unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - proces verbal conseil 06 07 2023 0

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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - proces verbal conseil 06 07 2023 0 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - proces verbal conseil 06 07 2023 0)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Travail et emploi, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 1

Communauté de Communes Carmausin-Ségala

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Conseil communautaire du 6 juillet 2023

Ordre du jour :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1.1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/05/2023 1.2- AIDE AU VOYAGE A ORADOUR FUTUROSCOPE LYCEE JEAN JAURES

2- DIRECTION GENERALE

2.1- ADHESION DE LA COMMUNE DE CENTRES AU SMAEP DU VIAUR

2.2- DEMANDES DE SUBVENTIONS

2.3- ADHESION DE LA COMMUNE DE NOAILLES AU SMAEP DE LA VERE

3- RESSOURCES HUMAINES

3.1- SIGNATURE D’UN CDI AU SERVICE ODYSSEE – POSTE MNS

3.2- MODIFICATIONS / CREATIONS DE POSTES – SERVICE PREVENTION DES DECHETS 3.3- APPROBATION REGLEMENT DE FORMATION

3.4- MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 3.5- APPROBATION PLAN DE FORMATION

4- OFFICE DE TOURISME

4.1- PRESENTATION MARQUE SEGALA

5- CULTURE - MEDIATHEQUES

5.1- DISPOSITIF D’AIDE AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES PORTEUSES DE MANIFESTATIONS CULTURELLES ET PROJETS CULTURELS

5.2- COMPAGNIE THEATRE DE LA DEC’OUVERTE

5.3- PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT 6EME FESTIVAL NECT’ARTS

6- MUSEE

6.1- PROJET DE REHABILITATION DU MUSEE DU VERRE

7- PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE

7.1- ASSOCIATION LES PETITES COCCINELLES – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA MODERNISATION DU LOGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DE LA STRUCTURE – PASSAGE A INOE

8- POLITIQUE DE LA VILLE

8.1- ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS (FPH)

Publié le 28/09/2023COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 2

9- PATRIMOINE – SERVICES TECHNIQUES – MARCHES PUBLICS

9.1- CONTRAT DE REGIE INTERESSEE – EXPLOITATION ET GESTION DU CINEMA INTERCOMMUNAL 9.2- VALIDATION DES TARIFS DU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE - CINEMA INTERCOMMUNAL

10- ECONOMIE

10.1- VENTE D’UNE SURFACE D’ENVIRON 2 680 M² SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE LA CROIX DE MILLE A PATRICIA BOUSQUIE

10.2- VENTE DE LA PARCELLE ZD 0148 DE 1 800 M² SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE LA CROIX DE MILLE A DANIEL MAJOREL

10.3- MISE EN PLACE DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

11- HABITAT – GENS DU VOYAGE

11.1- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE PASSAGERS DES GENS DU VOYAGE DE CARMAUX 11.2- DESIGNATION DE SUPPLEANTS AUX 5 DELEGUES COMMUNAUTAIRES SIEGEANTS AU SYNDICAT MIXTE GRANDS PASSAGES TARN NORD

11.3- DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L’INTERCOMMUNALITE ET DE SON SUPPLEANT A L’ADIL DU TARN 11.4- MISE EN PLACE DU REGIME D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION SUR LE TERRITOIRE DE LA 3CS « PERMIS DE LOUER » ET DELEGATION DE COMPETENCE

12- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PISCINE

12.1- SAISON BAIGNADE ROUCARIE ETE 2023 – ZONE DE BAIGNADE GRATUITE BASE DE LOISIRS DE LA ROUCARIE A ALMAYRAC – VALIDATION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS 2023

12.2- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL : MESURES ADMINSITRATIVES EN CAS D’INFRACTIONS AU REGELEMENT INTERIEUR ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

13- QUESTIONS DIVERSESCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 3

L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 30 juin 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de la 3CS à Carmaux, sous la Présidence de Didier SOMEN.

Titulaires présents : 29 (du début au point 11.1), 28 (du point 11.2 à la fin) AZEMAR Jean-Louis, BALARAN Jean-Marc, BARRAU Jean-Louis, BONFANTI Djamila (pouvoir de CINTAS Jean- Marc), BORDOLL Christian (pouvoir de BOUSQUET Jean-Louis), BOUYSSIE François, CALMELS Thierry, CARMES Monique, COURVEILLE Martine, EMERIAUD Françoise, HAMON Christian, KOWALIK Jean-François, LEBLOND Nelly, MALIET Thierry, MANUEL Christian, MILESI Marie, NORKOWSKI Patrice (pouvoir de BARILLIOT Christine), ORRIT Didier (pouvoir de SOURDIN Anne), RECOULES Vincent, REDO Aline, SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre (pouvoir de IMBERT Véronique), SENGES Jean-Marc, SIBRA Jean-Michel, SOMEN Didier, SOULIE Jérôme (pouvoir de AUZIECH Cécile), TAGLIAFERRI Rosanne (jusqu’au point 11.1), TROUCHE Alain, VEDEL Christian..

Suppléant présent avec voix délibérative : 1

ALQUIER Philippe (représente VALIERE Jean-Paul)

Titulaires excusés : 26 (du début au point 11.1), 27 (du point 11.2 à la fin) ASTIE Alain, AUZIECH Cécile (pouvoir à SOULIE Jérôme), BARBE Christian, BARILLIOT Christine (pouvoir à NORKOWSKI Patrice), BEX Fabienne, BOUSQUET Jean-Louis (pouvoir à BORDOLL Christian), CINTAS Jean- Marc (pouvoir à BONFANTI Djamila), CLERGUE Jean-Claude, DELPOUX Jacqueline, ESCOUTES Jean-Marc, ICHARD Xavier, IMBERT Véronique (pouvoir à SCHULTHEISS Pierre), MAFFRE Alain MALATERRE Guy, MARTY Denis, MERCIER Roland, MUNOZ Sonia, PENA Sylviane, PUECH Christian, SAN ANDRES Thierry, SELAM Fatima, SOURDIN Anne (pouvoir de ORRIT Didier), TAGLIAFERRI Rosanne (à partir du point 11.2), TESSON Régis, TOUZANI Rachid, VALIERE Jean-Paul (représenté), VIDAL Suzette.

Suppléant présent sans voix délibérative : 0

Secrétaire de séance :

SCHULTHEISS Pierre

Titulaires en exercice : 55

Titulaires présents : 29 (du début au point 11.1), 28 (du point 11.2 à la fin)

Délégués avec pouvoir : 6

Suppléant avec voix : 1

Suppléant sans voix : 0

Voix délibératives : 36 (du début au point 11.1), 35 (du point 11.2 à la fin)

Quorum 28

Membres présents : 30 (du début au point 11.1), 29 (du point 11.2 à la fin)

M. SOMEN ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux élus communautaires.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 4

DELIBERATION 1.1 :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL DU 25/05/2023

Le Président rappelle les différents points examinés lors de la séance du conseil communautaire du 25 mai 2023 et propose à l’assemblée de passer à son adoption.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25/05/2023.

DELIBERATION 1.2 :

AIDE AU VOYAGE A ORADOUR FUTUROSCOPE LYCEE JEAN JAURES DU 5 AU 7/07/23

Monsieur le Président présente à l’Assemblée le courrier émanant du Lycée Jean Jaurès à Carmaux relatif à l’organisation d’un voyage scolaire à Oradour, Futuroscope, du 5 au 7 juillet 2023. Il rappelle les éléments des statuts et conformément à ces derniers, précise que le conseil peut accorder une aide financière à hauteur de 10 % du prix du voyage plafonnée à 30 €/élève. Le montant de l’aide tient compte :

- du prix du séjour restant à la charge de la famille, avant déduction de l’aide 3CS, - de la liste annexée au courrier, envoyée par l’établissement, et reprise ci-dessous, mentionnant le nombre d’élèves ressortissants du territoire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.

