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Arrêté - 1639 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Arrêté - 1639 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2025/210
ARRETES
DU
MAIRE
N°30/2025
Portant
alignement
individuel
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°58
sise
Lieu-
dit
«
Le
Moulin
et
la
Gare
» - Bornage
dossier
16927
Monsieur
le
Maire
de
Salinelles,
Gard,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
Publiques
et
notamment
l’article
L.
3111-1,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
notamment
ses
articles
L.
112-1
et
L.112-4,
Considérant
le
courrier
en
date
du
25
juillet
2025,
par
lequel
le
Géomètre
expert
Antoine
VACHER,
domicilié
250
chemin
de
Campagne
à
Sommières
(30),
dossier
16927,
demande
l'alignement
de
la
propriété
sise
Lieu-dit
«
Le
Moulin
et
la Gare
» section
B,
n°58,
Considérant
le
plan
de
bornage
dressé
par
ladite
société,
Considérant
l’état
des
lieux.
ARRETE
Article
1%:
L’alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°58,
sise
Lieu-dit
«
Le
Moulin
et
la
Gare
»
à
Salinelles
est
fixée
comme
suit :
Ÿ”_
Conformément
au
plan
et
procès-verbal
de
bornage
ci-annexés,
du
dossier
16927,
dressé
en
date
du
24/07/2025
par
le Géomètre
expert
Antoine
VACHER.
L’alignement
est
matérialisé
sur
le
plan
par
les
repères
nouveaux
matérialisés,
selon
la
légende
du
plan
annexés,
en
B.
1
à
B.
24
ont
été
reconnus
mais
ne
sont
pas
matérialisés
sur
site.
La
limite
de
fait
est
identifiée
suivant
la
ligne
de
B.
1 à
B.10
et
de
B.11
à
B.
24.
En
conséquent,
la voirie
à
prendre
en
compte
est
matérialisé
en
gris
sur
le
plan
annexé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
individuel
d’alignement
est
établi
selon
l’état
des
lieux
existant
au
jour
de
sa
notification.
Ce
présent
acte
est
non
translatif
de
propriété
et
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
ou
son
représentant
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
et
régularisation
prévues
par
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Article
3
: Les
droits
de
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Est
annexé
au
présent
arrêté
le plan
et
le procès-verbal
de
bornage
désignés
à l'article
1 valant
alignement
et
matérialisation
de
fait
la
limite
du
domaine
public.
Article 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Salinelles.
Notification
sera
adressé
:
À
M.
Antoine
VACHER,
Géomètre
expert
À
M.
GRIMAUD
Thierry
et
Mme
GRIMAUD
Naima
À
Salinelles,
le
26
août
2025
Le
Maire,
M.
Marc
LARROQUE
Monsieur
le
maire :
certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
Ë
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
contentieux
formé
phr
les
personnes
pour
lesquelles
l’acte
fait
grief,
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telecours.fr
COMMUNDE
DE
SALINELLES
14
PLAN
DE
LA
CROIX
— 30250
SALINELLES
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
SIRET
21300306400010