Déliberation - 01a ROB 2023

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Déliberation - 01a ROB 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Ludon-Médoc. Lien du pdf (Déliberation - 01a ROB 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque, LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 1 sur 22

RAPPORT D’ORIENTATION

BUDGETAIRE 2023

Conseil Municipal du 8 mars 2023

10/03/2023LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 2 sur 22

Objectifs du DOB

Discuter des orientations budgétaires de la collectivité

Informer sur la situation financière

Dispositions légales : contexte juridique ordinaire

Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3

500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.43121, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). Il est à noter que l’année de création d’un EPCI, le DOB n’est pas obligatoire.

Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA Versailles 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de Bédarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris 04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997, préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège de Florensac).

Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond c/commune de Lisses).

Rapport d’orientation budgétaire

Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

• les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre,

• les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,

• la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice.

Aperçu de l’environnement macro-économique

Economie mondiale : rebond malgré les répliques épidémiques

L'inflation a atteint en 2022 des sommets inédits depuis 40 ans. Elle résulte en grande partie d’une part de l’envolée des cours des matières premières notamment énergétiques et d’autres part du volume inédit de création monétaire par les différentes banques centrales pour contrer la crise du COVID-19.

Ces mêmes banques centrales, après avoir sous-estimé l’ampleur et la durée de l’inflation continuent à durcir progressivement mais fortement les conditions financières tout au long deLUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 3 sur 22

l’année pour rééquilibrer l’offre et la demande, en affaiblissant la demande, l’offre étant contrainte à court-terme puisque sa faiblesse résulte de pénuries énergétiques. De multiples facteurs (épargne accumulée pendant les confinements, dynamique de l’emploi, boucliers énergétiques…) ont permis d’amortir l’impact de la remontée des taux sur la consommation et l’investissement et l’économie mondiale a ralenti progressivement, sans décrochage violent.

En zone Euro, le PIB a ainsi ralenti à +0,3 % T/T au T3 après +0,8 % au T2. Il est clair que du fait de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa dépendance aux hydrocarbures russes, l'Europe est la région la plus affectée par les répercussions économiques de la guerre. En zone Euro, l'inflation a atteint 10,6 % en octobre avant de ralentir fin 2022 terminant à 9,2 % en décembre suite à la baisse des prix de l’énergie. Au Royaume-Uni, l’inflation a atteint un pic de 11,1 % en octobre, le Brexit s’ajoutant aux fluctuations des prix énergétiques. Aux Etats- Unis, où la Réserve Fédérale (FED) a relevé 7 fois le taux des fonds fédéraux depuis mars 2022, l’inflation s’est infléchie en juillet, refluant de 9,1 % en juin à 6,5 % en décembre. L’inflation sous-jacente (hors énergie et alimentation non transformée) est toujours en hausse atteignant 5,7 % aux Etats-Unis et 6,9 % en zone Euro en décembre ou encore 6,3 % au Royaume-Uni en novembre. Conjugué à un environnement mondial incertain, le durcissement de la politique monétaire de la Réserve Fédérale a participé à la forte appréciation du dollar américain en 2022, exportant ainsi un surcroit d’inflation notamment vers l’Europe. Enfin, la Chine termine l’année avec l'abandon de sa stratégie « zéro covid » début décembre. D’autant qu’après un T2 moribond (0,4 % en GA), le rebond de croissance enregistré au T3 (3,6 % en GA) reposait sur des bases fragiles, avec notamment un marché immobilier en grande difficulté.

Zone euro : une année de crise énergétique

En raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, la zone Euro doit tenter de diversifier géographiquement ses importations d'énergie, progressivement, de façon limitée et particulièrement couteuse.

Dans ce contexte, l’activité économique de la zone Euro a ralenti de 0,8 % T/T au T2 à 0,3 % au T3.

Toutefois, les investissements sont restés dynamique. Les ménages ont utilisé leur épargne pour contrer la perte de revenu disponible brut réel maintenant ainsi la consommation, leur taux d’épargne revenant à leur niveau prépandémique de 13,2 % au T3. Depuis, l’évolution des indicateurs avancés fin 2022 confirme la tendance de ralentissement de l’activité attendue fin 2022. Jugeant enfin durable la hausse de l’inflation, la BCE a débuté la remontée de ses taux en juillet avec une première hausse de 50 points de base suivie de deux hausses de 75 points de base en septembre et octobre et une quatrième hausse de 50 points de base en décembre et annonce une nouvelle hausse de 50 points de base en mars 2023. Fin 2022, les principaux taux directeurs de la BCE s’établissaient ainsi dans la fourchette 2 % - 2,75 %. La détérioration des capacités de financement en zone Euro a été particulièrement visible au niveau des pays périphériques, notamment en Grèce et en Italie où le spread (écart de taux entre pays) sur l'obligation souveraine à 10 ans avec l'Allemagne s’est tendu vers 250 points de base au T3 avant de se replier vers 215 points de base. Fin 2022, les révisions haussières de ses prévisions d’inflation, amènent la BCE à durcir ses positions avec l’annonce de probables prolongements tant du cycle haussier des taux que de la durée de son resserrement monétaire. Enfin, côté bilan, la BCE débutera son Quantitative Tightening (resserrement quantitatif) en mars 2023 en ne réinvestissant pas l’équivalent de 15 milliards € par mois de titres arrivant à maturité jusqu’à la fin du T2.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 4 sur 22

France : une croissance maintenue.

