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Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 64
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 84 du 15 avril 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 236 du 2 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 120 du 3 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 122 du 5 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 136 du 13 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 119 du 2 juin 2015
Document publié le Mardi 2 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 119 du 2 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 119 DU 2 JUIN 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 119 DU 2 JUIN 2015
1
SECRETARIAT GENERAL
DIPP - DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société Produits chimiques de LOOS
Arrêté préfectoral portant nomination du secrétaire permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL,directrice des relations avec les collectivités territoriales de la Préfecture du Nord
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie PREVEL chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la direction des relations avec les collectivités territoriales
DIFRHEM - DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2eme classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2015 en région Nord - Pas-de-calais
DRTC - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté portant classement d’office de voies privées dans le domaine public métropolitain de l’avenue Duray à LILLE
CHRU – CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical de classe supérieure (Décision N° 15/05/00525 du 27 mai 2015)
Examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical de classe exceptionnelle (Décision N° 15/05/0526 du 27 mai 2015)
Examen professionnel d’Adjoint des Cadres de classe supérieure (Décision N° 15/05/0536 du 28 mai 2015)
Examen professionnel d’Adjoint des Cadres de classe exceptionnelle (Décision N° 15/05/0537 du 28 mai 2015)
Examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche assistance de régulation médicale de classe supérieure (Décision N° 15/05/0538 du 28 mai 2015)
Examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe (Décision N° 15/05/0539 du 28 mai 2015)
Examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 1ère classe (Décision N° 15/05/0540 du 28 mai 2015)
DDTM – DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral complémentaire pour le contournement de La Chapelle d'Armentières et la desserte du parc d'activités d'Houplines
ARS – AGENCE REGIONALE DE SANTE
Arrêté portant habilitation de Mme Laurence CADO pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur l'aéroport de Lille Lesquin dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies
Arrêté portant habilitation de Mme Aurélia POITOUX pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur l'aéroport de Lille Lesquin dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies
Arrêté portant habilitation de Mme Gaëlle CHATEAU pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur l'aéroport de Lille- Lesquin dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies
TABLE DES MATIERES EX
r.
19
MAI
2015
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
des
politiques
publiques
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf
:DiPP-Bicpe/CD
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL PORTANT
CRÉATION
D'UNE
COMMISSION
DE
SUIVI
DE
SITE
(CSS)
DANS
LE
CADRE
DU
FONCTIONNEMENT
DE
LA
SOCIÉTÉ
PRODUITS
CHIMIQUES
DE
LOOS
Le
Préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L125-2, L125-2-1, L515-8,
L515-15
et
D125-29
et suite
;
Vu
le
décret
n°204-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7 février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
Vu
la
circulaire
du
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
en
date
du
15
novembre
2012
relative
à la
mise en
application
du
décret
n°2012-189
du
7 février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
autorisant
la
société
PRODUITS CHIMIQUES
DE LOOS
à exploiter
ses
installations
à LOOS
et
notamment
celui
du 10
décembre 2014
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
août
2008
modifié portant création
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
(CLIC)
de
la
société
PRODUITS CHIMIQUES DE
LOOS
situé
sur
la
commune
de
LOOS
; Vu
les
désignations
reçues
pour
les
différents
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
7 avril
2015
;
Considérant
que
l'établissement
relève
du
dernier
alinéa
de
l'article
L125-2
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
commissions
de
suivi
de
site
(CSS)
se
substituent
aux
comités
locaux
d'information
et
de
concertation
(CLIC)
;
Considérant
que
le
site
PRODUITS
CHIMIQUES
DE
LOOS
classé
AS
contient
des
installations
figurant
sur
la
liste
prévue
au
IV
de
l'article
L.515-8
du code
de
l'environnement
;
Considérant
que
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
visé
à
l'article
L515-15
inclut
au
moins
un
local
d'habitation
ou un
lieu
de
travail
permanent
à
l'extérieur
de
l'établissement
;
Considérant
que
le
périmètre
d'exposition
susvisé
impacte
les
communes
de
LOOS,
LILLE
—
LOMME
et
SEQUEDIN
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: DENOMINATION
ET
ZONE
DE
COMPETENCE
La
commission
de
suivi
de
site
(C.S.S.)
est
créée
autour
de
l'installation
de
la
société
PRODUITS
CHIMIQUES
DE
LOOS,
sise
sur
la
commune
de
LOOS,
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation.
La
zone de
compétence
de
la
commission
de
suivi
de
site
concerne
les
communes
de
EOOS,
LILLE
—
LOMME
et
SEQUEDIN.
ARTICLE
2
: COMPOSITION DE
LA
COMMISSION
La
commission
de
suivi
de
site
est
composée
de
5
collèges
:
2.1.
- Collège
« administration
de
l’État»
-
le
préfet
du
Nord ou
son
représentant
;
le
chef
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACED-PC)
ou
son
représentant
;
-
le
directeur régional
de
l’environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
où
son
représentant
;
-
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM)
ou son
représentant
;
-
le
directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
où son
représentant
;
le
responsable
de
l'agence régionale
de
santé
(ARS) ou son
représentant. 2.2
- Collège
« élus
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
»
-
le
maire
de
LOOS
ou
son
représentant
;
-
le
maire
délégué
de
LOMME
ou
son
représentant
;
-
le
maire
de
SEQUEDIN
où
son
représentant
;
-
le
maire
de
LILLE
ou
son
représentant
;
-
le
président
de
la
communauté
urbaine
de
Lille
ou
son
représentant.
2.3.
- Collège
« riverains
d'installations
classées
pour
laquelle
la
commission
a été
créée
ou
associations
de
protection
de
l'environnement
dont
l'objet
couvre
tout
ou
partie
de
la
zone
géographique
pour
laquelle
la
commission
a été
créée
»
-
Monsieur
Grégory
DELEPLANQUE,
président
de
l'Association
Lommoise
de
la
Protection
de
l'Environnement,
demeurant
Résidence La
Briquetterie,
27
rue
Fernand
Guilbert,
59160
LOMME
;
=
Monsieur
Bernard
GORISSE,
riverain
demeurant
au
24
rue
Gambetta,
59120
LOOS.
2.4.
— Coliège
« exploitants
d'installations
classés
pour
laquelle
la
commission
a été
créée
ou
organismes
professionnels
les
représentant
»
-__
Monsieur
Philippe
QUENON,
directeur
du
site,
-
Monsieur
Dominique
SAVARD,
responsable
des
ressources
humaines
& projets
spéciaux,
= __
Madame
Emmanuelle
PACHON,
responsable
projets
& travaux
neufs.
2.5.
