Séance - SEANCE+du+14+avril+

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Conseil Municipal - 14 avril 2015

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Séance - SEANCE+du+14+avril+ Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Frichemesnil. Lien du pdf (Séance - SEANCE+du+14+avril+)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie, Conseil Municipal – 14 avril 2015 1

SEANCE du 14 avril 2015

Le quatorze avril deux mille quinze, dix-neuf heures, le conseil municipal convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe BLOT, Maire.

Sont présents : Michel VAUCLIN, Daniel COLLAY, Dominique HILL, Laëtitia VOLTA, Cyrille LAMISSE BOUBECHE, Grégory PREVOST, Fréderic SOUILLARD, Amaury SAULNIER, Laurence ANDRIAMIRADO

Absent excusé : Franck SIMON

Secrétaire de Séance : Cyrille LAMISSE BOUBECHE

Date de convocation : 30 mars 2015 – Date d’affichage : 24 avril 2015

Compte administratif 2014

Le résultat de clôture de l’exercice 2014 se décompose ainsi :

Ces résultats sont conformes au compte de gestion présenté par le receveur municipal. Dès

lors, Monsieur le Maire quitte la salle.

Le Conseil Municipal, sous la présidence du doyen de l’assemblée M. Daniel COLLAY,

approuve, à la majorité, le compte administratif 2014 du budget principal dont il a

connaissance dans le détail.

Approbation du compte de gestion

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des

restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014, Après s’être

assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui

a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant la parfaite régularité des comptes,

 1er : Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31

décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Résultat net de

l’exercice 2013

Résultat de

l’exercice 2014

Résultat cumulé à

reporter sur 2015

Fonctionnement 586 384,26 € 72 725,02 € 659 109,28 €

Investissement 46 832,04 € -15 143,55 € 31 688,49 €

TOTAL 633 216,30 € 57 581,47 € 690 797,77 €Conseil Municipal – 14 avril 2015 2

 2ème : Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

 3ème : Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion de l’année 2014

dressé par M. SERET, receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 annexée à l’arrêté ministériel du 4 décembre

1997,

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2014,

Considérant que l’excédent de fonctionnement constaté à ce compte administratif s’établit : à

659 109,28 €,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter l’excédent de fonctionnement de

l’exercice 2014, dans le cadre du budget 2015 ainsi qu’il suit :

- affectation de 659 110 € en recettes au c/002 résultat reporté.

Vote des taux d’imposition communaux en 2015 et validation du produit des taxes

directes locales attendu pour 2015

Après avoir pris connaissance :

- des ressources taxes habitation, taxes foncières bâties et non bâties, déterminées par la

direction régionale des finances publiques,

- du produit attendu au titre de la Compensation Foncière des Entreprises (CFE) pour un

montant de 27 560 €,

- soit un produit prévisionnel total pour 2015 estimé à : 106 661 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de reconduire les taux actuels d’imposition des taxes locales soit :

- taxe d’habitation : 13,81%

- taxe foncière (bâti) : 17,48 %

- taxe foncière (non bâti) : 31,34 %

- CFE : 20,43 %,

- de valider les produits attendus.

Présentation et vote du budget 2015

Vu les propositions budgétaires détaillées présentées à l’assemblée délibérante,

Après examen et débat, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget proposé qui

s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 1 249 027 € se répartissant ainsi :

- 1 031 670 € en fonctionnement,

- 217 357 € en investissement.Conseil Municipal – 14 avril 2015 3

Attribution de subventions

Ce point est renvoyé au prochain conseil.

Instauration du droit de préemption urbain renforcé

Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 25 février 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le

PLU,

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la

totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par le plan ci-joint,

Considérant : ajouter toute considération locale justifiant l’instauration du DPU,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Article 1

Décide d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones AU, AU1 et U selon le plan ci-

joint.

Article 2

Décide d’étendre ce droit aux aliénations prévues à l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme

sur l’ensemble des zones urbaines de la commune du plan local d’urbanisme.

Article 3

Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2

du Code de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la communauté d’agglomération, de

chaque commune concernée, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés

dans le département.

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet ;

- au directeur départemental des services fiscaux ;

- au président du conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.

Syndicat des bassins versants Saâne, Vienne et Scie – participation pour l’exercice 2015

Vu la demande présentée par le Syndicat des bassins versants Saâne, Vienne et Scie proposant à la commune de fiscaliser la participation pour l’exercice 2015, Le Conseil Municipal, à à l’unanimité, décide d’opter pour l’inscription au budget primitif 2015, le montant de la participation de 890,88 € à l’article 6554 « contribution aux organismes de regroupement ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15