Comparé aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévu, en raison de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en a découlé. Après un recul de 0,2 % T/T au T1, l’activité économique a rebondi à 0,5 % au T2 avant de ralentir au T3 à 0,2 % T/T. La consommation des ménages, principal moteur traditionnel de la croissance française, qui avait rebondi au T2 (+0,4 T/T après une chute de 1,2 % au T1) a fini par légèrement reculer au T3 (-0,1 % T/T) dans un contexte d’inflation élevée. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 % en rythme annualisé), l’inflation est repartie à la hausse en octobre à 6,2 % dans un contexte de pénurie de carburants, avant de légèrement décélérer en décembre (5,9 %) en lien avec la baisse des prix de l’énergie. En moyenne, l'inflation française a été de 5,2 % en 2022 après 1,6 % en 2021.

Avec les mesures de lutte contre l’inflation (boucliers tarifaires, remise carburants…) adoptées par le gouvernement français, la hausse moyenne de l’inflation française s’est révélée en 2022 la plus faible de la zone Euro et bien inférieure à celle de 8,9 % enregistrée en moyenne en zone Euro. L’effet retard et amortisseur de ces mesures vont probablement entrainer une hausse probablement plus forte en France en 2023 que dans les autres pays de la zone Euro mais avec un niveau de départ plus faible (effet de niveau plutôt qu’effet de taux). La contribution du commerce extérieur à la croissance du PIB a été négative (-0,5 point après -0,2 pt au T2) avec une détérioration de la balance des paiements courants. Confronté à la hausse de l’inflation, le pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages français s’est replié de 1,8 % T/T au T1 et 1 % au T2 2022 avant de rebondir à 0,8 % au T3 et se maintenir au T4. Au final, la perte de pouvoir d’achat sur l’ensemble de l’année est restée, en moyenne, relativement limitée.

France : le marché du travail est tendu

Depuis 2021, le dynamisme du marché du travail est plus soutenu que celui de l’activité économique. L’emploi a en effet progressé de 3,9 % entre fin 2019 et le T4 2022 tandis que le PIB ne progressait que de 1,1 %. Si le rythme des créations d’emplois en 2022 a décéléré de moitié, en moyenne, par rapport à 2021, il est demeuré stable à 0,4 % T/T sur les trois premiers trimestres de 2022.

Fin septembre 2022, tous les secteurs d’activité, industrie inclue, avaient dépassé leur niveau d’avant pandémie et plus d’un million d’emplois avaient été créés depuis fin 2019, dont près d’un tiers porté par les contrats d’apprentissage.

Le taux de chômage recule globalement depuis le T4 2020 et est passé en France métropolitaine de 8,8% au T2 2020 à 7,1 % au T3 2022, niveau où il est quasi stable depuis un an.

Les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises ne faiblissent pas selon les enquêtes de conjoncture, signe du maintien des tensions sur le marché du travail. Au contraire, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement atteint des niveaux records dans les grands secteurs de l’économie fin 2022. Ainsi, 83 % des entreprises de la construction étaient concernées en octobre 2022, 65 % dans l’industrie manufacturière et 62 % dans les services.

France : faible redressement des finances publiques

Les interventions publiques massives de ces trois dernières années ont largement aggravé le déficit public français, qui avait atteint le niveau inédit de 9 % en 2020 mais est d’environ 5 % en 2022, après 6,5 % en 2021.

La dette publique (au sens de Maastricht) devrait s’élever à 111,6 % du PIB contre 112,8 % en 2021 selon la loi de finances pour 2023. Pour 2023, le gouvernement budgète uneLUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 5 sur 22

stabilisation du déficit public à 5 % du PIB et une dette publique également quasi-stable à 111,2 % du PIB. La hausse progressive des taux directeurs de la Banque Centrale Européenne associée au ralentissement économique continuent à peser sur les finances publiques et le taux d’intérêt obligataire de la France à 10 ans est reparti nettement à la hausse.

Tableau de synthèse des chiffres nationaux

2018 2019 2020 2021 2022p 2023p

Déficit public (% du PIB) 2,3% 3,1% 9,1% 6,5% 5,0% 5,0%

Dette publique (% du PIB) 97,8% 97,5% 115,0% 112,8% 111,6% 114,0%

Taux de dépense publique 54,0% 53,8% 60,8% 58,4% 57,7% 55,6%

Taux de prélèvements obligatoires 44,7% 43,8% 44,4% 44,3% 45,2% 44,9%

Croissance du PIB (vol.) 1,8% 1,8% -8,0% 6,8% 2,7% 1,0% Sources : PLF 2023 par NatixisLUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 6 sur 22

Principales mesures relatives aux collectivités locales

Cette partie du rapport présente les principales mesures concernant le secteur public local contenues dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023, publiée au journal officiel le 31 décembre 2022.

La discussion autour du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à cinq reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Quant au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027, aucun accord n’ayant été trouvé, il devrait repasser en seconde lecture au Parlement au premier semestre 2023. Il semble qu’impliquer encore plus les collectivités dans le redressement des finances publiques reste l’objectif du Gouvernement, mais sans recours au pacte de confiance initialement envisagé. Pour rappel, il prévoyait une trajectoire annuelle de progression des dépenses réelles de fonctionnement égale à l’inflation moins 0,5 %, avec suivi par catégorie de collectivités et, en cas de dépassement par catégorie, des sanctions limitées aux plus grandes entités qui n’auraient pas respecté la trajectoire. La LFI 2023 contient des mesures d’ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives.

Conformément à la promesse de la campagne présidentielle, la CVAE est supprimée mais en deux temps, afin de financer le bouclier tarifaire. Les modalités de compensation pour les collectivités qui perdent toute cette ressource dès 2023 passent par l’attribution d’une fraction de TVA.

Un « fonds vert » est créé au service de la transition écologique des collectivités : augmenté à deux milliards €, le texte adopté limite son application à 2023.

