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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 31 RAA Mai
Document publié le Lundi 31 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 05 31 RAA Mai)
Thèmes du document : Animaux, Vieillesse, Institutions publiques,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2021-05033
PUBLIÉ LE 31 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2021-04-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le
relâcher d'amphibiens protégés sur la commune de Cangey (2 pages) Page 4
37-2021-04-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le
relâcher d'amphibiens protégés sur la forêt domaniale de Chinon (2 pages) Page 7
37-2021-04-20-00007 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le
relâcher d'amphibiens protégés sur le département d'Indre-et-Loire (2
pages) Page 10
37-2021-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le
relâcher de batraciens, lépidoptères, odonates, reptiles protégés et
Mulettes épaisses (2 pages) Page 13
37-2021-04-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de
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d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services
déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (3ème modificatif) (2
pages) Page 78
3 Direction départementale des Territoires
37-2021-04-20-00005
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le
relâcher d'amphibiens protégés sur la commune
de Cangey
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur la commune de Cangey 4 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens protégés sur la commune de Cangey
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 03 mars 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée le 1er avril par le Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse ; VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 19 avril 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 19 avril 2021 ; CONSIDÉRANT les précautions prises pour les captures d’individus ;
CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ; CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d ‘espèces d’amphibiens concernées dans leur aire de répartition naturelle,
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Servane RENOU dans le cadre des missions de la Société Herpetologique de Touraine, est, de part cet arrêté, autorisé à capturer et manipuler de manière temporaire des espèces d’amphibiens protégés définis à l’article 2 puis à les relâcher.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des captures temporaires des espèces ci apres-définies :
Amphibiens QUANTITE
Rana dalmatina
Non définie
Bufo bufo
Bufo spinosus
Alyes obstericans
Ichtyosaura alpestris
Lissotrion vulgaris
Lissotriton helveticus
Salamandra salamandra
Triturus cristatus
Triturus marmoratus
ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la forêt domaniale de Chinon.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
Le demandeur s’engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la propagation de la Chlytridiomycose.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur la commune de Cangey 5 Toutes les précautions doivent être prises pour garantir l’intégrité physique des individus manipulés. Les captures seront faites manuellement ou à l’aide de pièges de type amphicapts. Ces dernièrs devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Un bilan des données récoltées lors de ces opérations sera transmis, au plus tard 6 mois après la fin de l’opération aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire .
ARTICLE 6 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 7 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170- 1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et- Loire
• Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 20 avril 2021
Pour la Préfète
et par délégation du Directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur la commune de Cangey 6 Direction départementale des Territoires
37-2021-04-20-00006
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le
relâcher d'amphibiens protégés sur la forêt
domaniale de Chinon
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur la forêt domaniale de Chinon 7 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens protégés sur la forêt domaniale de Chinon
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 03 mars 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée le 1er avril par la Société Herpetologique de Touraine ; VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 16 avril 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 19 avril 2021 ; CONSIDÉRANT les précautions prises pour les captures d’individus ;
CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ; CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d ‘espèces d’amphibiens concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Gilbert PAGE dans le cadre des missions de la Société Herpetologique de Touraine, est, de part cet arrêté, autorisé à capturer et manipuler de manière temporaire des espèces d’amphibiens protégés définis à l’article 2 puis à les relacher.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des captures temporaires des espèces ci apres-définies :
Amphibiens QUANTITE
Rana dalmatina
Non définie
Rana temporaria
Pelophylax sp
Bufo bufo
Bufo Calamita
Bufo spinosus
Hyla arborea
Hyla meridionalis
Alyes obstericans
Pelodytes punctatus
Ichtyosaura alpestris
Lissotrion vulgaris
Lissotriton helveticus
Salamandra salamandra
Triturus cristatus
Triturus cristatus marmoratus
Triturus marmoratus
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur la forêt domaniale de Chinon 8 ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
Le demandeur s’engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la propagation de la Chlytridiomycose.
Toutes les précautions doivent être prises pour garantir l’intégrité physique des individus manipulés, notamment lors des animations : observations dans un acquabac sans contact avec les participants et remise à l’eau en douceur.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Un bilan des données récoltées lors de ces opérations sera transmis, au plus tard 6 mois après de la fin de l’opération aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire ou mis en ligne sur les bases de données départementales OBS37 et / ou Faune Touraine.
ARTICLE 6 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire. • Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 20 avril 2021
Pour la Préfète
et par délégation du Directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Christine LLORET
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur la forêt domaniale de Chinon 9 Direction départementale des Territoires
37-2021-04-20-00007
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le
relâcher d'amphibiens protégés sur le
département d'Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00007 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur le département d'Indre-et-Loire 10 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d’amphibiens protégés sur le département d’Indre-et-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 03 mars 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée le 1er mars 2021 par la Maison de la Loire ; VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 16 avril 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 16 avril 2021 ; CONSIDÉRANT les précautions prises pour manipuler les individus notamment en public ; CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ; CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d ‘espèces d’amphibiens concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
Eric Beagendre et Alice Chauveau dans le cadre des missions de la Maison de la Loire (60 quai Albert Baillet 37 270 Montlouis sur Loire), sont, de part cet arrêté, autorisés à capturer et manipuler de manière temporaire des espèces d’amphibiens protégés définis à l’article 2.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des captures temporaires des espèces ci apres-définies :
Amphibiens QUANTITE
Rana dalmatina Non définie
Rana temporaria
Pelophylax sp
Bufo bufo
Bufo Calamita
Bufo spinosus
Hyla arborea
Hyla meridionalis
Alyes obstericans
Pelodytes punctatus
Ichtyosaura alpestris
Lissotrion vulgaris
Lissotriton helveticus
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00007 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur le département d'Indre-et-Loire 11 Salamandra salamandra
Triturus cristatus
Triturus cristatus marmoratus
Triturus marmoratus
ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
Le demandeur s’engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la propagation de la Chlytridiomycose.
Toutes les précautions doivent être prises pour garantir l’intégrité physique des individus manipulés, notamment lors des animations : observations dans un acquabac sans contact avec les participants et remise à l’eau en douceur.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Un bilan des données récoltées lors de ces opérations sera transmis, au plus tard 6 mois après de la fin de l’opération aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire ou mis en ligne sur les bases de données départementales OBS37 et / ou Faune Touraine.
ARTICLE 6 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire • Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 20 avril 2021
Pour la Préfète
et par délégation du Directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00007 - ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher d'amphibiens protégés sur le département d'Indre-et-Loire 12 Direction départementale des Territoires
37-2021-05-27-00001
Arrêté portant dérogation pour la capture et le
relâcher de batraciens, lépidoptères, odonates,
reptiles protégés et Mulettes épaisses
Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher de batraciens, lépidoptères, odonates, reptiles protégés et Mulettes épaisses 13 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la capture et le relâcher de batraciens, lépidoptères, odonates, reptiles protégés et Mulettes épaisses sur le département d’Indre et Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié et fixant la liste des vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le département ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 03 mars 2021 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée le 18 MARS 2021 Par ANEPE CAUDALIS ; VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 06 avril 2021 ; VU l’avis favorable avec réserve du CNPN du 1er mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces captures relâchers servent à la déclinaison régionale du PRA odonates, qu a en charge Caudalis, des suivis de populations dans le cadre de divers Plans Régionaux d’action, des opérations d'inventaires ZNIEFF pour la DREAL et des appuis techniques à des opérateurs de sites Natura 2000 en Touraine ; CONSIDÉRANT les précautions prises pour les captures d’individus ;
CONSIDÉRANT que l’association Caudalis s’engage à respecter le protocole de désinfection spécifique pour les batraciens (voir cerfa - H), ce qui lève la réserve du CNPN ;
CONSIDÉRANT la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ; CONSIDÉRANT que l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d ‘espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Identité des bénéficiaires
-Eric SANSAULT, Chargé de mission en biodiversité pour l'association CAUDALIS, animateur du PRA Sonneur à ventre jaune en région Centre-Val de Loire, 10 ans d'expérience naturaliste (faune) ; - Renaud BAETA, Chargé de mission en biodiversité pour l'association CAUDALIS, animateur du PRA Odonates en région Centre-Val de Loire, 10 ans d'expérience naturaliste (faune) ;
- Romane AUBRY, Apprentie à l'association CAUDALIS, 5 ans d'expérience naturaliste (faune) sont, de part cet arrêté, autorisés à capturer et manipuler de manière temporaire les espèces protégées définies à l’article 2 puis à les relâcher.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle, de captures temporaires avec relâchers sur place de toutes les espèces d’amphibiens, reptiles, odonates et lépidoptères présentes en Indre-et-Loire ainsi que les Mulettes épaisses.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher de batraciens, lépidoptères, odonates, reptiles protégés et Mulettes épaisses 14 La liste complète est fourni en annexe de cet arrêté.
ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont autorisées sur le département d’Indre et Loire.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
Les protocoles de capture sont précisés, et doivent garantir l'intégrité des spécimens capturés. Par ailleurs, en ce qui concerne les amphibiens, le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre le protocole de désinfection des matériels préconisé par la Société herpétologique de France pour éviter la dissémination des germes pathogènes dans le cadre des inventaires amphibiens.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Un bilan annuel des données récoltées lors de ces opérations sera transmis, aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire, le dernier bilan étant transmis, au plus tard, 6 mois avant la fin des opérations.
ARTICLE 6 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de cet arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 7 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire • Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 27 Mai 2021
Pour la Préfèteet par délégation du Directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-05-27-00001 - Arrêté portant dérogation pour la capture et le relâcher de batraciens, lépidoptères, odonates, reptiles protégés et Mulettes épaisses 15 Direction départementale des Territoires
37-2021-04-20-00004
Arrêté portant dérogation pour la destruction de
nids d'hirondelles sur Beaulieu-lès-Loches
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de nids d'hirondelles sur Beaulieu-lès-Loches 16 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant dérogation pour la destruction de nids d’hirondelles sur Beaulieu les Loches
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles
L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur
départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 03 mars 2021 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande de dérogation présentée le 11 mars 2021 ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-val de Loire en date du 14
avril 2021 ;
VU l’avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 03 septembre 202014 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les enlèvements de nids auront lieu en dehors de la période de présence des oiseaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux de ravalement de façade ne peuvent être évités et qu’il n’existe pas d’autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANTque l’autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations
d’hirondelles de fenêtre dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par l’Office Public de l’Habitat Val Touraine Habitat sont, de part cet arrêté, autorisées à enlever 8 nids d’hirondelles de fenêtre à Beaulieu les Loches, numero 1 à 12 impasse de la Varenne.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser des enlèvements de nids d’hirondelles de fenêtre.
Nids d’Oiseaux Quantité de nids
Hirondelles de
fenêtre Delichon urbicum 8
ARTICLE 3 – Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur la commune de Beaulieu les Loches, bâtiments 1 à 12 impasse de la Varenne.
ARTICLE 4 – Conditions de la dérogation
L’information préalable de la date précise de début des travaux effectifs impactant les nids devra parvenir à la DDT d’Indre-et- Loire.
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de nids d'hirondelles sur Beaulieu-lès-Loches 17 4 nids doubles artificiels seront installés en compensation de l’impact évalué selon les recommandations du rapport LPO joint à la demande.
ARTICLE 5 – Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard 6 mois après de la fin de l’opération aux services de la DREAL Centre-Val de Loire et de la DDT d’Indre-et-Loire.
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation
• les protocoles mis en oeuvre
• les dates et résultats des suivis de réinstallation des hirondelles aux nids sur le printemps 2022 • les effectifs observés
• une analyse de l’efficacité des mesures compensatoires mises en oeuvre
• une conclusion sur l’état de conservation des espèces sur le site
• des propositions éventuelles de mesures correctives
ARTICLE 6 –Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable du 15 octobre 2021 au 15 mars 2022
ARTICLE 7 – autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
ARTICLE 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
• Par recours grâcieux, adressé à la Préfète d’Indre-et-Loire, Direction Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire • Par recours hierarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire • Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • Par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Tours, Le 20 avril 2021
Pour la Préfète
et par délégation du Directeur départemental des territoires,
Le chef du service de l'eau
et des ressources naturelles,
Signé : Thierry JACQUIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-20-00004 - Arrêté portant dérogation pour la destruction de nids d'hirondelles sur Beaulieu-lès-Loches 18 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
37-2021-05-19-00002
Arrêté composition commission examen 2nd
degré horaires aménagés musique
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-05-19-00002 - Arrêté composition commission examen 2nd degré horaires aménagés musique 19 L’Inspecteur d’académie,
Directeur académique des services
de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques
renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges
Vu l’arrêté du 22 juin 2006 relatif au programme d’enseignement des classes à horaires aménagés musicales
Vu la circulaire n°2002-165 du 2 août 2002 relative aux classes à horaires aménagés musicales dans les
écoles élémentaires et les collèges
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission d’examen des demandes d’admission en classe à horaires
aménagés musique de 6e, 4e, 5e et 3e de collège au lycée Paul Louis Courier à Tours est la suivante :
REPRÉSENTANTS DE l’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES :
La Présidente : Madame Hélène GERVAIS
IEN Information et Orientation, Représentante du Directeur académique des Services de l’Education
nationale d’Indre-et-Loire
Madame Carole FAISANDIER ou sa représentante
Proviseure du lycée Paul Louis Courier à Tours
Madame Anne LEAUTÉ
Professeure d’éducation musicale – Lycée Paul Louis Courier à Tours
Monsieur François EMILE
Conseiller pédagogique départemental en éducation musicale
REPRÉSENTANTS DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT RÉGIONAL DE TOURS (CRR) :
MEMBRES TITULAIRES :
Madame Victoria DUCRET-POTTIEZ
Directrice du CRR
Madame Cécile MARCHAND-CLOUET
Professeure de musique
Madame Florence MARTIN
Professeure en formation musicale et formation musicale danseurs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-05-19-00002 - Arrêté composition commission examen 2nd degré horaires aménagés musique 20 REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ELÈVES :
MEMBRES TITULAIRES :
Madame Sylvie BRUNET, FCPE
Monsieur Yves CHANVALON, FCPE
Article 2 :
La commission peut s’adjoindre la Chargée de mission pour les actions culturelles – DSDEN 37
Madame Adeline ROBIN
Article 3 :
Les membres de la commission d’examen sont désignés pour la durée d’un an. Le présent arrêté prend effet
au 21 mai 2021.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la direction académique d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 19 mai 2021
Pour la Rectrice et par délégation,
L’Inspecteur d’académie,
Directeur académique des services de l’Education
nationale d’Indre-et-Loire,
Christian MENDIVÉ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-05-19-00002 - Arrêté composition commission examen 2nd degré horaires aménagés musique 21 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
37-2021-05-19-00003
Arrêté composition commission examen
demande admission classe horaires aménagés
danse
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-05-19-00003 - Arrêté composition commission examen demande admission classe horaires aménagés danse 22 L’Inspecteur d’académie,
Directeur académique des services
de l’Education nationale d’Indre-et-Loire
Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux classes à horaires aménagés pour les enseignements artistiques
renforcés destinés aux élèves des écoles et des collèges
Vu la circulaire n°2007-020 du 18 janvier 2007 relative aux classes à horaires aménagés danses dans les
écoles élémentaires et les collèges
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission d’examen des demandes d’admission en classe à horaires
aménagés danse de 6e, 4e, 5e et 3e de collège au lycée Paul Louis Courier à Tours est la suivante :
REPRÉSENTANTS DE l’ADMINISTRATION :
MEMBRES TITULAIRES :
La Présidente : Madame Hélène GERVAIS
IEN Information et Orientation, Représentante du Directeur académique des Services de l’Education
nationale d’Indre-et-Loire
Madame Carole FAISANDIER ou sa représentante
Proviseure du lycée Paul Louis Courier à Tours
Madame Anne LEAUTÉ
Professeure d’éducation musicale – Lycée Paul Louis Courier à Tours
Madame Blandine MALTERRE
Conseillère pédagogique départementale en éducation physique et sportive
REPRÉSENTANTS DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT RÉGIONAL DE TOURS (CRR) :
MEMBRES TITULAIRES :
Madame Victoria DUCRET-POTTIEZ
Directrice du CRR
Madame Valérie DE MORTILLET
Professeure de danse classique
Madame Florence MARTIN
Professeure en formation musicale et formation musicale danseurs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-05-19-00003 - Arrêté composition commission examen demande admission classe horaires aménagés danse 23 REPRÉSENTANTS DES PARENTS D’ELÈVES :
MEMBRES TITULAIRES :
