
le
carreau
INSEE
commune,
-
Les
délimitations
prises
en
comptes
sont
celles
du
périmètre
administratif
de
l'établissement
public
à
fiscalité
propre
membre
et
de
la
limite
du
bassin
versant
des
Luys.
-
Pour
chaque
carreau
situé
à
cheval
sur
l’une
ou
l’autre
ou
les
deux
limites
indiquées
précédemment,
la
population
prise
en
compte
est
La
population
affectée
au
carreau
calculée
au
prorata
de
la
superficie
du
carreau
située
à
l’intérieur
des
limites
du
bassin
versant
et
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
considéré.
Ainsi
si
60%
de
la
superficie
du
carreau
est
situé
sur
le
bassin
versant,
et
que
cette
superficie
est
partagée
entre
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
membre
A
pour
25%
et
un
établissement
public
de
coopération
intercommunal
membre
B
pour
75%,
la
population
retenue
pour
l'établissement
A
correspondra
à
60%x25%
soit
15%
de
La
population
affectée
au
carreau
considéré
et
La
population
retenue
pour
l'établissement
B
correspondra
à
60%x75%
soit
45%
de
la population
affectée
au
carreau
considéré.
Lorsqu’un
carreau
est
intégralement
dans
Le bassin
versant,
la
population
qui
lui
est
affectée
est
entièrement
prise
en
compte. Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
STATUS
SET
TALETIT
Population
carroyée
de
l’EPCI-FP
membre
dans
le
bassin
versant
(PCBV)
=
somme
des
populations
affectées
aux
carreaux
considérés
au
prorata
de
Leur
surface
dans
Le
périmètre
inclus
dans
la
limite
constituée
par
Le
croisement
de
la
limite
administrative
de
L'EPCI-FP
et
de
la
limite
du
bassin
versant
c)
Explication
du
calcul
du
critère
«
potentiel
financier
rapporté
à
la
population
carroyée
dans
le
bassin
versant
»
Lorsqu'une
clef
de
calcul
prend
en
compte
seulement
une
part
du
potentiel
financier
rapporté
à
la
population
carroyée
dans
le
bassin
versant
Le
calcul
est
opéré
comme
suit
:
Potentiel
financier
rapporté
au
bassin
versant
(PFBV)
=
Potentiel
financier
de
L'EPCI-FP
x
population
carroyée
de
L’EPCI
à
fiscalité
propre
située
sur
Le
bassin
versant
(PCBV)
/ population
carroyée
totale
de
l’EPCI-FP.
La
population
carroyée
totale
de
l'EPCI-FP
correspond
à
la
somme
des
populations
affectées
aux
carreaux
considérés
au
prorata
de
leur
surface
dans
Le
périmètre
inclus
dans
la
limite
administrative
de
l’EPCI-FP. d)
Explication
de
l'extraction
de
la
donnée
correspondant
au
critère
«
linéaire
de
berges
de
cours
d'eau
principaux
»
Lorsqu'une
clef
de
calcul
prend
en
compte
le
linéaire
de
berges
de
cours
d’eau
principaux,
ce
dernier
est
obtenu
par
L’extraction
du
linéaire
de
berges
des
cours
d’eau
principaux
(catégorie
1 de
la
base
de
données
SANDRE)
du
bassin
versant
des
Luys
pour
chaque
EPCI-FP
membre.
18.3.
Clef
de
répartition
des
charges
La
clef
de
répartition
des
charges
est
établie
par
pondération
de
chacun
des
critères
de
la
manière
suivante
:
-
Population
carroyée
de
l'EPCI-FP
membre
dans
le
bassin
versant
pour
20%,
-
Potentiel
financier
de
l'EPCI-FP
membre
rapporté
à
la
population
carroyée
de
l’EPCI-FP
membre
dans
Le
bassin
versant
pour
20%,
-
Linéaire
de
berges
de
cours
d’eau
principaux
de
l’EPCI-FP
membre
dans
le
bassin
versant
pour
30%,
-
Superficie
de
l’EPCI-FP
membre
dans
Le
bassin
versant
pour
30%.