Une première depuis treize ans : l’augmentation - nominale - de la DGF de 320 millions € sur un total de 26,9 milliards €. Face à l’inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, la loi met en place un filet de sécurité centré sur les dépenses énergétiques, un bouclier tarifaire et un amortisseur sur les tarifs de l’électricité.

Articles 109,111 et 195 : transferts financiers de l’Etat aux collectivités

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’État majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.

Ils atteignent 110 milliards € en LFI 2023 à périmètre courant (105,5 en 2022), en hausse de 3,9 % (+ 4,1 Mds €) par rapport à la LFI 2022. au fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires et à la hausse des Prélèvements Sur Recettes (PSR).

Concours financiers de l’Etat (55 Mds € vs 52.7 Mds €)

La dotation de subventions exceptionnelles (10 millions €) pour soutenir les communes en difficulté est en nette hausse par rapport à 2022 (2 millions €). De même, la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales augmente pour atteindre 30 millions € en 2023 et la dotation de solidarité face aux événements climatiques (DSEC) pour répondre aux dommages causés par la tempête Alex (Alpes- Maritimes) est portée à 40 millions € en AE (autorisations d’engagement) et 60 millions € en CP (crédits de paiement). Enfin, le fonds de reconstruction exceptionnel également en hausse sera alimenté à hauteur de 150 millions € au totalLUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 7 sur 22

Prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités territoriales en 2023 : DGF en augmentation

Les PSR de l’État en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l’État (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %). Les PSR s’élèvent à 45,59 milliards € en 2023, en hausse par rapport à la LFI 2022. Cette évolution est principalement due à :

aux 1 500 millions € (nouveau filet de sécurité 2023) versés aux collectivités pour faire face à la croissance des prix de l’énergie

aux 430 millions € versés en soutien exceptionnel aux communes et groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique

à l’augmentation anticipée de 200 millions € du FCTVA en 2023 • à la hausse de 183 millions € de PSR de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels (liée au dynamisme des bases de ces impositions)

à l’augmentation prévisionnelle de 47,5 millions € de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

à la diminution prévue de 15 millions € de deux dotations : la DCRTP et la DTCE au titre de la minoration des variables d’ajustement

La DGF 2023 évolue avec un montant de 26,9 milliards € vs 26,798 en 2022.

Variables d’ajustement : comme les deux années précédentes, une baisse très réduite en 2023

La LFI 2023 prévoit une minoration très limitée des variables d’ajustement de 15 millions € pour 2023, fléchée sur les départements et les régions. Elle concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour 5 millions €, ainsi que la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE) pour 10 millions €. Les variables d’ajustement du bloc communal sont épargnées comme l’an passé.

Les dotations de soutien à l’investissement local stagnent pour 2023 sauf la DSIL

Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 1,8 milliard € dans la LFI 2023, montant en baisse (lié à la DSIL) comparativement à 2022 : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € (-337 millions € par rapport à 2022)

dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.

Article 198 : majoration possible de la DETR et de la DSIL

Il est décidé en LFI que le préfet prendra en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL, afin que les opérationsLUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 8 sur 22

d’investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré.

Article 113 : filet de sécurité

La loi de finances rectificative pour 2022 a instauré une aide pour soutenir les collectivités les plus fragiles face à l’inflation et au relèvement du point d’indice. La période inflationniste se prolonge en 2023 et donne lieu à la création d’un nouveau dispositif d’aide aux collectivités. Cette dotation concerne les communes et leurs groupements, les départements, la ville de Paris, la métropole de Lyon, les régions et les collectivités de Corse, Martinique et Guyane, qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

une épargne brute 2023 en baisse de plus de 15 % par rapport à 2022 pour les communes : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de même strate démographique pour les EPCI à fiscalité propre : le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI à fiscalité propre de même catégorie juridique

pour les départements : le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant au niveau national.

La dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain (entre 2022 et 2023) et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités qui pensent être éligibles, peuvent faire une demande d’acompte avant le 30 novembre

Article 131 : crédit du budget général dont le fonds vert

Création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires : le « fonds vert » inscrit dans cette LFI. Ce fonds, doté de 2 milliards € d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités territoriales en termes de : performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets)

adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, …

Articles 195 : DSR

Pour répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la DSR 2023 sera répartie au minimum à 60% sur sa fraction « péréquation ». De plus, la garantie de l’attribution de la DSR (montant au moins équivalent à celui perçu en 2019) est exceptionnellement prolongée en 2023 pour les communes nouvelles qui y étaient éligibles pour la dernière année en 2022.

pour clarifier les cas de non-éligibilité des communes à cette dotation, la LFI supprime la référence d’appartenance à l’« agglomération » en la remplaçant par une référence directe aux unités urbaines (selon l’INSEE).

les limites territoriales des cantons restent appréciées au 1er janvier 2014. L’article précise que les unités urbaines sont celles définies par l’INSEE au 1er janvier de l’année de répartition. De plus, afin de mieux répondre à la stabilité et la prévision des attributions, cet article introduit un encadrement des évolutions de la fraction « cible » de la DSR : à partir de 2023, son montant pour les communes éligibles ne pourra être inférieur à 90 % du montant perçu l’année précédente, ni supérieur à 120 %.

Toutes ces mesures ne remettent pas en cause les critiques formulées par l’AMF et reprises et votées à l’unanimité par notre assemblée lors du Conseil Municipal du 14 décembre dernier.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 9 sur 22

LA CDC

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Evolution du chapitre 011 (frais généraux) :

Pour 2022

Sur l’exercice 2022, les charges à caractère général s’établissent à 6,010 M€. Elles sont en hausse de 510 K€, soit 9.2% par rapport à 2021. Sur la période 2014-2022, la hausse moyenne s’établit à 3.7 % par an et semble s’accélérer (2.9% sur 2014-2021). A noter que ce résultat est conforme aux attendus du ROB 2022.