Madame Sylvie BRUNET, FCPE
Monsieur Yves CHANVALON, FCPE
Article 2 :
La commission peut s’adjoindre la Chargée de mission pour les actions culturelles – DSDEN 37
Madame Adeline ROBIN
Article 3 :
Les membres de la commission d’examen sont désignés pour la durée d’un an. Le présent arrêté prend effet
au 21 mai 2021.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la direction académique d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 19 mai 2021
Pour la Rectrice et par délégation,
L’Inspecteur d’académie,
Directeur académique des services de l’Education
nationale d’Indre-et-Loire,
Christian MENDIVÉ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-05-19-00003 - Arrêté composition commission examen demande admission classe horaires aménagés danse 24 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2021-05-25-00003
Arrêté décernant la médaille de la famille -
promotion 2021
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-05-25-00003 - Arrêté décernant la médaille de la famille - promotion 2021 25 PRÉFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2021
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant réforme du régime de la Médaille de la Famille et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration,
Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la Famille, Vu l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la Médaille de la Famille,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : la Médaille de la Famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation ; - Arrondissement de Loches :
- Mme Va DEU – lieu dit La Gravelle à Souvigny-de-Touraine (7 enfants)
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire générale et M. le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 mai 2021
signé : Marie LAJUS
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2021-05-25-00003 - Arrêté décernant la médaille de la famille - promotion 2021 26 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-19-00001
Arrêté du préfet de zone de défense et sécurité
Ouest portant déclinaison zonale du plan pirate
mobilités terrestres
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-19-00001 - Arrêté du préfet de zone de défense et sécurité Ouest portant déclinaison zonale du plan pirate mobilités terrestres 27 LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ Nº 21- 35 DU 11 mai 2021
portant déclinaison zonale du PLAN PIRATE MOBILITES TERRESTRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille- et-Vilaine,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
Vu l’instruction générale interministériel n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures,
Vu la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile,
Vu la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
Vu le courrier du préfet haut fonctionnaire de défense adjoint du service du haut fonctionnaire de défense (SHFD) en date du 19 février 2020, demandant la déclinaison du plan pirate mobilités terrestres (P.P.M.T) aux zones de défense et de sécurité.
Sur proposition de madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : la déclinaison zonale du Plan Pirate Mobilités Terrestres (P.P.M.T) est approuvée.
Article 2 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de l’état-major interministériel de zone sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 19 mai 2021
Le Préfet, Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-19-00001 - Arrêté du préfet de zone de défense et sécurité Ouest portant déclinaison zonale du plan pirate mobilités terrestres 28 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-26-00004
Arrêté portant renouvellement l'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP817662141 – Elo Domicile à
Savigné-sur-Lathan
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP817662141 – Elo Domicile à Savigné-sur-Lathan 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ? DU TRAAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté portant renouvellement l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP817662141 – Elo Domicile à Savigné-sur-Lathan
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément en date du 20/04/2017 accordé à l'organisme ELO Domicile; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 octobre 2020, par Madame ELODIE PERRIN en qualité de Présidente ;
Vu l'avis émis le 19 avril 2021 par le président du conseil départemental de l'Indre-et-Loire La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Arrête :
ARTICLE 1er - L'agrément de l'organisme « ELO Domicile », dont l'établissement principal est situé « 1 rue François II 37340 SAVIGNE SUR LATHAN », est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2021 sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (37) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (37)
ARTICLE 2 – Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 3 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 4 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Indre-et- Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tours, le 26 avril 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP817662141 – Elo Domicile à Savigné-sur-Lathan 30 Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-26-00004 - Arrêté portant renouvellement l'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP817662141 – Elo Domicile à Savigné-sur-Lathan 31 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-23-00006
Arrêté portant subdélégation de signature
agents du Bureau Zonal CHORUS 21-34
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature agents du Bureau Zonal CHORUS 21-34 32 SGAMI Ouest
DAGF/BZEDR
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION 21-34
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MI5PLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-32 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 «compétitivité »,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
§ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
1. AUFRAY Samuel
2. AVELINE Cyril
3. BENETEAU Olivier
4. BENTAYEB Ghislaine
5. BERNARDIN Delphine
6. BERTHOMMIERE Christine
7. BESNARD Rozenn
8. BIDAL Gérald
9. BIDAULT Stéphanie
10. BOISNIERE Karen
11. BOISSY Bénédicte
12. BOUCHERON Rémi
13. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
14. BOUEXEL Nathalie
15. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
16. BOUVIER Laëtitia
17. BRIZARD Igor
18. CADEC Ronan
19. CADOT Anne-Lise
20. CAIGNET Guillaume
21. CALVEZ Corinne
22. CARO Didier
23. CATY Nina
24. CHARLOU Sophie
25. CHERRIER Isabelle
26. CHEVALLIER Jean-Michel
27. COISY Edwige
28. CRESPIN (LEFORT) Laurence
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature agents du Bureau Zonal CHORUS 21-34 33 29. DAGANAUD Olivier
30. DANIELOU Carole
31. DEMBSKI Richard
32. DISSERBO Mélinda
33. DO-NASCIMENTO Fabienne
34. DUCROS Yannick
35. DUPUY Véronique
36. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
37. EVEN Franck
38. FAURE Amandine
39. FERRO Stéphanie
40. FOURNIER Christelle
41. FUMAT David
42. GAC Valérie
43. GAIGNON Alan
44. GARANDEL Karelle
45. GAUTIER Pascal
46. GERARD Benjamin
47. GHIGO Julie
48. GIRAULT Cécile
49. GIRAULT Sébastien
50. GRILLI Mélanie
51. GUENEUGUES Marie-Anne
52. GUESNET Leila
53. GUERIN Jean-Michel
54. GUILLOU Olivier
55. HERY Jeannine
56. HOCHET Isabelle
57. JANVIER Christophe
58. KERAMBRUN Laure
59. KEROUASSE Philippe
60. LAPOUSSINIERE Agathe
61. LE BRETON Alain
62. LE GALL Marie-Laure
63. LE NY Christophe
64. LE PENVEN Nolwenn
65. LE ROUX Marie-Annick
66. LECLERCQ Christelle
67. LEMONNIER Corentin
68. LUNVEN Elodie
69. BAUDIER (LEGROS) Line
70. LERAY Annick
71. LODS Fauzia
72. MARSAULT Héléna
73. MAY Emmanuel
74. MENARD Marie
75. NAULIN Catherine
76. NJEM Noëmie
77. PAIS Régine
78. PERNY Sylvie
79. PIETTE Laurence
80. PRODHOMME Christine
81. REPESSE Claire
82. RIOU Virginie
83. ROBERT Karine
84. ROUAUD Elodie
85. ROUX Philippe
86. RUELLOUX Mireille
87. SADOT Céline
88. SALAUN Emmanuelle
89. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
90. SALM Sylvie
91. SAVATTE (PECH) Sabrina
92. SOUFFOY Colette
93. TANGUY Stéphane
94. TOUCHARD Véronique
95. TREHEL Sophie
96. TRIGALLEZ Ophélie
97. TRILLARD Odile
98. VERGEROLLE Lynda
99. VOLLE Brigitte
§ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
1. AVELINE Cyril
2. BENETEAU Olivier
3. BENTAYEB Ghislaine
4. BERNARDIN Delphine
5. BIDAULT Stéphanie
6. BOISNIERE Karen
7. BOUCHERON Rémi
8. BRIZARD Igor
9. CADOT Anne-Lise
10. CARO Didier
11. CHARLOU Sophie
12. CHERRIER Isabelle
13. CHEVALLIER Jean-Michel
14. COISY Edwige
15. CRESPIN (LEFORT) Laurence
16. DANIELOU Carole
17. DO-NASCIMENTO Fabienne
18. DUCROS Yannick
19. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
20. FUMAT David
21. GAIGNON Alan
22. GAUTIER Pascal
23. GERARD Benjamin
24. GIRAULT Sébastien
25. GRILLI Mélanie
26. GUENEUGUES Marie-Anne
27. GUESNET Leila
28. HERY Jeannine
29. GAC Valérie
30. KEROUASSE Philippe
31. LE NY Christophe
32. BAUDIER (LEGROS) Line
33. LERAY Annick
34. LODS Fauzia
35. MARSAULT Héléna
36. MAY Emmanuel
37. MENARD Marie
38. NJEM Noëmie
39. PAIS Régine
40. PERNY Sylvie
41. REPESSE Claire
42. ROBERT Karine
43. ROUAUD Elodie
44. SALAUN Emmanuelle
45. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
46. SALM Sylvie
47. SOUFFOY Colette
48. TANGUY Stéphane
49. TOUCHARD Véronique
50. TREHEL Sophie
51. TRIGALLEZ Ophélie
52. TRILLARD Odile
53. VERGEROLLE Lynda
§ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 . CARO Didier
2 . CHARLOU Sophie
3 . GUENEUGUES Marie-Anne
4 . NJEM Noémie
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature agents du Bureau Zonal CHORUS 21-34 34 Article 2 - La décision établie le 28 décembre 2020 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-32 du 14 avril 2021.
