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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°118 du 07 mai 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°31 du 05 février 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 64 du 11 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 64
Document publié le Jeudi 9 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 64)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2017 – NUMERO 64 DU 9 MARS 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2017 - N°64 DU 9 MARS 2017
1
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 9 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Prévention des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Décision du 6 mars 2017 enregistrée sous le n° 17/03/0187 relative aux concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialisé du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique et spécialité du domaine bâtiment et génie civil
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 3 mars 2017 déclarant d’utilité publique le projet d’opération de restauration immobilière – programme n° 2 Secteur Bayard sur la commune de Tourcoing dans le cadre du Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) et ses deux annexes
Arrêté préfectoral du 3 mars 2017 déclarant d’utilité publique le projet d’opération de restauration immobilière – programme n° 2 – Secteur de l’Octroi sur les communes d’Armentières et Houplines dans le cadre du Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) et ses trois annexes
TABLE DES MATIERES Liberté « Liberté » Egalité » Fratemié
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service
Urbanisme
et
Connaissance des
Territoires. Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la
Commission Départementale pour la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et
Forestiers
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime,
notamment les articles L 112-1-1, et D. 112-1-11
;
Vu le Code de l’urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre 11 de la cinquième partie ; Vu
le
décret
n°2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; Vu
le décret du 21
avril 2016
nommant M
Michel
LALANDE,
Préfet de la
région
Nord-Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu
le décret du 28 septembre 2016 portant fixation
du
nom
et du
chef-lieu
de la région
Hauts-
de-France ; Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
nommant
M
Olivier
JACOB,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-158-0003
du
07
juin
2013
relatif
à
la
représentation
des
organisations syndicales d’exploitants au sein de certains organismes ou commissions Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
août
2015
modifié
portant
création
et
composition
de
la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
novembre
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB, Secrétaire Général de la préfecture du Nord ; Vu
la désignation
de ses
représentants
par la
Direction
départementale des
territoires et de la
mer du Nord en date du 28/02/2016 ; Vu
la
désignation
de
ses
représentants
par
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
en
date
du
21/01/2017
; Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1® - L'article 2 de l'arrêté du 07 août 2015 modifié susvisé est modifié comme suit : 1°-
Le président du conseil départemental :
ou M. Paul CHRISTOPHE, Vice-président, suppléant ; ou M. Patrick VALOIS, Vice-président, suppléant ; 2°- Deux maires désignés par l'association des maires du Nord : M.
Christian
LEY,
maire
de
SOCX
;
M. Phiippe LOYEZ, maire de NOYELLES SUR ESCAUT ; 3°- Le président d’un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à
l'article L122-4 du code de
l'urbanisme et ayant son siège dans le département du Nord, désigné par l'association des maires du Nord : M Jean-Luc PERAT, Président de la communauté de communes du Sud-avesnois et maire d'Anor ; ou M.
Guislain
CAMBIER,
Président de la
communauté
de communes
du
Pays
de
Mormal
et maire de
Potelle, suppléant ; 4°- Le président du conseil de la Métropole Européenne de Lille : ou M. Bernard DELABY, Vice-Président, suppléant ; 5°- Le président de l'association départementale et interdépartementale des communes forestières : ou M. Bernard CHAUDERLOT, suppléant ; 6°. Le directeur départemental des territoires et de la mer : ou M. Jocelyn OGER, Adjoint au chef du service de l’agriculture durable et de l'économie des exploitations agricoles (SADEEA), suppléant ; ou Mme Isabelle DORESSE, cheffe du service eau et environnement (SEE), suppléante ; 7°- Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département du Nord : ou M. Hubert VANDERBEKEN, suppléant ; ou Mme Christine DELEFORTRIE, suppléante ; ou M Ghislain MASCAUX, suppléant ; 8°- Le président de la fédération des syndicats d’exploitants agricoles compétente pour le département du Nord : ou M. Christian DUQUESNE, suppléant ; ou M. Michel ROGER, suppléant ; - Le président de la coordination rurale du Nord :
ou M. Carlos DESCAMPS, suppléant ; ou M. François VIOLLETTE, suppléant ; - Le président de la confédération paysanne du Nord :
ou M. Bernard COQUELLE, suppléant ; ou M. Jean-Michel LEPAGE, suppléant ; - Le président des jeunes agriculteurs du Nord-pas-de-calais : ou M. Simon AMMEUX, suppléant ; ou M. Benoît DANNOOT, suppléant ; 9°- Le président de la fédération régionale des centres d'initiatives
pour valoriser l’agriculture et le milieu
rural (CIVAM), au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture : ou
M.Dimitri
TABARY,
suppléant
;
ou Mme Sophie WAUQUIER, suppiéante ; 10°- Un membre proposé par le syndicat des propriétaires privés ruraux du Nord : M. Philippe LEVECOQ ; ou M. Christophe LEVECQ, suppléant ; 11°- Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Nord : ou M.
