unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve de decisions conseil 16 06 2022

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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve de decisions conseil 16 06 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - releve de decisions conseil 16 06 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Culture et patrimoine, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 1

Communauté de Communes Carmausin-Ségala

RELEVE DE DECISIONS

Conseil communautaire du 16 juin 2022

Ordre du jour :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1.1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25/05/2022 1.2- MODIFICATION DES MEMBRES DU SCOT

1.3- MODIFICATION DES MEMBRES DU CISPD

2- DIRECTION GENERALE

2.1- MODIFICATION DU PACTE DE GOUVERNANCE

2.2- MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE « EAU POTABLE » ENTRE LA 3CS ET LA COMMUNE DE SALLES

2.3- RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

3- RESSOURCES HUMAINES

3.1- TEMPS DE TRAVAIL 1607 HEURES

3.2- PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE (SOUS CONDITION)

3.3- MODIFICATION DU MONTANT DES TITRES RESTAURANTS (SOUS CONDITION) 3.4- CREATION DE POSTE AU POLE DES EAUX

4- CULTURE

4.1- RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COLLECTIVITE A LA FONDATION DU PATRIMOINE 4.2- DISPOSITIF D’AIDE AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES PORTEUSES DE MANIFESTATIONS CULTURELLES ET PROJETS CULTURELS

5- OFFICE DE TOURISME

5.1- LICENCE DE MARQUE « VIADUC DU VIAUR » : CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L’ASSOCIATION VALORISATION VIADUC DU VIAUR

5.2- PROJET OUV : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PAYS SEGALI COMMUNAUTE POUR L’ACHAT DE PRESTATIONS

5.3- PROJET OUV : ORGANISATION SEJOUR JEUNES DES ALSH JEUNES (EJC ET UFCV) DE LA 3CS

6- PATRIMOINE – SERVICES TECHNIQUES

6.1- ACQUISITION D’UN CAMION BENNE NEUF A ORDURES MENAGERES BI-FLUX

7- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

7.1- SAISON BAIGNADE ROUCARIE ETE 2022 : ZONE DE BAIGNADE GRATUIRE BASE DE LOISIRS DE LA ROUCARIE A ALMAYRAC – VALIDATRION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS

8- QUESTIONS DIVERSESCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 2

L’an deux mille vingt-deux, le 16 juin à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 10 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Rosières, sous la Présidence de Didier SOMEN.

Titulaires présents : 41 (du début au point 2.3), 42 (du point 3.1 à la fin)

ASTIE Alain, AUZIECH Cécile, AZEMAR Jean-Louis, BALARAN Jean-Marc, BARILLIOT Christine, BARRAU Jean-Louis, BONFANTI Djamila, BORDOLL Christian, BOUSQUET Jean-Louis, CALMELS Thierry, CINTAS Jean-Marc, CLERGUE Jean- Claude, COURVEILLE Martine (pouvoir de BOUYSSIE François), EMERIAUD Françoise, HAMON Christian, IMBERT Véronique, KOWALIK Jean-François (pouvoir de MILESI Marie), LEBLOND Nelly, MALATERRE Guy (à partir du point 3.1), MALIET Thierry, MANUEL Christian (pouvoir de CARMES Monique), MARTY Denis (pouvoir de SELAM Fatima), NORKOWSKI Patrice, ORRIT Didier, PUECH Christian, RECOULES Vincent, REDO Aline (pouvoir de MERCIER Roland), RICHARD-MUNOZ Sonia, SAN ANDRES Thierry, SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre, SENGES Jean-Marc, SIBRA Jean-Michel, SOMEN Didier, SOULIE Jérôme, SOURDIN Anne, TAGLIAFERRI Rosanne, TOUZANI Rachid, TROUCHE Alain, VALIERE Jean-Paul, VEDEL Christian, VIDAL Suzette.

Suppléant présent avec voix délibérative : 1

DIEUZE Robert (représente TESSON Régis).

Titulaires excusés : 14 (du début au point 2.3), 13 (du point 3.1 à la fin)

BARBE Christian, BEX Fabienne, BOUYSSIE François (pouvoir à COURVEILLE Martine), CARMES Monique (pouvoir à MANUEL Christian), DELPOUX Jacqueline, ESCOUTES Jean-Marc, ICHARD Xavier, MAFFRE Alain, MALATERRE Guy (jusqu’au point 2.3), MERCIER Roland (pouvoir à REDO Aline), MILESI Marie (pouvoir à KOWALIK Jean-François), PENA Sylviane, SELAM Fatima (pouvoir à MARTY Denis), TESSON Régis (représenté).

