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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°061 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2026-094
EXTRAIT DES DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION N° 061-2026D
OBJET : Droit de préemption
L'an deux mille vingt-six et le cinq du mois de juin,
Le Maire de MONTAUBAN-DE-LUCHON
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2026 donnant au maire délégation, pour la durée du mandat, pour « exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme »,
Considérant la demande de Maître Alexandre AUGER reçue le 1% juin 2026, enregistrée sous le numéro 2026-
008,
Considérant que la commune ne souhaïîte pas acquérir de biens immobiliers,
DECIDE
Article 1°: La Commune de Montauban de Luchon ne souhaite pas exercer son droit de préemption urbain
dans la vente de la parcelle AD 1 sise lieudit avenue du Bois Chantant à Montauban de Luchon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au notaire chargée de la vente.
Article 3 : Ampliation de la présente décision est adressée à la préfecture et communication de cette décision
sera faite lors du prochain conseil municipal.
Ainsi fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jean-François BASELGA.