Prix du séjour : 177 €/élève, Nombre d’élèves : 36

NOM PRENOM COMMUNE

RESIDENCE

NOM PRENOM COMMUNE

RESIDENCE

ABDOU HERNANDEZ ASSIE HERNANDEZ BARDET HIKMAT HASSAN BENOIST LACOMBE BONNAVAL LECOULES CARRIE DJELLOUT PAULET CARRONDO PETIT CAYRON REGIS CHEKIMI REVEL COLLOMBAT RICHE CORREAS VASQUEZ SEMIK DA GAMA OTAVIANO SETNIK DENNEULIN SETNIK FRAYSSINET SOMPAYRAC GALAND SZCZEPANIAK GALY TARBOUT GALZIN TEIXEIRA GONZALEZ ZEROUAL

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi d’une aide totale de 637,20 € (36 x 17,7 €).

PRECISE que le versement de l’aide sera effectué compte tenu de la liste d’élèves ayant réellement participé au voyage. Le montant de l’aide variera donc en fonction du nombre d’élèves réellement partis. DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget prévisionnel 2023.

DELIBERATION 2.1 :

ADHESION DE LA COMMUNE DE CENTRES AU SMAEP DU VIAUR

Le conseil syndical du SMAEP du Viaur a modifié son périmètre en acceptant l’adhésion de la commune de Centrès (12).

La modification du périmètre du SMAEP du Viaur est subordonnée à l’accord de ses membres.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 5

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’adhésion de la commune de Centrès (12) au SMAEP du Viaur et par conséquent la modification de son périmètre.

DELIBERATION 2.2 :

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Président présente à l’assemblée les demandes de subventions reçues à la 3CS.

Date

réception

Association Manifestation Budget

global

Montant

demandé

Montant

accordé

18/04/2023 Ségala

Cyclisme

Organisation

3è Tour Carmausin Ségala 2023.

Dimanche 9 juillet : départ de

Mirandol pour un parcours de

115 km ; Arrivée Carmaux Av

Albert Thomas. 2 autres

épreuves sont prévues : le 8 avril

à Valderiès et le 20 Août pendant

les fêtes de la St Privat

33 000 € 3 000 € 3 000 €

26/04/203 Association de

Sauvegarde du

Patrimoine

Villeneuvois

9ème Foire aux plantes du 24

septembre 2023. Mise en place

d'un site Internet pour améliorer

la communication et permettre

d'attirer plus de visiteurs. Les

bénéfices de la manifestation

sont utilisés pour la sauvegarde

du patrimoine.

12 700 € 2 000 € 2 000 €

07/06/2023 Comité

d'Organisation

du Cross

Hubert André

Demande aide financière pour

l'évènement sportif majeur de

notre Région qui se déroulera le

dimanche 26 Novembre 2023 au

Domaine de la Verrerie

30 530 € 1 400 € 1 400 €

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi des subventions ci-dessus.

DELIBERATION 2.3 :

ADHESION DE LA COMMUNE DE NOAILLES AU SMAEP DE LA VERE

Le conseil syndical du SMAEP de la Vère a accepté l’adhésion de la commune de Noailles pour une partie de son territoire, suite à sa demande.

La modification statutaire du SMAEP de la Vère est subordonnée à l’accord de ses membres.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’adhésion de la commune de Noailles au SMAEP de la Vère.

DELIBERATION 3.1 :

SIGNATURE D’UN CDI AU SERVICE ODYSSEE – POSTE MNS

Les contrats à durée déterminée (d’une durée de six ans) de arrivent à terme.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 6

Vu les besoins du service, il est nécessaire de maintenir ce poste.

Le Président propose la signature d’un CDI pour l’agent précité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la signature d’un CDI pour M. .

AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

DELIBERATION 3.2 :

MODIFICATIONS / CREATIONS DE POSTE – SERVICE PREVENTION DES DECHETS

Vu le départ à la retraite de deux agents et vu les besoins du service prévention des déchets, il serait souhaitable d’ajuster le tableau des effectifs :

- En modifiant ces deux postes vacants :

- Un poste d’adjoint technique principal de 1er classe à temps complet,

- Un poste d’adjoint technique principal de 2de classe à temps complet,

- Et en créant deux postes d’adjoints techniques (les agents concernés travaillent déjà au sein du service prévention des déchets en CDD en tant que chauffeur/ripeur).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la modification et la création de deux postes, tel que précisé ci-dessus. MODIFIE le tableau des effectifs.

AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

DELIBERATION 3.3 :

APPROBATION DU REGLEMENT DE FORMATION

Le Président informe l’assemblée qu’un règlement de formation a été soumis pour avis au Comité Social Territorial du 27 juin 2023 et approuvé à l’unanimité par les 2 collèges.

Ce règlement a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de formation pour le personnel de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’adoption de ce règlement intérieur de formation.

DELIBERATION 3.4 :

MODALITE DE PRISE EN CHARGE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu le décret n°217-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°219-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 7

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2023,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation, telles que :

ARTICLE 1 : PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, les plafonds suivants :

• Prise en charge des frais pédagogiques :

- plafond horaire : 15 euros

- plafond annuel global : 1 500 euros

• Prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors des formations : - Les frais occasionnés par les déplacements des agents sont pris en charge, conformément à la règlementation en vigueur, d’un montant global de 700 euros maximum.

Le remboursement ne pourra s’effectuer que sur production de justificatifs. Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, et ce, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

ARTICLE 2 : DEMANDE D’UTILISATION DU CPF

L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser à l’autorité territoriale une demande écrite et remplir le formulaire prévu à cet effet.

Cette demande doit contenir les éléments suivants :

-présentation de son projet d’évolution professionnelle

-programme et nature de la formation visée

-organisme de formation sollicité

-nombre d’heures requises

-calendrier de la formation

-coût de la formation (joindre les devis)

ARTICLE 3 : CRITERES D’INSTRUCTION ET PRIORITES DES DEMANDES

Les demandes sont instruites au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année. Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) et ont pour objet la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle :

- suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions - suivre une action de formation permettant le développement des compétences nécessaires au projet afin notamment :

• d’accéder à de nouvelles responsabilités (pour exercer des fonctions managériales ou changer de grade)

• d’effectuer une mobilité professionnelle

• de préparer un concours, une reconversion professionnelle

- suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience permettant d’acquérir un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Les formations liées à l’emploi occupé ou à l’adaptation du poste de travail ne relèvent pas du CPF. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 8

ARTICLE 4 : REPONSES AUX DEMANDES DE MOBILISATION DU CPF

Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée à l’agent par écrit via le formulaire de demande dans un délai d’un mois.

En cas de refus, celui-ci sera motivé.

DELIBERATION 3.5 :

APPROBATION DU PLAN DE FORMATION

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.

Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité.

Le Président informe l’assemblée qu’un plan de formation a été soumis pour avis au Comité Social Territorial du 27 juin 2023 et a recueilli un avis favorable à l’unanimité des deux collèges,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’adoption de ce plan de formation.

DELIBERATION 4 :

MARQUE SEGALA AVEYRON-TARN, SAUVAGE DE CARACTERE

Historique OT Ségala Tarnais sur la réflexion et le travail sur son identité visuelle :

2016-2018 : Etude stratégique de l’OT et la destination. Décision de créer une nouvelle identité de la destination et de l’OT, et refonte du site internet.

2016-2021 : Suspension du projet d’identité visuelle et du site internet en raison du projet de fusion avec Causse-Cordais.

2021 : Fusion non réalisée. Réflexion d’une nouvelle identité visuelle pour la Destination et l’OT. Lancement appel d’offres pour la prestation. Choix du prestataire (Le studio d’ici).