Fait à Rennes, le 23 avril 2021 La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
Antoinette GAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-23-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature agents du Bureau Zonal CHORUS 21-34 35 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-20-00005
Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 36
Arrêté préfectoral portant répartition par défaut du financement de la mesure foncière du bien inscrit en secteur d'expropriation prévue par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) et la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur le territoire de la commune de Saint- Pierre-des-Corps en application de l'article L.515-19-2 I du code de l'environnement
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 515-19-1 et L.515-19-2 ;
Vu le code des relations du public avec l’administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-2 ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu la circulaire du 3 mai 2007 relative aux modalités de financement, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des mesures foncières et supplémentaires prévues par les plans de prévention des risques technologiques ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) et la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur le territoire de la commune de Saint- Pierre-des-Corps (37) approuvé par l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 37 Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 prolongeant le délai de 4 mois pour la signature de la convention de financement des mesures foncières ;
Vu le courrier du 19 janvier 2021 transmettant à la société DPSPC et aux personnes publiques financeures autres que l’État le projet d’arrêté préfectoral portant répartition par défaut du financement de la mesure foncière du bien inscrit en secteur d’expropriation prévue par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) et la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des- Corps en application de l’article L.515-19-2 I du code de l’environnement;
Vu les observations de la société DPSPC formulées par courriers des 12 février 2021 et 30 avril 2021 dans le cadre de la procédure contradictoire préalable ;
Vu le courrier du 8 avril 2021 en réponse aux observations de DPSPC ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Métropolitain de Tours Métropole Val de Loire du 25 février 2021 donnant son accord sur le projet d'arrêté ;
Vu la délibération du Conseil Départemental d'Indre-et-Loire du 26 mars 2021 donnant son accord sur le projet d'arrêté ;
Vu la délibération du Conseil Régional Centre Val de Loire du 16 avril 2021 donnant son accord sur le projet d'arrêté ;
Vu la lettre du 27 avril 2021 informant la préfecture du changement de dénomination sociale du Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps, devenu Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps depuis le 1er janvier 2021 ;
Vu les réunions du comité de pilotage des 11 février 2019, 23 juillet 2020, 14 octobre 2020, 20 novembre 2020 et 08 décembre 2020 et les compte-rendus associés ainsi que la proposition financière stabilisée pour le financement de la mesure foncière d’expropriation de l’entreprise MPS, validée par les services de la DDFiP 37 et communiquée aux financeurs par courrier électronique du 11 décembre 2020 du bureau de l’environnement de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Considérant que le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Saint-Pierre-des-Corps
concernant plus particulièrement le Dépôt pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) et la Compagnie
Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) prévoit la mise en œuvre d’une mesure foncière
(secteur d’expropriation Ex) dans l’objectif de soustraire de manière pérenne des populations exposées
à des risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie
humaine ;
Considérant qu’aucune convention de financement de cette mesure foncière, prévue à l’article L. 515-
19-1 du code de l’environnement et dont les modalités sont fixées par l’article L.515-19-2 du même code,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 38 n’a été signée dans un délai d’un an suivant l’approbation du PPRT et prorogé de 4 mois par l’arrêté
préfectoral du 19 octobre 2018 susvisé ;
Considérant que la répartition des contributions par défaut, issue de l’article L. 515-19-2 I du Code de
l’environnement, s’applique depuis le 20 février 2019 ;
Considérant que l’État doit contribuer à hauteur d’un tiers pour ce financement, conformément à
l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la société DPSPC, à l’origine des risques, doit contribuer à hauteur d’un tiers pour ce
financement conformément à l’article L. 515-19-2 I du code de l’environnement ;
Considérant que les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale (CET)
doivent contribuer à hauteur d’un tiers pour ce financement conformément à l’article L. 515-19 du code
de l’environnement, au prorata de la CET perçue au titre de l’année d’approbation du PPRT susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1 – Définitions
Les mots ou expressions écrits en majuscules ont la signification suivante :
ACTE(S) TRANSLATIF(S) DE PROPRIÉTÉ :
Ordonnance d'expropriation et/ou signature d'un accord amiable.
COLLECTIVITE EXPROPRIANTE :
Commune ou établissement public de coopération intercommunale habilité à procéder à la mise en œuvre des MESURES FONCIERES.
COLLECTIVITÉS COMPÉTENTES :
Communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents dès lors qu'ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, conformément aux dispositions de l'article L.515-19 du code de l'environnement.
Les COLLECTIVITES COMPETENTES sont composées de la COLLECTIVITE COMPETENTE ET EXPROPRIANTE (Tours Métropole Val de Loire), de la REGION (région Centre-Val de Loire) et du DEPARTEMENT (département d'Indre-et-Loire).
EXPLOITANT :
L'EXPLOITANT est le Dépôt pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC), société en nom collectif au capital de 330 000 euros, dont le siège social est situé au 150 avenue Yves Farge, 37500 SAINT-PIERRE- DES-CORPS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, sous le numéro 950 040 535, représentée par Monsieur Vincent MADIOT, agissant en qualité de Gérant.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 39 INDEMNITÉ :
Indemnité d'expropriation et/ou prix d'acquisition, ainsi que les frais et taxes afférents.
MESURES FONCIÈRES :
Résultats de l'exercice du droit de délaissement et/ou de la procédure d'expropriation prévus dans le plan de prévention des risques technologiques et définis à l'article L.515-16 du code de l'environnement.
PARTIES :
Les COLLECTIVITÉS COMPÉTENTES, l'ÉTAT et l'EXPLOITANT
PPRT :
Plan de Prévention des Risques Technologiques.
PRIX COUTANT :
Prix auquel un bien est exproprié ou délaissé, tel qu’il est fixé dans l’acte translatif de propriété déduit du montant des indemnités accessoires.
PROCÉDURE FONCIÈRE :
Procédure de mise en oeuvre des MESURES FONCIÈRES.
Article 2 – Objet
2.1. La mise en oeuvre de la mesure d'expropriation prévue par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole PRIMAGAZ, le Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) et la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps (37), est financée par les PARTIES.
Cette mise en oeuvre consiste en la maîtrise des biens immobiliers compris dans le secteur d'expropriation défini par le PPRT et décrit à l'article 2.2.
2.2. Le secteur concerné, situé sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps au numéro 164 de l'avenue Yves Farge sur la parcelle cadastrée section AO n°88 de 40 500 m2, implique l'expropriation d'un bâtiment industriel d'une superficie totale d'environ 8 500 m2 avec dépendances et du terrain d'assise, actuellement propriété de Multi-Packaging Solutions SAS (MPS).
L'exploitant à l'origine des risques technologiques est la société DPSPC.
Article 3 – Coût total du financement et actualisation
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 40 3.1. Le financement comprend les coûts d'acquisition, les indemnités accessoires, les frais et taxes se rapportant à la mise en oeuvre des MESURES FONCIÈRES d'un montant estimé de 12 623 048 € et le coût de mise en sécurité prévu à l'article L.515-19-I du code de l'environnement. Le coût total des INDEMNITÉS a donc été estimé à 12 623 048 € au 08 décembre 2020.
