Déliberation - 04 29 revision et actualisation des autorisations de programmes et credits de paiements apcp

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Déliberation - 04 29 revision et actualisation des autorisations de programmes et credits de paiements apcp Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 04 29 revision et actualisation des autorisations de programmes et credits de paiements apcp)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’'AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT-HUIT AVRIL (28/04/2026) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 15 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 33

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Philippe GARCIA, Mme Sophie LOPEZ, Adjoints,

Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, Mme Marie-Line DESCAMPS, Mme Arlette CAZORLA, Mme Ghislaine MARTY, M. Gilles BENECH, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Marie-France CABOS, Mme Isabelle CLAVE, M. Jean-Christophe THIERS, M. Olivier ORSEL, M. Frédéric MARCHAL, Mme Sabine BEORCHIA, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, M. Alain REINALDOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Titouan LEHOUCQ, M. Philippe FARGUES, M. Francis FRAUNIE, Mme Séverine LAURENT, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Alexandre CAPOULADE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux.

Monsieur Jérôme POUGNAND est nommé secrétaire de séance.

29 — 28 avril 2026

29. Révision et actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) 2026

Rapporteur : Monsieur Luc PORTES

L'un des principes des finances publiques repose sur lannualité budgétaire. Ainsi, l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.

Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (Autorisation de Programme et Crédits de Paiement) favorise la gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.

Régis par l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :

1- La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple.

AR Prefecture

082-218201127-20260428-CM20260428_29-DE

Reçu le 04/05/20262- Les suivis AP/CP s'effectuent par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée), subvention, autofinancement, emprunt.

Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).

Pour mémoire, l’'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d'être annulée. Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’'AP. L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant total d’AP, une durée et une répartition des CP par exercice.

Après en avoir délibéré, au regard du rythme d'avancement des opérations, de leur maturité et de l'évolution du montant de certaines d’entre elles, il est proposé au Conseil Municipal :

+ de réviser et d'actualiser les autorisations de programmes ci-après :

- L'AP relative à la création d’un complexe sportif a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 6 000 000 € avec une ventilation de crédits sur 5 ans comme suit,

AP 2024-COMPLEXE : Création d’un complexe sportif

AP CP 2024 | cP2025 | ©2026 | cP2027 CP 2028 Recettes prévislonnelles*

6000000€| 20000€| soovoel 400 000€l2 785 000€ |2 755 000€ 3 500 000 €

Il convient de renommer cette AP et d'ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de

paiement comme suit :

AP 2024 — COMPLEXE : Rénovation d’un complexe sportif

AP CP 2026 | CP2027 | CP2028 | CP 2029 CP 2030 Da prévisionnelles

4945 000€ | 345 000€ 0€ |100000€ |2000000€ | 2500 000€ 2 000 000€

- L'AP relative au déménagement du centre technique municipal a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 2 000 000€ avec une ventilation des crédits sur 3 ans.

AP 2024-CTM : Déménagement du Centre Technique Municipal

AP CP 2024 | CP 2025 CP 2025 Recettes prévisionneles

2 000 CODE | 20 000 €| 480 000 €| 1 500 000 € S00 000 €

AR Prefecture

082-218201127-20260428-CM20260428_29-DE

Reçu le 04/05/2026Compte tenu de l'abandon du projet de déménagement, le projet de qui subsiste sur cette AP est la réfection de la toiture du bâtiment. Il convient donc de renommer cette AP, d'ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement :

AP 2024 — CTM : Travaux Centre Technique Municipal

AP CP 2026 | CP 2027 _Receltes prévisionnelles

110 000€ 85 000€ 25 000€ 0€

- L'AP relative au programme des travaux de l’abbatiale Saint-Pierre a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 6 000 000€ avec une ventilation des crédits sur 8 ans.

AP 2023-ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint Plerre

AP cP2024 |cp2025 [cp2028 |cr2027 |cp2028 Ücp2o2s |cpzosn [cp20s1 [Recettes prévisionneñes*

6 000 000 €| 819 000 €] 750000€| 750000€| 750000€| 750000€ 750000 €| 750 000 €| 890 000 € 2 042 C00 €

Compte tenu des délais dans les débuts des travaux suite aux différentes études techniques

et archéologiques, il convient d'ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement.

