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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ATLANTIQUES Délibération n° 04-30/01/2020
. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU COMITE SYNDICAL
DU SYNDICAT MIXTE DE L'ADOUR MARITIME ET DE SES AFFLUENTS
Séance du 30 janvier 2020
L'an deux mille vingt, le trente janvier à dix-neuf heures, le Comité Syndical, dûment convoqué le vingt et un janvier deux mille vingt, s'est réuni, à URT, sous la présidence de M. Raymond POUYANNÉ, Président.
Délégués Présents : Mmes BOUSSINOT Julie, DASQUET Nicole, DECQUEKER NOMBRES DE MEMBRES | Valérie, DONGIEUX Claudine, DULIN Geneviève, ELGOYEN Valérie, LEONOFF
En exercice Présents Corine, NIGITA Lydia, PERRIAT Marlène, ROMEO Marie-Claire LL 12 39 MM. AUZI Gabriel, BEGUERY Didier, BETBEDER Francis, BREDE Daniel,
BUSSIRON Yves, CANTAU Christian, CARRERE Jean, COHERE Lucien, DAGUERRE Ferdinand, DARRIEUMERLOU Alain, DARRIGADE Hervé, DELGUE Philippe, DIRIBARNE Henri, GALLET François, GERVAIS Alain, GUILLEMOTONIA Pierre, HOLUB Hervé, JANOTS Jean-François,
LABARTHE Jean-Marc, LARRODE Roger, LASSERRE Jean-François, LIBIER Sébastien, PETRISSANS Denis, PLACHOT Vincent, PONS Yves, POUY Gilbert, POUYANNÉ Raymond, RELLIER Dominique, VERGEZ Joseph.
Procuration: M. BERTHOUX Christian à M. BETBEDER Francis et Mme DARTIGUENAVE Chantal à M. LARRODE Roger.
Excusés: Mmes DARTIGUENAVE Chantal, LALANNE Christiane, et MM. ALZURI Emmanuel, BERTHOUX Christian, BEZIADE Bertrand, BEZIADE Bertrand, DAGUERRE Ferdinand, DAMIANI Christian, ETCHART Jean- Claude, HIRIGOYEN Roland, LAPOUBLE Frédéric, LATAILLADE Jean-Michel, MAISONNAVE Philippe, OSPITAL Jean-Michel.
Secrétaire de séance : Mme ROMÉO Marie-Claire
Délibération n°04-30/01/2020
| Objet de la délibération : Approbation du projet de statuts du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime _]
Le Président rappelle que les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NoTRe du 07 août 2015 ont créé une nouvelle compétence de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », dite GEMAPI affectée aux communes et transférée automatiquement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018. Les EPCI avaient le choix d'exercer cette compétence en propre ou de la transférer à un syndicat mixte ayant un périmètre d'action sur plusieurs EPCI avec pour objectif de respecter une échelle de bassin versant cohérente.
Ainsi, sur le bassin versant de l'Adour Aval, la compétence GEMAPI était exercée par deux syndicats mixtes ayant chacun leur territoire propre : le Syndicat Mixte du Bas Adour et le Syndicat Mixte de l’Adour Maritime et de ses Affluents.
Au 1% janvier 2020, le Syndicat Mixte du Bas Adour a adhéré au Syndicat Mixte de l’Adour Maritime et de ses Affluents afin de former un unique syndicat sur un territoire hydrographique cohérent.
Afin de clarifier l'exercice de la compétence GEMAPI au regard de l'extension de périmètre, le Président, propose une modification statutaire.
Le syndicat reste un syndicat mixte à la carte :
> avec comme membres adhérents la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la Communauté de Communes Pays d'Orthe et Arrigans, la Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Communauté de Communes du Seignanx, , > et avec deux blocs de compétences :
- Un tronc commun avec une partie des missions obligatoires de la GEMAPI, concernant les items 1°, 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, pour les 5 EPCI membres,
- un bloc mission à la carte avec des missions obligatoires de la GEMAPI relevant de l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement pour tous les EPCI membres excepté la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Page 1 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES
PYRENEES-ATLANTIQUES Délibération n° 04-30/01/2020
Le projet de nouveaux statuts est annexé à la présente délibération qui précise notamment les compétences, le périmètre, la gouvernance proposée, et les modalités de contributions financières des structures adhérentes.