- Collège
« salariés
de
l'installation
classée
pour
laquelle
la
commission
a été
créée
»
-__
Madame
Sabine
FIVA,
membre
élu
de
la
délégation
unique
du
personnel,
-
Monsieur
Serge
LOCQUET,
membre
élu
de
la
délégation
unique
du
personnel,
=
Monsieur
Éric
HONDERMARCK,
membre
élu
de
la
délégation
unique
du
personnel
et
secrétaire
du
CHSCT.
2.6.
-
Personnalités
qualifiées:
-
le
chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
ou
son
représentant.
La
liste
nominative
des
membres
et
de
leurs
représentants
éventuels
est
tenue
à jour
par
le
secrétariat
de
la
commission
à qui
est
transmise
copie
de
l'acte
ou
de
la
décision
nommant
ou
désignant
ces
personnes.
ARTICLE
3
: DUREE DU
MANDAT
La
durée
du
mandat
des
membres
de
ia commission
est
fixée
à cinq
ans
à compter
de
la signature
du
présent
arrêté.
La commission
est
dissoute par
arrêté préfectoral
pris
sur
proposition
du bureau
et
après
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
technologiques. Les
membres
nommés
pour
la
fonction
qu'ils
représentent
perdent
la
qualité
de
membre
en
perdant
cette
fonction.
Ils
sont
automatiquement
remplacés
par
leur
successeur
à
cette
fonction.
Son
mandat
dure
jusqu’au
renouvellement
de
la
commission.
ARTICLE
4
: PRÉSIDENT
DE
LA
COMMISSION
Le
président
de
la
CSS
est
un
membre
de
celle-ci,
il est
nommé
par
arrêté
préfectoral
pour
une
durée
égale
à
celle
du
reste
de
son
mandat
au
sein
de
la
CSS.
En
cas
de
démission
ou de
vacance,
la
présidence
est
assurée
par
le
préfet
du Nord
ou son
représentant,
jusqu'à
la
nomination
d'un
nouveau
président.
ARTICLE
5
: COMPOSITION DU
BUREAU
La
commission comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres
de
chacun
des
collèges.
Le
bureau
fixe
l'ordre
du
jour
des
réunions.
Les
membres
du
bureau
sont
désignés
lors
de
la
séance
d'installation
de
la
commission
et
lors
du
renouvellement
de
ses
membres.
La
nomination
du
président
et
la
composition
du
bureau
feront
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
distinct. ARTICLE
6
: VOTES
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
Chacun
des
cinq
collèges
est
doté
d'un
total
de 30
voix
qu'il
partage
de
façon égale
entre
ses
membres. En
application
de
l'article
R.125-8-4,
les
modalités
de
votes
sont
arrêtées
comme
suit
:
-
5 voix
par
membre
du
collège
« administration
de
PÉtat
» ;
-
6
voix
par
membre
du
collège
« collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
»
;
-
15
Voix
par
membre
du
collège
«riverains
et
associations
de
protection
de
l'environnement
»
;
-
10
voix
par
membre
du
collège
«
salariés
»
;
-
10
voix
par
membre
du
collège
« Exploitants
d'installations
classées
pour
laquelle
la
commission
a été
créée
ou organismes
professionnels
les
représentant
».
-
5
voix
par
personne
qualifiée.
Chaque
membre
de
la
commission
peut
donner
mandat
au
membre
de
son
choix.
Un
membre
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat
Les
personnes
qualifiées
ne
peuvent
se
faire
suppléer.
En
cas
de
partage
des
voix,
la
voix
du
Président
est
prépondérante.
ARTICLE
7 :
FONCTIONNEMENT AU
SEIN
DE LA
COMMISSION
La
Commission
de
Suivi
de
Site
se
réunit
au moins une
fois
par
an ou
sur
demande
d'au
moins
trois
membres
du
bureau.
L'ordre
du
jour
des
réunions
est
fixé
par
le
bureau.
4 L'inscription
à
l'ordre
du
jour
d’une
demande
d'avis
au
titre
de
l'article
R.
512-198
ou
du
premier
alinéa
de
l'article
D.
125-31
du
Code
de
l'Environnement
est
de
droit.
Sauf
cas
d'urgence,
la
convocation
et les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze
jours
calendaires
avant
la
date
à laquelle
se
réunit
la
commission.
Ces
documents
sont
communicables
au
public
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
Il
du
livre
ler
du
code
de
l'environnement. La
commission
met
régulièrement
à la
disposition
du
public,
éventuellement par
voie
électronique,
un
bilan
de
ses
actions
et
les
thèmes
de
ses
prochains
débats.
Les
réunions
de
la
commission
sont
ouvertes
au
public
sur
décision
du
bureau.
ARTICLE
8
: EXPERTISE
La
commission
de
suivi
de
site
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus
pour
éciairer
ses
membres
sur
des
points
particuliers.
La
décision
de
faire
appel
aux
compétences
d'experts
et
le
choix
de
ceux-ci
sont
approuvés
par
décision
du
bureau.
ARTICLE
9
: MISSIONS
DE
LA
COMMISSION
La
commission
de
suivi
de
site
a
pour
mission
de
:
__
créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
au
| de
l'articie
R.125-8-2
du
Code
de
l'Environnement,
un cadre
d'échange
et
d'information
sur
les
actions
menées,
sous
le
contrôle
des
pouvoirs
publics,
par
les
exploitants
des
installations
classées
en vue
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
aux
intérêts
protégés
par
l'article
L.511-1
du
Code
de
PEnvironnement
;
_-
suivre
l'activité
des
installations
classées
pour
lesquelles
elle
a été
créée,
que
ce
soit
lors
de
leur création,
de
leur
exploitation
ou
de
leur
cessation
d'activité
;
-
promouvoir pour
ces
installations
l'information
du
public
sur
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'Environnement
;
Elle
est,
à
cet
effet,
tenue
régulièrement
informée
:
-
des
décisions
individuelles
dont
ces
installations
font
l'objet,
en
application
des
dispositions
législatives
du
titre
1°
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement
;
-
des
incidents
ou
accidents
survenus
à l’occasion
du
fonctionnement
de
ces
installations,
et
notamment
ceux mentionnés
à l’article
R.512-69
du
Code
de
l'Environnement
;
L'exploitant
peut présenter
à la
commission,
en
amont
de
leur
réalisation,
ses
projets
de
création,
extension
ou
de
modification
de
ses
installations.
Dans
le
cas
où
une
concertation préalable
à l'enquête
publique
est
menée
en
application
du
| de
l'article
L.121-16,
la
commission
constitue
le
comité prévu
au
Il de
cet
article.
