unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR16 2023 delegation de fonction 7e VP M CASTEL

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR19 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR15 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR18 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR10 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR09 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR11 202

Procès Verbal - ARR12 2026 delegation de fonction 7eme VP M. Caste

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR17 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR13 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR16 2023 delegation de fonction 7e VP M CASTEL Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR16 2023 delegation de fonction 7e VP M CASTEL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, N°ARR16-2023 ID : 040-2440006875-20280517-ARR1E_2088-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRÊTÉ DU PRESIDENT DE DÉLÉGATION DE FONCTION

GRAND DAX AU 7ÈME VICE-PRESIDENT

AGGLOMÉRATION

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax:

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à

donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents,

Vu le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date du 10 juillet 2020

Vu la délibération n° DEL22-2023 en date du 29 mars 2023, modifiant le nombre de vice-présidents et la

composition du bureau communautaire,

Vu la délibération n° DEL49-2023 en date du 10 mai 2023, modifiant le rang des vice-présidents,

Vu l'arrêté n° ARR37-2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Philippe

Castel dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'eau,

Considérant que le président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie

de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents,

Considérant que pour faciliter la mise en œuvre de la politique intercommunale, il y à lieu d'utiliser cette

faculté,

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté n° ARR37-2020 en date du 14 septembre 2020 est abrogé.

Article 2 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation de fonction est donnée à Monsieur

Philippe Castel, 7°" Vice-Président, pour intervenir dans les domaines de l'aménagement, et de l'eau.

Dans l'exercice de ses fonctions, il veillera tout particulièrement à :

- inscrire les enjeux climatiques et environnementaux dans les principes d'aménagement,

- lier l'urbanisation, les services et commerces, les équipements et les transports durables afin de limiter le

coût social, économique et environnemental du développement,

- promouvoir l'attractivité du territoire.

Dans le domaine de l'aménagement, il sera notamment chargé :

- d'élaborer et suivre l'adaptation des documents d'urbanisme et de planification en veillant à intégrer

l'évolution des enjeux contemporains et législatifs, en transversalité avec les vice-présidences développement

économique et environnement : Schéma de Cohérence Territoriale, Document d'Aménagement Commercial,

Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, Règlement Local de Publicité

intercommunal, études cadres,

- de veiller à la cohérence des documents communautaires avec les schémas régionaux et supra

intercommunaux, en s'assurant de la transposition des prescriptions dans le respect du projet de territoire et

en assurant une veille permanente réglementaire afin d'anticiper les changements impactant le territoire en

terme d'aménagement du territoire,

- de piloter, réaliser et suivre les opérations d'aménagement d'intérêt communautaire,

- de suivre le projet urbain du quartier de la gare de Dax,

- d'accompagner la réflexion et le projet urbain de rénovation du quartier du Sablar de Dax en prenant en

compte la contrainte du risque inondation,- de suivre l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activités

lien avec le vice-président chargé du développement économique,

- de soutenir les communes dans la mise en œuvre de leurs projets de d

mutualisation des ressources, et selon leurs besoins,

- de participer à l'analyse des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale et cinématographique,

- de suivre les missions du service application du droit des sols,

- de mettre en œuvre les réflexions engagées relatives à l'amélioration de la qualité urbaine, paysagère et

environnementale des projets par un accompagnement de proximité des pétitionnaires, - de développer la phase de pré-instruction des autorisations urbanisme avec les opérateurs et aménageurs

afin de partager les enjeux, valoriser les projets et faciliter la phase d'instruction,

- d'engager les réflexions à mener relatives au suivi de la conformité des autorisations d'urbanisme afin de

garantir la bonne mise en œuvre des prescriptions du PLUI-H, l'accompagnement des communes sur les

contentieux et les évolutions à venir, notamment relatives à la dématérialisation.

- de veiller à préserver le patrimoine bâti, paysager et naturel participant de la qualité urbaine,

- de veiller à la préservation de la biodiversité, de l'identité et de l'attractivité du territoire,

- d'accompagner des opérations de construction et d'aménagement à caractère exemplaire et innovant sur le plan social et environnemental,

- de mettre en œuvre une stratégie foncière à court, moyen et long terme, en lien avec les outils

départementaux (EPFL, SAFER..) permettant de planifier la réalisation d'équipements et d'opérations

d'aménagement au service des politiques communales et communautaires en matière d'équipements, de

mobilité, d'habitat, d'économie, d'agriculture,

- de promouvoir et développer le Système d'Information Géographique Géo Grand Dax comme outil de

connaissance, d'analyse et d'aide à la décision au service du territoire,

- de créer une dynamique locale d'observatoire territorial, par le développement de partenariats et la publication d'indicateurs partagés,

- d'encourager la valorisation de la donnée en soutenant les dispositifs d'ouverture des données (open data).

Dans le domaine de l'eau, il sera notamment chargé :

Au titre de la compétence eaux pluviales urbaines :

- du suivi des missions de collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales urbaines,

- de la mise en œuvre d'un schéma directeur des eaux pluviales,

- de participer à la lutte contre l'imperméabilisation des sols à travers une politique de gestion naturelle des eaux pluviales, de végétalisation et des espaces libres,

= d'élaborer, en concertation avec les élus des communes, une politique patrimoniale de gestion des réseaux de collecte des eaux pluviales.

Au titre de la compétence eau potable :

- du suivi des missions de production, de traitement, transport et stockage de l'eau destinée à la consommation humaine,

- de s'assurer de la protection des points de prélèvement et de captage des ressources naturelles,

- de s'assurer du contrôle et de la conformité sanitaire de l'eau distribuée,

- de s'assurer de la fourniture d'un service équitable et économiquement compétitif, orienté vers l'usager,

- de définir la politique d'entretien et de renouvellement du patrimoine du réseau.

Au titre de la compétence d'assainissement des eaux usées :

- du suivi des missions de collecte, transport et épuration des eaux usées et l'élimination des boues,

-_ de s'assurer du contrôle des raccordements au réseau public de collecte,

= de s'assurer de la fourniture d'un service équitable et économiquement compétitif, orienté vers l'usager,

- de définir la politique d'entretien et de renouvellement du réseau d'assainissement,

- du suivi du service d'assainissement non collectif,

- de s'assurer du contrôle des installations privatives d'assainissement non coilectif, = de s'assurer de la fourniture d'un service équitable et économiquement compétitif, orienté vers l'usager.

Au titre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :- de s'assurer de la restauration, de la protection et de la gestil:

hydromorphologique des zones humides, milieux aquatiques et des d:;;; Ab BÉéon6 720260617486 - d'inclure la protection contre les inondations dans l'aménagement du"térritoiré ét de Türbanise,

- de suivre la gestion des ouvrages de protection des inondations notamment la surveillance et l'entretien

des digues, ia création des ouvrages hydrauliques en lien avec les cours d'eau et les milieux aquatiques, - de suivre la définition et la régularisation administrative des systèmes d'endiguements.

Article 3 : Pour l'exercice de ces fonctions, Monsieur Philippe Castel est autorisé à signer toutes

correspondances relevant des domaines délégués.

La signature de l'ensemble des documents visés ci-dessus devra être précédée de la formule suivante : « Pour

le Président, le Vice-Président, Philippe Castel ».

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http:/Amwur.telerecours.fr/).

Article 5 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 17 mai 2023,

le:

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme

du:Envoyé er préfecture le 17/05/2023

re le 17/08/2023

Pubié le 17/05/2083

ID : 040-244000678-20280517-4RARTE