Déliberation - Décision n°09 Ok

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Déliberation - Décision n°09 Ok Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Déliberation - Décision n°09 Ok)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, République Française

Département de la Haute-Garonne

MAIRIE DE MONTAUBAN DE LUCHON

-31110 -

Feuillet 2025-017

EXTRAIT DES DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION N° 009-2025D

OBJET : Droit de préemption

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit du mois de février,

Le Maire de MONTAUBAN-DE-LUCHON

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 2122-22 et suivants,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 donnant au maire délégation, pour la durée du mandat, pour « exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme »,

Considérant la demande de Maître Isabelle LEBREUX reçue le 14 février 2025, enregistrée sous le numéro 2025-

004,

Considérant que la commune ne souhaite pas acquérir de biens immobiliers,

DECIDE

Article 1°: La Commune de Montauban de Luchon ne souhaite pas exercer son droit de préemption urbain dans la vente de la parcelle AD 128, 6, 7 et 9 sise avenue du Bois Chantant à Montauban de Luchon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au notaire chargée de la vente.

Article 3 : Ampliation de la présente décision est adressée à la préfecture et communication de cette décision

sera faite lors du prochain conseil municipal.

Ainsi fait et décidé les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Claude CAU.

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