Sans
préjudice
des
mesures
mentionnées
au
articles
R.125-9
à
R.125-14
du
Code
de
l'Environnement
sont,
en
application
du
6 de
la
loi
n°78-753
du
17
juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social et
fiscal,
exclus
des
éléments
à
porter
à
la
connaissance
de
la
commission
les
indications
susceptibles
de
porter
atteinte
au
secret
de
défense
nationale
ou aux
secrets
de
fabrication
ainsi
que
celles
de
nature à
faciliter la
réalisation
d'actes
de
malveillance. ARTICLE
10
: INFORMATION
DE
LA
COMMISSION
L'exploitant
visé
à l’article
1 adresse
à la
commission,
une
fois
par
an,
un
bilan
afférent
à l’année
précédente,
sous
forme
de
dossier.
Ce
dossier
comprend
en
particulier
:
-
les
actions
réalisées
pour
la
prévention
des
risques
et
leur
coût
;
-
le
bilan
du
système
de
gestion
de
la
sécurité
prévu
dans
l'arrêté
ministériel
pris
en
application
de
l'article
R.
512-6
du code de
l'environnement
;
-
les
comptes
rendus
des
incidents
et
accidents
de
l'installation
tels
que
prévus
par
l'article
R.512-69
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
les
comptes
rendus
des
exercices
d'alerte;
-
le
cas
échéant,
le
programme
pluriannuel
d'objectifs
de
réduction
des
risques
;
-
la
mention
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l'objet,
en
application
des
dispositions
du
code de
l'environnement,
depuis
son
autorisation.
La
commission
fixe
la
date
et
la
forme
sous
lesquelles
l'exploitant
et
le
cas
échéant
les
représentants
des
collectivités
lui
adressent
ce
bilan.
Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site,
l'informent
des
changements
en
cours
ou
projetés
pouvant
avoir
un
impact
sur
l'aménagement
de
lespace
autour
de
ladite
installation. ARTICLE
41
: VALIDATION
DES
CONSULTATIONS
Les
consultations
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
(CLIC)
créé
par
arrêté
préfectoral
du
4 avril
2008,
auxquelles
il a
été
procédé
avant
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
demeurent
valides
tant
qu'elles
ont été
effectuées
conformément aux
dispositions
antérieures
au
décret
du
7
février
2012
susvisé.
Les
avis
rendus
par
le
CLIC,
qui
constituait
le
dispositif
antérieur,
conservent
leur
validité.
ARTICLE
12
: ABROGATION
L'arrêté
préfectoral
portant
création
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
(CLIC)
du
4
avril
2008
est
abrogé.
ARTICLE
13
: DELAI
ET
VOIE
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
ia
date
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
14
: PUBLICITE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à la
Préfecture
de
Lille
et
en
mairies
de
LOOS,
LOMME,
SEQUEDIN
et
LILLE
et
peut
y être
consulté.
Cet
arrêté
sera
affiché,
pendant
une
durée
d'un
mois,
en
mairies
de
LOOS,
LOMME, SEQUEDIN
et
LILLE
qui
dresseront
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Une
copie sera
adressée à
l'exploitant
et
aux
membres
de
la
commission. ARTICLE
15
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
les
maires
de
LOOS,
LOMME,
SEQUEDIN
et
LILLE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à LILLE,
le
1Q
MAL
2015
Le
préfet
Pour
Je
préfet
et
par
délégation
Le
SecrétaffeQénéral
Adjoint
ET
pee
Guillaume
THIRARD Liberté » Liber » Egallté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de fa préfecture du Nord
Direction des politiques
publiques
Arrêté préfectoral portant nomination du secrétaire permanent
du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises
(CODEFI)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret en date du 3 août 2010 portant nomination et affectation de Monsieur Christian RATEL au poste
de directeur régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret en date du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret en date du 20 août 2014 nommant Monsieur Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe,
secrétaire générai de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des
entreprises confrontées à des problèmes de financement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006 portant constitution et composition du comité départemental
d'examen des problèmes de financement des entreprises, et son arrêté modificatif ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1” - Madame Hélène MARCHAND, inspectrice principale à la Direction Régionale des Finances Publiques du Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord, est nommée secrétaire permanente du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) du département du Nord
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiques du
Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le ©? JUIN 2015
Le.préfet
LT |
\ Liberté « Liberté » Egalité + Fratemiré Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des politiques
publiques
Bureau de l'animation
territoriale interministérielle
Arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité départemental d'examen des
problèmes de financement des entreprises
{CODEFI)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu ia loi n° 2000-32 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article
1° modifié par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 :
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la
loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du
30 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8, 9 et 33 :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 13 août 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai et de Calais ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Lille, de Roubaix et du Hainaut ; Vu les ciroulaires des 25 et 26 novernbre 2004 relatives à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement
des difficultés des entreprises ;
Vu la circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des
entreprises confrontées à des problèmes de financement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006 portant constitution et composition du comité départemental
d'examen des problèmes de financement des entreprises, et son arrêté modificatif du 22 octobre 2010 :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° — Les dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006, et les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 sont abrogées.
Article 2 — Le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est
composé des personnes suivantes :
= le préfet du département du Nord, président de la commission
"le directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, vice-
président de la commission
le secrétaire permanent du CODEFI
le commissaire au redressement productif
le directeur régional de la Banque de France
le directeur de F'URSSAF du Nord
le directeur de l'URSSAF de Arras-Calais-Douai
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE)
» le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Article 3 — Les membres du comité peuvent, à titre exceptionnel, se faire représenter. lis sont soumis à une
obligation de présence et à une stricte confidentialité des débats et des informations.
Article 4 — Le procureur de la république où son représentant, ainsi que le directeur départemental des
territoires et de la mer sont invités aux réunions du comité en tant qu'observateur.
Article 5 — Il est également possible d'associer aux réunions du CODEF!I d'autres représentants des services
de l'Etat, ainsi qu'un représentant des collectivités locales.
Article 6 — Le secrétaire permanent du CODEFI est désigné par le préfet sur proposition du directeur
régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais.
Article 7 — Les membres du CODEFI sont désignés pour une durée de trois ans.
Article 8 - Les dispositions de l'article 1” de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006 portant constitution du
CODEFI demeurent inchangées.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Q 2 JUIN 201
Le préfet
LC, 7
| $ L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des
Politiques Publiques Bureau
des
affaires
départementales et du
suivi de l'action de
l'État.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique JUHEL,
directrice des relations avec les collectivités territoriales de la Préfecture du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34 du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu
le décret du
31
juillet 2014 nommant M.