2022 : Premier travail avec le prestataire sur la nouvelle identité visuelle durant les deux premiers trimestres, validation commission tourisme pour la destination « Ségala Tarnais » et sa baseline « Une mine de … » (déclinable)

28 juillet 2022 : Rencontre avec Pays Ségali pour proposition d’intégration de la Marque Ségala Aveyron. Arrêt dossier en cours sur l’identité visuelle de l’OT et sa destination Ségala tarnais. 27 avril 2023 : Nouvelle rencontre avec Pays Ségali et Aveyron-Ségala sur la Marque Ségala. Décision finale de chaque intercommunalité à prévoir le 30 juin 2023 au plus tard.

***

La marque de destination SEGALA AVEYRON – SAUVAGE DE CARACTERE est née de la volonté commune des offices de tourisme de Pays Ségali et d’Aveyron Ségala d’offrir au Ségala la place qu’il mérite parmi les destinations vertes de l’Aveyron et de l’Occitanie.

La marque est créée en 2021 pour parler de manière uniforme du territoire : c’est un langage unique, une image unique de sa culture, de ses patrimoines et de ses valeurs.

Fin juillet 2022, Pays Ségali Communauté et son office de tourisme intercommunal ont proposé à la 3CS et son office de tourisme intercommunal d’intégrer la marque Ségala.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 9

Aujourd’hui, le président de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, Jean-Eudes Le Meignen et la présidente de Pays Ségali Communauté, Karine Clément, seraient très honorés que nous l’intégrions. Par cette communication commune, nous travaillerions conjointement à améliorer la notoriété et la visibilité de "notre" grand Ségala.

Dans cet objectif, il est proposé d’intégrer la marque Ségala Aveyron-Tarn, sauvage de caractère, sous certaines conditions qui seront les garantes d’une image unifiée et d'une communication compréhensible et lisible par les touristes.

L’idée est de rendre aussi fort le Ségala que l’Aubrac.

Les deux offices de tourisme continuent d’assurer indépendamment la promotion touristique de leur communauté de communes respectives et collaborent depuis plusieurs années ensemble sur certains projets. Dans le cadre du dossier de candidature du viaduc du Viaur à l’UNESCO avec les autres ponts européens, l’OT du Ségala Tarnais collabore de plus en plus avec l’OT du Pays Segali. D’autres projets sont à venir tels que celui du sentier du Viaur et aujourd’hui le chemin des Moines.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE D’ADHERER à la marque Ségala Aveyron-Tarn, sauvage de caractère.

DELIBERATION 5.1 :

DISPOSITIF D’AIDE AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES PORTEUSES DE MANIFESTATIONS CULTURELLES ET PROJETS CULTURELS

Dans le cadre de sa politique culturelle, la 3CS a pour objectif de soutenir les manifestations et projets culturels. Ceux-ci sont portés et mis en place par des associations, favorisant ainsi l’accès à la culture et assurant une offre culturelle annuelle pour tous les habitants du territoire.

Nous distinguons les manifestations culturelles (dites ponctuelles) et les projets culturels (annuels ou pluriannuels avec des objectifs définis et des actions programmées).

Pour l’année 2023, 8 dossiers ont été retenus au titre de manifestations culturelles, 5 dossiers correspondant à des projets culturels et 5 demandes hors convention- cadre.

(Pour rappel : 12 en 2021 et 17 en 2022).

Le montant total des aides accordées aux associations culturelles du territoire dans le cadre de la commission culture pour 2023 est de l’ordre de 29 000 € à 30 000 €.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 10

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi des subventions présentées ci-dessus pour l’année 2023.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION 5.2 :

COMPAGNIE THEATRE DE LA DEC’OUVERTE

La genèse de la Compagnie est née de la rencontre de 2 personnes, M. Rui FERNANDES et Jean-Louis REYNES qui avaient une expérience de vie professionnelle, sportive, associative et culturelle. Ils ont créé l’association ‘’Expression’’ qui est devenu plus tard la Cie de Théâtre de la Dec’Ouverte. Avec l’aide des communes locales, ils créent les premiers ateliers d’expression théâtrale pour enfants et adultes.

2023

Nom de la manifestation

MANIFESTATIONS (20

%)

Nom de l'association

Date Manifestation

Commune

Auto- financ'

Budget

Montant demandé

Montant proposé

Montant accordé

ECO' FÛT'STIVAL 12è EDITION

POINT DE FUT

samedi 24 juin 2023

CARMAUX

10 500 €

19 500 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

OBVIE FESTIVAL

POLE NORD ASSOCIATION

10 et 11 Août 2023

CARMAUX

11 450 €

101 061 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

CHORALES ET BULLOLAC

FOYER RURAL CAGNAC -ST SERNIN

sur l'année

CAGNAC LES MINES

900 €

5 720 €

1 144 €

1 144 €

1 144 €

LES FOLLES JOURNEES POLYPHONIQUES

ENSEMBLE VOCAL URMAS

Mai et Août 2023

JOUQUEVIEL

5 240 €

7 800 €

1 560 €

1 560 €

1 560 €

RIEN A VOIR - ITINERAIRE SONORE

BRICOLES - FABRICATION SONORE

17 et 18 Juin 2023

MONESTIES

4 815 €

19 715 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

FETE DU LIVRE ET DE LA GOURMANDISE

ASSOCIATION DES LIVRES ET NOUS

dimanche 2 juillet 2023

PAMPELONNE

4 000 €

22 670 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

LE PIED DANS LA BASSINE

LES PETITES CHOSES

14 et 15 juillet 2023

TAIX

32 010 €

42 210 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

L'ART COMME UN LIEN

PARTAGE

sur l'année

VALDERIES

1 940 €

4 600 €

900 €

900 €

900 €

TOTAL 1

70 855 €

223 276 €

13 604 €

13 604 €

13 604 €

Nom de la manifestation

PROJETS

(50 %)

Nom de l'association

Date Manifestation

Commune

Auto- financ'

Budget

Montant demandé

Montant proposé

Montant accordé

SAISON CULTURELLE 2023

OMCB

sur l'année

BLAYE LES MINES

9 842 €

13 842 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

ANIMATIONS CULTURELLES DU CAFE DYNAMO

CDC

sur l'année

CARMAUX

5 300 €

12 500 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

POLE CULTUREL ET SOCIAL EN MR ISOLE

LES RENCONTRES DE ST CHRISTOPHE

Sur l'année

ST CHRISTOPHE

2 034 €

5 634 €

2 000 €

1 000 €

1 000 €

DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES EN 2023

FABLAB

sur l'année

ST BENOIT DE CARMAUX

10 700 €

53 455 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

FESTIVAL ATÔME CROUZIE

DEBOUT LES YEUX

sur l'année

TANUS

49 078 €

61 978 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

TOTAL 2

76 954 €

147 409 €

14 000 €

13 000 €

13 000 €

Demandes (hors convention-cadre)

Nom de l'association

Date Manifestation

Commune

Auto- financ'

Budget

Montant demandé

Montant proposé

Montant accordé

Centenaire du monument Jaurès

ASSOCIATION HISTOIRE ET PATRIMOINE DU CARMAUSIN

03-juin-23

CARMAUX

300 €

750 €

150 €

150 €

150 €

Exposition ''Couleur du Terroir''

LES AMIS DES ARTS

01-nov-23

CARMAUX

300 €

1 700 €

200 €

200 €

200 €

Exposition ''Balzac et le fantastique de la Vallée du Viaur"

BIBLIOTHEQUE ASSOCIATIVE DE MONTIRAT

Inauguration en sept 2023 et réalisation au printemps 2024

MONTIRAT

0 €

1 393 €

975 €

975 €

975 €

Cinéma en milieu rural & Concert

VIVRE A LAGARDE-VIAUR

Avril à Août 2023

MONTIRAT - ST CHRISTOPHE

680 €

4 280 €

1 500 €

1 000 €

1 000 €

Le Festival Essentiel et Artistique ''L'Art de rien''

LA CARMAUZINE DES ARTS

Du 11 au 16 Juillet 2023

ST BENOIT DE CARMAUX

1 200 €

12 700 €

400 €

400 €

400 €

TOTAL 3

2 480 €

20 823 €

3 225 €

2 725 €

2 725 €

TOTAL GLOBAL

150 289 €

391 508 €

30 829 €

29 329 €

29 329 €COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 11

Au fur et à mesure des spectacles, des animations ont vu le jour comme Labyrintus à Cordes Sur Ciel ; si St Benoît m’était conté et la Journée Jean-Jaurès à Carmaux en 2009, etc….