Suppléant présent sans voix délibérative : 1

ALQUIER Philippe.

SECRETAIRE DE SEANCE :

ASTIE Alain

Titulaires en exercice : 55

Titulaires présents : 41 (du début au point 2.3), 42 (du point 3.1 à la fin) Délégués avec pouvoir : 5

Suppléant avec voix : 1

Suppléant sans voix : 1

Voix délibératives : 47 (du début au point 2.3), 48 (du point 3.1 à la fin) Membres présents : 43 (du début au point 2.3), 44 (du point 3.1 à la fin)

M. SOMEN ouvre la séance.

M. ASTIE prend la parole et souhaite la bienvenue aux élus communautaires. Le Président propose à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour le remboursement de frais à la directrice de la crèche l’Espélidou. Le conseil communautaire approuve à l’unanimité l’ajout de ce point.

DELIBERATION 1.1 :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL DU 25/05/2022

Le Président rappelle les différents points examinés lors de la séance du conseil communautaire du 25 mai 2022 et propose à l’assemblée de passer à son adoption.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25/05/2022.

DELIBERATION 1.2 :

MODIFICATION DES MEMBRES DU SCOT

Vu la démission de M. ASTORG de son mandat de conseiller municipal et de fait de son mandat de conseiller communautaire, il convient de désigner un nouveau membre titulaire pour siéger au SCOT.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 3

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la désignation de M. BARRAU Jean-Louis, membre titulaire du SCOT.

Pour rappel, voici l’ensemble des membres du SCOT :

Titulaires Suppléants

Didier SOMEN Françoise EMERIAUD

Jean-Marc ESCOUTES Régis TESSON

Benoit RAVAILHE Jean-Marc SENGES

Jean-Claude CLERGUE Charly VIGUIER

Roland MERCIER Damien ARBAULT

Rosanne TAGLIAFERRI Christian VEDEL

Jean-Louis BOUSQUET

Sonia RICHARD MUNOZ

Thierry CALMELS

Christian PUECH

Jean-Marc CINTAS

Denis MARTY

Jean-Marc BALARAN

Jean-Louis BARRAU

DELIBERATION 1.3 :

MODIFICATION DES MEMBRES DU CISPD

Suite au décès de M. SEVERE (de la commune de Cagnac les Mines), il convient de désigner un nouveau membre titulaire pour siéger au CISPD.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la désignation de Mme BARRILLIOT Christine, membre du CISDP.

Pour rappel, voici l’ensemble des membres du CISPD :

Titulaires

Didier SOMEN

Christian MANUEL

Jean-François KOWALIK

Fatima SELAM

Christine BARRILLIOT

DELIBERATION 2.1 :

MODIFICATION DU PACTE DE GOUVERNANCE

Suite au départ de la commune de Salles de notre périmètre intercommunal, il convient de mettre à jour notre pacte de gouvernance.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la mise à jour du pacte de gouvernance (tel qu’annexé à la présente délibération).

DELIBERATION 2.2 :

MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE « EAU POTABLE » ENTRE LA 3CS ET LA COMMUNE DE SALLES

Lors du conseil communautaire du 24 mars 2022, l’assemblée avait approuvé la convention de délégation de compétence « eau potable » entre la 3CS et la commune de Salles. Suite à quelques remarques des services de la Préfecture, il convient de modifier la convention.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 4

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la modification de la convention de délégation de compétence « eau potable » entre la 3CS et la commune de Salles (tel qu’annexé à la présente délibération).

AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

DELIBERATION 2.3 :

RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie et conformément à la législation en vigueur le président présente aux conseillers communautaires :

- Le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Carmausin Ségala, pour les exercices 2015 et suivants ;

- Le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Carmausin-Ségala - commune de Carmaux, pour la partie relative à l’intégration communautaire, pour les exercices 2015 et suivants

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

DELIBERATION 3.1 :

TEMPS DE TRAVAIL 1607 HEURES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du comité technique en date du 2 juin et du 13 juin 2022. Le Président informe l’assemblée :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Par conséquent, tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus : jours d’ancienneté, jours du président, jours mobiles, jours ponts etc.