AP 2023 — ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint-Pierre

AP Réalisé 2024 | Réalisé 2025 CP 2026 CP 2027 Recettes à 2035 prévisionnelles

6 000 000€ | 33 417,43€ 143548.84€ | 600 000€ 500 000 € / an 2 042 000€

* à affiner en fonction de l’évolution de nouveaux dispositifs d'organismes ou d'administrations, susceptibles d'apporter leur aide.

+ De préciser que les crédits de paiement non consommés au 31 décembre 2026 des autorisations de programme encore actives seront automatiquement reportés sur les crédits de paiement de 2027.

Vu l'article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable M57 ;

Vu la délibération n° 14 du 9 octobre 2023 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier de la commune ;

Vu la délibération n° 24 du 9 avril 2024 approuvant la mise en place d’Autorisations de Programmes et Crédits de paiement (AP/CP)

Considérant la nécessité de réviser et d’actualiser les AP/CP pour : - les travaux de l’Abbatiale Saint Pierre,

- le déménagement du Centre Technique Municipal,

- la création d'un Complexe Sportif.

AR Prefecture

082-218201127-20260428-CM20260428_29-DE

Reçu le 04/05/2026Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A 28 voix pour, 5 abstentions (M. FARGUES, M. FRAUNIE, Mme LAURENT, Mme LAGARRIGUE et M. CAPOULADE),

AUTORISE Monsieur le Maire à renommer, réviser et actualiser les autorisations de

programme suivantes :

- L’AP relative à la création d’un complexe sportif a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 6 000 000€ avec une ventilation de crédits sur 5 ans comme suit,

AP 2024-COMPLEXE : Creation d'un complexe sportif

AP CP 2024 | cp2025 | cp2025 | cP2027 CP 2023 Recettes prévisionneles”*

5 000 000€ | 20000€| S0000€| 400 900 €|2 765 000 € |2 785 000 € 3 500 000 €

I convient de renommer, d'ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement comme suit :

AP 2024 —- COMPLEXE : Rénovation d’un complexe sportif

AP CP 2026 | CP2027 | CP2028 | CP2029 | CP 2030 Jr e. prévisionnelles

4 945 000€ | 345 000€ 0€ 100 000€ | 2000 000€ | 2500 000€ | 2000 000€

- L'AP relative au déménagement du centre technique municipal a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 2 000 000€ avec une ventilation des crédits sur 3 ans.

AP 2024-CTM : Déménagement du Centre Technique Municipal

AP CP 2024 | CP 2025 CP 2028 Recettes prévisionneles”

2 000 CODÆ | 20 O00 €| 480 000 €] 1 500 000 € 500 000 €

Il convient de renommer, d'ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de paiement comme suit :

AP 2024 — CTM : travaux Centre Technique Municipal

AP CP2026 | CP 2027 Des. prévisionnelles

110 000€ 85 000€ 25 000€ 0€

-_ L'AP relative au programme des travaux de l’abbatiale Saint-Pierre a été créée par la délibération n°24 du 9 avril 2024 pour un montant de 6 000 000€ avec une ventilation des crédits sur 8 ans.

AP 2023-ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint Pierre

AP CP2024 |CP2025 |CP2025 CP 2027 CP 2028 CP 2039 CP2030 |CP2031 SLT prévisionneiss”

6 000 CO0 €| 810 000 €] 750 000€] 750000€| 750000 € 750 CODE] 750 000 €| 750 000 €] 490 000 € 2 042 000 €

AR Prefecture

082-218201127-20260428-CM20260428_29-DE

Reçu le 04/05/2026Il convient de renommer, d'ajuster la durée ainsi que la ventilation des crédits de aiement comme suit :

AP 2023 — ABBATIALE : Travaux Abbatiale Saint-Pierre

AP Réalisé 2024 | Réalisé 2025 CP 2026 CP 2027 Recettes à 2035 prévisionnelles

6000 000€ | 33 417,43€ 144548.84€ | 600 000 € 501 000 € / an 2 042 000€ * à affiner en fonction de l’évolution de nouveaux dispositifs d'organismes ou d’administrations, susceptibles d'apporter leur aide.

AUTORISE Monsieur le Maire à reporter les crédits de paiement non consommés au 31 décembre 2026 des autorisations de programme encore actives sur les crédits de paiement de 2027.

Pour copie conforme

Moissac, le 30 Avril 2026

Le Maire,

Le secrétaire de séance,

Jérôme POUGNAND

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20260428-CM20260428_29-DE

Reçu le 04/05/2026