Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 31 RAA MAI 2018

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 31 RAA MAI 2018 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 31 RAA MAI 2018)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2018-05007

PUBLIÉ LE 31 MAI 2018Sommaire

Direction départementale des territoires

37-2018-05-17-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et

interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 03 juin 2018 de 11h00 a 18h00. (4

pages) Page 5

37-2018-05-18-001 - ARRÊTÉ Portant distraction du régime forestier des parcelles

appartenant à la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil à VERNEUIL SUR INDRE

(1 page) Page 10

Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-09-004 - Arrêté n° 181-045 portant nomination d'un régisseur de recettes

d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Descartes (1 page) Page 12

37-2018-04-18-001 - Arrêté n° 181-056 portant suppression de la régie de recettes d'Etat

auprès de la police municipale de la commune de Montlouis-sur-Loire (1 page) Page 14

37-2018-04-27-012 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière urbaine autorisée

de "La Grande Noue" à Notre Dame d'Oé (2 pages) Page 16

37-2018-05-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de la SARL "La Bouquetière", enseigne Pompes Funèbes Evin, sis au 123,

avenue de la République à Saint-Cyr-sur-Loire (2 pages) Page 19

37-2018-04-27-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement principal de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis 270 rue du Général Renault à

Tours (2 pages) Page 22

37-2018-04-27-011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis

au 268, rue du Général Renault à Tours (2 pages) Page 25

37-2018-04-27-010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis

au 14, rue de la Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire (2 pages) Page 28

37-2018-04-27-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI anciennement marbrerie Moussu,

sis au 12, rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps (2 pages) Page 31

37-2018-04-27-008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI Marbrerie Combeau, sis au 14 rue

de Cormery à Saint-Avertin (2 pages) Page 34

237-2018-04-27-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 148, avenue de la Tranchée à

Tours (2 pages) Page 37

37-2018-04-27-006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 3, place la grange à

Joué-lès-Tours (2 pages) Page 40

37-2018-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 5 place Jean Jaurès à Tours

(2 pages) Page 43

37-2018-04-27-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), sis route de Loches à Esvres-sur-Indre (2 pages) Page 46

37-2018-05-28-001 - BE - ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.08 portant autorisation des

travaux de renaturation du ruisseau de l’Echandon arrêté complémentaire à la déclaration

d’intérêt général et autorisation de travaux du 22 octobre 2013 relative aux travaux de

restauration de l'Indre et de ses affluents (4 pages) Page 49

37-2018-05-22-002 - BE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20572

portant renouvellement de l’agrément de la société LESEVE TDRA pour l'exploitation

d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU »)

à PARCAY MESLAY (4 pages) Page 54

37-2018-05-28-002 - BE - ARRETE PRÉFECTORAL portant agrément pour le ramassage

de déchets de pneumatiques dans les départements du Cher et du Loiret pour une durée de

5 ans de la société MEGA PNEUS (3 pages) Page 59

37-2018-05-22-003 - DASEN modificatif CDEN mai 2018 (1 page) Page 63

37-2018-05-28-007 - Environnement Autos Richelieu agrément VHU (5 pages) Page 65

37-2018-05-04-001 - Environnement ramassage huiles usagées Société PICOTY (1 page) Page 71

37-2018-04-09-005 - Environnement 08-18 Aménagement voie douce Dierre (2 pages) Page 73

37-2018-05-09-001 - Environnement 11-18 liaison BPNO RD 2 autorisation pénétrer

études St Cyr sur Loire et Mettray (1 page) Page 76

37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse

Reveillon (7 pages) Page 78

37-2018-05-28-005 - Environnement ANVA St Avertin renouvellement agrément VHU (4

pages) Page 86

37-2018-05-03-004 - Environnement Arrêté 10-18Aménagement RD943 Cormery Loches

études (1 page) Page 91

37-2018-05-28-006 - Environnement Casse auto du Véron agrément VHU (5 pages) Page 93

37-2018-05-03-002 - Environnement rejet eaux pluviales Vallées de la Loire et du Cher

18.E.05 (5 pages) Page 99

337-2018-02-01-003 - Environnement renouvellement membres commission de suivi site

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Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-28-003 - Arrêté fixant la composition de l'observatire d'analyse et d'appui au

dialogue social et à la négociation du département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 114

37-2018-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la

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37-2018-05-24-002 - Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

Romain MOREAU à Braslou (1 page) Page 124

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37-2018-04-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

Centre Communal d'Action Social à Tours (1 page) Page 128

37-2018-05-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

Mickael GOMBERT à Braye sous Faye (1 page) Page 130

37-2018-05-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

Quiniv Chambray les Tours (2 pages) Page 132

37-2018-05-24-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

Stéphanie REFE à Joué les Tours (1 page) Page 135

4Direction départementale des territoires

37-2018-05-17-002

Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation

nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le

dimanche 03 juin 2018 de 11h00 a 18h00.

Direction départementale des territoires - 37-2018-05-17-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 03 juin 2018 de 11h00 a 18h00. 5PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 03 juin 2018 de 11h00 a 18h00.

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative,

Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,

Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,

Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les cours et plans d’eau d’Indre-et-Loire à l’exclusion du Cher canalisé (entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et de la Creuse entre les départements de la Vienne et d’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat Intercommunal pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,

Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 07 mars 2018, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,

Vu la demande présentée le 26 janvier 2018 par Monsieur HEREAU Julien, Conseiller Municipal délégué au sport, agissant au nom de Monsieur le Maire et pour le compte de la ville de Tours,

Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Avertin en date du 24 avril 2018,

Vu la demande adressée à Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé en date du 10 avril 2018,

Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire en date du 11 avril 2018,

Direction départementale des territoires - 37-2018-05-17-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 03 juin 2018 de 11h00 a 18h00. 6Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en date du 11 avril 2018,

Vu la demande adressée à Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et- Loire en date du 10 avril 2018,

Vu l’avis de Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire en date du 13 avril 2018,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur le Cher à Tours (bassin d’aviron, pôle nautique du Cher, rivière de contournement et de pratiques d’eau vive à l’Ile Balzac, plan d’eau du lac des Peupleraies), le dimanche 03 juin 2018 de 11h00 à 18h00, dans le cadre de la 3ème édition « Pôle Nautique en Fête », sous réserve de l'observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.

En dérogation au règlement particulier de police du 1er septembre 2014, la navigation de jet ski est autorisée dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes : - la sécurité devra être adaptée, tant pour les pratiquants de jet-ski eux-mêmes que pour les autres utilisateurs (espace délimité et sécurisé),

- l’organisateur devra prendre les mesures nécessaires quant aux nuisances sonores provoquées par les jets-skis (cf article 15 de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, concernant les activités sportives, culturelles…), - la navigation, extérieure à la manifestation, sera arrêtée sur le bassin d’aviron du Cher à Tours, le lac des Peupleraies et la rivière de contournement de l’île Balzac de 11h00 à 18h00 selon les périmètres définis en annexe.

La manifestation ne devra pas compromettre la continuité écologique assurée par la rivière de contournement.

ARTICLE 2 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :

- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;

- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;

- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.

- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.

- Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.

ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.

Direction départementale des territoires - 37-2018-05-17-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 03 juin 2018 de 11h00 a 18h00. 7ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.

ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.

Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.

ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.

En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.

ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.

Il est rappelé l’interdiction de se rapprocher du barrage de Rochepinard à moins de 100 m en amont, et, à l’aval, entre le barrage et la sortie de la rivière de contournement.

ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :

- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.

- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.

ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.

Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.

Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.

L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.

Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.

ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 – 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).

Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.

Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.

ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.

ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.

Il est signalé à cet effet que le Cher étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.

Direction départementale des territoires - 37-2018-05-17-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 03 juin 2018 de 11h00 a 18h00. 8ARTICLE 14 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Tours.

ARTICLE 15 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

ARTICLE 17 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et- Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.

Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Monsieur le Maire de Tours ;

Monsieur le Maire de Saint Avertin ;

Monsieur le Président du Syndicat du Cher canalisé ;

Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;

Fait à Tours, le 17 mai 2018

Pour le Directeur départemental,

le Chef de l’unité Milieux Aquatiques

SIGNE

Christophe BLANCHARD

Direction départementale des territoires - 37-2018-05-17-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le cher a tours le dimanche 03 juin 2018 de 11h00 a 18h00. 9Direction départementale des territoires

37-2018-05-18-001

ARRÊTÉ Portant distraction du régime forestier des

parcelles appartenant à la Fondation des Orphelins

Apprentis d’Auteuil à VERNEUIL SUR INDRE

Direction départementale des territoires - 37-2018-05-18-001 - ARRÊTÉ Portant distraction du régime forestier des parcelles appartenant à la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil à VERNEUIL SUR INDRE 10PREFETE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ Portant distraction du régime forestier des parcelles appartenant à la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil à VERNEUIL SUR INDRE

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; Vu les articles L 211.1, L 214.3, L.214-5, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9 du Code Forestier ; Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 1996 portant application du régime forestier pour une surface de 20,9358 ha ; Vu la demande du directeur immobilier de la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil en date du 11 janvier 2018, sollicitant la distraction du régime forestier dans de parcelles boisées d’une surface de 20,9358 ha ; Vu l’engagement pris la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil de ne pas démembrer, lors de la vente, les terrains sur lesquels s’applique le régime forestier, selon l’attestation du directeur immobilier de la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil en date du 11 janvier 2018, attenant à la demande susvisée ; Vu l’avis favorable de madame la directrice de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en date du 20 avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,

ARRETE

Article 1er - Les parcelles cadastrales désignées ci-après, et propriété de la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil, sont distraites du régime forestier :

Département

Personne morale

propriétaire Section N° de

parcelle

Lieu-dit Contenance (ha) Territoire communal

Indre-et-Loire Fondation des

Orphelins Apprentis

d’Auteuil

ZL

ZL

ZM

4

6

6

Les Amourettes

‘’

La Salière

11,1821

2,1056

7,6481

Verneuil sur Indre

Superficie totale 20,9358

Article 2 - Le présent arrêté prend effet le jour de la vente par la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil des parcelles visées à l’article 1, sous réserve de l’engagement par l’acheteur, au moment de la vente, de ne pas démembrer pendant quinze ans la forêt acquise, de présenter un plan simple de gestion et de la faire agréer par le Centre Régional de la Propriété Forestière, dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition.

Ces engagements sont transmissibles aux propriétaires successifs qui doivent les respecter jusqu’à leur terme. Ils doivent être inscrits dans l’acte de vente initial et dans les actes de mutation ultérieurs, s’il y a lieu. Ces actes doivent être transmis, une fois la transaction achevée, au directeur départemental des territoires.

Le régime forestier demeure applicable sur les parcelles visées à l’article 1 jusqu’à la date de la vente.

Article 3 - L’arrêté préfectoral du 25 mars 1996 portant application du régime forestier dans des parcelles boisées appartenant à la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil est abrogé.

Article 4 - Le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire et madame la directrice de l’agence Val de Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Verneuil sur Indre, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Tours le 18 mai 2018

La préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

Signé : Damien LAMOTTE

Direction départementale des territoires - 37-2018-05-18-001 - ARRÊTÉ Portant distraction du régime forestier des parcelles appartenant à la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil à VERNEUIL SUR INDRE 11Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-09-004

Arrêté n° 181-045 portant nomination d'un régisseur de

recettes d'Etat auprès de la police municipale de la

commune de Descartes

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-09-004 - Arrêté n° 181-045 portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Descartes 12PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

A R R Ê T É n ° 1 8 1 - 0 4 5 p o r t a n t n o m i n a t i o n d ’ u n r é g i s s e u r d e r e c e t t e s d ’ É t a t auprès de la police municipale de la commune de DESCARTES

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création d’une régie de recettes de L’État auprès de la police municipale de Descartes,

VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de Descartes,

VU la demande présentée par monsieur le maire de Descartes en date du 11 janvier 2018, VU l’avis de monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er - M.PABIS Vianney, chef de service principal de première classe de police municipale, est nommé régisseur titulaire auprès de la police municipale de Descartes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2215-5 du C.G.C.T et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route, à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Le régisseur titulaire sera dispensé de constituer un cautionnement.

Article 3 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté de nomination du 12 octobre 2016 susvisé.

Article 4 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, à monsieur le maire de Descartes et à monsieur Vianney PABIS.

Tours, le 9 avril 2018

Pour la Préfète, et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-09-004 - Arrêté n° 181-045 portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Descartes 13Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-18-001

Arrêté n° 181-056 portant suppression de la régie de

recettes d'Etat auprès de la police municipale de la

commune de Montlouis-sur-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-18-001 - Arrêté n° 181-056 portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montlouis-sur-Loire 14PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE L’INTERCOMMUNALITÉ, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ÉTAT

A R R Ê T É n ° 1 8 1 - 0 5 6 p o r t a n t suppression de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de MONTLOUIS-SUR-LOIRE

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant institution de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Montlouis-sur-loire, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L.2212-5 du CGCT et des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route; VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2010 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de Montlouis-sur Loire

VU la demande de clôture de la régie de recette d’État de monsieur le maire de Montlouis-sur-Loire en date du 14 novembre 2017;

SUR proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er - Les arrêtés préfectoraux des 3 décembre 2002 et 18 mai 2010 susvisés, portant création d’une régie de recettes de l’État et nomination d’un régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de Montlouis-sur-Loire, sont abrogés.

Article 2 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à monsieur le maire de Montlouis-sur- Loire.