Cette hausse est toujours soutenue par l’évolution dynamique (+358 K€ / +9.7%) de l’article 6042. Cet article pèse pour environ 70% de l’ensemble des charges à caractère général. Il concerne pour l’essentiel les prestations relatives à la collecte et au traitement des ordures ménagères. Sur la même période, il évolue de 3.4% en moyenne, signe du coût toujours plus important de cette compétence exercée par l’intercommunalité.

Là encore, ce résultat est à rapprocher de l’estimation du ROB 2022 qui prévoyait une hausse de 9%.

L’article 611 représente également un poids important du chapitre 011 : son poids relatif est passé de 9% en 2014 à 13% en 2022. Les dépenses rattachées à cet article sont en hausse de 130 K€ soit +17.7%.

A noter que cette hausse découle pour partie de paiements différés qui auraient dû être imputés sur 2021. Cet article concerne l’ensemble des contrats de prestations de services signés par la collectivité, essentiellement pour l’achat de repas et denrées alimentaires (crèches, accueils collectifs de mineurs, service de portage) et les prestations de ménage. Son évolution traduit en particulier la hausse de fréquentation des services proposés au public.

Les autres dépenses du chapitre 011 sont stabilisées avec une évolution de 0.7% en 2022 par rapport à 2021 et une évolution moyenne de moins de 1% sur la période 2014-2022.

Et pour 2023 ?

La tendance haussière se poursuivra immanquablement. Il est en particulier nécessaire d’anticiper une nouvelle hausse conséquente du coût des prestations liées au ramassage et au traitement des ordures ménagères.

Cette hausse est imputable à l’entrée en vigueur des nouveaux marchés de collecte, de traitement des ordures ménagères et de gestion des déchèteries dans un contexte de très forte inflation (+500 K€ / 2022).

Les autres dépenses du chapitre (y compris art. 611) doivent notamment inclure les conséquences de l’inflation notable constatée en 2022 et encore tendue en 2023. En outre, elles doivent intégrer des dépenses relatives à des champs d’intervention de la CdC peu investis ces dernières années (entretien de voirie, développement économique, rationalisation de la relation EPCI/communes).

L’article 611 est attendu en hausse de 4%, les autres dépenses de 20% (soit +200 K€ incluant +130/150 K€ de surcoût de l’énergie).

Les objectifs de dépenses au titre du chapitre 011 sont établis à environ 6.8 M€, soit une hausse de 13% par rapport au réalisé en 2022.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 10 sur 22

Evolution du chapitre 012 (frais de personnels) :

Pour 2022

Sur le dernier exercice, les charges de personnels, s’élèvent à près de 7.3 M€, soit une hausse de 7.3% par rapport à l’exercice 2021.

Cette évolution est sensiblement supérieure à celle projetée dans le ROB 2022 (+4%) et à celle constatée en moyenne ces dernières années (4.8%) et taux moyen de long terme 2014- 2021 (6.2%), celui-ci étant cependant impacté par des sursauts ponctuels liés à des transferts de personnels eux-mêmes conséquences de transferts de compétences (2014 : périscolaire ; 2018 : eau et assainissement).

Cette hausse résulte en particulier :

De l’application des mesures individuelles de progression des carrières (changements d’échelon / de grade) ou GVT (glissement vieillesse technicité) ;

Des mesures de revalorisations salariales générales (augmentation du SMIC) ou propres à la fonction publique (adaptation des grilles des catégories C) qui, compte tenu de la structure effectifs communautaires, pèsent forcément sur la masse salariale ; ces mesures ont été conséquentes en 2022 du fait de l’accélération de l’inflation et des revalorisation réglementaires du SMIC qui en ont découlé et ont représenté un coût supérieur à 60 K€ (représentant donc 1 point d’augmentation sur les 7 contrats cette année) ;

Surtout, la hausse du point d’indice de 3.5% au 1er juillet entraîne une hausse de la masse salariale d’environ 100 K€ (soit 1,5 point d’augmentation).

Au 31 décembre 2022, la collectivité accueille :

139 fonctionnaires,

79 contractuels.

dont

Catégorie A : 20 ;

Catégorie B : 15 ;

Catégorie C : 180 + 3 CDD de droit privé (3 apprenties).

Les dépenses de personnels répondent à la fois aux exigences règlementaires (traitements indiciaires) et aux choix politiques en matière de gestion RH : nouvelles bonifications indiciaires (NBI), régimes indemnitaires et avantages sociaux.

La collectivité a mis en place le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) pour les cadres d’emplois éligibles selon les modalités prévues par les délibérations du 5 décembre 2019 et du 30 septembre 2021.

Et pour 2023 ?

Il est attendu une progression conforme à la moyenne constatée ces dernières années, soit environ 5.5%.

La hausse du point d’indice appliquée au 1er juillet 2022 donnera ses pleins effets en 2023, ce qui représente un montant supplémentaire d’environ 100 K€ (+1.5%). Compte tenu du taux d’inflation prévu, une nouvelle augmentation du point d’indice doit être envisagée et prise en compte.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 11 sur 22

Evolution des autres chapitres :

Les dépenses du chapitre 014

Pour 2022

Les dépenses du chapitre 014 s’élèvent en 2022 à 2,207 M€. Le montant est en hausse de 3.7% par rapport à 2021. Cette évolution résulte de restitutions suite à régularisations de contributions fiscales.

Les reversements liés à des choix locaux :

Attributions de compensation : 665 K€ reversés aux communes, montant identique à celui de 2021.