Un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 5

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h Arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; • L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la Communauté de Communes des cycles de travail différents.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 6

Le Président propose à l’assemblée de fixer la durée hebdomadaire de travail comme suit :

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de Communes est fixé à 37h00 par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (RTT) soit 12 jours RTT.

Après demande expresse des membres du bureau (réuni le 7 juin 2022), le Président propose de voter ce point à bulletin secret.

Après dépouillement, les résultats du vote sont :

- 40 voix pour la mise en place des 1607 heures

- 6 voix contre la mise en place des 1607 heures

- 1 bulletin blanc

- 1 bulletin nul

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés, VALIDE la proposition du Président et accepte la mise en place des 1607 heures dès le 1er juillet 2022. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION 3.2 :

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, après en avoir informé le comité technique, le Président propose à l’assemblée que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation pourrait être fixé à 35€ par agent actif.

Dans le domaine de la prévoyance, après en avoir informé le comité technique, le Président propose à l’assemblée que la collectivité participe au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation pourrait être fixé à 10€ par agent actif.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 7

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé et prévoyance des agents, à compter du 1er juillet 2022, comme suit :

- Une participation mensuelle de 35 € par agent actif pour la santé (mutuelle), - Une participation mensuelle de 10 € par agent actif pour la prévoyance AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION 3.3 :

MODIFICATION DU MONTANT DES TITRES RESTAURANTS

Le Président expose à l’assemblée que les agents de la 3CS et du pôle des eaux bénéficient déjà de cette prestation mais pour des montants différents.

Il propose d’harmoniser l’attribution des titres restaurants selon les conditions suivantes : - Instauration de cette prestation à compter du 1er juillet 2022,

- Attribution d’un titre restaurant par jour travaillé,

- Valeur du titre restaurant à 7 euros,

- Participation de la collectivité à hauteur de 50 % et les 50 % restant à la charge de l’agent qui seront retenus mensuellement sur son salaire,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE la modification de l’attribution des titres restaurants comme indiqué ci-dessus. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION 3.4 :

CREATION DE POSTE AU POLE DES EAUX

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des besoins et afin d’assurer la continuité du service au sein du pôle des eaux, il convient de régulariser le fonctionnement de ce service.

Le Président propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif (catégorie C) à compter du 1er juillet 2022.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 8

DELIBERATION 3.5 :

REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN AGENT

Le Président informe l’assemblée que la crèche l’Espélidou a réalisé une sortie de fin d’année. Dans le cadre de cette sortie, les enfants et des accompagnants adultes ont pris le train.

La SNCF n’a pas souhaité que les billets de train des accompagnants adultes soient payés par mandat administratif.

La Directrice de la crèche (Mme Carine SAINT MARC) a donc effectué l’avance des frais en payant les billets.

Il convient maintenant de lui rembourser la valeur de ces billets.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE le remboursement de frais pour cet agent.

DELIBERATION 4.1 :

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION DE LA COLLECTIVITE A LA FONDATION DU PATRIMOINE

La collectivité adhère à la Fondation du patrimoine depuis 2015. La Fondation du patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel… tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise.

Le territoire de la Communauté de communes Carmausin-Ségala est jalonné d’un patrimoine riche pour la transmission de la mémoire, constituant un atout pour l’économie touristique. Le coût de l’adhésion s’élève à 600 € pour les collectivités de 10 000 à 30 000 habitants.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE le renouvellement de l’adhésion à la fondation du patrimoine.

AUTORISE le Président à renouveler cette adhésion pour l’année 2022 et les années suivantes dans la limite de ce même montant.

DELIBERATION 4.2 :

DISPOSITIF D’AIDE AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES PORTEUSES DE MANIFESTATIONS CULTURELLES ET PROJETS CULTURELS

Dans le cadre de sa politique culturelle, la 3CS a pour objectif de soutenir les manifestations et projets culturels.

Ceux-ci sont portés et mis en place par des associations, favorisant ainsi l’accès à la culture et assurant une offre culturelle annuelle pour tous les habitants du territoire.

Nous distinguons les manifestations culturelles (dites ponctuelles) et les projets culturels (annuels ou pluriannuels avec des objectifs définis et des actions programmées).

