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Arrêté - ADM 208 2026 Reglemntation acces rue J H Fabre
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 208 2026 Reglemntation acces rue J H Fabre)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
[EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL |
ADM-208-2026
SÉCURISATION ACCÈS HABITATIONS
RUE JEAN-HENRI FABRE
Michel RONFARD, Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2211-1 à L 2213-6,
Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
Considérant que l'incendie en date de juillet 2024 a fragilisé les supports des habitations
n°22,24,26 et 28 de la rue Jean Henri Fabre,
Considérant que cette situation représente un réel danger pour les passants utilisant le trottoir
longeant ces habitations,
Considérant que des intrusions ont lieu dans ces habitations fragilisées,
a ARRÊTE:
Article 1°: L'accès aux habitations incendiées numérotées 22,24,26 et 28 de la rue Jean Henri
Fabre est interdite à toutes personnes non autorisées.
Article 2 : L'utilisation du trottoir longeant ces mêmes habitations est également prohibé
Article 3 : La mise en place de barrières Vauban délimitant un périmètre de sécurité et
neutralisant le trottoir sera réalisée par les services du Centre Technique Municipal.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le service de la Police Municipale et Monsieur le Commissaire de Police de la
Circonscription de CHALON SUR SAONE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Dijon dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 02 octobre 2026
Le Maire,
Signé : Michel RONFARD
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
et publié, affiché où
notifié le — Le Maire NE APT 9000
Michel RONFARD Ÿv!: EULU