Vu, l'arrêté inter-préfectoral en date du 20 décembre 2019, portant sur - l'adhésion et le transfert de compétences du syndicat Mixte du Bas Adour au Syndicat mixte de l’Adour Maritime et de ses Affluents,
- la dissolution du Syndicat Mixte du bas Adour,
- l'extension de périmètre du Syndicat mixte de l’Adour Maritime et de ses Affluents
Le Comité Syndical, ouï l'exposé du Président et après en avoir largement délibéré, à l'unanimité des présents
Y” APPROUVE le projet de statuts du Syndicat Mixte de Bas Adour Maritime ci-annexé,
Y DONNE tous pouvoirs au Président pour poursuivre l'exécution de la présente délibération. v.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Président,
Raymond POUYANNÉ
SYNDICAT MIXTE
Page 2 sur 2 SYNDICAT MIXTE
DU BAS ADOUR MARITIME
(S.M.B.A.M)
PROJET DE STATUTS
Page 1 sur 8 SOMMAIRE
Chapitre 1 : Objet et périmètre .…… TEE en (serres itieree née te stereo dan neeseg sr iesmesesss mao
Article 1 : Dénomination et périmètre d'intervention... 3
Article 2 : Objet et compétences...
Article 2.1 : Les missions en « tronc COMMUN » iii 4
Article:2;2 2 Larissionte à'atcante somme aurai annuaire 4
Article 2.3 ; Exercice des MISSIONS semence D
APTE SE DURÉE scene ennui TRANS TM I RENE 5
AFCIE 4 ESICRE dé lÉtAbISSSMENE. 5 srrsrnnnneennnnennnnenanennnnnnnren enr 5
Article 5 : Coopération entre le Syndicat Mixte et ses Membres... 5
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat... séaess DEN TET
Article 6 : Comité syndical …
Article 7 : Président et bureau syndical.
Article 8 : Commissions
Article 9 : Attributions du Comité syndical
Article 10 : Attributions du Bureau... 6
Article 11 : Attributions du Président... 7
Articles 125 Les Vice-Présidantss see nnonennnnnneaiiménnenreiis 7
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables... BERRIRET a dES axên een FAtareen nt ler entame en D
Article 13 : Budget:du Syndicat Mixte screen nennebennsnneenen 7
Article 14 : Modalités de contribution des membres dans le cadre d’un transfert de compétence... 8
Article 15 : Modalités de contribution des tiers... 8
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Chapitre 4 : dispositions diverses... nn Es nsbsitieiientisissns Tes résdt ::8
Article 17 : Adhésion et retrait d'un membre... iii 8
Article 18 : Dispositions finales
ANNEXES : Annexe 1 : carte du périmètre du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime
Annexe 2 : Tableau des communes inclues dans le bassin versant du Syndicat
Annexe 3 : Tableau répartition des élus
Annexe 4 : Tableau de répartition des contributions
Page 2 sur 8 Chapitre 1 : Objet et périmètre
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et suivants
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué entre les personnes morales de droit publics concernées, un syndicat mixte fermé à la carte
dénommé :
SYNDICAT MIXTE
DU BAS ADOUR MARITIME
(S.M.B.A.M)
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité propre :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (C.A.P.B)
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax (C.A.G.D)
La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans (C.C.P.O.A)
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud {M.A.C.S)
La Communauté de Communes du Seignanx (C.C.S) LTTTE
Les EPCI à fiscalité propre adhèrent en représentation-substitution des communes listées en annexe 2.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans les bassins versants des cours d’eau : Adour Maritime de Dax à Bayonne, Gaves Réunis,
Bidouze Maritime, Aran et Ardanavy (cf. carte annexe 1). La superficie totale du bassin versant du
syndicat est de 835 km?.