Jean-François CORDET,
préfet de
la région
Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
;
Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la Préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2015
nommant
Mme
Dominique
JUHEL,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
tant
que
directrice
des
relations
avec
les
collectivités territoriales à la préfecture du Nord, à compter du 1°’ janvier 2015 ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
5 février 2010
modifié portant organisation des services de la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22 janvier 2015
portant délégation de signature à
Mme Dominique JUHEL,
directrice des relations avec les collectivités territoriales de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Marie
PREVEL,
attachée
d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
à
compter
du
1°
juin
2015,
en
remplacement de Mme Monique FOURNIER ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
; ARRÊTE
Atticle
1er
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
JUHEL,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directrice
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales à la préfecture du Nord, dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs aux matières relevant des services de la direction :
- Bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ; - Bureau de l'intercommunalité et des finances locales ; - Bureau des structures territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée ; - Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
À
l'exclusion
:
- des arrêtés portant réglementation générale et des arrêtés attributifs de subventions, - du courrier ministériel, - des
circulaires
portant
instructions générales
et adressées
aux collectivités
locales,
aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte, - des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions, - de
la
saisine
des
juridictions
financières
des
budgets
et
des
comptes
des
communes,
du
département et de leurs établissements publics, - des contrats intervenant entre l'État et les établissements d'enseignement privé, en application du Code de l'éducation, - des décisions ou
propositions de décisions concernant la dénomination
ou
les
limites territoriales
des communes, des cantons ou du département. Article
2
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
JUHEL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
1er du
présent
arrêté
sera
exercée,
chacun
dans
leurs
domaines de compétences, par
—
Mme Emmanuelle CALLENS, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité de la commande publique et de la fonction publique territoriale ;
—
Mme
Marie
PREVEL,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'intercommunalité et des finances locales ;
—
Mme Sophie SHIMIZU,
attachée d'administration de
l'État,
chef du
bureau
des structures
territoriales, des affaires scolaires et de la coopération décentralisée ; M. Hakim BOURABAA, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 susvisé est abrogé. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Litle,
le
0 2
JUIN
205
LS Jean-François CORDET
y Liberté * Liberté + Egalité + Pratemité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord Direction
des
politiques
Publiques
Bureau des affaires
départementales
et
du
suivi
de
l’action
de
l'État.
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie PREVEL
chef du bureau de l’intercommunalité et des finances locales à la
direction des relations avec les collectivités territoriales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43
:
Vu
le décret du
31
juillet 2014
nommant M.
Jean-François CORDET,
préfet de
la
région
Nord - Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.Gilles
BARSACQ,
Sous-Préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral du 5 février 2010
modifié portant organisation des services de
la préfecture de
la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Marie
PREVEL,
attachée
d'administration de
l'État,
en qualité de chef
du bureau de l'intercommunalité et des finances locales à
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
à
compter
du
1°
juin
2015,
en
remplacement de Mme Monique FOURNIER ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
ARRÊTE
Article
1 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie
PREVEL,
attachée
d'administration
de
l'État
en
qualité
de
chef du
bureau
de
l'intercommunalité
et des
finances
locales
à
la
direction
des relations
avec
les
collectivités
territoriales
à
la
préfecture
du
Nord,
pour
les
décisions,
correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :
-
à l'organisation du contrôle des actes budgétaires et du contrôle de légalité des délibérations à caractère financier et fiscal des collectivités de l'arrondissement de Lille ;
-
au
pilotage de
la gestion des dotations d'équipement et de fonctionnement de
l'État aux
collectivités locales ;
-
l'application de la mise en œuvre de la réforme de
la carte intercommunale en
assurant la
sécurité juridique des procédures.
-
au
conseil
et
à
l'information
des
collectivités
dans
les
domaines
financiers
et
de
l'intercommunalité en lien avec les sous-préfectures.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Atticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie PREVEL, la délégation de signature qui lui est conférée
par l'article 1er du
présent arrêté sera exercée par M. Fabrice DE STAERCKE,
attaché
d'administration de
l'État,
adjoint
au
chef du
bureau
de
l'intercommunalité et des finances
locales. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lille,
le
Q 2
JUIN 2015
Jean-François CORDET Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION DU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2°" CLASSE DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER AU TITRE DE L ANNEE 2015 EN REGION NORD/PAS-DE-CALAIS
Le Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de ta Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-681 du 8 mai 1995 modifié par le décret n°2009-84 du 21 janvier 2009 fixant les
conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à Fouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu Parrêté du 27 janvier 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre des postes offerts au recrutement
sans concours d’adjoints administratifs de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints ad-
ministratifs de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2015 en région Nord / Pas-de-Calais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1: Madame Valérie FAIVRE, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique au SGAMI Nord, assure la
présidence de la commission de sélection pour le recrutement sans concours de 32 adjoints
administratifs de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer en région Nord / Pas-de-Calais au titre de l'année 2015.
Article 2: Sont désignés membres de cette commission :
- Monsieur Etienne DELMOTTE, chef du bureau des ressources humaines à la préfecture du Nord
- Madame Emilie BOUDAILLE, greffière en chef au tribunal administratif de Lille
- Monsieur Patrick STINKESTE, chef du bureau du personnel civil de la région de gendarmerie
Nord / Pas de-Calais
72, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
| Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord. gouv.fr - Madame Mireille GRICOURT, chef de la section gestion automatisée des personnels et de : l'administration de la région de gendarmerie Nord/Pas de-Calais i
— Madame Déborah ANGIELCZYK, adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la préfecture du Nord
Atticle3: Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ñ Hi
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Gilles BARSACQ F ?
3 b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté portant classement d'office de voies privées
dans le domaine public métropolitain de l'avenue Duray à LILLE
LE
PREFET
DE
LA
REGION
NORD-PAS
DE
CALAIS
PREFET DU NORD
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L318-3, Vu le code de la voirie routière, Vu
le décret n°
2014-1600 du
23 décembre 2014
portant création de la métropole dénommée
« Métropole Européenne de Lille », Vu
la
délibération
du
26 juin
2014
du
Conseil
communautaire
de
Lille
Métropole
sollicitant
le
lancement de
la
procédure
de
transfert d'office
dans
le
domaine
communautaire
de
l'avenue
Duray à LILLE et l'ouverture d'une enquête publique, Vu
l'arrêté
du
10
octobre
2014
du
président
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
préalable
au
transfert
des
voies
de
l'avenue
Duray
dans
le
domaine public communautaire, Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur figurant dans son rapport en
date
du
27
décembre
2014,
suite
à
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
02
au
16
décembre 2014, Vu
la
délibération
du
13 février
2015
par
laquelle
le
Conseil
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille :
*__
prend acte de l'avis favorable du commissaire enquêteur,
*
constate
l'opposition
d'un
propriétaire
au
projet
de
transfert
des
voies
de
l'avenue
Duray
dans
le
domaine
public
métropolitain,
+
__
décide
de
poursuivre
la
procédure
de
transfert
d'office
sans
indemnité
dans
le
domaine
public
métropolitain
des
parcelles AR
53p,
AR
86p,
AS
199p
et AS
282p composant le sol d'assiette de l'avenue Duray à Lille,
+ ___ saisit Monsieur le Préfet en ce sens, *__
fixe
les
alignements
de
cette
voie
conformément
au
plan
annexé
et
soumet
cette
décision
aux
formalités
de
la
publicité
foncière
et
de
la
conservation
du
cadastre,
Vu le plan des parcelles concernées, Sur proposition du secrétaire général,
a7|
12-14, rue
Jean
sans
Peur
—
CS
20003
—
59039
LILLE
CEDEX
Tél.
