Déliberation - DEL 2024 068

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Déliberation - DEL 2024 068 Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 068)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2024_068

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE MAINTIEN A DOMICILE (SIMAD)

L'an deux mille vingt quatre, le dix juin à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 3 juin 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .

Présents :

Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Véronique LIGNIER à François SCHMITT, Arménio SANTOS à Virginie MINART- GIVERNE, Levon MINASSIAN à Malika BARRY, Sophie LEFEBURE à Nicole CABLAN- GUEROULT, Aymeric TONNEAU à Paul MARSAL, Pierre GUILLET à José TOMAS

Secrétaire :

Dominique BAUD

Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUIN 2024Le Syndicat Intercommunal pour le Maintien à Domicile (SIMAD) a été créé le 26 mai 1997 et est constitué des communes de La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay Roquencourt, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Pecq, Le Port-Marly, Marly-le-Roi, Saint-Germain- en Laye, Le Vésinet et Montesson.

Le SIMAD est au service des personnes âgées de plus de 60 ans, dépendantes et des personnes en situation de handicap de moins de 60 ans qui souhaitent rester à leur domicile.

Le SIMAD a pour objet le fonctionnement et la gestion d’un service de soins à domicile sur plusieurs antennes, le développement de nouveaux services qui permet le maintien à domicile des personnes fragilisées.

Il exerce notamment la gestion, le fonctionnement, l’organisation d’un service de soins infirmiers à domicile. Ce service qui a pour vocation la prise en charge de la dépendance des personnes à leur domicile. Il coordonne sur prescription médicale l’ensemble des soins médicaux et d’hygiène au domicile ou en foyer-logement.

En prévision de la cession du service d’aide et d’accompagnement à domicile de la Ville de La Celle-Saint-Cloud, membre du SIMAD, au profit de ce dernier, une modification des statuts du SIMAD, notamment l’article 2 portant sur son objet, est nécessaire.

La modification porte sur l’élargissement de l’objet du SIMAD avec l’intégration de la gestion du service d’aide et d’accompagnement à domicile.

Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article 2 est la suivante :

Le Syndicat Intercommunal a pour objet la gestion de services autonomie à domicile sur

plusieurs antennes, tels que prévus à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et

des familles. Le Syndicat assure également la création et le développement de tous

nouveaux services permettant le maintien à domicile des personnes en situation de

fragilité.

En application des dispositions des articles D. 312-1 et suivants du code de l’action

sociale et des familles, le Syndicat exercera notamment les activités suivantes :

- La gestion, le fonctionnement et l’organisation d’un service de soins infirmiers à

domicile jusqu’à sa transformation en service autonomie à domicile « mixte » (aide et

soins) au plus tard le 30 juin 2025. Ce service a pour vocation de prendre en charge la

dépendance des personnes à leur domicile. Il coordonne sur prescription médicale

l’ensemble des soins médicaux et d’hygiène au domicile ou en foyer-logement. Une fois

transformé en service autonomie à domicile mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3 du

code de l’action sociale et des familles, il en assurera toutes les missions réglementaires,

conformément à l’autorisation qui lui sera conjointement délivrée par le Directeur général

de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France et le président du Conseil départemental

des Yvelines ;

- La gestion, le fonctionnement et l’organisation d’un service autonomie à domicile « non

mixte » (aide) mentionné au 2° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des

familles et correspondant aux missions des anciens services d’aide et d’accompagnement

à domicile, jusqu’à sa transformation en service autonomie à domicile « mixte » (aide et

soins) au plus tard le 30 juin 2025. Une fois transformé en service autonomie à domicile

mentionné au 1° de l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles, il en

assurera toutes les missions réglementaires, conformément à l’autorisation qui lui seraconjointement délivrée par le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-

France et le président du Conseil départemental des Yvelines ;

- De manière générale, les services autonomie à domicile gérés par le Syndicat

concourent à préserver et soutenir l’autonomie des personnes qu’ils accompagnent et à

leur permettre de vivre dans le lieu de résidence de leur choix tant que cela est possible.

Ils concourent également à l’aide à l’insertion sociale, à la prévention de la perte

d’autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l’autonomie ;

L’ensemble des communes membres du SIMAD doivent maintenant se prononcer sur la modification de ses statuts.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son accord sur la modification des statuts du SIMAD.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération du Comité syndical du SIMAD en date du 8 février 2024 portant sur la modification des statuts : intégration de la gestion du service d’aide et d’accompagnement à domicile,

Vu le projet de cession du service d’aide et d’accompagnement à domicile de la ville de la Celle-Saint-Cloud au SIMAD,

Vu l’information transmise par courriel aux membres de la Commission communale Solidarité intergénérationnelle – Jeunesse et Seniors,

Vu l’information transmise par courriel aux membres de la Commission communale Affaires Générales et Commande Publique,

Considérant l’intégration de la gestion du service d’aide et d’accompagnement à domicile au SIMAD,

Considérant la nécessité d’intégrer la gestion de services autonomie à domicile dans les statuts du SIMAD,

Considérant l’obligation des communes membres de se prononcer sur la modification des statuts,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,DECIDE :

• de se prononcer favorablement sur la modification des statuts du SIMAD.

• d'approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Maintien A Domicile (SIMAD).

A L'UNANIMITÉ,

Ne participe pas au vote :

Véronique FABIEN-SOULE, Véronique CHANTEGRELET, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY

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