Paul
JOURDEL,
suppléant
;
12°- Le président de la fédération des chasseurs du Nord : ou M. Alain RICHARD), suppléant : 13°- Le président de la chambre des notaires du Nord : ou Me Alexandre DESWARTE, suppléant ; 14°-
Le
président
de
la
fédération
régionale
des
associations
de
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement dans le Nord-Pas-de-Calais : ou
M.
Nicolas
BURIEZ,
suppléant
;
où
M.
Alain
VAILLANT,
suppléant
;
- Le président du conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais
:
ou M. Vincent MERCIER, suppléant ; ou M. Cédric VANAPPELGHEM,
suppléant ;
15°-
Le
directeur
de
l'institut
national
de
l'origine
et
de
la
qualité
(INAO),
lorsque
la
commission
examine
un
projet
ou un
document d'aménagement
ou
d'urbanisme
qui
a
pour
conséquence
une
réduction
des
surfaces
affectées
à
des
productions
bénéficiant
d'un
signe
d'identification
de
la
qualité
et
de
l’origine
(SIQO)
:
ou M. Olivier RUSSEIL, suppléant ; 16°-
La
société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
Flandres
Artois,
avec
voix
consultative,
représentée
par
:
ou Mme Anne-Catherine VANDERCRUYSSEN,
suppléante ;
17°-
Le
directeur
de
agence
locale
de
l'office
nationat
des
forêts,
avec
voix
consultative,
lorsque
la
commission traite de questions relatives aux espaces forestiers : ou M.
Eric MARQUETTE, suppléant ;
où Mme Karine TOFFOLO, suppléante. Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 07 août 2015 modifié susvisé portant création et composition de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
sont
inchangées. Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
D
9
MARS
201?
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le Secrétaire Général, ZZ
L Ed
Olivier
JACOB CENTRE
HOSPITALIER
REGIONAL
UNIVERSITAIRE
DE
LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n° AÀAtlos|
0481
Concours externe sur titres de Technicien Hospitalier spécialité du domaine contrôle, gestion, installation et maintenance technique et spécialité du domaine bâtiment et génie civil
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°
2011-661
du
14 juin 261
portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens
supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011
fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant
Faccès
aux
premiers
et
deuxième
grades
du
corps
des
techniciens
et
techniciens
supérieurs
hospitaliers,
Vu
l'arrêté
du
14 août 2012
fixant la composition
du jury et les
modalités
d'organisation
des
concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Vu la vacance et la publication sur le site de PARS de 20 postes de Technicien Hospitalier. Considérant que les postes proposés à la mutation sont restés vacants à l'issue de la procédure. Considérant la vacance de 20 postes de technicien professionnel de maintenance. DECIDE :
Article 1er
: Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Hospitalier aura lieu à compter
du 3 mai 2017 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
-
20
postes
dans
la
spécialité du
domaine contrôle,
gestion
,
installation
et maintenance technique
et
spécialité du domaine bâtiment et génie civil
Article
2
:
Sont
admis
à
concourir
les
titulaires
d'un
baccalauréat
technologique
ou
d'un
baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué de niveau IV sanctionnänt une formation technico-professionnelle ou d'une qualification
reconnue comme équivalente,
dans les conditions fixées par le décret du
13 février 2007
susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus. Article 3 :
Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à
l'article précédent et qui souhaitent
présenter leur candidature
au
présent concours,
peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes,
en
application
du
décret
n°
2007-196
susvisé,
selon
la
procédure
en
vigueur,
disponible
auprés
des
Points
d'Accueil
et
de
Gestion
des
Ressources
Humaines.
Ce
dossier
de
demande
d'équivalence
réglementairement
constitué
devra
être
envoyé
en
parallèle
de
la
candidature
au
concours
au
Département des Ressources Humaines pour le 3 avril 2017 dernier délai. Artcle
4 :
le
concours
externe
sur
titres
est
constitué
d'une phase
d'adrnissibilité,
sélection
par
le jury des
dossiers des candidais, le jury examine les fitres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue
à
la
spécialité ouverte ainsi
que
les
éventuelles
expériences
professionnelles
: et
d'une épreuve orale
d'admission (coef 2), entretien à caractère professionnel, présentation par le candidat de sa formation et de son projet
professionnel
permettant
au jury
d'apprécier
ses
motivations
et
son
aptitude
à
exercer
les
missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la spécialité ouverte (exposé du candidat : 6 mn au plus), et un
échange
avec
le
jury comportant
des
questions
techniques
relatives
à
la
spécialité
pour
laquelle
le
candidat concourt (25 mn au plus). Article 5 : Les candidatures (en 8 dossiers distincts} sont composées : - d'une demande d'admission dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laquelle il concourt ainsi que l'ordre de préférence d'affectation dans le cas où des postes sont ouverts dans plusieurs établissements, - un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies accompagné d’attestations d'emploi, - les titres de formation, certifications et équivalences, - une photocopie du livret de farnille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne, - un état signalétique des services militaires où une photocopie de ce document ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national, - un certificat de travail (à retirer at PAGRH)} - la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre cadre). devront être adressées,
pour
le 3
avril
2017
au
plus
tard,
au
Département
des
Ressources
Humaines
du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante : Monsieur
le
Directeur
du
Département
des
Ressources
Humaines
-
C.H.R.U.