Après cette reconnaissance la Cie a développé en partenariat avec le Conseil Général du Tarn des actions de primo-insertions avec la Région Midi-Pyrénées ; des ateliers dans le cadre du contrat de ville du Carmausin. La plupart des ateliers continuent aujourd’hui avec le Centre Social, les maisons de retraites, les foyers d’handicapés, écoles et lycées...).

Depuis plusieurs années de nombreux spectacles ont vu le jour ou comédiens, amateurs et professionnels se côtoient et jouent principalement en Midi-Pyrénées, mais aussi dans toute la France et jusqu’en Italie. Le répertoire va de Josiane Balasko à Laurent Baffle, Jean Dell, Grumberg, Kervan, Balzac, Jaurès, Bondis

Le Projet :

Des Animations socioculturelles, Créations, Diffusions spectacles amateurs et professionnels pour l’accès au théâtre

Depuis 25 la compagnie de théâtre, de par son concept : ‘’Le Théâtre pour tous, le théâtre par tous ‘’ veut : - Offrir des ateliers d'expression pour améliorer le vivre ensemble.

- Contribuer à l'offre culturelle et faciliter son accès pour les habitants du territoire. - Permettre la professionnalisation des jeunes dans les métiers des arts et de la scène.

Les objectifs :

1/ Sensibilisation de tous les publics à la pratique du théâtre pour restaurer le vivre ensemble, réparer le lien social et renforcer la cohésion sociale sur le territoire

2/ Offrir une programmation théâtrale, régulière, riche et variée pour un accès de proximité à la culture pour les habitants du territoire rural, du carmausin-ségala et de ses alentours.

3/ Sensibilisation des jeunes aux métiers des arts de la scène et de l'animation socioculturelle, susciter des vocations et les accompagner dans leur démarche.

Partenariats :

Mairies : Carmaux, Blaye-les-Mines et St Benoît de Carmaux

Département du Tarn ; ADDA

Associations : Rotary Club, La Grange et l'Étable

ASEICOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 12

BUDGET PREVISIONNEL 2023 : Compagnie de théâtre Dec’ouverte

La commission culture souhaite que ce projet porté par la Compagnie de la Déc’ouverte soit porté par la 3CS au même titre que le Ségala Music Tour et le Nect’Ar Festival vu son impact territorial.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’octroyer une subvention de 3 000 €.

AUTORISE le Président à signer les documents relatifs à cette décision.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 13

DELIBERATION 5.3 :

PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE DU PARTENARIAT AU 6EME FESTIVAL NECT’ARTS

Ce festival, imaginé avant tout comme un projet artistique et culturel de territoire, cherche à participer au maillage culturel du Carmausin, du Tarn et de la région. Le Ségala tour sera reconduit avec des étapes dans la communauté de communes : Monestiés, le Garric sur le site de Cap’Decouverte et Carmaux. La ville de Carmaux s’appuie sur l’expertise de l’Eté de Vaour pour la partie artistico-technique des arts du cirque, de la rue, du rire et la musique pour la future programmation de septembre. Il s’agit d’un évènement familial, convivial qui rassemble tous les publics (enfants et adultes). L’objectif est de proposer un évènement culturel et moderne dans le Carmausin –Ségala.

La réussite de l’ouverture du dimanche matin l’an passé, nous encourage à proposer cette année une nouveauté. Le festival proposera un brunch musical le dimanche 17/09 midi entre le spectacle jeune public de 11 h et le premier spectacle de l’après-midi.

Nous rappelons entre-autre que le Nect’Arts festival est entièrement gratuit.

Fréquentation des 2 dernières années :

2021 Moularès : 250 Parc du Candou : 1800 + les enfants

2022 St Christophe : 150 Cap’Découverte : 250 Parc du Candou : 3700

Programme 2023 : Ségala Tour

Samedi 9 Septembre Monestiés 19 H Programme en cours Dimanche 10 Septembre Cap’Découverte 17 H Programme en cours Samedi 16 et Dimanche 17 Carmaux Voir ci-dessous

Samedi 16 Septembre

14 h 00 Ouverture

14 h 30 Duo Kilombo « Étranges étrangers » (35 min.) / cirque sur trampoline 15 h 00 Cie La mandale « Les impavides bretons » (55 min.) / marionnettes 15 h 15 Cie Pol & Freddy« De Cuyper vs. De Cuyper » (155 min.) / cirque, jonglage 15 h 30 Cie 9Thermidor « L'île au trésor » (55 min.) / théâtre d’objets 16 h 45 Cie La contrebande « Bal trapp » (30 min.) / acrobaties sur bascule coréenne 17 h 30 Cie La mandale « Les impavides bretons » (155 min.) / marionnettes 18 h 00 Cie 9Thermidor « L'île au trésor » (55 min.) / théâtre d’objets 18 h 15 Cie Pol & Freddy « De Cuyper vs. De Cuyper » (155 min.) / cirque, jonglage 19 h 15 Duo Kilombo « Étranges étrangers » (35 min.) cirque sur trampoline 20 h 00 Concert : « Boule » / milkshake électro de tubes interplanétaires

Dimanche 17 Septembre

10 h 30 Ouverture du festival

12 h 30 Concert Brunch : rue des Tamaris – chansons françaises et espagnoles – jazz manouche, folk

14 h Cie Rauxa « The Strambotik Cabaret » (30 min.) / marionnettes 14 h 30 Cie Frutillas con crema « Fatiga » (30 min.) / clown, cirque 14 h 45 Sylvain Julien « Monsieur O » (30 min.) / cirque, hula hoop révolutionnaire 15h 15 Fabrizio Rosselli « Bakéké » (40 min.) / clown muet

16h 15 Cie La contrebande « Bal trapp » (30 min.) / acrobaties sur bascule coréenne 17 h 00 Cie Rauxa « The strambotik Cabaret » (30 min.) / marionnettes 17 h 30 Sylvain Julien « Monsieur O » (30 min.) / cirque, hula hoop révolutionnaire Cie Frutillas con crema « Fatiga » (30 min.) / clown, cirque

18h 30 Fabrizio Rosselli « Bakéké » (40 min.) / clown muet

Les 16 et 17 : de 14h à 18 h 30 Victor Betti : le schmiblick club manègeCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 14

VALEURS ET ENJEUX DU FESTIVAL

- Offrir à tous la possibilité d’accéder aux spectacles vivants et à la création contemporaine - Promouvoir la mixité sociale, culturelle et conviviale

- Revitaliser notre territoire en misant sur la culture et en créant un évènement culturel phare - Véhiculer une image dynamique du territoire et bien au-delà de nos limites administratives

CAHIER DES CHARGES

L’idée pour la ville de Carmaux et l’Eté de Vaour est d’imaginer une solution clef en main pour la commune qui accueille la soirée.

1.1 A la charge de la commune :

- Alimentation électrique

- Prise en charge, dans la mesure du possible, des repas de l’équipe artistique et technique du soir (éventuellement le midi si le montage le requiert)

- Accompagnement et aide logistique le jour J dans la mesure du possible (comité des fêtes, association, etc.)

- Communication auprès des administrés

Afin de renforcer la dimension conviviale de cette soirée, la commune (équipe municipale, comité des fêtes, association locale…) en profitera pour organiser un espace bar, une petite restauration avant-après le spectacle. La ville de Carmaux et la 3CS y seront attentifs.