Tours, le 18 avril 2018

Pour la Préfète, et par délégation,

le Secrétaire général de la préfecture,

signé : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-18-001 - Arrêté n° 181-056 portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Montlouis-sur-Loire 15Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-012

Arrêté portant dissolution de l'association foncière urbaine

autorisée de "La Grande Noue" à Notre Dame d'Oé

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-012 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière urbaine autorisée de "La Grande Noue" à Notre Dame d'Oé 16PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant dissolution de l’association foncière urbaine autorisée de « La Grande Noue » à Notre Dame d’Oé

La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’urbanisme, articles L 322-1 et suivants, articles R 322-1 et suivants, Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42,

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée et notamment son article 72,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 novembre 1991 autorisant la création de l’Association foncière urbaine autorisée de « La Grande Noue » ayant pour objet le remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune de Notre Dame d’Oé, Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 1995 approuvant le plan de remembrement de l’Association foncière urbaine autorisée de « La Grande Noue »,

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 2007 autorisant les travaux de la 4ᵉ tranche, Vu les statuts modifiés de l’Association foncière urbaine autorisée de « La Grande Noue » sur le territoire de la commune de Notre Dame d’Oé, par l’assemblée générale du 25 juin 2008,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2011 approuvant les statuts modifiés de l’Association foncière urbaine autorisée de « La Grande Noue » située à Notre Dame d’Oé,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2015 portant réduction du périmètre de l'association foncière urbaine autorisée de « la Grande Noue » à Notre Dame d’Oé,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale n° 28 du 18 juin 2015 adoptant le principe de la dissolution, Vu les procès-verbaux du conseil des syndics des 20 décembre 2015, 26 janvier 2016, 30 janvier 2017, du 19 septembre 2017 et du 14 décembre 2017,

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution du mardi 19 septembre 2017, Considérant que l’objet statutaire est épuisé,

Considérant que les actes susvisés sont devenus définitifs,

Considérant que la proposition de dissolution faite par le conseil des syndics de l’Association foncière urbaine autorisée de « La Grande Noue » du 5 juillet 2017, est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s’agissant de la dévolution de l’actif et du passif, Considérant que l’Association foncière urbaine autorisée de « La Grande Noue » n’est plus propriétaire du foncier, Considérant que l’ensemble des formalités préalables à la dissolution de l’Association foncière urbaine autorisée de « La Grande Noue » ont été accomplies,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La dissolution de l’association foncière urbaine autorisée (AFUA) de "La Grande Noue », instituée par arrêté préfectoral du 8 novembre 1991, est prononcée conformément aux conditions indiquées par l’assemblée générale de l’association dans sa proposition de dissolution.

ARTICLE 2 : L’actif et le passif de l’association foncière urbaine autorisée de "La Grande Noue", à la date de sa dissolution juridique, sont transférés aux propriétaires initiaux des lots conformément à la délibération du conseil des syndics du 5 juillet 2017.

ARTICLE 3 : Les éventuelles dépenses et recettes qui auraient été engagées juridiquement avant la dissolution de l'AFUA et qui ne seraient pas débouclées à cette date seront respectivement réglées et encaissées par M Patrice VIGNAT, dernier Président de l’Association. Ce dernier les distribuera en fonction des clés de répartition fixées dans l’article 4 du procès-verbal du conseil des syndics du 5 juillet 2017. entre les propriétaires.

ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : – soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire – 37 925 Tours Cedex 9 – soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau 75 800 Cedex 08. – soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-012 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière urbaine autorisée de "La Grande Noue" à Notre Dame d'Oé 17Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.

Ces voies n’ont pas un caractère suspensif.

ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs le Maire de la commune de Notre Dame d’Oé, le comptable public de la Trésorerie de Tours Ville et Métropole et le Président de l’Association Foncière Urbaine Autorisée de « La Grande Noue » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché dans la commune de Notre Dame d’Oé. Une copie sera adressée à M. le Président du Conseil Départemental et à Messieurs le Directeur Départemental des Territoires, et le Directeur Départemental des Finances Publiques.

TOURS, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire général de la préfecture,

Signée : Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-012 - Arrêté portant dissolution de l'association foncière urbaine autorisée de "La Grande Noue" à Notre Dame d'Oé 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-07-001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de la SARL "La Bouquetière", enseigne

Pompes Funèbes Evin, sis au 123, avenue de la République

à Saint-Cyr-sur-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "La Bouquetière", enseigne Pompes Funèbes Evin, sis au 123, avenue de la République à Saint-Cyr-sur-Loire 19PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « La Bouquetière », enseigne Pompes Funèbres Evin, sis au 123, avenue de la République à Saint-Cyr-sur-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223-110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU la demande de renouvellement de l’habilitation n° 2012-37-056, délivrée le 30 mai 2012, présentée par Mme Marie-Claude CHERAMY et M. Eric DRENEAU, co-gérants de la S.A.R.L. « La Bouquetière », sous l’enseigne Pompes Funèbres Evin, sise au 123 avenue de la République à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – La S.A.R.L. « LA BOUQUETIERE », exploitée sous l’enseigne « Pompes Funèbres Evin », sis 123, avenue de la République à SAINT-CYR-SUR-LOIRE, représentée par ses co-gérants, Madame Marie-Claude TONEATTI, épouse CHERAMY, et Monsieur Eric DRENEAU, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière (assuré en sous-traitance),

Transport de corps après mise en bière (assuré en sous-traitance pour le personnel),

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-056.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique et M. le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitant.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "La Bouquetière", enseigne Pompes Funèbes Evin, sis au 123, avenue de la République à Saint-Cyr-sur-Loire 20Fait à Tours, le 7 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-07-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "La Bouquetière", enseigne Pompes Funèbes Evin, sis au 123, avenue de la République à Saint-Cyr-sur-Loire 21Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-004

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement principal de la "SEM

Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération

tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis 270 rue du

Général Renault à Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis 270 rue du Général Renault à Tours 22PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 270 , rue du Général Renault à Tours

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sous l’enseigne PFI, sis 270, rue du Général Renault à TOURS, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement principal de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Economie Mixte), sis 270, rue du Général Renault à TOURS, sous l’enseigne PFI, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation des chambres funéraires (à partir des établissements secondaires),

Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Gestion et utilisation d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire à ESVRES).

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-172.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté et de la conformité des véhicules funéraires qu’elle aurait acquis.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis 270 rue du Général Renault à Tours 23ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis 270 rue du Général Renault à Tours 24Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-011

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

"SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne

Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 268, rue du

Général Renault à Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 268, rue du Général 25PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 268, rue du Général Renault à Tours

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 décembre 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sous l’enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis 268, rue du Général Renault à Tours, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Economie Mixte), sis 268, rue du Général Renault à Tours, sous l’enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Gestion et utilisation des chambres funéraires,

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-220.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 268, rue du Général 26La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 268, rue du Général 27Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-010

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

"SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne

Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 14, rue de la

Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 14, rue de la Croix de 28PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 14, rue de la croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2007 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sous l’enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis 14, rue de la croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Economie Mixte), sis 14, rue de la croix de Pierre à Saint-Cyr- sur-Loire, sous l’enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Gestion et utilisation des chambres funéraires,

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-211.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 14, rue de la Croix de 29La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-010 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 14, rue de la Croix de 30Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-009

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

"SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI

anciennement marbrerie Moussu, sis au 12, rue Marcel

Cachin à Saint-Pierre-des-Corps

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI anciennement marbrerie Moussu, sis au 12, rue Marcel 31PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

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ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), enseigne PFI anciennement marbrerie Moussu, sis au 12, rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2007 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sous l’enseigne PFI anciennement marbrerie Moussu, sis 12, rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Economie Mixte), sis 1, rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-des- Corps, sous l’enseigne PFI anciennement marbrerie Moussu, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation des chambres funéraires (à partir des établissements secondaires),

Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Gestion et utilisation d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire à ESVRES).

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-210.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté et de la conformité des véhicules funéraires qu’elle aurait acquis.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI anciennement marbrerie Moussu, sis au 12, rue Marcel 32ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et Mme le Maire de Saint-Pierre-des-Corps sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-009 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI anciennement marbrerie Moussu, sis au 12, rue Marcel 33Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-008

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

"SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI

Marbrerie Combeau, sis au 14 rue de Cormery à

Saint-Avertin

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI Marbrerie Combeau, sis au 14 rue de Cormery à 34PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

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ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), enseigne PFI Marbrerie Combeau, sis au 14, rue de Cormery à Saint-Avertin

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2007 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sous l’enseigne PFI Marbrerie Combeau, sis 14, rue de Cormery à Saint-Avertin, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Economie Mixte), sis 14, rue de Cormery à Saint-Avertin, sous l’enseigne PFI Marbrerie Combeau, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation des chambres funéraires (à partir des établissements secondaires),

Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Gestion et utilisation d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire à ESVRES).

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-209.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté et de la conformité des véhicules funéraires qu’elle aurait acquis.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI Marbrerie Combeau, sis au 14 rue de Cormery à 35ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Saint-Avertin sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI Marbrerie Combeau, sis au 14 rue de Cormery à 36Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-005

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

"SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis

au 148, avenue de la Tranchée à Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 148, avenue de la Tranchée à Tours 37PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 148, avenue de la Tranchée à Tours

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2002 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sous l’enseigne PFI, sis 148, avenue de la Tranchée à TOURS, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Economie Mixte), sis 148, avenue de la Tranchée à TOURS, sous l’enseigne PFI, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation des chambres funéraires (à partir des établissements secondaires),

Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Gestion et utilisation d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire à ESVRES).

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-182.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté et de la conformité des véhicules funéraires qu’elle aurait acquis.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 148, avenue de la Tranchée à Tours 38ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 148, avenue de la Tranchée à Tours 39Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-006

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

"SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis

au 3, place la grange à Joué-lès-Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 3, place la grange à Joué-lès-Tours 40PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

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BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 3, place de la grange à Joué-lès-Tours

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2004 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sous l’enseigne PFI, sis 3, place de la grange à Joué-lès-Tours, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Economie Mixte), sis 3, place de la grange à Joué-lès-Tours, sous l’enseigne PFI, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation des chambres funéraires (à partir des établissements secondaires),

Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Gestion et utilisation d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire à ESVRES).

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-194.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté et de la conformité des véhicules funéraires qu’elle aurait acquis.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 3, place la grange à Joué-lès-Tours 41ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Joué-lès-Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 3, place la grange à Joué-lès-Tours 42Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-003

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

"SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis

au 5 place Jean Jaurès à Tours

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 5 place Jean Jaurès à Tours 43PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 5, place Jean Jaurès à Tours

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 1999 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sous l’enseigne PFI, sis 5, place Jean Jaurès à TOURS, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Economie Mixte), sis 5, place Jean Jaurès à TOURS, sous l’enseigne PFI, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Transport de corps avant mise en bière,

Transport de corps après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (assurés en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation des chambres funéraires (à partir des établissements secondaires),

Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Gestion et utilisation d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire à ESVRES).

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-170.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté et de la conformité des véhicules funéraires qu’elle aurait acquis.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 5 place Jean Jaurès à Tours 44ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 5 place Jean Jaurès à Tours 45Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-27-007

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire de l'établissement secondaire de la

"SEM Pompes funèbres intercommunales de

l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), sis route de

Loches à Esvres-sur-Indre

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), sis route de Loches à Esvres-sur-Indre 46PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE, DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS

ARRÊTÉ portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (S.A.E.M.), sis au route de Loches à Esvres

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-19 à 30, R2223-56 à 65, D2223-34 à 55 et D2223- 110 à 121 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2001 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la « SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle » (S.A.E.M.), sis route de Loches à Esvres, renouvelé depuis cette date ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame la Directrice générale de la SEM PFI susvisée, accompagnée du dossier correspondant ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er – L’établissement secondaire de la « SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE L’AGGLOMERATION TOURANGELLE » (Société Anonyme d’Économie Mixte), sis route de Loches à Esvres, représenté par Madame la Présidente du Conseil d’administration, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :

Gestion et utilisation d’un crématorium.

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est le 2018-37-201.

ARTICLE 3 - La présente habilitation est fixée à six ans, soit jusqu’au 29 mai 2024

Dans l’intervalle, elle ne dispense pas sa titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’elle aurait recruté.

ARTICLE 4 - La présente habilitation pourra être, après mise en demeure de la représentante légale, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code général des collectivités territoriales ;

non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 - La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R2223-71 du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 6 – M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire d’Esvres sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l’exploitante.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), sis route de Loches à Esvres-sur-Indre 47La Directrice

Béatrice NOROIS-BOIDIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-27-007 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la "SEM Pompes funèbres intercommunales de l'agglomération tourangelle" (S.A.E.M.), sis route de Loches à Esvres-sur-Indre 48Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-28-001

BE - ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.08 portant

autorisation des travaux de renaturation du ruisseau de

l’Echandon arrêté complémentaire à la déclaration

d’intérêt général et autorisation de travaux du 22 octobre

2013 relative aux travaux de restauration de l'Indre et de

ses affluents

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-001 - BE - ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.08 portant autorisation des travaux de renaturation du ruisseau de l’Echandon arrêté complémentaire à la déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux du 22 octobre 2013 relative aux travaux de restauration de l'Indre et 49PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.08 portant autorisation des travaux de renaturation du ruisseau de l’Echandon arrêté complémentaire à la déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux du 22 octobre 2013 relative aux travaux de restauration de l'Indre et de ses affluents

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L 214-6, L.215-14 à L 215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 du code de l’environnement,

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2013 déclarant d’intérêt général et autorisant les travaux au titre de l’article L.211-7 et L.214-1 du code de l’environnement sur les cours d’eau de l’Indre et ses affluents, VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015,

VU la demande du président du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre en date du 18 décembre 2017, VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 29 Mars 2018,

VU la réponse du président du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre en date du 26 avril 2018 suite au porté à connaissance du projet d'arrêté préfectoral d'autorisation et de déclaration d'intérêt général des travaux projetés conformément à l'article R.214-12 du code de l'environnement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er

Les travaux de restauration des cours d'eau du bassin de l'Indre entre Courçay et Pont-de-Ruan prescrits et exécutés par le syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre autorisés et déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral le 22 octobre 2013 sont complétés par les travaux de renaturation d’un tronçon du ruisseau de l’Echandon au niveau de Manthelan avec contournement du plan d’eau.