Pour l’année 2022, il y a 9 dossiers pour manifestations culturelles et 6 dossiers pour des projets culturels (12 en 2021).

Le montant total des aides accordées aux associations culturelles du territoire oscille entre 24 000 € et 28 000 €.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 9

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi des subventions présentées ci-dessus pour l’année 2022.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

DELIBERATION 5.1 :

LICENCE DE MARQUE « VIADUC DU VIAUR » : CONTRIBUTION FINANCIERE POUR L’ASSOCIATION VALORISATION VIADUC DU VIAUR

Définition d’une marque :

Une marque est un signe distinctif valorisant la qualité des biens et services. C’est une source de compétitivité, amenant chaque entreprise à se dépasser pour défendre son image, en recherchant la satisfaction du consommateur.

Pour garantir sa fonction initiale, la marque doit être protégée contre toute imitation susceptible de tromper le consommateur. Pour cela, il est nécessaire de la déposer, c’est-à-dire de l’enregistrer, auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Une fois protégée, il n’est pas possible de l’exploiter sans l’autorisation de son propriétaire. Cette autorisation peut se formaliser par un contrat de licence de marque ou un contrat de cession de marque.

L’association Valorisation Viaduc du Viaur, au nom propre de M. Jean Soler, avait déposé à l’INPI la marque VIADUC DU VIAUR.

Dans le cadre du projet de candidature du Viaduc du Viaur sur la liste indicative du Patrimoine mondial de l’Humanité (UNESCO) et dans le but d’assurer une promotion de la marque créée avec un logo à l’effigie du viaduc, la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et Pays Ségali Communauté ont souhaité pouvoir bénéficier de la qualité de Licenciés.

Les parties se sont rapprochées afin de confier à la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et à Pays Ségali Communauté la commercialisation, en qualité de Licenciés, des produits ayant pour marque le viaduc, son nom et son logo.

L’association Viaduc du Viaur concède aux deux intercommunalités qui acceptent, la licence d’exploitation de la marque « Viaduc du Viaur », protégée et enregistrée à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) le 03/08/2018 sous le numéro 4474248, pour les classes de produits désignées dans le certificatCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 10

d’enregistrement de ladite marque. Pour se faire, un contrat de licence de marque a été rédigé précisant les modalités et engagements de chaque partie.

Aussi, la licence de marque est concédée en contrepartie d’une contribution financière. Elle prendra la forme d’une somme forfaitaire annuelle fixe durant la période de protection et de dépôt de la marque à l’INPI, soit jusqu’au 2 août 2028. Cette somme sera demandée équitablement aux 2 collectivités que forment « Les Licenciés » à savoir la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et Pays Ségali Communauté. Son montant pour la durée de ce présent contrat (soit pour une durée de 8 ans) est fixé à 1 000 € (mille euros) par an pour chaque collectivité.

Cette contribution financière sera versée annuellement courant du 1er trimestre par les intercommunalités sur le compte bancaire de l’association « Valorisation du Viaduc du Viaur » dont le RIB sera fourni.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE le contrat de licence de marque,

- APPROUVE l’attribution financière,

- AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires liés à ce contrat

DELIBERATION 5.2 :

PROJET OUV : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC PAYS SEGALI COMMUNAUTE POUR L’ACHAT DE PRESTATIONS

Dans le cadre du projet de classement UNESCO du Viaduc du Viaur, Pays Ségali Communauté (PSC) et la Communauté de Communes Carmausin-Ségala (3CS) sont convaincues de la nécessité de promouvoir et de valoriser le pont ferroviaire auprès de tous les publics.

Aussi, il est proposé de mutualiser les coûts sur des prestations de communication pérennes sur le viaduc du Viaur, à savoir une exposition intitulée « Le géant du Viaur » et la réalisation de 3 totems explicatifs qui seront placés sur chacune des aires de vision du viaduc.

Une convention de partenariat a été rédigée en ce sens afin de convenir d’une mise en commun de moyens techniques et financiers (convention en annexe).

Le financement des projets sera effectué de la manière suivante : chaque intercommunalité prendra à sa charge 50 % du coût des prestations.

