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Déliberation - 769 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Déliberation - 769 view)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2024/156
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°06/2024
Date
convocation
: 04/01/2024
Nombre
de
conseillers
Présents
: 08
Votants
:09
en
exercice
: 14
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le neuf
du
mois
de janvier,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Salinelles,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
LARROQUE,
Maire.
Présents
: Mesdames
Line
GAL,
Adjointe
— Véronique
FONTENEAU
- Véronique
GALI
Messieurs
: Marc
LARROQUE,
Maire
- Norbert
RIEUSSET,
Adjoint
- Gérard
CAFFORT
—
Olivier
MORICEAU
-
Thierry
FERRAND.
Procuration
(s)
: Régis
COMBERNOUX
à
M.
le
maire
Marc
LARROQUE.
Absents
: Florise
PADER
- Agnès
VRINAT
- Martinho
DE
PASSOS
- Patrick
LOISEL
- Paul
MARTIN.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
CAFFORT
Objet: Abandon
de
principe
de
l'emplacement
réservé
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Salinelles
en
vigueur
(P.L.U.)
;
Vu
l'arrêté
n°30/2023,
en
date
du
12 juillet
2023,
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°1
du
P.L.U.
de
la
commune
de
Salinelles
;
Vu
la
délibération
n°57/2023,
en
date
du
25
septembre
2023,
sur
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
P.L.U.
de
la
commune
de
Salinelles
—
Définition
des
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
au
public
;
Vu
la
délibération
n°05/20204,
prise
dans
la
séance
du
09
janvier
2024,
approuvent
la
Modification
Simplifiée
n°1
du
P.L.U.
de
la commune
de
Salinelles.
Considérant
que
le
zonage
communal
du
P.L.U.
fait
apparaitre
un
emplacement
réservé
au
Nord
de
la
commune
(emplacement
1),
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
à
numéro
241,
242
et 794,
section
des
Combes
en
zone
Ue.
Considérant
que
cet
emplacement
réservé
et
en
lien
avec
l’Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
du
PL.U.
actuel.
Considérant
que
cet
emplacement
réservé
a été
prévu
pour
accueillir
une
voirie
de
bouclage.
Considérant
que
les
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
section
A,
numéro
794,
a
exercé
son
droit
de
délaissement
sur
l'emprise
totale
de
l'unité
foncière
impacté
par
l'emplacement
réservé.
Considérant
que
la commune
avait
un
an,
à compter
du
08
février
2022 pour
faire
part
de
sa
décision.
Considérant
l’ordonnance
du
tribunal
judiciaire
de
Nîmes
de
l’expropriation
du
26/10/2023,
indiquant
la
visite
des
lieux
par
le juge
de
l’expropriation
en
date
du
11
décembre
2023.
Considérant
que
cet
emplacement
réservé
n’est
plus
une
priorité
pour
la commune
de
Salinelles.
Envoyé
en
préfecture
le 12/01/2024
Reçu
en préfecture
le
12, Lo\
| totù
Publié le
\5
| \|
ou
ID
:030-213003064-20240109-062024-DE 2024/157
Le
maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'abandonner
l'emplacement
réservé.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide :
D'APPROUVER
le principe
d'abandon
de
l'emplacement
réservé,
sur
les
parcelles
À
241,
242
et 794.
DIT
qu'il
est
nécessaire
de
faire
appel
à un
bureau
d’étude
afin
de
savoir
quelle
procédure
il est
nécessaire
de
mettre
en
place.
DE
DONNER
délégations
à
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
les
mesures
découlant
de
cette
décision,
et
notamment
à signer
l’ensemble
des
pièces
relatives
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Marc
LARROQUE
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Nîmes
(30),
16 Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de 2 mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 12/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
\21o\j
ou
Publié le
311
| Lou
ID
:030-213003064-20240109-062024-DE