Article 2

Les travaux complémentaires sont détaillés dans le dossier fourni par le pétitionnaire. Ils consistent à créer un contournement du plan d’eau de Manthelan et à renaturer le nouveau lit de l’Echandon.

Le dossier précité peut être consulté au siège du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre à PONT-DE-RUAN, ainsi qu’à la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire - service de l’eau et des ressources naturelles-, et à la préfecture d’Indre et Loire au bureau de l’environnement.

Article 3

Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à la demande d'autorisation en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.

Article 4

Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes:

RUBRIQUES ACTIVITES PROJET CLASSEMENT

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A);

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D).

Restauration morphologique de

l’Echandon 420m

Création de banquettes

Renaturation lourde du lit :

- recharge en granulat

Autorisation

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-001 - BE - ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.08 portant autorisation des travaux de renaturation du ruisseau de l’Echandon arrêté complémentaire à la déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux du 22 octobre 2013 relative aux travaux de restauration de l'Indre et 503.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d’un cours d’eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000

m² (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m²

et inférieure à 10 000 m2 (D).

Création d’une digue 600m3

Terrassement contour actuel plan

d’eau

Retalutage du fond du plan d’eau

actuel 700m3

Déclaration

3.2.4.0. 1° Vidanges de plan d’eau issus de barrages de

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou

dont le volume de la retenue est supérieur à

5 000 000 m3 (A) ;

2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de

chômage des voies navigables, hors pisciculture

mentionnés à l’article L.431-6 du code de

l’environnement, hors plan d’eau mentionnés à

l’article L.431-7 du même code (D).

Vidange de plans d’eau Déclaration

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

remblais de zones humides ou de marais, la zone

asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

2° Supérieur à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

Terrassement d’une zone tampon

bassin 35m²

Terrassement création plan d’eau

Création zone humide de 300m²

Déclaration

Article 5

Toute modification, de la consistance des travaux, des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.

PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 6

Mesures compensatoires

Le projet peut également engendrer des incidences négatives sur le cours d’eau. Les précautions suivantes seront prises : - les produits inflammables ou toxiques seront stockés dans un endroit référent sur le chantier qui sera à l’abri du soleil et des eaux (précipitations, ruissellements et crues éventuelles). En dehors des heures d’activités du chantier, les engins seront également remisés sur cet endroit référent.

- les entreprises s’assureront au début et pendant le chantier que les bidons, jerricans et autres récipients ne présentent aucune fuite. Les hydrocarbures seront stockés dans une cuve munie d’un bac de rétention conformément au texte en vigueur.

- pour éviter tout renversement accidentel et débordement de carburants ou d’huiles lors du remplissage des engins ou des machines. Les entreprises devront remplir les réservoirs des engins sur le site de stockage.

- tout lavage d’engin sur le site sera interdit.

- les zones de passage des engins seront limitées au strict chantier. La traversée du lit par des engins motorisés ne sera pas autorisée.

- l’entreprise sera informée dans le cas où des espèces d’intérêt patrimonial auront été repérées à proximité ou sur le site. Toutes les mesures nécessaires seront prises pour selon le cas, soit limiter leur propagation, soit éviter quand cela sera possible leur destruction.

Les radiers créés dans le lit seront dimensionnés pour des écoulements d’étiage. A la montée des eaux, ils seront totalement submergés, provoquant peu de contraintes sur les écoulements

Article 7

Prescriptions de mise en œuvre

-En ce qui concerne les mesures correctives :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-001 - BE - ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.08 portant autorisation des travaux de renaturation du ruisseau de l’Echandon arrêté complémentaire à la déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux du 22 octobre 2013 relative aux travaux de restauration de l'Indre et 51Les travaux seront effectués en dehors des périodes de reproduction des espèces piscicoles cibles de l’Echandon.

En ce qui concerne la réalisation des travaux de renaturation du cours d’eau : L’alternance entre radiers / mouilles doit respecter la règle suivante : une alternance correspond à 4 ou 5 fois la largeur plein bord sur radier pour une crue de récurrence biannuelle.

Le nombre de radier doit correspondre à la règle suivante : Nombre radier = longueur du linéaire reméandré/(5xLpb 2ans) La longueur des radiers doit se référer au calcul suivant :

longueur radier = 10 à 20% x longueur du linéaire reméandré / nbre radiers. Sur le tronçon intermédiaire (partie de l’ancien plan d’eau), il est indispensable de mieux répartir le profil en long sur tout le tracé afin d’obtenir une alternance régulièrement répartie de radier et de plats/profond. L’implantation des banquettes est directement liée à l’implantation des zones de radier. Chaque banquette devra se chevaucher sur parties amont et aval avec les banquettes disposées en rive opposée. Les parties de chevauchement (ou point d’inflexion) correspondent aux zones d’implantation des radiers.

Les apports de matériaux constituant les banquettes devront être répartis de manière plane avec un pendage longitudinal suivant la pente de la vallée. Toute pente douce depuis la crête de berge est à proscrire. Les travaux devront être réalisés d’aval en amont afin d’éviter l’ennoiement des banquettes par les travaux. Pour réaliser ces aménagements, l’utilisation d’engins équipés d’un godet attelage à rotation de type « tilt » est vivement recommandée au vu de la largeur plein bord du cours d’eau.

-En ce qui concerne la limitation des départs de sédiments fins :

Un massif filtrant de 2ml de longueur en aval des travaux. Ce massif sera constitué avec des petits cailloux (diamètre 50- 60mm) préalablement lavés avant même le début des travaux. L’écoulement des eaux de l’Echandon se fera à travers le massif de cailloux et non pas par surverse. Le pétitionnaire devra veiller au bon fonctionnement de ce dispositif durant toute la période des travaux et procéder en fin de chantier à leur enlèvement.

En ce qui concerne la replantation des arbres et arbustes sur la zone :

Il est préconisé d’utiliser des essences locales adaptées aux milieux rivulaires afin de favoriser un couvert végétal en berge.

Les services de la DDT37 et l’AFB devront être informés au moins dix jours avant le début des travaux.

AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 8

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9

Délai et voies de recours (article L.214-10 du code de l’environnement)

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Article 10

Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles la modification de l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à la disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de MANTHELAN.

Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 11

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre- et-Loire, Monsieur le Maire de MANTHELAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat d’Aménagement de la Vallée de l’Indre et publié aux recueils des actes

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-001 - BE - ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.08 portant autorisation des travaux de renaturation du ruisseau de l’Echandon arrêté complémentaire à la déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux du 22 octobre 2013 relative aux travaux de restauration de l'Indre et 52administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 28 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-001 - BE - ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.08 portant autorisation des travaux de renaturation du ruisseau de l’Echandon arrêté complémentaire à la déclaration d’intérêt général et autorisation de travaux du 22 octobre 2013 relative aux travaux de restauration de l'Indre et 53Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-22-002

BE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

N°20572 portant renouvellement de l’agrément de la

société LESEVE TDRA pour l'exploitation d'installations

de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage

(« centre VHU ») à PARCAY MESLAY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-22-002 - BE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20572 portant renouvellement de l’agrément de la société LESEVE TDRA pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à PARCAY MESLAY 54PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20572 portant renouvellement de l’agrément de la société LESEVE TDRA pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à PARCAY MESLAY.

La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ; VU les articles R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ; VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 15 174 du 11 janvier 1999 autorisant la Sarl LESEVE TDRA à exploiter à PARCAY-MESLAY, au lieu-dit Martigny, une unité de traitement de véhicules hors d'usage ;

VU l'arrêté complémentaire n° 17 901 du 22 mai 2006 portant agrément de la société LESEVE TDRA pour l'exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage, situées en zone industrielle de Martigny à PARCAY- MESLAY ;

VU les arrêtés complémentaires n° 19 043 du 28 juillet 2011 et n° 19 043 bis du 17 avril 2012 autorisant la société LESEVE TDRA à poursuivre l’exploitation des installations susvisées ;

VU l’arrêté complémentaire n° 19 242 du 29 mai 2012 « portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage »

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 19 865 du 14 avril 2014, de la société LESEVE TDRA, portant mise à jour des prescriptions du cahier des charges relatif à l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage « centre VHU » ;

VU la demande d’agrément, présentée le 14 novembre 2017 par la société LESEVE TDRA située ZI Martigny à PARCAY- MESLAY en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU ; VU le rapport de l’inspection des installations classées du 13 avril 2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 14 novembre 2017 et complétée le 11 janvier 2018 par la société LESEVE TDRA comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié de ses capacités techniques et financières pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage situées ZI Martigny à PARCAY-MESLAY . CONSIDÉRANT que l’organisme AFNOR CERTIFICATION a délivré le 6 juillet 2017 une attestation de conformité des installations « centre VHU » aux prescriptions des cahiers des charges précités en mentionnant que le cahier des charges est totalement respecté et que la société exerce une excellente gestion de son activité VHU ; CONSIDÉRANT que l’exploitant répond aux objectifs pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation, de recyclage, de réutilisation et de valorisation, telles qu’elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I pour le « centre VHU » de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1

La société LESEVE TDRA, située ZI Martigny à PARCAY-MESLAY , est agréée pour dépolluer et démonter des véhicules hors d’usage, sous le numéro PR 37 0004 D « CENTRE VHU ».

L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 2

La société LESEVE TDRA est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 3

S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus. Article 4

La société LESEVE TDRA est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-22-002 - BE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20572 portant renouvellement de l’agrément de la société LESEVE TDRA pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à PARCAY MESLAY 55de fin de validité de celui-ci.

Article 5

En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d'une part par l'exploitant ou le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'autre part par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Article 6

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Parçay-Meslay et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Parçay-Meslay pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire pendant une durée minimale d’un mois. Le même extrait est affiché en outre par la société LESEVE TDRA dans son établissement. Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de Parçay-Meslay Monsieur le Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

Fait à TOURS, le 22 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

signé

Jacques LUCBÉREILH

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT CENTRE VHU N° PR 37 00004D Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :  les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;  les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

 les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;  les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;  le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

 les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

 les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

 les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation. 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-22-002 - BE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20572 portant renouvellement de l’agrément de la société LESEVE TDRA pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à PARCAY MESLAY 56Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière. 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-22-002 - BE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20572 portant renouvellement de l’agrément de la société LESEVE TDRA pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à PARCAY MESLAY 57réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; - les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; - les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : - vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-22-002 - BE - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20572 portant renouvellement de l’agrément de la société LESEVE TDRA pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à PARCAY MESLAY 58Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-28-002

BE - ARRETE PRÉFECTORAL portant agrément pour le

ramassage de déchets de pneumatiques dans les

départements du Cher et du Loiret pour une durée de 5 ans

de la société MEGA PNEUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-002 - BE - ARRETE PRÉFECTORAL portant agrément pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans les départements du Cher et du Loiret pour une durée de 5 ans de la société MEGA PNEUS 59PRÉFECTURE D’INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE PRÉFECTORAL portant agrément pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans les départements du Cher et du Loiret pour une durée de 5 ans de la société MEGA PNEUS.

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite , VU le code de l’environnement, et notamment la section 8 (Pneumatiques usagés) du chapitre 3 du titre IV de son livre V ainsi que les articles R. 543-16 et R. 543-137 et suivants relatifs à la gestion des pneumatiques usagés, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21,

VU le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets, VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte de déchets de pneumatiques, et notamment les articles 1, 4 et 6,

VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2012 relatif à la régularisation administrative des activités exercées par la société MEGA PNEUS en Z.I. de la gare à REIGNAC SUR INDRE autorisant notamment l’activité de tri et de regroupement de déchets de pneumatiques au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, VU la demande d’agrément présentée le 16 mars 2018 et complétée le 26 avril 2018 par la société MEGA PNEUS sise Rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) en vue de procéder à la collecte de déchets de pneumatiques dans les départements du Cher et du Loiret,

VU le récépissé de déclaration n° T/03/08/4 délivré à la société MEGA PNEUS le 09 mars 2018 pour l’exercice de son activité de transport par route de déchets non dangereux,

VU la transmission pour information de la demande aux préfets des départements du Cher et du Loiret en date du 06 avril 2018,

VU l’avis favorable de l’inspection des installations classées de la DREAL Centre - Val de Loire en date du 09 mai 2018, CONSIDÉRANT que la demande d’agrément présentée 16 mars 2018 et complétée le 26 avril 2018 par la société MEGA PNEUS comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015, CONSIDÉRANT que la collecte de déchets de pneumatiques doit être assurée dans les départements du Cher et du Loiret, CONSIDÉRANT que la capacité des installations de tri et regroupement exploitée par la société MEGA PNEUS à REIGNAC SUR INDRE est suffisante pour recevoir les déchets de pneumatiques qui seront collectés dans les départements du Cher et du Loiret,

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRETE

Article 1

La société MEGA PNEUS située Rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) est agréée pour réaliser la collecte de déchets de pneumatiques dans les départements du Cher et du Loiret.

Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur le site de la société MEGA PNEUS située Rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310).

Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2

La société MEGA PNEUS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges joint en annexe de l’arrêté du 15 décembre 2015 précité et annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues par l’article 10 de l’arrêté ministériel 15 décembre 2015 susvisé et au II de l’article R. 543-145 du code de l’environnement.

