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Arrêté - ARRDAJ2026.07.05 E interdiction rassemblements et bruits espace public cible Dubeaux etc
Document publié le Mardi 4 août 2026 par la commune de Raismes.
Lien du pdf (Arrêté - ARRDAJ2026.07.05 E interdiction rassemblements et bruits espace public cible Dubeaux etc)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 04/08/2026 Reçu
en
préfecture
le
04/08/2026
Pubié
le 04.03.
S
LOF.
ID : 059-215904913-2026/B04-ARRDAJ20260705-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
AUX ARRÊTÉS MUNICIPAUX
RAISMES Multiples
et
Réunis
ARRÊTE
ARRDAJ2026.07.05
OBJET : Arrêté municipal règlementant et interdisant les rassemblements, regroupements de plus de trois personnes, et interdisant le bruit sur la voie publique du 04 aout 2026 au 31 décembre 2026 de 17h00 à 05h la voie publique suivante : résidence André Dubeaux,
Boulevard Roger Claie, Espace Gisèle Halimi,
Grand'Place,
rue Henri Durre (dans sa partie comprise entre le 51 et la Grand'Place),
rue de la Gare, rue
César Persiaux et rue Leprètre, à Raismes. Le Maire de la Ville de Raismes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2 qui confère au
Maire « le soin de
réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues,
le tumulte excité dans les lieux d'assemblée
publique,
les attroupements,
les bruits, y compris les bruits de
voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique » ; et ses articles L2212-4, L2214-4, Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1311-2 qui autorise le Maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l'homme, Vu le Code pénal, notamment son article R610-5 et R623-2, Vu le Code de l'environnement et ses articles L571-1 à L571-26, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L511-1, Vu l'arrêté préfectoral bruit du 6 mai 1993 et son article 2 stipulant que sur la « voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité et leur durée, et notamment
œux susceptibles
de provenir : de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur, tels que postes récepteurs de radio, magnétophones et électrophones. » Vu les circulaires du ministère de l'Intérieur du 23 mai 2005 relative à la mise en œuvre du plan national d'action contre le bruit : renforcement et suivi de la police du bruit en matière de bruit de voisinage, Vu les arrêtés municipaux pris sur le territoire de la commune de Raismes interdisant les regroupements bruyants sur la voie publique et les rodéos urbains en quad et à moto cross, Vu les arrêtés municipaux règlementant les les rassemblements
et regroupements de plus de 3 personnes et interdiction
de bruit sur la voie publique notamment les ARRDAJ 20250302 d'interdiction de rassemblements, regroupements de plus de trois personnes, et interdiction de bruit sur la voie publique du 12 mars 2025 au 30 juin 2025 de 19h00 à 05h et ARRDAJ20250601 d'interdiction de rassemblements,
regroupements de plus de trois personnes, et interdiction de
bruit sur la voie publique du 01 juillet 2025 au 01 octobre 2025 de 19h00 à 05h. (Espaces publics Résidence André Dubeaux, Boulevard Roger Claie, Espace Gisèle Halimi,
Grand'Place,
rue Henri Durre (dans sa partie comprise entre le
51 et la Grand'Place),
rue de la Gare, rue César Persiaux et rue Leprètre ) et ARRDAJ2026.01.01 de prolongation du
O1 janvier 2026 au 31 juin 2026, Considérant les récents faits et les nombreuses interventions réalisées par les équipages de la police pluri-communale et de la police municipale ainsi que la police nationale, Considérant les interventions de la Police Pluri-Communale des 20/03/2026, 15/06/2026 et 20/04/2026 relatant des dégradations commises sur des biens privés et publics, ARRDAJ2026.07.05 Page 1 sur 2 Envoyé en
préfecture
le
04/08/2026
Reçu en préfecture le 04/08/2026
Considérant les interventions de la Police Pluri-Communale des 03/03/2026, | pubié
1e
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LOT
relatant la présence de perturbateurs sur la voie publique troublant la tranquillit|
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. o59-215004813-20260804 ARRDA120260705AR
Considérant les interventions de la Police Pluri-Communale des 02/05/2026, 22/05/2026,
27/05/2026 et 01/06/2026
relatant la présence de perturbateurs sur la voie publique troublant la tranquillité publique des usagers et proférant des insultes et menaces à l'attention des agents de Police Municipale, Considérant les multiples plaintes et signalements de riverains témoignant de la
recrudescence de regroupements
bruyants de personnes sur la voie publique, de rixes, nuisances diverses, tapages, occupations bruyantes du domaine public, dégradation de la voie publique occasionnées par des regroupements d'individus, dont celles émises par les habitants de ladite Résidence reçus par M. le Maire dans le cadre de sa permanence les 26/05/2026 et 07/07/2026, Vu le Groupe de Partenariat Opérationnel mis en place actuellement sur ladite Résidence entre la Police Nationale, la Mairie de Raismes et la Police Pluri-Communale. Considérant que ces rassemblements d'individus troublent la sécurité et la tranquillité publiques et portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité de nos concitoyens, Considérant que les forces de police ne sont pas en mesure de prévenir ces faits en raison de leur caractère imprévisible, Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
par
ses
pouvoirs
de
police
du
maire
d'édicter
des
mesures
réglementaires appropriées et de préserver la sécurité et la tranquillité publique et de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, Considérant que cet arrêté interdisant les rassemblements de personnes est édicté à la suite de troubles afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique, Considérant l'intérêt général,
ARRÊTE
Article 1
: Tous les rassemblements, de plus de trois personnes, portant atteinte à l'ordre, à la sécurité, à la tranquillité
ou à la salubrité publique, ainsi que les bruits, sont interdits sur la voie publique sur l'ensemble suivant : résidence André Dubeaux, Boulevard Roger Claie, Espace Gisèle Halimi, Grand'Place,
rue Henri Durre (dans sa partie comprise
entre le 51 et la Grand'Place), rue de la Gare, rue César Persiaux et rue Leprètre, de 17h à 05h. Article 2 :
La présente interdiction s'applique du 04 aout 2026 au 31 décembre 2026
Article 3 : Toute infraction au
présent arrêté fera
l'objet d'un procès-verbal et les contrevenants seront poursuivis
conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4:
Le Maire,
la
Directrice générale des services,
le chef de la police nationale, le chef de la
police pluri-
communale et le chef de service de la police municipale, sont chargés chacun en
ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet, à la Police Nationale et à la police municipale de Raismes ainsi qu'au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la délinquance, et publié et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Raismes. Article 5:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Raismes, le 04 aout 2026
Le Maire,
Pour
le
Maire
empêché,
Aymeric
ROBIN
par délégation
ARRDAJ2026.07.05 Page 2 sur 2