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Déliberation - 11 Actualisation des autorisations de programme et credits de paiement APCP tampon
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Actualisation des autorisations de programme et credits de paiement APCP tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2026
N° 2026/06-02-11
FINANCES –ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI VINGT NEUF JUIN A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS : Julien MIRO, MAIRE.
Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Jean- Philippe ALLOUCH, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Corinne GUIBERT représentée par Julien MIRO
Denis LUGAND représenté par Jean-Baptiste IPPOLITO
Charline LA NOÉ représentée par Séverine BEAUME-HECKLY
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL Délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2026
N° 2026/06-02-11
FINANCES –ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
Monsieur Bruno CABRILLAC, Adjoint délégué aux Finances et à la Réduction de la taxe foncière, expose :
En application de l’article L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dépenses d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont votées par délibération du conseil municipal, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Dans tous les cas, le libellé de l’autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à l’assemblée délibérante d’identifier son objet sans ambiguïté.
Les AP constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être engagées pour l’opération. La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées et payées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP.
L’équilibre budgétaire des deux sections s’apprécie en tenant compte des CP.
Il convient de noter que les dispositions du CGCT précisées ci-dessus et reprises dans le Règlement Budgétaire et Financier n’ont pas été respectées depuis décembre 2024.
Le tableau présenté ci-après présente l’état des CP sur la base des AP non actualisées. Cette réactualisation que la majorité précédente n’a pas effectuée en 2025 sera présentée lors du vote du BP 2027.
La délibération concerne la révision de trois AP :
+ 119 988,71 pour l’opération de construction du Groupe Scolaire Jacques Chirac qui sera à clôturer en fin d’exercice ou, le cas échéant, début 2027. Cette augmentation permet de prévoir divers travaux complémentaires nés des aléas ou révisions de prix qui n’avaient pas été prévus lors des dernières révisions de l’AP.
+ 110 000 € pour l’opération de construction de la Crèche La Ruche qui ne sera pas clôturée avant 2027. Cette augmentation permet de prévoir divers aléas ou révisions de prix qui n’avaient pas été prévus lors des dernières révisions de l’AP.
+ 75 000 € pour l’opération d’extension de l’école maternelle les Petits Princes avec la création d’un restaurant scolaire et d’une classe supplémentaire qui ne sera pas clôturée avant 2027. Cette augmentation permet de prévoir les travaux complémentaires nés des aléas et sujétions mais également des modifications de programme validées par le maître d’ouvrage.
Le tableau ci-dessous récapitule les AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions.
OPERATIONS
AP VOTEE REVISION AP ACTUALISEE
AP
REVISION DES AP
EXTENSION PALAIS DES SPORTS 8 082 075,35 8 082 075,35 GROUPE SCOLAIRE JACQUES CHIRAC 16 765 011,29 119 988,71 16 885 000,00 EXTENSION CIMETIERE CHAMP JUVENAL 1 600 000,00 1 600 000,00 RESTAURANT SCOLAIRE JEAN MOULIN 1 500 000,00 1 500 000,00 MAISON DU NUMERIQUE PARC BAZILLE 5 250 000,00 5 250 000,00 CRECHE LA RUCHE 2 650 000,00 110 000,00 2 760 000,00 Suite de la délibération N°2026/06-02-11
PARC AVENUE DE L’EUROPE (PUJOLS) 4 245 880,00 4 245 880,00 RESTAURANT SCO + CLASSE PETITS PRINCES 1 400 000,00 75 000,00 1 475 000,00 MAISON DE PROXIMITES AVENUE DE
L’EUROPE
780 000,00 780 000,00
42 272 966,64 304 988,71 42 577 955,35
Le tableau ci-dessous indique les révisions des crédits de paiement qui découlent de ces évolutions en reprenant ci-après, chacune des opérations. Toutes ces modifications sont prises en compte au budget primitif 2026 ou, le cas échéant, au budget supplémentaire 2026.
Opération
PAIEMENTS REVISION CP CP TOTAL JUQU'AU CP 2026 CP 2026 2026 EXERCICES DES CP 31/12/2025 BS 2026 REVISE SUIVANTS ACTUALISES
EXTENSION
PALAIS DES
SPORTS
8 035 963,29 5 500,00 5 500,00 40 612,06 8 082 075,35
GROUPE SCOLAIRE
JACQUES CHIRAC
16 804 687,68 70 000,00 6 500,00 76 500,00 3 812,32 16 885 000,00
EXTENSION
CIMETIERE CHAMP
JUVENAL
1 162 131,75 50 000,00 50 000,00 387 868,25 1 600 000,00
RESTAURANT
SCOLAIRE JEAN
MOULIN
518 324,64 980 000,00 980 000,00 1 675,36 1 500 000,00
MAISON DU
NUMERIQUE PARC
BAZILLE
1 330 731,07 50 000,00 150 000,00 200 000,00 3 719 268,93 5 250 000,00
CRECHE LA RUCHE 905 235,10 1 850 000,00 1 850 000,00 4 764,90 2 760 000,00 PARC AVENUE DE
L'EUROPE (PUJOLS)
3 293 297,40 8 000,00 8 000,00 944 582,60 4 245 880,00
RESTAURANT SCO
+ CLASSE PETITS
PRINCES
813 455,84 660 000,00 660 000,00 1 544,16 1 475 000,00
MAISON DE
PROXIMITES
AVENUE DE
L'EUROPE
760 500,00 760 500,00 19 500,00 780 000,00
32 863 826,77 4 420 500,00 170 000,00 4 590 500,00 5 123 628,58 42 577 955,35
Vu les articles L2311-9 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 13 avril 2026 portant sur le Règlement Budgétaire et Financier, Vu la Commission Finances et Développement économique du 25 juin 2026, Considérant qu’il convient d’actualiser les AP « construction du groupe scolaire Jacques Chirac », « construction de la Crèche La Ruche » et « création d’un nouveau restaurant scolaire et d’une classe à l’école Les Petits Princes »,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- D’approuver la révision de l’AP « construction du groupe scolaire Jacques Chirac » à hauteur de + 119 988,71€ portant l’AP à un total de 16 885 000,00 €. Suite de la délibération N°2026/06-02-11
- D’approuver la révision de l’AP « construction de la Crèche La Ruche » à hauteur de + 110 000,00 € portant l’AP à un total de 2 760 000,00 €.
- D’approuver la révision de l’AP « création d’un nouveau restaurant scolaire et d’une classe à l’école Les Petits Princes » à hauteur de + 75 000,00€ portant l’AP à un total de 1 475 000,00 €.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager sur cette base, les dépenses de ces opérations à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses afférentes.
- D’acter l’inscription lors du budget supplémentaire 2026 et suivants des crédits budgétaires d’investissement en concordance avec les crédits de paiements desdites opérations.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité
Pour : 30 (Julien MIRO, Corinne GUIBERT représentée par Julien MIRO, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME- HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER, Jean-Philippe ALLOUCH, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND représenté par Jean-Baptiste IPPOLITO, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ représentée par Severine BEAUME-HECKLY, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS- ROUART, Frédéric LAFFORGUE)
Abstention : 5 (Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL) Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 29 JUIN 2026
#Signature #
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.