Taxe de séjour : depuis 2021, la Communauté de Communes doit reverser la TS à l’EPIC office de tourisme et au CD33 soit pour l’exercice achevé, 137 K€, en hausse sensible par rapport à 2021 mais comprenant un reliquat de 20 K€ de 2021.

Les reversements liés à des politiques nationales :

FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources), issu de la réforme de la taxe professionnelle de 2010, son montant est inchangé depuis (1,33 M€)

Et pour 2023 ?

Les reversements liés à des choix locaux :

Attributions de compensation : il n’est pas attendu de nouveaux transferts de compétences. Le montant devrait donc rester inchangé.

Taxe de séjour : le reversement programmé est attendu à un montant stabilisé autour de 110 K€

Les reversements liés à des politiques nationales :

FNGIR : son montant reste inchangé en 2023 (1,33 M€) ;

Reversements de fiscalité : aucun reversement n’est attendu.

Au final, les dépenses au titre des atténuations de produits devraient s’élever en 2023 à 2,11 M€, en baisse légère par rapport à 2022.

Le chapitre 65

Il regroupe les dépenses liées aux redevances, licences et autres abonnements informatiques, aux créances admises en non-valeur ou créances éteintes, aux participations / subventions versées aux budgets annexes et budgets « satellites » (EPIC Margaux Médoc Tourisme), aux subventions accordées, principalement aux associations, aux indemnités des élus (y compris cotisation afférentes), à la cotisation SDIS, aux cotisations versées aux organismes auxquels adhèrent la collectivité (notamment syndicats bassins versants ou PNR).

L’essentiel de ces dépenses concerne les trois derniers éléments pour lesquels l’engagement est contraint, sans marge de manœuvre de la collectivité. Les leviers d’économies sur ce chapitre sont donc quasi inexistants.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 12 sur 22

Pour 2022

Les autres charges de gestion courante s’élèvent en 2021 à 1,16 M€, contre 1,05 M€ en 2021 (+10.5%) et 0,95 M€ en 2020. Cet écart est notablement dû à deux facteurs : Un travail de régularisation comptable concernant les applications informatiques métiers (+50 K€ pris en charge précédemment au chapitre 011) ;

Le versement de la subvention à l’EPIC Margaux Médoc Tourisme couplé à la prise en charge du salaire de la directrice pour ce qui concerne les missions qu’elle mène pour le compte de la CdC..

Et pour 2023 ?

Les dépenses relatives au chapitre 65 sont attendues en légère hausse en 2023, pour tenir compte d’une part de la revalorisation automatique des participations demandées à la collectivité, généralement basée sur l’évolution de la population, d’autre part, le cas échéant sur une réévaluation de la participation qui sera versée à l’EPIC Margaux Médoc Tourisme. Au final, les dépenses sont évaluées à 1,19 M€, soit une hausse de 2,5%.

Le chapitre 66

Pour 2022

Les charges d’intérêt de la dette s’élèvent en 2022 à 129 K€.

La collectivité a contracté un emprunt de 750 K€ dont les effets en termes de remboursement ne se feront sentir qu’en 2023.

Plus largement, le poids de la charge financière décroît ces dernières années du fait d’un moindre recours à l’emprunt et quand cela est le cas, de taux plus faibles

Et pour 2023 ?

A périmètre constant, la charge continuerait de décroitre. La charge financière 2023 est donc attendue à 152 K€.

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les atténuations de charges (chap. 013) correspondent aux remboursements des organismes de sécurité sociale ou d’assurances du personnel sur les rémunérations du personnel.

Pour 2022

L’année 2022 a été marquée par un niveau faible de remboursements sur maladies ou accidents du travail si l’on se fie à la moyenne de ces dernières années. Par ailleurs, le montant se trouve gonflé du fait d’un remboursement d’une partie du coût de la « prime inflation » versée à une partie des agents début 2022 (17 K€).

Et pour 2023 ?LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 13 sur 22

Hors prime inflation, les remboursements en 2022 représentent un montant de 155 K€, soit le montant évalué sur le budget primitif de l’exercice. Il est proposé de reconduire ce montant pour 2023.

Les produits des services au public (chap. 70)

Pour 2022

Les produits des services et du domaine s’établissent en 2022 à 1.95 M€, contre 1.90 M€ en 2021 soit une évolution de 2.6%.

La dynamique aux familles qui ont recours aux services communautaire enfance et jeunesse et portage de repas (+172 K€ soit +14% par rapport à 2021). Ces participations représentent aujourd’hui un montant de 1.4 M€.

En revanche, les recettes liées aux mises à disposition de personnels communautaires ainsi que les produits des activités connexes sont en sensible baisse (respectivement – 30% et - 20% soit une diminution globale supérieure à 80 K€).

Et pour 2023 ?

A contexte constant, et en tenant compte d’une évolution mesurée des effectifs et de l’augmentation des tarifs entrés en vigueur en septembre 2022, les recettes au titre de chapitre 70 sont estimées à 2,03 M€. Afin d’augmenter la part supportée par les familles utilisatrices des services du coût de ceux-ci, actuellement relativement faible, un effort supplémentaire doit être envisagé via une hausse des tarifs pratiqués.

Les impôts et taxes (chapitre 73)

Pour 2022

Le montant des recettes fiscales effectivement encaissées par la collectivité est conforme aux prévisions.

L’année 2021 avait été marquée par la suppression de la TH en qualité de recette, au profit d’une fraction de la TVA collectée à l’échelle nationale. En outre, la division par deux des valeurs locatives des locaux industriels s’est traduite par une diminution de la CFE perçue. Il y a cependant compensation assurée par l’Etat.