Article 3

La société MEGA PNEUS transmet au préfet d’Indre-et-Loire le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, faute de quoi l’agrément sera réputé caduc.

Article 4

La société MEGA PNEUS avise dans les meilleurs délais le préfet d’Indre-et-Loire des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-002 - BE - ARRETE PRÉFECTORAL portant agrément pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans les départements du Cher et du Loiret pour une durée de 5 ans de la société MEGA PNEUS 60Elle informe le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation contractuelle, dans les meilleurs délais.

Article 5

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société MEGA PNEUS doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et les réglementations en vigueur.

Article 6

S’il souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur transmet au préfet compétent, dans les formes prévues aux articles 1 et 4 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément.

Article 7

La société MEGA PNEUS doit pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat en cours avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel, ou avec un éco-organisme, prévus à l'article L.541-10-8 du code de l’environnement, ou d'un contrat en cours avec un collecteur agréé, lui-même en contrat direct avec un ou plusieurs metteurs sur le marché.

Article 8

Conformément à l'article R.543-146 du code de l’environnement, la société MEGA PNEUS transmet aux détenteurs des informations concernant les volumes et les modes de valorisation des déchets de pneumatiques collectés chez eux.

Article 9

Conformément à l'article R.543-150 du code de l’environnement et au cahier des charges joint en annexe du présent arrêté, la société MEGA PNEUS communique annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente :

-les quantités de déchets de pneumatiques collectées ;

-la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de valorisation.

Article 10

Conformément à l'article R.543-146 du code de l’environnement, la société MEGA PNEUS fait auditer chaque année le respect des dispositions du cahier des charges par un organisme tiers enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu.

Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l’un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l’obligation de l’audit défini au 8° de l’article R.543-146 du code de l’environnement. Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l’un des trois référentiels mentionnés ci-dessus et qui sont déjà contrôlés sur la base du cahier des charges de l'agrément dans le cadre des audits annuels liés à leur certification.

Article 11

La société MEGA PNEUS ne remet ses déchets de pneumatiques qui exploitent des installations de regroupement agréées en application de l’arrêté du 15 décembre 2015, qu'aux personnes qui exploitent des installations de traitement de déchets, ou qui valorisent les déchets de pneumatiques, conformément à l'article R.543-147 du code de l’environnement, ou à celles qui exploitent toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Article 11

Conformément à l’article R.543-146 du code de l’environnement, la société MEGA PNEUS constitue, le cas échéant, une garantie financière conformément à l’article L.516-1 du code de l’environnement.

Article 12

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les éléments en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par le code de l’Environnement.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-002 - BE - ARRETE PRÉFECTORAL portant agrément pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans les départements du Cher et du Loiret pour une durée de 5 ans de la société MEGA PNEUS 61Article 13

M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Une copie sera adressée à Madame la préfète du Cher, Monsieur le préfet du Loiret et à la Direction régionale de l’ADEME en région Centre-Val de Loir

Fait à TOURS, le 28 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-002 - BE - ARRETE PRÉFECTORAL portant agrément pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans les départements du Cher et du Loiret pour une durée de 5 ans de la société MEGA PNEUS 62Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-22-003

DASEN modificatif CDEN mai 2018

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-22-003 - DASEN modificatif CDEN mai 2018 63Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-22-003 - DASEN modificatif CDEN mai 2018 64Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-28-007

Environnement Autos Richelieu agrément VHU

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-007 - Environnement Autos Richelieu agrément VHU 65PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20577 portant renouvellement de l’agrément de la société AUTOS RICHELIEU pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à RICHELIEU.

La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ; VU les articles R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ; VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 13 529 du 2 juillet 1992 autorisant la SOCAVAG à exploiter en zone industrielle de RICHELIEU-CHAMPIGNY, un stockage de carcasses de véhicules hors d’usage ; VU Le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°14 449 du 24 novembre 1995 au profit de la société AUTOS RICHELIEU ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 17 899 du 22 mai 2006 portant agrément de la société AUTOS RICHELIEU pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage situées en zone industrielle à RICHELIEU ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 19 240 du 23 mai 2012, portant renouvelant d’agrément pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage « démolisseur » au nom de la société AUTOS RICHELIEU à Richelieu ;

VU la demande de renouvellement d’agrément adressée par courrier du 19 janvier 2018 par la société AUTOS RICHELIEU à la préfecture d’Indre et Loire et complétée le 27 avril 2018 ; VU le rapport de l’inspection des installations classées du 15 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 19 janvier 2018 et complétée le 27 avril 2018 par la société AUTOS RICHELIEU comporte l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié de ces capacités techniques et financières pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage située en zone industrielle de Richelieu- Champigny à RICHELIEU ;

CONSIDÉRANT que l’organisme EURO-QUALITY-SYSTEM a délivré le 19 mars 2018 un rapport d’audit attestant de la conformité des installations de la société AUTOS RICHELIEU aux prescriptions du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ; ARRETE

Article 1

La société AUTOS RICHELIEU, située en zone industrielle de RICHELIEU-CHAMPIGNY à RICHELIEU, est agréé pour dépolluer et de démonter des véhicules hors d’usage, sous le numéro PR 37 0002 D « CENTRE VHU ». L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 2

La société AUTOS RICHELIEU est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 3

S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.

Article 4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-007 - Environnement Autos Richelieu agrément VHU 66La quantité maximale annuelle admise est de 1400 unités pour les véhicules hors d’usage. Article 5

La société AUTOS RICHELIEU est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 6

Liste des installations classées pour la protection de l’environnement de l’établissement :

rubrique Intitulé de la rubrique Surface de l'installation A, E, DC, NC

2712

Installation d'entreposage, dépollution, de démontage

ou découpage de véhicules hors d'usage ou de

différents moyens de transports hors d'usage.

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la

surface de l’installation étant :

b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à

30 000 m²

11 245 m² E

2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux

ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de

métaux ou de déchets d’alliage de métaux non

dangereux, à l’exclusion des activités et installations

visées aux rubriques 2710, 2711, et 2712.

la surface de l’installation étant :

2) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à

1 000 m²

100 m² D

Article 7

En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d'une part par l'exploitant ou le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'autre part par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 8

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de RICHELIEU et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de RICHELIEU pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée pendant une durée minimale d’un mois.

Article 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de RICHELIEU, Monsieur le Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Centre et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandé avec accusé réception.

Fait à TOURS, le 28 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture

Jacques LUCBÉREILH

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT CENTRE VHU N° PR 37 0002 D Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :  les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;  les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-007 - Environnement Autos Richelieu agrément VHU 67 les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

 les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

 le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

 les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;  les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

 les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation. 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-007 - Environnement Autos Richelieu agrément VHU 68i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543- 164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral. 6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière. 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; - les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; - les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; - le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-007 - Environnement Autos Richelieu agrément VHU 6912° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement. 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-007 - Environnement Autos Richelieu agrément VHU 70Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-04-001

Environnement ramassage huiles usagées Société

PICOTY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-001 - Environnement ramassage huiles usagées Société PICOTY 71PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PREFECTORAL portant agrément pour cinq ans du ramassage des huiles usagées - SOCIETE PICOTY

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement livre V, titre IV relatif aux déchets,

VU les articles R543-3 à R543-15 du Code de l’Environnement,

VU l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05 avril 2018 par la société PICOTY CENTRE et complétée le 26 avril 2018,

VU le rapport de l'Inspecteur des Installations Classées de la DREAL Centre du 27 avril 2018, VU l'avis de l'ADEME du 23 avril 2018,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

A R R E T E

Article 1

La société PICOTY CENTRE, dont le siège social est situé 25 rue des métiers – Zone industrielle Est de la Barre à Montmorillon (86500) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département d’Indre-et-Loire.

Article 2

Le ramasseur agréé doit respecter les obligations, annexées au présent arrêté, définies au Titre II de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 modifié.

Article 3

Le non-respect, par le ramasseur agréé, de l'une quelconque de ses obligations énumérées à l’annexe du présent arrêté peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé.

Article 4

La durée de validité de l'agrément est de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Une éventuelle demande de renouvellement d'agrément devra être présentée au plus tard 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté.

Article 5

Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.

Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Article 6

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la région Centre-Val de Loire les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

Article 7

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la région Centre-Val de Loire, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire.

Fait à TOURS, le 04 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-préfète, Directrice de cabinet

Ségolène CAVALIERE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-04-001 - Environnement ramassage huiles usagées Société PICOTY 72Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-04-09-005

Environnement 08-18 Aménagement voie douce Dierre

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-09-005 - Environnement 08-18 Aménagement voie douce Dierre 73Préfecture d’Indre-et-Loire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement

A R R Ê T É AP n° 08-18

déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l’aménagement d’une voie douce bordant la ligne SNCF entre les CR 22 et 33 et déclarant cessibles les parcelles concernées commune de Dierre

La préfète du département d’Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L121-1 et suivants ainsi que R111-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Vu la délibération du conseil municipal du 11 juillet 2014 autorisant le maire à mettre en place la procédure d’expropriation concernant toutes les parcelles pour lesquelles une proposition d’accord amiable n’aurait pas aboutie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°01-17 du 19 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête publique unique sur la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet d’aménagement d’une voie douce bordant la ligne SNCF entre les CR 22 et 33 sur la commune de Dierre ;

Vu le dossier d’enquête annexé à l’arrêté précité ;

Vu la demande de DUP du 20 septembre 2017 présentée par le maire de la commune de Dierre et les pièces du dossier transmis avec cette demande, constitués conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable sans réserve sur l’utilité publique du projet et le parcellaire ;

Vu la division parcellaire issue des extraits du plan cadastral informatisé et des états parcellaires annexés à la présente décision ;

Considérant que l’aménagement d’une voie douce sur le territoire de la commune de Dierre telle qu’elle a été présentée à l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, présente un caractère d’utilité publique ; Considérant que la déclaration d’utilité publique de l’opération peut ainsi être prononcée ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er : Sont déclarés d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l’aménagement d’une voie douce sur le territoire de la commune de Dierre, conformément au plan ci annexé. Article 2 : La commune de Dierre est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation de l’opération mentionnée à l’article ci-dessus, dans un délai de cinq ans à compter de la signature de la présente décision.

Article 3 : Sont déclarés immédiatement cessibles par le présent arrêté au profit de la commune de Dierre, les parcelles de terrain dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération mentionnée à l’article premier sur la commune de Dierre, désignées dans l’état parcellaire ci-annexé. Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Dierre pendant un délai de deux mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicités mentionnées à l’article 4 du présent arrêté ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, soit directement dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

Les délais mentionnés ci-dessus courent pour les tiers à compter du 1er jour d’affichage en mairie en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, et pour les expropriés à compter de la notification individuelle à chaque propriétaire pour la cessibilité mentionnée à l’article 3 ci-dessus.

Article 6 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public qui pourra le consulter à la préfecture d’Indre- et-Loire et à la mairie de Dierre.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire et le maire de la commune de Dierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Fait à Tours, le 9 avril 2018Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général,Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-09-005 - Environnement 08-18 Aménagement voie douce Dierre 74Préfète d’Indre-et-Loir

annexe à l’arrêté n° 08-18 du 09 avril 2018

Document exposant les motifs et considérations justifiant l’utilité publique de l’aménagement d’une voie douce bordant la ligne SNCF entre les CR 22 et 33sur le territoire de la commune de Dierre (article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)

La commune de Dierre a souhaité sécuriser le cheminement des cyclistes dans la traversée du bourg de Dierre et notamment dans le cadre du programme d’extension de « La Loire à vélo » pour parcourir les bords de Loire entre Amboise et Chenonceaux.

L’objectif poursuivi par la commune est de sécuriser le passage des cyclotouristes et randonneurs, en permettant aux usagers une alternative à leur circulation sur la D40.

La mise en valeur du patrimoine communal et classé sera facilitée par ce cheminement doux. L’offre d’une halte sanitaire à proximité ainsi qu’une aire couverte de pique-nique pourra bénéficier aux utilisateurs de la voie.

Considérant que la demande formulée par le maire de Dierre tend à voir déclarer d'utilité publique l’aménagement d’une voie douce bordant la ligne SNCF entre les CR 22 et 33 sur le territoire de sa commune ; Considérant que l’aménagement d’une voie douce bordant la ligne SNCF entre les CR 22 et 33 sur le territoire de la commune de Dierre permettra de répondre aux objectifs de la commune dans les prochaines années ;

Considérant que l'atteinte aux intérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt du projet pour la collectivité ;

Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir pesé les avantages et les inconvénients ;

Dès lors, il y a lieu de prononcer l'utilité publique des aménagements projetés.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-04-09-005 - Environnement 08-18 Aménagement voie douce Dierre 75Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-09-001

Environnement 11-18 liaison BPNO RD 2 autorisation

pénétrer études St Cyr sur Loire et Mettray

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-09-001 - Environnement 11-18 liaison BPNO RD 2 autorisation pénétrer études St Cyr sur Loire et Mettray 76Préfecture d’Indre-et-Loire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser des études comprenant un inventaire faune-flore et des habitats, les relevés topographiques, l’étude hydraulique et l’étude acoustique dans le cadre de la réflexion engagée sur l’aménagement d’une voie de liaison entre le boulevard périphérique Nord-Ouest et la RD 2,sur les communes de Saint-Cyr-sur-Loire et Mettray.

