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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 03 31 RAA mars
Document publié le Mercredi 31 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 03 31 RAA mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2021-03016
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2021-03-01-002 - AP Délégation Signature OS DDPP (3 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires /
37-2021-02-24-001 - 210212_AP-communes 37 régime électrification rurale-1
(6 pages) Page 18
37-2021-02-26-004 - AP CIPAN (4 pages) Page 25
37-2021-03-22-00001 - CONVENTION de délégation de gestion confiant à la
DDT de l’Indre la mission d’instruction des dossiers de demande d’aides
animales dans le ressort territorial du département d’Indre-et-Loire (2
pages) Page 30
37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 (15 pages) Page 33
37-2021-03-03-002 - RAA sub ord secondaire mars 21 (6 pages) Page 49
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
37-2021-03-05-001 - arrêté portant homologation d'une enceinte sportive
ouverte au public (2 pages) Page 56
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP (19 pages) Page 59
37-2021-03-08-001 - Ap Martin E (3 pages) Page 79
37-2021-03-02-003 - AP SAGE Vienne tourangelle (5 pages) Page 83
37-2021-03-02-005 - Arrt portant délégation de signature (2 pages) Page 89
Préfecture d'Indre et Loire / DCL
37-2021-02-25-002 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière de Truyes (1
page) Page 92
37-2021-02-25-003 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière du Vieux
Bourg de Saint-Etienne-de-Chigny (1 page) Page 94
37-2021-01-25-00004 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise dénommée THANADESS, sise au 33 rue de la
Gangnerie à Athée-sur-Cher (37270) (2 pages) Page 96
37-2020-07-02-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l’habilitation dans
le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, sise au 4
place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210 (2 pages) Page 99
37-2021-01-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée
ENTREPRISE LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à Chinon (2 pages) Page 102
37-2021-01-12-00008 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée
LEGRAND SA, sise au 16 rue de l'Église à Ligueil (37240) (2 pages) Page 105
2 37-2021-01-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée
LEGRAND Val de Loire, sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à
Saint-Cyr-sur-Loire (37540) (2 pages) Page 108
37-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat Intercommunal de Transport Collectif "Vienne et Loire"
SITRAVEL (6 pages) Page 111
37-2021-03-23-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE) (2 pages) Page 118
37-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de
main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence
nationale) (2 pages) Page 121
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2021-03-24-00001 - ARRÊTÉ n°02/2021 (37) autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MONTS
(2 pages) Page 124
37-2021-03-01-006 - ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE
RÉSEAU ET BANQUE POSTALE, 7 rue de la Treille 37140
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL (1 page) Page 127
37-2021-03-01-007 - ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE
RÉSEAU ET BANQUE POSTALE, 7 rue de la Treille 37140
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL (1 page) Page 129
37-2020-10-16-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AU
VIDE GRENIER, avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2
pages) Page 131
37-2021-02-10-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection aux abords du LOCAL TECHNIQUE , 16 rue du Général de
Gaulle 37600 SAINT FLOVIER (2 pages) Page 134
37-2021-02-10-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement DAVID DECLERCQ
(Nom usuel : MAX PLUS), 262 avenue du Grand Sud 37170
CHAMBRAY-LÈS-TOURS (2 pages) Page 137
37-2021-02-10-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE – DIRECTION
RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DU CENTRE, 13 route Principale 37510
SAVONNIÈRES (2 pages) Page 140
37-2020-10-16-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement 4 MURS, 159 avenue
du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 143
3 37-2020-10-16-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LA
TABATIÈRE, 7 boulevard Jean Royer 37000 TOUR (2 pages) Page 146
37-2020-10-16-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE
SULKY, 3 rue du Général de Gaulle 37150 BLÉRÉ (2 pages) Page 149
37-2020-10-16-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BIG TOURS
DEVELOPPEMENT (Nom usuel : BIG FERNAND), 28 rue du Grand Marché
37000 TOURS (2 pages) Page 152
37-2020-10-16-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE
CHARCUTERIE GROSSI, 4 place de la République 37380 REUGNY (2 pages) Page 155
37-2020-10-16-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE
SIDAINE, 3 rue du Maréchal Leclerc 37110 VILLEDOMER (2 pages) Page 158
37-2020-10-16-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CENTRE DENTAIRE
DENTEGO TOURS, 3 place du Général Leclerc 37000 TOURS (2 pages) Page 161
37-2021-02-10-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CHAUVIN SARL
(Nom usuel : O BILLOT DES SAVEURS), 6 boulevard de Chinon 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 164
37-2020-10-16-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EURL PHARMACIE
LEMAÎTRE, 16 place du 11 novembre 37510 BALLAN-MIRÉ (2 pages) Page 167
37-2020-10-16-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EUROMASTER, 14 rue
Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 170
37-2020-10-16-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement JLVBRAZILIER (Nom
usuel : LA FABRIQUE À JUS), 10 rue du Commerce 37000 TOUR (2 pages) Page 173
37-2020-10-16-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 9-13
rue du Maréchal Joffre 37100 TOURS (2 pages) Page 176
37-2021-02-10-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, 12/14
rue Voltaire 37500 CHINON (2 pages) Page 179
37-2021-02-10-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, rue des
Lézards 37600 LOCHES (2 pages) Page 182
4 37-2020-10-16-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ, 10 bis place
Jean Jaurès 37000 TOURS (2 pages) Page 185
37-2020-10-16-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement O GRILO TOURS, 178
rue du Colombier 37100 TOURS (2 pages) Page 188
37-2020-10-16-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU
MAINE, 7-9 rue Hainaut 37100 TOURS (2 pages) Page 191
37-2020-10-16-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE
HOGREUL, 205 rue des Bordiers 37000 TOURS (2 pages) Page 194
37-2020-10-16-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE
TONNELÉ, 24 bis boulevard Tonnelé 37000 TOURS (2 pages) Page 197
37-2020-10-16-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement QUINCAILLERIE DES
HALLES, 98 rue des Halles 37000 TOURS (2 pages) Page 200
37-2020-10-16-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement RESTAURANT LA
CÔTE ET L’ARÊTE, Avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS (2 pages) Page 203
37-2020-10-16-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SALON DE
TATOUAGE MARTINEZ, 26 rue du Commerce 37140 BOURGUEIL (2 pages) Page 206
37-2020-10-16-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CLEVINAME
(Nom usuel : CARREFOUR CITY), 107 rue des Halles 37000 TOURS (2 pages) Page 209
37-2020-10-16-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JSMP (Nom
usuel : ÉPISERVICE), 22 Grande Rue 37350 LE GRAND PRESSIGNY (2 pages) Page 212
37-2020-10-16-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC JULÉA (Nom
usuel : TABAC PRESSE MAISON DE LA LECTURE), 5 place Savoie Villard
37350 LE GRAND PRESSIGNY (2 pages) Page 215
37-2021-02-10-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TOURS HABITAT, 40
rue de Jemmapes 37100 TOURS (2 pages) Page 218
37-2021-02-10-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement WARHAMMER, 19 rue
Néricault Destouches 37000 TOURS (2 pages) Page 221
5 37-2021-02-10-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement WTN (Nom usuel :
ENSEIGNE PITAYA), 8 rue Raoul Follereau 37100 TOURS (2 pages) Page 224
37-2021-02-10-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ZEEMAN
TEXTIELSUPERS SARL, Centre Commercial Leclerc, ZAC Les Courelières
37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 227
37-2020-10-16-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 113
place Anatole France 37000 TOURS (2 pages) Page 230
37-2020-10-16-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 18
rue Gamard 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 233
37-2020-10-16-016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 2
rue Maurice Genest 37000 TOURS (2 pages) Page 236
37-2020-10-16-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 36
place Gaston Paillhou 37000 TOURS (2 pages) Page 239
37-2020-10-16-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 5
rue Émile Zola 37000 TOURS (2 pages) Page 242
37-2020-10-16-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ANIMA
FISHING, rue d’Anjou 37140 BOURGUEIL (2 pages) Page 245
37-2021-02-10-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ATAC
SA (Nom usuel : AUCHAN), 11 place Neuve 37000 TOURS (2 pages) Page 248
37-2020-10-16-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement
AUCHAN TOURS RABELAIS, 115 bis rue Giraudeau 37000 TOURS (2 pages) Page 251
37-2020-10-16-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR
TABAC HÔTEL LE RELAIS DU VELORS, 1 rue du Parc 37420
BEAUMONT-EN-VÉRON (2 pages) Page 254
37-2020-10-16-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR
TABAC LA JOIE DE VIVRE, 11 place du Bourg au Fau 37310
REIGNAC-SUR-INDRE (2 pages) Page 257
37-2020-10-16-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement
CENTRAKOR, 112 rue Étienne Jean Baptiste Cartier 37400 AMBOISE (2
pages) Page 260
6 37-2021-02-10-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHÂTEAU-RENAULT,
rue des Ursulines 37400 AMBOISE (2 pages) Page 263
37-2020-10-16-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement
KARTING CENTER TOURS, rue Lucie Aubrac 37700 LA VILLE-AUX-DAMES (2
pages) Page 266
37-2020-10-16-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE
CONTINENTAL, 12 place Jean Jaurès 37000 TOURS (2 pages) Page 269
37-2020-10-16-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PALAIS
DES CONGRÈ TOURS, 26 boulevard Heurteloup 37000 TOURS (2 pages) Page 272
37-2020-10-16-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement
RÉSIDENCE VILLA ÉLÉONORE, 5 rue Eugène Bizeau 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 275
37-2020-10-16-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement S.A.S.
DIS TOURS NORD (Nom usuel : E.LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS
(2 pages) Page 278
37-2020-10-16-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL
CARRERA (Nom usuel : TERRE Y FRUITS), rue Émile Mathis, Z.I. Even Parc
37320 ESVRES (2 pages) Page 281
37-2020-10-16-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL
LPG 37 (Nom usuel : INTERSPORT), 284 avenue André Maginot 37100
TOURS (2 pages) Page 284
37-2020-10-16-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS
AK SPACE, rue Louise de la Vallière 37700 LA VILLE-AUX-DAMES (2 pages) Page 287
37-2021-02-10-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS
KART BY TEEBEE, 3 rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ (2 pages) Page 290
37-2021-02-10-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SCEV
du CHÂTEAU DE MINIÈRE, 25 rue de Minière 37140
INGRANDES-DE-TOURAINE (2 pages) Page 293
7 37-2020-10-16-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM
LIGÉRIS, 20 rue Dublineau 37000 TOURS (2 pages) Page 296
37-2020-10-16-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC
KIMI (Nom usuel : BAR TABAC LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000
TOURS (2 pages) Page 299
37-2021-02-10-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement TIA
SUPERMARCHÉ TOURS, rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ (2
pages) Page 302
37-2020-10-16-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du PARC DE
STATIONNEMENT situé 12 place du Général Leclerc 37000 TOURS (2 pages) Page 305
37-2020-10-16-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement EARL DES GRANDS
VILLEPINS, Lieu-dit Les Grands Villepins 37530 MONTREUIL-EN-TOURAINE
(2 pages) Page 308
37-2020-10-16-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement RESTAURANT LE
HANGAR, ZAC Les Grands Clos 37420 AVOINE (2 pages) Page 311
37-2021-02-10-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL PRIMAVÉRA
(Nom usuel : RÉSIDENCE EUGÉNIE), 10 allée des Tilleuls 37170
CHAMBRAY-LÈS-TOURS (2 pages) Page 314
37-2020-10-16-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SAS FRANCE
CONTREPLAQUÉ, Z.I. Bois de Plante, rue Aurélia Earhart 37700 LA
VILLE-AUX-DAMES (2 pages) Page 317
37-2020-10-16-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement scolaire OGEC SACRÉ
COEUR, 45 rue Jean-Jacques Noirmant 37000 TOURS (2 pages) Page 320
37-2020-10-16-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement scolaire OGEC SAINT
GATIEN LA SALLE, 107 rue de la Douzillère 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages)Page 323
37-2020-10-16-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords du Parc de la salle des fêtes, 9 rue des
Combattants en AFN 37250 SORIGNY (2 pages) Page 326
37-2020-10-16-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords du PARKING DU SABOT P3, rue du Stade
37190 AZAY-LE-RIDEAU (2 pages) Page 329
8 37-2021-02-10-033 - ARRÊTÉ portant autorisation un système de
vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Madame de
Bois Le Comte, allée Georges Brassens, route départementale D85 à
ESVRES-SUR-INDRES (37320) (2 pages) Page 332
37-2020-10-16-037 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE, 8 rue de la République 37600 LOCHES (2
pages) Page 335
37-2020-10-16-031 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement
L’ALEXANDRA CAFÉ LTD, 106 rue du Commerce 37000 TOURS (2 pages) Page 338
37-2020-10-16-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence
CAISSE D’ÉPARGNE (221), 44 quarter avenue Victor Laloux 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 341
37-2020-10-16-053 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LE PORTOFINO (restaurant), 2 impasse du Kaolin 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 344
37-2021-02-10-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS FHL (Nom usuel : SUPER U LOCHES), Route de
Vauzelles 37600 LOCHES (2 pages) Page 347
37-2021-02-10-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE
COMMERCIAL L’HEURE TRANQUILLE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200
TOURS (2 pages) Page 350
37-2021-02-19-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE
et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie
37250 MONTBAZON (2 pages) Page 353
37-2021-02-19-005 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE
et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie
37250 MONTBAZON. (2 pages) Page 356
37-2020-10-16-051 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945,
rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent, rue Traversière
à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270) (2 pages) Page 359
9 37-2020-10-16-027 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement DECATHLON, Rond-point de l’Hippodrome 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 362
37-2020-10-16-033 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE (Nom usuel : IKÉA TOURS), rue
Désiré Lecomte 37043 TOURS (2 pages) Page 365
37-2020-10-16-042 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS BOUCHARDIS (Nom usuel : SUPER U), 1 rue Saint
Lazare 37220 L’ILE BOUCHARD (2 pages) Page 368
37-2020-10-16-019 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS SORADIS (Nom usuel : LECLERC), 50 rue Georges
Guynemer 37500 CHINON (2 pages) Page 371
37-2021-02-10-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 33
route de Descartes 37240 LIGUEIL (2 pages) Page 374
37-2020-10-16-036 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE, 40 avenue Maginot 37100 TOURS (2 pages) Page 377
37-2020-10-16-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 4
rue de Cormery 37550 SAINT-AVERTIN (2 pages) Page 380
37-2020-10-16-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL,
44 avenue de la République 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 383
37-2020-10-16-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BERSHKA, 1
rue de Bordeaux 37000 TOURS (2 pages) Page 386
37-2020-10-16-046 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CAISSE
PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE-ET-LOIRE, 36 rue Édouard
Vaillant 37035 TOURS CEDEX 09 (2 pages) Page 389
37-2020-10-16-039 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CHÂTEAU
DE LANGEAIS, place Pierre de Brosse 37130 LANGEAIS (2 pages) Page 392
37-2021-02-10-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement IL
RISTORANTE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS (2 pages) Page 395
10 37-2021-02-10-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement KÉOLIS
TOURS (espace commercial), 9 rue Michelet 37000 TOURS (2 pages) Page 398
37-2020-10-16-026 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER
PRICE, 3 rue Alexandra David Néel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS (2 pages) Page 401
37-2020-10-16-028 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER
PRICE, RN 152, Le Bourgneuf 37170 CINQ-MARS-LA-PILE (2 pages) Page 404
37-2021-02-10-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement
MARIONNAUD (site 2521), Centre Commercial Galerie Nationale, 72 rue
Nationale 37000 TOURS (2 pages) Page 407
37-2020-10-16-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL
L’HUITRIÈRE (Nom usuel : LA CHOPE), 25 bis avenue de Grammont 37000
TOURS (2 pages) Page 410
37-2020-10-16-043 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL SEGA
(Nom usuel : SEGAFREDO ZANETTI), Centre commercial Petite Arche, 31
avenue Gustave Eiffel 37100 TOURS (2 pages) Page 413
37-2021-02-10-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la
station-service RELAIS TOURS SAINTE RADEGONDE (NF006372), quai de
Marmoutier 37100 TOURS (2 pages) Page 416
37-2020-10-16-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence
CAISSE D’ÉPARGNE (282), 3 rue de l’Égalité 37390 NOTRE-DAME-D’OÉ (2
pages) Page 419
37-2020-10-16-025 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement GROUPE AUCHAN (Nom usuel : DRIVE AUCHAN), avenue
Georges Voisin 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 422
37-2021-02-10-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 4 rue
Bordebure 37250 SORIGNY (2 pages) Page 425
37-2021-02-10-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS B&B HÔTELS, 303 avenue André Maginot 37100 TOURS
(2 pages) Page 428
11 37-2021-02-10-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS CARAVANES CASSEGRAIN, ZA Plaine des Vaux n°2, 4
impasse Pierre Latécoère 37500 CHINON (2 pages) Page 431
37-2021-02-10-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS MONDIS VAL DE LOIRE (Nom usuel : SUPER U), 46
avenue Victor Hugo 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE (2 pages) Page 434
37-2021-02-10-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SHM (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS NORD), 11 rue
de l’Aviation 37100 TOURS (2 pages) Page 437
37-2020-10-16-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé au PARC DES EXPOSITIONS à l’intérieur
d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue
Camille Chautemps, rue Désiré Lecomte à TOURS (37000) et avenue
Jacques Duclos à SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700) (2 pages) Page 440
37-2020-10-16-045 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé aux abords du CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL, 5 rue Nicolas Appert 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 443
37-2020-10-16-047 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DE LA
GARE » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par
les adresses suivantes : rue Nationale, rue des Minimes, rue de Buffon,
place du Général Leclerc, rue Blaise Pascal, rue Charles Gille, place Jean
Jaurès à TOURS (37000) (2 pages) Page 446
37-2020-10-16-048 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DES
RIVES DU CHER » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes : boulevard Winston
Churchill, Carrefour de Verdun, Pont Saint Sauveur, promenade des Rives
du Cher à TOURS (37000) (2 pages) Page 449
37-2020-10-16-049 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DU
VIEUX TOURS » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale, place
Anatole France, rue des Tanneurs, rue de la Victoire, place des Halles, rue
des Halles à TOURS (37000) (2 pages) Page 452
37-2020-10-16-040 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à la SALLE DES FÊTES, quai Pierre
Couratin 37160 DESCARTES (2 pages) Page 455
12 Sous-Préfecture de Chinon /
37-2021-02-25-004 - arrêté Anché élections (3 pages) Page 458
37-2021-03-16-00002 - LUYNES Commune touristique (2 pages) Page 462
37-2021-03-16-00003 - ROCHECORBON Commune touristique (2 pages) Page 465
37-2021-03-16-00004 - SAINT-AVERTIN Commune touristique (2 pages) Page 468
37-2021-03-16-00005 - SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Commune touristique
(2 pages) Page 471
37-2021-03-16-00006 - SAVONNIERES Commune touristique (2 pages) Page 474
37-2021-03-16-00007 - TOURS Commune touristique (2 pages) Page 477
37-2021-03-16-00008 - VILLANDRY commune touristique (2 pages) Page 480
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE /
37-2021-02-26-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée
compétente dans le domaine de l'Insertion par l'Activité Économique -
C.D.I.A.E. (4 pages) Page 483
37-2021-02-25-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à Aramisauto.com à Tours (1 page) Page 488
37-2021-02-18-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical
accordée à la Société Colas Centre Ouest à Mettray (1 page) Page 490
37-2021-01-11-00029 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à la Société Renault Retail Group pour ses enseignes à
Loches et Chinon (1 page) Page 492
37-2021-03-11-005 - Arrêté portant reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production - Société Néodyme à Joué les Tours (1
page) Page 494
37-2021-03-11-006 - Décision autorisant l'emploi d'enfants mineurs de
moins de 16 ans pour le tournage d'un film accordée à la SARL Cheyenne
Studio à Tours (1 page) Page 496
37-2021-02-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne - Alexandre Pivron à Veigné (1 page) Page 498
37-2021-03-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne - Association A2S à Tours (2 pages) Page 500
37-2021-02-16-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne - Cmonguide à Fondettes (1 page) Page 503
37-2021-02-19-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne - La Ronce Verte à Beaumont la Ronce (1 page) Page 505
37-2021-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la Personne - Manon HINCKEL àTours (1 page) Page 507
37-2021-03-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne - PLO&CO à Saint-Avertin (2 pages) Page 509
37-2021-02-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne - Service de la Vie Quotidienne à Reignac sur Indre (1 page) Page 512
13 Direction départementale de la protection des
populations
37-2021-03-01-002
AP Délégation Signature OS DDPP
Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-03-01-002 - AP Délégation Signature OS DDPP 14 ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mme Fany MOLIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l'Etat
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre- et-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2021 nommant Mme Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-03-01-002 - AP Délégation Signature OS DDPP 15 Article 1er : Dans les limites fixées par l’article 2, délégation est donnée à Mme Fany MOLIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :
I – Ministère de l'agriculture et de l’alimentation
P 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »
I- Ministère de l'économie et des finances
P 134 « Développement des entreprises et régulations »
III– Ministère de l'Intérieur
P 354 « Administration territoriale de l’Etat »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.
Elle autorise également Mme Fany MOLIN à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants :
N° du
programme
Dépenses de
fonctionnement (titre 3)
Dépenses
d’investissement (titre 5)
Dépenses d’intervention
(titre 6)
354 40.000 € 40.000 € 23.000 €
134 et 206 150.000 € 200.000 € 150.000 €
Article 3 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Fany MOLIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.
Article 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3
Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-03-01-002 - AP Délégation Signature OS DDPP 16 Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 8 : Mme Fany MOLIN est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Tours, le 1er mars 2021
La Préfète
Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3
Direction départementale de la protection des populations - 37-2021-03-01-002 - AP Délégation Signature OS DDPP 17 Direction départementale des Territoires
37-2021-02-24-001
210212_AP-communes 37 régime électrification
rurale-1
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-24-001 - 210212_AP-communes 37 régime électrification rurale-1 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTE portant la liste des communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU l'article L. 2224-31, notamment ses I et I bis, et l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'avis du president du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire en date du 19 février 2021; VU l'avis du directeur d’ENEDIS en date du 19 février 2021;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point I de l’article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 dont la population totale est inférieure à deux mille habitants et qui ne sont pas comprises dans une unité urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants, figure en annexe A du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La liste des communes pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale au titre du point I de l’article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population figure en annexe B du présent arrêté.
ARTICLE 3 : La liste des communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l’électrification pour partie de leur territoire tel que mentionné à l’article 1er du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 au titre de l’article 20 figure en annexe C du présent arrêté.
ARTICLE 4 : les autres communes ne sont pas éligibles aux aides à l’électrification tel que mentionné à l’article 1er du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020
ARTICLE 5: Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et Monsieur le Président du Syndicat intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur territorial d’Indre-et- Loire d’ENEDIS.
