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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR09 2023 abrogation delegation fonction 7eme VP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 21/04/2023
Reçu en préfecture le 21/04/2023
Affiché/Publié le 21/04/2023
ID : 040-244000675-20230421-ARR09_2023-AR
N°ARRO9-2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ARRETE DU PRESIDENT PORTANT ABROGATION DE LA
AGGLOMÉRATION DELEGATION DE FONCTION ATTRIBUEE
A LA 7EME VICE-PRESIDENTE
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5211-9 autorisant le président à
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de fonction aux vice-présidents,
Vu le procès-verbal d'élections du président et des vice-présidents en date du 10 juillet 2020,
Vu la délibération n° DEL22-2023 en date du 29 mars 2023, fixant à 10 le nombre de vice-présidents et décidant
que le bureau de la Communauté d'agglomération sera composé, en plus du président, des 10 vice-présidents
et des 4 conseillers communautaires déjà élus par l'assemblée délibérante,
Vu l'arrêté n° ARR35-2020 en date du 14 septembre 2020 et portant délégation de fonction à la 7è"e vice-
présidente, Madame Sylvie Péducasse,
Considérant que Madame Sylvie Péducasse, 7è"® vice-présidente, est titulaire d'une délégation de fonction,
Considérant que des différends notoires portant sur des dossiers structurants du Grand Dax compromettent
de manière définitive la relation de confiance à l'égard de Madame Sylvie Péducasse et entravent la bonne
conduite des affaires de la collectivité,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté n° ARR35-2020 en date du 14 septembre 2020 portant délégation de fonction à la 7ème
vice-présidente est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante
: Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article 3 : Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et la Trésorière Principale sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 21 avril 2023,
le:
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
du:
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