:
03
20 30 59
59 -
Fax
:03 20
57
08 02
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Les voies
privées ouvertes à la
circulation
publique de
l'avenue
Duray telles
que
figurant
à
l'état
ci-annexé,
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
sont
transférées
d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la métropole européenne de Lille.
m |
ARTICLE
2
: Les limites de l'assiette des voies transférées à l’article
1° figurent au plan annexé
au présent arrêté et vaut plan d’alignement. ARTICLE
3 :
Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public et éteint,
par lui-même
et
à
sa
date
d'entrée
en
vigueur,
tous
droits
réels
et
personnels
existants
sur
les
biens
transférés. Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 4 : La Métropole Européenne de Lille sera chargée de procéder :
+
aux
formalités
de
publicité
foncière
légale
du
présent
acte
de
transfert
de
propriété
auprès du service de publicité foncière de Lille ;
*
à la notification du présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droit concernés.
ARTICLE
5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il sera procédé à son affichage en mairie de Lille ainsi qu'en Métropole Européenne de Lille. ARTICLE 6 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
la
maire
de
Lille
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à Lillele
2 7
AVR,
2015
Le
préfet,
a ——-
NU
Jean-François CORDET CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ÆSleS|l0o525
Examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical
de classe supérieure.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de l'ouverture de l'examen professionnel d'Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical de classe supérieure.
DECIDE :
Article 1er : Un examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical de classe supérieure est prévu à compter du 13 juillet 2015.
La liste des candidats qui seront déclarés admis a validité permanente. Le nombre de postes proposés à l'avancement suite à l'examen professionnel est calculé annuellement sur la base des dispositions statutaires applicables et du ratio en vigueur.
- au titre de l’année 2015 : 1 poste
Article 2 : Peuvent candidater les Assistants Médico-Administratifs de classe normale justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 4°" échelon et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau au 1% janvier 2015.
Article 3 : Le dossier de candidature sera à retirer par courrier au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE et à retourner, en 5 exemplaires, accompagné des pièces réglementaires pour le 26 juin 2015 dernier délai en recommandé avec accusé de réception. Article 4 : L'épreuve de l'examen professionnel se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, il s’agit :
- d’une épreuve unique d'admission qui consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d’un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination et son projet professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d’un assistant médico administratif. La durée totale de l'épreuve est de 30 mn dont 5 mn au plus d'exposé par le candidat.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente décision.
Lille, le 2+1L25[201S
P. le Directeur Général, et par délégation
Le directeur du département des ressources humaines
C— Philippe CHARPENTIER CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AS loS 1oS 2€
Examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical
de classe exceptionnelle.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 Septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction
publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de
la fonction publique hospitalière.
Vu le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens
professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de l'ouverture de l'examen professionnel d’Assistant
Médico-Administratif branche secrétariat médical de
classe exceptionnelle.
DECIDE :
Article 1er : Un examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical de classe exceptionnelle est prévu à compter du 13 juillet 2015.
La liste des candidats qui seront déclarés admis a validité permanente.
Le nombre de postes proposés à l'avancement suite à l'examen professionnel est calculé annuellement sur la base des
dispositions statutaires applicables et du ratio en vigueur.
- au titre de l’année 2015 : 2 postes
Article 2 : Peuvent candidater les Assistants Médico-Administratifs de classe supérieure ayant au moins atteint le 6°”° échelon et justifiant d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois où emplois de catégorie B ou de même niveau au 1° janvier 2015.
Article 3 : Le dossier de candidature sera à retirer par courrier au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE et à retourner, en 5 exemplaires, accompagné des pièces réglementaires pour le 26 juin 2015 dernier délai en recommandé
avec accusé de réception. Article 4 : L'épreuve de l'examen professionnel se déroulera dans les locaux du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, il s’agit d’une épreuve orale d'admission qui se décompose en deux parties :
+ la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d’un dossier
présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son
domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la
coordination ainsi que son projet professionnel (durée : 25 mn maximum dont 5
minutes au plus d’exposé par le candidat)
+ la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat dans l'objectif
d'apprécier son aptitude à mettre en pratique les compétences d'un assistant médico-
administratif (durée : 20 mn au maximum).
La durée totale de l'épreuve est de 45 mn maximum.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Lille, le 2? LS | 2045
P. le Directeur Général, et par délégation
Le directeur du département des ressources humaines
C= Philippe CHARPENTIER CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
À5 /o5 / o Sc
Examen professionnel d’Adjoint des Cadres de classe supérieure.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et
troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique
hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de l'ouverture
de l'examen professionnel d’Adjoint des Cadres de classe supérieure.
DECIDE :
Article 1er : Un examen professionnel d’Adjoint des Cadres de classe supérieure est
prévu à compter du 15 juillet 2015.
La liste des candidats qui seront déclarés admis a validité permanente.
Le nombre de postes proposés à l'avancement suite à l'examen professionnel est calculé
annuellement sur la base des dispositions statutaires applicables et du ratio en vigueur.
- au titre de l’année 2014 : 3 postes
- au titre de l’année 2015 : 2 postes
Article 2 : Peuvent candidater les adjoints des cadres de classe normale comptant au
moins 1 an dans le 4% échelon et au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau au 1% janvier de l’année concernée par l'avancement.
Article 3 : Le dossier de candidature sera à retirer par courrier au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE et à retourner,
en 5 exemplaires, accompagné des pièces réglementaires pour le 28 juin 2013 dernier
délai en recommandé avec accusé de réception. Article 4 : L'épreuve de l'examen professionnel se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, il s’agit :
- d'une épreuve unique d'admission qui consiste après une présentation par le
candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le
jury sur la base d’un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du
candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination ainsi qu’à l'animation d’une équipe et son projet professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas
pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d’un adjoint des
cadres hospitaliers. La durée totale de l'épreuve est de 30 mn dont 5 mn au plus
d'exposé par le candidat.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Lille, le Z28loS12a4s
P. le Directeur Général, et par délégation
Le directeur du département des ressources humaines
CT
Philippe CHARPENTIER CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
Examen professionnel d’Adjoint des Cadres de classe exceptionnelle.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des
personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à
divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et
troisième grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique
hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de l’ouverture
de l'examen professionnel d'Adjoint des Cadres de classe exceptionnelle.