Tours, le 24 février 2021
Pour la Préfète et par delegation,
La Secrétaire générale
Signé : Nadia SEGHIER
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-24-001 - 210212_AP-communes 37 régime électrification rurale-1 19 ANNEXE A : communes dont la population totale est inférieure à deux mille habitants non comprises dans une unite urbaine de plus de 5000 habitants ou plus
Code INSEE Communes éligibles
37002 ( AMBILLOU - Rural- 1815 hab - 36,6 hab/km²)
37004 ( ANCHE - Rural- 427 hab - 52,1 hab/km²)
37005 ( ANTOGNY-LE-TILLAC - Rural- 515 hab - 29,5 hab/km²)
37007 ( ASSAY - Rural- 170 hab - 11,4 hab/km²)
37009 ( AUTRECHE - Rural- 431 hab - 20,6 hab/km²)
37011 ( AVOINE - Rural- 1780 hab - 138,6 hab/km²)
37012 ( AVON-LES-ROCHES - Rural- 551 hab - 16,5 hab/km²)
37013 ( AVRILLE-LES-PONCEAUX - Rural- 490 hab - 14,7 hab/km²)
37016 ( AZAY-SUR-INDRE - Rural- 397 hab - 27,7 hab/km²)
37019 ( BARROU - Rural- 480 hab - 15,3 hab/km²)
37021 ( BEAUMONT-LOUESTAULT – Rural – 1712 hab – 31 hab/km²)
37023 ( BEAUMONT-VILLAGE - Rural- 263 hab - 13,5 hab/km²)
37025 ( BERTHENAY - Rural- 714 hab - 97,8 hab/km²)
37026 ( BETZ-LE-CHATEAU - Rural- 579 hab - 12,2 hab/km²)
37028 ( BOSSAY-SUR-CLAISE - Rural- 780 hab - 11,6 hab/km²)
37029 ( BOSSEE - Rural- 335 hab - 17,4 hab/km²)
37030 ( LE BOULAY - Rural- 800 hab - 39,5 hab/km²)
37032 ( BOURNAN - Rural- 279 hab - 18,5 hab/km²)
37033 ( BOUSSAY - Rural- 224 hab - 7,9 hab/km²)
37034 ( BRASLOU - Rural- 313 hab - 19,4 hab/km²)
37035 ( BRAYE-SOUS-FAYE - Rural- 316 hab - 19,8 hab/km²)
37036 ( BRAYE-SUR-MAULNE - Rural- 177 hab - 14,5 hab/km²)
37037 ( BRECHES - Rural- 252 hab - 21,3 hab/km²)
37038 ( BREHEMONT - Rural- 776 hab - 60,5 hab/km²)
37039 ( BRIDORE - Rural- 534 hab - 36 hab/km²)
37040 ( BRIZAY - Rural- 290 hab - 19,6 hab/km²)
37041 ( BUEIL-EN-TOURAINE - Rural- 328 hab - 17,7 hab/km²)
37042 ( CANDES-SAINT-MARTIN - Rural- 202 hab - 34,5 hab/km²)
37044 ( LA CELLE-GUENAND - Rural- 377 hab - 10,1 hab/km²)
37045 ( LA CELLE-SAINT-AVANT - Rural- 1104 hab - 60,7 hab/km²)
37046 ( CERE-LA-RONDE - Rural- 462 hab - 9,3 hab/km²)
37047 ( CERELLES - Rural- 1224 hab - 97,4 hab/km²)
37048 ( CHAMBON - Rural- 326 hab - 18 hab/km²)
37049 ( CHAMBOURG-SUR-INDRE - Rural- 1316 hab - 45,5 hab/km²)
37051 ( CHAMPIGNY-SUR-VEUDE - Rural- 859 hab - 52,6 hab/km²)
37052 ( CHANCAY - Rural- 1156 hab - 75,6 hab/km²)
37053 ( CHANCEAUX-PRES-LOCHES - Rural- 137 hab - 8,8 hab/km²)
37055 ( CHANNAY-SUR-LATHAN - Rural- 855 hab - 29,3 hab/km²)
37056 ( LA CHAPELLE-AUX-NAUX - Rural- 579 hab - 108,8 hab/km²)
37057 ( LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN - Rural- 699 hab - 24 hab/km²)
37058 ( LA CHAPELLE-SUR-LOIRE - Rural- 1461 hab - 74,8 hab/km²)
37059 ( CHARENTILLY - Rural- 1287 hab - 89 hab/km²)
37061 ( CHARNIZAY - Rural- 519 hab - 9,7 hab/km²)
37062 ( CHATEAU-LA-VALLIERE - Rural- 1796 hab - 89,9 hab/km²)
37064 ( CHAUMUSSAY - Rural- 233 hab - 11,8 hab/km²)
37065 ( CHAVEIGNES - Rural- 557 hab - 25,9 hab/km²)
37066 ( CHEDIGNY - Rural- 564 hab - 24,1 hab/km²)
37068 ( CHEMILLE-SUR-DEME - Rural- 728 hab - 21,4 hab/km²)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-24-001 - 210212_AP-communes 37 régime électrification rurale-1 20 37069 ( CHEMILLE-SUR-INDROIS - Rural- 230 hab - 8,9 hab/km²)
37070 ( CHENONCEAUX - Rural- 356 hab - 81,1 hab/km²)
37071 ( CHEZELLES - Rural- 135 hab - 8,8 hab/km²)
37073 ( CHISSEAUX - Rural- 613 hab - 50,7 hab/km²)
37075 ( CIGOGNE - Rural- 439 hab - 19,9 hab/km²)
37076 ( CINAIS - Rural- 437 hab - 48,2 hab/km²)
37078 ( CIRAN - Rural- 422 hab - 29,9 hab/km²)
37080 ( CIVRAY-SUR-ESVES - Rural- 205 hab - 15,2 hab/km²)
37081 ( CLERE-LES-PINS - Rural- 1431 hab - 39,6 hab/km²)
37082 ( CONTINVOIR - Rural- 418 hab - 10 hab/km²)
37084 ( COUESMES - Rural- 507 hab - 23,6 hab/km²)
37085 ( COURCAY - Rural- 828 hab - 32,6 hab/km²)
37086 ( COURCELLES-DE-TOURAINE - Rural- 501 hab - 19,2 hab/km²)
37087 ( COURCOUE - Rural- 264 hab - 16,3 hab/km²)
37088 ( COUZIERS - Rural- 113 hab - 9,3 hab/km²)
37089 ( CRAVANT-LES-COTEAUX - Rural- 690 hab - 17,6 hab/km²)
37090 ( CRISSAY-SUR-MANSE - Rural- 101 hab - 13,2 hab/km²)
37092 ( CROTELLES - Rural- 697 hab - 43,5 hab/km²)
37093 ( CROUZILLES - Rural- 537 hab - 36,5 hab/km²)
37094 ( CUSSAY - Rural- 587 hab - 22,1 hab/km²)
37095 ( DAME-MARIE-LES-BOIS - Rural- 359 hab - 39,5 hab/km²)
37097 ( DOLUS-LE-SEC - Rural- 696 hab - 24,6 hab/km²)
37098 ( DRACHE - Rural- 764 hab - 40,2 hab/km²)
37099 ( DRUYE - Rural- 962 hab - 41,5 hab/km²)
37100 ( EPEIGNE-LES-BOIS - Rural- 430 hab - 29,1 hab/km²)
37101 ( EPEIGNE-SUR-DEME - Rural- 161 hab - 7,5 hab/km²)
37103 ( ESVES-LE-MOUTIER - Rural- 146 hab - 13,7 hab/km²)
37105 ( FAYE-LA-VINEUSE - Rural- 258 hab - 14,4 hab/km²)
37106 ( LA FERRIERE - Rural- 316 hab - 19,7 hab/km²)
37107 ( FERRIERE-LARCON - Rural- 252 hab - 11,8 hab/km²)
37110 ( FRANCUEIL - Rural- 1410 hab - 106,7 hab/km²)
37111 ( GENILLE - Rural- 1538 hab - 24,1 hab/km²)
37112 ( GIZEUX - Rural- 396 hab - 18,5 hab/km²)
37113 ( LE GRAND-PRESSIGNY - Rural- 935 hab - 23,2 hab/km²)
37114 ( LA GUERCHE - Rural- 181 hab - 34,2 hab/km²)
37116 ( LES HERMITES - Rural- 578 hab - 17,2 hab/km²)
37117 ( HOMMES - Rural- 894 hab - 29,9 hab/km²)
37118 ( HUISMES - Rural- 1512 hab - 61,9 hab/km²)
37119 ( L'ILE-BOUCHARD - Rural- 1588 hab - 446,3 hab/km²)
37121 ( JAULNAY - Rural- 262 hab - 17,5 hab/km²)
37125 ( LEMERE - Rural- 520 hab - 26,1 hab/km²)
37126 ( LERNE - Rural- 306 hab - 18,1 hab/km²)
37127 ( LE LIEGE - Rural- 373 hab - 32,6 hab/km²)
37128 ( LIGNIERES-DE-TOURAINE - Rural- 1327 hab - 130,8 hab/km²)
37133 ( LOCHE-SUR-INDROIS - Rural- 515 hab - 6,8 hab/km²)
37134 ( LOUANS - Rural- 661 hab - 36 hab/km²)
37136 ( LE LOUROUX - Rural- 534 hab - 18,4 hab/km²)
37137 ( LUBLE - Rural- 148 hab - 11,4 hab/km²)
37138 ( LUSSAULT-SUR-LOIRE - Rural- 804 hab - 84,3 hab/km²)
37140 ( LUZE - Rural- 255 hab - 12,3 hab/km²)
37141 ( LUZILLE - Rural- 998 hab - 24,2 hab/km²)
37142 ( MAILLE - Rural- 583 hab - 36,9 hab/km²)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-24-001 - 210212_AP-communes 37 régime électrification rurale-1 21 37143 ( MANTHELAN - Rural- 1392 hab - 34,4 hab/km²)
37144 ( MARCAY - Rural- 525 hab - 24,3 hab/km²)
37145 ( MARCE-SUR-ESVES - Rural- 243 hab - 22 hab/km²)
37146 ( MARCILLY-SUR-MAULNE - Rural- 235 hab - 15,8 hab/km²)
37147 ( MARCILLY-SUR-VIENNE - Rural- 564 hab - 50,4 hab/km²)
37148 ( MARIGNY-MARMANDE - Rural- 601 hab - 19,3 hab/km²)
37149 ( MARRAY - Rural- 478 hab - 19,8 hab/km²)
37150 ( MAZIERES-DE-TOURAINE - Rural- 1345 hab - 38,9 hab/km²)
37155 ( MONTHODON - Rural- 638 hab - 18,6 hab/km²)
37157 ( MONTRESOR - Rural- 346 hab - 348 hab/km²)
37158 ( MONTREUIL-EN-TOURAINE - Rural- 846 hab - 33,2 hab/km²)
37160 ( MORAND - Rural- 353 hab - 23,7 hab/km²)
37161 ( MOSNES - Rural- 816 hab - 55,4 hab/km²)
37162 ( MOUZAY - Rural- 491 hab - 20 hab/km²)
37165 ( NEUIL - Rural- 445 hab - 23,4 hab/km²)
37166 ( NEUILLE-LE-LIERRE - Rural- 801 hab - 47,7 hab/km²)
37168 ( NEUILLY-LE-BRIGNON - Rural- 309 hab - 13,6 hab/km²)
37169 ( NEUVILLE-SUR-BRENNE - Rural- 926 hab - 130,5 hab/km²)
37170 ( NEUVY-LE-ROI - Rural- 1136 hab - 22,7 hab/km²)
37173 ( NOUANS-LES-FONTAINES - Rural- 759 hab - 11,8 hab/km²)
37174 ( NOUATRE - Rural- 836 hab - 85,3 hab/km²)
37175 ( NOUZILLY - Rural- 1280 hab - 31,1 hab/km²)
37176 ( NOYANT-DE-TOURAINE - Rural- 1275 hab - 88,4 hab/km²)
37177 ( ORBIGNY - Rural- 747 hab - 11,1 hab/km²)
37178 ( PANZOULT - Rural- 599 hab - 17,2 hab/km²)
37180 ( PARCAY-SUR-VIENNE - Rural- 650 hab - 34,4 hab/km²)
37181 ( PAULMY - Rural- 243 hab - 9 hab/km²)
37182 ( PERNAY - Rural- 1362 hab - 76,6 hab/km²)
37184 ( LE PETIT-PRESSIGNY - Rural- 343 hab - 10,5 hab/km²)
37186 ( PONT-DE-RUAN - Rural- 1201 hab - 207,1 hab/km²)
37187 ( PORTS - Rural- 366 hab - 32,6 hab/km²)
37188 ( POUZAY - Rural- 885 hab - 62,4 hab/km²)
37189 ( PREUILLY-SUR-CLAISE - Rural- 1025 hab - 83,6 hab/km²)
37190 ( PUSSIGNY - Rural- 172 hab - 19,8 hab/km²)
37191 ( RAZINES - Rural- 242 hab - 16 hab/km²)
37192 ( REIGNAC-SUR-INDRE - Rural- 1256 hab - 55,2 hab/km²)
37194 ( REUGNY - Rural- 1723 hab - 56,9 hab/km²)
37196 ( RICHELIEU - Rural- 1736 hab - 337,1 hab/km²)
37197 ( RIGNY-USSE - Rural- 514 hab - 35,9 hab/km²)
37198 ( RILLE - Rural- 314 hab - 12,8 hab/km²)
37199 ( RILLY-SUR-VIENNE - Rural- 498 hab - 37,3 hab/km²)
37200 ( RIVARENNES - Rural- 1016 hab - 53,1 hab/km²)
37202 ( LA ROCHE-CLERMAULT - Rural- 529 hab - 28,7 hab/km²)
37204 ( ROUZIERS-DE-TOURAINE - Rural- 1339 hab - 72,4 hab/km²)
37205 ( SACHE - Rural- 1411 hab - 49,2 hab/km²)
37206 ( SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER - Rural- 1757 hab - 71 hab/km²)
37207 ( SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT - Rural- 317 hab - 20,7 hab/km²)
37210 ( SAINT-BENOIT-LA-FORET - Rural- 868 hab - 24,1 hab/km²)
37212 ( SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS - Rural- 772 hab - 49,1 hab/km²)
37213 ( SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS - Rural- 1143 hab - 61,7 hab/km²)
37216 ( SAINT-EPAIN - Rural- 1596 hab - 25,1 hab/km²)
37218 ( SAINT-FLOVIER - Rural- 574 hab - 19,4 hab/km²)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-24-001 - 210212_AP-communes 37 régime électrification rurale-1 22 37220 ( SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE - Rural- 379 hab - 28,1 hab/km²)
37221 ( SAINT-HIPPOLYTE - Rural- 654 hab - 19,6 hab/km²)
37222 ( SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN - Rural- 789 hab - 35,7 hab/km²)
37223 ( SAINT-LAURENT-DE-LIN - Rural- 323 hab - 23,2 hab/km²)
37224 ( SAINT-LAURENT-EN-GATINES - Rural- 963 hab - 30 hab/km²)
37228 ( SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL - Rural- 1123 hab - 30,4 hab/km²)
37229 ( SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS - Rural- 268 hab - 20,4 hab/km²)
37231 ( SAINT-PATERNE-RACAN - Rural- 1693 hab - 34,9 hab/km²)
37232 ( COTEAUX-SUR-LOIRE – Rural – 1913 hab – 43 hab/km²)
37234 ( SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS - Rural- 520 hab - 18,7 hab/km²)
37236 ( SAINT-REGLE - Rural- 620 hab - 93,8 hab/km²)
37237 ( SAINT-ROCH - Rural- 1273 hab - 264,2 hab/km²)
37238 ( SAINT-SENOCH - Rural- 576 hab - 23,7 hab/km²)
37240 ( SAUNAY - Rural- 710 hab - 26,8 hab/km²)
37241 ( SAVIGNE-SUR-LATHAN - Rural- 1368 hab - 76,6 hab/km²)
37242 ( SAVIGNY-EN-VERON - Rural- 1572 hab - 72,4 hab/km²)
37244 ( SAZILLY - Rural- 247 hab - 22,4 hab/km²)
37246 ( SENNEVIERES - Rural- 213 hab - 8,9 hab/km²)
37247 ( SEPMES - Rural- 639 hab - 22 hab/km²)
37248 ( SEUILLY - Rural- 374 hab - 22,8 hab/km²)
37249 ( SONZAY - Rural- 1406 hab - 28,7 hab/km²)
37251 ( SOUVIGNE - Rural- 850 hab - 34,4 hab/km²)
37252 ( SOUVIGNY-DE-TOURAINE - Rural- 395 hab - 14,9 hab/km²)
37253 ( SUBLAINES - Rural- 197 hab - 13,2 hab/km²)
37254 ( TAUXIGNY SAINT-BAULD – Rural – 1706 hab – 42 hab/km²)
37255 ( TAVANT - Rural- 264 hab - 50,4 hab/km²)
37256 ( THENEUIL - Rural- 303 hab - 30,4 hab/km²)
37257 ( THILOUZE - Rural- 1744 hab - 51 hab/km²)
37258 ( THIZAY - Rural- 285 hab - 40,6 hab/km²)
37259 ( TOURNON-SAINT-PIERRE - Rural- 470 hab - 31,1 hab/km²)
37260 ( LA TOUR-SAINT-GELIN - Rural- 531 hab - 38,9 hab/km²)
37262 ( TROGUES - Rural- 314 hab - 33 hab/km²)
37264 ( VALLERES - Rural- 1260 hab - 84,5 hab/km²)
37265 ( VARENNES - Rural- 250 hab - 22,2 hab/km²)
37268 ( VERNEUIL-LE-CHATEAU - Rural- 126 hab - 14,9 hab/km²)
37269 ( VERNEUIL-SUR-INDRE - Rural- 501 hab - 12,1 hab/km²)
37271 ( VILLAINES-LES-ROCHERS - Rural- 1078 hab - 85,6 hab/km²)
37272 ( VILLANDRY - Rural- 1150 hab - 62,6 hab/km²)
37274 ( VILLEBOURG - Rural- 301 hab - 24,1 hab/km²)
37275 ( VILLEDOMAIN - Rural- 118 hab - 7 hab/km²)
37276 ( VILLEDOMER - Rural- 1390 hab - 38,3 hab/km²)
37277 ( VILLELOIN-COULANGE - Rural- 603 hab - 17,3 hab/km²)
37278 ( VILLEPERDUE - Rural- 1037 hab - 86,2 hab/km²)
37279 ( VILLIERS-AU-BOUIN - Rural- 762 hab - 25,3 hab/km²)
37280 ( VOU - Rural- 208 hab - 9,1 hab/km²)
37282 ( YZEURES-SUR-CREUSE - Rural- 1406 hab - 24,9 hab/km²)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-24-001 - 210212_AP-communes 37 régime électrification rurale-1 23 ANNEXE B : communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants pouvant bénéficier des aides à l’électrification rurale à titre dérogatoire compte tenu de leur isolement, du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population.
Code INSEE Communes éligibles
37001 ( ABILLY - Rural- 1170 hab - 38 hab/km²)
37006 ( ARTANNES-SUR-INDRE - Rural- 2669 hab - 125,3 hab/km²) 37008 ( ATHEE-SUR-CHER - Rural- 2710 hab - 77,5 hab/km²)
37010 ( AUZOUER-EN-TOURAINE - Rural- 2285 hab - 65,1 hab/km²)
37015 ( AZAY-SUR-CHER - Rural- 3150 hab - 134,9 hab/km²)
37022 ( BEAUMONT-EN-VERON - Rural- 2823 hab - 143,3 hab/km²)
37024 ( BENAIS - Rural- 952 hab - 45,9 hab/km²)
37043 ( CANGEY - Rural- 1086 hab - 46,2 hab/km²)
37054 ( CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE - Rural- 3563 hab - 190,3 hab/km²)
37060 ( CHARGE - Rural- 1330 hab - 154,1 hab/km²)
37067 ( CHEILLE - Rural- 1822 hab - 38,9 hab/km²)
37074 ( CHOUZE-SUR-LOIRE - Rural- 2105 hab - 74,2 hab/km²)
37077 ( CINQ-MARS-LA-PILE - Rural- 3614 hab - 177,3 hab/km²)
37079 ( CIVRAY-DE-TOURAINE - Rural- 1885 hab - 80,4 hab/km²)
37083 ( CORMERY - Rural- 1805 hab - 293,2 hab/km²)
37096 ( DIERRE - Rural- 618 hab - 59,2 hab/km²)
37108 ( FERRIERE-SUR-BEAULIEU - Rural- 752 hab - 37,4 hab/km²)
37129 ( LIGRE - Rural- 1086 hab - 38,4 hab/km²)
37131 ( LIMERAY - Rural- 1332 hab - 90,9 hab/km²)
37152 ( METTRAY - Rural- 2143 hab - 200 hab/km²)
37153 ( MONNAIE - Rural- 4489 hab - 112,6 hab/km²)
37167 ( NEUILLE-PONT-PIERRE - Rural- 2041 hab - 51,4 hab/km²)
37171 ( NOIZAY - Rural- 1158 hab - 65,2 hab/km²)
37183 ( PERRUSSON - Rural- 1514 hab - 51,3 hab/km²)
37193 ( RESTIGNE - Rural- 1252 hab - 57,5 hab/km²)
37201 ( RIVIERE - Rural- 713 hab - 190,2 hab/km²)
37211 ( SAINT-BRANCHS - Rural- 2638 hab - 51 hab/km²)
37217 ( SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY - Rural- 1625 hab - 76,1 hab/km²)
37219 ( SAINT-GENOUPH - Rural- 1067 hab - 221,5 hab/km²)
37225 ( SAINT-MARTIN-LE-BEAU - Rural- 3214 hab - 171,1 hab/km²)
37230 ( SAINT-OUEN-LES-VIGNES - Rural- 1044 hab - 54,8 hab/km²)
37243 ( SAVONNIERES - Rural- 3228 hab - 191,5 hab/km²)
37245 ( SEMBLANCAY - Rural- 2216 hab - 60,9 hab/km²)
37250 ( SORIGNY - Rural- 2718 hab - 60,9 hab/km²)
37263 ( TRUYES - Rural- 2474 hab - 148,4 hab/km²)
37270 ( VERNOU-SUR-BRENNE - Rural- 2748 hab - 104,5 hab/km²)
ANNEXE C : communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l’électrification pour partie de leur territoire
Code INSEE Communes éligibles
37123 Langeais pour le territoire de l’ex-commune Les Essards (156 habitants)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-24-001 - 210212_AP-communes 37 régime électrification rurale-1 24 Direction départementale des Territoires
37-2021-02-26-004
AP CIPAN
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-26-004 - AP CIPAN 25 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant dérogations temporaires individuelles à l’arrêté ministériel du 19 décembre
2011 modifié et à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié, relatifs au 6ᵉ
programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
dans le département d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, 11 octobre 2016, 27 avril 2017 et 26 décembre 2018, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire- Bretagne,
VU la lettre du 14 septembre 2020 de monsieur le président de la fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles d’Indre-et-Loire, de monsieur le président de la chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire et de monsieur le président des jeunes agriculteurs d'Indre-et- Loire, relative aux règles de couverture végétale des sols pendant les intercultures longues ;
61, avenue de Grammont
37045 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-26-004 - AP CIPAN 26 VU l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant dérogation temporaire à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié, relatifs au 6ᵉ programme d’actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole dans le département d’Indre-et-Loire ;
VU les dossiers individuels argumentés déposés à la Direction Départementale des Territoires ;
VU la consultation par voie dématérialisée du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) d’Indre-et-Loire du 8 février 2021 ;
CONSIDÉRANT les conditions climatiques fortement déficitaires de pluviométrie de juin à septembre 2020 sur certains secteurs du département, associées à des fortes chaleurs, ne permettant pas l’implantation et la levée de CIPAN dans des conditions satisfaisantes sur l’ensemble du territoire départemental ;
CONSIDÉRANT qu’en dehors des 35 communes concernées par l'arrêté préfectoral de dérogation du 16 octobre 2020, la pluviométrie estivale 2020 localisée, du fait de phénomènes orageux, a pu conduire à des situations très hétérogènes d’une commune à l’autre sur le territoire départemental quant aux conditions d’implantation des CIPAN ;
CONSIDÉRANT que l’article R. 211-81-5 du code de l’environnement permet, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d’actions nitrates après avoir pris l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Article 1er : Champ d’application de la dérogation
Les dispositions dérogatoires du présent arrêté sont applicables uniquement aux exploitations et îlots ciblés en annexe 1 du présent arrêté (liste des exploitations et îlots concernés), pour lesquels les exploitants ont formulé une demande.
Article 2 : Objet de la dérogation
Sur ces îlots, les repousses de céréales sont autorisées au-delà des 20 % de la surface en intercultures longues déjà autorisés pour les seuls blé et orge, en substitution à la culture intermédiaire piège à nitrates.
Les règles de durée minimale de présence et d’interdiction de destruction des repousses restent applicables.
Article 3 :
Les autres dispositions des arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 28 mai 2014 modifié demeurent
inchangées.
61, avenue de Grammont
37045 Tours Cedex 1
Tél. : 02 47 70 80 90
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Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-26-004 - AP CIPAN 27 Article 4 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa signature, et sont valables pour la période d’intercultures de l’automne 2020 au printemps 2021.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire ainsi que sur le site internet départemental des services de l’État en Indre-et-Loire. Une copie sera transmise au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de la transition écologique, ainsi qu’au préfet de la région Centre Val de Loire.
Article 6 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des Préfectures, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux adressé à Mme la Préfète d’Indre-et-Loire, service d’animation interministérielle des politiques publiques – bureau de l’environnement, 37925 TOURS CEDEX 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour séquoia – 1 place carpeaux – 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux au Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations et le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours le, 26 Février 2021
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Nadia SEGHIER
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Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-26-004 - AP CIPAN 28 ANNEXE 1 :
Liste des exploitations et îlots concernés par la dérogation temporaire individuelle relative aux règles de couverture végétale des sols pendant les intercultures longues pour la campagne 2020
N°PACAGE Exploitant N°ilot PAC Commune Culture précédente Surface (ha)
037152372 EARL de la Mouline 6 Manthelan Blé tendre hiver 4.97
037152372 EARL de la Mouline 7 Manthelan Blé tendre hiver 2.04
037152372 EARL de la Mouline 10 Manthelan Blé tendre hiver 5.06
037152372 EARL de la Mouline 13 Manthelan Blé tendre hiver 5.63
037152372 EARL de la Mouline 22 La Chapelle Blanche Saint Martin Seigle 5.22
037160432 SCEA La Couture 10 Chaumussay Orge de printemps 5.51
037160432 SCEA La Couture 17 Chaumussay Orge de printemps 5.01
037160432 SCEA La Couture 25 Chaumussay Orge de printemps 3.88
037161374 PLUMEREAU Annie 3 Bossay sur Claise Orge d'hiver 7.51
037161326 GAEC Baugé Père et fils 1 Noyant de Touraine Blé tendre hiver 3.39
037161326 GAEC Baugé Père et fils 2 Noyant de Touraine Blé tendre hiver 1.73
037161326 GAEC Baugé Père et fils 11 Pouzay Blé tendre hiver 5.73
037161326 GAEC Baugé Père et fils 13 Pouzay Blé tendre hiver 4.06
037161326 GAEC Baugé Père et fils 14 Pouzay Blé tendre hiver 2.35
037161326 GAEC Baugé Père et fils 22 Pouzay Blé tendre hiver 0.73
037161326 GAEC Baugé Père et fils 100 Pouzay Orge d'hiver 0.50
037161326 GAEC Baugé Père et fils 24 Pouzay Orge d'hiver 0.30
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Direction départementale des Territoires - 37-2021-02-26-004 - AP CIPAN 29 Direction départementale des Territoires
37-2021-03-22-00001
CONVENTION de délégation de gestion confiant
à la DDT de l’Indre la mission d’instruction des
dossiers de demande d’aides animales dans le
ressort territorial du département
d’Indre-et-Loire
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-22-00001 - CONVENTION de délégation de gestion confiant à la DDT de l’Indre la mission d’instruction des dossiers de demande d’aides animales dans le ressort territorial du département d’Indre-et-Loire 30 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE
CONVENTION de délégation de gestion confiant à la direction départementale des territoires de l’Indre la mission d’instruction des dossiers de demande d’aides animales dans le ressort territorial du département d’Indre-et-Loire
Entre la préfète d’Indre-et-Loire, désignée sous le terme de « délégant » d’une part et le préfet de l’Indre, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article 14 qui indique que la procédure de mutualisation peut être réalisée par convention conjointe des préfets concernés ; VU la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) signée le 9 mai 2019 entre l’Agence de service et de paiements et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et notamment le chapitre V ; VU la convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l’instruction, le contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département d’Indre-et-Loire, signée le 4 novembre 2019 entre l’ASP et la préfète d’Indre-et- Loire, et notamment l’article 4 ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er _ Objet de la délégation
Le délégant confie au délégataire l’instruction des demandes relatives aux dispositifs suivants : – Aide aux Bovins Allaitants (ABA) ;
– Aide aux Bovins Laitiers (ABL) ;
– Aide Ovine (AO) ;
– Aide Caprine (AC) ;
– Aide aux Veaux Sous la Mère et aux Veaux Bio (VSLM).
ARTICLE 2 - Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé, en sa qualité de service instructeur, du contrôle administratif des dossiers de demande d’aides PAC- SIGC des dispositifs mentionnés à l’article 1er, dont le délégant lui confie l’instruction.
À ce titre, il contrôle notamment :
– la complétude du dossier, dont les pièces justificatives ;
– les critères d’éligibilité du demandeur ;
– les critères d’éligibilité à l’aide ;
– les éléments permettant de fonder la valorisation ou l’incidence du dispositif.
Par ailleurs, il traite les alertes générées par les contrôles embarqués du système d’information Isis, ce qui peut le conduire en cas d’anomalie à saisir des constats dans Isis, dans les conditions fixées par les modes opératoires fournis par l’ASP et établis selon les instructions techniques de la DGPE.
Il se conforme aux modèles de fiche d’instruction proposés avec les modes opératoires en complément du traçage d’instruction réalisé par Isis, matérialisé par des informations enregistrées dans la vie du dossier, ainsi que par des commentaires ou pièces complémentaires directement saisis par ses soins.
Il accompagne le délégant, le cas échéant, pour la présentation des dossiers dans les commissions consultatives ou décisionnelles compétentes.
Le délégataire met à la disposition du délégant toutes les informations permettant à celui-ci d’assurer l’information des demandeurs d’aides et répond à toutes les demandes du délégant, notamment post instruction, lors des contrôles y compris lors des audits communautaires, ou suite aux contestations de lettres de fin d’instruction. Les agents du délégataire restent placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnel du délégataire, bien qu’intervenant sur des dossiers délégués.
ARTICLE 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent règlement et acceptées par lui. Le délégataire accepte les vérifications de supervision effectuées par le délégant, ainsi que les contrôles diligentés ou exercés par l’Agence de services et de paiement dans le cadre de la délégation de missions que celle-ci a donnée au ministère de
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-22-00001 - CONVENTION de délégation de gestion confiant à la DDT de l’Indre la mission d’instruction des dossiers de demande d’aides animales dans le ressort territorial du département d’Indre-et-Loire 31 l’agriculture et de l’alimentation. Le délégataire reste néanmoins chargé de superviser le travail d’instruction réalisé sur les dossiers du délégant. Il communiquera le bilan de cette supervision chaque année au délégant.
Le délégataire s’interdit de répondre directement à toute sollicitation des exploitants concernés par les dossiers dont l’instruction lui a été déléguée, et de les solliciter lui-même directement, sauf accord préalable du délégant.
Le délégataire assure directement sous le logiciel ISIS l’archivage de l’ensemble des documents du dossier.
ARTICLE 4 - Obligations du délégant
Le délégant reste le guichet unique de proximité de ses exploitants. Il assure la transmission des informations qui lui parviennent entre les exploitants et le délégataire. Le délégant réceptionne les demandes des exploitants agricoles. Il s’engage à mettre à disposition du délégataire en temps utile tous les éléments d’informations dont celui-ci a besoin pour exercer sa mission, y compris les pièces complémentaires à solliciter auprès des exploitants. Il présente le dossier en tant que de besoin devant les commissions consultatives ou décisionnelles compétentes. Il assure l’information de l’exploitant, et assum e l’ensemble des droits et devoirs du service instructeur au regard des contrôles tels que définis au chapitre 2 de la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) entre l’Agence de services et de paiement et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le délégant contrôle les vérifications de supervision du délégataire conformément aux dispositions communautaires. Il est responsable devant l’organisme payeur et la Commission Européenne de l’instruction effectuée. Le délégant assure l’habilitation informatique des agents du délégataire afin de rendre techniquement possible l’accès du délégataire aux dossiers dont l’instruction lui a été déléguée, et cela dans la stricte mesure des missions et du périmètre délégués.
Il adresse une copie de la présente convention au Préfet de région, à la direction régionale de l’Agence de services et de paiement, à la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire, au Secrétariat général du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et à la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
ARTICLE 5 - Moyens et responsabilités
Le délégant n’est redevable d’aucun moyen en effectif ou budgétaire vis-à-vis du délégataire. Le responsable du budget opérationnel du programme budgétaire 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la région Centre-Val de Loire tient compte, en tant que de besoin, de la présente délégation d’instruction dans l’attribution des moyens portés par ledit programme.
Le délégant reste responsable, du point de vue juridique et administratif, des décisions prises et en assume la teneur auprès des agriculteurs et des corps d’audit.
ARTICLE 6 - Modification du document
Toutes modifications des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés à l’article 4.
ARTICLE 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée d’un an à compter de cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation, de l’information des services mentionnés à l’article 4 du présent document et de l’observation d’un délai de 3 mois.
Le délégant informe sans délai le Préfet de région, la Direction régionale de l’Agence de services et de paiements des décisions de reconduction de la présente convention ainsi que de la date à laquelle celle-ci cesse de produire ses effets.
