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Arrêté - D24020 tampon
Arrêté - D24018 tampon
Document publié le Lundi 8 novembre 1999 par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Arrêté - D24018 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 22/05/2024 S L GO
ID : 045-214502080-20240429-D24 018-AR
VILLE DE
MONTARGIS ARRÊTÉ DU MAIRE
N° D24/018
OBJET : Achat de concession funéraire
à Madame DESCÔTES Amanda et Monsieur DESCÔTES Xavier
Emplacement
canton section rang
C15-4289 32 2 4
Titre de concession n° :
Le Maire de la Ville de Montargis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22, 8°
et L 2223-15:
Vu l'arrêté G99/71 portant répartition des produits des concessions de terrains dans le
cimetière communale en date du 8 novembre 1999 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 20-045 du 15 Juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière de Montargis ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22-159 du 12 décembre 2022 fixant les tarifs des
concessions dans le cimetière de Montargis ;
Vu le règlement du cimetière de Montargis en date du 19 janvier 2024 ;
Considérant la demande présentée par Madame DESCÔTES Amanda et Monsieur
DESCÔTES Xavier, domiciliés à Montargis (Loiret), 8 Ter rue Alexandre Garnier, tendant
à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal de Montargis à l’effet d’y
fonder leur sépulture et celle de leur famille respective ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Il est accordé dans le cimetière communal de Montargis, au nom de Madame
DESCÔTES Amanda et Monsieur DESCÔTES Xavier et à l'effet d’y fonder la sépulture
particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 29 avril 2024, et expirant le
29 avril 2039, de deux mètres carrés superficiels, situées :
Emplacement
canton section rang
C15-4289 32 2 4
Titre de concession n°:
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de nouvelle concession collective.
Elle est attribuée à :
e Madame DESCÔTES Amanda et les membres de sa famille ;
e Monsieur DESCÔTES Xavier et les membres de sa famille.
Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
ID : 045-214502080-20240429-D24 018-AR
Publié le 22/05/2024 S L Gr
N° D24/018 (SUITE)
ARTICLE 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le
règlement intérieur du cimetière.
ARTICLE 4 : La concession est attribuée moyennant la somme de 85 euros qui a été versée
au receveur municipal dont 2/3 soit 56,67 euros au profit de la commune de Montargis, et
1/3 soit 28,33 euros au profit du CCAS de Montargis.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les concessionnaires sont informés qu’ils peuvent procéder en principe au
renouvellement d’une concession funéraire à Ja date d'échéance de celle-ci ou dans les 2
années qui suivent l’expiration de cette concession. À défaut de renouvellement dans le délai
de 2 années, le terrain concédé fait retour à la commune.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame DESCÔTES Amanda et Monsieur DESCÔTES Xavier,
concessionnaires,
- Mme le Receveur Municipal,
- Mme la Directrice Générale des Services
lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
Fait à Montargis, le 29 avril 2024
Benoît DIGEON,
Maire de Montarpis
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htips://www.telerecours.fr