DECIDE :
Article 1er : Un examen professionnel d’Adjoint des Cadres de classe exceptionnelle
est prévu à compter du 15 juillet 2015.
La liste des candidats qui seront déclarés admis a validité permanente.
Le nombre de postes proposés à l'avancement suite à l'examen professionnel est calculé
annuellement sur la base des dispositions statutaires applicables et du ratio en vigueur.
- au titre de l’année 2015 : 1 poste
Article 2 : Peuvent candidater les adjoints des cadres de classe supérieure ayant atteint au moins le 6°"° échelon et comptant au moins 3 ans de services, effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau au 1° janvier 2015.
Article 3 : Le dossier de candidature sera à retirer par courrier au Département des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE et à retourner,
en 5 exemplaires, accompagné des pièces réglementaires pour le 28 juin 2015 dernier délai en recommandé avec accusé de réception. Article 4 : L'épreuve de l'examen professionnel se déroulera dans les locaux du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, il s’agit d’une épreuve orale d'admission qui se
décompose en deux parties :
e la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier
présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les
connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son
domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l’organisation, à la coordination et à l'animation d’une équipe, ainsi que son projet professionnel (durée :
25 mn maximum dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat)
+ la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat dans l'objectif d'apprécier son aptitude à mettre en pratique les compétences d'un adjoint des cadres hospitalier (durée : 20 mn au maximum).
La durée totale de l'épreuve est de 45 mn maximum.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Lille, le 27L>SI LAS
P. le Directeur Général, et par délégation
Le directeur du département des ressources humaines
CT
Philippe CHARPENTIER CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AsSLSsIosas
Examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche assistance de
régulation médicale de classe supérieure.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des
personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels
administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et
troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique
hospitalière.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de l’ouverture
de l'examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche assistance de
régulation médicale de classe supérieure.
DECIDE :
Article 1er : Un examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche assistance de régulation médicale de classe supérieure est prévu à compter du 15 juillet 2015.
La liste des candidats qui seront déclarés admis a validité permanente.
Le nombre de postes proposés à l'avancement suite à l'examen professionnel est calculé annuellement sur la base des dispositions statutaires applicables et du ratio en vigueur.
- au titre de l’année 2015 : 1 poste
Article 2 : Peuvent candidater les Assistants Médico-Administratifs de classe normale
justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 47° échelon et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau au 1% janvier 2015.
Article 3 : Le dossier de candidature sera à retirer par courrier au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE et à retourner, en 5 exemplaires, accompagné des pièces réglementaires pour le 28 juin 2015 dernier délai en recommandé avec accusé de réception. Article 4 : L'épreuve de l'examen professionnel se déroulera dans les locaux du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, il s’agit :
- d'une épreuve unique d'admission qui consiste après une présentation par le
candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le
jury sur la base d’un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du
candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau
d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à
l'organisation et à la coordination et son projet professionnel. Le cas échéant, le jury
peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique
relative à l'exercice professionnel d'un assistant médico administratif. La durée totale
de l'épreuve est de 30 mn dont 5 mn au plus d’exposé par le candidat.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Lille, le Z$los| 204$
P. le Directeur Général, et par délégation
Le directeur du département des ressources humaines
Ur =
Philippe CHARPENTIER CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ASlas los3s
Examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et
techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des
examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Vu l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux grades de
technicien supérieur hospitalier de 2°"° classe et de technicien supérieur hospitalier de 1°"° classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de l'ouverture
de l'examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe.
DECIDE :
Article 1er : Un examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe est prévu à compter du 15 juillet 2015.
La liste des candidats qui seront déclarés admis a validité permanente. |
Le nombre de postes proposés à l'avancement suite à l'examen professionnel est calculé
annuellement sur la base des dispositions statutaires applicables et du ratio en vigueur.
- au titre de l’année 2014 : 1 poste
-_ autitre de l’année 2015 : 2 postes
Article 2 : Peuvent candidater les Techniciens Hospitaliers justifiant d'au moins 1 an
d'ancienneté dans le 4°"° échelon et d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau au 1°” janvier de l’année concernée par l'avancement.
Article 3 : Le dossier de candidature sera à retirer par courrier au Département des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE et à retourner,
en 5 exemplaires, accompagné des pièces réglementaires pour le 28 juin 2015 dernier délai en recommandé avec accusé de réception. Article 4 : L'épreuve de l'examen professionnel se déroulera dans les locaux du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, il s’agit :
- d'une épreuve unique d'admission qui consiste après une présentation par le
candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le
jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du
candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau
d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à
l'organisation et à la coordination ainsi qu’à l'animation d’une équipe et son projet
professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas
pratique ou une problématique relative à son exercice professionnel. La durée totale de l'épreuve est de 30 mn dont 5 mn au plus d'exposé par le candidat.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Lille, le 28 lLoS| 204$
P. le Directeur Général, et par délégation
Le directeur du département des ressources humaines
=
Philippe CHARPENTIER CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ASloS /osûuo
Examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 1°" classe.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes
à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des
examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Vu larrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux grades de
technicien supérieur hospitalier de 2°" classe et de technicien supérieur hospitalier de 1°"° classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de l'ouverture
de l'examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 1°" classe.
DECIDE :
Article 1er : Un examen professionnel de Technicien Supérieur Hospitalier de 1°° classe est prévu à compter du 15 juillet 2015.
La liste des candidats qui seront déclarés admis a validité permanente. |
Le nombre de postes proposés à l'avancement suite à l'examen professionnel est calculé
annuellement sur la base des dispositions statutaires applicables et du ratio en vigueur.
- au titre de l’année 2014 : 4 postes
- autitre de l’année 2015 : 5 postes
Article 2 : Peuvent candidater les Techniciens Supérieurs Hospitaliers de 2°"° classe ayant
au moins atteint le 6°"° échelon et justifiant d'au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau au 1° janvier de l’année concernée par l'avancement.
Article 3 : Le dossier de candidature sera à retirer, par courrier, au Département des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE et à retourner,
en 5 exemplaires, accompagné des pièces réglementaires pour le 28 juin 2015 dernier
délai en recommandé avec accusé de réception. Article 4 : L'épreuve de l'examen professionnel se déroulera dans les locaux du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, il s’agit d'une épreuve orale d'admission qui se
décompose en deux parties :
e la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d’un dossier
présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les
connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son
domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l’organisation, à la coordination et à l'animation d'une équipe ainsi que son projet professionnel (durée :
25 mn maximum dont 5 minutes au plus d’exposé par le candidat)
e la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat visant à apprécier
son aptitude à mettre en pratique ses compétences et sa capacité à élaborer un
projet (durée : 20 mn au maximum).
