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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 014 du 27 janvier 2023
Document publié le Vendredi 27 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2023 014 du 27 janvier 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2023-014
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2023Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2023-01-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers
de Bressuire. DDFIP79 27-1-23 (3 pages) Page 3
79-2023-01-27-00001 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres
(PUC Sud Deux-Sèvres). DDFIP79 (2 pages) Page 7
79-2023-01-27-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres
(PUC Nord Deux-Sèvres). DDFIP79 (2 pages) Page 10
2DDFIP 79
79-2023-01-27-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du Service des Impôts des Particuliers de
Bressuire. DDFIP79 27-1-23
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire. DDFIP79 27-1-23 3L
0
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRESSUIRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257-A, et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mmes FAVARO Pascale, SAVARIEAU Annie et M.FINE
Patrice Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BRESSUIRE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; °
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire. DDFIP79 27-1-23 4Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
MENUET Christophe LAVALETTE Véronique BODIGUEL Clément
GALLOIS Pascal BARANGER Nicole BRIFFAUT Sigrid
FROMENTEAU Florence PREUX Sylvie PASQUIER Thierry
CREACH Sébastien GALLARD Nathalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOUARAULT Gilles DENIS Laurène
CHARRIER Marie-Line MENUET Sonia
ULRICI Elisabeth PENISSARD Elisabeth
DEFOIN Marie-Odile DAMY Adeline
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire. DDFIP79 27-1-23 5Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
GALLOIS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €
| Contrôleuse BARANGER Nicole principale 10 000€ 12 mois 10 000€
BODIGUEL Clément Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
FROMENTEAU Florence Contrôleuse 10 000€ 12 mois 10 000€
DENIS Laurène Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
DEFOIN Marie-Odile Agente 2 000 € 6 mois 3 000 €
FAVRELIERE Guylaine Agente - 3 mois 1 000 €
Article 4
Le présent arrêté, annulant et remplaçant celui du 12 septembre 2022 publié le 12 septembre 2022
n°79-2022--09-12-00001, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-
Sèvres
A Bressuire, le 27 janvier 2023
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Patrick RIOUAL
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bressuire. DDFIP79 27-1-23 6DDFIP 79
79-2023-01-27-00001
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de
Contrôle Sud Deux-Sèvres (PUC Sud
Deux-Sèvres). DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (PUC Sud Deux-Sèvres). DDFIP79 7RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE UNIFIE DE CONTROLE SUD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle sud Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en l'absence du responsable, Eric Morel :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée au 3°) ;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite précisée au 3°) ;
3°) aux agents désignés ci-après dans la limite de :
Nom et prénom de l'agent Grade Limite accordée
BEHAR Valérie Inspectrice 15 000 €
BERANGER Denis Inspecteur 15 000 €
BRANGER Céline Inspectrice 15 000 €
CHARDONNIER Benoit Inspecteur 15 000 €
POULAIN Mathieu Inspecteur 15 000 €
PRUNIER Aurélie Inspectrice 15 000 €
SICHAUMETTE Rose-Marie Inspectrice 15 000 €
MARACHE Sonia Inspecteur 15 000 €
TALOC Jacques Inspecteur 15 000 €
PEREIRA Vasco Contrôleur 10 000 €
TOURNIER Cyril Contrôleur 10 000 €
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres
171 Avenue de Paris
BP59126
79061 Niort Cedex 9
Téléphone : 05 49 09 98 74
Mél : ppce.sud-deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (PUC Sud Deux-Sèvres). DDFIP79 8Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles effectués par ses
collègues indiqués dans la présente liste. En effet, chaque délégataire n'est pas autorisé à statuer sur
une demande qui porte sur une imposition consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le 27 janvier 2023
Le responsable du pôle unifié de contrôle Sud Deux-
Sèvres
L'inspecteur principal
Eric Morel
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00001 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres (PUC Sud Deux-Sèvres). DDFIP79 9DDFIP 79
79-2023-01-27-00002
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de
Contrôle Nord Deux-Sèvres (PUC Nord
Deux-Sèvres). DDFIP79
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (PUC Nord Deux-Sèvres). DDFIP79 10DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE UNIFIE DE CONTROLE NORD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord Deux-Sèvres, Franck ROBY, Inspecteur Divisionnaire :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Olivier GARNIER inspecteur 15 000 € 7 500 €
Philippe GROLLEAU inspecteur 15000 € 7500 €
Olivier BAST inspecteur 15000 € 7500 €
Thomas BONNE inspecteur 15000 € 7500 €
Dominique VERON inspecteur 15000 € 7500 €
Emmanuelle FEYRIT contrôleuse
principale
10 000 € 5 000 €
Hyacinthe BLAIS contrôleuse 10000 € 5000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (PUC Nord Deux-Sèvres). DDFIP79 11A Bressuire, le 27/01/2023
Le responsable du pôle unifié de contrôle du Nord
Deux-Sèvres, Franck ROBY Inspecteur Divisionnaire
DDFIP 79 - 79-2023-01-27-00002 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle Nord Deux-Sèvres (PUC Nord Deux-Sèvres). DDFIP79 12