Déliberation - DEL 2025 113

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Déliberation - DEL 2025 113 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 113)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Fin de vie, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2025_113

CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UNE PRISE EN CHARGE PAR LE SERVICE D'EDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE PENDANT LE TEMPS DE RESTAURATION SCOLAIRE - ANNÉE SCOLAIRE 2025 / 2026

L'an deux mille vingt cinq, le dix neuf juin à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 13 juin 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.

Présents :

Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Nicole CABLAN-GUEROULT à Pierre ARRIVETZ, Emmanuel LOEVENBRUCK à Dominique BAUD, Arménio SANTOS à Véronique CHANTEGRELET, Jean-Manuel PARANHOS à François SCHMITT, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI

Absents :

Nathalie MOULIN

Secrétaire :

Véronique CHANTEGRELET

Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) est composé d’équipes pluridisciplinaires dont la mission est de fournir un soutien spécialisé aux enfants et adolescents tout en les maintenant dans leur environnement habituel de vie et d’éducation.

Ces équipes peuvent intervenir dans tous les lieux où vivent et évoluent l’enfant et

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 JUIN 2025l’adolescent.

Conformément à l’article D312-55 du Code de l’action sociale, le SESSAD oriente son action en fonction de l’âge des bénéficiaires, notamment :

• Pour les enfants de la naissance à six ans : il s’agit d’une prise en charge précoce qui inclut le conseil et l'accompagnement des familles, un approfondissement du diagnostic, l’aide au développement psychomoteur initial de l’enfant, ainsi que la préparation aux orientations collectives futures.

• Le soutien à l'intégration scolaire ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.

Le soutien apporté par le SESSAD varie selon les besoins de l'enfant. Il peut inclure des actes médicaux spécialisés et des rééducations dans différents domaines tels que la kinésithérapie, l’orthophonie, la psychomotricité, l’ergothérapie, etc. L’intervention d’un éducateur spécialisé est souvent bénéfique.

Comme pour les établissements spécialisés, l'admission au service de soins est décidée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et l'ensemble des prestations est financé par l'Assurance maladie.

Quelle que soit la forme des soins utiles en complément de la scolarité, il est nécessaire qu'ils s'inscrivent dans la cohérence du projet personnalisé de scolarisation.

Un SESSAD est un établissement qui travaille « à domicile », c'est-à-dire les lieux où l’enfant vit et exerce ordinairement ses activités (domicile, crèche, école, locaux du service, activités sportives ...), ce qui le différencie d’un établissement spécialisé.

Si les professionnels du SESSAD interviennent durant le temps périscolaire, une convention doit être établie entre le Maire de la Ville et le responsable du SESSAD afin de définir les modalités pratiques de ces interventions.

Les SESSAD peuvent fonctionner de manière autonome ou être rattachés à un établissement médico-social. Ils sont majoritairement gérés par des associations, mais peuvent également être administrés par des établissements publics ou hospitaliers. Leur financement est assuré par l’Assurance maladie sous forme de dotation globale.

Avenir APEI, est une association dont l’assemblée générale se réunit une fois par an. Elle est composée des membres adhérents de l’association qui élisent un Conseil d’administration pour une durée de trois ans renouvelables par tiers. Conformément à leurs statuts, leur gouvernance est assurée par ce Conseil d’administration composé de 12 à 24 membres dont les deux tiers au moins, sont parents ou représentants légaux d’enfants ou d’adultes handicapés. Un bureau exécutif est proposé par leur Président et validé par le Conseil d’administration. Il prépare et exécute les décisions votées par le Conseil d’administration.

Dans ce contexte, il est proposé de signer une convention avec le SESSAD Avenir APEI, situé au 66 route de Sartrouville au Pecq, pour accompagner les enfants intégrés dans ce dispositif au cours de l’année scolaire 2025/2026. Cette intervention aura lieu pendant le temps de restauration scolaire au sein des écoles de Chatou et nécessitera la présence d’une Psychologue, d’une Psychomotricienne, d’une Educatrice spécialisée et/ou de la Cheffe de service du SESSAD Avenir APEI.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriale,Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article D312-55,

Vu l'avis de la Commission Education, Restauration Municipale, Sport en date du 05 juin 2025,

Considérant l’intérêt pour les enfants ayant l’aval de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour entrer dans le dispositif du Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) d’être accompagnés dans ce cadre sur le temps de restauration scolaire par du personnel médical, paramédical, psychosocial, éducatif et pédagogique adapté,

Considérant que chaque enfant a des besoins spécifiques et variés,

Considérant que l’accompagnement pendant le temps de restauration scolaire peut également soulager les familles,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la convention de mise en place d’une prise en charge par le SESSAD Avenir APEI, sis 66 route de Sartrouville au Pecq, pendant le temps de restauration scolaire au sein des écoles de Chatou,

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et ses avenants ultérieurs.

A L'UNANIMITÉ,

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