Le produit de CFE s’établit à près de 1.6M€, les compensations à environ 450 K€ (comptabilisées au chapitre 74). La TEOM (+7.5% à 4.41 M€) et la TFPB (+16%, en considérant une revalorisation du taux de 9%) restent dynamiques du fait de bases qui le sont également. La fraction de TVA dont bénéficie l’EPCI est de 3.69 M€. La collectivité bénéficie d’un versement de TASCOM qui s’établit à 610 K€. Ce montant élevé prend en compte une opération de régularisation des exercices 2020 et 2021 pour environ 250 K€.

La Taxe de séjour a été dynamique sur l’exercice et s’établit à 137 K€, dont environ 20 K€ de régularisation 2021.

Le montant total collecté s’établit à 12.4 M€, contre 11.8 M€ évalué dans le budget primitif.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 14 sur 22

Et pour 2023 ?

Pour les contributions directes, à taux 2022 constants, et en considérant la revalorisation réglementaire de 7,1%, les bases évolueraient de la manière suivante : CFE : Hausse de 14.5% de fait d’une nouvelle évolution des bases minimales, de la prise en compte de nouveaux établissements) ;

TH sur les propriétés secondaires : évolution de 7,1 % en considérant une dynamique locale nulle ;

TFPB : hausse de 9,5% liée à la revalorisation des bases et à la dynamique locale de construction (2,5%) ;

TFNB : hausse de 7% liée à la revalorisation des bases.

S’agissant de la fiscalité transférée :

CVAE : Prise en compte des évolutions réglementaires (cf. page 6) avec un montant attendu aux alentours de 730/750 K€ en tenant compte de la fraction de TVA. TASCOM : Produit évalué à 350 000 € sur la base des informations transmises fin 2022.

IFER : Evolution de 4 % attendue conformément au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation défini dans la LF 2023.

S’agissant de la fiscalité indirecte :

TEOM : hausse attendue en 2022 de 9.5 % liée à une revalorisation des bases attendue et à la dynamique locale (2.5%) ;

Taxe de séjour : Produit attendu à 110 000 € en 2023 du fait de la mise en place du nouveau dispositif de collecte. Produit entièrement reversé à l’EPIC (hypothèse prise en compte sur le volet dépenses)

Fraction de TVA : Hausse de 3% en 2023, évaluation légèrement inférieure à la prévision de référence nationale (5%).

Le montant total collecté attendu est estimé à 13 M€.

Les dotations et participations (chap. 74)

Pour 2022

Les recettes du chapitre 74 sont estimées à 3.46M€.

Les participations CAF et MSA aux actions en faveur du jeune public s’élève à 1.75 M€.

Conformément à la loi :

La dotation d’intercommunalité est en hausse de 10%

La dotation de compensation des groupements de communes est en baisse de 2.03%.

Ces 2 dotations représentent une somme de 632 K€.

Le montant des compensations CFE/CVAE s’établit à 450 K€ et la valorisation liée à la revente de déchets recyclés représente une recette de 500 K€. Enfin, la CdC a perçu un montant de 55 K€ au titre de l’avance de 30% du filet de sécurité « inflation » dont elle bénéficie.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 15 sur 22

Et pour 2023 ?

Les montants des dotations évolueront selon la trajectoire définie par le législateur (cf. ci- dessus) pour un total de 664 K€.

Les compensations fiscales (compensations résultant de choix de l’Etat ayant une incidence sur les montants de fiscalité perçue par la collectivité comme par exemple la récente réforme sur les valeurs locatives des locaux industriels) devraient suivre l’évolution des bases et avoisiner les 495 K€.

Les participation CAF/MSA sont attendues stables à 1,75 M€. La valorisation des déchets recyclés pourrait rapporter 450 K€.

Au total, les recettes issues du chapitre 74 sont évaluées à 3,36 M€.

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour 2022

L’année s’est caractérisée par un volume d’investissement restreint.

L’opération principale a été la mise en place des extensions des consignes de tri avec l’acquisition du matériel (bac jaunes, logiciel) et des études rattachées. Les recettes (restes à réaliser antérieurs) ont permis de diminuer fortement le déficit d’investissement cumulé sur les exercices passés.

Et pour 2023 ?

Les investissements à porter par la Communauté de Communes à court et moyen termes identifiés sont les suivants :

Création ou réaménagement de locaux pour accueil la Police Intercommunale ; Programme de voirie ;

Création d’un nouvel ALSH à Cussac Fort Médoc.

Par ailleurs, il a été évoqué la possibilité de solder un emprunt peu avantageux pour la collectivité (CRD : 300 K€).

Enfin des opérations sont toujours en cours : Acquisition d’une Micro Folie mobile pour un coût estimé à 47 K€ et des d=subventions liées de 25 K€.

Des arbitrages seront à prononcer lors de la finalisation du budget.

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les opérations d’investissement programmées feront l’objet des recherches de financements idoines. A ce stade, il est difficile d’estimer le montant des aides dont pourrait bénéficier la collectivitéLUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 16 sur 22

LA STRUCTURE DE LA DETTE

Pour 2022

Le capital remboursé s’est élevé à 516 k€. La dette à fin 2022 s’élève à 6,2 M€, soit 207 €/habitant et une capacité de désendettement sur 5,2 ans.

Et pour 2023 ?

A périmètre constant, le remboursement de la dette s’établira à 566 k€, pour une dette à fin 2023 de 5,6 M€, soit 189 €/habitant.

L’endettement des EPCI de même strate s’établit à environ 190 €/habitant, notre CdC se trouve ainsi dans la moyenne.

L’endettement de la Communauté de Communes reste mesuré. Des marges de manœuvre existent dès lors que les marges financières (épargne) auront-elles-mêmes été restaurées.