1.2 A la charge de la ville de Carmaux :

Frais artistiques et techniques, hébergement, communication, tables, bancs, barrières (si la commune n’est pas équipée).

Cette proposition est synonyme d’ancrage territorial plus fort du Nect’arts festival qui participera au maillage culturel de la communauté de communes Carmausin Ségala. Le festival devient un des partenaires privilégiés du développement culturel des communes.

Budget Prévisionnel 2023COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 15

La Ville de Carmaux, au titre du Festival Nect’arts demande une participation financière de 7000 € pour les frais d’organisation du Festival sur les communes concernées.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d’octroyer une subvention de 5 000 €.

AUTORISE le Président à signer les documents relatifs à cette décision.

DELIBERATION 6 :

PROJET DE REHABILITATION DU MUSEE DU VERRE

Pour mémoire, une présentation du projet vous a été proposée en février 2022 à l’issue de l’étude de programmation réalisée par EGIS conseil.

1. Avec la réorganisation du service du Musée et la reprise du projet, est apparue la nécessité de repartir sur des bases solides à partir de l’analyse de l’existant et d’une méthodologie plus claire (basée sur le site du Domaine de la Verrerie et les collections). Ainsi, depuis plus d’un an, le service du musée travaille à une redéfinition du projet en tenant compte des contraintes diverses. Cette redéfinition se traduit par :

- un nouveau synopsis détaillant un parcours de visite élaboré à partir de nos collections qui servira de cahier des charges à la maîtrise d’œuvre pour tout ce qui concerne la scénographie des espaces. - un nouveau PSC, Projet Scientifique et Culturel, document joint à cette note et visant à dresser un bilan du musée jusqu’à sa fermeture en 2019 et à donner les grandes orientations de l’établissement en vue de sa réouverture au public.

Le projet de réhabilitation du musée du verre qui vous est soumis se veut un projet cohérent, raisonné, durable, objectif, scientifiquement fondé pour offrir un musée singulier, un musée de site rattaché auCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 16

territoire, un musée d’histoire et de société mais aussi ancré dans son temps, attractif, humain et vivant, au service du développement du territoire.

2. L’étude de programmation ayant été réalisée par EGIS conseil entre 2019 et 2021, il est apparu nécessaire de revoir les coûts d’investissement au vu de la conjoncture actuelle. Le pôle Patrimoine en charge des marchés publics a donc revu le budget d’investissement dans une nouvelle version qui vous est jointe. Il est à présent nécessaire d’avancer sur un chiffrage plus précis qui pourra être élaboré par l’équipe de maîtrise d’œuvre dans un APS (Avant-Projet Sommaire) et permettra d’affiner le plan de financement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le Projet Scientifique et Culturel.

M. SOMEN présente le point et rappelle les grandes lignes du projet.

Les élus échangent sur le niveau de certaines dépenses en particulier dans le domaine du social. Le président souhaite évoquer avec la ville de Carmaux, la situation particulière de la prévention de la délinquance. Il insiste sur le fait qu’il n’est pas question de supprimer les actions sociales par rapport au projet du Musée. Il estime que l’action de la 3CS à ce niveau, a été utile par rapport à des phases nationales de mouvements sociaux.

M. RECOULES confirme cette approche.

Les élus échangent sur la situation du territoire au regard de la situation médicale et tout l’intérêt du travail du service social dans ce domaine particulièrement sensible.

M. BOUYSSIE demande si des engagements de financement ont été pris par la Région et le département. Le président indique que sans chiffres précis, on ne peut pas demander de financement et qu’il faudra au moins un APS (Avant-Projet Sommaire) pour pouvoir les effectuer.

Mme LEBLOND estime que le coût du projet n’est pas si important que ça en comparaison du coût des musées alentour : Soulage, Dom Robert, Goya etc.

M. SOULIE estime pour sa part que les prévisions sont plutôt optimistes même s’il pense que le patrimoine doit être préservé et que le projet présenté semble un peu trop ambitieux. M. KOWALIK indique que le nouveau projet n’est pas aussi ambitieux que le précédent et semble plus réaliste. (Le PowerPoint de présentation, réalisé pour la conférence des maires de juin, sera rediffusé auprès des élus du conseil.)

M. BALARAN revient sur l’objet de la décision de ce soir et souhaite se faire préciser ce qu’elle implique. Il pense que certaines idées devraient être creusées comme par exemple la création d’un point de restauration.

DELIBERATION 7 :

ASSOCIATION LES PETITES COCCINELLES – PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA MODERNISATION DU LOGICIEL DE GESTION ADMINISTRATIVE DE LA STRUCTURE – PASSAGE A INOE

Depuis 2008, la crèche Les Petites Coccinelles utilise le logiciel petite enfance NOE. C'est un outil adapté à leurs attentes cependant il ne permet pas la saisie automatique des présences réelles des enfants, d'échanger directement avec les familles, de proposer des services en ligne et de consulter NOE en dehors de la structure.

La version INOE, est actuellement proposée par le groupe AIGA (créateur de NOE).

Cette nouvelle version, en ligne (serveurs sécurisés) permettrait de moderniser la gestion dans son ensemble, d’améliorer les transmissions aux familles et de simplifier les démarches administratives comme, par exemple, le paiement en ligne. De plus, l’association ferait des économies de papier et d’impression (plannings) et serait en adéquation avec leur projet social et de développement durable.

C’est pourquoi l’association sollicite le soutien de la 3CS pour mettre en place ce logiciel INOECOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 17

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - ACCORDE à l’association « Les Petites Coccinelles » une participation financière maximum de 500€. Cette somme sera ajustée en fonction du coût réel du projet, déduction faite des participations des autres financeurs,

- AUTORISE le service comptable à procéder au versement de la participation financière à réception de ces mêmes documents.

DELIBERATION 8 :

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS (FPH)

En 2023, l’enveloppe dédié au FPH est de 2 000 € (1 000 €de l’ANCT-Agence Nationale de Cohésion des

Territoires et 1 000 € de la 3CS) ;

Deux dossiers de demande de subvention ont été déposés par :

- Le Conseil Citoyen de Carmaux pour l’organisation d’une journée de prévention routière à destination des personnes de plus de 55 ans. Cette action est réalisée en partenariat avec le commissariat de Carmaux, la prévention routière, l’auto-école, l’assurance Groupama et un pharmacien. Cette action accompagne 24 personnes.

- L’Association Les Riverains du Cérou pour l’organisation du « Printemps du Cérou ». Cet évènement a pour objectif de dynamiser les habitants et de créer du lien social. L’évènement a eu lieu le samedi 20 mai au moulin de Pailhes avec des animations (jeux gonflables, kermesse, spectacle de chant, gouter et repas lors de la soirée). Cette action a réuni une centaine de personne sur le quartier.

Le comité d’attribution réuni le 17 mai 2023, s’est prononcé favorablement pour l’octroi d’une subvention de :

- 250 € pour le Conseil Citoyen,

- 1 000 € pour l’Association Les Riverains du Cérou.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE l’octroi des subventions pour les actions mentionnées ci-dessus, - PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023.

DELIBERATION 9.1 :

CONTRAT DE REGIE INTERESSEE – EXPLOITATION ET GESTION DU CINEMA INTERCOMMUNAL

La Communauté de Communes du Carmausin-Ségala a lancé en décembre 2022 la procédure relative au contrat de Régie Intéressée concernant l’exploitation et la gestion du cinéma intercommunal en vue de retenir le futur régisseur intéressé à compter du 01 août 2023 jusqu’au 31 juillet 2026.

Ce choix de mode de gestion (Régie Intéressée) a été retenu, suite à la déclaration sans suite de la précédente consultation sur le fondement d’une Délégation de Service Public (DSP).

Dans le cadre de cette nouvelle consultation, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 6 avril 2023 en vue d’établir le choix des candidatures retenues.