Le coût définitif de la mesure foncière est constitué par la somme des indemnités fixées par l'ACTE TRANSLATIF de PROPRIÉTÉ et factures communiquées par l'exproprié à la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE (Tours Métropole Val de Loire) .
3.2. Si à terme le coût de la mesure foncière est supérieur ou inférieur à l'estimation indiqué à l'article 3.1, LES PARTIES actualisent leurs parts respectives de financement en respectant les pourcentages de participation fixés à l'article 4 .
Par ailleurs, selon les modalités de mise en oeuvre des MESURES FONCIÈRES, et notamment leur calendrier, cette estimation doit être régulièrement actualisée pour la bonne information des parties. Cette actualisation se fera au 1er septembre de chaque année. Elle prendra en compte l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Dans ce cas, les PARTIES actualisent leurs parts respectives de financement en respectant les pourcentages de participation fixés à l'article 4.
3.3. Une estimation finale effectuée par les Domaines intervient dans un délai de 60 jours à compter du lancement de la procédure d'expropriation.
Cette estimation est communiquée aux PARTIES dans un délai de 90 jours à compter du lancement de la procédure d'expropriation.
Article 4 – Répartition du financement
4.1. Le coût total des MESURES FONCIÈRES est la somme des montants des INDEMNITÉS fixés dans les ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIÉTÉ ainsi que la somme des montants des factures communiquées par l'exproprié à la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE (Tours Métropole Val de Loire) relatives au transfert et à la relocalisation du site MPS sur l'ancien site "TUPPERWARE" sis à Joué-Les-Tours dans la limite des indemnités indiquées lors de la réunion du 08 décembre 2020.
4.2. La répartition est définie sur la base de la contribution économique territoriale perçue par les collectivités au titre de l'année d'approbation du PPRT, soit 2017. La COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE (Tours Métropole Val de Loire) participe à hauteur de 29,31 % du coût total des MESURES FONCIÈRES et de mise en sécurité, soit un montant de 3.699.971,63€ HT.
Elle sollicite et encaisse les participations des PARTIES selon la répartition suivante :
4.2.1. La participation de l'ETAT est fixée à hauteur de 33,34 % du coût total des MESURES FONCIÈRES et de mise en sécurité, soit un montant de 4.208.644,23€ HT.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 41 4.2.2. La participation de l'EXPLOITANT est fixée à hauteur de 33,33 %, du coût total des MESURES FONCIÈRES et de mise en sécurité, soit un montant de 4.207.381,89€ HT.
4.2.3 La participation de la REGION CENTRE – VAL DE LOIRE est fixée à hauteur de 2,73 %, du coût total des MESURES FONCIÈRES et de mise en sécurité, soit un montant de 345.005,31€ HT.
4.2.4 La participation du DEPARTEMENT d'INDRE et LOIRE est fixée à hauteur de 1,29 %, du coût total des MESURES FONCIÈRES et de mise en sécurité, soit un montant de 162.404,94€ HT.
Article 5 – Modalités de versement
5.1 Pour le bien exproprié, la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE communique le coût de l'INDEMNITÉ aux autres PARTIES au moment de la fixation de l'INDEMNITE par le juge de l'expropriation ou dans le cadre d'un accord amiable.
5.2. Les parts de financement de chaque PARTIE telles que définies à l'article 4 sont versées à la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE, après fixation de l'INDEMNITE. Pour le bien exproprié, les PARTIES autres que la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE versent à cette dernière leur part respective de financement dans un délai de 60 jours à compter de l'appel de fonds fait par la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE suite à la fixation de l'INDEMNITE.
La liquidation s'effectue selon les procédures comptables en vigueur en un versement unique.
Le comptable assignataire est le directeur régional des Finances Publiques Centre-Val de Loire et du Loiret.
5.3. La participation de l'Etat est imputée sur le programme 181.
5.4. La COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE est en charge de verser l'INDEMNITÉ au propriétaire exproprié.
5.5. Les versements de la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE respectent les délais réglementaires prévus en matière d'expropriation.
Article 6 – Propriété des biens
6.1. PROPRIÉTÉ
En application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE et EXPROPRIANTE est réputée propriétaire du bien exproprié sur son domaine dans le secteur d'expropriation du PPRT à compter de la signature de l'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 42 La participation financière des PARTIES n'entraîne pas l'attribution de droits de propriété sur les biens expropriés.
6.2. RÉTROCESSION DU BIEN
En cas d'expropriation, la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE ou l'exploitant devenu propriétaire du bien exproprié en vertu de l'article 6.3 du présent arrêté, respectent les dispositions légales relatives au droit de rétrocession énoncées à l'article L.421-1 et suivantsdu code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
6.3. CESSION DU BIEN
En vertu de l'article L.515-20 du code de l'environnement, la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE a la possibilité de céder à prix coûtant à l'exploitant les terrains acquis au terme des MESURES FONCIÈRES.
Dans ce cas, la COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE restitue aux autres PARTIES leur part effective de financement telle qu'elle a été fixée en vertu de l'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIÉTÉ du bien cédé.
Cette restitution doit intervenir dans un délai de 90 jours à compter de l'acte de cession du bien.
Article 7 – Changement d'exploitant
Si, l'installation à l'origine du risque fait l'objet d'un changement d'exploitant, par quelque moyen que ce soit, l'EXPLOITANT transfère au nouvel exploitant tous les droits et obligations nés du présent arrêté.
Article 8 – Caducité
Le présent arrêté est caduque en cas d'abrogation du PPRT.
Article 9 – Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un des recours suivants conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé à la préfète d’Indre-et-Loire, 37925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique, Direction Générale de la Prévention des Risques, 92055 Paris-La-Défense Cedex.
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 7/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 43 Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet naît, laquelle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société DPSPC, à Tours Métropole – Val de Loire, au Conseil régional Centre-Val de Loire, au Conseil départemental d’Indre-et-Loire, à la Direction Départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire et à la Direction Régionale des Finances Publiques Centre-Val de Loire et du Loiret. Une copie pour information sera également communiquée à la commune de Saint-Pierre-des-Corps et à la société MPS.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le président de la métropole « Tours Métropole – Val de Loire », le président du conseil régional Centre-Val de Loire, le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire, la société DPSPC et la société MPS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la bonne exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 mai 2021
signé
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 8/8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00005 - Arrêté PPRT Primagaz DPSPC CCMP 44 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-03-00005
DDFIP T Langeais - Delegation de signature
03-05-2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-03-00005 - DDFIP T Langeais - Delegation de signature 03-05-2021 45
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Langeais
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence BERTRAND - Contrôleur pour le secteur Recouvrement et Mme Annie BROSSIER – Contrôleur Principal pour le secteur Public Local, adjointes au comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de NON;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 1500€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-03-00005 - DDFIP T Langeais - Delegation de signature 03-05-2021 46 Prénom et Nom Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Mme Florence BERTRAND – SECTEUR
RECOUVREMENT
Contrôleur 3 mois 1500 €
Mme Florine DELORME – SECTEUR
RECOUVREMENT
Agent
administratif
3 mois 1500 €
Mme Annie BROSSIER – SECTEUR PUBLIC
LOCAL
Contrôleur 3 mois 1500 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-Loire.
A Langeais, le 03/05/2021
Le comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie,
Mme Marianne GUIGNON..