Préambule :
Tout acteur public intervenant sur un terrain privé doit au préalable présenter son programme d'actions
dans le cadre d’une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) qui justifie l’utilisation de fonds publics sur
terrains privés. La DIG est soumise à enquête publique.
Les missions présentées ci-après n‘exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de
leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours
d’eau non domaniaux (C. env. art. L, 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative
générale (C.G.C.T art. L. 2122-2 5°),
Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, au sens de
la compétence GEMAPI composée des quatre missions obligatoires visées au 1°, 2°, 5° et 8° du | de
l’article L211-7 du code de l’environnement (CE).
Page 3 sur 8 Les missions dites en «tronc commun » sont celles transférées par les cinq EPCI à fiscalité propre
adhérents au Syndicat. Elles concernent une partie des missions obligatoires de la GEMAPI :
> L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1° CE) et
notamment:
les études hydrauliques,
les études hydromorphologiques,
les études afférentes à la mise en place d’une DIG,
la coordination technique de la gestion globale du bassin versant.
> L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau {item 2° CE) et notamment :
l'entretien de la ripisylve des cours d’eau (abattage, enlèvement d'embâcles, plantation...)
l'entretien et les travaux sur les chemins d'accès aux berges des cours d’eau (fauchage des chemins,
amélioration du revêtement...),
les travaux sur berges pour maintien ou renforcement (protection végétale, mixte, minérale...)
# La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8° CE) et notamment :
la mise en place et le suivi de plan de gestion environnementaux en milieu humide,
la mise en place de programmes de travaux sur les petits cours d’eau et affluents,
le ramassage des déchets dans les rivières, les berges, les barthes, manuellement ou
mécaniquement. Traitement des décharges sauvages.
Les missions dites « à la carte » sont celles transférées par les EPCI à fiscalité propre qui le souhaite. Elles
concernent une partie des missions obligatoires de la GEMAPI :
> La défense contre les inondations (item 5° CE) et notamment :
la définition des systèmes d’endiguements ainsi que la mise en conformité administrative (étude de
danger, visite technique approfondie...)
la gestion et la surveillance des systèmes d’endiguement,
les travaux neufs d'ouvrages hydrauliques (création ou déplacement de digues, déversoirs de crues,
bassins écrêteurs, clapets, portes à flots...),
l’entretien courant des ouvrages hydrauliques existants {remise à niveau des digues, réparation des
clapets...),
des travaux plus importants en terrassement pour les digues (affaissements, fuites,
redimensionnement...),
information et sensibilisation des populations : communiquer sur le risque d'inondation, entretenir
la mémoire des événements passés (repère de crue...).
Seule l’Agglomération du Grand Dax n’adhère pas à cette mission. Les quatre autres intercommunalités
y adhèrent.
Page 4 sur 8 Afin de réaliser l'ensemble des missions ci-dessus, le S.M.B.A.M se dote de services techniques et
administratifs propres. || peut aussi faire appel à des entreprises ou associations extérieures suivant les
lois en vigueur.
Le S.M.B.A.M est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du S.M.B.A.M est fixé à :
116, rue de Gascogne
64240 URT
Il pourra être transféré en tout autre lieu dans les conditions prévues à l’article L.5211-20 du C.G.C.T.
Les réunions du syndicat se tiennent dans tout lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
rticle 5 : Coopération entre le Syndicat Mixte et ses memhres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie
de ses membres pourront notamment conclure toute convention à l'effet de mettre les services du
Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs
compétences et/ou l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les
membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du
syndicat
Composition et vote :
Le S.M.B.A.M est administré par un comité syndical, organe délibérant présidé par le Président,
composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres adhérents, pour la durée du
mandat qu'ils détiennent au sein de la collectivité ou de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) d’origine.
Le nombre de délégué sera établi de la manière suivante (cf. annexe 3) :
© 0.3 délégué titulaire par point d'indice au tableau de répartition (annexe 3). Le Chiffre sera
arrondi à l'unité.
© 0.3 délégué suppléant par point d'indice au tableau de répartition (annexe 3). Le Chiffre sera
arrondi à l’unité.