Deux candidatures ont été déposées dans les délais mais une seule était recevable, à savoir la candidature de L’YRE CINEMAS (le délégataire actuel).

La phase offre, a été lancée le 19 avril 2023 avec une remise des offres arrêtée au 5 mai 2023 à 12h00.

Après analyse de l’offre, une phase de négociation a été entreprise en date du 8 juin dernier avec une remise de l’offre négociée arrêtée au 13 juin avant 17h00.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 18

Les axes de la négociation portaient essentiellement sur, d’une part, l’optimisation de certains postes en vue de diminuer la part de rémunération fixe à reverser au futur gestionnaire et, d’autre part, le retrait de certains postes qui pouvaient être supportés « aux frais et risques » du régisseur intéressé.

Cette négociation a conduit aussi à revoir la part de rémunération variable du futur régisseur intéressé principalement au regard du pourcentage d’intéressement envisagé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de tickets et de confiseries, hors taxes.

Pour mémoire, conformément à l’article 65 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique modifiant l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la CDSP n’a pas été convoquée pour l’ouverture des candidatures et des offres.

La Commission DSP s’est réunie une dernière fois, en date du 19 juin pour remettre son avis définitif quant à l’offre négociée présentée par le candidat L’YRE CINEMA.

Ainsi la Commission DSP, sur présentation du Rapport d’analyse de l’offre négociée :

- A émis un avis favorable et propose de retenir le candidat L’YRE CINEMAS avec les conditions

financières suivantes :

▪ Versement d’une rémunération annuelle fixe de 206 316€ HT au lieu de 219 889€ HT (offre

initiale)

▪ Versement d’une part variable dite d’intéressement lié à l’obtention de la subvention

« Label Art et Essai » (environ 8000€), la réalisation de 13 animations annuelles en plus des 52 réalisées (forfait de 2000€) et enfin un pourcentage variable et corrélé au chiffre d’affaires annuel réalisé de vente de tickets cinéma et de confiserie, hors taxes.

Afin de faciliter la gestion, il est proposé de conclure une convention de mandat dont le projet figure en annexe et qui traite des modalités d’encaissement des recettes, de leur reversement et de la périodicité, du contrôle et des obligations mises à la charge du mandataire ainsi que de la reddition des comptes. La convention prendra effet au 1er août 2023 et est adossée sur la durée du contrat de régie intéressée dont le terme contractuel est fixé au 31 juillet 2023.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE l’avis de la commission DSP ;

- DECIDE de retenir la Société L’YRE CINEMAS, pour le contrat de régie intéressée, dans les conditions

telles que définies dans les documents contractuels et l’offre négociée ;

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette procédure et à l’exécution du

contrat ainsi que tous les avenants éventuels.

- APPROUVE les termes de la convention de mandat à intervenir.

- AUTORISE le Président à signer ladite convention de mandat.

DELIBERATION 9.2 :

VALIDATION DES TARIFS DU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE – CINEMA INTERCOMMUNAL

Dans le cadre de la mise en œuvre à partir du 1er août 2023 du nouveau contrat de régie intéressée pour l’exploitation et la gestion du cinéma communautaire avec la Société L’YRE CINEMAS, il est demandé aux membres du Conseil Communautaire de statuer sur les nouveaux tarifs proposés par L’YRE CINEMAS.

Il est proposé aussi, le rajout d’un nouvel abonnement à savoir celui de 5 places pour un montant de 32€.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 19

(L’YRE CINEMAS) Prix actuels Prix à partir du 1er août

Plein tarif 7,90 € 8,90 € Tarif réduit 6,50 € 6,90 €

Tarif jeunes 4,90 € - de 16 ans 5,90 € - de 16 ans

Tarif réduit jours

particuliers

4,90 €

dimanche matin

5,90 €

dimanche matin

7,90 €

mardi : 1 place achetée 1

place offerte

8,90 €

mardi : 1 place achetée 1

place offerte

Cartes abonnements

- Frais carte 3 € 3 €

- 5 places Non proposé 32€ (soit 6,40€ / place)

- 10 places 59 € 62 € (soit 6,20€ / place)

- 20 places 98 € 115 € (soit 5,75€ / place)

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (une abstention),

- VALIDE les nouveaux tarifs du cinéma pour une mise en place à compter du 1er août 2023 ; - VALIDE la mise en place d’un nouveau forfait à 5 places au tarif indiqué dans le tableau ci-dessus.

M. SENGES insiste sur le fait qu’augmenter les tarifs n’est pas un bon signal envoyé pour le public et l’accès à la culture pour le plus grand nombre.

Les élus échangent sur l’attractivité de Carmaux dans le cadre des soirées.

DELIBERATION 10.1 :

VENTE D’UNE SURFACE DE 2895 M² SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE LA CROIX DE MILLE A MADAME PATRICIA BOUSQUIE

Madame Patricia Bousquié, après avoir occupé 10 ans le poste de directrice commercial France de Léonidas SA, est aujourd’hui présidente de la SASU Bilbodis. Cette entreprise créée le 3/07/2022 sous le numéro 917660888, avec un capital de 50 000€, a son siège à Villeneuve sur Vère et a pour activité le commerce alimentaire interentreprise de gros.

Cette entreprise a repris l’activité d’une des quatre plateformes d’achats et de logistiques de Léonidas en France. Aujourd’hui le bâtiment de stockage est loué par l’entreprise et se situe en Vendée. Mme Bousquié pour des questions de rythme de travail et de vie personnelle souhaite construire un bâtiment proche de sa résidence principale.

Cette plateforme stockera, conditionnera et approvisionnera les magasins de la zone sud-ouest environ 80 magasins. Le bâtiment sera composé d’une partie stockage de 400m2 avec une contrainte de température constante, d’une zone de conditionnement et préparation des expéditions de 100m2 et d’une partie bureau d’environ 100m2.

L’entreprise implantée comptera sa dirigeante, deux salariés et ponctuellement des salariés en intérim.

Le règlement de lotissement de la zone d’activité établi en 2012, aujourd’hui caduque, autorisait les activités commerciales « sous réserve de remplir une des conditions particulières ci-après :COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 20

- si elles sont liées à une activité de production sur place, et qu’elles n’en constituent qu’une activité secondaire,

- ou si elles sont à destination majoritaire de professionnels,

- ou si elles sont liées à une activité artisanale. »

Dans le cas précis de ayant une activité est à destination à la vente à des professionnels

Positionnement:

La grille tarifaire votée par le comité syndical ACSE en séance du 24 novembre 2009 proposait, pour une surface supérieure ou égale à 3000 m², un tarif de 16 € HT le m².

Au vu des contraintes induites par la topographie, de la vente des parcelles adjacentes au prix de 14€ HT/ m² (vendue à l’entreprise Pinosa et à la SCI Immo Del Sol) et de l’évaluation par le service des domaines publics, le prix envisagé est donc de 14 € HT le m² avec la demande d’y adjoindre deux clauses supensives au compromis de vente :

1. L’obtention du financement nécessaire à la réalisation du projet immobilier 2. L’obtention du permis de construire en accord avec les attentes de l’entreprise

Proposition de vente :

• Vu la présentation du projet d’implantation économique

• Vu la proposition financière à 14€ HT le m²

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE la vente d’une surface de 2 895 m² sur l’emprise foncière de la ZA de la Croix de Mille suivant une délimitation parcellaire définie par un bornage, au prix de 14 € le m² (TVA en sus éventuellement) à Madame Patricia Bousquié ou la société constituée pour porter cette acquisition . • APPROUVE cette cession avec la condition suspensive au compromis de vente de : ✓ L’obtention du financement nécessaire à la réalisation du projet immobilier ✓ Et de l’obtention du permis de construire en accord avec les attentes de l’entreprise • AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et document inhérents à l’exécution de la présente délibération et faire réaliser les bornages de division parcellaire.