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-03-00005 - DDFIP T Langeais - Delegation de signature 03-05-2021 47 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-25-00002
DECISION AUTORISANT L'EMPLOI D'UN ENFANT
MINEUR DANS L'ENTREPRISE DE SPECTACLE -
Les Compères Production à Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-25-00002 - DECISION AUTORISANT L'EMPLOI D'UN ENFANT MINEUR DANS L'ENTREPRISE DE SPECTACLE - Les Compères Production à Tours 48 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DECISION autorisant l’emploi d’un enfant mineur de moins de seize ans pour un tournage d’un film
Vu les articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38 du code du travail relatifs à l’emploi des enfants de moins de seize ans dans les spectacles,
Vu le dossier de demande d’autorisation individuelle préalable reçu le 20 avril 2021 et présenté par Mr CIEPIELEWSKI Jérémy, Président des COMPERES PRODUCTION, sise 2 rue Jean Lejuste 37000 TOURS, en vue d’autoriser à employer en qualité de figurant l’enfant Jonas FLAMMANT CHARVET né le 20 avril 2013 à Tours, demeurant 13 rue Elsa Triolet 37100 TOURS, pour le tournage d’un court métrage : Arthur
Après consultation de la commission pour l’emploi des enfants mineurs dans le spectacle et des enfants mannequins, Considérant que le tournage s’effectuera les 29 mai 2021 et 5 juin 2021,
Considérant les conditions d’emploi exposées dans la demande,
Considérant l’autorisation donnée par les parents, l’avis émis par le médecin traitant, Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Mr CIEPIELEWSKI Jérémy, Président des COMPERES PRODUCTION, sise 2 rue Jean Lejuste 37000 TOURS, est autorisée à faire répéter et jouer l’enfant Jonas FLAMMANT CHARVET né le 20 avril 2013 à Tours, demeurant 13 rue Elsa Triolet 37100 TOURS pour le tournage d’un court métrage : Arthur.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est donnée selon les conditions d’emploi et de rémunération précisées au dossier de demande : - pour deux jours de tournage, les 29 mai 2021 et 5 juin 2021 pour respectivement 3 heures avec une pause au bout d’une heure et demie de travail pour une rémunération brute forfaitaire par cachet de 145,82€ (cent quarante cinq euros et quatre vingt deux centimes).
ARTICLE 3 : Le Président des COMPERES PRODUCTION versera la totalité de la rémunération aux représentants légaux conformément à l’arrêté du 07 avril 2019.
ARTICLE 4 : Le non-respect des conditions d’emploi et de rémunération susvisées entraîne le retrait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 25 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur régional et par délégation,
Stève BILLAUD
Directeur départemental adjoint
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-25-00002 - DECISION AUTORISANT L'EMPLOI D'UN ENFANT MINEUR DANS L'ENTREPRISE DE SPECTACLE - Les Compères Production à Tours 49 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-29-00002
DECISION RELATIVE A L'INTERIM DE LA
SECTION 14 DE L'UNITE DE CONTROLE SUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-29-00002 - DECISION RELATIVE A L'INTERIM DE LA SECTION 14 DE L'UNITE DE CONTROLE SUD 50 DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION relative à l’organisation de l’intérim de l’agent de contrôle de la section 14 de l’Unité de Contrôle Sud de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre-et-Loire
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire VU le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, VU la décision du 1er avril 2021 du directeur regional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, VU la décision du 6 avril 2021 du directeur regional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la region Centre-Val de Loire concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : L’intérim de la section 14 de l’Unité de Contrôle Sud est assuré comme suit jusqu’au 30 juin 2021 inclus :
Esvres-sur–Indre, les entreprises de moins de 50 salariés :
Mme Laurette KAUFFMANN, contrôleur du travail ;
Chambray Est, secteur qui se situe à l’est de l’avenue du Grand Sud, et les entreprises de plus de 50 salariés situés sur la commune d’Esvres-sur-Indre :
M. Jean-Noël REYES, inspecteur du travail ;
Chambray Ouest, secteur qui se situe à l’ouest de l’avenue du Grand Sud : Mme Lucie COCHETEUX, inspectrice du travail.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 29 avril 2021
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarities du Centre Val-de Loire,
Pierre GARCIA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-29-00002 - DECISION RELATIVE A L'INTERIM DE LA SECTION 14 DE L'UNITE DE CONTROLE SUD 51 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-11-00006
RECEPISSE DE CLARATION ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE - Jessica PETITEAU
Sonzay.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00006 - RECEPISSE DE CLARATION ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - Jessica PETITEAU Sonzay. 52 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812024156
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DDETS d'Indre-et-Loire », le 3 mai 2021, par « Mademoiselle Jessica PETITEAU » en qualité de « aide à domicile SAP », pour l'organisme « PETITEAU Jessica » dont l'établissement principal est situé « 13 rue du 8 mai 1945 37360 SONZAY » et enregistré sous le N° SAP812024156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 11 mai 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00006 - RECEPISSE DE CLARATION ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - Jessica PETITEAU Sonzay. 53 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-06-00004
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne- MONSIEUR LUC MENARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-06-00004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne- MONSIEUR LUC MENARD 54 DIRECTION DÉPARTEMENALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP523165827
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 27 avril 2021, par « Monsieur Luc MENARD » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « MONSIEUR LUC MENARD » dont l'établissement principal est situé « 13 Avenue Léonard de Vinci 37400 AMBOISE » et enregistré sous le N° SAP523165827 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 6 mai 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-06-00004 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne- MONSIEUR LUC MENARD 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-06-00003
Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne- NANI SERVICES A
DOMICILE.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-06-00003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne- NANI SERVICES A DOMICILE. 56 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894179464
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5 ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DDTES d'Indre-et-Loire », le 5 mai 2021, par « Madame Gwendeline Metais » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Nani service à domicile » dont l'établissement principal est situé « 5 rue de l'ouche 37530 MOSNES » et enregistré sous le N° SAP894179464 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 10 mai 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-06-00003 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne- NANI SERVICES A DOMICILE. 57 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-20-00007
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE - Amina NEMMAR
Saint Pierre des Corps
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - Amina NEMMAR Saint Pierre des Corps 58 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP898327325
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 16 mai 2021, par < »Mademoiselle Amina NEMMAR » en qualité « d’entrepreneur individuel », pour l'organisme « Amina NEMMAR » dont l'établissement principal est situé « 1 Quai de la loire 37700 ST PIERRE DES CORPS » et enregistré sous le N° SAP898327325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 20 mai 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - Amina NEMMAR Saint Pierre des Corps 59 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-11-00007
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE - ASR Services
Villandry
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - ASR Services Villandry 60 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP898768841
La préfète d’Indre-et-Loire ? Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d’Indre-et-Loire, le 9 mai 2021, par « Madame Andreia Da Silva Ribeiro » en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « Asr Services » dont l'établissement principal est situé « 8, Lieu Dit Munat 37510 VILLANDRY » et enregistré sous le N° SAP898768841 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 11 mai 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-11-00007 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - ASR Services Villandry 61 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-20-00006
RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE - Touraine Propret
aux Hermitets
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00006 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - Touraine Propret aux Hermitets 62 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP398504175
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DDETS d’Indre-et-Loire », le 3 mai 2021, par « Monsieur Philippe Boulé » en qualité de exploitant, pour l'organisme « Touraine Propreté » dont l'établissement principal est situé « 12 Rue de l'Ermitage 37110 LES HERMITES » et enregistré sous le N° SAP398504175 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 20 mai 2021
Le directeur départemental et par subdélégation,
Le directeur départemental adjoint,
Stève BILLAUD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00006 - RECEPISSE DECLARATION ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - Touraine Propret aux Hermitets 63 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-21-00007
Arrêté portant adhésion de la commune de
Sazilly et retrait des communes de Truyes et La
Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 64 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant adhésion de la commune de Sazilly et le retrait des communes Truyes et La Guerche au Syndicat Intercommunal CAVITÉS 37
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-18 et L 5711-19, VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 portant création du Syndicat intercommunal pour la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 février 1986, 4 août 1989, 29 juin 1990, 17 mars 1994, 11 mai 1995, 11 juin 1996, 17 novembre 1999, 9 août 2002, 6 août 2003, 13 novembre 2003, 19 novembre 2004, 14 août 2007, 30 octobre 2008, 15 juillet 2009, 30 septembre 2009, 5 avril 2011, 3 août 2011, 12 juillet 2012, 29 mai 2013, 17 avril 2014, 28 juillet 2015, 24 mars 2016, 24 avril 2017, 6 septembre 2017, 28 février 2019 et 14 août 2020, VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sazilly en date du 22 juin 2020, décidant l’adhésion de la commune au Syndicat intercommunal Cavités 37, VU la délibération du conseil municipal de la commune de Truyes en date du 9 juin 2020, décidant le retrait de la commune au Syndicat intercommunal Cavités 37,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Guerche en date du 19 juin 2020, décidant le retrait de la commune au Syndicat intercommunal Cavités 37, VU les délibérations du comité syndical du Syndicat intercommunal Cavités 37 en date du 25 novembre 2020 acceptant l’adhésion de la commune de Sazilly et les retraits des communes de Truyes et La Guerche,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres, figurant à l’annexe I au présent arrêté, se prononçant sur l’adhésion de la commune de Sazilly et les retraits des communes de Truyes et La Guerche au Syndicat intercommunal Cavités 37,
CONSIDÉRANT qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues aux articles L 5211-18 et L.5211-19 susvisés,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1985 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
C Article 1er : Composition :
Le Syndicat Intercommunal est composé des adhérents ci-après énumérés Communes d’Abilly, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le- Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault (pour le territoire de la commune déléguée de Beaumont-La Ronce), Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Cérelles, Chançay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Coteaux-sur-Loire, Courçay, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Epeigné-les-Bois, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand-Pressigny, Les Hermites, Huismes, Langeais (hors territoire de Les Essards), Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Montbazon, Montlouis- sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Ports-sur-Vienne, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint- Etienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint- Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray.