ARTICLE 8 -
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de département de l’Indre et de l’Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, en deux exemplaires, le 22 mars 2021
Le délégant Le délégataire
Signé
Marie LAJUS
Signé
Stéphane BREDIN
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-22-00001 - CONVENTION de délégation de gestion confiant à la DDT de l’Indre la mission d’instruction des dossiers de demande d’aides animales dans le ressort territorial du département d’Indre-et-Loire 32 Direction départementale des Territoires
37-2021-03-03-001
RAA - décision générale - mars 2021
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 33 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d'Indre et Loire ; VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté du premier Ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d'Indre et Loire ;
VU l'arrêté de la Préfète d'Indre et Loire du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ;
D E C I D E
ARTICLE 1er
1. Délégation est consentie à M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 5 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
2. Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- M. Christian MAUPERIN , chef du Service Habitat – Construction (SHC) - M Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal
- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service Agriculture (SA)
- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
3. Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d’absence et d’empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction
- M. Benoît PIN, adjoint au chef du service appui transversal
- Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du Service Agriculture
- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles
- M. Thierry TRETON, adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires
- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité
4. Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci- après dans le présent article.
5. Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
I – Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A- Gestion du personnel
A-1 - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.
Tous chefs de service Tous adjoints de
services et chefs
d'unités
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 34 B-1- Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
- Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l’administration) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article R.330-2 du code des relations entre le public et l’administration. - Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire
- Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Frédéric SCHMIT,
chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
B-2 - Contentieux pénal
- Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Frédéric SCHMIT
Chef du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
B-3 – État tiers payeur
- Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Frédéric SCHMIT Chef
du SAT
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
C - Marchés publics
- Procès verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Frédéric SCHMIT
Chef du SAT
Thierry JACQUIER
Chef du SERN
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Benoît PIN,
adjoint au chef
du SAT
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
II – Domaine d'activité forêt
– Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341- 2);
-Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
- Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);
- Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
- Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une
indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier) (L331-6 et R331-2);
Thierry JACQUIER,
chef du Service Eau et
Ressources Naturelles
(SERN)
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 35 - Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n°2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
- Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
- Arrêté d’application du régime forestier (art.R.141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)
- Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143- 2 et article R. 143-1 du code forestier) (R141-39 et R141-40);
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier) (L312-9 et L312-10);
- Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
- Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements
forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
-Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes dans le domaine forestier dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ; - Toute décision relative aux demandes de dérogations à l’interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).
III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1 - EAU
Police des eaux non domaniales
- Police et conservation des eaux (art. L.215-7 du code de l’environnement) - Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211- 3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement) - Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chef de l’unité
ressources en eau
A-2 - EAU
Procédure d’autorisation (art. L.214-1 à 3 du code de l’environnement)
- Accusé de réception des dossiers d’autorisation (art. R 214-7 du code de
l’environnement)
- Demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de
l’environnement)
- Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire (art. R. 214-18 du code de l’environnement)
- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation (art . R.214-18 du code de l’environnement)
- Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R.214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en
cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chef de l’unité
Ressources en
eau
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
A-3 – EAU
Procédure de déclaration (art. L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) - Demande de renseignements complémentaires; (art. R.214-33 et R.214-35 du code de l’environnement)
- Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R.214-35 du code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 36 - Récépissé de déclaration;( art. R.214-33 du code de l’environnement)
- Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R.214-35 et R.214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L.214-3 du code de l’environnement ) - Opposition à déclaration (art. R.214-35 et R.214-36 du code de l’environnement) - Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R.214-40 du code de l’environnement)
- Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R.214-40 du code de l’environnement)
chef de l’unité
Ressources en
eau
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
A-4 - EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation
- Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
- Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement) - Correspondances diverses relatives à l’instruction.
- Accusé de réception d’une déclaration d’antériorité (R. 214-53 du code de l’environnement)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL,
chef de l’unité
Ressources en
eau
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Millieux
Aquatiques
A-5 - EAU
Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
A-6 - EAU
Dispositifs d’assainissement collectif et non collectif
- Dérogation aux prescriptions des 2ème et 3ème alinéas de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif (4ème alinéa de l’article 6 du même arrêté)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
B - 1 - NATURE
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 à R.411-14) ;
- Autorisations de ramassage, de récolte, d’utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d’espèces sauvages ( art. L.412-1 et R.412-1 à R.412-9 du code de l’environnement ) ;
- Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L.414-3 et R.414-13 à R.414-18 du code de l’environnement) ;
-Toute décision individuelle liée à l’attribution d’aides de l’État et des suites administratives afférentes concernant les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural pour la période 2014-2020 (décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural) ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
- Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 37 - Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;
B-2- NATURE
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction.
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
C - 1 – PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ; - Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
- Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L.431-7 du Code de l’environnement (art. R.431-37 du code de l’environnement) ;
- Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R.432-6 à R.432-8 du code de l’environnement) ;
- Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
– Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R.434-27 du code de l’environnement) ;
- Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R.434-34 du code de l’environnement) ;
➢ Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres
du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ;
➢ Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant
notamment sur :
➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet
➢ (art. R.436-7 du code de l’environnement) ;
➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau
➢ (art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille
rousse (art. R.436-11 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en
danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R.436-12 du code de l’environnement ) ;
➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés
➢ (art. R.436-19 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R.436-13 du
Code de l’environnement; (art. R.436-14 du code de l’environnement) ;
➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale
des poissons pouvant être pêchés ( art. R.436-20 du code de
l’environnement) ;
➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ➢ (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie
piscicole (art. R..436-22 du code de l’environnement) ;
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux
lignes (art. R.436-23 du code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Christophe
BLANCHARD,
chef de l’unité
Milieux
Aquatiques
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 38 L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole
( art. 436-43 du code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R.436-73 et R.436-74 du code de
l’environnement) ;
➢ Les demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
➢ (art. L.436-9 du code de l’environnement et
art. R.432-6 à R.432-10 du code de l’environnement ) ;
L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R.436-65-3 du code de l'environnement) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les
infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de
l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction
D-1- CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n°2013-1302 du 27/12/2013) (R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code de l’Environnement)
- Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R. 425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R. 425-13 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d’animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d’animaux d’espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R. 427-16 du code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
- Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’État et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviôse an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R. 422-78 du code de l'environnement). - Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement). - Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier
(arrêté ministériel du 1er Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. - Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de Field-Trials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006).
- Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
D-2- CHASSE
-Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
Christine
LLORET,
adjointe au chef
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 39 application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L. 173-12 et R. 173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement) en cas d’absence ou d’empêchement de la Direction
du SERN
Pascal PINARD,
chef de l’unité
Forêt et
Biodiversité
IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et transports
A-2- ROUTES
Exploitation de la route
- Avis, arrêtés et tous actes liés à l’exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers.
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A-3-ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
- Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Dany LECOMTE,
chef du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Philippe
DEMANTES,
responsable de
l‘unité Sécurité
Routière et des
Transports
A-4- ROUTES
Education routière
- Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.
Signature des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances.
Dany LECOMTE, Chef
du Service Risques et
Sécurité (SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Delphine
GORBY
responsable de
l’unité Éducation
Routière
Sylvie THOMAS
adjointe au
responsable de
l'unité Éducation
Routière
A -5 - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
- Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses - Autorisations de circulation des trains touristiques
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Philippe
DEMANTES
responsable de
l’unité Sécurité
Routière et des
Transports
A-6- EAU
- Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
Dany LECOMTE, Chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 40 V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Patricia
CHARTRIN
responsable de
l’Unité Gestion
de Crise et
Culture du
Risque
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement
- Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au financement de la politique du logement (logement locatif social, location-accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
- Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
- Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
- Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
- Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Christian MAUPERIN,
chef du Service Habitat
et Construction (SHC)
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
- Signature des certificats prévus à l’article L 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
A-3 - CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CEREMA, programmation, etc)
b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L 133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER,
chef de l’unité
Construction
Accessibilité
A-4- CONSTRUCTION
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter
les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD,
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER,
chef de l’unité
Construction
Accessibilité
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 41 VII -Domaine d’activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-2- AMÉNAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de
réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 : prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
- Toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération)
Thierry JACQUIER,
chef du SERN
B-1- URBANISME
a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés
- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager , permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.
- Gestion des procédures contradictoires (L.121-1 et 2 du code des relations entre le public et les administrations en vue du retrait d’actes tacites illégaux) ;
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l’article L 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative réglementaire.
- Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Eric PRÉTESEILLE
chef du Service
Urbanisme et Démarches
de Territoires (SUDT)
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE,
chef de l’unité
SUDT-ADFU
Pascal MILET,
adjoint au chef
de l’unité SUDT-
ADFU
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
- Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface de plancher pour les autres projets
- Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
- Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article L.2124-18
du code général de la propriété des personnes publiques.
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT- ADFU
Pascal MILET,
adjoint au Chef
de l’unité SUDT-
ADFU
c) avis au titre du code del’urbanisme
- Avis au titre des articles du Code de l’urbanisme cités ci-après :
L422-5 (document d’urbanisme partiel),
L.424-1 (périmètre de sauvegarde)
L422-6 (annulation de document d’urbanisme)
L.174-1 et L.174.3, caducité des POS,
L.111-3, 4 et 5 (constructibilité limitée hors document d’urbanisme).
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
Pascal MILET,
adjoint au Chef
de l’unité SUDT-
ADFU
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
- Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 42 Pascal MILET,
adjoint au Chef
de l’unité SUDT-
ADFU
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B1 - Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
- Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
Chef de l'unité
SUDT-ADFU
Pascal MILET,
adjoint au Chef
de l’unité SUDT-
ADFU
B-2- URBANISME -- DIVERS
a ) Droit de préemption :
- Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
- Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1er mars 2012.
Éric PRÉTESEILLE,
chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Eric PEIGNE
chef de l'unité
SUDT-ADFU
Pascal MILET,
adjoint au Chef
de l’unité SUDT-
ADFU
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
- Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Dany LECOMTE, chef
du Service Risques et
Sécurité (SRS)
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Responsable de
l'unité SRS /
Prévention des
risques
d) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
- Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension du domaine public fluvial dont la Direction
départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Anthony
MATYNIA
responsable de
l’unité Fluviale
e) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- Tous actes, avis et correspondances liés à la CDPENAF (L.112-1-1 et D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime), hormis l’arrêté de composition.
Éric PRÉTESEILLE,
Chef du Service
Urbanisme et Démarches
de Territoires (SUDT)
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 43 IX – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
- Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du Service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
- Tous les accusés de réception et courriers relatifs au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
- Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
- Toute décision individuelle relative au plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole .
(Partie réglementaire livre 7, titre 3 du code rural et de la pêche maritime).
- Toute décision individuelle relative au dispositif d’accompagnement des projets et initiatives des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (DINA CUMA). (Arrêté ministériel du 26 août 2015 modifié relatif au DINA CUMA). - Toute décision individuelle relative à l’aide de minimis relative au soutien des éleveurs situés en zones vulnérables historiques fragilisées par des investissements de gestion des effluents d’élevage.
(Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)
- Toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :
Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les
décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture
Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions
individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles
l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique
(CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles
relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification
viticole,
Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie
rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, • règlement (CE) n°1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006,
• règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006) • règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,
• règlement (CE) n°1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, • le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances > 5000
€
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances > 5000
€
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 44 du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires
relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
- Toute décision individuelle relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• les aides à l’installation, notamment la dotation jeune agriculteur (DJA) et les prêts bonifiés, le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), le programme pour
l’accompagnement et la transmission en agriculture (AITA), les plans de
professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime, • livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7,
• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances > 5000
€
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
- Toute décision individuelle relative aux aides relevant du BOP 154 et les suites administratives afférentes, notamment celle répondant au décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020,telle que :
• l’ICHN, indemnité compensatoire de handicap naturel,
• l’installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) les prêts bonifiés, le PIDIL (programme pour l’installation et le développement des initiatives locales), les PPP (plans de professionnalisation personnalisés), les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS)
• les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques)
• les mesures en faveur de l’agriculture biologique
• les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) • certains dispositifs d’aide de France Agrimer (FAM), qui prévoient une délégation de gestion aux services départementaux
• LEADER (liaison entre action de développement de l’économie rurale)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances > 5000
€
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON ,
adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
- Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
SA
- Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON ,
adjointe à la
cheffe du SA
- Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 45 service
Agriculture
- Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du service
Agriculture
- Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles
Environnementales (BCAE)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du service
Agriculture
- Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie-Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe au chef
du service
Agriculture
- Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires et suites afférentes,
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n°4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, • règlement (CE) n°2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, • règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, • règlement (CE) n°1975/2006 du 7 décembre 2006.
• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Sauf déchéances > 5000
€
Marie-Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Sauf déchéances
> 5000 €
- Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON, adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
- Toute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN
-SIMON,
adjointe à la
cheffe du service
Agriculture
- Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Fanny LOISEAU-
ARGAUD,
cheffe du service
Agriculture
Marie- Gabrielle
MARTIN-
SIMON adjointe
à la cheffe du
service
Agriculture
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 46 X – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc). b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction. d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité programmée des Établissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).
e) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
Christian MAUPERIN,
chef du SHC
Patricia
COLLARD
adjointe au chef
du SHC
Eric
MARSOLLIER
Chef de l'unité
SHC/
Construction
Accessibilité
Philippe
TREBERT
SHC/CA
pour a,b,c
Sylvie BORDIN
SHC/CA
pour a,b,c
Gaëlle DELAVIE
SHC/CA pour a,
b, c
Valérie
CHAIGNAULT
SHC/CA pour
b), c)
Thierry
GAUTEUL
SHC/CA pour b)
c)
XI – Domaine d'activité Publicité extérieure
- Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Éric PRÉTESEILLE chef du SUDT
Thierry
TRETON,
adjoint au chef
du SUDT
Roland
MALJEAN
responsable de
l’unité Paysages
et Publicité
XII – Domaine de l’État
A-1- EAU
Domaine public fluvial
- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service, (arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement)
- Actes de police y afférent.
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
A-2 -Domaine privé de l’Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes. (article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la propriété des personnes physiques)
Dany LECOMTE, chef
du SRS
Sylvain
LECLERC,
adjoint au chef
du SRS
Anthony
MATYNIA
Responsable de
l’unité Fluviale
Fabienne
TRANNOY,
adjointe au
responsable de
l’unité Fluviale
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 47 Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous hors heures ouvrées dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC)
M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité(SRS)
M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service Agriculture (SA)
M. Benoît PIN, adjoint au chef du service appui transversal (SAT)
Mme Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON, adjointe à la cheffe du service Agriculture (SA) M. Roland ROUZIES, Chargé de mission Ville Durable (SUDT)
Mme Christine LLORET, Adjointe au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles (SERN) M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS) Mme Patricia COLLARD, adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC) M. Thierry TRETON , adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation:
1. les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. 2. les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
3. les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux
4. les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
5. les décisions contraires à l’avis d’une commission administrative consultative
Article 4 : Cette décision est applicable à compter du jour de publication au recueil des actes administratifs. Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
Article 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 3 mars 2021
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-001 - RAA - décision générale - mars 2021 48 Direction départementale des Territoires
37-2021-03-03-002
RAA sub ord secondaire mars 21
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-002 - RAA sub ord secondaire mars 21 49 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l’État - Décision du 3 mars 2021
Le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire
Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ᵉ alinéa du I de l’article 45 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2019 portant nomination de M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental adjoint des territoires d'Indre et Loire ;
Vu la circulaire n°20055-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général de la comptabilité publique à M. le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État ;
DÉCIDE
CHAPITRE 1er
EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental adjoint des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet :
- M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC) - M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du Service de l'Agriculture (SA) - M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée aux chefs d’unités ou à leurs adjoints désignés à l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 – Les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
2 – Les attestations de recevabilité de la demande d’attribution de subvention, les conventions, les baux.
ARTICLE 3 :
1 - subdélégation est donnée aux chefs d’unité ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d’attribution d’une subvention (annexe 2).
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-002 - RAA sub ord secondaire mars 21 50 2 – subdélégation est donnée à la cheffe d’unité opérationnelle et responsable centre de coût (354/723) ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l’effet de signer : a) les pièces de liquidation de toute nature : décisions d’engagement de la dépense, instructions des dossiers, constatation du service fait, suivi de l’exécution des moyens budgétaires ;
b) les pièces relatives à l’exécution et à la liquidation des recettes non fiscales.
ARTICLE 4 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation au titre du 1° de l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 :
1 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Ericka HOAREAU, cheffe du pôle comptabilité métier du Service à l’appui Transversal, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences ; a) les actes comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses : demandes d’engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
b) les actes comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des recettes du budget général. 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ericka HOAREAU, subdélégation de signature est donnée à : - M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Benoît PIN, adjoint du Service Appui Transversal
- Mme Consuelo LE NINAN chargée de mission programmation comptable (SAT/PCM) - M. Hervé GUIGNARD, chargé de mission programmation comptable (SAT/PCM)
CHAPITRE II
EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES DE L’ÉTAT
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après :
- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT)
- M. Éric PRÉTESEILLE, chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT) - M. Christian MAUPERIN, chef du Service Habitat – Construction (SHC) - M. Thierry JACQUIER, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, cheffe du service de l'Agriculture (SA) - M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :
1. les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
2. les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; 3. les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) ; 4. les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
5. les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
6. les « bons pour insertion » des avis d’attribution.
ARTICLE 7 : Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : a) les demandes d'achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
b) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
c) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; d) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
g) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222- 5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
2/6
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-002 - RAA sub ord secondaire mars 21 51 Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : a) les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
b) les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
c) les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ; d) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE
e) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; f) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; g) les lettres demandant aux candidats dont l’offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
i) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
j) les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
ARTICLE 8 : Subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
1 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : a) les demandes d'achats, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT ;
b) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
c) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; d) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; e) les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; f) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
g) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
2 - Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : a) les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
b) les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
c) les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
d) les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
e) les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; f) les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; g) les lettres demandant aux candidats dont l’offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l’article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics préalablement à la signature du marché ; h) les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
i) les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
j) les demandes d’engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT ;
ARTICLE 9 : La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Elle annule toutes les dispositions antérieures.
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Damien LAMOTTE
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Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-002 - RAA sub ord secondaire mars 21 52 Le Directeur Départementale des Territoire
Signé : Damien LAMOTTE
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ANNEXE 1 A LA DÉCISION DU 3 mars 2021
DÉSIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Frédéric SCHMIT
Chef du Service Appui Transversal (SAT)
Benoît PIN
Adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT)
Dany LECOMTE
Chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
Sylvain LECLERC
Adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS)
Christian MAUPERIN
Chef du service Habitat – Construction (SHC)
Patricia COLLARD
Adjointe au chef du Service Habitat – Construction (SHC)
Éric PRÉTESEILLE
Chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Thierry TRETON
Adjoint au chef du Service Urbanisme et Démarches de Territoires (SUDT)
Thierry JACQUIER
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Christine LLORET
Adjointe au chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Fanny LOISEAU-ARGAUD
Cheffe du service Agriculture (SA)
Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
Adjointe à la cheffe du service Agriculture (SA)
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-002 - RAA sub ord secondaire mars 21 53 ANNEXE 2 A LA DÉCISION DU 3 mars 2021
DÉSIGNATION DES CHEFS D’UNITÉ
UNITÉ RESPONSABLE DE L’UNITÉ ADJOINTS Connaissance des Territoires
CGM Communication
Webmestre
Sécurité Routière et des Transports
Prévention des risques
Education routière
Gestion de crise et culture du risque
Fluviale
Chargée de mission programmation domptable
Bureau d’études et travaux
Construction Accessibilité
Parc Public Habitat Renouvellement Urbain
ANAH Habitat indigne
Animation Droit et Fiscalité de l’urbanisme
Mission Politiques Urbaines
Urbanisme et Planification
Misson Ville Durable
Paysages et Publicité
Pôle Accompagnement des Transitions et des Territoires
Gestion des aides et coordination des contrôles
Développement rural
Orientations agricoles
Ressources en Eau
Milieux Aquatiques
Forêt et Biodiversité
Benoît PIN
Gérald DEPIGNY
Virginie MASSE
Philippe DEMANTES
Isabelle LALLUQUE-ALLANO
Delphine GOBRY
Patricia CHARTRIN
Anthony MATYNIA
Consuelo LE NINAN
Arthur COULET
Éric MARSOLLIER
Elodie JEANDROT
Frédéric FAURE
Éric PEIGNE
Clotilde EL MAZOUNI
Arnold LANDAIS
Roland ROUZIES
Roland MALJEAN
Simon MARTIN
Jean LAVASTRE
Marie-Gabrielle MARTIN-SIMON
Luc TESSIER
Jean-Pierre PIQUEMAL
Christophe BLANCHARD
Pascal PI NARD
Sylvie THOMAS
Fabienne TRANNOY
Philippe TREBERT
Béatrice DOLON
Pascal MILLET
Porteurs carte achat
Alain MAHUET (BOP 354)
Fabienne TRANNOY (113 – 181)
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-002 - RAA sub ord secondaire mars 21 54 ANNEXE 3 A LA DÉCISION DU 3 mars 2021
DÉSIGNATION DU CHEF D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE ET RESPONSABLE CENTRE DU COÛT (354 et 723)
UNITÉ COMPTABLE RESPONSABLE DE L’UNITÉ COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Comptabilité métier Ericka HOAREAU
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé : Damien LAMOTTE
Direction départementale des Territoires - 37-2021-03-03-002 - RAA sub ord secondaire mars 21 55 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
37-2021-03-05-001
arrêté portant homologation d'une enceinte
sportive ouverte au public
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-03-05-001 - arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 56 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L’ENGAGEMENT ET AU SPORT
ARRÊTÉ portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du sport, notamment l’article L.312-5, les articles R.312-8 et suivants, l’article D.312-26 et les articles A.312-2 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
VU le décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 relatif au fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
VU les pièces versées au dossier de la demande d’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Gymnase de la Fontaine Blanche », sise, Rond-Point du Maréchal Leclerc, 37170 Chambray-Lès-Tours déposée par la Ville de Chambray-Lès-Tours ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, suite à sa réunion du 6 novembre 2019 ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives, suite à sa réunion du 12 février 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L’enceinte sportive dénommée « Gymnase de la Fontaine Blanche », sise, Rond-Point du Maréchal Leclerc, 37170 Chambray-Lès-Tours est homologuée.
ARTICLE 2 - L’effectif maximal de l’établissement en configuration d’enceinte sportive est fixé à 1132 personnes selon la répartition suivante :
Places assises spectateurs :
Tribunes Est :
- Tribune fixe (avec gradins rétractables déployés) : 282 places
- Tribunes mobiles : 2 tribunes mobiles de 16 places positionnables dans le prolongement de la tribune fixe, soit 32 places assises (1 personne pour 0,5 m linéaire)
Tribunes Ouest : 323 places
Places PMR* niveau terrain : 10 places PMR + 10 places accompagnateurs
*PMR : personnes à mobilité réduite
Capacité maximale :
- de 282 à 314 places assises selon de
nombre de places offertes en tribunes
mobiles
- 323 places assises
- 20 places
Total : de 625 à 657 places assises
(selon le nombre de places offertes en
tribunes mobiles)
Effectif debout hors tribunes :
Promenoir Est :
Promenoir Ouest :
Niveau terrain (pour joueurs, entraîneurs, officiels fédéraux, etc)
Capacité maximale :
200 personnes maximum
175 personnes maximum
100 personnes maximum
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-03-05-001 - arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 57 Total : 475 personnes
Total effectif maximum :
1100 à 1132 personnes selon la capacité de places assises offertes en tribunes mobiles
ARTICLE 3 - Un avis d’homologation est affiché près des entrées principales de l’enceinte sportive par le propriétaire de l’enceinte sportive.
ARTICLE 4 - Un registre d’homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de l’enceinte sportive.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Le directeur de cabinet de la préfète d’Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le maire de Chambray-lès-Tours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 05 mars 2021
Marie LAJUS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 37-2021-03-05-001 - arrêté portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public 58 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-01-001
AP Délégation Signature DDPP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 59 ARRÊTÉ
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D'INDRE-ET- LOIRE
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;
Vu les codes rural et de la pêche maritime, de l’environnement, de la santé publique, de commerce, de la consommation, du tourisme,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 5,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre- et-Loire,
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 10 février 2021 nommant Mme Fany MOLIN Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 60 ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Fany MOLIN, Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les annexes du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté comprend 6 annexes, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :
• Annexe I : administration générale
• Annexe II : santé et protection animales
• Annexe III : protection de la nature et de l’environnement
• Annexe IV : sécurité sanitaire des aliments
• Annexe V : sécurité du consommateur
• Annexe VI : domaines spécifiques
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire de la présente délégation :
• les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux,
• les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires,
• les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ou expressément mentionnées dans les annexes II, IV et V du présent arrêté,
• les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 4 : En sa qualité de Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire, Mme Fany MOLIN peut donner délégation, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, à des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 1er mars 2021
La Préfète, Marie LAJUS
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 61 ANNEXES A L’ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDPP
ANNEXE I – Domaine ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ GESTION COURANTE
- Copies d'arrêtés et de documents.
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.
- Notes de service.
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports
et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires
et Conseillers Généraux.
- Conventions avec les laboratoires.
Décisions de communication ou de refus de
communication des documents administratifs ou
d'informations relatives à l'environnement.
Une copie des décisions de refus de communication
sera adressée pour information à la personne
responsable de l'accès aux documents administratifs
désignée par le préfet en application de l'article R.330-2
du code des relations entre le public et l’administration.
Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l’administration et articles L.124-1 et suivants du code de
l'environnement
Courriers invitant toute personne à produire des
observations au titre de la procédure contradictoire
article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou
réglementaire
Accusés de réception des demandes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public ou toute disposition législative ou
réglementaire spéciale
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions,
Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules
personnels
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-12 du
31 janvier 2002
- B/ GESTION DU PERSONNEL
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 62 Décisions et documents Référence du texte d’application
Décisions à prendre en matière de gestion des
personnels placés sous son autorité hiérarchique et
notamment :
- l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre
de l'ARTT, des congés de maternité, de paternité,
d’adoption et du congé bonifié,
- l’octroi et renouvellement des congés de maladie, des
congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des
congés de grave maladie et de longue durée,
- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique,
- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps,
- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de
celles relatives à l’exercice du droit syndical,
- l’avertissement et le blâme,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité,
- l’établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l’article 1er du décret
n°2009-360 du 31 mars 2099 relatif aux emplois de
direction de l’administration territoriale de l’Etat,
- l’imputabilité au service des accidents de service et
des accidents du travail,
- les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-121 du
31 janvier 2002
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décrets portant déconcentration des décisions individuelles
et arrêtés portant délégation de pouvoir au préfet de
département pris pour leur application
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 63 ANNEXE II – Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Décisions et documents Référence du texte d’application
POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
-Arrêtés portant attribution, suspension, modification ou
retrait de l’habilitation ou du mandatement des
vétérinaires, des docteurs vétérinaires et des anciens élèves
des Ecoles Nationales Vétérinaires.
Articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 du
code rural et de la pêche maritime
Appel de candidatures et Convention mandatant des
vétérinaires Articles L.203-8 à L. 203-11 et L.231-3 Articles d 203-17 à
D203 21 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté fixant les tarifs de rémunération des opérations
exécutées par les vétérinaires mandatés Article L203-10
du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration
d’infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerne
les maladies réputées contagieuses (maladies classées parmi
les dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l’objet
d’une règlementation).
Articles L. 223-6-1 et 223-8 du code rural et de la
pêche maritime
- Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être
atteints de maladies contagieuses.
Article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales
- Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à
l’abattage des animaux atteints ou contaminés de certaines
maladies réputées contagieuses (maladies classées parmi les
dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l’objet
d’une règlementation).
Articles L. 221-1 et L. 221-2, L223-1 à L.223-8,
R. 223-3 à R.223-20, D223-22-2 à D223-22-17 du code
rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et
marchés et concours d’animaux. Articles L.214-14 à L.214-18, et D.214-19 du code rural et
de la pêche maritime
- Arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à
pratiquer la désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage
des locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés précisant les conditions techniques, administratives
et financières des mesures de prophylaxie collective.
Article L 201-4 et suivants et D. 221-1 du code rural et
de la pêche maritime
- Arrêté fixant les conditions financières des mesures de
prophylaxie collective. Articles L 203-1, L 203-4 et R. 203-14 et suivants du
code rural et de la pêche maritime
Convention Etat GDS ou OVS pour la délégation de la
prophylaxie Articles L 201-1 à L 201-13, articles L 221-1et suivants du
code rural et de la pêche maritime, articles D 201-1, R
201-39 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 64 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêté portant nomination des membres de la commission
chargée d’établir les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
collective dirigée par l’Etat.
Articles L 203-4, R. 203-14 du code rural et de la pêche
maritime
- Autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint
d’une maladie contagieuse (maladies classées parmi les
dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l’objet
d’une règlementation).
