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Déliberation - DEL20251211 48 Annulation de dettes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251211 48 Annulation de dettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
cm Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
OBJET : FINANCES
48/ Activités scolaires et péri-scolaires
Annulation de dette avant saisie du trésor public
| V RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
$/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251211-DEL20251211_48-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE
Nombre de membres composant le Conseil... 49 Nombre de Conseillers en exercice ue enneennereeereerererenrse 47
Présents 3
CH
—
Absents représentés
Absents excusés
Absents non excusés D
Li
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET QUARANTE MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
Les points de l'ordre du jour ont été examinés de la manière suivante : points 20, 52C, 524, 52B, 1 à 19, 21 à 51, et 53 à 71
LE PRESENTS |
M. BOUYSSOU. Maire. Mme BERNARD, MM. RHOUMA, BUCH. Mmes FREIH-BENGABOU. OUDART, CHOUAF. M.
PRIEUR., Mme KIROUANE, MM. SPIRO, QUINET, Mme PIERON (jusqu'au vote du point 52B — examiné avant le point 1), MM.
GASSAMA (jusqu'au vote du point 37), PECQUEUX (après le vote du secrétaire de séance et jusqu’au vote du point 19), OURABAH- BERTOUT (à partir du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance — et jusqu’au point 51), adjoints au Maire.
Mmes GILIS, DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE, BLONDET, MM. KHALED, THOMAS, MALHEIRO, RIEDACKER, LEVRIEN, MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI, Mmes BOULKROUN, BOUFALA (jusqu’au vote du point 41), HALLAF-[SAMBERT (jusqu’au vote du point 41), MM. MRAIDI (jusqu’au vote du point 51), AUDEBRAND (à partir du vote du point 20 et jusqu’au vote du point 12), Mme LE FRANC (à partir du vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance), M. AUBRY (à partir du vote du point 20 et jusqu’au vote du point 52C), Mme OUABBAS (à partir du vote du point 52C — examiné après le vote du point 20), M. FOURDRIGNIER (à partir du vote du point 52A — examiné après le vote du point 52C). conseillers municipaux.
L ABSENTS REPRESENTES |
Mme LERUCH, adjointe au Maire, représenté par M. PRIEUR
Mme MANGIN, conseillère municipale, représentée par Méhadée BERNARD M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI
M. HARDOUIN, conseiller municipal, représentée par Mme BOULKROUN M. OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire, représenté par M. MRAIDI (jusqu'au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du vote du point 52A) Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO (à partir du vote du point |)
M. AUDEBRAND), conseiller municipal, représentée par Mme OUABBAS (à partir du vote du point 13) M. PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF (à partir du vote du point 21)
M. GASSAMA., adjoint au Maire, représenté par Mme KIROUANE (à partir du vote du point 38) Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. BADI (à partir du point 42) Mme BOUFALA, conseillère municipale, représentée par Mme RAER (à partir du point 42)
L ABSENTS EXCUSES |
Mme MACALOU, conseillère municipale,
Mme DIARRA, conseillère municipale.
M. BAMBA, conseiller municipal,
M. DANSOKO), conseiller municipal,
M. PECQUEUX. adjoint au Maire (jusqu’au vote du secrétaire de séance),
M. MRAIDI, conseiller municipal (à partir du vote du point 53)
M.OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire (à partir du vote du point 53)
| ABSENTS NON-EXCUSES |
Mme KAAOUT, conseillère municipale
Mme LE FRANC., conseillère municipale (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance)
M. AUDEBRAND, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance) Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance), M. FOURDRIGNIER. conseiller municipal (jusqu’au vote du point 52C - examiné après le vote du point 20)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions. qu'elle accepte. (à l'unanimité)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251211-DEL20251211_48-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 IVRY S/ SEINE
FINANCES
48/ Activités scolaires et péri-scolaires
Annulation de dette avant saisie du trésor public
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2541-12, 9°,
vu la circulaire n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des
recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
vu sa délibération du 10 avril 2025 relative à l’adoption du budget prévisionnel 2025, vu la délibération du 12 juin 2025 relative aux participations financières des usagers des services municipaux applicables au 1“ septembre 2025,
considérant les facturations relatives à l’accueil de l’enfant Oleksandr KULYK scolarisé
à l’école maternelle Thorez.
considérant l’état des impayés de la famille MAZUR KULYK, matricule Pôle familles :
7380144 en date du 03/11/2025,
considérant que la mère de l’enfant est décédée le 1* novembre 2025,
vu le budget communal,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 37 voix pour, 5 voix contre
ARTICLE 1 : APPROUVE l’annulation de la dette au trésor public de la somme de
105.60 € de la famille MAZUR KULYK, matricule 7380144, suite au décès le 01/11/2025 de
Madame Yulia MAZUR née le 21/05/1977.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant est imputée au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 22/12/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251211-DEL20251211_48-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251211-DEL20251211_48-DE
Date de télétransmission : 22/12/2025
Date de réception préfecture : 22/12/2025