Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1639 view
Déliberation - 1093 view
Déliberation - 1873 view
Déliberation - 769 view
Déliberation - 975 view
Arrêté - 1015 view
Déliberation - 1300 view
Déliberation - 1764 view
Procès Verbal - 1856 view
Arrêté - 1016 view
Arrêté - 1904 view
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 17h44 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Arrêté - 1904 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
|
COMMUNE
DE
SALINELLES
— DÉPARTEMENT
DU
GARD
2026/047
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°30/2026
ABROGE
L'ARRÊTÉ
N°05.2026
Portant
alignement
individuel
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°64
sise
394
Chemin
de
Montredon
Monsieur
le
Maire
de
Salinelles
(Gard),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
02
Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi n°83-8
du
07 Janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état,
Vu
le Code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L 3111.1
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
112-8
et
L 141-3,
Considérant
le
courrier
en
date
du
19
Mars
2026
par
laquelle
Monsieur
VACHER
Antoine,
GEOMETRE-
EXPERT
D.P.L.G,
domicilié
250
Chemin
de
Campagne
30251
SOMMIERES,
dossier
17193,
pour
Monsieur
STROZZI
Yannick
et
Madame
RISPAUD
Jessica
demeurant
394
Chemin
de
Montredon
—
30250
Salinelles
(GARD)
demande
d’alignement
individuel
de
leur
propriété
sise
chemin
de
Montredon,
parcelle
cadastrée
section
C
n°64.
Considérant
le plan
par
ladite
société
Considérant
l’état
des
lieux
ARRÊTÉ
Article
1 -
Alignement
L’alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
C n°64,
sise
Lieu-dit
«
Pentes
de
Montredon
» à Salinelles
est
fixé
comme
suit :
- __
Conformément
au
plan,
du
dossier
17193,
dressé
en
date
du
18/03/2026
par
le
Géomètre
expert
Antoine
VACHER.
L’alignement
est
matérialisé
sur
le plan
par
les
repères
nouveaux
matérialisés,
selon
la
légende
du
plan
annexé.
La
limite
de
fait
est
identifiée
suivant
la
ligne
de
A
à
F en
passant
par
les
points
Bet
E. en
conséquent
la
voirie
en
prendre
en
compte
est
matérialisée
en
jaune
clair
sur
le
plan
annexé.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
individuel
d’alignement
est
établi,
en
l’absence
de
plan
d’alignement
communal,
selon
l’état
des
lieux
existant
au
jour
de
sa
notification.
Ce
présent
acte
est
non
translatif
de
propriété
et
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
ou
son
représentant
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
et
régularisation
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivant.
Article
3
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
4
:
Est
annexé
au
présent
arrêté
le plan
de
bornage
désigné
dans
l’article
1 valant
alignement
et
matérialisation
de
fait
la
limite
du
domaine
public.
COMMUNE
DE
SALINELLES
14
Plan
de
la
Croix
— 30250
SALINELLES
04.66.80.33.26
— Adresse
Mail
: commune30@salinelles.fr
SIRET
21200206400010 2026/OL8
Article
5 —
Publication
et
Affichage
A
de
Salinelles.
Notification
sera
adressée
à
Monsieur
et
Madame
STROZZI
=
à
Monsieur Antoine VACNE?
le
cbupne
À
À Salinelles,
le
27/04/2026
‘3
Gesneta
evpat,
Le
Maire,
M.
Marc
LARROQUE
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur
dans
la commune
Commune
de
SALINELLES
420
65
Section:
C
|
Limite
F-G
suivant
le pied *.
du
mur
de
souténement
*
x
l}/ (| | | :®
:
roses
Ps,
ne
hou
mue
_—_—_
un
5
ra
—
—
—
Je
or
5
\
428
\
Section:
AP
Commune
de
SOMMIERES
Le
Maire :
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
motivation
et/ou
publication
:
*
D'un
recours
administratif; dans
l'hypothèse
où
la
délibération
critiquée
est
maintenue,
il
appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois :
soit
à
compter
de
la
réception
de
la
lettre
exprimant
le
rejet
du
recours
gracieux
; soit
à compter
de
l'expiration
du
délai
de
deux
mois
après
la formulation
du
recours
gracieux.
En
effet,
le silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
implicite
de
la demande.
*
D'Un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30)
: par
courrier
à
l'adresse
-
16
Avenue
Feuchères,
30000
NIMES;
de
manière
dématérialisée
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telecours.fr.
COMMUNE
DE
SALINELLES
14
Plan
de
la Croix
— 30250
SALINELLES
04.66.80.33.26
— Adresse
Mail
: commune30@salinelles.fr
SIRFT
2120020400010