Article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article L 203-10 du code rural et de la pêche maritime
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les
modalités de l’estimation des animaux abattus et des
denrées détruites sur ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
Agrément des centres de rassemblement. Article L. 233-3 et R.233-3-1 et suivants du code rural et
de la pêche maritime
Arrêté du 16 décembre 2011
Arrêté du 9 juin 1994 modifié
IDENTIFICATION ET MOUVEMENTS D’ANIMAUX
Limitation de mouvements des animaux Articles D 212-19 et D 212-28 du code rural et de la
pêche maritime
GENETIQUE
- Autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans
le cadre de la monte publique. Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- Agrément sanitaire des établissements et des personnes
dans le cadre de la monte publique artificielle des bovins.
Articles L. 222-1et L. 228-8 et R. 222-1à R. 222-8, R. 228-
16 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 11 janvier 2008
- Agrément sanitaire communautaire des équipes de
transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et
caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet
1994
- Agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-
communautaires.
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce porcine. Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce équine. Arrêté ministériel du 4 novembre 2010
- Autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs
bovins, ovins et caprins pour la reproduction d’embryons
in-vitro pour ces mêmes espèces.
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire
pour l’espèce porcine. Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire
et des équipes de production d’embryons in-vitro pour les
bovins.
Arrêté ministériel du 13 juillet 1994
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 65 Décisions et documents Référence du texte d’application
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire
et des équipes de production d’embryons in-vitro pour les
ovins caprins.
Arrêté ministériel du 31 mars 1994
- Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de
l’espèce ovine. Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié
- Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de l’espèce caprine. Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.
TUBERCULOSE
- Arrêté fixant les mesures techniques, administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire
de la tuberculose des bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose
bovine et caprine.
Arrêté ministériel du 17 juin 2009
BRUCELLOSE
- Arrêtés fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine
Arrêtés ministériels du 10 octobre 2013
et du 17 juin 2009
- Arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de
lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifié et du
10 octobre 2013
FIEVRE APHTEUSE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en cas de fièvre aphteuse.
Articles L223-18 et L223-19, articles R223-40 du code
rural et de la pêche maritime Arrêtés ministériels du 14
octobre 2005 et 22 mai 2006
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la leucose bovine
enzootique.
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
RHINOTRACHEÏTE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
- Arrêté fixant les mesures de prévention, de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéïte infectieuse bovine
Arrêté ministériel du 31 mai 2016
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’encéphalopathie
spongiforme bovine.
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4
décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- Arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de
recherche, de développement et d’enseignement en
matière d’encéphalopathies spongiformes subaiguës
transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Répartition et versement des indemnités, subventions et
répartition financière de l’état pour les ESST ovine et
caprine
Arrêté ministériel du 24 juillet 2009
- Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives aux
ESST ovine et caprine. Arrêtés ministériels du 2 juillet 2009
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 66 Décisions et documents Référence du texte d’application
FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté fixant les mesures techniques et administratives de la
police sanitaire relative à la lutte contre fièvre catarrhale
ovine.
Arrêté ministériel du 22 juillet 2011
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique. Arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- Arrêté fixant les mesures applicables en matière de lutte
contre la maladie d’Aujeszky. Arrêté ministériel du 28 janvier 2009
PESTE EQUINE
- Mesures de police sanitaire relatives à la peste équine Articles R223-99 à R223-114 du code rural et de la pêche maritime
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
Arrêté fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’anémie infectieuse
des équidés.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
RAGE
- Toutes mesures à prendre pour la protection des humains
et des animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes
en vigueur.
Article L212-10, L. 223-9 à L223-17 du code rural et de
la pêche maritime
Articles D. 223-23 à R. 223-37 du code rural et de la
pêche maritime
Articles R. 224-17 à R. 224-20 du code rural et de la
pêche maritime
- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant
mordu ou griffé.
Arrêté ministériel du 21avril 1997
Article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime
- Mesures relatives à la divagation des chiens errants,
surveillance des fourrières et des refuges d’animaux.
Article L. 211-22 à L211.28 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise
sous surveillance d’animaux valablement vaccinés après
avoir été en contact avec un animal enragé.
Arrêté ministériel du 9 août 2011
Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préconisant des mesures de lutte particulières
contre la rage applicables dans la zone de circulation d’un
chien ou d’un chat reconnu enragé.
Articles L. 212-10, L. 223-8 à L223-17, D.223-23 à R.223-37
Arrêté ministériel du 9 août 2011
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 67 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans
l’exécution ou le contrôle de la destruction des animaux
sauvages vecteurs de la rage.
Articles R. 224-18 du code rural et de la pêche
maritime
AVICULTURE
- Arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des établissements producteurs
d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison. Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Conventions passées à titre individuel entre le propriétaire
des animaux soumis à l’application d’un protocole de
contrôle des maladies aviaires ou à des mesures d’abattage.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- agrément des établissements effectuant des échanges
intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 10 octobre 2011
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
salmonellose aviaire.
Arrêtés ministériels du 26 février 2008 (Gallus gallus),
du 4 décembre 2009 (Meleagris gallopavo
reproducteurs) et du 24 avril 2013 (poulets et dindes de
chair)
- Arrêté fixant des mesures techniques et administratives
prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation
d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un
virus de sous-type H5N1 chez les oiseaux vivant à l’état
sauvage.
Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en
filière chair.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs
de consommation.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de l’espèce Meleagris gallopavo en filière
reproduction
Arrêté du 22 décembre 2009
- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
Arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié, arrêté
ministériel du 18 janvier 2008, arrêté ministériel du 8
février 2016 et arrêté ministériel du 9 février 2016
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et
influenza aviaire.
Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié
Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994
AQUACULTURE
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 68 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire
applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et
relatif à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces
maladies.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008
- Arrêté relatif à l’agrément ou à l’autorisation des
établissements mettant sur le marché des produits
d’origine animale ou des denrées contenant des produits
d’origine animale.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiant
l'arrêté du 8 juin 2006
- Arrêté établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des
poissons.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTURE
Arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires en
apiculture
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
du 16 février 1981, du 22 février 1984 et du 23
décembre 2009
- Arrêté fixant les distances à observer entre les ruches
d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- Arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur
des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches
détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies
réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
MALADIES DIVERSES
Arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Arrêté ministériel du 21 janvier 2009
EQUARRISSAGE
Dispositions relatives au service public de l’équarrissage Articles R. 226-7 à R. 226-15 du code rural et de la
pêche maritime
Agrément d’un établissement d’équarrissage Articles L226-2,R226-1 à R226-5 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté portant à la connaissance du public les titulaires du
marché de l’équarrissage
Article R 226-11 du code rural et de la pêche maritime
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU IMPORTATION
D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de
constatation d’un manquement aux règles relatives aux
échanges intracommunautaires ou aux importations ou
exportations d’animaux vivants prévues par les articles L.
236-1 à L. 236-9.
Articles L 206-2, L. 236-1 à L. 236-11 du code rural et de
la pêche maritime
- Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le
territoire métropolitain de la France.
Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du code rural et de
la pêche maritime
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 69 Décisions et documents Référence du texte d’application
Agrément des établissements procédant à des échanges
d’animaux, de sperme, d’ovules ou d’embryons.
Articles D 236-10 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
PROTECTION ANIMALE
- Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale. Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles L. 214-1 à 214-18 du code rural et de la pêche
maritime
Articles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-36,
R. 214-49 à R. 214-62 et R. 215-4 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou
d’euthanasie d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-17et R. 214-58 du code rural et de la
pêche maritime
Désignation d’un vétérinaire pour l’euthanasie d’un animal
présentant un danger grave et immédiat
Articles L 211-11 et L211-14-2 du code rural et de la
pêche maritime
Mandatement d’un vétérinaire pour établir un bilan
clinique d’un animal Articles L 203-8, L 203-9 et R 214-17-1du code rural et
de la pêche maritime
Dérogation à l’étourdissement des animaux de boucherie
lors de l’abattage. Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Délivrance d’un certificat professionnel d’éleveur de
poulets de chair. Arrêté ministériel du 28 juin 2010
Agrément d’un transporteur d’animaux vivants.
Retrait ou suspension d’agrément.
Articles L 206-2 et R 214-51du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des
animaux en cours de transport
Délivrance du certificat d’aptitudes au transport d’animaux
vivants.
Article R 214-57 du code rural et de la pêche maritime
Prescriptions de mesures destinées à éviter toute
souffrance aux animaux pendant le transport.
Articles L 206-2 et R 214-58 du code rural et de la
pêche maritime
Délivrance, suspension et retrait du certificat de
compétence protection des animaux dans le cadre de leur
mise à mort
Articles R 214-63 à R 214-81 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de
délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à
mort
Arrêtés portant organisation des concours et expositions
des carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6-1, 214-7, et 214-8 du code rural
et de la pêche maritime
Article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime
Récépissés des déclarations effectuées par les
établissements visés à l’article L 214-6 du code rural et de la
pêche maritime.
Articles L. 214- 6-1, L214-6-2, L214-7 et R. 214-28 du code
rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 3 avril 2014
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 70 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des
conditions d’insalubrité ou suspension d’activité
d’établissement visés à l’article L. 214-6 du code rural et de
la pêche maritime.
Articles L 206-2 et R 214-33 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté ministériel du 3 avril 2014
Suspension et retrait du certificat de capacité destiné à
l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles R 206-1 et R 206-2 R 214- 27-1 du code rural et
de la pêche maritime
Agrément des établissements éleveurs fournisseurs et
utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques
Placement ou mise en liberté d’animaux utilisés ou destinés
à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un
habitat approprié
Articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural et de la
pêche maritime
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens
au mordant et aux modalités de demande et de délivrance
du certificat de capacité s’y rapportant.
Article L 211-17 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires
réalisant une évaluation comportementale de chiens
susceptibles de présenter un danger.
Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009
- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l’articule L. 211-13-1 du code rural et de la pêche
maritime et au contenu de la formation. Décret du 1er avril 2009
- Arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue
à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 8 avril 2009
- Arrêté fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation
et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-
13-1 du code rural et de la pêche maritime.
PHARMACIE VETERINAIRE
- Agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux.
Article L. 5143-3 du code de la santé publique
Arrêté du 9 juin 2004
MESURES EN CAS DE CONSTATATION D’UN
MANQUEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE
RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Mise en demeure en cas de constatation de manquement Articles L. 206-2 ; R 206-1 et R 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Levée de suspension d’une activité, rétablissement d’un
agrément ou d’un certificat de capacité
Articles L. 206-2 ; R 206-1 et R 206-2 du code rural et de
la pêche maritime
Proposition de transaction pénale à certaines infractions au
code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche
maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 71 ANNEXE III – Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Décisions et documents Référence du texte d’application
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la préven-
tion de la propagation des organismes nuisibles inscrits
sur la liste prévue à l’article L. 251-3.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favori-
ser la dissémination d’organismes nuisibles.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
SOUS PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté d’autorisation de nourrissage pour les utilisateurs
finaux.
Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Agrément sanitaire relatif à l’utilisation de sous produits
animaux.
Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Proposition de transaction pénale à certaines infrac-
tions au code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche
maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
ESPÈCES PROTÉGÉES DE LA FAUNE SAUVAGE
Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées
faisant l’objet d’une dispense de consultation du
Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales
protégées entre établissements titulaires d’une
autorisation d’ouverture et placés sous la responsabilité
de personnes titulaires d’un certificat de capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales
protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales
protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et
recueillis appartenant à des espèces protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales
protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et
recueillis appartenant à des espèces protégées.
Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du code de l’environnement
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 72 Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées,
à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel
du 10 août 2004).
Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, la
vente et la présentation au public des animaux
d'espèces non domestiques, y compris les espèces de
gibier dont la chasse est autorisée, ainsi que leurs
modifications.
Autorisation d’ouverture pour les établissements, de
vente, d’élevage, de soins et de présentation au public
des animaux d'espèces non domestiques.
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 73 ANNEXE IV – Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Décisions et documents Référence du texte d’application
HYGIENE ALIMENTAIRE
Délégation de l’inspection en abattoirs de volailles. Article D.231-3-2 du code rural et de la pêche maritime
Proposition de transaction pénale à certaines
infractions au code rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la pêche maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
- Rappel ou consignation d’animaux, de produits
animaux ou de produits d’origine animale
présentant ou susceptibles de présenter un danger
pour la santé publique
Articles L.232-1 et L. 232-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles L.218-4 et L. 218-5 du code de la consommation
- Récépissés de déclaration et attribution de marque
de salubrité pour les centres d’abattage de volailles
et de lapins et de certains établissements de
préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation
de plats cuisinés à l’avance, établissements de
congélation, établissements de restauration
collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et
commercialisation des œufs, établissements de
production des ovo produits, établissements de
préparation de crème, établissements de
préparation du lait pasteurisé , établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et
882/2004 dits « Paquet Hygiène »
Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2
- Attribution de l’agrément communautaire des
établissements au titre du règlement 853/2004 et
réattribution après suspension
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Procédure du contradictoire pour la suspension
d’agrément.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Non octroi de l’agrément définitif à la suite de
l’agrément provisoire.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Autorisations de commercialisation d’animaux, de
viandes et de produits transformés à base de viande
de certaines espèces de gibier en période de
fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- Dérogation à l’agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des denrées
animales ou en contenant.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Dérogation pour l’abattage des volailles à usage
gastronomique traditionnel reconnu et de certains
gibiers d’élevage à plumes.
Règlements 853/2004 et 2074/2005
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 74 Décisions et documents Référence du texte d’application
Catégorisation des abattoirs et ateliers de
traitement du gibier
Articles D.233-14 à D.233-16 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté ministériel du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la
catégorisation des établissements d’abattage et de traitement
du gibier
Signature des protocoles cadres de mise en œuvre de
l’inspection sanitaire dans les abattoirs
Articles D.233-18 du code rural et de la pêche maritime
- Autorisation à réceptionner des viandes sur os de
bovins de plus de 12 mois et à procéder à leur
désossage.
Arrêté ministériel du 21 décembre 2009
- Décision portant remboursement de la valeur
d’échantillons de denrées animales ou d’origine
animale prélevés en vue d’examens de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
Conditions de production et de mise sur le marché
de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de
solipèdes domestiques remis en l'état au
consommateur final
Arrêté du 13 juillet 2012
Levée de suspension d’activité prononcée sur la
base de l’article L 233-1 du code rural et de la pêche
maritime
Article L 233-1 du code rural et de la pêche maritime
ALIMENTATION ANIMALE
- Agrément et enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de
l’alimentation animales.
Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière
d’hygiène des aliments pour animaux, règlement 1774/2002 et
règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation
animale
Arrêté ministériel du 23 avril 2007
Articles L.235-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime
- Conditions sanitaires régissant l'emploi, la
commercialisation, les échanges, les importations et
les exportations de certains produits d'origine
animale destinés à l'alimentation et à la fabrication
d'aliments des animaux d’élevage ou à d'autres
usages.
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- Conditions sanitaires régissant les échanges
intracommunautaires, les importations et les
exportations de certains produits contenant ou
préparés à partir de matières animales destinés à
l'alimentation et à la fabrication d'aliments des
animaux familiers.
Arrêté ministériel du 4 août 2005
Levée de suspension d’activité prononcée sur la
base de l’article L 235-2-1 du code rural et de la
pêche maritime
Article L235-2-1 du code rural et de la pêche maritime
IMPORTATION-EXPORTATION
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 16/19
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 75 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêtés et décisions relatives aux importations,
échanges intracommunautaires et exportations
d’animaux vivants, de produits et denrées animales
et d’origine animale.
Code rural et de la pêche maritime :
Articles L. 236-1 à L. 236 – 12
Articles R. 236-2 à R 236-5
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 76 ANNEXE V – Domaine SECURITE DU CONSOMMATEUR
Décisions et documents Référence du texte d’application
- Levée des mesures prises par l’autorité
administrative (Préfet) sur la base du livre V du
code de la consommation
Articles L. 521-5 et L. 521-20 du livre V du code de la consommation
- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel
et destruction d’un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé
publique ou la sécurité des consommateurs.
Article L. 521-7 du code de la consommation
- Mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays
d'origine ou destruction des marchandises dans un
délai fixé.
Article L521-10 du code de la consommation
- En cas de doute sur la conformité d’un produit aux
prescriptions de sécurité :
- - injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à
des contrôles par un organisme indépendant
- - suspension de la mise sur le marché dans l’attente
des contrôles
Article L521-12 et L521-13 du code de la consommation
Informations au consommateur relatives aux risques
du produit lors d’une utilisation normale :
informations imposée par arrêté si jugées
insuffisantes
Article L524-14 du code de la consommation
Suspension de la mise sur le marché et retrait d’un
produit si les obligations administratives
d’autorisation, enregistrement ou de déclaration ne
sont pas remplies.
Article L524-16 du code de la consommation
Déclaration des appareils à rayonnements Ultra
Violets.
Décret N°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
Déclassement des vins de qualité produits dans une
région déterminée (Vins de Qualité Produits dans
des Régions Déterminées).
Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs
Agrément des associations locales de
consommateurs.
Articles R811-1, R811-2 et L621-1 du code de la consommation
Décision en matière de dérogation à l’inscription
d’un ou plusieurs ingrédients sur l’étiquetage des
produits cosmétiques.
Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé publique
Agrément des installations de traitement des den-
rées par ionisation Article L.414-1 du code de la consommation et arrêté du 8 janvier 2002
15, rue Bernard Palissy
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 77 ANNEXE VI – DOMAINES SPECIFIQUES
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ Habilitation des agents des collectivités
territoriales à constater les infractions aux
prescriptions du code de la santé publique et du
code de l’environnement.
Articles L. 1312-1, L 142261 et R. 1312-1 à 1312-7 du code de la
santé publique
Article L. 571-18 du code de l’environnement
B/ Conventions avec d’autres structures de l’Etat, en
vue d’une coordination, d’un appui ou d’un échange
d’informations entre les structures, ne relevant pas de
la délégation de gestion au sens du décret N°2004-
1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l’Etat.
C/ Décisions de sanctions infligées par l’autorité
administrative prévues à l’article L. 531-6 du Code de
la consommation
Article L. 531-6 du Code de la consommation
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-001 - AP Délégation Signature DDPP 78 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-08-001
Ap Martin E
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-08-001 - Ap Martin E 79 Arrêté portant agrément pour le ramassage des huiles usagées de la société MARTIN Environnement
La préfète d'Indre-et-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement Livre V, Titre IV, relatif aux déchets;
Vu les articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d'agrément présentée le 26 mai 2020 par la société MARTIN Environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées du 30 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du 26 juin 2020 ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er
La société MARTIN Environnement, dont le siège social est situé 494 rue de la Croix Briquet – 45520 CHEVILLY, est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département d’Indre-et- Loire.
ARTICLE 2
Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
ARTICLE 3
Le non respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à l’annexe du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-08-001 - Ap Martin E 80 ARTICLE 4
La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une éventuelle demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Centre-Val de Loire, les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou par les tiers contractants, avec indication des détenteurs et des tarifs de reprise, tonnages livrés aux éliminateurs, ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
ARTICLE 7
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire, service d'animation interministérielle des politiques publiques – bureau de l’environnement – 15 rue Bernard Palissy 37032 Tours cedex
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – direction de l’eau et de la biodiversité, tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-08-001 - Ap Martin E 81 ARTICLE 8
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat d’Indre-et-Loire rubriques : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Dechets/Huiles- usagees
ARTICLE 9
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement et le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la region Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Tours, le 8 mars 2021
Pour la préfète et délégation
La secrétaire générale,
signé
Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-08-001 - Ap Martin E 82 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-02-003
AP SAGE Vienne tourangelle
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-003 - AP SAGE Vienne tourangelle 83 ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 21 E 2
portant délimitation du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux vienne tourangelle
La préfète d’Indre-et-Loire
Chevalier de l’ordre national
du Mérite
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Le préfet du Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 212-3 relatif au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et R. 212-26 et suivants relatifs à la délimitation du périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
Vu le courrier du 17 mars 2020 de l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne, à la demande d’élus du territoire, qui propose que soit établi un périmètre nécessaire à la mise en place d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur l’ensemble du bassin versant de la Vienne Tourangelle ;
Vu le dossier accompagnant ce courrier composé d’un état des lieux du bassin versant et d’un argumentaire détaillé sur le choix du périmètre ;
Vu les avis des conseils régionaux, des conseils départementaux et des communes concernées ;
Vu les avis du préfet de la Région Centre-Val-de-Loire, du préfet coordonnateur de bassin Loire- Bretagne, et du comité de bassin Loire Bretagne et de l’Établissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne ;
Considérant que sur l’ensemble des avis demandés seule une commune d’Indre-et-Loire, une commune de la Vienne et le conseil départemental de Maine-et-Loire ont émis un avis défavorable ;
Considérant que les avis défavorables émis lors de la consultation ne sont pas de nature, dans leur argumentaire, à remettre en cause le périmètre proposé ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Indre-et-Loire, de la Vienne, et du Maine- et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-003 - AP SAGE Vienne tourangelle 84 A R R E T E N T
Article 1er : Délimitation du périmètre
Le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vienne Tourangelle, correspond à l’ensemble du bassin versant de la rivière Vienne et de ses affluents, de sa confluence avec la Creuse jusqu’à sa confluence avec la Loire.
Les communes incluses pour partie ou en totalité dans le périmètre du SAGE sont indiquées en annexe 1. L’annexe 2 présente la cartographie générale du bassin versant.
Article 2 : Préfet coordonnateur
La Préfète d’Indre-et-Loire est responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE Vienne Tourangelle.
Article 3 : Délai d’élaboration du SAGE Vienne Tourangelle
Le délai d’élaboration du SAGE Vienne Tourangelle, est fixé à 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Indre-et-Loire, de la Vienne et du Maine-et-loire.
Il sera également publié sur le site internet : https://www.gesteau.fr Indre-et-Loire : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
rubrique "Politiques publiques > Environnement > Gestion de l'eau > Eau et milieux aquatiques > La planification dans le domaine de l'eau"
Vienne : http://www.vienne.gouv.fr
rubrique "Politiques publiques > Environnement, risques naturels et technologiques > Eau et milieux aquatiques > SDAGE et SAGE"
Maine-et-Loire : http://www.maine-et-loire.gouv.fr
rubrique "Politiques publiques > Environnement, eau, chasse, pêche > Eau et milieux aquatiques > Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE-SAGE) "
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif d’Orléans (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter du jour où est réalisée la publicité définie à l’article précédent. Le délai court à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l’alinéa précédent.
Article 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures d’Indre-et-Loire, de la Vienne, du Maine-et-Loire et les directeurs départementaux des territoires d’Indre-et-Loire, de la Vienne et du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 2 mars 2021 Fait à Poitiers, le 2 mars 2021 Fait à Angers, le 2 mars 2021
La préfète d’Indre-et-Loire La préfète de la Vienne Le préfet du Maine-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-003 - AP SAGE Vienne tourangelle 85 Annexe n° 1 : liste des communes du bassin versant
Communes d’Indre-et-Loire
Nom N° INSEE Nom N° INSEE
ANCHE 37004 LEMERE 37125
ANTOGNY-LE-TILLAC 37005 LERNE 37126
ASSAY 37007 LIGRE 37129
AVOINE 37011 L'ILE-BOUCHARD 37119
AVON-LES-ROCHES 37012 LOUANS 37134
BEAUMONT-EN-VERON 37022 LUZE 37140
BOSSEE 37029 MAILLE 37142
BOURNAN 37032 MARCAY 37144
BRASLOU 37034 MARCE-SUR-ESVES 37145
BRAYE-SOUS-FAYE 37035 MARCILLY-SUR- VIENNE
37147
BRIZAY 37040 MARIGNY- MARMANDE
37148
CANDES-SAINT-
MARTIN
37042 NEUIL 37165
CHAMPIGNY-SUR-
VEUDE
37051 NOUATRE 37174
CHAVEIGNES 37065 NOYANT-DE- TOURAINE
37176
CHEILLE 37067 PANZOULT 37178
CHEZELLES 37071 PARCAY-SUR- VIENNE
37180
CHINON 37072 PORTS 37187
CINAIS 37076 POUZAY 37188
COURCOUE 37087 PUSSIGNY 37190
COUZIERS 37088 RAZINES 37191
CRAVANT-LES-
COTEAUX
37089 RICHELIEU 37196
CRISSAY-SUR-MANSE 37090 RILLY-SUR-VIENNE 37199
CROUZILLES 37093 RIVARENNES 37200
DRACHE 37098 RIVIERE 37201
FAYE-LA-VINEUSE 37105 SAINT-BENOIT-LA- FORET
37210
JAULNAY 37121 SAINT-BRANCHS 37211
LA CELLE-SAINT-AVANT 37045 SAINTE-CATHERINE- DE-FIERBOIS
37212
LA ROCHE-CLERMAULT 37202 SAINTE-MAURE-DE- TOURAINE
37226
LA TOUR-SAINT-GELIN 37260 SAINT-EPAIN 37216
LE LOUROUX 37136 SAINT-GERMAIN- 37220
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-003 - AP SAGE Vienne tourangelle 86 SUR-VIENNE
Communes d’Indre-et-Loire
Nom N° INSEE Nom N° INSEE
SAVIGNY-EN-VERON 37242 THENEUIL 37256
SAZILLY 37244 THILOUZE 37257
SEPMES 37247 THIZAY 37258
SEUILLY 37248 TROGUES 37262
SORIGNY 37250 VERNEUIL-LE- CHATEAU
37268
TAVANT 37255 VILLEPERDUE 37278
Communes de la Vienne
Nom N° INSEE Nom N° INSEE
BASSES 86018 POUANT 86197
BERTHEGON 86023 PRINCAY 86201
BEUXES 86026 ROIFFE 86210
BOURNAND 86036 SAINT-CHRISTOPHE 86217
CEAUX-EN-LOUDUN 86044 SAINT-GENEST- D'AMBIERE
86221
CHALAIS 86049 SAINT-GERVAIS-LES- TROIS-CLOCHERS
86224
DERCE 86093 SAIRES 86249
LA ROCHE-RIGAULT 86079 SAIX 86250
LEIGNE-SUR-USSEAU 86127 SAMMARCOLLES 86252
LOUDUN 86137 SAVIGNY-SOUS- FAYE
86257
MAULAY 86151 SCORBE-CLAIRVAUX 86258
MESSEME 86156 SERIGNY 86260
MONDION 86162 SOSSAIS 86265
MONTS-SUR-GUESNES 86167 THURE 86272
NUEIL-SOUS-FAYE 86181 USSEAU 86275
ORCHES 86182 VELLECHES 86280
PORT-DE-PILES 86195 VEZIERES 86287
Commune du Maine et Loire
Nom N° INSEE
MONTSOREAU 49219
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-003 - AP SAGE Vienne tourangelle 87 Annexe 2 : carte générale du bassin versant de la Vienne Tourangelle
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-003 - AP SAGE Vienne tourangelle 88 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-02-005
Arrt portant délégation de signature
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-005 - Arrt portant délégation de signature 89 Direction départementale
des Finances publiques d’Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment le 15° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision du 17 décembre 2020 portant nomination de M. Michel MARAL, Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, responsable du Centre de services des ressources humaines (CSRH), qui accomplit des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le Pôle pilotage et ressources et le CSRH.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable :
• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
Division budget, immobilier et logistique ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du
budget ;
• M. Christophe DURAIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la
Division ressources humaines ;
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources
humaines ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources
humaines ;
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du CSRH ;
• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du
CSRH ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;
• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-005 - Arrt portant délégation de signature 90 Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :
• n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" ;
• n° 362 "Écologie" ;
• n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État" ;
• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;
• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;
• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".
• Mme Sylvie BOUTIER, administratrice des Finances publiques adjointe ;
• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Zahia BELHANAFI, agente administrative principale des Finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" :
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 mars 2021
Michel MARAL
Administrateur des Finances publiques adjoint
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-02-005 - Arrt portant délégation de signature 91 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-25-002
Arrêté autorisant l'extension du cimetière de
Truyes
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-25-002 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière de Truyes 92 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
Arrêté autorisant l'extension du cimetière de Truyes
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-1 et suivants, R. 2223-1 et suivants ; VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération, en date du 11 février 2020, du conseil municipal de Truyes approuvant le projet d'extension du cimetière et autorisant le maire à engager la procédure correspondante ;
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue, en date du 11 février 2020 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 24 juillet 2020, à l'issue de l'enquête publique réalisée du 8 juin au 8 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable, en date du 20 octobre 2020, de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ; VU l'avis, en date du 3 novembre 2020, de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire ; VU l'avis favorable émis le 8 février 2021 par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, à l’issue de la séance qui s’est tenue par voie dématérialisée entre le 1er et le 5 février 2021 ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra à la commune de Truyes de satisfaire à ses obligations en matière d'inhumation ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'extension du cimetière de Truyes, situé à l'intérieur d'un périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, est soumis à autorisation préfectorale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La commune de Truyes est autorisée à agrandir le cimetière, sis rue de Veaugaudet, sur la parcelle cadastrée ZI 1389/142.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture et M. le Maire de Truyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l’ARS – Centre Val de Loire ainsi qu'au commissaire-enquêteur.
