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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 014 du 19 janvier 2024
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 014 du 19 janvier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Bois et produits du bois,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-014
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-01-11-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24 (4 pages) Page 3
79-2024-01-08-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Sud
Deux-Sèvres. DDFIP79 19-1-24 (2 pages) Page 8
2DDFIP 79
79-2024-01-11-00001
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises des
Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24
DDFIP 79 - 79-2024-01-11-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24 3EM
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
SIE DES DEUX-SEVRES
4 rue de La Croix d’Alpin - CS 30029
79201 Parthenay Cedex
Arrêté du 11 janvier 2024 portant délégation de signature du responsable du SIE des DEUX-SEVRES
Le comptable, responsable du service des impêts des entreprises (SIE) des DEUX-SEVRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation des adjoints
Délégation de signature est donnée à :
COTTIN Rodolphe Inspecteur des finances publiques
FALAISE Jean-Claude a Inspecteur des finances publiques |
|GELOT Brigitte Inspectrice des finances publiques | WULLSCH LEGER Pierre inspecteur des finances publiques | |
à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou P |
restitution d'office, dans la limite de 60000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise; modération, transaction ou rejet dans la limite de 60000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisjons relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 12 mensualités et une somme maximale de
100000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 79 - 79-2024-01-11-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24 4Article 2 - Délégation des agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10000 €, aux contrôleurs ou contrôleurs principaux des finances publiqués désignés ci-après :
ANDRAULT Patricia FOUILLET Thierry PARQUET Sophie
BOCQUIER Bruno GIRAUD Stéphanie RAGUENEAU Karine
BOYARD Yvan : GOBERT David RAYMOND Coralie
BUCHER Karine GRUSON justine SAPIN Pascale
CHAIGNE Fabien JAULT Caroline THIOUX Nathalie
DECROS Laurent MILLET David THOMAS Maxime
DEVIN Céline NGUYEN Tuyen URVOY Frédéric
FONTESPIS Eric PARIZEAU Hugues
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BENARD Eva
BOIDRON Isabelle
BRECHET Agnès RA NGEARD Marie-Astrid
POUZINEAU Anne-Laure TRESCAZES Michel
BONTEMPS Eugénie QUAIS Loic
Article 3 - Délégation des agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement
Délégation de sigñature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée Somme maximale pour
décisions maximale des | laquelle un délai de
gracieuses | délais de paiement peut être
paiement accordé
| BUCHER Karine Contrôleuse 10 000 € | 6 mois 10 000 €
| CAPELLE Laurent Contrêleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEBOUTE Béatrice | Contréleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DEVIN Céline | Contrôleuse 10 000 € | 6 mois 10 000 € principale +
| FOUILLET Thierry Contréleur 10 000 € 6 mois 10 000 € principal
GIRAUD Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
JAULT Caroline Contrêleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
NGUYEN Tuyen Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
PINEAU Marie-Claude Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAPIN Pascale Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
principale
THIOUX Nathalie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
THOMAS Maxime Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
BENARD Eva Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
BOIDRON Isabelle Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
BRECHET Agnès Agente |2 000 € |3 mois 2 000 €
DDFIP 79 - 79-2024-01-11-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24 5DILMANN Nadège Agente 10 000 € 6 mois 10 000 €
QUAIS Loic Agent 2 000 € | 3 mois 2 000 €
RANGEARD Marie-Astrid Agente 2000 € | 3 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 11 janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département des DEUX-SEVRES.
À PARTHENAY, le T1 janvier 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises,
Annie-Pierre LEMAITRE
DDFIP 79 - 79-2024-01-11-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24 6DDFIP 79 - 79-2024-01-11-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises des Deux-Sèvres. DDFIP79 - 19-1-24 7DDFIP 79
79-2024-01-08-00005
Délégation de signature pour le contentieux et le
gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de
Contrôle (PUC) Sud Deux-Sèvres. DDFIP79
19-1-24
DDFIP 79 - 79-2024-01-08-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Sud Deux-Sèvres. DDFIP79 19-1-24 8RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU POLE UNIFIE DE CONTROLE SUD DEUX-SEVRES
Le responsable du pôle unifié de contrôle sud Deux-Sèvres
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en l'absence du responsable, Eric Morel :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée au 3°) ;
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite précisée au 3°) ;
3°) aux agents désignés ci-après dans la limite de :
Nom et prénom de l'agent Grade Limite accordée
BEHAR Valérie Inspectrice 15 000 €
BERANGER Denis Inspecteur 15 000 €
BRANGER Céline Inspectrice 15 000 €
CHARDONNIER Benoit Inspecteur 15 000 €
POULAIN Mathieu Inspecteur 15 000 €
PRUNIER Aurélie Inspectrice 15 000 €
SICHAUMETTE Rose-Marie Inspectrice 15 000 €
MARACHE Sonia Inspecteur 15 000 €
MIGNET FABRICE Inspecteur 15 000 €
PEREIRA Vasco Contrôleur 10 000 €
BOULZAGUET Nathan Contrôleur 10 000 €
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Pôle Unifié de Contrôle Sud Deux-Sèvres
171 Avenue de Paris
BP59126
79061 Niort Cedex 9
Téléphone : 05 49 09 98 74
Mél : ppce.sud-deux-sevres@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP 79 - 79-2024-01-08-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Sud Deux-Sèvres. DDFIP79 19-1-24 9Chaque délégataire ne pourra traiter que des demandes portant sur des contrôles effectués par ses
collègues indiqués dans la présente liste. En effet, chaque délégataire n'est pas autorisé à statuer sur
une demande qui porte sur une imposition consécutive (CSP et CFE) à un dossier dont il a la charge.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le 08 01 2024
Le responsable du pôle unifié de contrôle Sud Deux-
Sèvres
L'inspecteur principal
Eric Morel
DDFIP 79 - 79-2024-01-08-00005 - Délégation de signature pour le contentieux et le gracieux fiscal du responsable du Pôle Unifié de Contrôle (PUC) Sud Deux-Sèvres. DDFIP79 19-1-24 10