Article 2 : Objet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 65 Ce Syndicat a pour objet :
• d’effectuer le repérage et le relevé des cavités souterraines et des masses rocheuses instables existantes sur le territoire des adhérents et de collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les cavités et les masses rocheuses du Département, • d’évaluer avec la collectivité territoriale, les risques et suggérer aux intéressés des moyens de contrôle et de sauvegarde,
• le Syndicat pourra effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour le compte de collectivités et d'établissements publics extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique • le Syndicat peut également effectuer des prestations de service dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, à la commande de propriétaires, locataires ou mandataires privés, sans nuire à la liberté du commerce et de l’industrie et sans porter atteinte à une libre concurrence non faussée.
Article 3 : Dénomination, durée, siège :
Le Syndicat Intercommunal C Cavités 37 K est créé pour une durée illimitée. Le siège du Syndicat est fixé au 19, allée de l’Impériale à SAINT-AVERTIN (37550).
Article 4 : Comité Syndical :
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par adhérent. Chaque adhérent dispose d’un siège et d’un droit de suffrage.
Article 5 : Bureau :
Parmi les délégués des adhérents, le Comité Syndical élit un Président, deux vice-présidents et six membres du Bureau, pour la durée du mandat municipal.
Article 6 : Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait adopter par le Comité Syndical. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et au fonctionnement interne du Comité Syndical.
Article 7 : Dépenses :
Les dépenses du syndicat sont notamment constituées par :
1) l’administration générale du Syndicat, en personnel et en fonctionnement, 2) les investissements et frais d’entretien,
3) le remboursement des emprunts,
4) les aides et subventions accordées,
Article 8 : Recettes :
Les recettes du syndicat sont notamment constituées par :
1) les contributions des adhérents, calculées selon le critère de population et conformément aux règles établies par le Comité Syndical, en accord avec les conseils municipaux intéressés, 2) les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
3) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
4) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Etablissements publics 5) les produits des dons et legs,
6) le produit des emprunts,
Article 9 : Renvois :
Le présent statut renvoie à la 5ème partie du Code Général des Collectivités Territoriales et autres textes législatifs et réglementaires pour tout ce que ni lui ni le règlement intérieur ne décrivent expressément. K
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 66 ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varennes 75007 Paris Cedex. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet. Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal Cavités 37 sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et à Madame le Payeur Départemental d’Indre-et-Loire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 21 mai 2021
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 67 ANNEXE 1 de l’arrêté préfectoral n°211-060
Commune Date des délibérations reçues
Abilly Absence de vote, valant avis favorable
Amboise 24 février 2021
Anché 10 février 2021
Antogny-le-Tillac 8 mars 2021
Artannes-sur-Indre 11 janvier 2021
Avon-les-Roches Absence de vote, valant avis favorable
Azay-le-Rideau 10 février 2021
Azay-sur-Cher 25 janvier 2021
Beaumont-en-Véron 15 février 2021
Beaulieu-lès-Loches 20 février 2021
Beaumont-Louestault 11 janvier 2021
Benais 28 janvier 2021
Bourgueil 2 février 2021
Candes-Saint-Martin 14 janvier 2021
Cangey 10 mars 2021
La Celle-Guenand Absence de vote, valant avis favorable
Céré-la-Ronde Absence de vote, valant avis favorable
Cerelles 28 janvier 2021
Chançay 13 janvier 2021
Charentilly Absence de vote, valant avis favorable
Chargé 11 janvier 2021
Château-la-Vallière 25 janvier 2021
Chinon Absence de vote, valant avis favorable
Chisseaux 29 janvier 2021
Cigogné Absence de vote, valant avis favorable
Cinais Absence de vote, valant avis favorable
Cinq-Mars-la-Pile Absence de vote, valant avis favorable
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 68 Civray-de-Touraine 11 janvier 2021
Coteaux-sur-Loire 18 janvier 2021
Courçay Absence de vote, valant avis favorable
Couziers 27 janvier 2021
Cravant-les-Coteaux 11 janvier 2021
Crissay-sur-Manse 11 janvier 2021
La Croix-en-Touraine Absence de vote, valant avis favorable
Crouzilles 14 janvier 2021
Descartes Absence de vote, valant avis favorable
Dierre 27 janvier 2021
Épeigné-les-Bois 20 janvier 2021
Faye-la-Vineuse 29 janvier 2021
Ferrière-Larçon 22 janvier 2021
Fondettes 4 février 2021
Gizeux Absence de vote, valant avis favorable
Le Grand Pressigny 26 janvier 2021
La Guerche 4 mars 2021
Les Hermites Absence de vote, valant avis favorable
Huismes 15 février 2021
Langeais Absence de vote, valant avis favorable
Larçay 2 février 2021
Lémeré 18 mars 2021
Lerné Absence de vote, valant avis favorable
Lignières-de-Touraine Absence de vote, valant avis favorable
Ligré 12 janvier 2021
Limeray 14 janvier 2021
Loches 29 janvier 2021
Lussault-sur-Loire 27 janvier 2021
Luynes 23 mars 2021
Marçay 27 janvier 2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 69 Marcilly-sur-Vienne 4 février 2021
La Membrolle-sur-Choisille 15 janvier 2021
Montbazon 15 février 2021
Montlouis-sur-Loire 25 janvier 2021
Montrésor Absence de vote, valant avis favorable
Monts Absence de vote, valant avis favorable
Mosnes 22 février 2021
Nazelles-Négron Absence de vote, valant avis favorable
Neuil 8 janvier 2021
Noizay Absence de vote, valant avis favorable
Nouzilly 1er février 2021
Noyant-de-Touraine Absence de vote, valant avis favorable
Panzoult 6 janvier 2021
Parcay-Meslay 14 janvier 2021
Pocé-sur-Cisse Absence de vote, valant avis favorable
Ports-sur-Vienne 20 janvier 2021
Restigné Absence de vote, valant avis favorable
Reugny 19 janvier 2021
Rigny-Ussé 13 janvier 2021
Rivarennes 28 janvier 2021
Rivière Absence de vote, valant avis favorable
La Roche-Clermault 21 janvier 2021
Rochecorbon Absence de vote, valant avis favorable
Saché Absence de vote, valant avis favorable
Saint-Avertin 3 février 2021
Saint-Christophe-sur-le-Nais 22 janvier 2021
Sainte-Maure-de-Touraine 2 février 2021
Saint-Épain Absence de vote, valant avis favorable
Saint-Étienne-de-Chigny 21 janvier 2021
Saint-Germain-sur-Vienne Absence de vote, valant avis favorable
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 70 Saint-Jean-Saint-Germain 8 février 2021
Saint-Martin-le-Beau Absence de vote, valant avis favorable
Saint Nicolas-de-Bourgueil 13 janvier 2021
Saint-Ouen-les-Vignes 19 janvier 2021
Saint-Paterne-Racan 19 janvier 2021
Saint-Règle 17 février 2021
Savonnières 18 mars 2021
Sepmes 5 janvier 2021
Seuilly Absence de vote, valant avis favorable
Souvigné 14 janvier 2021
Thizay 21 janvier 2021
Tours 15 février 2021
Trogues 14 décembre 2020
Truyes 13 février 2021
Vallères 2 février 2021
Véretz 5 février 2021
Vernou-sur-Brenne 1er février 2021
Villaines-les-Rochers 5 février 2021
Villandry Absence de vote, valant avis favorable
Villebourg 2 février 2021
Villedômer Absence de vote, valant avis favorable
Vouvray 5 janvier 2021
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 71 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 72 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
« CAVITES 37 »
STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales 5ème partie
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Composition :
Le Syndicat Intercommunal est composé des adhérents ci-après énumérés
Communes d’Abilly, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Avon-les-Roches, Azay-le- Rideau, Azay-sur-Cher, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Louestault (pour le territoire de la commune déléguée de Beaumont-La Ronce), Benais, Bourgueil, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guenand, Céré-la-Ronde, Cérelles, Chançay, Charentilly, Chargé, Château-la-Vallière, Chinon, Chisseaux, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, La Croix-en-Touraine, Coteaux-sur- Loire, Courçay, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Descartes, Dierre, Epeigné-les-Bois, Faye-la-Vineuse, Ferrière-Larçon, Fondettes, Gizeux, Le Grand-Pressigny, Les Hermites, Huismes, Langeais (hors territoire de Les Essards), Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de- Touraine, Ligré, Limeray, Loches, Lussault-sur-Loire, Luynes, La Membrolle-sur-Choisille, Marçay, Marcilly-sur-Vienne, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Montrésor, Monts, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuil, Noizay, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Ports-sur-Vienne, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint- Avertin, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savonnières, Sazilly, Sepmes, Seuilly, Souvigné, Thizay, Tours, Trogues, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Villebourg, Villedômer, Vouvray.