Fait à TOURS, le 25 février 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-25-002 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière de Truyes 93 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-25-003
Arrêté autorisant l'extension du cimetière du
Vieux Bourg de Saint-Etienne-de-Chigny
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-25-003 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière du Vieux Bourg de Saint-Etienne-de-Chigny 94 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
Arrêté autorisant l'extension du cimetière du Vieux Bourg de Saint-Etienne-de-Chigny
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-1 et suivants, R. 2223-1 et suivants ; VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération, en date du 20 juin 2013, du conseil municipal de Saint-Étienne-de-Chigny approuvant le projet d'extension du cimetière du Vieux-Bourg et autorisant le maire à engager la procédure correspondante ; VU l'avis de l'hydrogéologue, en date du 22 janvier 2014 ;
VU la délibération, en date du 14 juin 2018, du conseil municipal de Saint-Étienne-de-Chigny intégrant la modification du cadastre et de la parcelle prévue pour le projet ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 15 février 2019, à l'issue de l'enquête publique réalisée du 17 décembre 2018 au 18 janvier 2019 ;
VU l'avis favorable, en date du 20 octobre 2020, de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, sous réserve du respect des préconisations de l'hydrogéologue ;
VU l'avis, en date du 3 novembre 2020, de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire ; VU l'avis favorable émis le 8 février 2021 par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, à l’issue de la séance qui s’est tenue par voie dématérialisée entre le 1er et le 5 février 2021 ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra à la commune de Saint-Étienne-de-Chigny de satisfaire à ses obligations en matière d'inhumation ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'extension du cimetière de Saint-Étienne-de-Chigny, situé à l'intérieur d'un périmètre d'agglomération et à moins de 35 mètres des habitations, est soumis à autorisation préfectorale ; Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La commune de Saint-Étienne-de-Chigny est autorisée à agrandir le cimetière du Vieux-Bourg, sis chemin des Pierres Levées, sur la parcelle cadastrée A n°495.
ARTICLE 2 – Cet agrandissement s’effectuera dans le respect des prescriptions de mise en œuvre préconisées par : - l’hydrogéologue, à savoir le drainage pour l’évacuation des eaux de ruissellement, la reprise du réseau périphérique de l’ancien cimetière, le comblement du puits situé à moins de 100 mètres, l’utilisation de la zone plus argileuse pour les constructions et utilisations autres que les inhumations (à l’exception des caveaux).
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture et M. le maire de Saint-Étienne-de-Chigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre- et-Loire, et dont une copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l’ARS – Centre Val de Loire ainsi qu'au commissaire-enquêteur.
Fait à TOURS, le 25 février 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire générale,
Signé : Nadia SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-25-003 - Arrêté autorisant l'extension du cimetière du Vieux Bourg de Saint-Etienne-de-Chigny 95 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-01-25-00004
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’entreprise dénommée
THANADESS, sise au 33 rue de la Gangnerie à
Athée-sur-Cher (37270)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-25-00004 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée THANADESS, sise au 33 rue de la Gangnerie à Athée-sur-Cher (37270) 96 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée THANADESS, sise au 33 rue de la Gangnerie à Athée-sur-Cher (37270)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223- 34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la première demande d’habilitation formulée par Mme Ludivine GEOFFROY, gérante de la société THANADESS (S.A.R.L.), sise au 33 rue de la Gangnerie à Athée-sur-Cher (37), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 21 janvier 2021 et finalisé le 22 janvier 2021 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise THANADESS (S.A.R.L), sise au 33 rue de la Gangnerie à Athée-sur-Cher (37) et représentée par sa gérante Mme Ludivine GEOFFROY, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité suivante :
Soins de conservation.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0078.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu’au 25 janvier 2026.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-25-00004 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée THANADESS, sise au 33 rue de la Gangnerie à Athée-sur-Cher (37270) 97 ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire d’Athée-sur-Cher sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitante.
Fait à Tours, le 25 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-25-00004 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée THANADESS, sise au 33 rue de la Gangnerie à Athée-sur-Cher (37270) 98 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-07-02-00004
ARRÊTÉ portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l’entreprise
dénommée SARL AUX IRIS, sise au 4 place du
centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-02-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210 99 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223- 34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2018-37-188 (nouvelle numérotation ROF : 18-37-0015) de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS (S.A.R.L.), sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210), représentée par M. Cyrille FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2020portant autorisation de création d’une chambre funéraire sise 10 Zone Artisanale de Launay à Vernou-sur-Brenne (37210), exploitée par la SARL Aux Iris ;
VU la demande de modification d’habilitation formulée par M. Cyrille FERRAND, accompagnée du dossier correspondant, reçu complet le 30 juin 2020 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise SARL AUX IRIS (S.A.R.L.), sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210) et représentée par son gérant, Monsieur Cyrille FERRAND, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 18-37-0015.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation n’est pas modifiée et reste fixée à six ans, soit : du 28 juin
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-02-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210 100 2018 jusqu’au 6 mars 2024.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et Mme le Maire de Vernou-sur-Brenne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 2 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-07-02-00004 - ARRÊTÉ portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée SARL AUX IRIS, sise au 4 place du centenaire à Vernou-sur-Brenne (37210 101 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-01-15-00004
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise dénommée ENTREPRISE
LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à Chinon
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée ENTREPRISE LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à Chinon 102 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée ENTREPRISE LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à Chinon
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223- 34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-013 dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée Entreprise LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à Chinon (37), présidée par M. Hervé LEYLAVERGNE ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de ladite entreprise mis à jour le 22 juin 2020 ;
VU la demande de modification et de renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-013 formulée par Mme Laurence LEYLAVERGNE, directrice générale de la SARL LEYLAVERGNE FUNERAIRE, siégeant à Marcay, 5 rue de la Tourette, présidente de la S.A.S. ENTREPRISE LEYLAVERGNE, sise à Chinon, rue de l’Olive ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – La S.A.S. Entreprise LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à Chinon (37), présidée par la SARL « LEYLAVERGNE FUNERAIRE » et représentée par Mme Laurence LEYLAVERGNE, directrice générale, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0044.
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la récédente habilitation, soit : jusqu’au 1er janvier 2026.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée ENTREPRISE LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à Chinon 103 Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Chinon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 15 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-00004 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée ENTREPRISE LEYLAVERGNE, sise rue de l’Olive à Chinon 104 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-01-12-00008
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise dénommée LEGRAND SA, sise au 16
rue de l'Église à Ligueil (37240)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-12-00008 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND SA, sise au 16 rue de l'Église à Ligueil (37240) 105 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND SA, sise au 16 rue de l'Église à Ligueil (37240)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223- 34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 avril 2014 portant renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-001 dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND SA (S.A.), sise au 16 rue de l'Église à Ligueil (37240), présidée par M. Joël LEGRAND ;
VU la modification du Président du conseil d’administration et Directeur Général en la personne de M. Rémi LEGRAND, publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) daté du 19 septembre 2019 (annonce n° 2012) ;
VU la demande de modification et de renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-001 formulée par M. Rémi LEGRAND, président de l’entreprise dénommée LEGRAND SA (S.A.), sise au 16 rue de l’église à Ligueil (37), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 15 juillet 2020 et finalisé le 29 décembre 2020 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise LEGRAND SA (S.A.), sise au 16 rue de l'Église à Ligueil (37240) et représentée par son président, Monsieur Rémi LEGRAND, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0002.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-12-00008 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND SA, sise au 16 rue de l'Église à Ligueil (37240) 106 ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la récédente habilitation, soit : jusqu’au 1er janvier 2026.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Ligueil sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 12 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-12-00008 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND SA, sise au 16 rue de l'Église à Ligueil (37240) 107 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-01-15-00005
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise dénommée LEGRAND Val de Loire,
sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à
Saint-Cyr-sur-Loire (37540)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND Val de Loire, sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) 108 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND Val de Loire, sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37540)
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223- 34 à 55 et D2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 portant renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-177 dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND Val de Loire (S.A.S.), sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), présidée par M. Joël LEGRAND ;
VU la modification de la gestion administrative passant du gérant à la société K2, société de holding gérée par M. Rémi LEGRAND, publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) daté du 16 janvier 2020 (annonce n° 994) ;
VU la demande de modification et de renouvellement de l’habilitation n° 2014-37-001 formulée par M. Rémi LEGRAND, gérant de la société K2 présidant l’entreprise dénommée LEGRAND Val de Loire (S.A.S.), sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37), accompagnée du dossier correspondant, reçu le 15 septembre 2020 et finalisé le 29 décembre 2020 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise LEGRAND Val de Loire (S.A.S.), sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr- sur-Loire (37) et représentée par la société K2, gérée par Monsieur Rémi LEGRAND, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (en sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation des chambres funéraires,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 21-37-0016.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND Val de Loire, sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) 109 ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 1er janvier 2026.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis.
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;
non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.
Fait à Tours, le 15 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice
Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-01-15-00005 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée LEGRAND Val de Loire, sise au 222 boulevard Charles de Gaulle à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) 110 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-23-00001
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du Syndicat Intercommunal de
Transport Collectif "Vienne et Loire" SITRAVEL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de Transport Collectif "Vienne et Loire" SITRAVEL 111 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de Transport Collectif "Vienne et Loire" SITRAVEL 112 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de Transport Collectif "Vienne et Loire" SITRAVEL 113 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de Transport Collectif "Vienne et Loire" SITRAVEL 114 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de Transport Collectif "Vienne et Loire" SITRAVEL 115 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de Transport Collectif "Vienne et Loire" SITRAVEL 116 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal de Transport Collectif "Vienne et Loire" SITRAVEL 117 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-23-00002
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE) 118 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance :
- des autorisations de travail ;
- des avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) ; - des visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger ; Entre
le préfet du département de l’Indre-et-Loire désigné sous le terme “délégant”, d'une part, et
le préfet du département des Hauts-de-Seine, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur :
- l’instruction des demandes d’autorisation de travail à l’exception des autorisations de travail d’emplois saisonniers, - les avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale),
- les visas sur les conventions de stage concernant un ressortissant étranger dans le département de l’Indre-et-Loire, ainsi que sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de ceux-ci.
ARTICLE 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
En ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail :
il instruit les demandes d’autorisation de travail, qui lui sont transmises ; il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ; lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail. En ce qui concerne les demandes d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité : il instruit les demandes d’avis sur la viabilité économique de projet de création d’activité qui lui sont adressées ; il valide et communique par voie dématérialisée l’avis favorable au demandeur ; lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de viabilité économique de ces projets, il rend un avis défavorable qui est notifié par voie dématérialisée au demandeur ; En ce qui concerne les demandes de visa de convention de stage :
il vise les conventions de stage conclues par un stagiaire étranger et dont le lieu de stage se situe dans le département délégant ;
il vise et communique la convention de stage par voie dématérialisée au demandeur ; lorsque la convention de stage ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation, il prend une décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur.
Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou du service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE) 119 il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ; il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département déléguant ; il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
ARTICLE 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet du département des Hauts-de-Seine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département des Hauts-de-Seine :
le secrétaire général de la préfecture du département des Hauts-de-Seine,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers, le chef de la plateforme MOE,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
ARTICLE 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
ARTICLE 5 : Obligations des délégants
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail, d’avis sur la viabilité économique d’un projet de création d’activité (entrepreneur/profession libérale) et de visas sur les conventions de stage au bénéfice de ressortissants étrangers. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Hauts-de-Seine et de l’Indre-et-Loire. Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 23 mars 2021
Le préfet du département des Hauts-de-Seine
Délégataire
Laurent HOTTIAUX
Le préfet du département de l’Indre-et-Loire
Délégant
Marie LAJUS
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-23-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère (Plateformes MOE) 120 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-26-00003
Convention de délégation de gestion en matière
de main d’œuvre étrangère saisonnière
(Plateforme MOE à compétence nationale)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 121 PRÉFECTURE DU VAUCLUSE
PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale)
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers. Entre le préfet du département d’Indre-et-Loire désigné sous le terme “délégant”, d'une part, et
le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2. Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire. La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département d’Indre- et-Loire et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.
ARTICLE 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ; il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ; lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;
il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier. Dispositions communes
en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;
le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;
il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;
il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ; il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ; il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.
2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.
ARTICLE 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse : le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,
le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers, le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,
le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,
les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.
ARTICLE 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 122 ARTICLE 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
ARTICLE 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et d’Indre-et-Loire . Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.
Fait le 26 mars 2021
Le préfet du département de Vaucluse
Délégataire
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christian GUYARD
Le préfet du département d’Indre-et-Loire
Délégant
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-26-00003 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence nationale) 123 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-24-00001
ARRÊTÉ n°02/2021 (37) autorisant
l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de MONTS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-24-00001 - ARRÊTÉ n°02/2021 (37) autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MONTS 124 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ n°02/2021 (37) autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MONTS
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Charles FOURMAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Indre-et-Loire ; Vu la demande en date du 25 février 2021 adressée par Monsieur le maire de la commune de MONTS, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État en date du 25 mars 2016 ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de MONTS est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R-241-15 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MONTS est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de MONTS en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 :Les enregistrements seront conservés pendant une durée de 6 mois. À l’issue de ce délai, ils seront détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, Monsieur le maire de MONTS adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne pourra être mis en œuvre qu’après réception du récépissé et avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel .
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-24-00001 - ARRÊTÉ n°02/2021 (37) autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MONTS 125 • d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le maire de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire.
Tours, le 24 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Charles FOURMAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-24-00001 - ARRÊTÉ n°02/2021 (37) autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de MONTS 126 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-01-006
ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’agence LA POSTE RÉSEAU ET BANQUE
POSTALE, 7 rue de la Treille 37140
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-006 - ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE RÉSEAU ET BANQUE POSTALE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 127 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/0082 du 17 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE RÉSEAU ET BANQUE POSTALE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL et l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé ;
Vu le courriel en date du 1er mars 2021 de Madame Jocelyne KITTEL, directrice Sécurité et Prévention des Incivilités 37, sollicitant l’arrêt total du système autorisé ;
ARRÊTE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n°2014/0214 des 17 juillet 2012 et 28 juillet 2017 sont abrogés à compter du 1er mars 2021 (demande enregistrée sous le n° 2021/0052).
Article 2 : L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jocelyne KITTEL.
Tours, le 01/03/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-006 - ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE RÉSEAU ET BANQUE POSTALE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 128 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-03-01-007
ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’agence LA POSTE RÉSEAU ET BANQUE
POSTALE, 7 rue de la Treille 37140
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-007 - ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE RÉSEAU ET BANQUE POSTALE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 129 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/0082 du 17 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE RÉSEAU ET BANQUE POSTALE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL et l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant renouvellement du système de vidéoprotection autorisé ;
Vu le courriel en date du 1er mars 2021 de Madame Jocelyne KITTEL, directrice Sécurité et Prévention des Incivilités 37, sollicitant l’arrêt total du système autorisé ;
ARRÊTE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux n°2012/0082 des 17 juillet 2012 et 28 juillet 2017 sont abrogés à compter du 1er mars 2021 (demande enregistrée sous le n° 2021/0052).
Article 2 : L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jocelyne KITTEL.
Tours, le 01/03/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-03-01-007 - ARRÊTÉ portant abrogation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’agence LA POSTE RÉSEAU ET BANQUE POSTALE, 7 rue de la Treille 37140 SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL 130 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-057
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement AU VIDE GRENIER, avenue
Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AU VIDE GRENIER, avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 131 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe COUET, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement AU VIDE GRENIER, avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe COUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0147 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe COUET.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AU VIDE GRENIER, avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 132 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe COUET.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-057 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AU VIDE GRENIER, avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 133 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-022
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection aux abords du LOCAL
TECHNIQUE , 16 rue du Général de Gaulle
37600 SAINT FLOVIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux abords du LOCAL TECHNIQUE , 16 rue du Général de Gaulle 37600 SAINT FLOVIER 134 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Francis BAISSON, maire de Saint Flovier, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords du LOCAL TECHNIQUE , 16 rue du Général de Gaulle 37600 SAINT FLOVIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Francis BAISSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0400 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes aux biens, autre : prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Francis BAISSON.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux abords du LOCAL TECHNIQUE , 16 rue du Général de Gaulle 37600 SAINT FLOVIER 135 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Francis BAISSON.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection aux abords du LOCAL TECHNIQUE , 16 rue du Général de Gaulle 37600 SAINT FLOVIER 136 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-027
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement DAVID DECLERCQ (Nom usuel :
MAX PLUS), 262 avenue du Grand Sud 37170
CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement DAVID DECLERCQ (Nom usuel : MAX PLUS), 262 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 137 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Samuel JODEAU, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement DAVID DECLERCQ (Nom usuel : MAX PLUS), 262 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samuel JODEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 15 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0408 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Samuel JODEAU.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement DAVID DECLERCQ (Nom usuel : MAX PLUS), 262 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 138 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Samuel JODEAU.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement DAVID DECLERCQ (Nom usuel : MAX PLUS), 262 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 139 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-015
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence
LA POSTE – DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET
BANQUE DU CENTRE, 13 route Principale 37510
SAVONNIÈRES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE – DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DU CENTRE, 13 route Principale 37510 SAVONNIÈRES 140 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, directrice sécurité prévention des incivilités, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’agence LA POSTE – DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DU CENTRE, 13 route Principale 37510 SAVONNIÈRES ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0414 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Jocelyne KITTEL.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE – DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DU CENTRE, 13 route Principale 37510 SAVONNIÈRES 141 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jocelyne KITTEL.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’agence LA POSTE – DIRECTION RÉGIONALE RÉSEAU ET BANQUE DU CENTRE, 13 route Principale 37510 SAVONNIÈRES 142 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-078
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement 4 MURS, 159 avenue du Grand
Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement 4 MURS, 159 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 143 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Valérie MOULIN, directrice, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement 4 MURS, 159 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Valérie MOULIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0262 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Valérie MOULIN.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement 4 MURS, 159 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 144 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Valérie MOULIN.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-078 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement 4 MURS, 159 avenue du Grand Sud 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 145 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-050
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement BAR TABAC LA TABATIÈRE, 7
boulevard Jean Royer 37000 TOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LA TABATIÈRE, 7 boulevard Jean Royer 37000 TOUR 146 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07/597 du 8 février 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2016/0171 du 9 mai 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Monsieur Sylvain CLAUDE, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LA TABATIÈRE, 7 boulevard Jean Royer 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sylvain CLAUDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0272 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Claude SYLVAIN.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LA TABATIÈRE, 7 boulevard Jean Royer 37000 TOUR 147 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Les arrêtés préfectoraux n°07/597 du 8 février 2008 et n°2016/0171 du 9 mai 2016 sont abrogés.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Claude SYLVAIN.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-050 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LA TABATIÈRE, 7 boulevard Jean Royer 37000 TOUR 148 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-034
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement BAR TABAC LE SULKY, 3 rue du
Général de Gaulle 37150 BLÉRÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SULKY, 3 rue du Général de Gaulle 37150 BLÉRÉ 149 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Vanessa HERREWYN-VIAUD, cheffe d’entreprise, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SULKY, 3 rue du Général de Gaulle 37150 BLÉRÉ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Vanessa HERREWYN-VIAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0027, opération n°2020/0220 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, autre : cambriolages, vols, levées de doutes sur encaissements.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Vanessa HERREWYN-VIAUD.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SULKY, 3 rue du Général de Gaulle 37150 BLÉRÉ 150 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Vanessa HERREWYN-VIAUD.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BAR TABAC LE SULKY, 3 rue du Général de Gaulle 37150 BLÉRÉ 151 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-070
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement BIG TOURS DEVELOPPEMENT
(Nom usuel : BIG FERNAND), 28 rue du Grand
Marché 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BIG TOURS DEVELOPPEMENT (Nom usuel : BIG FERNAND), 28 rue du Grand Marché 37000 TOURS 152 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphan LABASSE, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BIG TOURS DEVELOPPEMENT (Nom usuel : BIG FERNAND), 28 rue du Grand Marché 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphan LABASSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0239 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphan LABASSE.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BIG TOURS DEVELOPPEMENT (Nom usuel : BIG FERNAND), 28 rue du Grand Marché 37000 TOURS 153 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphan LABASSE.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-070 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BIG TOURS DEVELOPPEMENT (Nom usuel : BIG FERNAND), 28 rue du Grand Marché 37000 TOURS 154 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-066
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE
GROSSI, 4 place de la République 37380
REUGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE GROSSI, 4 place de la République 37380 REUGNY 155 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane GROSSI, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE GROSSI, 4 place de la République 37380 REUGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane GROSSI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0230 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane GROSSI.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE GROSSI, 4 place de la République 37380 REUGNY 156 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Stéphane GROSSI.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-066 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE CHARCUTERIE GROSSI, 4 place de la République 37380 REUGNY 157 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-061
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement BOULANGERIE SIDAINE, 3 rue
du Maréchal Leclerc 37110 VILLEDOMER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE SIDAINE, 3 rue du Maréchal Leclerc 37110 VILLEDOMER 158 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique SIDAINE, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE SIDAINE, 3 rue du Maréchal Leclerc 37110 VILLEDOMER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Dominique SIDAINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0218 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique SIDAINE.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE SIDAINE, 3 rue du Maréchal Leclerc 37110 VILLEDOMER 159 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique SIDAINE.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-061 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE SIDAINE, 3 rue du Maréchal Leclerc 37110 VILLEDOMER 160 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-080
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement CENTRE DENTAIRE DENTEGO
TOURS, 3 place du Général Leclerc 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CENTRE DENTAIRE DENTEGO TOURS, 3 place du Général Leclerc 37000 TOURS 161 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Hanna DAYAN, présidente, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CENTRE DENTAIRE DENTEGO TOURS, 3 place du Général Leclerc 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Hanna DAYAN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0266 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Raphaël SUISSA, responsable bureautique et Réseaux.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CENTRE DENTAIRE DENTEGO TOURS, 3 place du Général Leclerc 37000 TOURS 162 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Hanna DAYAN.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-080 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CENTRE DENTAIRE DENTEGO TOURS, 3 place du Général Leclerc 37000 TOURS 163 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-030
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement CHAUVIN SARL (Nom usuel : O
BILLOT DES SAVEURS), 6 boulevard de Chinon
37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CHAUVIN SARL (Nom usuel : O BILLOT DES SAVEURS), 6 boulevard de Chinon 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 164 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Flavian CHAUVIN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement CHAUVIN SARL (Nom usuel : O BILLOT DES SAVEURS), 6 boulevard de Chinon 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Flavian CHAUVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0419 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Flavian CHAUVIN.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CHAUVIN SARL (Nom usuel : O BILLOT DES SAVEURS), 6 boulevard de Chinon 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 165 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Flavian CHAUVIN.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement CHAUVIN SARL (Nom usuel : O BILLOT DES SAVEURS), 6 boulevard de Chinon 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 166 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-044
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement EURL PHARMACIE LEMAÎTRE, 16
place du 11 novembre 37510 BALLAN-MIRÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EURL PHARMACIE LEMAÎTRE, 16 place du 11 novembre 37510 BALLAN-MIRÉ 167 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0299 du 10 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;
VU la demande présentée par Monsieur Charles-Hubert LEMAÎTRE, pharmacien titulaire, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement EURL PHARMACIE LEMAÎTRE, 16 place du 11 novembre 37510 BALLAN-MIRÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Charles-Hubert LEMAÎTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0216 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Charles-Hubert LEMAÎTRE.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EURL PHARMACIE LEMAÎTRE, 16 place du 11 novembre 37510 BALLAN-MIRÉ 168 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Charles-Hubert LEMAÎTRE.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-044 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EURL PHARMACIE LEMAÎTRE, 16 place du 11 novembre 37510 BALLAN-MIRÉ 169 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-069
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement EUROMASTER, 14 rue Jean Perrin
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EUROMASTER, 14 rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 170 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Éric COLLANGES, directeur achats et supply, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement EUROMASTER, 14 rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Éric COLLANGES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0235 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Loïc DUCALCON, responsable de centre de service.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EUROMASTER, 14 rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 171 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Éric COLLANGES.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-069 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement EUROMASTER, 14 rue Jean Perrin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 172 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-089
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement JLVBRAZILIER (Nom usuel : LA
FABRIQUE À JUS), 10 rue du Commerce 37000
TOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement JLVBRAZILIER (Nom usuel : LA FABRIQUE À JUS), 10 rue du Commerce 37000 TOUR 173 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien BRAZILIER, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement JLVBRAZILIER (Nom usuel : LA FABRIQUE À JUS), 10 rue du Commerce 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Julien BRAZILIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0293 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien BRAZILIER.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement JLVBRAZILIER (Nom usuel : LA FABRIQUE À JUS), 10 rue du Commerce 37000 TOUR 174 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien BRAZILIER.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-089 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement JLVBRAZILIER (Nom usuel : LA FABRIQUE À JUS), 10 rue du Commerce 37000 TOUR 175 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-041
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement LEADER PRICE, 9-13 rue du
Maréchal Joffre 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 9-13 rue du Maréchal Joffre 37100 TOURS 176 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 9-13 rue du Maréchal Joffre 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul PIRRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0149, opération n°2020/0267 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cal CORVEN, directeur du magasin.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 9-13 rue du Maréchal Joffre 37100 TOURS 177 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul PIRRI.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-041 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 9-13 rue du Maréchal Joffre 37100 TOURS 178 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-031
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement MANPOWER, 12/14 rue Voltaire
37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, 12/14 rue Voltaire 37500 CHINON 179 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sûreté, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, 12/14 rue Voltaire 37500 CHINON ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ismael CLERMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0420 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sûreté.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, 12/14 rue Voltaire 37500 CHINON 180 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismael CLERMONT.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, 12/14 rue Voltaire 37500 CHINON 181 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-032
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement MANPOWER, rue des Lézards
37600 LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, rue des Lézards 37600 LOCHES 182 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Ismael CLERMONT, directeur sûreté, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, rue des Lézards 37600 LOCHES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Ismael CLERMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0421 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction Sûreté.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, rue des Lézards 37600 LOCHES 183 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ismael CLERMONT.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement MANPOWER, rue des Lézards 37600 LOCHES 184 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-079
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement NOCIBÉ, 10 bis place Jean Jaurès
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ, 10 bis place Jean Jaurès 37000 TOURS 185 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe THIBAUT, responsable maintenance, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ, 10 bis place Jean Jaurès 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe THIBAUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0264 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Magali LAIZE, responsable du magasin.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ, 10 bis place Jean Jaurès 37000 TOURS 186 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe THIBAUT.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-079 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement NOCIBÉ, 10 bis place Jean Jaurès 37000 TOURS 187 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-068
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement O GRILO TOURS, 178 rue du
Colombier 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement O GRILO TOURS, 178 rue du Colombier 37100 TOURS 188 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur David LOPES, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement O GRILO TOURS, 178 rue du Colombier 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David LOPES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0233 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur David LOPES.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement O GRILO TOURS, 178 rue du Colombier 37100 TOURS 189 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur David LOPES.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-068 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement O GRILO TOURS, 178 rue du Colombier 37100 TOURS 190 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-067
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement PHARMACIE DU MAINE, 7-9 rue
Hainaut 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU MAINE, 7-9 rue Hainaut 37100 TOURS 191 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérémy BRAY, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU MAINE, 7-9 rue Hainaut 37100 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérémy BRAY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0231 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérémy BRAY.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU MAINE, 7-9 rue Hainaut 37100 TOURS 192 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérémy BRAY.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-067 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU MAINE, 7-9 rue Hainaut 37100 TOURS 193 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-064
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement PHARMACIE HOGREUL, 205 rue
des Bordiers 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE HOGREUL, 205 rue des Bordiers 37000 TOURS 194 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Elisabeth HOGREUL, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE HOGREUL, 205 rue des Bordiers 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Elisabeth HOGREUL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0223 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Elisabeth HOGREUL ou Madame Marie- Claire HOGREUL LE BORGNE.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE HOGREUL, 205 rue des Bordiers 37000 TOURS 195 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Elisabeth HOGREUL.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-064 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE HOGREUL, 205 rue des Bordiers 37000 TOURS 196 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-062
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement PHARMACIE TONNELÉ, 24 bis