18.4.
Répartition
des
charges
générales
de
fonctionnement
et
toutes
les
charges
mutualisées
à
l'échelle
de
l'intégralité
du
périmètre
du
syndicat
La
participation
des
membres
aux
charges
générales
de
fonctionnement
et
à
toutes
les
charges
mutualisées
à
l'échelle
de
l'intégralité
du
périmètre
du
syndicat
est
calculée
par
application
de
la
clef
de
répartition
à
l'échelle
de
l’intégralité
du
périmètre
du
syndicat.
18.5.
Répartition
des
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
située
dans
le
département
des
Landes
La
participation
des
EPCI-FP
landais
membres
aux
charges
inhérentes
aux
études
et
travaux
réalisés
sur
la
partie
landaise
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
pour
La
mise
en
œuvre
du
programme
pluriannuel
de
gestion
des
cours
d’eau
et
toutes
Les
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie
landaise
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
est
calculée
par
application
de
La
clef
de
répartition
à
l'échelle
de
La
partie
landaise
du
périmètre
du
syndicat.
18.6.
Répartition
des
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
située
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques
La
participation
des
EPCI-FP
des
Pyrénées-Atlantiques
aux
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
située
dans
Le
département
des
Pyrénées-Atlantiques
est
calculée
par
application
de
la
clef
de
répartition
à
l'échelle
de
La
partie
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
située
dans
Le
département
des
Pyrénées-Atlantiques. Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE
STATUTS
SBVT
=
Page
[TZ
18.7.
Charges
non
mutualisées
Les
charges
non
mutualisées
feront
appel
à
la seule
participation
de
l’EPCI-FP
bénéficiaire.
18.8.
Calcul
de
la
contribution
annuelle
de
chaque
membre
La
contribution
annuelle
de
chacun
des
EPCI-FP
membre
sera
donc
calculée
par
l’addition
de :
-
La
contribution
de
l’EPCI-FP
aux
charges
générales
de
fonctionnement
et
à
toutes
les
charges
mutualisées
à
l’échelle
de
l'intégralité
du
périmètre
du
syndicat,
-
La
contribution
de
l’EPCI-FP
aux
charges
réparties
uniquement
sur
la
partie
du
bassin
versant
sous
compétence
du
syndicat
correspondant
au
département
de
l'EPCI-FP,
-
La
contribution
de
l’EPCI-FP
aux
charges
non
mutualisées
qui
lui
bénéficient.
TITRE
4
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19.
Adhésion
ou
retrait
d’un
membre
Toute
adhésion
nouvelle
ou
tout
retrait
devront
faire
l’objet
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
Le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
20.
Autres
dispositions
Pour
toute
disposition
non
évoquée
dans
Les
présents
statuts,
les
articles
L.5721-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
Les
dispositions
auxquelles
ils
renvoient
sont
applicables.
Article
21.
Règlement
intérieur
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
se
dotera
d’un
règlement
intérieur
dans
Les
six
mois
qui
suivront
son
installation.
Vu
pour
être
annexé
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
en
date
de
ce jour
à
l'arrêté
en
date
de
ce
jour
Mont-de-Marsan,
le
2 8
NOV,
2018
Pau,
le
0 6
NOV.
2018
Le
Préfet,
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Sectétdire
Général
Pour
le
Préfet
par
délé
jation,
Le
secréta
ral,
V1 |
#
Yves
MATHIS
.
Eddie
BÔUTTERA - Page | 13 STATUTS SBVL
%
rres de Chalosse
Envoyé
en
préfecture
le
30/07.
Reçu
en
préfecture
le
30/07/20;
Affiché
le
30/07/2020
ID
: 040-244000675-20200724-DEL63_2020-DE