La préfète du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 ;

Vu la délibération de la commission « mobilité, infrastructure, voirie et espaces publics » de Tours Métropole Val-de-Loire du 27 mars 2018 ;

V u la demande et le dossier de Tours Métropole Val-de-Loire du 4 mai 2018 à l'effet d'obtenir, pour ses agents ou des agents des bureaux d'études dûment mandatés par elle, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études comprenant un inventaire faune-flore et des habitats, les relevés topographiques, l’étude hydraulique et l’étude acoustique dans le cadre de la réflexion engagée sur l’aménagement d’une voie de liaison entre le boulevard périphérique Nord-Ouest et la RD 2, sur les communes de Saint-Cyr-sur-Loire et Mettray. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les agents de Tours Métropole Val-de-Loire ou des bureaux d'études dûment mandatés par elle, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études comprenant un inventaire faune- flore et des habitats, les relevés topographiques, l’étude hydraulique et l’étude acoustique dans le cadre de la réflexion engagée sur l’aménagement d’une voie de liaison entre le boulevard périphérique Nord-Ouest et la RD 2, sur les communes de Saint-Cyr-sur-Loire et Mettray.

Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées de couleur orangée sur les communes précitées, conformément aux plans et états parcellaires individuels annexés au présent arrêté.

Article 2 : L’introduction des agents de Tours Métropole Val-de-Loire ou des agents dûment mandatés par elle, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études. Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition. Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 5 : A la fin de l’opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer tout dommage causé par le personnel chargé des études sera réglé entre le propriétaire et Tours Métropole Val-de-Loire. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans. Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 24 mois maximum à compter de cette même date. Article 7 : Les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Loire et Mettray sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents de Tours Métropole Val-de-Loire ou de son mandataire. Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la préfète d'Indre-et-Loire ou du ministre de la transition écologie et solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le président de Tours Métropole Val-de-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Saint-Cyr-sur-Loire et Mettray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 9 mai 2018 Pour la préfète et par délégation, La directrice de cabinet, Ségolène CAVALIERE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-09-001 - Environnement 11-18 liaison BPNO RD 2 autorisation pénétrer études St Cyr sur Loire et Mettray 77Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-03-003

Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau

Manse Reveillon

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse Reveillon 78PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.06 portant déclaration d’intérêt général et d’autorisation des travaux de restauration et d’entretien du ruisseau du Réveillon et de ses affluents par le syndicat de la Manse et de ses affluents

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14 à L.215-18, R.181-46, R.214-1 à R.216-56, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5,

VU le code de l'expropriation et notamment les articles R.112-1 et suivants, VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L.151-36 à L.151-40, VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015,

VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 26 avril 2017 par le Syndicat de la Manse et de ses affluents, VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre 2017 au 12 décembre 2017, VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur du 11 janvier 2018, VU les avis des services consultés,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 29 mars 2018,

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire et l’absence de réponse de celui-ci dans les 15 jours de sa saisine, CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour but une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et contribuent à l’atteinte du bon état des masses d’eau, à une amélioration de la continuité écologique et de la qualité morphologique des cours d’eau,

CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d’intérêt général du point de vue de la protection de l’environnement, des biens et des personnes,

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, SUR proposition du secrétaire général d’Indre-et-Loire,

ARRETE

Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet

Le présent arrêté a pour objet la déclaration d’intérêt général et l’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement des travaux de restauration et d’entretien du ruisseau du Réveillon et de ses affluents sur le territoire du Syndicat de la Manse et de ses affluents, ci après dénommé le pétitionnaire.

Cet arrêté a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de signature.

Article 2 : Déclaration d’Intérêt Général

Les travaux d’entretien et de restauration du ruisseau du Réveillon et de ses affluents, sur le territoire de compétence du pétitionnaire, mentionnés dans le dossier d’autorisation sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et de l’autorisation est étendu aux opérations d’entretien ultérieures des travaux réalisés dans le cadre du dossier présenté jusqu’à expiration du présent arrêté préfectoral.

Article 3 : Plan de gestion

Le programme de travaux précisé dans le dossier joint par le pétitionnaire constitue un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à exécuter ce plan de gestion.

Les travaux de restauration sont réalisés conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et mis à l'enquête publique. Ils consistent à :

• Restaurer des berges :

◦ Entretien (abattage, élagage, enlèvement des encombres sur 5 730 ml de berges ◦ Plantation sur berges nues (2 830 ml)

◦ Abattage de peupliers (10 unités)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse Reveillon 79• Restaurer la continuité écologique :

◦ Les arasements ou effacement de seuils illégaux (2 sites)

◦ Aménagement et gestion d’ouvrages (4 ouvrages)

◦ Action de restauration du lit mineur du ruisseau du Temple (180 ml)

• Effectuer des travaux de restauration du lit :

◦ Action de talutage du lit mineur (125 ml)

◦ Action de recharge granulométrique du lit mineur (4 140 ml)

• Restauration de zone humide :

◦ Réhabilitation d’une mare lieu-dit Les Roujoux à Draché

Le dossier précité peut être consulté au siège du Syndicat de la Manse et de ses affluents, ainsi qu’à la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire et à la préfecture d’Indre-et-Loire .

(détail du programme d’actions Annexe 1)

Article 4 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains

Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Au-delà de la période de travaux et jusqu’à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires ou leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du pétitionnaire chargés d’apprécier l’état général et les travaux d’entretien et de restauration à mener.

A l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés (entretien du lit et des berges, entretien des clôtures, abreuvoirs, gués et passerelles aménagés, entretien de la ripisylve et des plantations, etc.).

Article 5 : Rubriques concernées par le projet

Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant des rubriques suivantes :

RUBRIQUES ACTIVITÉS PROJET CLASSEMENT

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A);

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D).

Modification du profil en travers :

Restauration du lit mineur par

talutage des berges sur 125 m et

création d’un chenal dans le lit

mineur du ruisseau du Temple sur

180 m.

Modification du profil en long :

Recharge granulométrique sur

4140 m et création d’une rampe

rocheuse au moulin de Nouâtre sur

200 m.

Autorisation

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse Reveillon 803.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet:

1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A);

2° Dans les autres cas (D).

Restauration du lit mineur par

recharge granulométrique pouvant

entraîner la destruction temporaire

de zones de frayères sur une

superficie d’environ 6780 m² .

Autorisation

Article 6 : Prescriptions générales

Les conditions d’implantation, de réalisation et d’équipement ainsi que le déroulement des travaux sont régis par les arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques de la nomenclature visées à l’article précédent.

Les modalités techniques d’exécution des opérations décrites dans le dossier devront être respectées.

Article 7 : Validation des travaux

Le pétitionnaire préviendra le service de la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires (DDT) d’Indre-et-Loire et le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) d’Indre-et-Loire au plus tard un mois avant la réalisation des travaux de restauration du lit.

Les travaux n’ayant pas fait l’objet d’un Avant-Projet dans le dossier d’autorisation feront l’objet d’un dossier d’Avant-Projet. Celui-ci sera soumis au service de la police de l’eau (DDT du département concerné) et au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) pour validation au plus tard un mois avant la réalisation des travaux.

Article 8 : Prescriptions spécifiques

Les travaux en lit mineur seront réalisés en période de basses eaux et hors périodes de reproduction piscicole. Dans la mesure du possible, les blocs seront de même nature géologique que le substrat observé in-situ. Les travaux seront réalisés de façon à maintenir les écoulements naturels et à préserver les habitats, la faune et la flore, dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

L’entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier seront effectués sur des aires prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ d’une pollution accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages d’hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante (volume stocké augmenté de 10 %) et sont toujours situés en dehors de la zone inondable.

En amont des travaux :

Les propriétaires riverains concernés par les travaux seront avertis par courrier.

En phase de travaux :

La circulation d’engins de travaux publics dans le lit des rivières n’est autorisée qu’en cas d’absence de solution alternative. Les berges des cours d’eau concernées par les travaux doivent également être préservées. En cas de dégradation, une remise en état à la charge du bénéficiaire sera réalisée dans un délai d’un an suivant la fin des travaux. Toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ de matières en suspension dans le milieu aval : si nécessaire, des barrages filtrants seront installés à l’aval immédiat de la zone de chantier ; des batardeaux seront installés pour isoler la zone des travaux.

Si des interventions nécessitent localement et temporairement la mise en assec du cours d'eau par la mise en place de batardeaux et autres dispositifs, le bénéficiaire devra en informer le service de police de l'eau afin de définir la nécessité et, le cas échéant, les modalités d'une pêche de sauvegarde de la faune piscicole.

Les batardeaux seront réalisés à l’aide de matériaux extérieurs au lit du cours d’eau. Ces matériaux exogènes devront être évacués du site après la fin des travaux.

En cas de mise en assec du cours d’eau, un système de pompage devra être installé en amont du batardeau amont, afin de restituer à l’aval du batardeau aval le débit minimal réservé, tel que défini à l’article L. 214-18 du code de l’environnement.

Article 9 : Modifications des caractéristiques de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse Reveillon 81Conformément à l’article R.214-96 du code de l’environnement, une nouvelle déclaration d’intérêt général devra être demandée :

- lorsque le bénéficiaire prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,

- lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l’objet d’une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.

S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, la Préfète invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.

Article 10 : Déclaration d’incidents ou d’accidents

Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer à la Préfète d’Indre-et-Loire et au Maire du lieu d’implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la Préfète, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 11 : Changement de bénéficiaire

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration à la Préfète dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 12 : Contrôle

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-4 du code de l'environnement.

Titre II - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 13 : Notification

Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Une copie est adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire.

Article 14 : Affichage et information des tiers

Cet arrêté sera affiché pour une durée minimum d’un mois dans les mairies des communes listées à l’annexe n°1 du présent arrêté.

Un certificat d’affichage d’accomplissement de ces formalités sera établi par les soins du maire.

Article 15 : Voies et délais de recours

PROCÉDURE D’AUTORISATION

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex) :

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. • par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

ELLE PEUT ÉGALEMENT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS GRACIEUX DEVANT LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE, OU D’UN RECOURS HIÉRARCHIQUE ADRESSÉ AU MINISTRE CHARGÉ DE L’ENVIRONNEMENT.

PROCÉDURE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

LA DIG EST SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’ORLÉANS (28 RUE DE LA BRETONNERIE - 45057 ORLEANS CEDEX 1), À COMPTER DE SA PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS, DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS PAR LE BÉNÉFICIAIRE ET PAR LES TIERS, EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 421-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse Reveillon 82Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, les maires des communes listées à l’annexe n°2 du présent arrêté, le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire et le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 03 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse Reveillon 83DIG 2018 ANNEXE n°1

Ruisseau du Réveillon et de ses affluents

Type Localisation Cours d’eau Actions proposées

Seuil Nouâtre Réveillon Effacement

Seuil Nouâtre Réveillon Arasement

Pont Pont de la RD 91 Réveillon Rampe en enrochement

Pont Pont de la RD 136 Réveillon Rampe en enrochement

Pont Nouâtre Réveillon Rampe en enrochement

Pont Pont de la RD 109 Nouâtre Rampe en enrochement

Draché Réveillon Talutage 100 m

Nouâtre Réveillon

Réveillon 4 140 ml

Lit mineur Nouâtre Restauration 180 ml

Zone humide Réveillon Réhabilitation

Entretien Berges et ripisylve

Type Cours d’eau Actions proposées

Berges Entretien Réveillon

Berges Entretien Ruisseau du Temple

Berges Entretien Abattage peupliers 10 unités

Réveillon

Terrain de sport de

Nouâtre

Aval rue de la Liberté

Bourg Nouâtre

Draché

Draché

Pont de la Rue de la

Liberté

Ruisseau du

Passoir

Lit Mineur

Talutage

Bourg de Draché rive

droite

Lit Mineur

Talutage

Bourg de Nouâtre rive

droite

Talutage 25 m sur le bras

de décharge du moulin de

Nouâtre

Lit Mineur

Recharge

granulométrique

Segment traverse

D109

Ruisseau du

Temple

mare lieu-dit Les

Roujoux Draché

Actions d’entretien Abattage

élagage encombres 5 280 ml

Actions d’entretien Abattage

élagage encombres 450 ml

Berges

Plantation

Plantation arbres arbustes et

boutures : 2 160 ml

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse Reveillon 84ANNEXE n°2

Département Commune Code INSEE

37 Draché 37098

37 Maillé 37142

37 Nouâtre 37174

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-003 - Environnement 18.E.06 restauration entretien ruisseau Manse Reveillon 85Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-28-005

Environnement ANVA St Avertin renouvellement

agrément VHU

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-005 - Environnement ANVA St Avertin renouvellement agrément VHU 86PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20578 portant renouvellement de l’agrément de la société A.N.V.A. pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à ST AVERTIN

La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ; VU les articles R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ; VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17446 du 16 juin 2004 autorisant la société ANVA à poursuivre l’exploitation d’installations liées à la récupération de véhicules accidentés et de déchets de métaux située 36 rue Edouard Branly à SAINT AVERTIN ; VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 17900 du 22 mai 2006 portant agrément de la société ANVA pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 19 239 du 23 mai 2012, portant renouvelant d’agrément pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage « démolisseur » au nom de la société AUTO NÉGOCE-VÉHICULES ACCIDENTÉS (A.N.V.A) à Saint Avertin ;

VU la demande de renouvellement d’agrément adressée par courrier du 23 octobre 2017 par la société AUTO NÉGOCE- VÉHICULES ACCIDENTÉS (A.N.V.A) à la préfecture d’Indre et Loire et complétée le 22 mai 2018 ; VU le rapport de l’inspection des installations classées du 23 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 23 octobre 2017 et complétée le 22 mai 2018 par la société AUTO NÉGOCE-VÉHICULES ACCIDENTÉS (A.N.V.A) comporte l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié de ces capacités techniques et financières pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage située 36 rue Édouard Branly à SAINT AVERTIN ; CONSIDÉRANT que l’organisme AFNOR Certification a délivré le 17 mars 2018 un rapport d’audit attestant de la conformité des installations de la société AUTO NÉGOCE-VÉHICULES ACCIDENTÉS (A.N.V.A) aux prescriptions du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1

La société AUTO NÉGOCE-VÉHICULES ACCIDENTÉS (A.N.V.A), située 36 rue Édouard BRANLY à SAINT AVERTIN, est agréé pour dépolluer et de démonter des véhicules hors d’usage, sous le numéro PR 37 00003 D « CENTRE VHU ». L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 2

La société AUTO NÉGOCE-VÉHICULES ACCIDENTÉS (A.N.V.A) est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 3

S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus. Article 4

La quantité maximale annuelle admise est de 600 unités pour les véhicules hors d’usage. Article 5

La société AUTO NÉGOCE-VÉHICULES ACCIDENTÉS (A.N.V.A) est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 6

Liste des installations classées pour la protection de l’environnement de l’établissement :

rubrique Intitulé de la rubrique Surface de l'installation A, E, DC, NC

2712 Installation d'entreposage, dépollution, de démontage ou 4 435 m² E

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-005 - Environnement ANVA St Avertin renouvellement agrément VHU 87découpage de véhicules hors d'usage ou de différents

moyens de transports hors d'usage.