© Aucun membre ne devra compter plus de la moitié des délégués titulaires.
Le nombre de voix dont disposent les délégués membres du syndicat est établi de la manière suivante :
© chaque délégué titulaire ou suppléant possède une voix.
Page 5 sur 8 Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum est atteint,
c’est-à-dire en la présence de la majorité des membres en exercice.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimées. Lorsqu'il y a partage égal des
voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 7 : Présitient et bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d’un Président et de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres du Bureau ne dépassera pas le tiers du nombre de délégués titulaires du Comité
Syndical.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Le comité syndical peut, à toùt moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
syndical.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les
séances sont publiques.
Ilassure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents,
- l’approbation du compte administratif,
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
-_ l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du
comité syndical. En dehors de ses délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Page 6 sur 8 drticihe 1 ttrituations du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du comité syndical,
- dirige les débats et contrôle les votes,
- prépare le budget,
- prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
- ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- accepte les dons et legs,
est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, il peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception des
attributions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend
compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de
ses délégations,
est le chef des services du syndicat mixte et représente le syndicat en justice.
Articles L2 : Les Vice-Prés
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d’empêchement.
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Syntlicat MI
Le S.M.B.A.M pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l’exercice des compétences correspondant à son projet.
Les ressources non affectées perçues par le S.M.B.A.M permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du C.G.CT,
notamment :
“les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte (voir clé de répartition ci-dessous),
les subventions des partenaires financiers (A.E.A.G, Région, Conseils Départementaux, Etat,
Europe...)
- le produit des prestations assurées par le syndicat,
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
= le revenu des biens meubles où immeubles du syndicat.
Page 7 sur 8 Les contributions des membres du S.M.B.AM au fonctionnement et à l'investissement (charges
d'administration générale, emprunts contractés, travaux) sont mutualisées entre tous les membres du
syndicat sur le principe de solidarité territoriale, à l'exception de certains travaux qui seront
exhaustivement définis, annuellement, dans le règlement d'intervention établi par le Comité Syndical
Le montant est calculé par adhérent au S.M.B.A.M selon la zone géographique couverte et la clé de répartition suivante :
- x % rapporté aux longueurs de berges des cours d'eau du domaine public fluvial et ceux sous DIG,
- x % rapporté à la longueur de digues,
- x % rapporté à la population? du bassin versant du syndicat,
= X% rapporté à la surface du bassin versant géré par le S.M.B.A.M.
L Population légale en vigueur à compter du 1% janvier de l'exercice - données INSEE
Les taux d'application des critères pourront être révisés par délibération du comité tous les deux (2) ans.
Si un membre souhaite conserver l’item 5° (digues) en gestion propre ou le confier à un autre
organisme, le linéaire des digues concernées sera enlevé du tableau de répartition des contributions.
Le tableau de répartition des contributions figure en annexe 4.
Dans le cadre des compétences et missions définies à l’article 2, des prestations pourront être réalisées
au profit de tout type de tiers en tant que mandataire, au sens de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP,
notamment de ses articles 3 et 4, par l'établissement d’une convention entre les parties, ou au sens de
l’article L211-7-1 du Code de l'Environnement.
Les fonctions de receveur sont exercées par le (la) Trésorier (e) de « Anglet Adour Océan » situé{e) à Anglet (64600). Ces fonctions pourront être transférées en cas de transfert du siège du syndicat (voir
Article 4).
Chapitre 4 : dispositions diverses
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
C.G.CT.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le C.G.C.T.
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Nom de l'entité
publique Syndicat Mixte de l'Adour Maritime et ses affluents
Numéro de l’acte 04-30_01_2020
Nature de l’acte DE - Délibérations
Classification de l'acte 5.7 - Intercommunalite
Objet de l'acte Approbation du projet de statuts du Syndicat mixte du bas Adour Maritime
Statut de la
transmission
8 - Reçu par Contrôle de légalité
Identifiant unique de
télétransmission 064-200086056-20200130-04-30_01_2020-DE
Date de transmission
de l'acte 31/01/2020
Date de réception de
l'accuse de réception 31/01/2020