Procès Verbal - 99 DE 60 Mise en place dune ZFE m

Documents similaires

Déliberation - delib 11 avis prealable a la mise en place dune

unknown - 60 2024 20240930 A ZFE Nancy Dossier reglementaire

Arrêté - 60 2024 20240930 A Arrete ZFE Metropole Grand Nanc

Procès Verbal - 99 DE 45 Rapport de la CRC sur cahier adaptation d

Conseil Municipal - 2024 116 Avis du conseil municipal Mise en place Z

unknown - 60 2024 20240930 A Notesynthetique

Procès Verbal - 99 DE 60 CONTRATDEPREVOYANCE postMarque

Déliberation - DELIB 54 2024 Création zone à faibles émissions

Procès Verbal - 99 DE DCM202325 Organisation dune classe verte 1

unknown - Support revision SCoTSud54 Site

Procès Verbal - 99 DE 60 Mise en place dune ZFE m Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Pulnoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 60 Mise en place dune ZFE m)Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Environnement, FH — 09/2024 — 60

DEPARTEMENT P [ O (l

Meurthe-et-Moselle VJ 1} LC! —

ARRONDISSEMENT

NANCY

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON | Du 30 septembre 2024

GRAND COURONNE

L'An deux mil vingt-quatre, le 30 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session

ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.

Etaient présents :

Mmes et MM. OGIEZ HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON N. JACOB DEHAYE C. JACOB WERHLEN. MATHIS DENIS DEMARNE BABIN ENEL BEN ISMAIL DEVITERNE

Absents excusés :

B. JEANDEL a donné pouvoir à ML. MASSON

MC. DANNEBEY a donné pouvoir à C. JACOB

C. FRANCHE a donné pouvoir à L. BABIN

L. SCHIEL a donné pouvoir à A. CASTELA

C. SIMEANT a donné pouvoir à À. ANDRE

R. CORBERAND a donné pouvoir à M. OGIEZ

L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL

D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE

F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL

Absente :

S. DUSSIAUX

Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean ENEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

OBJET

Mise en place d’une ZFE-m

Nomenclature ACTES : 8.8 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Environnement

Nombre de Conseillers :

en exercice: 27

présents : 17

votants : 26

pour: 26

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 04h08

Réference de l'AR : 054-215404393-20240930-60_2024-DE

Affiché le 03/10/2024 ; Certifié exécutoire le 04/10/2024FH — 09/2024 — 60

contre : O

abstention : O

Rapporteur : N. HOUDRY

Exposé des motifs

La pollution de l'air est un enjeu de santé publique majeur qui impacte significativement l'espérance de vie des

habitants de son territoire.

Afin d'améliorer la qualité de l’air et de protéger la santé publique, l'Etat a imposé la mise en œuvre de Zones à Faibles Emissions — mobilité (ZFE-m), dans un premier temps, aux collectivités qui affichaient régulièrement un dépassement des normes de qualité de l'air (Loi d'Orientation des Mobilités, 2019) et dans un second temps, à l'ensemble des collectivités de plus de 150 000 habitants ou celles couvertes par un Pian de Protection de

l’'Atmosphère (PPA) Loi Climat et Résilience, 2021).

C'est à ce second titre que la Métropole du Grand Nancy est amenée à mettre en place une ZFE-m au plus tard au

31 décembre 2024, en tant que « Territoire de vigilance ».

La ZFE-m, en visant le secteur des transports, premier émetteur d'oxyde d'azote et deuxième émetteur de particules fines PM2,5, fait partie fait partie des actions publiques prioritaires pour la reconquête de la qualité de l'air. La ZFE-m est une disposition réglementaire, formalisée par un arrêté pris par le Président de la Métropole, qui, à l'intérieur d'un périmètre donné, limite la circulation aux véhicules les moins polluants sur la base des certificats

Crit'air.

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les collectivités définissent librement les paramètres de fonctionnement de leur ZFE : le périmètre géographique (avec un périmètre minimum), les catégories de véhicules concernés sur la

base des certificats Crit’air et le calendrier de restrictions.

La Métropole vise à se rapprocher des seuils de qualité de l'air recommandés par l'OMS à l'échéance 2030, avec une double ambition de santé publique et de respect des futurs seuils réglementaires européens, cet objectif nécessitant de s'inscrire dans une action sur la qualité de l’air de moyen terme, associant d'autres dispositifs notamment dans

le secteur résidentiel.

Pour la Métropole, la mise en place de la ZFE-m s'insère dans une politique globale de développement d'une mobilité moins polluante et moins émettrice de gaz à effet de serre, formalisée par le Plan Métropolitain des mobilités(P2M)

adopté en novembre 2021et renforcé par le PCAET adopté en 2024. Dans le cadre d'une étude de préfiguration, la Métropole a travaillé en 2023 sur la définition des modalités d'une

ZFE-m répondant aux enjeux du territoire du Grand Nancy.

Les options qui ont été retenues à l'issue de ces travaux dessinent pour la Métropole du Grand Nancy les contours d'une Zone à Faible Emission dont les contraintes sont modérées et progressives.

Calendrier de déploiement :

- Apartir du 1% janvier 2025, la circulation des véhicules utilitaires légers et des poids lourds non classés et classés

Crit’Air 5 sera interdite ;

- A partir du 1% janvier 2028, la circulation des voitures et 2 Roues Moteur (2RM) non classées et classées Crit'Air

5 sera interdite.

Ainsi les restrictions de circulation pour les voitures les plus polluantes ne s’appliqueront qu’à partir de 2028 pour tenir compte des développements de l'offre de mobilité alternative (transports en commun, voies cyclables, parkings-relais, etc.) planifiés et engagés dans le cadre du Plan Métropolitain des Mobilités (P2M). L'article L. 2213-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que la Métropole soumette pour avis aux conseils municipaux des communes limitrophes le dossier réglementaire figurant en annexe.

Délibération

Vu le CGCT et notamment l'article L. 2213-4-1;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-26 et L. 123-19-1;FH — 09/2024 — 60

Vu la loi n° 2021-14 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets, du 22 juin 2021;

Vu l'étude justifiant la création d’une zone à faibles émissions établie conformément aux dispositions des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du CGCT et L. 229-26 du code de l'environnement ;

Vu la délibération du conseil métropolitain du 6 juin 2024 approuvant les modalités de la ZFE-m telles

que proposées.

Considérant le dossier réglementaire fourni en annexe ;

Considérant l'avis favorable des Commissions en date du 17 septembre 2024.

Le Conseil Municipal :

- _ Emet un avis favorable à la création d’une ZFE-m

Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY, le 03 octobre 2024 été publiée sur le site internet de la Le Maire, Mairie le 03/10/2024 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le

24/09/2024.

Le Maire