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la

surface de l’installation étant :

b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 30 000 m²

2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou

de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux

ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à

l’exclusion des activités et installations visées aux

rubriques 2710, 2711, et 2712.

la surface de l’installation étant :

2) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m²

100 m² D

Article 7

En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d'une part par l'exploitant ou le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'autre part par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Article 8

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de SAINT AVERTIN et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de SAINT AVERTIN pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée pendant une durée minimale d’un mois Article 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de SAINT AVERTIN, Monsieur le Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par lettre recommandé avec accusé de réception.

Fait à TOURS, le 28 mai 2018 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture Jacques LUCBÉREILH

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT CENTRE VHU N° PR 37 0003 D Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :  les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;  les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

 les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;  les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;  le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

 les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

 les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

 les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation. 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-005 - Environnement ANVA St Avertin renouvellement agrément VHU 88du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière. 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-005 - Environnement ANVA St Avertin renouvellement agrément VHU 89- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ; - les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; - les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : - vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; - certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-005 - Environnement ANVA St Avertin renouvellement agrément VHU 90Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-03-004

Environnement Arrêté 10-18Aménagement RD943

Cormery Loches études

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-004 - Environnement Arrêté 10-18Aménagement RD943 Cormery Loches études 91Préfecture d’Indre-et-Loire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de l’environnement

A R R Ê T É 10-18

portant autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé,en vue de réaliser des études comprenant les inventaires faune-flore et habitats, état des lieux et diagnostic écologique, dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 943, sur les communes de Cormery, Tauxigny, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg- sur-Indre et Loches

La préfète du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 ;

Vu la délibération 20 avril 2018 de la commission permanente du conseil départemental d’Indre-et-Loire relative à l’aménagement de la RD 943 entre Cormery et Loches – bilan de la concertation préalable – choix du scénario d’aménagement et lancement des enquêtes publiques ;

V u la demande et le dossier du conseil départemental d’Indre-et-Loire du 27 mars 2018 à l'effet d'obtenir, pour ses agents ou des agents des bureaux d'études dûment mandatés par lui, l'autorisation de pénétrer sur des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études comprenant les inventaires faune-flore et habitats, état des lieux et diagnostic écologique, dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 943, sur les communes de Cormery, Tauxigny, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les agents du conseil départemental d’Indre-et-Loire ou des bureaux d'études dûment mandatés par lui, sont autorisés à pénétrer sur des parcelles de terrain privé en vue de réaliser les études comprenant les inventaires faune-flore et habitats, état des lieux et diagnostic écologique, dans le cadre du projet d’aménagement de la RD 943, sur les communes de Cormery, Tauxigny, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg- sur-Indre et Loches.

Cette autorisation de pénétrer sur les propriétés privées vaut exclusivement pour les parcelles ou partie de parcelles tramées de couleur rose sur les communes précitées, conformément aux plans et états parcellaires individuels annexés au présent arrêté.

Article 2 : L’introduction des agents du conseil départemental d’Indre-et-Loire ou des agents dûment mandatés par lui, ne pourra intervenir à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins 10 jours avant tout début d’exécution et pendant toute la durée des études. Chaque personne visée à l'article premier, sera munie d'une copie du présent arrêté et de ses annexes qu'elle devra présenter à toute réquisition. Article 4 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 5 : A la fin de l’opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer tout dommage causé par le personnel chargé des études sera réglé entre le propriétaire et le conseil départemental d’Indre-et-Loire. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans.

Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois à compter de sa date de signature, et est valable pour une durée de 18 mois maximum à compter de cette même date. Article 7 : Les maires des communes de Cormery, Tauxigny, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches sont invités à prêter leur concours et appui de leur autorité aux agents du conseil départemental d’Indre-et-Loire ou de son mandataire.

Article 8 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès de la préfète d'Indre-et-Loire ou du ministre de la transition écologie et solidaire, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 1.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le président du conseil départemental d’Indre-et- Loire, le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, les maires des communes de Cormery, Tauxigny, Courçay, Reignac-sur-Indre, Azay-sur-Indre, Chambourg-sur-Indre et Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.Fait à Tours, le 03 mai 2018

Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-004 - Environnement Arrêté 10-18Aménagement RD943 Cormery Loches études 92Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-28-006

Environnement Casse auto du Véron agrément VHU

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-006 - Environnement Casse auto du Véron agrément VHU 93PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°20579portant renouvellement de l’agrément de la société CASSE AUTO DU VERON pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage (« centre VHU ») à SAVIGNY EN VERON.

La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ; VU les articles R512-31 et R515-37 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;

VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ; VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 17 906 du 23 mai 2006 autorisant, d’une part, M. Thierry BRETON à exploiter des installations de dépollution et de démontage de VHU sur la ZAC de SAVIGNY-EN-VERON et, d’autre part, portant agrément (n°PR 3700001D) en qualité de démolisseur ;

VU Le récépissé de déclaration de changement d’exploitant n°18 190 du 5 septembre 2007 délivré à la SARL AUTOCHOC 37 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 18 778 du 16 avril 2010 portant mutation au profit de la société CASSE AUTO DU VERON de l’autorisation d’exploiter des installations de récupération de véhicules hors d’usage et de l’agrément démolisseur ;

VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 19 241 du 24 mai 2012, portant renouvelant d’agrément pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage « démolisseur » au nom de la société CASSE AUTO DU VÉRON à Savigny-en-Véron ;

VU la demande de renouvellement d’agrément adressée par courrier du 10 décembre 2017 par la société CASSE AUTO DU VERON à la préfecture d’Indre et Loire et complétée le 3 mai 2018 ; VU le rapport de l’inspection des installations classées du 16 mai 2018 ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 10 décembre 2017 et complétée le 3 mai 2018 par la société CASSE AUTO DU VERON comporte l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant a justifié de ces capacités techniques et financières pour l’exploitation d’installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage située en zone industrielle des Louzais à SAVIGNY-EN-VÉRON ;

CONSIDÉRANT que l’organisme EURO-QUALITY-SYSTEM a délivré le 24 mars 2018 un rapport d’audit attestant de la conformité des installations de la société CASSE AUTO DU VERON aux prescriptions du cahier des charges annexé à l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ; ARRETE

Article 1

La société CASSE AUTO DU VERON située rue de la Toue en zone industrielle des Louzais à SAVIGNY-EN- VÉRON, est agréé pour dépolluer et de démonter des véhicules hors d’usage, sous le numéro PR 37 0001 D « CENTRE VHU ».

L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 2

La société CASSE AUTO DU VERON est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 3

S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-006 - Environnement Casse auto du Véron agrément VHU 94Article 4

La quantité maximale annuelle admise est de 600 unités pour les véhicules hors d’usage. Article 5

La société CASSE AUTO DU VERON est tenue, d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 6

Liste des installations classées pour la protection de l’environnement de l’établissement :

rubrique Intitulé de la rubrique Surface de l'installation A, E, DC, NC

2712

Installation d'entreposage, dépollution, de démontage

ou découpage de véhicules hors d'usage ou de

différents moyens de transports hors d'usage.

1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la

surface de l’installation étant :

b) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à

30 000 m²

3 900 m² E

2713

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux

ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de

métaux ou de déchets d’alliage de métaux non

dangereux, à l’exclusion des activités et installations

visées aux rubriques 2710, 2711, et 2712.

la surface de l’installation étant :

2) Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à

1 000 m²

150 m² D

Article 7

En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l'environnement, cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d'une part par l'exploitant ou le demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'autre part par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Article 8

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de SAVIGNY EN VERON et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de SAVIGNY EN VERON pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée pendant une durée minimale d’un mois.

Article 9

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Maire de SAVIGNY EN VERON, Monsieur le Directeur Régional l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Centre et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandé avec accusé réception.

Fait à TOURS, le 28 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire général de la préfecture

Jacques LUCBÉREILH

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT CENTRE VHU N° PR 37 0001 D Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :  les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;  les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;  les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-006 - Environnement Casse auto du Véron agrément VHU 95 les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

 le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

 les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;  les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

 les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation. 2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.

La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement. Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU. Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-006 - Environnement Casse auto du Véron agrément VHU 96sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543- 164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral. 6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière. 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; - les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; - les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; - les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; - le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ; 12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-006 - Environnement Casse auto du Véron agrément VHU 97des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement. 13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.

14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-28-006 - Environnement Casse auto du Véron agrément VHU 98Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-03-002

Environnement rejet eaux pluviales Vallées de la Loire et

du Cher 18.E.05

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-002 - Environnement rejet eaux pluviales Vallées de la Loire et du Cher 18.E.05 99PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ PREFECTORAL 18.E.05 portant autorisation de renouvellement de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1995 autorisant le rejet des eaux pluviales en provenance des ouvrages autoroutiers dans le franchissement des vallées de la Loire et du Cher du PR 204.900 au PR 212.000 annule et remplace l’arrêté d’autorisation n° 18-95 CU-1 du 19 mai 1995.

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le titre 1er du livre II du code de l’environnement : eaux et milieux aquatiques, VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3 et - R. 214-1 à R. 214-56, VU l’arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de région, coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,

VU la demande présentée par la société COFIROUTE le 21 février 2013 sollicitant l’autorisation de rejeter après traitement dans la Loire, le Cher et le Petit Cher les eaux pluviales des plates-formes de l’autoroute A10 dans la traversée de l’Agglomération Tourangelle entre les échangeurs de Sainte-Radegonde et de Chambray-les-Tours, VU le dossier joint à la demande,

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 29 mars 2018,

VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire et l’absence de réponse de celui-ci dans les 15 jours de sa saisine, SUR proposition du secrétaire général d’Indre-et-Loire,

A R R E T E

- OBJET -

Article 1

La société COFIROUTE dont le siège social est situé 12 rue Louis Blériot – CS 30035 – 92506 Rueil- Malmaison Cedex est autorisée à rejeter après traitement dans la Loire, le Cher et le Petit Cher les eaux pluviales des plates-formes de l’autoroute A10 dans la traversée de l’Agglomération Tourangelle entre les échangeurs de Sainte-Radegonde et de Chambray-les-Tours sur les communes de Rochecorbon, Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin et Chambray-lès-Tours du point kilométrique 204.900 au point kilométrique 212.000.

Article 2

Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations suivantes :

Rubrique Intitulé Incidence de l’opération Régime

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet,

étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha

(Déclaration).

La surface totale d’impluvium drainée

(bassins versants naturels et plate-

forme) est de l’ordre de 30.8 ha. Autorisation

Article 3

Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux équipements proches ou connexes exploités par le demandeur qui, bien que ne relevant pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, ou restant inférieurs au seuil de déclaration, sont cependant de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.

Article 4

Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et aux pièces jointes à la demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.

Article 5

Toute modification des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation, et de nature à entraîner un changement

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-002 - Environnement rejet eaux pluviales Vallées de la Loire et du Cher 18.E.05 100notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation de son incidence sur le milieu aquatique.

COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX DE LA PLATE-FORME

Article 6

Les eaux de ruissellement de la plate-forme autoroutière seront collectées par un réseau de fossés ou de canalisations permettant le transit sans mise en charge ni débordement d’un débit correspondant à un événement pluvieux de période de retour 10 ans.

Article 7

Jusqu’à cette même fréquence décennale, les eaux ainsi collectées, ne rejoindront le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant :

- la rétention et l’évacuation des divers flottants,

- la décantation des MES,

- le piégeage des hydrocarbures

Article 8

Tout dispositif de traitement ainsi réalisé devra être équipé, avant rejet dans le réseau des eaux superficielles provenant de bassins versants naturels, d’un système d’obturation par vanne permettant le confinement des pollutions accidentelles.

Article 9

L’ensemble de ce dispositif de collecte et de traitement des eaux de chaussée fera l’objet d’un entretien régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal. A cet effet :

a) les bassins de décantation seront en tant que nécessaire, curés, pour maintenir l’objectif moyen de décantation des MES, b) les fossés de l’infrastructure seront faucardés et si nécessaire curés, en tant que de besoin, c) les hydrocarbures piégés dans les bassins de décantation seront évacués en cas de visualisation de film de surface et après tout déversement accidentel,

d) les déshuileurs seront vérifiés en tant que de besoin,

e) la maniabilité et l’efficacité des systèmes d’obturation seront vérifiées au moins tous les ans, f) Les citernes de stockage de polluants de 35 m3 seront vides en permanence.