boulevard Tonnelé 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE TONNELÉ, 24 bis boulevard Tonnelé 37000 TOURS 197 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Estelle LURAS, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE TONNELÉ, 24 bis boulevard Tonnelé 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Estelle LURAS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0219 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Estelle LURAS.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE TONNELÉ, 24 bis boulevard Tonnelé 37000 TOURS 198 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Estelle LURAS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-062 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE TONNELÉ, 24 bis boulevard Tonnelé 37000 TOURS 199 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-072
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement QUINCAILLERIE DES HALLES, 98
rue des Halles 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement QUINCAILLERIE DES HALLES, 98 rue des Halles 37000 TOURS 200 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur José PASCOAL, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement QUINCAILLERIE DES HALLES, 98 rue des Halles 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur José PASCOAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 17 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0249 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur José PASCOAL.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement QUINCAILLERIE DES HALLES, 98 rue des Halles 37000 TOURS 201 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur José PASCOAL.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-072 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement QUINCAILLERIE DES HALLES, 98 rue des Halles 37000 TOURS 202 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-060
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement RESTAURANT LA CÔTE ET
L’ARÊTE, Avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement RESTAURANT LA CÔTE ET L’ARÊTE, Avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 203 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien PERRET, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement RESTAURANT LA CÔTE ET L’ARÊTE, Avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien PERRET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0215 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien PERRET.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement RESTAURANT LA CÔTE ET L’ARÊTE, Avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 204 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien PERRET.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-060 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement RESTAURANT LA CÔTE ET L’ARÊTE, Avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 205 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-076
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement SALON DE TATOUAGE
MARTINEZ, 26 rue du Commerce 37140
BOURGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SALON DE TATOUAGE MARTINEZ, 26 rue du Commerce 37140 BOURGUEIL 206 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Lucie MARTINEZ, dirigeante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SALON DE TATOUAGE MARTINEZ, 26 rue du Commerce 37140 BOURGUEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Lucie MARTINEZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0260 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Lucie MARTINEZ.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SALON DE TATOUAGE MARTINEZ, 26 rue du Commerce 37140 BOURGUEIL 207 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Lucie MARTINEZ.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-076 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SALON DE TATOUAGE MARTINEZ, 26 rue du Commerce 37140 BOURGUEIL 208 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-088
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement SARL CLEVINAME (Nom usuel :
CARREFOUR CITY), 107 rue des Halles 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CLEVINAME (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 107 rue des Halles 37000 TOURS 209 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal GROSZEK, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL CLEVINAME (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 107 rue des Halles 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pascal GROSZEK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 26 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0290 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal GROSZEK.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CLEVINAME (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 107 rue des Halles 37000 TOURS 210 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal GROSZEK.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-088 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CLEVINAME (Nom usuel : CARREFOUR CITY), 107 rue des Halles 37000 TOURS 211 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-085
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement SARL JSMP (Nom usuel :
ÉPISERVICE), 22 Grande Rue 37350 LE GRAND
PRESSIGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JSMP (Nom usuel : ÉPISERVICE), 22 Grande Rue 37350 LE GRAND PRESSIGNY 212 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie ELIOT, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL JSMP (Nom usuel : ÉPISERVICE), 22 Grande Rue 37350 LE GRAND PRESSIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Stéphanie ELIOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0282 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Stéphanie ELIOT.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JSMP (Nom usuel : ÉPISERVICE), 22 Grande Rue 37350 LE GRAND PRESSIGNY 213 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Stéphanie ELIOT.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-085 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL JSMP (Nom usuel : ÉPISERVICE), 22 Grande Rue 37350 LE GRAND PRESSIGNY 214 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-087
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement SNC JULÉA (Nom usuel : TABAC
PRESSE MAISON DE LA LECTURE), 5 place Savoie
Villard 37350 LE GRAND PRESSIGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC JULÉA (Nom usuel : TABAC PRESSE MAISON DE LA LECTURE), 5 place Savoie Villard 37350 LE GRAND 215 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Aurélie CARLIER, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SNC JULÉA (Nom usuel : TABAC PRESSE MAISON DE LA LECTURE), 5 place Savoie Villard 37350 LE GRAND PRESSIGNY ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Aurélie CARLIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0287 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie CARLIER.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC JULÉA (Nom usuel : TABAC PRESSE MAISON DE LA LECTURE), 5 place Savoie Villard 37350 LE GRAND 216 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Aurélie CARLIER.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-087 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SNC JULÉA (Nom usuel : TABAC PRESSE MAISON DE LA LECTURE), 5 place Savoie Villard 37350 LE GRAND 217 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-024
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement TOURS HABITAT, 40 rue de
Jemmapes 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TOURS HABITAT, 40 rue de Jemmapes 37100 TOURS 218 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Grégoire SIMON, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement TOURS HABITAT, 40 rue de Jemmapes 37100 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Grégoire SIMON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0405 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Grégoire SIMON et/ou du Service de Proximité.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TOURS HABITAT, 40 rue de Jemmapes 37100 TOURS 219 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Grégoire SIMON.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TOURS HABITAT, 40 rue de Jemmapes 37100 TOURS 220 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-023
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement WARHAMMER, 19 rue Néricault
Destouches 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement WARHAMMER, 19 rue Néricault Destouches 37000 TOURS 221 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Marion GRIMAUD, administratrice immobilier, santé et sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement WARHAMMER, 19 rue Néricault Destouches 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Marion GRIMAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0403 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Protection des Données.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement WARHAMMER, 19 rue Néricault Destouches 37000 TOURS 222 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marion GRIMAUD.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement WARHAMMER, 19 rue Néricault Destouches 37000 TOURS 223 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-029
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement WTN (Nom usuel : ENSEIGNE
PITAYA), 8 rue Raoul Follereau 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement WTN (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 8 rue Raoul Follereau 37100 TOURS 224 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Axel TOLAN, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement WTN (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 8 rue Raoul Follereau 37100 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Axel TOLAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0418 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Axel TOLAN.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement WTN (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 8 rue Raoul Follereau 37100 TOURS 225 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Axel TOLAN.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement WTN (Nom usuel : ENSEIGNE PITAYA), 8 rue Raoul Follereau 37100 TOURS 226 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-035
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de
l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL,
Centre Commercial Leclerc, ZAC Les Courelières
37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, Centre Commercial Leclerc, ZAC Les Courelières 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 227 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Albertus VAN BOLDEREN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, Centre Commercial Leclerc, ZAC Les Courelières 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Albertus VAN BOLDEREN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0009 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : délinquance de proximité.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philipp HELLINGS.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, Centre Commercial Leclerc, ZAC Les Courelières 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 228 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Albertus VAN BOLDEREN.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement ZEEMAN TEXTIELSUPERS SARL, Centre Commercial Leclerc, ZAC Les Courelières 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 229 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-075
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE
STATIONNEMENT situé 113 place Anatole France
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 113 place Anatole France 37000 TOURS 230 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 113 place Anatole France 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 16 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0256 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Clémence PICARD LENOIR, responsable de site.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 113 place Anatole France 37000 TOURS 231 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-075 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 113 place Anatole France 37000 TOURS 232 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-074
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE
STATIONNEMENT situé 18 rue Gamard 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 18 rue Gamard 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 233 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 18 rue Gamard 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 16 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0254 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Clémence PICARD LENOIR, responsable de site.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 18 rue Gamard 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 234 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-074 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 18 rue Gamard 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 235 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-016
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE
STATIONNEMENT situé 2 rue Maurice Genest
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 2 rue Maurice Genest 37000 TOURS 236 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 2 rue Maurice Genest 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 11 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0277, opération n° 2020/0258 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Clémence PICARD LENOIR, responsable de site.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 2 rue Maurice Genest 37000 TOURS 237 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 2 rue Maurice Genest 37000 TOURS 238 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-017
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE
STATIONNEMENT situé 36 place Gaston Paillhou
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 36 place Gaston Paillhou 37000 TOURS 239 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 36 place Gaston Paillhou 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 15 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0279, opération n° 2020/0257 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Clémence PICARD LENOIR, responsable de site.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 36 place Gaston Paillhou 37000 TOURS 240 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 36 place Gaston Paillhou 37000 TOURS 241 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-014
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE
STATIONNEMENT situé 5 rue Émile Zola 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 5 rue Émile Zola 37000 TOURS 242 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 5 rue Émile Zola 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0208, opération n° 2020/0255 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Clémence PICARD LENOIR, responsable de site.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 5 rue Émile Zola 37000 TOURS 243 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur du PARC DE STATIONNEMENT situé 5 rue Émile Zola 37000 TOURS 244 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-055
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement ANIMA FISHING, rue
d’Anjou 37140 BOURGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ANIMA FISHING, rue d’Anjou 37140 BOURGUEIL 245 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Aurélie GUION, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement ANIMA FISHING, rue d’Anjou 37140 BOURGUEIL ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Aurélie GUION est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0138 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie GUION.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ANIMA FISHING, rue d’Anjou 37140 BOURGUEIL 246 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Aurélie GUION.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-055 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ANIMA FISHING, rue d’Anjou 37140 BOURGUEIL 247 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-028
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement ATAC SA (Nom usuel :
AUCHAN), 11 place Neuve 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ATAC SA (Nom usuel : AUCHAN), 11 place Neuve 37000 TOURS 248 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Laurent QUILLIN, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement ATAC SA (Nom usuel : AUCHAN), 11 place Neuve 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Laurent QUILLIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0410 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent QUILLIN.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ATAC SA (Nom usuel : AUCHAN), 11 place Neuve 37000 TOURS 249 Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent QUILLIN.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement ATAC SA (Nom usuel : AUCHAN), 11 place Neuve 37000 TOURS 250 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-030
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement AUCHAN TOURS RABELAIS,
115 bis rue Giraudeau 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUCHAN TOURS RABELAIS, 115 bis rue Giraudeau 37000 TOURS 251 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Manuel HANTZBERG, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUCHAN TOURS RABELAIS, 115 bis rue Giraudeau 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Manuel HANTZBERG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 13 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0207, opération n°2020/0289 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Manuel HANTZBERG.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUCHAN TOURS RABELAIS, 115 bis rue Giraudeau 37000 TOURS 252 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Manuel HANTZBERG.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement AUCHAN TOURS RABELAIS, 115 bis rue Giraudeau 37000 TOURS 253 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-086
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement BAR TABAC HÔTEL LE RELAIS
DU VELORS, 1 rue du Parc 37420
BEAUMONT-EN-VÉRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC HÔTEL LE RELAIS DU VELORS, 1 rue du Parc 37420 BEAUMONT-EN-VÉRON 254 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Gil AZIBEIRO, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC HÔTEL LE RELAIS DU VELORS, 1 rue du Parc 37420 BEAUMONT-EN-VÉRON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gil AZIBEIRO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0286 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gil AZIBEIRO.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC HÔTEL LE RELAIS DU VELORS, 1 rue du Parc 37420 BEAUMONT-EN-VÉRON 255 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gil AZIBEIRO.argé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Stéphanie ELIOT.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-086 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC HÔTEL LE RELAIS DU VELORS, 1 rue du Parc 37420 BEAUMONT-EN-VÉRON 256 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-035
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement BAR TABAC LA JOIE DE
VIVRE, 11 place du Bourg au Fau 37310
REIGNAC-SUR-INDRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LA JOIE DE VIVRE, 11 place du Bourg au Fau 37310 REIGNAC-SUR-INDRE 257 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Virginie STEIB, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LA JOIE DE VIVRE, 11 place du Bourg au Fau 37310 REIGNAC-SUR-INDRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Virginie STEIB est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0036, opération n°2020/0154 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Virginie STEIB.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LA JOIE DE VIVRE, 11 place du Bourg au Fau 37310 REIGNAC-SUR-INDRE 258 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Virginie STEIB.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LA JOIE DE VIVRE, 11 place du Bourg au Fau 37310 REIGNAC-SUR-INDRE 259 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-090
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement CENTRAKOR, 112 rue Étienne
Jean Baptiste Cartier 37400 AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRAKOR, 112 rue Étienne Jean Baptiste Cartier 37400 AMBOISE 260 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe VERAN, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRAKOR, 112 rue Étienne Jean Baptiste Cartier 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe VERAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 22 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0296 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Cédric DEJOIE, directeur.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRAKOR, 112 rue Étienne Jean Baptiste Cartier 37400 AMBOISE 261 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe VERAN.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-090 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRAKOR, 112 rue Étienne Jean Baptiste Cartier 37400 AMBOISE 262 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-036
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL AMBOISE
CHÂTEAU-RENAULT, rue des Ursulines 37400
AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHÂTEAU-RENAULT, rue des Ursulines 37400 263 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric MAZURIER, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHÂTEAU-RENAULT, rue des Ursulines 37400 AMBOISE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric MAZURIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0010 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Secrétariat de Direction.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHÂTEAU-RENAULT, rue des Ursulines 37400 264 Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MAZURIER.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AMBOISE CHÂTEAU-RENAULT, rue des Ursulines 37400 265 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-029
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement KARTING CENTER TOURS,
rue Lucie Aubrac 37700 LA VILLE-AUX-DAMES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement KARTING CENTER TOURS, rue Lucie Aubrac 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 266 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/0147 du 22 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thomas DAGUENEAU, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement KARTING CENTER TOURS, rue Lucie Aubrac 37700 LA VILLE-AUX-DAMES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thomas DAGUENEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0217 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thomas DAGUENEAU.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement KARTING CENTER TOURS, rue Lucie Aubrac 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 267 électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Les arrêtés préfectoraux n°2012/0147 des 22 octobre 2012 et 24 décembre 2018 sont abrogés.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thomas DAGUENEAU.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement KARTING CENTER TOURS, rue Lucie Aubrac 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 268 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-071
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement LE CONTINENTAL, 12 place
Jean Jaurès 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE CONTINENTAL, 12 place Jean Jaurès 37000 TOURS 269 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Hervé BUISSON, DIRRIGEANT, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE CONTINENTAL, 12 place Jean Jaurès 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Hervé BUISSON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0240 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Baba Alpha CISSÉ, directeur.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE CONTINENTAL, 12 place Jean Jaurès 37000 TOURS 270 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Hervé BUISSON.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-071 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE CONTINENTAL, 12 place Jean Jaurès 37000 TOURS 271 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-013
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement PALAIS DES CONGRÈ TOURS,
26 boulevard Heurteloup 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PALAIS DES CONGRÈ TOURS, 26 boulevard Heurteloup 37000 TOURS 272 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe CAILLAUD-JOOS, directeur de la SAEM TOURS ÉVENEMENTS, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement PALAIS DES CONGRÈ TOURS, 26 boulevard Heurteloup 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe CAILLAUD-JOOS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 26 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0062, opération n° 2020/0226 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur François LAGIÈRE, directeur administratif et financier.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PALAIS DES CONGRÈ TOURS, 26 boulevard Heurteloup 37000 TOURS 273 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe CAILLAUD-JOOS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement PALAIS DES CONGRÈ TOURS, 26 boulevard Heurteloup 37000 TOURS 274 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-058
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement RÉSIDENCE VILLA
ÉLÉONORE, 5 rue Eugène Bizeau 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement RÉSIDENCE VILLA ÉLÉONORE, 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 275 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien RICOTIER, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement RÉSIDENCE VILLA ÉLÉONORE, 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Julien RICOTIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0156 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien RICOTIER.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement RÉSIDENCE VILLA ÉLÉONORE, 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 276 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Julien RICOTIER.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-058 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement RÉSIDENCE VILLA ÉLÉONORE, 5 rue Eugène Bizeau 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 277 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-032
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement S.A.S. DIS TOURS NORD
(Nom usuel : E.LECLERC), rue des Bordiers 37100
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement S.A.S. DIS TOURS NORD (Nom usuel : E.LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS 278 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06/437 du 10 février 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’ arrêté préfectoral n°2013/0029 du 18 février 2013 modifié portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benjamin MARCHAND, P.D.G., en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement S.A.S. DIS TOURS NORD (Nom usuel : E.LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Benjamin MARCHAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 81 caméras intérieures et de 21 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0228 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benjamin MARCHAND ou du service sécurité.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement S.A.S. DIS TOURS NORD (Nom usuel : E.LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS 279 vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Les arrêtés préfectoraux n°06/437 du 10 février 2006 et n°2013/0029 du 18 février 2013 modifié sont abrogés.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benjamin MARCHAND.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement S.A.S. DIS TOURS NORD (Nom usuel : E.LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS 280 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-081
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement SARL CARRERA (Nom usuel :
TERRE Y FRUITS), rue Émile Mathis, Z.I. Even Parc
37320 ESVRES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CARRERA (Nom usuel : TERRE Y FRUITS), rue Émile Mathis, Z.I. Even Parc 37320 ESVRES 281 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie PELLOT, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CARRERA (Nom usuel : TERRE Y FRUITS), rue Émile Mathis, Z.I. Even Parc 37320 ESVRES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Stéphanie PELLOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0268 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Stéphanie PELLOT.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CARRERA (Nom usuel : TERRE Y FRUITS), rue Émile Mathis, Z.I. Even Parc 37320 ESVRES 282 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Stéphanie PELLOT.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-081 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CARRERA (Nom usuel : TERRE Y FRUITS), rue Émile Mathis, Z.I. Even Parc 37320 ESVRES 283 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-082
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement SARL LPG 37 (Nom usuel :
INTERSPORT), 284 avenue André Maginot 37100
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LPG 37 (Nom usuel : INTERSPORT), 284 avenue André Maginot 37100 TOURS 284 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Charles CHABAUTY, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LPG 37 (Nom usuel : INTERSPORT), 284 avenue André Maginot 37100 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Charles CHABAUTY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 17 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0273 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Charles CHABAUTY.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LPG 37 (Nom usuel : INTERSPORT), 284 avenue André Maginot 37100 TOURS 285 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Charles CHABAUTY.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-082 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL LPG 37 (Nom usuel : INTERSPORT), 284 avenue André Maginot 37100 TOURS 286 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-073
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement SAS AK SPACE, rue Louise de
la Vallière 37700 LA VILLE-AUX-DAMES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS AK SPACE, rue Louise de la Vallière 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 287 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Karine JOLIBOIS, présidente, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS AK SPACE, rue Louise de la Vallière 37700 LA VILLE-AUX-DAMES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Karine JOLIBOIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0253 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Karine JOLIBOIS.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS AK SPACE, rue Louise de la Vallière 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 288 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Karine JOLIBOIS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-073 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS AK SPACE, rue Louise de la Vallière 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 289 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-025
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement SAS KART BY TEEBEE, 3 rue
Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS KART BY TEEBEE, 3 rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ 290 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas LUNEL, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS KART BY TEEBEE, 3 rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Nicolas LUNEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0406 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas LUNEL.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS KART BY TEEBEE, 3 rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ 291 Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Nicolas LUNEL.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS KART BY TEEBEE, 3 rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ 292 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-026
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement SCEV du CHÂTEAU DE
MINIÈRE, 25 rue de Minière 37140
INGRANDES-DE-TOURAINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SCEV du CHÂTEAU DE MINIÈRE, 25 rue de Minière 37140 INGRANDES-DE-TOURAINE 293 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick ALEDO, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SCEV du CHÂTEAU DE MINIÈRE, 25 rue de Minière 37140 INGRANDES-DE-TOURAINE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick ALEDO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0407 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick ALEDO.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SCEV du CHÂTEAU DE MINIÈRE, 25 rue de Minière 37140 INGRANDES-DE-TOURAINE 294 Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick ALEDO.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SCEV du CHÂTEAU DE MINIÈRE, 25 rue de Minière 37140 INGRANDES-DE-TOURAINE 295 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-065
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement SEM LIGÉRIS, 20 rue
Dublineau 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM LIGÉRIS, 20 rue Dublineau 37000 TOURS 296 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre ROCHERY, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM LIGÉRIS, 20 rue Dublineau 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pierre ROCHERY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0226 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain MUSSARD, responsable maintenance.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM LIGÉRIS, 20 rue Dublineau 37000 TOURS 297 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre ROCHERY.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-065 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM LIGÉRIS, 20 rue Dublineau 37000 TOURS 298 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-052
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement SNC KIMI (Nom usuel : BAR
TABAC LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC KIMI (Nom usuel : BAR TABAC LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 299 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/0220 du 28 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Madame Isabelle CARRET, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC KIMI (Nom usuel : BAR TABAC LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Isabelle CARRET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0302 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolage, agressions.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Isabelle CARRET.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC KIMI (Nom usuel : BAR TABAC LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 300 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2017/0220 du 28 juillet 2017 est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Isabelle CARRET.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-052 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SNC KIMI (Nom usuel : BAR TABAC LONGCHAMP), 93 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 301 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-034
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
de l’établissement TIA SUPERMARCHÉ TOURS,
rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement TIA SUPERMARCHÉ TOURS, rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ 302 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Boun PHONE TIANG, président, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement TIA SUPERMARCHÉ TOURS, rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Boun PHONE TIANG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0432 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Boun PHONE TIANG.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement TIA SUPERMARCHÉ TOURS, rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ 303 Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Boun PHONE TIANG.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement TIA SUPERMARCHÉ TOURS, rue Olof Palme 37390 NOTRE DAME D’OÉ 304 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-015
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords
du PARC DE STATIONNEMENT situé 12 place du
Général Leclerc 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du PARC DE STATIONNEMENT situé 12 place du Général Leclerc 37000 TOURS 305 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords du PARC DE STATIONNEMENT situé 12 place du Général Leclerc 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 17 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2009/0239, opération n° 2020/0276 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie et préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Clémence PICARD LENOIR, responsable de site.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du PARC DE STATIONNEMENT situé 12 place du Général Leclerc 37000 TOURS 306 Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Infrastructure et Maintenance INDIGO PARK.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords du PARC DE STATIONNEMENT situé 12 place du Général Leclerc 37000 TOURS 307 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-084
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de
l’établissement EARL DES GRANDS VILLEPINS,
Lieu-dit Les Grands Villepins 37530
MONTREUIL-EN-TOURAINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement EARL DES GRANDS VILLEPINS, Lieu-dit Les Grands Villepins 37530 MONTREUIL-EN-TOURAINE 308 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Laurence DAGUET, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords de l’établissement EARL DES GRANDS VILLEPINS, Lieu-dit Les Grands Villepins 37530 MONTREUIL-EN-TOURAINE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Laurence DAGUET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0281 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Laurence DAGUET.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement EARL DES GRANDS VILLEPINS, Lieu-dit Les Grands Villepins 37530 MONTREUIL-EN-TOURAINE 309 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Laurence DAGUET.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-084 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement EARL DES GRANDS VILLEPINS, Lieu-dit Les Grands Villepins 37530 MONTREUIL-EN-TOURAINE 310 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-063
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de
l’établissement RESTAURANT LE HANGAR, ZAC
Les Grands Clos 37420 AVOINE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement RESTAURANT LE HANGAR, ZAC Les Grands Clos 37420 AVOINE 311 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Vanessa LEMESLE, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords de l’établissement RESTAURANT LE HANGAR, ZAC Les Grands Clos 37420 AVOINE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Vanessa LEMESLE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0222 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Vanessa LEMESLE.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement RESTAURANT LE HANGAR, ZAC Les Grands Clos 37420 AVOINE 312 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Vanessa LEMESLE.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-063 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement RESTAURANT LE HANGAR, ZAC Les Grands Clos 37420 AVOINE 313 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-037
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de
l’établissement SARL PRIMAVÉRA (Nom usuel :
RÉSIDENCE EUGÉNIE), 10 allée des Tilleuls 37170
CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL PRIMAVÉRA (Nom usuel : RÉSIDENCE EUGÉNIE), 10 allée des Tilleuls 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 314 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Madame Christine DENIS, directrice exploitation, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords de l’établissement SARL PRIMAVÉRA (Nom usuel : RÉSIDENCE EUGÉNIE), 10 allée des Tilleuls 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Christine DENIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0384 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Christine DENIS.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL PRIMAVÉRA (Nom usuel : RÉSIDENCE EUGÉNIE), 10 allée des Tilleuls 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 315 Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Christine DENIS.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SARL PRIMAVÉRA (Nom usuel : RÉSIDENCE EUGÉNIE), 10 allée des Tilleuls 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 316 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-059
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de
l’établissement SAS FRANCE CONTREPLAQUÉ,
Z.I. Bois de Plante, rue Aurélia Earhart 37700 LA
VILLE-AUX-DAMES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SAS FRANCE CONTREPLAQUÉ, Z.I. Bois de Plante, rue Aurélia Earhart 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 317 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien BROSSARD, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords de l’établissement SAS FRANCE CONTREPLAQUÉ, Z.I. Bois de Plante, rue Aurélia Earhart 37700 LA VILLE-AUX-DAMES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien BROSSARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0197 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien BROSSARD.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SAS FRANCE CONTREPLAQUÉ, Z.I. Bois de Plante, rue Aurélia Earhart 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 318 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien BROSSARD.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-059 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement SAS FRANCE CONTREPLAQUÉ, Z.I. Bois de Plante, rue Aurélia Earhart 37700 LA VILLE-AUX-DAMES 319 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-077
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de
l’établissement scolaire OGEC SACRÉ COEUR,
45 rue Jean-Jacques Noirmant 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement scolaire OGEC SACRÉ COEUR, 45 rue Jean-Jacques Noirmant 37000 TOURS 320 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Roula BRESSANGE, cheffe d’établissement, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords de l’établissement scolaire OGEC SACRÉ COEUR, 45 rue Jean-Jacques Noirmant 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Roula BRESSANGE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0261 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Roula BRESSANGE.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement scolaire OGEC SACRÉ COEUR, 45 rue Jean-Jacques Noirmant 37000 TOURS 321 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Roula BRESSANGE.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-077 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement scolaire OGEC SACRÉ COEUR, 45 rue Jean-Jacques Noirmant 37000 TOURS 322 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-054
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de
l’établissement scolaire OGEC SAINT GATIEN
LA SALLE, 107 rue de la Douzillère 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement scolaire OGEC SAINT GATIEN LA SALLE, 107 rue de la Douzillère 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 323 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Loïc THOMAS, chef d’établissement, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords de l’établissement scolaire OGEC SAINT GATIEN LA SALLE, 107 rue de la Douzillère 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Loïc THOMAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0090 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Loïc THOMAS.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement scolaire OGEC SAINT GATIEN LA SALLE, 107 rue de la Douzillère 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 324 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Loïc THOMAS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-054 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement scolaire OGEC SAINT GATIEN LA SALLE, 107 rue de la Douzillère 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 325 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-083
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords du Parc de la
salle des fêtes, 9 rue des Combattants en AFN
37250 SORIGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du Parc de la salle des fêtes, 9 rue des Combattants en AFN 37250 SORIGNY 326 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain ESNAULT, maire de SORIGNY, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords du Parc de la salle des fêtes, 9 rue des Combattants en AFN 37250 SORIGNY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain ESNAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0278 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain ESNAULT.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du Parc de la salle des fêtes, 9 rue des Combattants en AFN 37250 SORIGNY 327 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain ESNAULT.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-083 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du Parc de la salle des fêtes, 9 rue des Combattants en AFN 37250 SORIGNY 328 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-056
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords du PARKING
DU SABOT P3, rue du Stade 37190
AZAY-LE-RIDEAU
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du PARKING DU SABOT P3, rue du Stade 37190 AZAY-LE-RIDEAU 329 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël DESCHATRES, responsable IT INTERPARKING FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords du PARKING DU SABOT P3, rue du Stade 37190 AZAY-LE-RIDEAU ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Joël DESCHATRES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0144 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas SIGNORET, responsable de parc.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du PARKING DU SABOT P3, rue du Stade 37190 AZAY-LE-RIDEAU 330 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Joël DESCHATRES.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-056 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords du PARKING DU SABOT P3, rue du Stade 37190 AZAY-LE-RIDEAU 331 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-033
ARRÊTÉ portant autorisation un système de
vidéoprotection de voie publique situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
allée Madame de Bois Le Comte, allée Georges
Brassens, route départementale D85 à
ESVRES-SUR-INDRES (37320)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-033 - ARRÊTÉ portant autorisation un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Madame de Bois Le Comte, allée Georges 332 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe GASSOT, maire d’Esvres-sur-Indre, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Madame de Bois Le Comte, allée Georges Brassens, route départementale D85 à ESVRES-SUR-INDRES (37320) ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Christophe GASSOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Madame de Bois Le Comte, allée Georges Brassens, route départementale D85 à ESVRES-SUR-INDRES (37320), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0425 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et- Loire.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas BAZIREAU, gardien brigadier police municipale et/ou du Service de Police Municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-033 - ARRÊTÉ portant autorisation un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Madame de Bois Le Comte, allée Georges 333 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Christophe GASSOT.
