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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°3 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
République Française
Département de la Haute-Garonne
MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON
-31110-
Feuillet 2026-003
EXTRAIT DES DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION N° 003-2026D
OBJET : Droit de préemption
L'an deux mille vingt-six et le trente du mois de janvier,
Le Maire de MONTAUBAN-DE-LUCHON
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 donnant au maire délégation, pour la durée du
mandat, pour « exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du
code de l’urbanisme »,
Considérant la demande de Maître Philippe FRANCOIS reçue le 28 janvier 2026, enregistrée sous le numéro
2026-002,
Considérant que la commune ne souhaïite pas acquérir de biens immobiliers,
DECIDE
Article 1°: La Commune de Montauban de Luchon ne souhaïte pas exercer son droit de préemption urbain
dans la vente de la parcelle AH 252 sises Miejo Lano à Montauban de Luchon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au notaire chargée de la vente.
Article 3 : Ampliation de la présente décision est adressée à la préfecture et communication de cette décision
sera faite lors du prochain conseil municipal.
Ainsi fait et décidé les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Claude CAU.
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