DELIBERATION 10.2 :

VENTE DE LA PARCELLE ZD 0148 DE 1 800 M² SUR LA ZONE D’ACTIVITE DE LA CROIX DE MILLE A MONSIEUR DANIEL MAJOREL

Monsieur Daniel MAJOREL, a deux entreprises dans le domaine des véhicules anciens dont les sièges sociaux se situent sur la commune de Pampelonne au lieudit Lunaguet. La première entreprise individuelle créée en 1984 sous le numéro 329 609 275 a pour activité principale artisanale la rénovation de sièges et tapisserie,

2 895 m²COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 21

nettoyage et covoyage de véhicules. La seconde entreprise en SARL dénommée Transtockauto, créée le 29/07/2021 sous le numéro 901 776 674 a pour objet la location de véhicules anciens.

Ce dirigeant âgé de 68 ans est un passionné d’automobiles depuis toujours. Aujourd’hui sa volonté est de continuer sa passion en valorisant et partageant le travail en louant une partie de sa flotte de véhicules anciens à des fins notamment touristiques. Le projet immobilier est d’installer un bâtiment de 190m2 constitué de containers qui comprendra un espace bureau et le stockage de véhicules anciens. L’intégration de ce bâtiment se fera via un terrassement adapté contre le talus et les containers sera habillé de bois.

Le règlement de lotissement de la zone d’activité établi en 2012, aujourd’hui caduque, autorisait les activités commerciales « sous réserve de remplir une des conditions particulières ci-après : - si elles sont liées à une activité de production sur place, et qu’elles n’en constituent qu’une activité secondaire,

- ou si elles sont à destination majoritaire de professionnels,

- ou si elles sont liées à une activité artisanale. »

Dans le cas précis de M. Majorel a une activité artisanale de rénovation de sièges. Néanmoins le code APE attribué est le 4520A l’entretien et la réparation d’automobiles légers, afin de ne pas engendrer de précédent et de confusion sur son activité il a été demandé un changement de code d’activités en cohérence avec ses activités artisanales et commerciales de ses deux entreprises.

Positionnement:

La grille tarifaire votée par le comité syndical ACSE en séance du 24 novembre 2009 proposait, pour une surface supérieure ou égale à 2000 m², un tarif de 16.5 € HT le m².

Au vu des contraintes importantes induites par la topographie, de la vente des parcelles adjacentes au prix de 14€ H/ m² et de l’évaluation par le service des domaines publics, le prix envisagé est donc de 12 € HT le m² avec la demande d’y adjoindre deux clauses supensives au compromis de vente : 1- L’obtention du financement nécessaire à la réalisation du projet immobilier 2- L’obtention du permis de construire en accord avec les attentes de l’entreprise 3- Le changement de code APE

Proposition de vente :

• Vu la présentation du projet d’implantation économique

• Vu la proposition financière à 12€ HT le m²COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 22

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE la vente de la parcelle ZD 0148 de 1800 m² sur l’emprise foncière de la ZA de la Croix de Mille au prix de 12 € le m² (TVA en sus éventuellement) à Monsieur Daniel Majorel ou la société constituée pour porter cette acquisition.

• AUTORISE cette cession avec la condition suspensive au compromis de vente de : ✓ L’obtention du financement nécessaire à la réalisation du projet immobilier ✓ Et de l’obtention du permis de construire en accord avec les attentes de l’entreprise • AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et document inhérents à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 10.3 :

MISE EN PLACE DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

La Loi Climat et Résilience, instaurant l’objectif du ZAN, demande dans l’article 220, le renforcement de la connaissance des ZAE pour favoriser leur traitement et leur requalification et ainsi favoriser la création d’une politique globale durable sur ce thème.

L’article L. 318-8-2 code de l’urbanisme rend sa mise en place obligatoire et précise « l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. »

Cet inventaire définit :

- L’état parcellaire des unités foncières

- L’identification des occupants et des propriétaires

- Le taux de vacance

Cette procédure comprend une phase de consultation des propriétaires et des occupants des locaux se situant sur les zones d’activités. La loi prévoit une révision de l’inventaire tous les six ans. Le territoire de la 3CS compte 17 zones d’activités dont 10 en gestion publique, prioritaires dans cet inventaire, soit 193 ha.

Cet inventaire permettra de disposer d’un outil SIG et d’une base de données exhaustive et précise de l’ensemble du foncier économique correspondant à un observatoire économique, essentiel pour le la stratégie de développement économique du territoire.

Il constitue un outil pour répondre à différents objectifs de la collectivité :

- Faciliter la planification et les stratégies foncières locales

- Contribuer à l’analyse foncière locale

- Favoriser la réalisation d’opérations d’aménagement

- Favoriser d’éventuelles mesures en lien avec le développement des projets d’énergies renouvelables - Concourir à la promotion des ZAE et aux disponibilités foncières pour les entreprises

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE la mise en place de l’inventaire des zones d’activités économiques. • AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document inhérent à l’exécution de la présente délibération.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 23

DELIBERATION 11.1 :

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’AIRE PASSAGERS DES GENS DU VOYAGE DE CARMAUX

L’aire passagers des gens du voyage de Carmaux est ouverte depuis novembre 2021. Pour cela, un règlement intérieur a été validé par les élus en séance du 1er juillet 2021 et modifié à la marge en séance du 28 octobre 2021 suite aux remarques et conseils du nouveau gestionnaire.

Aujourd’hui, il convient de procéder à des ajustements tarifaires, tant sur le dépôt de garantie que sur les montants de facturation des fluides.

L’arrêté du 8 juin 2021 précise le calcul du montant de garantie au vu du montant du droit journalier d’emplacement, qui sur cette aire est de 1,7€, ne peut être supérieur à 1 mois, soit pour 30 jours 51€. Pour des raisons de facilités d’encaissement, il est proposé de ramener le montant initial du dépôt de garantie de 75€ à 50€, afin d’être en conformité avec la loi (à modifier au paragraphe B de l’article I du règlement intérieur).

Au vu de l’évolution importantes du prix des fluides, il est proposé de répercuter les augmentations sur les usagers de l’aire soit de 3,61€ à 3,74€ pour le m3 d’eau et de 0,20€ à 0,33€ pour le KWh d’électricité (à modifier au paragraphe B de l’article III du règlement intérieur).

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la modification du règlement intérieur de l’aire passagers des gens du voyage.

DELIBERATION 11.2 :

DESIGNATION DE SUPPLEANTS AUX 5 DELEGUES COMMUNAUTAIRES SIEGEANTS AU SYNDICAT MIXTE GRANDS PASSAGES TARN

Lors du conseil communautaire du 25 mai 2023 ont été désignés 5 délégués communautaires devant siéger au sein du Syndicat Mixte Grands Passages Tarn Nord, soit : Madame Sonia MUNOZ, Messieurs Patrice NORKOWSKI, Christian MANUEL, Christian VEDEL, Didier SOMEN.

Pour rappel ce syndicat est constitué entre la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet, la Communauté d'agglomération de l'Albigeois et la Communauté de communes Carmausin-Ségala ; dont l'objet est la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien d'une aire dédiée aux grands passages des gens du voyage pour le secteur nord du Tarn, conformément au schéma départemental.

Les statuts prévoient à l’article 5.1 la chose suivante :

« Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.

En cas d’empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de le représenter à un autre délégué de son EPCI, pour la réunion considérée. La représentation par procuration cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du membre représenté ou de son suppléant.

Le délégué suppléant peut, en présence du délégué titulaire, assister aux réunions du Comité syndical sans voix délibérative. »

Pour cela, il est proposé de désigner pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE les 5 délégués suppléants suivants :

- Monsieur Jean-François KOWALIK

- Monsieur Jean-Louis BARRAU

- Monsieur François BOUYSSIECOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 24

- Monsieur Jérôme SOULIE

- Madame Françoise EMERIAUD

M. RECOULES soulève la problématique des suppléances et la mauvaise communication lorsqu’il faut remplacer un titulaire. Il souhaite que les titulaires ne pouvant être présents aux réunions puissent en informer directement les suppléants.