Les factures seront effectuées à l’ordre de la 3CS. La 3CS facturera 50% du montant global des prestations à PSC qui s’engage à reverser les sommes dues à la réception des titres de recettes.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE la convention de partenariat

• APPROUVE les dépenses liées au projet OUV

• AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires pour ces projets

DELIBERATION 5.3 :

PROJET OUV : ORGANISATION SEJOUR JEUNES DES ALSH JEUNES (UFCV ET SEGA’LIENS) DE LA 3CS

Pour rappel, la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et Pays Ségali (Aveyron) se sont engagées dans une démarche de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO du viaduc du Viaur. Ce projet de classement est réalisé dans le cadre d’un projet de coopération LEADER avec Saint Flour Communauté pour le viaduc de Garabit situé dans le Cantal.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 11

Plus largement, il s’agit d’un projet à l’échelle européenne, qui rassemble 4 autres ponts métalliques à grande arche, construits à la fin du XIXe siècle : les ponts Müngsten à Solingen en Allemagne, San Michele à Paderno d’Adda en Italie et les deux ponts de porto Maria Pia et Dom Luis au Portugal.

Un projet de coopération a été rédigé permettant d’enclencher une dynamique territoriale entre les trois territoires concernés par les viaducs de Garabit et du Viaur, tous parties prenantes d’une candidature de classement au patrimoine mondial d’une série de viaducs métalliques à l’échelle européenne.

Cette intention répond à plusieurs objectifs :

- Fédérer les partenaires français dans le cadre de la candidature transnationale, - Soutenir la contribution française en termes d’expertise et d’apport scientifique, - Valoriser ces ouvrages d’art et sites emblématiques du patrimoine industriel français, - Mieux promouvoir ces deux viaducs et faire rayonner leur territoire,

- Faciliter les échanges et le partage d’expériences entre les différents territoires.

Ce projet de coopération dans la perspective d’une candidature à l’Unesco est l’occasion de sensibiliser le public et de promouvoir ce type de démarche tout en favorisant l’acquisition de connaissances sur les ouvrages.

Un plan d’actions spécifique est à définir entre les partenaires. Il peut prendre la forme d’outils de communication, d’actions de sensibilisation et d’échanges en particulier à destination des habitants et des jeunes. Des actions communes ou locales sont à prévoir.

Parmi les actions spécifiques entre les territoires, l’organisation d’un séjour à destination des jeunes de la 3CS est en cours de programmation du 26 au 29 juillet 2022.

En Octobre 2021, les jeunes de la 3CS ont séjourné dans le Cantal incluant la visite du Viaduc de Garabit. Avant leur départ dans le Cantal, ils ont visité le Viaduc du Viaur.

L’opération du séjour repose sur un plan de financement prévisionnel pour 24 jeunes et 3 accompagnateurs et s’élève à : 6 254 € TTC

Ce projet inclut :

• Location de 3 véhicules VP9 durant 4 jours – base de 500 kms

Forfait HT 950 Euros - Tva 20% 190 Euros - Total TTC 1140 Euros

• Hébergement en pension complète pour les jeunes et les accompagnateurs (taxe de séjour incluse) ainsi que les activités et visites mentionnées dans le contrat de réservation dans le Cantal Programme complet pour les jeunes : 186 € / pers. soit 4 278 €

Programme complet pour les adultes : 209 € / pers. soit 836 €

Ce projet n’inclut pas le carburant, la visite du viaduc du Viaur, les assurances, les dépenses personnelles.

OBJET MONTANT TTC AUTOFINANCEMENT LEADER (2) SOLLICITE 60%

Hébergement en

pension complète +

activités

5 114 € 2 045,60 € 3 068,40 €

Location mini bus 1 140 € 456 € 684 € TOTAL 6 254 € 2 501,60 € 3 752,40 €

Concernant l’organisation du séjour, les jeunes pourront d’une part suivre, avant leur départ, une visite guidée du Viaduc du Viaur prévue le lundi 25 juillet 2022 afin de connaître son histoire et celle des hommes et du territoire et faire des recherches peut-être sur celui-ci.

D’autre part, allant découvrir un autre territoire rural en Auvergne-Rhône-Alpes, les jeunes s’ouvriront à une autre histoire, une autre culture, un autre patrimoine, et découvriront un autre viaduc. Cela aiguisera leur curiosité, favorisera les échanges, les rencontres et nourrira leur soif de découverte.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 12

Aussi, ces recherches et ces visites pourront favoriser leur esprit critique et de comparaison entre les Viaducs du Viaur et de Garabit.