Article 10

Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en mesure de justifier au service de police des eaux :

 les fréquences, méthodes et résultats des opérations de contrôle du bon fonctionnement des ouvrages de traitement des eaux,

 la régularité des opérations d’entretien,

 et la destination des déchets provenant des ouvrages de collecte et de traitement.

Ces justificatifs seront tenus à disposition du service de police des eaux, et conservés au moins :

 2 ans pour les opérations effectuées plus d’une fois par an,

 pendant toute la durée séparant trois campagnes pour les opérations espacées de plus d’un an.

Article 11

Tout passage de la chaussée, tant de l’infrastructure que de ses bretelles de raccordement à la voirie existante, au-dessus d’un cours d’eau, comprendra un dispositif de récupération des eaux de ruissellement qui les dirigera vers le réseau des eaux de la plate-forme à l’exclusion de tout rejet direct dans le cours d’eau franchi.

REJETS

Article 12

Les points de rejet dans les eaux superficielles seront aménagés de façon à ne pas faire saillie dans le lit du cours d’eau ou le fossé, ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir les corps flottants.

Les concentrations maximales en sortie des systèmes de traitement seront les suivantes :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-002 - Environnement rejet eaux pluviales Vallées de la Loire et du Cher 18.E.05 101Paramètres Loire Cher Petit Cher pH 6.9 - 9 6.9 - 9 6.9 - 9 MES en mg/l 40 40 40 DBO5 en mg/l 10 10 6 DCO en mg/l 36 36 31 Pb en g/l 10 10 10 Cr en g/l 10 10 8 Zn en mg/l 0.1 0.05 0.02 Cu en mg/l 0.03 0.03 0.03 Cd en g/l 5 5 1.9 HAP en mg/l 5 5 5

ZONES HUMIDES

Article 13

Le pétitionnaire porte un soin particulier à l’organisation des phases de chantier en zone humide. Les travaux de terrassement feront l’objet d’une attention particulière et seront limités au strict nécessaire. Les pistes de chantier provisoires seront constituées de matériaux inertes.

EXPLOITATION

Article 14

L’ensemble du dispositif de collecte et de traitement des eaux fera l’objet d’un entretien régulier afin d’en garantir un fonctionnement optimal. L’entretien de la végétation aux abords de l’infrastructure sera effectué de façon mécanique ou thermique sans employer de produits phytosanitaires.

Article 15

Les sels de déverglaçage seront stockés couverts dans le centre d’entretien de l’infrastructure, sur une zone dédiée et protégée étanche.

Article 16

Le centre d’entretien de l’infrastructure devra disposer des moyens de première intervention permettant de restreindre la diffusion des produits susceptibles d’être déversés lors d’un accident et d’induire une pollution accidentelle des eaux : bâches, barrage flottant, produits absorbants ou gélifiants...

SUIVI QUALITATIF

Article 17

Un suivi qualitatif des rejets 1, 3 et 6 sera effectué au moins une fois par trimestre, immédiatement après un épisode pluvieux, pendant la phase de vidange des bassins de décantation ou de rejet dans le milieu naturel. Cette analyse portera au minimum sur les paramètres suivants : pH, DCO ; MES ; DBO5 ; plomb; cuivre ; chrome ; zinc; cadmium, benzène et anthracène.

Les échantillons seront prélevés avant rejet dans le milieu naturel.

Les modalités de cet autocontrôle (durée, fréquence, polluants recherchés…) pourront être modifiées par arrêté préfectoral complémentaire.

Ces analyses seront réalisées tous les ans à compter de la signature du présent arrêté. Elles devront mentionner la date et l’heure du prélèvement et être accompagnées du relevé des pluies établi par Météo France au pas de temps horaire sur les 24 heures ayant précédé le prélèvement.

Une analyse de la qualité des sédiments sera réalisée avant tout curage de bassins de rétention. Les sédiments seront évacués vers les filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur.

Article 18

Un suivi du piézomètre de contrôle du rejet n°4 sera réalisé. La conductivité et la température seront analysées. La mesure sera réalisée au pas de temps 10min le premier mois (humide) et 30 min les mois suivants. Le suivi sera réalisé sur une année afin de prendre en compte les variations saisonnières.

Cette mesure permettra de déterminer le moment où le panache d’eaux pluviales recoupe le piézomètre (baisse de la conductivité et/ou de la température) et donc le moment où les prélèvements pour l’analyse des paramètres chlorures, pH, DCO, Cd, Cu, Zn, Ht, benzène et anthracène, devront être effectués les années suivantes. Ces analyses seront réalisées tous les ans une fois par trimestre à compter de la signature du présent arrêté. Elles devront mentionner la date et l’heure du prélèvement et être accompagnées du relevé des pluies établi par Météo France au pas de temps horaire sur les 24 heures ayant précédé le prélèvement.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-002 - Environnement rejet eaux pluviales Vallées de la Loire et du Cher 18.E.05 102Les modalités de cet autocontrôle (durée, fréquence, polluants recherchés…) pourront être modifiées par arrêté préfectoral complémentaire.

Article 19

Une copie des résultats de l'auto surveillance prescrite par l’article précédent sera transmise au service de la police des eaux chaque année. Des opérations de contrôle de la validité de l'auto surveillance pourront être réalisées par le service de police des eaux ; les frais inhérents à ces contrôles seront supportés par le bénéficiaire.

Article 20

Le plan d'intervention et de secours du bénéficiaire de l'autorisation devra comprendre l'obligation de signaler à l'exploitant des captages de l'Ile Aucard et à l'exploitant de la prise d'eau dans le Cher, tout déversement accidentel de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans les périmètres et sur les voies ou portion de voies traversant ou longeant le périmètre de protection rapprochée de ces ouvrages.

AUTRES PRESCRIPTIONS

Article 21

Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, des travaux ou du bénéfice de l’activité.

Article 22

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l’exploitation ou de l’affectation des installations et ouvrages indiqués dans la demande d’autorisation doit être déclarée au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation.

Article 23

Les activités et notamment les rejets d’eaux pluviales sont autorisés pour quinze (15) ans à compter de la notification du présent arrêté. Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai de 2 ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d’expiration de l’arrêté, en présenter la demande par écrit au préfet.

Article 24

Le bénéficiaire de l’autorisation ou à défaut son représentant sur le chantier est tenu, dès qu’il en a connaissance, de déclarer au Préfet, à l'exploitant des captages de l'Ile Aucard, à l'exploitant de la prise d'eau dans le Cher et au Maire du lieu d’implantation de l’ouvrage ou de l’activité, tout incident ou accident intéressant celui-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire ou à défaut son représentant sur le chantier doit prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation devra avertir l'exploitant des captages de l'Ile Aucard et l'exploitant de la prise d'eau dans le Cher de la date de début des travaux et de la date de fin des travaux.

Article 25

Les prélèvements ou les usages de l’eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d’accident, de sécheresse, d’inondation ou risque de pénurie en application de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement.

Article 26

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au présent arrêté ainsi qu’au Code de l’Environnement, dans les locaux, installations ou lieux où l’ouvrage est réalisé, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.

Article 27

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté est délivrée sans préjudice de l’application de toutes autres réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène, permis de construire, permission de voirie, déclaration de fouilles, etc...

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-002 - Environnement rejet eaux pluviales Vallées de la Loire et du Cher 18.E.05 103Article 28

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 29

Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions de l’autorisation et faisant connaître qu’une copie de l’arrêté est mise à la disposition de tout intéressé aux archives des mairies, sera affiché pendant un mois à la porte des mairies de Rochecorbon, Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin et Chambray-lès-Tours.

Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département d’Indre et Loire.

Article 30

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 31

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté d’autorisation n° 18-95 CU-1 du 19 mai 1995 pris dans le cadre de l’autorisation de rejeter après traitement dans la Loire, le Cher et le petit Cher, les eaux pluviales des plate-formes de l’autoroute A10 dans la traversée de l’agglomération Tourangelle entre les échangeurs de Sainte-Radegonde et de Chambray-les-Tours.

Article 32

M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire, MM. les Maires de Rochecorbon, Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin et Chambray-lès-Tours, M. le Directeur Départemental des Territoires d’Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.

Fait à TOURS, le 03 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-002 - Environnement rejet eaux pluviales Vallées de la Loire et du Cher 18.E.05 104Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-02-01-003

Environnement renouvellement membres commission de

suivi site Primagaz Seveso St Pierre des Corps

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-01-003 - Environnement renouvellement membres commission de suivi site Primagaz Seveso St Pierre des Corps 105PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIALBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site sur les bassins industriels des établissementS PRIMAGAZ, CCMP ET GPSPC classés SEVESO Seuil Haut situés sur la commune de Saint- Pierre-des-Corps

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-2, R . 125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à 34 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ; VU les arrêtés préfectoraux n° 14253 du 3 mai 1994, complété par les arrêtés préfectoraux n°14701 du 10 avril 1997, n°14879 du 20 novembre 1997, n°17616 du 3 mars 2005, n°17870 du 5 avril 2006, n°18075 du 21 février 2007, n°18307 du 29 janvier 2008, n°18337 du 18 avril 2008, n°18378 du 21 mai 2008, n°19155 du 26 janvier 2012 et n°20493 du 23 juin 2017 ; délivrés à l'établissement Compagnie Commerciale Manutention Pétrolière (CCMP), ZI Les Yvaudières à Saint-Pierre-des-Corps ; VU l’arrêté préfectoral n° 20515 du 25 août 2017 délivré à l'établissement Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps « Ouest », ZI Les Yvaudières à Saint -Pierre-des-Corps ; VU les arrêtés préfectoraux n° 14105 du 8 octobre 1993, n° 14252 du 3 mai 1994, n° 14686 du 27 janvier 1997, n° 15213 du 25 février 1999, n° 17860 du 17 mars 2006 et n° 18505 du 19 janvier 2009 délivrés à l'établissement Groupement Pétrolier de Saint-Pierre-des Corps, « Sud », ZI Les Yvaudières à Saint-Pierre-des-Corps ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 17479 du 3 août 2004, n° 17713 du 26 septembre 2005, n° 17843 du 6 février 2006, n° 18175 du 25 juillet 2007, n° 18966 du 5 mai 2011, n° 20068 du 15 janvier 2015, n° 20265 du 6 janvier 2016, n° 20371 du 28 juillet 2016, n° 20492 du 23 juin 2017 et n°20550 du 9 janvier 2018 délivrés à l'établissement PRIMAGAZ, Les Levées à Saint-Pierre-des-Corps ; VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant composition des membres de la CSS sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO Seuil Haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 février 2017 portant renouvellement partiel des membres de la CSS sur les bassins industriels des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO Seuil Haut situés sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps ;

VU les désignations respectives de leurs représentants par les diverses instances siégeant au sein de la commission,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ; A R R E T E

ARTICLE 1er :

La Commission de Suivi de Site (CSS) des établissements Primagaz, CCMP et GPSPC classés SEVESO seuil haut, situé sur la commune de SAINT PIERRE DES CORPS, est renouvelée et est désormais composée selon les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Cette commission est composée de 26 membres répartis en cinq collèges. Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable :

Collège « administration » :

- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant ;

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant ; - le directeur régional de l'Agence Régionale de Santé du Centre Val de Loire ou son représentant ; Collège «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés»

- Commune de SAINT PIERRE DES CORPS

Mme Marie-France BEAUFILS titulaire Mme Karine CHAUVET suppléante ; - Commune de LA VILLE AUX DAMES

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-01-003 - Environnement renouvellement membres commission de suivi site Primagaz Seveso St Pierre des Corps 106Mme Jocelyne BERMONT titulaire M. Dominique MAZALEYRAT suppléant - Communauté de communes Touraine-Est Vallées

M. Daniel PERRIN titulaire M. Claude CHARRON suppléant ; - Tours Métropole Val-de-Loire

M. Jean-Luc GALLIOT titulaire M. Bertrand RITOURET suppléant ; - Conseil Départemental

titulaire :

Mme Mounia HADDAD, conseillère départementale du canton de Saint-Pierre-des-Corps – Saint Avertin ;

suppléant :

M. Jean-Gérard PAUMIER , conseiller départemental du canton de Saint-Pierre-des-Corps – Saint Avertin.

M. Collège «Riverains»

- Mme Nathalie BRUNEAU, riveraine désignée par la commune de Saint-Pierre-des-Corps ; - M. Alain CORDON, riverain désigné par la commune de Saint-Pierre-des-Corps ; - M. Gilbert LABOUTE, riverain désigné par la commune de Saint-Pierre-des-Corps ; - M. Alain DENIAU, riverain désigné par la commune de La Ville-aux-Dames ; - M. Michel RENOU, titulaire, M. Jean-Marie MAGI, suppléant - représentants l'association AQUAVIT ; - M. Claude PRINET – titulaire – M. Laurent LACROIX – suppléant - représentants l'association ARIAL ; - M. Jean-Dominique BOUTIN, représentant l'association SEPANT.

– Collège « exploitants »

- PRIMAGAZ : M. Carlos RIJO BUGALHO, titulaire - M. Olivier THIOU, suppléant - G.P.S.P.C. : M. Vincent MADIOT, titulaire

- C.C.M.P. : M.Serge BRETON, titulaire - M. Jean-Yves BICHEMIN, suppléant - S.N.C.F. Réseau : M. Jason PETIT, titulaire

Collège « salariés »

- PRIMAGAZ : M. David DAGAULT, titulaire - M. Ulrich DUPLAN, suppléant - G.P.S.P.C. : M. Jérome DAGUET, titulaire

- C.C.M.P. : M.Sylvio POMMIER, titulaire - M. Sébastien PECOT, suppléant ARTICLE 3 :

Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 26 avril 2022.

Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 4 :

Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion du 20 décembre 2013 de la Commission de Suivi de Site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement.