BUDGETS ANNEXES

Pour le budget Eau potable, les tarifs évoluent dans le cadre de la poursuite de la convergence des prix payés par l’usager selon les termes de la délibération du 1er décembre 2022.

Les programmes d’investissement en cours vont se poursuivre :

Schéma eau potable (RAR 2022),

Réhabilitation réseau lutte contre CVM sur Cussac FO (AP 200 K€).

Pour le budget Assainissement collectif, les tarifs évoluent dans le cadre de la poursuite de la convergence des prix payés par l’usager selon les termes de la délibération du 1er décembre 2022.

Les programmes d’investissement vont se poursuivre :

Schéma d’assainissement (AP 530 K€) ;

Réhabilitation tr 1 & 2 sur Cussac FM (AP : 364 K€) ;

Réhabilitation réseau Trémoille sur Margaux (AP : 1.3 M€).

A ces opérations complexes s’ajoutent des opérations de renouvellement / réhabilitation de moindre importance mais qui se révèlent nécessaire pour un montant évalué à 770 K€. Un recours à l’emprunt pourrait se révéler nécessaire.

Sur les autres budgets annexes, d’impact un peu plus faible, voir le rapport de la CDC.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 17 sur 22

LA COMMUNE

SYNTHESE 2022

Les résultats définitifs de l’année 2022 ne sont pas connus à ce jour en attendant la validation du compte de gestion et du compte administratif mais les chiffres provisoires, hors restes à réaliser, peuvent être proposés :

Dépenses évaluées à 4,64 M€

• Section de fonctionnement : 3,15 M€, hors dotations aux amortissements (art. 042) de 0 ,46 M€.

• Section d’investissement : 1,49 M€

Recettes évaluées à 4,46 M€ :

• Section de fonctionnement : 3,48 M€, hors report 2021 et opérations d’ordre

• Section d’investissement : 1,27 M€

Le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement atteint quasiment 94%.

Les recettes de fonctionnement atteignent 112 % de la prévision budgétaire.

Les dépenses d’investissement sont réalisées pour 91% mais parallèlement le taux de réalisation des recettes liées n’est que de 80%, notamment en raison du retard pris dans les cessions de terrains qui étaient prévues.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Evolution du chapitre 011 (frais généraux) :

Pour 2022

Ce chapitre présente une réalisation à 99,44% de la prévision.

Ce pourcentage cache néanmoins une répartition parfois différente d’un poste à l’autre :

budgétés avec précaution, les fluides ont finalement été plus contenus alors que les dépenses d’entretien et de maintenance ont été supérieures à la prévision mais correspondent à notre politique de ne pas laisser se dégrader les biens municipaux.

Les fêtes et cérémonies et les animations municipales ont enfin repris leur rythme normal et le budget est réalisé.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 18 sur 22

Et pour 2023 ?

Malgré les aides prévues par l’Etat, nous prévoyons une forte augmentation du coût des fluides (électricité et gaz) mais notre plan d’investissement pour remplacer les ampoules de l’éclairage public défectueuses par des ampoules à led, dont la consommation est nettement inférieure est ambitieux. De même, nous avons lancé la mise en place de la coupure nocturne de l’éclairage plublic qui devient significatif en économie à partir de la mise en place du comptage au lieu du forfait.

Lors de l’exécution budgétaire, nous serons probablement amenés à arbitrer certaines dépenses de ce chapitre pour le contenir dans des proportions cohérentes

Evolution du chapitre 012 (frais de personnels) :

Pour 2022

Ce chapitre 012 présente 99% de la prévision budgétaire.

Comme prévu, les départs en retraite qui ont donné lieu à un « tuilage » de postes et la hausse du point d’indice de 3,5% au 1er juillet ont impacté significativement le poste.

Date Titulaires Contractuels Titulaires + Contractuels Dont en disponiblité

01/01/2022 34 20 54 5

31/12/2022 29 24 53 3

Et pour 2023 ?

Le budget devrait s’élever à 1,66 M€ en raison de l’impact sur l’année complète de l’augmentation du point d’indice en 2022.

Nous prévoyons de maintenir l’action estivale auprès de jeunes ludonnais d’un poste « saisonnier » sur quelques semaines leur permettant de faire une première expérience professionnelle et/ou de préparer leur année d’étude dans de meilleures conditions. La première réalisée en 2022 a connu un vrai succès.

Evolution des autres chapitres :

Pour 2022

Le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) s’élève à 258 k€ et enregistre une limitation des dépenses, en raison notamment de la limitation des reversements autres organismes publics.

Notre soutien aux associations est à nouveau en hausse, toutefois, certaines activités n’ont pas été réalisées et n’ont pas consommé l’intégralité des montants prévus, ceux-ci n’étant versés que sur demande et justificatifs.

Le chapitre 66 (charges financières) intègre le paiement des intérêts des emprunts contractés antérieurement par la collectivité. Avec un montant de 76 k€, il n’y a pas d’écart au budget.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 19 sur 22

Et pour 2023 ?

Pour le chapitre 65, la réduction des ressources propres du CCAS doit nous amener à assurer un budget plus important pour son fonctionnement.

Par ailleurs, la réorganisation du Conseil Municipal entrainera une évolution des indemnités.

Aussi, les ressources allouées à ce chapitre devraient légèrement augmenter sur 2023.

Pour le chapitre 66, les intérêts liés à nos dettes devraient s’élever à un budget équivalent à celui de 2022.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les atténuations de charges (chap. 013)

Pour 2022

Les montants remboursés par les organismes sociaux ont été équivalents aux prévisions. Rappelons qu’ils ne font que rembourser des dépenses que nous avons supportées dans le chapitre 012.

Ils s’élèvent à 30 k€.