La durée totale de l'épreuve est de 45 mn maximum.
Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Lille, le 28 LsS|204$
P. le Directeur Général, et par délégation
Le directeur du département des ressources humaines
=
Philippe CHARPENTIER ed
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Cellule police de l’eau
Arrêté préfectoral complémentaire pour le contournement de La Chapelle d'Armentières
et la desserte du parc d'activités d'Houplines
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à 11, L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à
R.214-104 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le 20
novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2013 autorisant le contournement de La Chapelle d'Armentières et la
desserte du parc d'activités d'Houplines ;
Vu la demande de la Métropole Européenne de Lille (MEL), en date du 26 mars 2015 sollicitant la
modification de l'arrêté ci-dessus mentionné ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer en date du
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Nord lors de la séance du 21 avril 2015 :
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du 23 avril 2015 du projet d’arrêté statuant sur sa demande et
lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu l'avis du 29 avril 2015 du pétitionnaire en retour ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
Préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1°
L'article 1* de l'arrêté du 29 mars 2013 est remplacé et les articles 2 et 4 sont complétés de la façon
suivante :
ARTICLE 1° — Objet de l’autorisation
Métropole Européenne de Lille, dont le siège est situé 1, rue du Ballon — CS 50749 — 59034 LILLE
CEDEX, est autorisée au titre de la loi sur l’eau, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à réaliser le contournement de La Chapelle d'Armentières et la desserte du parc
d'activités d’Houplines, comportant la réalisation d'un ouvrage de franchissement de la voie ferrée
Lille-Les Fontinettes.
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l’environnement concernées
par ce projet sont les suivantes :
Rubrique Intitulé de la rubrique Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles DECLARATION ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, (11,64 ha) augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1) Supérieure où égale à 20 ha (A);
2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.1.2.0 Instaliations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à AUTORISATION modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d'un! (40 + 80 + 35 + 28 m cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique soit 183 m)
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 Installations où ouvrages ayant un impact sensible sur la AUTORISATION luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la] (40+27+35+28m circulation aquatique dans un cours d'eau sur une soit 130 m) longueur :
1) Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2) Supérieure où égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Le projet de contournement prévoit le dévoiement :
* sur un linéaire de 120 m (40 et 80 m) du courant de la Chapelle (ou becque du Wacquet),
° sur un linéaire de 35 m de la becque de ia Blanche,
* sur un linéaire de 28 m de la becque du Cortembut.
Sur les 80 m dévoyés du courant de La Chapelle au niveau de la voie ferrée Lille-Les Fontinettes, 53 m seront à ciel ouvert et 27 m seront busés.
ARTICLE 2 — Présentation des travaux
Dévoiement de la becaque de la Blanche au niveau de la voie ferrée Lille-Les Fontinettes
Le projet prévoit de construire un passage souterrain pour les piétons et les cyclistes en lieu et place de l'actuel PN16.
2/4 Cet aménagement nécessite le dévoiement par l'est de la becque aujourd'hui entièrement busée
passant dans l’axe de la rue Vigneron.
Le dévoiement se fera sur un linéaire de 80 m et se raccordera dans sa partie sud au cadre existant
sous la RD945 et dans sa partie nord au cadre existant franchissant les voies ferrées.
Actuellement entièrement busé sur la partie à dévoyer, le nouveau linéaire de la becque de la
blanche sera à ciel ouvert sur 53 m et busé par dalot sur 27 m:
+ Section à ciel ouvert :
Le fond de louvrage d’une largeur de 2 m sera recouvert d'une membrane géotextile et
composé d’un mélange d'enrochements et de terre végétale sur une épaisseur de 80 cm.
Les berges dans leur partie hors d’eau auront une pente de 3 pour 2 et seront constitués de
boudins en treillis végétal de géotextile de coco, plantés par des semis de plantes
hydrophiles.
* Section busée :
L'ouvrage mis en place sur cette section est un dalot 200 x 175.
Pour ces deux sections, le positionnement de l’ouvrage sera adapté de façon à garantir la continuité
écologique. Le radier sera situé à environ 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau et est
recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau.
La vue en plan et les coupes de la becque de la Blanche déviée sont en annexe 1.
ARTICLE 4 — Moyens de surveillance et d'entretien
Entretien de la becque de la Blanche déviée au niveau de la voie ferrée Lille-Les Fontinettes
£
Concernant la partie busée, le pétitionnaire devra s'assurer qu'aucun obstacle à l'écoulement ne
sera présent.
Concernant la partie à ciel ouvert, l'entretien consiste à faucher la végétation présente une à deux
fois par an.
L'utilisation de produits phytosanitaires sera interdit.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté du 29 mars 2013 demeurent inchangés.
Article 3 — Recours
L'arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et par les tiers dans un délai d’un an suivant
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture conformément à l’article R.214-19 et dans
les conditions de l’article R.514-3-1 du Code de l'Environnement.
Article 4 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet « Les services de l'Etat dans le Nord » et au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Un exemplaire sera affiché dans la mairie des communes de La Chapelle d'Armentières et Houplines
pendant une durée d’un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par
les soins des maires.
3/4 En outre, un avis relatif à cette autorisation sera publié par les soins de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.