Article 2 : Objet :
Ce Syndicat a pour objet :
- d’effectuer le repérage et le relevé des cavités souterraines et des masses rocheuses instables existantes sur le territoire des adhérents et de collecter toutes les informations ou relevés existants concernant les cavités et les masses rocheuses du Département,
- d’évaluer avec la collectivité territoriale, les risques et suggérer aux intéressés des moyens de contrôle et de sauvegarde,
Syndicat Intercommunal Cavités 37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 73 - le Syndicat pourra effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, pour le compte de collectivités et d'établissements publics extérieurs, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique
- le Syndicat peut également effectuer des prestations de service dans le cadre de ses compétences, à titre accessoire, à la commande de propriétaires, locataires ou mandataires privés, sans nuire à la liberté du commerce et de l’industrie et sans porter atteinte à une libre concurrence non faussée.
Article 3 : Dénomination, durée, siège :
Le Syndicat Intercommunal « Cavités 37 » est créé pour une durée illimitée.
Le siège du Syndicat est fixé au 19, allée de l’Impériale à SAINT-AVERTIN (37550).
CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT
Article 4 : Comité Syndical :
Le Comité Syndical, assemblée délibérante du Syndicat, est composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par adhérent. Chaque adhérent dispose d’un siège et d’un droit de suffrage.
Article 5 : Bureau :
Parmi les délégués des adhérents, le Comité Syndical élit un Président, deux vice-présidents et six membres du Bureau, pour la durée du mandat municipal.
Article 6 : Règlement intérieur :
Un règlement intérieur est établi par le bureau qui le fait adopter par le Comité Syndical.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts, notamment ceux qui
ont trait à l’administration et au fonctionnement interne du Comité Syndical.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 : Dépenses :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 74 Les dépenses du syndicat sont notamment constituées par :
1) l’administration générale du Syndicat, en personnel et en fonctionnement,
2) les investissements et frais d’entretien,
3) le remboursement des emprunts,
4) les aides et subventions accordées,
Article 8 : Recettes :
Les recettes du syndicat sont notamment constituées par :
1) les contributions des adhérents, calculées selon le critère de population et conformément aux règles établies par le Comité Syndical, en accord avec les conseils municipaux intéressés,
2) les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
3) les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu,
4) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département, des Communes, des Etablissements publics
5) les produits des dons et legs,
6) le produit des emprunts,
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Renvois :
Le présent statut renvoie à la 5ème partie du Code Général des Collectivités Territoriales et autres textes législatifs et réglementaires pour tout ce que ni lui ni le règlement intérieur ne décrivent expressément.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-21-00007 - Arrêté portant adhésion de la commune de Sazilly et retrait des communes de Truyes et La Guerche du Syndicat intercommunal Cavités 37 75 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-04-30-00005
Arrêté préfectoral portant transfert de bien sans
maître situé sur le territoire de la commune de
Savonnières
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de bien sans maître situé sur le territoire de la commune de Savonnières 76 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE préfectoral portant transfert de bien sans maître situé sur le territoire de la commune de Savonnières
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants ; VU le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 23 mai 2016, 31 mai 2018, 18 mai 2020 et 29 mars 2021 constatant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans les communes d’Indre-et-Loire ; VU l’absence de manifestation d’un éventuel propriétaire de la parcelle cadastrée AS 185 située sur le territoire de la commune de Savonnières ;
VU l’absence de délibération de la commune de Savonnières signifiant sa volonté de ne pas exercer son droit de propriété sur le bien cadastré AS 185 situé sur le territoire communal ;
CONSIDERANT que le bien susnommé est présumé vacant et sans maître et satisfait aux conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 - Le service du domaine est autorisé à prendre possession, au nom de l’État, du bien cadastré AS 185 situé sur le territoire de la commune de Savonnières.
La présente prise de possession au nom de l’État est exonérée des droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière (art. 1040 – I du code général des impôts) et de la contribution de sécurité immobilière (art. 879 II dudit code).
ARTICLE 2 –Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des Finances Publiques et Madame le Maire de Savonnières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadia Seghier
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral portant transfert de bien sans maître situé sur le territoire de la commune de Savonnières 77 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-05-20-00004
ARRÊTÉ portant désignation des membres du
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail des services déconcentrés de la police
nationale d’Indre-et-Loire (3ème modificatif)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00004 - ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (3ème modificatif) 78 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (3ème modificatif)
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l’Etat ;
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté n°INTC1421862A du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire ;
VU la note de service n°82/DDSP/P/2021 du 17 mai 2021 portant nomination de Mme Isabelle THIRION dans les fonctions d’assistante de prévention à compter du 1er juin 2021 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du comité technique des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire est composé comme suit :
1. En qualité de représentants de l’administration :
- La Préfète d'Indre-et-Loire, Présidente, ou, en son absence, son représentant ;
- La Directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, Responsable des ressources humaines.
2. En qualité de représentants titulaires des organisations syndicales :
- M. Gabriel COSTE (FSMI - FORCE OUVRIÈRE) ;
- M. Thierry POUILLOUX (FSMI - FORCE OUVRIÈRE) ;
- M. David DEBONO (FSMI - FORCE OUVRIÈRE) ;
- Mme Nadège CARZANA (ALLIANCE POLICE NATIONALE – SNAPATSI – SYNERGIE OFFICIERS – SICP) ;
- M. Frédéric FORMET (ALLIANCE POLICE NATIONALE – SNAPATSI – SYNERGIE OFFICIERS – SICP).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00004 - ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (3ème modificatif) 79 3. En qualité de représentants suppléants des organisations syndicales :
- M. Christophe ROCHE (FSMI - FORCE OUVRIÈRE) ;
- Mme Stéphanie CLÉMENT (FSMI - FORCE OUVRIÈRE) ;
- Mme Annette VALY (FSMI - FORCE OUVRIÈRE) ;
- Mme Nadège DELMAS (ALLIANCE POLICE NATIONALE – SNAPATSI – SYNERGIE OFFICIERS – SICP) ;
- M. Franck LUCAS (ALLIANCE POLICE NATIONALE – SNAPATSI – SYNERGIE OFFICIERS – SICP).
4. Assistent également aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
- Mme le docteur Céline LABALETTE, en sa qualité de médecin de prévention ;
- Mme Isabelle THIRION, en sa qualité d’assistante de prévention ;
- M. Etienne-Marie LE DISSEZ, en sa qualité d’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale d'Indre-et-Loire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 20 mai 2021
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-05-20-00004 - ARRÊTÉ portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale d’Indre-et-Loire (3ème modificatif) 80