ARTICLE 5 :

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 sont abrogées.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses membres et de sa publication pour les tiers, d'un recours administratif auprès de la préfète d'Indre- et-Loire ou du ministre de la transition écologique et solidaire ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 ARTICLE 7 :

Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées. ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission de suivi de site.

Fait à Tours, le 1er février 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture

Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-01-003 - Environnement renouvellement membres commission de suivi site Primagaz Seveso St Pierre des Corps 107Préfecture d'Indre et Loire

37-2018-05-03-001

N°18 E 04. Environnement abrogeant les forages Athée sur

Cher et Cigogné

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-001 - N°18 E 04. Environnement abrogeant les forages Athée sur Cher et Cigogné 108PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

A R R Ê T É PREFECTORAL N° 18.E.04 abrogeant les arrêtés n° 03-e-13, n° 03-e-14 et n° 03-e-15 du 16 janvier 2003 autorisant l’EARL PASCAL CHAMPION à maintenir et à exploiter trois forages sur le territoire des communes de Athee sur Cher et Cigogné.

La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté de M. le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015,

VU les arrêtés préfectoraux d’autorisation n° 03-E-13, n° 03-E-14 et n° 03-E-15 en date du 16 janvier 2003 délivrés à l’EARL PASCAL CHAMPION, relatifs au maintien et à l’exploitation de trois forages situés sur les communes de ATHEE SUR CHER ET CIGOGNE,

VU le récépissé de déclaration n°37-2018-00021 du 20 février 2018,

CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux pré-cités en date du 16 janvier 2003 ont été consentis pour une durée de 15 ans et sont arrivés à échéance,

CONSIDÉRANT que, compte-tenu de l’évolution de la réglementation en vigueur, les trois ouvrages ne sont plus soumis à autorisation mais à déclaration,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1

Les arrêtés préfectoraux n° 03-E-13, n° 03-E-14 et n° 03-E-15 en date du 16 janvier 2003 sont abrogés dans leur intégralité.

ARTICLE 2

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Athée sur Cher, le maire de la commune de Cigogné, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours le 03 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Jacques LUCBEREILH

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-05-03-001 - N°18 E 04. Environnement abrogeant les forages Athée sur Cher et Cigogné 109Préfecture d'Indre-et-Loire

37-2018-05-23-001

ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion

2018-2

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-05-23-001 - ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2018-2 110PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2018

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant réforme du régime de la Médaille de la Famille et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration,

Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la Famille, Vu l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la Médaille de la Famille,

ARRETE

ARTICLE 1er : la Médaille de la Famille est décernée à la mère de famille dont le nom suit, afin de rendre hommage à ses mérites et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation ;

- Arrondissement de Tours :

- Mme Véronique LIOT de NORTBÉCOURT – 12 bis rue des Minimes à Tours (11 enfants)

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et Mme la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 23 mai 2018

signé Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-05-23-001 - ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2018-2 111Préfecture d'Indre-et-Loire

37-2018-04-26-003

Cabinet de la Préfète

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-04-26-003 - Cabinet de la Préfète 112PRÉFECTURE D’INDRE-et-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

ARRÊTÉ décernant la médaille de la famille - promotion 2018

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant réforme du régime de la Médaille de la Famille et déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration,

Vu le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la Médaille de la Famille, Vu l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la Médaille de la Famille,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : la Médaille de la Famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation ;

- Arrondissement de Tours :

- Mme Annie FROMY – 64 rue nationale à Monnaie (6 enfants)

- Mme Florence PRADEAU – 24 rue Emile Zola à Tours (8 enfants)

- Mme Michèle RABOTEAU – 15 rue des fosses bouteilles à Montlouis-sur-Loire (4 enfants)

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et Mme la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 26 avril 2018

signé Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-04-26-003 - Cabinet de la Préfète 113Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-28-003

Arrêté fixant la composition de l'observatire d'analyse et

d'appui au dialogue social et à la négociation du

département d'Indre-et-Loire

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-28-003 - Arrêté fixant la composition de l'observatire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département d'Indre-et-Loire 114DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

ARRETÉ fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département d’Indre-et-Loire

Le Responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Centre-Val de Loire, Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 . Vu le code du

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2016 portant nomination de M. Pierre FABRE, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire à compter du 1er juillet 2016 ; Vu la décision du directeur de la Direccte Centre-Val de Loire en date du 2 janvier 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail ; Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de la Direccte ou de son suppléant, de la façon suivante :

REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS

désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)

- Mme Sylvie PEYRARD, titulaire

U.I.M.M. Loiret-Touraine – 13 rue Buffon 37000 TOURS

- M. François VACCARO, suppléant

Vaccaro et Associés – 19 boulevard Béranger – 37000 TOURS

désigné par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises d’Indre-et-Loire (C.P.M.E.) - M. Bernard HIBERT, titulaire

Président de la C.P.M.E. - 12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN

désignés par l’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (U.D.E.S.) - M. Pascal ORÉAL, titulaire

ASSAD-HAD – 25 rue Michel Colombe – B.P. 72974 – 37029 TOURS CEDEX 01 - Mme Stéphanie BLAZER, suppléante

ASSAD-HAD – 25 rue Michel Colombe – B.P. 72974 – 37029 TOURS CEDEX 01

désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U.2.P.)

- M. Thierry DIOT, titulaire

5 rue de la Forêt Gastine – 37520 LA RICHE

- Mme Carole BOISSE, suppléante

U.2.P. -1 allée du Petit Cher – 37550 SAINT AVERTIN

REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES

désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.) - M. Guy SIONNEAU, titulaire

Secrétaire de l’Union départementale C.F.D.T – 18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN - M. Xavier RAHARD, suppléant

Union départementale C.F.D.T – 18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-28-003 - Arrêté fixant la composition de l'observatire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département d'Indre-et-Loire 115désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO) - M. Grégoire HAMELIN, titulaire

Secrétaire Général de Union départementale F.O. – 18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN - M. David-Jérémy DECHELOTTE suppléant

Juriste – 18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT AVERTIN

désigné par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.) - M. Stéphane SURAUD, titulaire

Union départementale C.F.E.-C.G.C.

La Richardière – 37340 AVRILLE LES PONCEAUX

ARTICLE 2 : Le responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-val de Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 28 mai 2018

Pierre FABRE.

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-28-003 - Arrêté fixant la composition de l'observatire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département d'Indre-et-Loire 116Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-24-001

Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical

accordée à la Société Fareva à Pocé sur Cisse

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Fareva à Pocé sur Cisse 117DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical – Société FAREVA à Pocé-sur-Cisse

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,

VU la demande présentée le 17 mai 2018 par la société FAREVA - Z.I.- 29, route des Industries 37530 POCÉ-SUR-CISSE, afin d’employer les 27 mai et 10, 24 juin 2018 un technicien de laboratoire par dimanche, (soit 3 techniciens en horaires variables) pour réaliser des prélèvements microbiologiques de nuit pour démontrer l’efficacité de la vérification du nettoyage entre chaque lots et sur chaque équipement,

SUR avis du Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

CONSIDERANT que les prélèvements microbiologiques ne sont pas stables et doivent nécessairement être analysés dans les 24 heures, que cette contrainte oblige à mettre en place, à titre exceptionnel, le travail sur trois dimanches afin de respecter le planning pour le dépôt d’enregistrement et de commercialisation du produit contrôlé, CONSIDERANT la nécessité d’achever les tests à faire sur les 3 lots dans les délais impartis par le client, il n’est pas possible de procéder aux consultations prévues et qu’il est donc fait application de la procédure d’urgence prévue par l’article L.3132- 21 du code du travail,

CONSIDERANT l’avis favorable du comité d’entreprise et le volontariat du personnel,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La demande de dérogation à la règle du repos dominical pour trois techniciens de laboratoire, présentée par la société FAREVA Z.I. 29, route des Industries 37530 POCÉ-SUR-CISSE pour les dimanches 27 mai et 10 et 24 juin 2018 est accordée.

ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront valorisées à 50% avec une prime de présence supplémentaire de 198,02€, selon les modalités de l’accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail du 16 mars 2016.

ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tours, le 24 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation

Pierre FABRE

Le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-24-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la Société Fareva à Pocé sur Cisse 118Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-25-001

Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un

organisme de services à la personne - Quiniv Chambray

les Tours

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Quiniv Chambray les Tours 119DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

ARRETÉ portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 90401103

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ; Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 avril 2018, par Madame ANNE QUINCY en qualité de GERANTE ;

Vu l'agrément initial délivré en date du 5 avril 2013 à l'organisme « QUINIV », Vu le certificat délivré le 10 mai 2017 par AFNOR Certification, couvrant les activités de services à la personne visées par l’agrément initial,

La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARYICLE 1er - L'agrément de l'organisme « QUINIV », dont l'établissement principal est situé 23 rue Michel Faraday, 37170 CHAMBRAY LES TOURS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 - Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (37)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (37)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (37)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (37)

ARTICLE 3 - Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

ARTICLE 4 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

ARTICLE 5 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Quiniv Chambray les Tours 120Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Tours, le 25 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,

Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,

Bruno PÉPIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-25-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de services à la personne - Quiniv Chambray les Tours 121Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-22-001

Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de

Contrôle Sud

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-22-001 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 122DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;

Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,

Vu la décision modificative n°16 du 28 novembre 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – L’intérim de la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud, est assuré comme suit à compter du 22 mai jusqu’au 17 juin 2018 inclus :

Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50

salariés et des décisions relevant

de la compétence exclusive d’un

inspecteur du travail

Agent en charge

des décisions

relevant de la

compétence

exclusive d’un

inspecteur du

travail dans les

établissements de

plus de 50 salariés

Agent en charge

du contrôle des

établissements de

plus de 50

salariés

Ballan-Miré, Berthenay, Druye, La Riche,

Saint-Genouph, Savonnières, Villandry

M. Didier LABRUYÈRE,

Inspecteur du travail

Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du

Travail

Artannes-sur-Indre, Montbazon, Monts,

Pont-de-Ruan, Sorigny, Veigné,

Villeperdue

Mme Josiane NICOLAS

Contrôleur du Travail

Mme Lucie COCHETEUX,

Inspectrice du Travail

ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à Tours le 22 mai 2018

Pierre FABRE.

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-22-001 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 123Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-24-002

Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - Romain MOREAU à Braslou

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-24-002 - Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Romain MOREAU à Braslou 124DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 835249087 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 15 mai 2018, par « Monsieur ROMAIN MOREAU » en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « MOREAU ROMAIN » dont l'établissement principal est situé « 19 RUE DE LA FONTAINE 37120 BRASLOU » et enregistré sous le N° SAP835249087 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Petits travaux de jardinage

• travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 24 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,

Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,

Bruno PÉPIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-24-002 - Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Romain MOREAU à Braslou 125Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-27-013

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - Aide à Domicile à Noyant de Touraine

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-27-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Aide à Domicile à Noyant de Touraine 126DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 837806181 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 17 avril 2018, par « Madame Corinne Petrowick » en qualité de « aide médico psychologique, pour l'organisme « Aide à Domicile » dont l'établissement principal est situé « LA DURANDIERE 37800 NOYANT DE TOURAINE » et enregistré sous le N° SAP837806181 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Coordination et délivrance des services à la personne

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 27 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,

Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,

Bruno PÉPIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-27-013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Aide à Domicile à Noyant de Touraine 127Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-04-16-006

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - Centre Communal d'Action Social à Tours

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Centre Communal d'Action Social à Tours 128DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 263700288 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 9 avril 2018, par « Monsieur Jean-Baptiste ROY » en qualité de Chargé de missions, pour l'organisme «Centre Communal d'Action Sociale de TOURS » dont l'établissement principal est situé « Allée des Aulnes CS 81237 37012 TOURS » et enregistré sous le N° SAP263700288 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Livraison de repas à domicile

• Téléassistance et visioassistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 16 avril 2018

Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,

Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,

Bruno PÉPIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-04-16-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Centre Communal d'Action Social à Tours 129Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-14-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - Mickael GOMBERT à Braye sous Faye

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mickael GOMBERT à Braye sous Faye 130DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 809027402 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de « la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 12 mai 2018, par « Monsieur MICKAEL GOMBERT » en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « GOMBERT MICKAEL » dont l'établissement principal est situé « LES REMISES 37120 BRAYE SOUS FAYE » et enregistré sous le N° SAP809027402 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 14 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,

Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,

Bruno PÉPIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-14-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mickael GOMBERT à Braye sous Faye 131Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-25-002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - Quiniv Chambray les Tours

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Quiniv Chambray les Tours 132DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 90401103 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation implicite du conseil départemental de l'Indre-et-Loire à effet du 5 avril 2013; La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 12 avril 2018, par « Madame ANNE QUINCY » en qualité de « GERANTE », pour l'organisme « QUINIV » dont l'établissement principal est situé « 23 rue Michel Faraday 37170 CHAMBRAY LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP790401103 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode mandataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (37) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (37)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (37)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Quiniv Chambray les Tours 133Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 25 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,

Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,

Bruno PÉPIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Quiniv Chambray les Tours 134Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE

37-2018-05-24-003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - Stéphanie REFE à Joué les Tours

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-24-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Stéphanie REFE à Joué les Tours 135DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE

UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE

RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 825104466 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;

La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 16 mai 2018, par « Madame Stéphanie Refé » en qualité de « Dirigeant », pour l'organisme « E.I Stéphanie REFE » dont l'établissement principal est situé « 5 Rue Mirabeau Appt B03 37300 JOUE LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP825104466 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 24 mai 2018

Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,

Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,

Bruno PÉPIN

Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-05-24-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Stéphanie REFE à Joué les Tours 136