Article 5 — Exécution et diffusion de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la Métropole Européenne de Lille et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
aux maires des communes de La Chapelle d'Armentières et Houplines,
au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de ja Lys,
au directeur de l'Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais,
au président de la Fédération du Nord de pêche et de protection du milieu aquatique,
au chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Fait à Lille, le 4 3 MAI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
q
= Fe
Gilles BARSACQ ]
Annexe : Vue en plan et coupes de la becque de la Blanche déviée
44 =
7
Ù
Le TN es . e — RÉ - & ES == Le,14 27m 8 & A ñ à 15 248 Een 5 a PEN, \ À \ VU FOUR ÊTRE ANNEXE à mon acte es
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DTT
A+
\ 3 8,400 ZT AT | 7 L |PR 7, 4 . Mélangeenrochenentsetterrevégétale Géotextile00.51.00m _ ___ UE ANNER TEA
Coupe transversale du dalot de dévoiement de la Becque
Recouvrement d'épaisseur
variable entre 25 et 60 cm
/ Chape d'étanchéité ép, : 3cm
0,600 M 1,160 / 0,600
8 4 14 8 S N AAM..A.. à
2,000
Æ
EE
E8
se D
[0]
Radier béton pour | Palplanches de fondation nouveau lit de la Becque \ Re type PU 12 longueur 7,00m
0 0.5 1.00m
VU POLIR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du | 3 MAI 2015 |
H l s 8 Davis le Ï Lit PT
Giles FARSACQ Liberté
»
Liber
» gel»
Fratsraé Fraternité
ARS
Nord
Pas-de-Calais
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
ARRETE
N°
portant
habilitation
de
Mme
Laurence
CADO
pour
exercer
les
missions
de
contrôle
sanitaire
aux
frontières
sur
l'aéroport
de
Lille
Lesquin
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies
Le
préfet
du
Nord
-
Pas-de-Calais
préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1312-1
à
L1312-4,
L.1421-1
à
L.1421-3,
L.3115-1
à L.3116-6, R.1312-1
à L.1312-7 et R.3115-1
à R.3116-17 ;
Vu
le
décret
n°2007-1073 du
4
juillet
2007
portant
application
du
règlement
sanitaire
international
adopté
par
la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé,
le 23 mai 2005 :
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu
le
décret
du
12
septembre
2013
portant
nomination
Monsieur
Jean-Yves
Grall
en
qualité
de
directeur
général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais : Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jean-François
Cordet en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté du
1° février
1974
portant désignation
des
préfets
chargés
des
pouvoirs
de
police sur certains
aérodromes
;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2013
relatif
aux
zones
en
provenance
desquelles
les
moyens
de
transport
sont
désinsectisés VU
l'arrêté
du
5
novembre
2013
fixant
la
liste
des
ports
et
aérodromes
en
application
des
articles
R.3115-6
et
R.3821-3
du
code
de
la
santé
publique
;
Considérant
que
Madame
Laurence
CADO
est
compétente
en
tant
que
IASS
pour
exercer
le
contrôle
sanitaire des frontières ; Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais ;
ARRETE
Atticle
1°
—
Mme
Laurence
CADO,
directrice
adjointe
de
la
santé
publique
et
environnementale au
sein
de
la
direction
de
la
santé
publique
et
environnementale
de
l'agence
régionale
de
santé
Nord
-
Pas-de-Calais,
est
habilitée
à
exercer
les
missions
de
contrôle
sanitaire
aux
frontières
dans
les
limites
des
compétences
territoriales
du
Préfet
du
Nord.
Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article
3
—
Le
secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord
et le directeur général
de
l'agence
régionale
de
santé Nord
- Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'
ution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
D
2 JUIN
2015
Jean-
rene
Cordet
1/1
12, rue Jean sans Peur CS 2000359 039 Lille cedex - 03 20 30 59
59 Be
ARS
Nord
Pas-de-Calais
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
ARRETE
portant habilitation de Mme Aurélia POITOUX
pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur l'aéroport de Lille Lesquin
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies
Le préfet du Nord — Pas-de-Calais
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique,
notamment ses articles L.1312-1
à L1312-4,
L.1421-1
à L.1421-3,
L.3115-1
à L.3116-6, R.1312-1
à L.1312-7 et R.3115-1
à R.3116-17 ;
Vu le décret n°2007-1073 du 4
juillet 2007 portant application du règlement sanitaire international adopté par
la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé, le 23 mai 2005 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu
le
décret
du
12
septembre
2013
portant
nomination
Monsieur Jean-Yves
Grall
en
qualité
de
directeur
général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais ; Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François Cordet en qualité de préfet de la région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté du
1° février
1974 portant désignation
des
préfets
chargés des
pouvoirs de
police sur certains
aérodromes
;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2013
relatif
aux
zones
en
provenance
desquelles
les
moyens
de
transport
sont
désinsectisés Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique ; Considérant que
Madame Aurélia
POITOUX est
compétente
en
tant que
ICARS
pour exercer le
contrôle
sanitaire des frontières ; Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais :
ARRETE
Article
1° —
Mme Aurélia
POITOUX,
responsable
adjointe du
pôle
environnement extérieur au
sein
de
la
direction de la santé publique et environnementale de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais,
est
habilitée
à
exercer
les
missions
de
contrôle
sanitaire
aux
frontières
dans
les
limites
des
compétences
territoriales du Préfet du Nord. Article
2
—
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Article
3 -
Le
secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord
et
le directeur général
de
l’agence
régionale
de
santé Nord - Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,le
9
2
JUIN
2015
Jean-Frndois Cordet
1/1
12, rue Jean sans Peur CS 2000359 039 Lille cedex - 03 20 30 59
59 4
EX
|
ARS Nord Pas-de Calais
Liberté » Égalité + Fraternilé RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
ARRETE N°
portant habilitation de Mme Gaëlle CHATEAU
pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur l'aéroport de Lille-Lesquin
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies
Le préfet du Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de la santé publique,
notamment ses articles L.1312-1
à L1312-4,
L.1421-1
à L.1421-3,
L.3115-1
à L.3116-6, R.1312-1
à L.1312-7 et R.3115-1
à R.3116-17 ;
Vu le décret n°2007-1073 du 4
juillet 2007 portant application du règlement sanitaire international adopté par
la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé, le 23 mai 2005 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu
le décret du
12 septembre
2013
portant
nomination
Monsieur Jean-Yves
Grall
en
qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais ; Vu
le décret du 31
juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François Cordet en qualité de préfet de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
du
1° février
1974
portant
désignation
des
préfets
chargés des
pouvoirs
de
police sur certains
aérodromes ; Vu
larrêté
du
6
mai
2013
relatif
aux
zones
en
provenance
desquelles
les
moyens
de
transport
sont
désinsectisés Vu
l'arrêté
du
5
novembre
2013
fixant
la
liste
des
ports
et
aérodromes
en
application
des
articles
R.3115-6 et R.3821-3 du code de la santé publique ; Considérant
que
Madame
Gaëlle
CHATEAU
est
compétente
en
tant
que
IGS
pour
exercer
le
contrôle
sanitaire des frontières
;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nord — Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1° - Mme Gaëlle CHATEAU,
responsable du
pôle qualité des eaux au sein de la direction de la santé
publique
et environnementale de
l'agence
régionale de santé
Nord
-
Pas-de-Calais,
est
habilitée à
exercer
les missions de contrôle sanitaire aux frontières dans les limites des compétences territoriales du
Préfet du
Nord. Article
2
-
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article
3 -
Le
secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord
et
le directeur général
de
l'agence
régionale de
santé Nord - Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, def
tion du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lillel le 02 JUIN 2015
gan-Frandoi$ Cordet
12, rue Jean sans Peur CS 2000359 039 Lille cedex - 03 20 30 59
59