de
Lille
— CS
70001
-
59037
LILLE CEDEX Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE. Article 7
:
Monsieur le
Directeur du
Département des
Ressources
Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille,
le
9 6
MARS
2017
Pour le directeur général, et par délégation
nn
:
rem 4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Secrétariat général Direction des relations avec les collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet d'opération de restauration immobilière — programme n° 2 Secteur Bayard
sur la commune de Tourcoing dans le cadre du Programme Métropolitain de Requalification des
Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique : Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L313-4
et
suivants
et
R313-23
et
suivants;
Vu
la
convention
pluriannuelle
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Métropolitain
de
Requalification
des
Quartiers
Anciens
Dégradés
(PMRQAD)
du
10
février
2012
;
Vu
la
délibération
n°
15
C
0629
du
conseil
métropolitain
de
Lille
du
19
juin
2015
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique,
au
profit
de
La
Fabrique
des
Quartiers
—
Lille
Métropole
SPLA,
sur
le
programme
de
travaux du secteur Bayard à Tourcoing ; Vu
la
délibération
n°
16
C
0143
du
conseil
métropolitain
de
Lille
du
01
avril
2016
modifiant
la
liste
des
immeubles
concernés
par
la
DUP
et
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
de
travaux,
au
profit
de
La
Fabrique
des
Quartiers
—
Lille
Métropole
SPLA\;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2016
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
programme
2
de
l'opération
de
restauration
immoblière
dans
le
secteur
Bayard
sur
la
commune
de
Tourcoing
;
Vu
l'arrêté:
préfectoral
du
7
novembre
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord:
Vu
les
pièces
du
dossier
qui
ont
été
soumises
à
l'enquête
susvisée
du
1er
au
16
décembre 2016
inclus,
en
mairie
de
Tourcoing;
”
|
Vu
le
plan
de
situation et
le
plan
des immeubles
concernés
par
le
programme
n°
2;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
commissaire-enquêteur
sur
l'utilité
publique
du
projet:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord: ARRÊTE
Article 1% — est déclaré d'utilité publique,
le projet d'opération de restauration immobilière — programme n° 2
— Secteur Bayard sur la commune de Tourcoing, approuvé par la métropole européenne de
Lille et porté par
la
Fabrique
des
Quartiers
—
lille
Métropole
SPLA
aux
plans
ci-
annexés.
Article 2- Si les propriétaires des immeubles concernés font, au cours de l'enquête parcellaire, connaître leur intention
de
réaliser
les
travaux
dont
le
détail
leur
aura
été
notifié,
ou
d'en
confier,
la
réalisation
à
La
Fabrique des Quartiers,
chargée de la restauration,
leurs immeubles ne seront pas compris dans l'arrêté de
cessibilité. Article 3- À défaut d'accord
amiable et d'engagement des
propriétaires à
réaliser les travaux,
La
Fabrique
des
Quartiers
est autorisée
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la
voie
de
l'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
projet.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois. Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur,
le
présent arrêté accompagné de ses annexes sera
consultable en mairie de Tourcoing et en préfecture du Nord. ll fera l'objet d'un affichage
légal,
durant deux mois consécutifs,
en
mairie de Tourcoing ainsi que dans les
locaux de la Fabrique des Quartiers. il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s’il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte. Article 5 -
Le présent arrêté sera adressé :
- au directeur de la Fabrique des Quartiers - au maire de Tourcoing Copies seront par ailleurs, transmises au président de la MEL et au commissaire-enquêteur. Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du
Nord,
le directeur de la
Fabrique des Quartiers et le
maire de Tourcoing sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
leg
3
MARS
2017
Le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
à La
Olivier JA PLANDE SITUATION - SECTEUR BAYARDA TOURCOING DST SRE
Source: Geoportail - Carte IGN 2015 a ri En Cie du nn rnrrrereererensreneensenene Pour le, Bréies.. DA NiliriorIAPND PMRQAD
-
Site
Bayard
- Tourcoing
Repérage
des
immeubles sous
DUP
travaux
2
LEGENDE
:
Olivier JACOB
| Périmètre de concession d'aménagement
es
|
L-
Périmètre de DUP aménagement
dé
DUP travaux n°2 0
25
50
ee
a
|
mètres EX
4
Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÈFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'opération de restauration immobilière — programme n° 2 — Secteur de l’Octroi sur les communes d’Armentières