Tours, le 10/12/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-033 - ARRÊTÉ portant autorisation un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : allée Madame de Bois Le Comte, allée Georges 334 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-037
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 8
rue de la République 37600 LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-037 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 8 rue de la République 37600 LOCHES 335 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09/431 du 11 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2014/0284 des 1er décembre 2014 et 10 octobre 2019 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, responsable immeubles et sécurité, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 8 rue de la République 37600 LOCHES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe GRANDAMAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0284 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 9 caméras intérieures et une caméra extérieure. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-037 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 8 rue de la République 37600 LOCHES 336 vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe GRANDAMAS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-037 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 8 rue de la République 37600 LOCHES 337 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-031
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement L’ALEXANDRA CAFÉ LTD, 106
rue du Commerce 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-031 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement L’ALEXANDRA CAFÉ LTD, 106 rue du Commerce 37000 TOURS 338 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/0014 du 14 février 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme VERON, directeur, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement L’ALEXANDRA CAFÉ LTD, 106 rue du Commerce 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérôme VERON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0274 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme VERON.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-031 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement L’ALEXANDRA CAFÉ LTD, 106 rue du Commerce 37000 TOURS 339 vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jérôme VERON.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-031 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement L’ALEXANDRA CAFÉ LTD, 106 rue du Commerce 37000 TOURS 340 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-022
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE
(221), 44 quarter avenue Victor Laloux 37270
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (221), 44 quarter avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 341 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0371 du 10 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (221), 44 quarter avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Département Sécurité CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0241 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 4 caméras intérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (221), 44 quarter avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 342 Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-022 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (221), 44 quarter avenue Victor Laloux 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 343 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-053
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement LE PORTOFINO
(restaurant), 2 impasse du Kaolin 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-053 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE PORTOFINO (restaurant), 2 impasse du Kaolin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 344 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/0158 du 28 mai 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Émile VAZ, gérant, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE PORTOFINO (restaurant), 2 impasse du Kaolin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Émile VAZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0227 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 8 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Émile VAZ.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-053 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE PORTOFINO (restaurant), 2 impasse du Kaolin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 345 électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Émile VAZ.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-053 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LE PORTOFINO (restaurant), 2 impasse du Kaolin 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 346 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-009
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement SAS FHL (Nom
usuel : SUPER U LOCHES), Route de Vauzelles
37600 LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS FHL (Nom usuel : SUPER U LOCHES), Route de Vauzelles 37600 LOCHES 347 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/0329 (opération n°2020/0128) du 8 juillet 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Fabien HUMEAU, gérant, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS FHL (Nom usuel : SUPER U LOCHES), Route de Vauzelles 37600 LOCHES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Fabien HUMEAU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0409 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 42 caméras intérieures et 13 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Fabien HUMEAU.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS FHL (Nom usuel : SUPER U LOCHES), Route de Vauzelles 37600 LOCHES 348 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabien HUMEAU.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-009 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS FHL (Nom usuel : SUPER U LOCHES), Route de Vauzelles 37600 LOCHES 349 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-010
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords du CENTRE COMMERCIAL L’HEURE
TRANQUILLE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE COMMERCIAL L’HEURE TRANQUILLE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 350 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0013 du 15 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Madame Lucie PALLES, directrice du centre, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE COMMERCIAL L’HEURE TRANQUILLE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Lucie PALLES est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0411 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 10 caméras intérieures et 16 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien MOULE, directeur technique.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE COMMERCIAL L’HEURE TRANQUILLE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 351 vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Lucie PALLES.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-010 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords du CENTRE COMMERCIAL L’HEURE TRANQUILLE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 352 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-19-006
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé aux abords du
GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE
SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la
Bafauderie 37250 MONTBAZON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-19-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie 37250 353 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/0378 du 2 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande en date du 16 février 2021 présentée par Madame Sylvie GINER, maire de MONTBAZON, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie 37250 MONTBAZON.
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sylvie GINER, maire de MONTBAZON, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0031.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2019/0378 du 2 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur :
• l’identité du déclarant : Madame Sylvie GINER, maire de Montbazon, • le nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre : Madame Sylvie GINER,
• les personnes habilitées à accéder aux images : Madame Sylvie GINER, maire - Monsieur Nicolas DELALANDE-LAUNAI, chef de poste police municipale - Monsieur Alexandre MORISSEAU, gardien de police municipale.
• Le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès : Madame Sylvie GINER.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par arrêté préfectoral n°2019/0378 du 2 décembre 2019 , demeure applicable.
Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-19-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie 37250 354 Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sylvie GINER.
Tours, le 19/02/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-19-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie 37250 355 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-19-005
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé situé aux abords du
GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE
SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la
Bafauderie 37250 MONTBAZON.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-19-005 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie 37250 356 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/0378 du 2 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande en date du 16 février 2021 présentée par Madame Sylvie GINER, maire de MONTBAZON, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR situés rue de la Bafauderie 37250 MONTBAZON.
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sylvie GINER, maire de MONTBAZON, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0031.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2019/0378 du 2 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur :
• l’identité du déclarant : Madame Sylvie GINER, maire de Saint-Martin-le-Beau, • le nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre : Madame Sylvie GINER,
• les personnes habilitées à accéder aux images : Madame Sylvie GINER, maire - Monsieur Nicolas DELALANDE-LAUNAI, chef de poste police municipale - Monsieur Alexandre MORISSEAU, gardien de police municipale.
• Le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès : Madame Sylvie GINER.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par arrêté préfectoral n°2019/0378 du 2 décembre 2019 , demeure applicable.
Article 4 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-19-005 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie 37250 357 Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sylvie GINER.
Tours, le 19/02/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-19-005 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du GYMNASE DE LA BAFAUDERIE et du COMPLEXE SPORTIF MUNICIPAL SALLE ATOUR, rue de la Bafauderie 37250 358 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-051
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de
Chenonceaux, rue Raymonde Sergent, rue
Traversière à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-051 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de 359 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/0154 du 24 avril 2017 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de Chenonceaux, rue Raymonde Sergent, rue Traversière à SAINT-MARTIN-LE-BEAU (37270) ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain SCHNEL, maire de Saint-Martin-le-Beau, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection de voie publique périmétrique autorisé ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain SCHNEL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier le système de vidéoprotection de voie publique périmétrique autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0280 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur le périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : 1 place Marcel Habert, rue de Tours, rue Abraham Courtemanche, rue d’Amboise à TOURS (37000).
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et- Loire.
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-051 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de 360 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alain SCHNEL ou du service de la police municipale..
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain SCHNEL.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-051 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue du 8 mai 1945, rue de Tours, rue de 361 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-027
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement
DECATHLON, Rond-point de l’Hippodrome
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-027 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, Rond-point de l’Hippodrome 37170 362 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06/485 du 4 septembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et les arrêtés préfectoraux n°2011/0152 des 2 novembre 2011 et 24 avril 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Brice BERTHOMIER, responsable d’exploitation, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, Rond-point de l’Hippodrome 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Brice BERTHOMIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 27 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0263 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes, autre : cambriolages.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Brice BERTHOMIER.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-027 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, Rond-point de l’Hippodrome 37170 363 utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Brice BERTHOMIER.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-027 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DECATHLON, Rond-point de l’Hippodrome 37170 364 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-033
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement
MEUBLES IKÉA FRANCE (Nom usuel : IKÉA
TOURS), rue Désiré Lecomte 37043 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-033 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE (Nom usuel : IKÉA TOURS), rue Désiré Lecomte 365 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°675 du 10 juin 2009 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2013/0043 du 26 septembre 2017 modifié portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Madame Valérie DUMONT, directrice, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE (Nom usuel : IKÉA TOURS), rue Désiré Lecomte 37043 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Valérie DUMONT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 63 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0214 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Ahmed RIADI, responsable sécurité ; Madame Anne BESCOU, responsable administrative et financière ; Madame Valérie DUMONT, directrice ; Monsieur Patrice ROUSSET, responsable des ressources humaines ; Monsieur Jimmy LOCMENT, responsable maintenance.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-033 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE (Nom usuel : IKÉA TOURS), rue Désiré Lecomte 366 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Valérie DUMONT.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-033 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE (Nom usuel : IKÉA TOURS), rue Désiré Lecomte 367 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-042
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS
BOUCHARDIS (Nom usuel : SUPER U), 1 rue Saint
Lazare 37220 L’ILE BOUCHARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-042 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOUCHARDIS (Nom usuel : SUPER U), 1 rue Saint Lazare 37220 L’ILE 368 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0185 du 8 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier LE CLEZIO, directeur, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOUCHARDIS (Nom usuel : SUPER U), 1 rue Saint Lazare 37220 L’ILE BOUCHARD ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Olivier LE CLEZIO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 43 caméras intérieures et de 18 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0277 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier LE CLEZIO.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-042 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOUCHARDIS (Nom usuel : SUPER U), 1 rue Saint Lazare 37220 L’ILE 369 vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Olivier LE CLEZIO.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-042 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOUCHARDIS (Nom usuel : SUPER U), 1 rue Saint Lazare 37220 L’ILE 370 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-019
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS
SORADIS (Nom usuel : LECLERC), 50 rue
Georges Guynemer 37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-019 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SORADIS (Nom usuel : LECLERC), 50 rue Georges Guynemer 37500 371 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°82 du 8 juillet 1998 et n°219 du 29 octobre 2007 modifiés portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2010/0033 du 9 mai 2016 portant modification et renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur Michel JALU, directeur, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SORADIS (Nom usuel : LECLERC), 50 rue Georges Guynemer 37500 CHINON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel JALU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 131 caméras intérieures et de 14 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0275 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personnes – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel JALU.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-019 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SORADIS (Nom usuel : LECLERC), 50 rue Georges Guynemer 37500 372 utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michel JALU.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-019 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS SORADIS (Nom usuel : LECLERC), 50 rue Georges Guynemer 37500 373 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-019
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement LA
POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER,
33 route de Descartes 37240 LIGUEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 33 route de Descartes 37240 LIGUEIL 374 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/0056 du 17 février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, directrice sécurité prévention des incivilités,, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 33 route de Descartes 37240 LIGUEIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0429 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bertrand LADSOUS, directeur d’établissement.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 33 route de Descartes 37240 LIGUEIL 375 électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jocelyne KITTEL.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-019 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 33 route de Descartes 37240 LIGUEIL 376 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-036
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
40 avenue Maginot 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-036 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 40 avenue Maginot 37100 TOURS 377 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°09/411 du 11 août 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2014/0276 du 1er décembre 2014 modifié portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GRANDAMAS, responsable immeuble et sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 40 avenue Maginot 37100 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe GRANDAMAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0270 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-036 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 40 avenue Maginot 37100 TOURS 378 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Christophe GRANDAMAS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-036 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 40 avenue Maginot 37100 TOURS 379 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-020
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’agence CRÉDIT MUTUEL, 4 rue de Cormery
37550 SAINT-AVERTIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 4 rue de Cormery 37550 SAINT-AVERTIN 380 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0226 du 8 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral 8 octobre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 4 rue de Cormery 37550 SAINT-AVERTIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Chargé de Sécurité CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0247 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CM-CICI Services – Sécurité Réseaux.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 4 rue de Cormery 37550 SAINT-AVERTIN 381 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 4 rue de Cormery 37550 SAINT-AVERTIN 382 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-021
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’agence CRÉDIT MUTUEL, 44 avenue de la
République 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 44 avenue de la République 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 383 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0227 du 9 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral 8 octobre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Chargé de Sécurité CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 44 avenue de la République 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Chargé de Sécurité CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0245 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du CM-CICI Services – Sécurité Réseaux.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 44 avenue de la République 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 384 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Chargé de Sécurité CRÉDIT MUTUEL DU CENTRE.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’agence CRÉDIT MUTUEL, 44 avenue de la République 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 385 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-024
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement BERSHKA, 1 rue de Bordeaux
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BERSHKA, 1 rue de Bordeaux 37000 TOURS 386 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0612 du 20 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Jacques SALAUN, directeur général, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BERSHKA, 1 rue de Bordeaux 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Jacques SALAUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 7 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0301 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yannick ROUVRAIS, directeur sécurité.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BERSHKA, 1 rue de Bordeaux 37000 TOURS 387 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Jacques SALAUN.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-024 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement BERSHKA, 1 rue de Bordeaux 37000 TOURS 388 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-046
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement CAISSE PRIMAIRE
D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE-ET-LOIRE, 36
rue Édouard Vaillant 37035 TOURS CEDEX 09
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-046 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE-ET-LOIRE, 36 rue Édouard Vaillant 37035 TOURS 389 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0328 du 10 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Gwenhael JAN, responsable de l’Union Immobilière des Organismes de Sécurité Sociale d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE-ET-LOIRE, 36 rue Édouard Vaillant 37035 TOURS CEDEX 09 ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gwenhael JAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0216 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gwenhael JAN.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-046 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE-ET-LOIRE, 36 rue Édouard Vaillant 37035 TOURS 390 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gwenhael JAN.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-046 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’INDRE-ET-LOIRE, 36 rue Édouard Vaillant 37035 TOURS 391 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-039
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement CHÂTEAU DE LANGEAIS, place
Pierre de Brosse 37130 LANGEAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-039 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CHÂTEAU DE LANGEAIS, place Pierre de Brosse 37130 LANGEAIS 392 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0114 du 10 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Sandrine DURAND, directrice, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CHÂTEAU DE LANGEAIS, place Pierre de Brosse 37130 LANGEAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sandrine DURAND est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0269 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandrine DURAND.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-039 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CHÂTEAU DE LANGEAIS, place Pierre de Brosse 37130 LANGEAIS 393 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Sandrine DURAND.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-039 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement CHÂTEAU DE LANGEAIS, place Pierre de Brosse 37130 LANGEAIS 394 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-011
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement IL RISTORANTE, 59 avenue
Marcel Mérieux 37200 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement IL RISTORANTE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 395 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0021 du 20 avril 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Madame Aurore JAVOY, directrice, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement IL RISTORANTE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 27 novembre 2020; ARRÊTE
Article 1er : Madame Aurore JAVOY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0343 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurore JAVOY.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement IL RISTORANTE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 396 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Aurore JAVOY.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-011 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement IL RISTORANTE, 59 avenue Marcel Mérieux 37200 TOURS 397 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-017
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement KÉOLIS TOURS (espace
commercial), 9 rue Michelet 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement KÉOLIS TOURS (espace commercial), 9 rue Michelet 37000 TOURS 398 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08/623 du 7 janvier 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2015/0361 du 17 février 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Monsieur Antoine FINS, directeur opérationnel, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement KÉOLIS TOURS (espace commercial), 9 rue Michelet 37000 TOURS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ; ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Antoine FINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0399 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vincent BUON, responsable sûreté.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement KÉOLIS TOURS (espace commercial), 9 rue Michelet 37000 TOURS 399 l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine FINS.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-017 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement KÉOLIS TOURS (espace commercial), 9 rue Michelet 37000 TOURS 400 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-026
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement LEADER PRICE, 3 rue Alexandra
David Néel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-026 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 3 rue Alexandra David Néel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 401 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/0063 du 8 octobre 2015 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 3 rue Alexandra David Néel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul PIRRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 9 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0243 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sylvie BIDEAU, directrice magasin.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-026 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 3 rue Alexandra David Néel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 402 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul PIRRI.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-026 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, 3 rue Alexandra David Néel 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS 403 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-028
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement LEADER PRICE, RN 152, Le
Bourgneuf 37170 CINQ-MARS-LA-PILE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-028 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, RN 152, Le Bourgneuf 37170 CINQ-MARS-LA-PILE 404 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012/0007 du 8 octobre 2015 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Paul PIRRI, directeur sécurité, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, RN 152, Le Bourgneuf 37170 CINQ-MARS-LA-PILE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul PIRRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0244 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alexandre BONNEAU, directeur magasin.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-028 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, RN 152, Le Bourgneuf 37170 CINQ-MARS-LA-PILE 405 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Paul PIRRI.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-028 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement LEADER PRICE, RN 152, Le Bourgneuf 37170 CINQ-MARS-LA-PILE 406 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-012
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement MARIONNAUD (site 2521),
Centre Commercial Galerie Nationale, 72 rue
Nationale 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (site 2521), Centre Commercial Galerie Nationale, 72 rue Nationale 37000 TOURS 407 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0141 du 11 août 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Madame Angela ZABALETA, responsable sécurité et process, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (site 2521), Centre Commercial Galerie Nationale, 72 rue Nationale 37000 TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ; ARRÊTE
Article 1er : Madame Angela ZABALETA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0413 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Secours à personne – défense contre l’incendie, préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autres : cambriolage.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Angela ZABALETA.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (site 2521), Centre Commercial Galerie Nationale, 72 rue Nationale 37000 TOURS 408 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Angela ZABALETA.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-012 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement MARIONNAUD (site 2521), Centre Commercial Galerie Nationale, 72 rue Nationale 37000 TOURS 409 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-018
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement SARL L’HUITRIÈRE (Nom usuel :
LA CHOPE), 25 bis avenue de Grammont 37000
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL L’HUITRIÈRE (Nom usuel : LA CHOPE), 25 bis avenue de Grammont 37000 TOURS 410 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2009/0324 du 21 janvier 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Samuel GICQUEAU, dirigeant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL L’HUITRIÈRE (Nom usuel : LA CHOPE), 25 bis avenue de Grammont 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Samuel GICQUEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0291 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès d’INÉO TÉLÉSÉCURITÉ SERVICES.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL L’HUITRIÈRE (Nom usuel : LA CHOPE), 25 bis avenue de Grammont 37000 TOURS 411 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Samuel GICQUEAU.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL L’HUITRIÈRE (Nom usuel : LA CHOPE), 25 bis avenue de Grammont 37000 TOURS 412 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-043
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de
l’établissement SARL SEGA (Nom usuel :
SEGAFREDO ZANETTI), Centre commercial
Petite Arche, 31 avenue Gustave Eiffel 37100
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-043 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL SEGA (Nom usuel : SEGAFREDO ZANETTI), Centre commercial Petite Arche, 31 avenue Gustave 413 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0251 du 10 décembre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur William BRUNET, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL SEGA (Nom usuel : SEGAFREDO ZANETTI), Centre commercial Petite Arche, 31 avenue Gustave Eiffel 37100 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur William BRUNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0259 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur William BRUNET.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-043 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL SEGA (Nom usuel : SEGAFREDO ZANETTI), Centre commercial Petite Arche, 31 avenue Gustave 414 Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur William BRUNET.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-043 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement SARL SEGA (Nom usuel : SEGAFREDO ZANETTI), Centre commercial Petite Arche, 31 avenue Gustave 415 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-018
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de la station-service RELAIS TOURS
SAINTE RADEGONDE (NF006372), quai de
Marmoutier 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service RELAIS TOURS SAINTE RADEGONDE (NF006372), quai de Marmoutier 37100 TOURS 416 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/0012 du 17 février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service RELAIS TOURS SAINTE RADEGONDE (NF006372), quai de Marmoutier 37100 TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0412 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service RELAIS TOURS SAINTE RADEGONDE (NF006372), quai de Marmoutier 37100 TOURS 417 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-018 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station-service RELAIS TOURS SAINTE RADEGONDE (NF006372), quai de Marmoutier 37100 TOURS 418 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-023
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE
(282), 3 rue de l’Égalité 37390
NOTRE-DAME-D’OÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (282), 3 rue de l’Égalité 37390 NOTRE-DAME-D’OÉ 419 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0547 du 20 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par le Responsable Département Sécurité CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE CENTRE, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (282), 3 rue de l’Égalité 37390 NOTRE-DAME-D’OÉ ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Le Responsable Département Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0246 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d’actes terroristes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Département Sécurité.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (282), 3 rue de l’Égalité 37390 NOTRE-DAME-D’OÉ 420 vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Responsable Département Sécurité.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-023 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’agence CAISSE D’ÉPARGNE (282), 3 rue de l’Égalité 37390 NOTRE-DAME-D’OÉ 421 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-025
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement GROUPE
AUCHAN (Nom usuel : DRIVE AUCHAN), avenue
Georges Voisin 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-025 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GROUPE AUCHAN (Nom usuel : DRIVE AUCHAN), avenue Georges Voisin 37540 422 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/0033 du 19 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 17 février 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien TOULLIER, directeur, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GROUPE AUCHAN (Nom usuel : DRIVE AUCHAN), avenue Georges Voisin 37540 SAINT- CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Sébastien TOULLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0288 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe BERGER, responsable sécurité.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-025 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GROUPE AUCHAN (Nom usuel : DRIVE AUCHAN), avenue Georges Voisin 37540 423 utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien TOULLIER.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-025 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement GROUPE AUCHAN (Nom usuel : DRIVE AUCHAN), avenue Georges Voisin 37540 424 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-021
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement LA
POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 4
rue Bordebure 37250 SORIGNY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 4 rue Bordebure 37250 SORIGNY 425 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/0372 du 9 mai 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Madame Jocelyne KITTEL, directrice sécurité prévention des incivilités, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 4 rue Bordebure 37250 SORIGNY ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0428 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bertrand LADSOUS, directeur d’établissement.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 4 rue Bordebure 37250 SORIGNY 426 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Jocelyne KITTEL.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-021 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE-PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER, 4 rue Bordebure 37250 SORIGNY 427 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-016
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement SAS B&B HÔTELS,
303 avenue André Maginot 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS B&B HÔTELS, 303 avenue André Maginot 37100 TOURS 428 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0169 du 8 octobre 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Monsieur Éric BOURGEOIS, directeur technique, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS B&B HÔTELS, 303 avenue André Maginot 37100 TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ; ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Éric BOURGEOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0424 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Éric BOURGEOIS.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS B&B HÔTELS, 303 avenue André Maginot 37100 TOURS 429 Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Éric BOURGEOIS.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-016 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS B&B HÔTELS, 303 avenue André Maginot 37100 TOURS 430 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-014
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement SAS CARAVANES
CASSEGRAIN, ZA Plaine des Vaux n°2, 4 impasse
Pierre Latécoère 37500 CHINON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CARAVANES CASSEGRAIN, ZA Plaine des Vaux n°2, 4 impasse Pierre Latécoère 431 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/0061 du 14 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 9 mai 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry VINCENT, directeur, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CARAVANES CASSEGRAIN, ZA Plaine des Vaux n°2, 4 impasse Pierre Latécoère 37500 CHINON ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Thierry VINCENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0001 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sophie VINCENT.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 4 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CARAVANES CASSEGRAIN, ZA Plaine des Vaux n°2, 4 impasse Pierre Latécoère 432 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Thierry VINCENT.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CARAVANES CASSEGRAIN, ZA Plaine des Vaux n°2, 4 impasse Pierre Latécoère 433 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-020
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement SAS MONDIS VAL
DE LOIRE (Nom usuel : SUPER U), 46 avenue
Victor Hugo 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS MONDIS VAL DE LOIRE (Nom usuel : SUPER U), 46 avenue Victor Hugo 37270 434 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06/533 du 14 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2016/0092 du 9 mai 2016 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick BARREAU, P.D.G., en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS MONDIS VAL DE LOIRE (Nom usuel : SUPER U), 46 avenue Victor Hugo 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick BARREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 53 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0001 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick BARREAU.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS MONDIS VAL DE LOIRE (Nom usuel : SUPER U), 46 avenue Victor Hugo 37270 435 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick BARREAU.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-020 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS MONDIS VAL DE LOIRE (Nom usuel : SUPER U), 46 avenue Victor Hugo 37270 436 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-02-10-013
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et
aux abords de l’établissement SHM (Nom
usuel : HÔTEL MERCURE TOURS NORD), 11 rue
de l’Aviation 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SHM (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS NORD), 11 rue de l’Aviation 37100 TOURS 437 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/0310 du 8 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
Vu la demande présentée par Madame Patricia BLONDEL, directrice, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SHM (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS NORD), 11 rue de l’Aviation 37100 TOURS ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 29 janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Patricia BLONDEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2020/0415 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Patricia BLONDEL.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SHM (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS NORD), 11 rue de l’Aviation 37100 TOURS 438 Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Patricia BLONDEL.
Tours, le 10/02/2021
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-02-10-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SHM (Nom usuel : HÔTEL MERCURE TOURS NORD), 11 rue de l’Aviation 37100 TOURS 439 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-038
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé au PARC DES
EXPOSITIONS à l’intérieur d’un périmètre
délimité géographiquement par les adresses
suivantes : rue Camille Chautemps, rue Désiré
Lecomte à TOURS (37000) et avenue Jacques
Duclos à SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au PARC DES EXPOSITIONS à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Camille 440 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0107 du 20 mai 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Camille Chautemps, rue Désiré Lecomte à TOURS (37000) et avenue Jacques Duclos à SAINT-PIERRE- DES-CORPS (37700) ;
VU la demande présentée par Monsieur François LAGIERE, directeur administratif et financier, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection périmétrique autorisé situé au PARC DES EXPOSITIONS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur François LAGIERE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images, composé de 16 caméras extérieures situées à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Camille Chautemps, rue Désiré Lecomte à TOURS (37000) et avenue Jacques Duclos à SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37700), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0248 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian SAUSSEREAU, responsable sécurité.
Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au PARC DES EXPOSITIONS à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Camille 441 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur François LAGIERE.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-038 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au PARC DES EXPOSITIONS à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Camille 442 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-045
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé aux abords du
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL, 5 rue Nicolas
Appert 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-045 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL, 5 rue Nicolas Appert 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 443 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08/691 du 7 janvier 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et l’arrêté préfectoral n°2015/0318 du 10 décembre 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric AUGIS, maire de Joué-lès-Tours, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé aux abords du CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL, 5 rue Nicolas Appert 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric AUGIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0250 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Dominique BOULAY, chef de service de la police municipale ou du service de la police municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-045 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL, 5 rue Nicolas Appert 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 444 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric AUGIS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-045 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé aux abords du CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL, 5 rue Nicolas Appert 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 445 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-047
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection de voie publique autorisé situé
dans le « SECTEUR DE LA GARE » situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
rue Nationale, rue des Minimes, rue de Buffon,
place du Général Leclerc, rue Blaise Pascal, rue
Charles Gille, place Jean Jaurès à TOURS (37000)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-047 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DE LA GARE » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 446 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0331 du 10 décembre 2015 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale, rue des Minimes, rue de Buffon, place du Général Leclerc, rue Blaise Pascal, rue Charles Gille, place Jean Jaurès à TOURS (37000) ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel DENIS, maire de Tours, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DE LA GARE » ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Emmanuel DENIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale, rue des Minimes, rue de Buffon, place du Général Leclerc, rue Blaise Pascal, rue Charles Gille, place Jean Jaurès à TOURS (37000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0299 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la police municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-047 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DE LA GARE » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 447 judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel DENIS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-047 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DE LA GARE » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 448 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-048
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection de voie publique autorisé situé
dans le « SECTEUR DES RIVES DU CHER » situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
boulevard Winston Churchill, Carrefour de
Verdun, Pont Saint Sauveur, promenade des
Rives du Cher à TOURS (37000)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-048 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DES RIVES DU CHER » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les 449 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/0015 du 17 février 2016 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard Winston Churchill, Carrefour de Verdun, Pont Saint Sauveur, promenade des Rives du Cher à TOURS (37000) ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel DENIS, maire de Tours, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DES RIVES DU CHER » ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Emmanuel DENIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : boulevard Winston Churchill, Carrefour de Verdun, Pont Saint Sauveur, promenade des Rives du Cher à TOURS (37000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0298 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la police municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-048 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DES RIVES DU CHER » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les 450 judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel DENIS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-048 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DES RIVES DU CHER » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les 451 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-049
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection de voie publique autorisé situé
dans le « SECTEUR DU VIEUX TOURS » situé à
l’intérieur d’un périmètre délimité
géographiquement par les adresses suivantes :
rue Nationale, place Anatole France, rue des
Tanneurs, rue de la Victoire, place des Halles, rue
des Halles à TOURS (37000)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-049 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DU VIEUX TOURS » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 452 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/0037 du 4 octobre 2016 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale, place Anatole France, rue des Tanneurs, rue de la Victoire, place des Halles, rue des Halles à TOURS (37000) ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel DENIS, maire de Tours, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DU VIEUX TOURS » ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Emmanuel DENIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection de voie publique avec enregistrement d’images situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes : rue Nationale, place Anatole France, rue des Tanneurs, rue de la Victoire, place des Halles, rue des Halles à TOURS (37000), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0297 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction de la police municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-049 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DU VIEUX TOURS » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 453 judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel DENIS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-049 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique autorisé situé dans le « SECTEUR DU VIEUX TOURS » situé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses 454 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-10-16-040
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé à la
SALLE DES FÊTES, quai Pierre Couratin 37160
DESCARTES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-040 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à la SALLE DES FÊTES, quai Pierre Couratin 37160 DESCARTES 455 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Géraldine BLANCHET, directrice des sécurités ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/0136 du 10 juillet 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection de voie publique situé à la SALLE DES FÊTES, quai Pierre Couratin 37160 DESCARTES ; VU la demande présentée par Monsieur Bruno MEREAU, maire de Descartes, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection de voie publique autorisé ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 25 septembre 2020;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Bruno MEREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras extérieures et d’une caméra de voie publique conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2020/0224 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Vianney PABIS, responsable de la Police Municipale ou du service de la Police Municipale.
Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-040 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à la SALLE DES FÊTES, quai Pierre Couratin 37160 DESCARTES 456 date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.
Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ; • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel DENIS.
Tours, le 16/10/2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé : Géraldine BLANCHET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-10-16-040 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection de voie publique situé à la SALLE DES FÊTES, quai Pierre Couratin 37160 DESCARTES 457 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-02-25-004
arrêté Anché élections
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-02-25-004 - arrêté Anché élections 458 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
POLE ANIMATION TERRITORIALE
ARRETE n° 2021-02 du 25 février 2021 f ixant les dates de l’élection partielle municipale de la commune d’Anché aux dimanches 11 et 18 avril 2021, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
Le sous-préfet de Chinon,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.247 et L.270;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la circulaire ministériellle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire n° NOR : inta2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA/2103378/C du 1er février 2021 relative à l’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel Robquin, sous-préfet de Chinon ;
Vu le décès de M. Michel Ferrand, maire de la commune d’Anché, le 20 janvier 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection d’un conseiller municipal, afin de compléter l'assemblée municipale avant l'élection d'un nouveau maire ;
Considérant que, conformément à la circulaire ministérielle du 1er février 2020, la consultation des données épidémiologiques disponibles, en particulier du taux d’incidence départemental sur une semaine glissante, aura lieu tous les 15 jours jusqu’à la tenue du scrutin. Si, à tout moment, le taux d’incidence sur une semaine dépasse le seuil indicatif de 400 pour 100 000, un avis de l’agence régionale de santé (ARS) sera sollicité ;
Considérant qu’en fonction de cet avis de l’ARS, cette élection partielle est susceptible d’être reportée si les conditions sanitaires ne sont pas remplies pour l’organiser.
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune d’Anché sont convoqués le dimanche 11 avril 2021 à l'effet d'élire un (1) conseiller municipal. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 18 avril 2021.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune d’Anché, au moins six semaines avant la date du premier scrutin.
La campagne électorale sera ouverte le 29 mars 2021 pour le 1er tour et s’il y a lieu le 12 avril 2021 pour le deuxième tour.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-02-25-004 - arrêté Anché élections 459 La clôture de la campagne interviendra le samedi 10 avril 2021 à minuit pour le 1 er tour de scrutin et en cas de deuxième tour, le samedi 17 avril 2021 minuit.
TITRE II : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la mairie d’Anché, pour le premier et deuxième tour, conformément à l'arrêté préfectoral du 31 août 2020.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.
ARTICLE 5 : Dans l'hypothèse où le premier tour de scrutin n'aura pas permis d'élire le nombre de conseillers municipaux nécessaires, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 18 avril 2020.
TITRE III – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
En application de l'article L.253 du code électoral, sont proclamés élus au premier tour, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits.
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des suffrages est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité se calcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une unité. Pour le calcul du quart des électeurs inscrits, lorsque le nombre d'électeurs n'est pas divisible par quatre, il convient de retenir le quart du multiple de quatre, immédiatement supérieur à ce nombre.
Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
TITRE IV : CANDIDATURES- ELIGIBILITE
ARTICLE 7 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire, en vue du premier tour de scrutin.scrutin La déclaration individuelle est rédigée sur le formulaire cerna spécifique et est déposée soit de façon isolée soit de façon groupée. :
Dans le cas d’un éventuel second tour, seuls les candidats non présents au premier tour devront obligatoirement déposer leur candidature mais à la condition qu’au premier tour le nombre de candidats ait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La déclaration indique expressément :
1 - la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
2 - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union Européenne autre que la France ;
3 - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
4 - la signature manuscrite du candidat.
Il en est délivré un (reçu de dépôt provisoire puis) un récépissé définitif.
Article 8 : Les dates et heures d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections, sont fixées comme suit :
- du 22 au 24 mars 2021 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30
- du 12 au 13 avril 2021, dans l’éventualité d'un second tour, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30, délai de rigueur.
Article 9 : La déclaration de candidature est déposée à la sous-préfecture de Chinon.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-02-25-004 - arrêté Anché élections 460 Elle est déposée par le candidat (communes de moins de 1 000 habitants) uniquement aux heures d'ouverture de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.
Conformément à l'article L.228 code électoral :
- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus
- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection
- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection, ne peut excéder le quart des membres du conseil
- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des états membres de l'Union européenne autres que la France (L.O.228-1 du code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni maires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du code général des collectivités territoriales).
TITRE V: PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 10 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l'Etat ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE VI : CONTENTIEUX
ARTICLE 12 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Chinon ou à la préfecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 13 : Conformément à la circulaire du 1er février 2021, cet arrêté est susceptible d’être rapporté et ce scrutin reporté si les conditions sanitaires pour le tenir ne sont pas remplies.
ARTICLE 14 : M. le sous-préfet de Chinon et M. le maire-adjoint d’Anché, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Chinon, le 25 février 2021
le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-02-25-004 - arrêté Anché élections 461 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-03-16-00002
LUYNES Commune touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00002 - LUYNES Commune touristique 462 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
N° 2021/05
LE SOUS-PREFET DE CHINON
VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant classement de l’office de tourisme « TOURS VAL DE LOIRE » dans la catégorie des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération, en date du 25 février 2021, du conseil métropolitain de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de LUYNES ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune de LUYNES remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
A R R E T E :
Article 1er – La commune de LUYNES est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00002 - LUYNES Commune touristique 463 Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera adressée à M. le Maire de LUYNES, au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Chinon, le 16 mars 2021
le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
N. B. : L'intéressé peut formuler, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ; - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques)
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00002 - LUYNES Commune touristique 464 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-03-16-00003
ROCHECORBON Commune touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00003 - ROCHECORBON Commune touristique 465 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
N° 2021/06
LE SOUS-PREFET DE CHINON
VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant classement de l’office de tourisme « TOURS VAL DE LOIRE » dans la catégorie des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération, en date du 25 février 2021, du conseil métropolitain de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de ROCHECORBON ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune de ROCHECORBON remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
A R R E T E :
Article 1er – La commune de ROCHECORBON est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera adressée à M. le Maire de ROCHECORBON, au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00003 - ROCHECORBON Commune touristique 466 Chinon, le 16 mars 2021
le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
N. B. : L'intéressé peut formuler, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ; - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques)
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00003 - ROCHECORBON Commune touristique 467 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-03-16-00004
SAINT-AVERTIN Commune touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00004 - SAINT-AVERTIN Commune touristique 468 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
N° 2021/08
LE SOUS-PREFET DE CHINON
VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant classement de l’office de tourisme « TOURS VAL DE LOIRE » dans la catégorie des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération, en date du 25 février 2021, du conseil métropolitain de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de SAINT-AVERTIN ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT-AVERTIN remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
A R R E T E :
Article 1er – La commune de SAINT-AVERTIN est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera adressée à M. le Maire de SAINT-AVERTIN, au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00004 - SAINT-AVERTIN Commune touristique 469 Chinon, le 16 mars 2021
le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
N. B. : L'intéressé peut formuler, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ; - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques)
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00004 - SAINT-AVERTIN Commune touristique 470 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-03-16-00005
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Commune
touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00005 - SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Commune touristique 471 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
N° 2021/09
LE SOUS-PREFET DE CHINON
VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant classement de l’office de tourisme « TOURS VAL DE LOIRE » dans la catégorie des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération, en date du 25 février 2021, du conseil métropolitain de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune de SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
A R R E T E :
Article 1er – La commune de SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera adressée à M. le Maire de SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00005 - SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Commune touristique 472 Chinon, le 16 mars 2021
le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
N. B. : L'intéressé peut formuler, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ; - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques)
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00005 - SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY Commune touristique 473 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-03-16-00006
SAVONNIERES Commune touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00006 - SAVONNIERES Commune touristique 474 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
N° 2021/07
LE SOUS-PREFET DE CHINON
VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant classement de l’office de tourisme « TOURS VAL DE LOIRE » dans la catégorie des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération, en date du 25 février 2021, du conseil métropolitain de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de SAVONNIERES ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune de SAVONNIERES remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
A R R E T E :
Article 1er – La commune de SAVONNIERES est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera adressée à Mme la Maire de SAVONNIERES, au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00006 - SAVONNIERES Commune touristique 475 Chinon, le 16 mars 2021
le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
N. B. : L'intéressé peut formuler, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ; - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques)
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00006 - SAVONNIERES Commune touristique 476 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-03-16-00007
TOURS Commune touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00007 - TOURS Commune touristique 477 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
N° 2021/10
LE SOUS-PREFET DE CHINON
VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant classement de l’office de tourisme « TOURS VAL DE LOIRE » dans la catégorie des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération, en date du 25 février 2021, du conseil métropolitain de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de TOURS ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune de TOURS remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
A R R E T E :
Article 1er – La commune de TOURS est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera adressée à M. le Maire de TOURS, au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00007 - TOURS Commune touristique 478 Chinon, le 16 mars 2021
le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
N. B. : L'intéressé peut formuler, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ; - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques)
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00007 - TOURS Commune touristique 479 Sous-Préfecture de Chinon
37-2021-03-16-00008
VILLANDRY commune touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00008 - VILLANDRY commune touristique 480 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRETE PRONONCANT LA DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
N° 2021/11
LE SOUS-PREFET DE CHINON
VU le code de tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;
VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 portant classement de l’office de tourisme « TOURS VAL DE LOIRE » dans la catégorie des offices de tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2020 donnant délégation de signature à M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération, en date du 25 février 2021, du conseil métropolitain de TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de VILLANDRY ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune de VILLANDRY remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
A R R E T E :
Article 1er – La commune de VILLANDRY est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 – Le dossier est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie sera adressée à Mme la Maire de VILLANDRY, au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00008 - VILLANDRY commune touristique 481 Chinon, le 16 mars 2021
le sous-préfet,
Michel ROBQUIN
N. B. : L'intéressé peut formuler, dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, l'un des recours énumérés ci-après :
- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a pris la décision ; - soit un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires ju- ridiques)
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2021-03-16-00008 - VILLANDRY commune touristique 482 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-02-26-003
Arrêté portant composition de la formation
spécialisée compétente dans le domaine de
l'Insertion par l'Activité Économique - C.D.I.A.E.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-26-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'Insertion par l'Activité Économique - C.D.I.A.E. 483 1/6
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles R 5112-11, R 5112-15 et R 5112-18 ; Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 ; Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire, Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2021 portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique ;
Vu le courrier en date du 26 février 2021 de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire Loire portant désignation de représentants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » est composée comme suit :
REPRESENTANTS DES SERVICES L’ETAT
- Mme la Préfète du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
REPRESENTANTS DES SERVICES PENITENTIAIRES
- M. le Directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation d’Indre-et-Loire ou son représentant.
ELUS REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
sur proposition du président du conseil régional de la région Centre
- Mme Isabelle GAUDRON, titulaire
Vice-présidente du Conseil régional du Centre-Val de Loire
9 rue Saint-Pierre Lentin – CS 94117 - 45041 ORLEANS CEDEX 1
- M. Pierre COMMANDEUR, suppléant
Conseiller régional délégué du Centre-Val de Loire
15 rue du Champ de Mars - 37000 TOURS.
sur proposition du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire
- Mme Valérie TUROT, titulaire
Conseillère départementale déléguée en charge de l’Economie Solidaire
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
- M. Vincent LOUAULT, suppléant
Conseiller départemental délégué en charge du R.S.A. et de l’Insertion
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-26-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'Insertion par l'Activité Économique - C.D.I.A.E. 484 sur proposition de l’association départementale des maires
- M. Nabil BENZAIT, titulaire
Conseiller municipal – Mairie de Saint Pierre des Corps
34 avenue de la république - BP 357 – 37703 SAINT PIERRE DES CORPS CEDEX
- Mme Anaïs AVRIL, titulaire
Maire de Louans
2 Place du 11 novembre – 37320 LOUANS
- M. Alain ESNAULT, titulaire
Maire de Sorigny
28 rue Nationale – 37250 SORIGNY
- Mme Valérie JABOT, suppléante
Adjointe au maire de Saint-Cyr-sur-Loire
Parc de la Perraudière - BP 139 – 37541 SAINT-CYR-SUR-LOIRE CEDEX
- M. Richard CHATELLIER, suppléant
Maire de Nazelles-Négron
Rue Louis Viset – 37530 NAZELLES-NEGRON
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
Maire d’Esvres sur Indre
Rue Nationale - 37320 ESVRES SUR INDRE
sur proposition du président de Tours Métropole Val de Loire
- M. Jean-Patrick GILLE, titulaire
Tours Métropole Val de Loire
60 avenue Marcel Dassault – CS 30651 – 37206 TOURS cedex 3
- Mme Cathy MUNSCH-MASSET, suppléante
Tours Métropole Val de Loire
60 avenue Marcel Dassault – CS 30651 – 37206 TOURS cedex 3.
REPRESENTANTS DE POLE EMPLOI.
- M. Erick KRAEMER, titulaire
Directeur Territorial Pôle emploi Touraine Val de Loire
55 avenue Georges Pompidou – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
- M. Jean-Marie CANONICI, suppléant
Chargé de mission Partenariat - Pôle Emploi Touraine Val de Loire
55 avenue Georges Pompidou – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Représentation Fédération des Entreprises d’Insertion Centre – Val de Loire - Mme Hanane DARDABA, titulaire
Groupe Id’ées Intérim 37
Co-présidente d’Indre-et-Loire de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 10 avenue de la République - 37300 JOUE LES TOURS
- M. Olivier DELCHAMBRE, suppléant
S.C.OP. arl Déclic
Trésorier de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire
161 rue de Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
Représentation Comité de Liaison des Associations Intermédiaires (C.L.A.I.) - M. Dominique BERDON, titulaire
Président du C.L.A.I. 37
37 rue Gay Lussac 37000 TOURS
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-26-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'Insertion par l'Activité Économique - C.D.I.A.E. 485 Représentation Comité de Liaison des Chantiers d’Insertion 37 (C.L.C.I. 37). - Mme Nelle ARNAUD, titulaire
Directrice de la Régie des Quartiers de Joué les Tours
12 rue Lavoisier - 37300 JOUE LES TOURS
- M. Frédéric VIETTI, suppléant
Directeur de l’Association Objectif
B.P. 153 37401 AMBOISE Cedex
REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS
désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)
- M. Jean-Bernard ALLARY, titulaire
T.P.P.L.
Z.A. Bois Simbert – 37130 CINQ MARQS LA PILE
- M. Laurent TRIOREAU, suppléant
Loire Valley Business Education
28bis avenue Victor Laloux – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises d’Indre-et-Loire (C.P.M.E.) - M. Bernard HIBERT, titulaire
Président de la C.P.M.E.
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Patrick POIRIER, suppléant
DIPROCOM
11 rue Pierre de Ronsard – 37230 FONDETTES
désignés par la Chambre de l’Artisanat et des Petits Entreprises du Bâtiment d’Indre-et-Loire (C.A.P.E.B.) - Mme Katia RAGUIN, titulaire
33 rue de la Morandière – 37260 MONTS
- M. Robert SPILMONT, suppléant
24 avenue du Vieux Château – 37240 HOMMES
désignés par la Fédération Française du Bâtiment d’Indre-et-Loire (F.F.B.37) - M. Stéphane POUËSSEL, titulaire
F.F.B. 37 - 30 rue François Hardouin – 37075 TOURS CEDEX 2
- M. Christophe ROUSSEAU, suppléant
F.F.B. 37 – 30 rue François Hardouin – 37075 TOURS CEDEX 2
Désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
- Mme Géraldine FERTEUX, titulaire
49 avenue de la République – 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES
désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.) - M. Christian ROUSSEAUX, titulaire
7 rue de la Fontaine Morin – 37270 AZAY SUR CHER
- M. Bruno CHAUSSEPIED, suppléant
4 rue Jean Mermoz – 37230 FONDETTES
désignés par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.) - Mme Claudine CAPELLE, titulaire
19 allée du Hameau de Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Georges HAACK, suppléant
8 avenue Allendé – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-26-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'Insertion par l'Activité Économique - C.D.I.A.E. 486 désignés par l’Union Départementale des Syndicats Confédérés C.G.T. d’Indre-et-Loire - M. Marcel CEIBEL, titulaire
40 rue Madeleine Vernet – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
- M. Pascal LOUAULT, suppléant
Les Charpereaux - 19 rue Frédéric Chopin – 37270 AZAY SUR CHER
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique », expirera le 25 novembre 2022.
ARTICLE 3 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique a pour missions :
d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article L 5132-2 du code du travail (employeurs dont l‘activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique, communes ou établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire) et aux demandes de fonds de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 du code du travail
de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique
d’élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique, en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du code du travail
ARTICLE 4 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique se réunit sur convocation de la Préfète, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 – Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 26 février 2021
Pour la Préfète d’Indre-et-Loire, et par délégation
Pour le Directeur régional et par délégation,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire,
Stève BILLAUD.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-26-003 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'Insertion par l'Activité Économique - C.D.I.A.E. 487 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-02-25-001
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à Aramisauto.com à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-25-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Aramisauto.com à Tours 488 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
Vu la demande présentée le 4 février 2021 par la société ARAMISAUTO.COM située 54 Avenue Gustave Eiffel 37100 TOURS, afin d’employer des salariés les dimanches 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur,
Après consultation du Conseil Municipal de TOURS, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre-et-Loire, de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37
Considérant que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs) s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements, Considérant le volontariat du personnel,
Sur avis du Directeur adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, les dimanches 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021, présentée par la société ARAMISAUTO.COM située 54 Avenue Gustave Eiffel 37100 TOURS est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours le 25 février 2021
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Bruno ROUSSEAU
Responsable de l’Unité de Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-25-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à Aramisauto.com à Tours 489 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-02-18-001
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à la Société Colas Centre
Ouest à Mettray
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-18-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Colas Centre Ouest à Mettray 490 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
Vu la demande présentée le 18 décembre 2020 par la société COLAS CENTRE OEUST, 2 rue de la plaine, 37390 METTRAY, afin d’employer 14 mars 2021, 9 personnes pour une astreinte COFIROUTE pour le déneigement des autoroutes.
Vu les conventions collectives des travaux publics (Ouvriers du 15 décembre 1992 et ETAM du 12 juillet 2006), notamment leurs dispositions relatives au travail le dimanche,
Après consultation du conseil municipal de la métropole de Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Indre-et- Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, SOLIDAIRES, UNSA et FSU, du MEDEF et de la CPME 37,
Considérant le volontariat des employés,
Sur avis du Directeur adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 14 mars 2021, présentée par la société COLAS CENTRE OUEST située 2 rue de la plaine, 37390 METTRAY est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 18 février 2021
Pour la Préfète et par subdélégation
Le Responsable de l’Unité de Contrôle Sud
Bruno ROUSSEAU
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-18-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Colas Centre Ouest à Mettray 491 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-01-11-00029
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à la Société Renault Retail
Group pour ses enseignes à Loches et Chinon
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-01-11-00029 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Renault Retail Group pour ses enseignes à Loches et Chinon 492 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
Vu la demande présentée le 16 octobre 2020 par la société RENAULT RETAIL GROUP pour ses enseignes Renault situées 2 rue de la fontaine Charbonnelle 37600 LOCHES et 2 rue Gustave Eiffel 37500 CHINON, afin d’employer des salariés les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021, à l’occasion des journées portes-ouvertes organisées par le constructeur,
Après consultation du Conseil Municipal de TOURS, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre-et-Loire, de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C, du MEDEF et de la CPME37
Considérant que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs) s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements, Considérant le volontariat du personnel,
Sur avis du Directeur adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021, présentée par la société RENAULT RETAIL GROUP pour ses enseignes Renault situées 2 rue de la fontaine Charbonnelle 37600 LOCHES et 2 rue Gustave Eiffel 37500 CHINON est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours le 11 janvier 2021
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire Bruno ROUSSEAU
Responsable de l’Unité de Contrôle Sud.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-01-11-00029 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Renault Retail Group pour ses enseignes à Loches et Chinon 493 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-03-11-005
Arrêté portant reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production -
Société Néodyme à Joué les Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-11-005 - Arrêté portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - Société Néodyme à Joué les Tours 494 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP)
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Coopératives Ouvrières de Production et notamment son article 54,
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, Vu la loi 14-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu l’arrêté du 16 octobre 2020 donnant subdélégation de signature permanente à M. Stève BILLAUD, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire ; de M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de Mme la Préfète d’Indre-et-Loire ,
Vu l’avis favorable de la Confédération Générales des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : La société « NEODYME », dont le siège social est situé : 6 rue de la Douzillère 37300 JOUE LES TOURS, SIRET : 487 720 931 000 18, APE : 7112B, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
ARTICLE 2 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direccte Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel sur la liste des SCOP agréées et au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 11 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, Bruno ROUSSEAU
Responsable de l’Unité de Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-11-005 - Arrêté portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - Société Néodyme à Joué les Tours 495 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-03-11-006
Décision autorisant l'emploi d'enfants mineurs
de moins de 16 ans pour le tournage d'un film
accordée à la SARL Cheyenne Studio à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-11-006 - Décision autorisant l'emploi d'enfants mineurs de moins de 16 ans pour le tournage d'un film accordée à la SARL Cheyenne Studio à Tours 496 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
DECISION autorisant l’emploi d’un enfant mineur de moins de seize ans pour un tournage d’un film
Vu les articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38 du code du travail relatifs à l’emploi des enfants de moins de seize ans dans les spectacles,
Vu le dossier de demande d’autorisation individuelle préalable reçu le 18 mars 2020 et présenté par Mme Marie-Adèle PAIVA, Service Ressources Humaines de la Sarl CHEYENNE STUDIO, sise 135 avenue de la Tranchée 37100 TOURS, en vue d’autoriser à employer en qualité de figurant les enfants Louka ALLE né le 10 janvier 2019 à L’Isle Adam (Val d’Oise) demeurant 7 Quai des Saules 95620 PARMAIN, Alexandre FIFIS ROHKAMM né le 14 février 2019 à Levallois-Perret (Hauts de Seine) demeurant 3 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS, Lucas FRAISCINET né le 7 mai 2008 à Châteauroux (Indre) demeurant 49 allée des Lauriers 36330 LE POINCONNET pour le tournage d’un film : Les Bodin’s au pays du sourire,
Après consultation de la commission pour l’emploi des enfants mineurs dans le spectacle et des enfants mannequins, Considérant que le tournage s’effectuera les 22 et 23 mars 2021,
Considérant les conditions d’emploi exposées dans la demande,
Considérant l’autorisation donnée par les parents, l’avis émis par le médecin traitant, Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Mme Marie-Adèle PAIVA, Service Ressources Humaines de la Sarl CHEYENNE STUDIO, sise 135 avenue de la Tranchée 37100 TOURS, est autorisée à faire répéter et jouer les enfants - Louka ALLE né le 10 janvier 2019 à L’Isle Adam (Val d’Oise) demeurant 7 Quai des Saules 95620 PARMAIN, - Alexandre FIFIS ROHKAMM né le 14 février 2019 à Levallois-Perret (Hauts de Seine) demeurant 3 rue Voltaire 92300 LEVALLOIS,
- Lucas FRAISCINET né le 7 mai 2008 à Châteauroux (Indre) demeurant 49 allée des Lauriers 36330 LE POINCONNET pour le tournage d’un film : Les Bodin’s au pays du sourire.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est donnée selon les conditions d’emploi et de rémunération précisées au dossier de demande :
- pour deux jours de tournage, les 22 et 23 mars 2021 pour respectivement une heure (pause incluse) pour une rémunération brute forfaitaire par cachet de 150,00€ (cent cinquante euros).
ARTICLE 3 : Le producteur de la Sarl CHEYENNE STUDIO versera la totalité de la rémunération aux représentants légaux conformément à l’arrêté du 07 avril 2019.
ARTICLE 4 : Le non-respect des conditions d’emploi et de rémunération susvisées entraîne le retrait de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable de l’Unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direccte Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Tours, le 11 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur régional adjoint chargé des fonctions de responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, Bruno ROUSSEAU
Responsable de l’Unité de Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-11-006 - Décision autorisant l'emploi d'enfants mineurs de moins de 16 ans pour le tournage d'un film accordée à la SARL Cheyenne Studio à Tours 497 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-02-26-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Alexandre Pivron à
Veigné
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Alexandre Pivron à Veigné 498 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 892690553et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 23 février 2021, par « Monsieur Alexandre Pivron » en qualité de micro- entrepreneur, pour l'organisme « Alexandre Pivron » dont l'établissement principal est situé « 42 rue Vaugourdon 37250 VEIGNE » et enregistré sous le N° SAP892690553 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous - direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 26 février 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-26-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Alexandre Pivron à Veigné 499 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-03-09-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Association A2S à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Association A2S à Tours 500 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 777347378 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 9 mars 2021, par « Madame Christine MILON » en qualité de Directrice, pour l'organisme « Association A2S » dont l'établissement principal est situé « 21 rue Croix Montoire 37081 TOURS » et enregistré sous le N° SAP777347378 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Assistance informatique à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous - direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 9 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Association A2S à Tours 501 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-09-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Association A2S à Tours 502 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-02-16-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Cmonguide à Fondettes
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-16-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Cmonguide à Fondettes 503 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 804952869 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 15 février 2021, par « Madame JESSIE ROMAIN » en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « CMONGUIDE » dont l'établissement principal est situé « 11 rue Michel Petrucciani 37230 FONDETTES » et enregistré sous le N° SAP804952869 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous - direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 16 Février 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-16-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Cmonguide à Fondettes 504 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-02-19-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - La Ronce Verte à
Beaumont la Ronce
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-19-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - La Ronce Verte à Beaumont la Ronce 505 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 892681651 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 11 février 2021, par « Monsieur ANTONIN LOUVEL » en qualité de « Gérant », pour l'organisme « LA RONCE VERTE » dont l'établissement principal est situé « 1 CHEMIN DES GILBERTS 37360 BEAUMONT LA RONCE »et enregistré sous le N° SAP892681651 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous - direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 19 Février 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-19-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - La Ronce Verte à Beaumont la Ronce 506 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-03-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la Personne - Manon HINCKEL àTours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la Personne - Manon HINCKEL àTours 507 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 883249260 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 9 mars 2021, par « Madame Hinckel MANON » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Manon HINCKEL» dont l'établissement principal est situé « 9 avenue Eugène Gouin 37200 TOURS » et enregistré sous le N° SAP883249260 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 19 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la Personne - Manon HINCKEL àTours 508 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-03-16-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - PLO&CO à Saint-Avertin
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PLO&CO à Saint-Avertin 509 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 884916776 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5. ;
Constate :
ARTICLE 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 15 mars 2021, par « Monsieur JEAN-MARIE PLOCUS » en qualité de « GERANT », pour l'organisme « PLO&CO » dont l'établissement principal est situé « 39 rue des Granges Galand 37550 ST AVERTIN » et enregistré sous le N° SAP884916776 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
ARTICLE 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
ARTICLE 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PLO&CO à Saint-Avertin 510 ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous -direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 16 mars 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-03-16-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PLO&CO à Saint-Avertin 511 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la
DIRECCTE
37-2021-02-16-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Service de la Vie
Quotidienne à Reignac sur Indre
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Service de la Vie Quotidienne à Reignac sur Indre 512 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le N°SAP 893527804 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5. ;
Constate :
Article 1er : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 8 février 2021, par « Madame Elisabeth Barata » en qualité de Auto-entrepreneur, pour l'organisme « SERVICE DE LA VIE QUOTIDIENNE » dont l'établissement principal est situé « 27 rue des fosses rouges 37310 REIGNAC SUR INDRE » et enregistré sous le N° SAP893527804 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie-Direction générale des entreprises-sous - direction des services marchands- 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 16 février 2021
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Stève BILLAUD
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2021-02-16-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Service de la Vie Quotidienne à Reignac sur Indre 513