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Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°06 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2025-014
EXTRAIT DES DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION N° 006-2025D
OBJET : Droit de préemption
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit du mois de janvier,
Le Maire de MONTAUBAN-DE-LUCHON
Uu le code général des collectivités territoriales (CGCT] notamment ses articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 donnant au maire délégation, pour la durée du mandat, pour « exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l’urbanisme »,
Considérant la demande de Maître Claire PONSOLE reçue le 28 janvier 2025, enregistrée sous le numéro 2025-
002,
Considérant que la commune ne souhaîite pas acquérir de biens immobiliers,
DECIDE
Article 1°’: La Commune de Montauban de Luchon ne souhaite pas exercer son droit de préemption urbain
dans la vente de la parcelle AD 61 sise 1 rue du Sauvegarde à Montauban de Luchon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au notaire chargée de la vente.
Article 3 : Ampliation de la présente décision est adressée à la préfecture et communication de cette décision sera faite lors du prochain conseil municipal.
Ainsi fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire, ne
Claude CAU. ?
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