Dans le cadre du projet de coopération interGAL, l’organisation du séjour est pilotée et coordonnée par la 3CS, avec en appui technique l’Office de tourisme. La 3CS est maître d’ouvrage dans ce projet.

Les conventions entre la 3CS, l’UFCV et Sega’liens seront rédigées par le service jeunesse.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE l’organisation du séjour des jeunes

• APPROUVE le financement du séjour incluant l’hébergement, les activités et visites mentionnées dans le contrat, la location de minibus

• AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires pour l’organisation du séjour à destination des jeunes de Sega’liens et de l’UFCV de la 3CS

DELIBERATION 6 :

ACQUISITION D’UN CAMION BENNE NEUF A ORDURES MENAGERES BI-FLUX

Le Service de Collecte des Ordures Ménagères envisage de faire l’acquisition d’un camion benne bi-flux en vue d’optimiser ses tournées de collectes.

De ce fait, une procédure d’Appel d’Offres Ouvert a été lancée en date du 21 février 2022 concernant « l’acquisition d’un camion benne neuf à ordures ménagères bi-flux » conformément à la règlementation R 2113-1, R 2124-1, R 2161-3 ; R.2161-4 et R.2161-5 du Code de la Commande Publique

Suite à l’ouverture des plis en date du 29 mars 2022, seule une offre a été déposée par la Société GEESINK NORBA FRANCE (69780).

En date du 20 avril 2022, la Commission d’Appel d’Offre (CAO) s’est réunie pour statuer sur l’unique offre reçue.

Suite à l’exposé de l’analyse technico-financière, l’offre de la Société GEESINK NORBA FRANCE répond aux attentes de la Communauté de Communes au regard des critères de jugement des offres.

Ainsi, la CAO a retenu l’offre de la Société GEESINK NORBA FRANCE pour un montant de 228 900 € HT soit 274 680 € TTC.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (un contre et une abstention),

- APPROUVE la décision et le choix retenu par la Commission d’Appel d’Offre : Société GEESINK NORBA FRANCE pour un montant de 274 680 € TTC.

- AUTORISE le Président à signer l’acte d’engagement ;

- AUTORISE le Président à signer tout acte et document inhérents à l’exécution de la présente délibération.

- MENTIONNE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

DELIBERATION 7 :

SAISON BAIGNADE ROUCARIE ETE 2022 : ZONE DE BAIGNADE GRATUIRE BASE DE LOISIRS DE LA ROUCARIE A ALMAYRAC – VALIDATRION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS

L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine du captage de la retenue de la ROUCARIE déclarant d’utilité publique la dérivation de leurs eaux, instaurant des servitudes de protection réglementaire au profit du Pôle des Eaux Carmausin-COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Relevé de décisions du Conseil communautaire du 16 juin 2022 13

Ségala, dicte et précise notamment les activités interdites aux abords de la retenue et à l’intérieur du périmètre rapproché et de la zone sensible à la pollution autour du captage.

Cet arrêté dit que la baignade est strictement interdite

- en dehors des périodes et horaires de la baignade surveillée

- en dehors du périmètre aménagé pour la baignade

Les baignades aménagées sont des sites naturels (mer, rivière, plan d’eau...) bénéficiant d’un aménagement spécial et réglementairement autorisées. La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant précise que « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».

Une baignade aménagée comprend, d’une part, une ou plusieurs zones d’eau dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d’autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.

Une baignade aménagée est une zone de baignade qui répond à l’un des critères suivants : - Un aménagement de la berge et de la zone de bain,

- Une délimitation de la zone de baignade avec une indication des profondeurs - Un poste de secours et un personnel de surveillance

NB Pandémie de Covid-19

Les recommandations, mesures sanitaires et restrictions éventuelles sur les conditions d’accueil du public face à la pandémie de Covid-19 devront être respectées.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE le POSS (Plan d’Oragnisation de la Surveillance et des Secours) de la Roucarié pour l’été 2022.

- VALIDE l’ouverture de la baignade aménagée et surveillée, ouverte au public et d’accès gratuit tous

les jours du samedi 9 juillet au dimanche 28 aout 2022 de 13h30 à 19h sans interruption (7/7j).

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.

L’ordre du jour est épuisé, le président lève la séance à 20h.