DELIBERATION 11.3 :

DESIGNATION DU REPRESENTANT DE L’INTERCOMMUNALITE ET DE SON SUPPLEANT A L’ADIL DU TARN

Le Conseil Communautaire du 12 octobre 2017 avait validé la signature d’une convention de partenariat entre l’ADIL du Tarn et la Communauté de Communes Carmausin-Ségala (3CS) en lieu et place de la commune de Carmaux, afin que l’ensemble des communes du territoire Carmausin-Ségala et leurs habitants puissent accéder aux services de cette association spécialisée dans l’information logement. L’intercommunalité ayant compétence en matière d’habitat, il convient de désigner un représentant et son suppléant pour siéger au conseil d’administration de l’ADIL (collège 3) afin de remplacer l’élu de la commune de Carmaux.

Pour rappel, l’association ADIL du Tarn – Agence Nationale pour l’Information sur le Logement œuvre au service des collectivités et des citoyens. Véritable service de proximité, l’ADIL traite de multiple sujet, notamment : juridique et financier sur les questions d’amélioration de l’habitat, de prêts et aides au logement, de droit des contrats en accession à la propriété et en construction, de droit à la location, de copropriété, de relations avec les professionnels de l’immobilier et de la construction, de fiscalité immobilière… L’ADIL est également un interlocuteur privilégié pour assister les maires dans l’exercice de leur pouvoir de police sur la problématique d’habitat indigne.

Madame Sonia MUNOZ, vice-présidente à l’habitat – urbanisme, propose sa candidature en tant que titulaire.

Monsieur Pierre SCHULTHEISS, qui siège déjà en tant que représentant de la commune de Carmaux, présente sa candidature en tant que suppléant.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE Mme MUNOZ Sonia membre titulaire et M. SCHULTHEISS Pierre membre suppléant, pour représenter la 3CS au conseil d’administration de l’ADIL du Tarn.

DELIBERATION 11.4 :

MISE EN PLACE DU REGIME D’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION SUR LE TERRITOIRE DE LA 3CS DIT « PERMIS DE LOUER » ET DELEGATION DE COMPETENCE

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, précisée par la loi ELAN de 2018, a mis à disposition des collectivités locales, un nouvel outil " le permis de louer ". Celui-ci permet aux EPCI compétents en matière d'habitat de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location.

Suite à la décision du conseil communautaire du 8 décembre 2022, les communes de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ont été consultées pour connaître leur avis sur l’instauration sur leur territoire d’un régime d'autorisation préalable de mise en location :COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 25

• La commune de Carmaux a délibéré, en date du 9 février 2023, pour la mise en place du permis de louer et définissant un périmètre concerné par l’autorisation préalable de mise en location, ci- annexé,

• La commune de Cagnac-Les-Mines a délibéré, en date du 13 février 2023, pour la mise en place du permis de louer et définissant un périmètre concerné par l’autorisation préalable de mise en location, sur la totalité du territoire communal,

• Les autres communes ne souhaitent pas mettre en place ce dispositif.

La mise en œuvre du permis de louer sur ces communes ne peut intervenir dans un délai inférieur à six mois à compter de la publication de la délibération d’institution de ce dispositif.

Le délai de six mois à compter de la date de délibération permettra :

• De fixer et d’organiser les modalités de fonctionnement et de gestion du dispositif ; • D’informer les propriétaires concernés par le secteur soumis au régime d’autorisation préalable de mise en location ;

• D’informer par le biais des médias (presse, site internet, réseaux sociaux, etc.) le grand public, les propriétaires bailleurs, les professionnels de l’immobilier et les notaires ;

• De définir les modalités de partenariats avec les administrations concernées par le dispositif, telle que la caisse d’allocations familiales.

Il est ainsi proposé d’instaurer le dispositif de permis de louer – régime d’autorisation préalable de mise en location - à compter du 15 janvier 2024 et pour cela une durée d’un an. A l’issue de cette première année, ce dispositif fera l’objet d’une évaluation.

A la suite de cette phase expérimentale et en fonction des retours de terrain, le périmètre pourra être élargi et étendu à d’autres communes de la communauté de communes, si elles le souhaitent.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala,

VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment ses articles L.634-1 à L.635-11 et R.634- 1 à R.635.4,

VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU le règlement sanitaire départemental en vigueur,

VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 VU la loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,

VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location,

VU l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement,

VU la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021,

VU la délibération n°8, en date du 08 décembre 2022, du conseil communautaire Carmausin-Ségala se prononçant pour la mise en place du permis de louer et proposant aux communes qui le souhaitent d’en délibérer et de définir leurs propres périmètres,

VU la délibération n°6, en date du 9 février 2023, du conseil municipal de la commune de Carmaux validant la mise en place du permis de louer et définissant un périmètre concerné par l’autorisation préalable de mise en location, ci-annexé,

VU la délibération n°4, en date du 13 février 2023, du conseil municipal de la commune de Cagnac-Les-Mines validant la mise en place du permis de louer et définissant un périmètre concerné par l’autorisation préalable de mise en location, sur la totalité du territoire communal,COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 6 juillet 2023 26

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - SE PRONONCE sur l’instauration, à partir du 15 janvier 2024, d’une autorisation préalable de mise en location pour les communes de Carmaux et Cagnac-Les-Mines, sur les périmètres qu’elles ont respectivement défini dans leurs délibérations.

- DIT QUE le dispositif d’autorisation préalable sur le périmètre défini fera l’objet d’une évaluation un an après l’entrée en vigueur du dispositif,

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents y afférant et à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour la mise en place de ce dispositif.

M. SCHULTHEISS et M. SOMEN présentent le dispositif et les modes de fonctionnement. Les élus échangent sur ce point : obligations, coûts, intervenants, …

DELIBERATION 12.1 :

SAISON BAIGNADE ROUCARIE ETE 2023 – ZONE DE BAIGNADE GRATUITE BASE DE LOISIRS DE LA ROUCARIE A ALMAYRAC – VALIDATION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS 2023

L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine du captage de la retenue de la ROUCARIE déclarant d’utilité publique la dérivation de leurs eaux, instaurant des servitudes de protection réglementaire au profit du Pôle des Eaux Carmausin- Ségala, dicte et précise notamment les activités interdites aux abords de la retenue et à l’intérieur du périmètre rapproché et de la zone sensible à la pollution autour du captage.

Cet arrêté dit que la baignade est strictement interdite

- en dehors des périodes et horaires de la baignade surveillée

- en dehors du périmètre aménagé pour la baignade

Les baignades aménagées sont des sites naturels (mer, rivière, plan d’eau...) bénéficiant d’un aménagement spécial et réglementairement autorisées. La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant précise que « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».

Une baignade aménagée comprend, d’une part, une ou plusieurs zones d’eau dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d’autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.

Une baignade aménagée est une zone de baignade qui répond à l’un des critères suivants : - Un aménagement de la berge et de la zone de bain,

- Une délimitation de la zone de baignade avec une indication des profondeurs - Un poste de secours et un personnel de surveillance

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE le POSS (Plan d’Organisation, de la Surveillance et des Secours) de la Roucarié pour l’été 2023 - VALIDE l’ouverture de la baignade aménagée et surveillée, ouverte au public et d’accès gratuit tous les jours du samedi 8 juillet 2023 au dimanche 3 septembre 2023 de 12h à 19h sans interruption, - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision

M. NORKOWSKI présente le point.

M. SENGES rappelle que le lac de la Roucarié est une réserve d’eau potable du territoire. La canicule de 2022 a questionné les élus sur l’utilisation de ce site. Cette année, le problème semble être prégnant. L’accès à ce site se fait par une voie, mais le retour se fait par une route communale fortement sollicitée.