Et pour 2023 ?

Bien évidemment, ce chapitre est toujours difficile à évaluer. Nous nous efforcerons d’être le plus précis possible pour la prévision budgétaire.

Les produits des services au public (chap. 70)

Pour 2022

Ces recettes se sont élevées à 110 k€ contre 83 k€ prévus par la refacturation des mises à disposition de personnel à la CDC. La reprise à temps plein de l’école de musique a aussi permis d’obtenir les recettes habituelles.

Et pour 2023 ?

Nous n’attendons pas d’évolution particulière en 2023.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 20 sur 22

Les impôts et taxes

Pour 2022

Les recettes atteignent 112% du budget grâce au versement non attendu de droits de mutation.

Elles s’élèvent à 2 370 k€ contre 1 890 k€ en 2021 et 2 102 k€ budgétées.

Et pour 2023 ?

Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases fiscales est indexé sur l’indice des prix à la consommation harmonisée. Pour 2023, cette revalorisation atteindra 7,1 %.

La dynamique des bases est également basée sur l’évolution des nouvelles constructions puisque la taxe d’habitation est désormais « figée » sur ses montants de 2018.

Nous sommes en attente des éléments habituels de la DGFiP pour 2023. Notre projection devrait nous permettre d’obtenir près de 1 900 k€ de taxes foncières.

Compte tenu de la forte revalorisation des bases précitée, nous prévoyons de ne pas modifier les taux municipaux sous réserve de l’appréciation du Conseil Municipal pour 2023.

Les Dotations

Pour 2022

Les dotations sont plus élevées que la prévision de 75 k€ notamment avec la subvention exceptionnelle énergie.

Et pour 2023 ?

Sur ce chapitre aussi, comme les années précédentes, nous sommes en attente des informations transmises par les financeurs.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Pour 2022

Les dépenses d’investissement (hors restes à réaliser) s’élèvent à environ 1,5 M€ dont 270 K€ pour le remboursement du capital des emprunts.

Les principaux investissements prévus en 2022 ont été réalisés : finalisation du hangar municipal, route du grand verger, rénovation et informatisation de classes …

Notre premier budget participatif a été un succès… qui en appelle d’autres.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 21 sur 22

Et pour le pluriannuel ?

Nous prévoyons une nette augmentation de nos efforts d’investissement comme prévu dans les ROB précédents, avec une prévision budgétaire de 2 700 k€.

L’ensemble de ces investissements porte essentiellement sur :

• le maintien de l’aménagement des écoles et des équipements sportifs,

• la continuation du programme de voirie avec à court terme le déploiement de plateaux surélevés et des études sur l’aménagement des principaux axes municipaux. Les études sur l’aménagement de Paloumey et la réalisation du PLU seront poursuivies.

• La mise en œuvre de la maison culturelle

• Le passage accéléré en éclairage LED

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Pour 2022

Hors virement de la section de fonctionnement, elles se sont élevées en 2022 à 811 k€, soit seulement 77% de la prévision.

Cette faible réalisation provient de l’impossibilité provisoire de cession des terrains. Nous avons souscrit un nouvel emprunt pour 100 k€ pour compenser ce manque de recettes, comme cela a été voté en décision modificative.

De même le report de certains travaux a entrainé le report des subventions liées, notamment la DETR.

Les dotations ont été conformes à la prévision.

Et pour le pluriannuel ?

Nous prévoyons de financer les investissements prévus supra par la cession d’actifs municipaux non stratégiques pour environ 1,5 M€.

Parallèlement, l’arrivée à terme de certains emprunts sur la période devrait nous permettre de récupérer une forte capacité d’emprunt, sans dégrader notre capacité d’endettement et l’endettement par habitant auxquels nous veillons.

Le solde des financements nécessaires sera obtenu par les recettes habituelles des plans d’investissement et notre capacité d’autofinancement que nous devrons contrôler. La situation actuelle sur le plan international pose la question des taux futurs d’endettement et du coût des travaux. Nous nous efforcerons de nous adapter à ces nouvelles données au fur et à mesure des budgets annuels.

Nous finalisons les informations nécessaires pour le budget 2023, notamment sur l’arbitrage entre réalisation des actifs et emprunt.LUDON-MEDOC : ROB 2023 Page 22 sur 22

LE CONTEXTE FINANCIER DE LA COMMUNE

L’Epargne brute ou capacité d’autofinancement est la différence entre les recettes et les

dépenses réelles de fonctionnement, de laquelle on retranche le remboursement du capital de la dette pour obtenir l’épargne nette.

En K€ 2018 2019 2020

2021 2022(p)

Epargne

brute ou CAF 263 330 498 320 695

Epargne

nette ou

CAF nette

19 80 216 48 425

Etat prévisionnel de la dette au 31/12/2022

Exercice

Capital

Remboursé sur

exercice

Dette au 31/12

(M€)

Dette € par habitant

au 31/12 (pop. INSEE)

Capacité de

désendettement

(ans)

2018 243 493 € 2 522 542 9,6

2019 274 176 € 2 971 639 9,0

2020 281 655 € 2 690 540 5,5

2021 274 904 € 2 898 560 9,0

2022 270 009 € 2 728 545 4,0

La capacité de désendettement mesure en nombre d’années le temps qu’il faudrait à la collectivité pour effacer totalement son encours de dette si elle utilisait pour ce faire l’intégralité de son épargne brute.

La capacité de désendettement (ou ratio de solvabilité) demeure en deçà du niveau d’alerte normalisé (12 ans).

Niveau d’endettement

L’endettement de la commune s’établit fin 2022 à 545 €/hab. Ce montant est à comparer avec la moyenne de la strate de population qui s’élève à 717 € (fin 2021).