et Houplines dans le cadre du Programme Métropolitain de Requalification
des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu ie code de l'urbanisme notamment les articles L313-4-1
et suivants et R*313-23 et suivants :
Vu
la
convention
pluriannuelle
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Métropolitain
de
Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) du 10 février 2012 ; Vu
la
délibération
n°
15
C
0622
du
conseil
métropolitain
de
Lille
du
19 juin
2015
sollicitant
la
déclaration d'utilité publique de travaux, au profit de La Fabrique des Quartiers — Lille Métropole SPLA,
et l'ouverture d'une enquête préalable d'utilité
publique sur le programme de travaux du
secteur de l’Octroi à Armentières et Houplines ; Vu
ia
délibération
n°
16
C
0139 du
conseil
métropolitain
de
Lille
du
01
avril
2016
modifiant
la
liste
des
immeubles
concernés
par
la
déclaration
d'utilité
publique
et
sollicitant
la
déclaration
d'utilité
publique
de travaux,
au
profit de
La
Fabrique des Quartiers — Lille
Métropole SPLA,
et
l'ouverture d'une enquête préalable d'utilité publique sur le programme de travaux du secteur de l'Octroi à Armentières et Houplines ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2016
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
relative
au
projet
d'opération
de
restauration
immobilière
—
programme
n°
2
—
Secteur
de
l'Octroi
sur
les
communes
d'Armentières
et
Houplines dans le cadre du
Programme Métropolitain de
Requalification des Quartiers Anciens
Dégradés
(PMRQAD)
;
Vu l'avis du commissaire enquêteur qui constatant le défaut de publicité préconise l’organisation d'une nouvelle enquête ; Vu
larrêté
préfectoral
du
16
novembre
2016
prescrivant
l'ouverture
d'une
nouvelle
enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d'opération de restauration immobilière
—
programme
n°
2
—
Secteur
de
lOctroi
sur
les
communes
d'Armentières
et
_
Houplines dans le cadre du Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés
(PMRQAD)
;
Vu
les
pièces
du
dossier
qui
ont
été
soumises
aux
enquêtes
susvisées
du
19
octobre
au
4
novembre
2016
inclus
et
du
2
au
17
décembre
2016
inclus
en
mairies
d'Armentières
et
Houplines ;
:
Vu
le
plan
de
situation et
le
plan
des immeubles concernés
par
le
programme
de
travaux
n°
2
: Vu l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet ; Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article
1%
—
Est
déclaré
d'utilité
publique
le
projet
d'opération
de
restauration
immobilière
—
programme n°2 — Secteur de l'Octroi sur les communes d'Armentières et Houplines,
approuvé
par la métropole européenne de Lille et porté par La
Fabrique des Quartiers conformément aux
plans ci-annexés. Article 2- Si les propriétaires des immeubles concernés font, au cours de l'enquête parcellaire, connaître leur intention de réaliser les travaux dont le détail leur aura été notifié, ou d'en confier, la réalisation
à
La
Fabrique
des
Quartiers,
chargée
de
la
restauration,
leurs
immeubles
ne
seront pas compris dans l'arrêté de cessibilité. Article 3- A défaut d'accord amiable et d'engagement des propriétaires à réaliser les travaux, La Fabrique
des
Quartiers
est
autorisée
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la
voie
de
l'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
projet.
Les
expropriations
éventuellement nécessaires
devront être réalisées
dans un
délai
de cinq
ans à
compter de la
publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois. Article
4 —
Conformément aux dispositions
en
vigueur,
le
présent arrêté
accompagné
de
ses
annexes sera consultable en mairies d'Armentières et Houplines ainsi qu'en préfecture du Nord. Il fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant deux
mois
consécutifs,
en
mairies
d'Armentières
et
Houplines ainsi que dans les locaux de La Fabrique des Quartiers. ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 5 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux,
s’il est formé dans un
délai de deux mois à compter de la publication de l'acte. Article 6 — Le présent arrêté sera adressé : - au directeur de La Fabrique des Quartiers - au maire d’Armentières - au maire d'Houplines Copie en sera, par ailleurs, transmise au président de la MEL et au commissaire-enquêteur. Article
7 — Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le directeur de
La
Fabrique
des
Quartiers,
le maire d'Armentières et le maire d'Houplines sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Lille, le
©
3
MARS
2017
Le Préfet et par délégation,
le
secrétaire
général,
Olivier
JACOB PLANDE SITUATION - SECTEURDE L'OCTROI À ARMENTIERES &HOUPLINES : menti ATENEE2e| le Clos ; des Peintres TES
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