Conseil Municipal - cm du 6 avril

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Conseil Municipal - cm du 6 avril Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Roye. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 6 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Banque, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE ROYE EN DATE DU 6 avril 2022

Le mercredi 6 avril deux mille vingt-deux à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de ROYE, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie de ROYE, sous la présidence de Monsieur Bernard PIQUARD, Maire de ROYE

Présents : PIQUARD Bernard, FLEURY Eric, POULAIN Agnès, COLLE Philippe, DESBOEUF Jean- Luc, MAGUITOT Daniel, GAMBA Catherine, BROCARD Yves, TERNET Alain, LEUVREY Annie, FANJAS Alexandre, GROSJEAN Laurence, FAIVRE Delphine, BRINGOUT Joël, MONNIER Catherine

Absents :

Absents excusés : BESANÇON Valérie, GROSJEAN Yoanna

Pouvoirs : FAIVRE Gisèle à GAMBA Catherine, NAYNER Christian à COLLE Philippe Mr FLEURY Eric a été élu secrétaire.

Date de la convocation : 29 mars 2022

Le président ouvre la séance

Délibération D 11-2022

Approbation du Compte de Gestion 2021

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant la régularité des écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ier janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la “comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération D 12-2022

Compte Administratif 2021 : voir note synthétique

Délibération D 13-2022

Affectation du résultat du Compte Administratif principal — Exercice 2021

Le Compte Administratif Principal 2021, fait apparaître les résultats suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT. TOTAL

RECETTES 2021 645 871,60 519 109,66 1 164 981,26

DEPENSES 2021 615 598,89 575 346,51 1 190 945,40

Résultats de l'année 30 272,71 - 56 236,85 - 25 964,14 2021

RESULTAT CUMULE

(2021 + restes + 458 808,12 + 105 071,81 563 879,93

2020)

RESTES A REALISER

RECETTES 1 380,00 1 380,00

DEPENSES 27 068,00 27 068,00

Les résultats de cet exercice 2021 font apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 458 808,12 € et un excédent d'investissement de 105 071,81 €.Le résultat cumulé de la section de fonctionnement et d'investissement étant positif, les résultats de chaque section seront reportés automatiquement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE d'affecter au Budget Primitif 2022 comme suit :

Article 001 — recettes (résultat d'investissement reporté) : 105 071,81 €

Article 002 : recettes (résultat de fonctionnement reporté) : 458 808,12 €

Article 1068 — recettes (excédent de fonctionnement capitalisé) : 0 €

Délibération D 14-2022

Budget Primitif 2022 : Voir note synthétique et détail des investissements

Délibération D 15-2022

Taux d'imposition des taxes locales — Année 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de voter les taux pour 2022 comme suit :

Taux 2022

Taxe Foncière bâti 34,54 %

Taxe Foncière non bâti 44,09 %

Délibération D 16-2022

Nouvelle répartition des charges de fonctionnement et d'investissement du SIVU du RAHIN entre les communes de LYOFFANS et ROYE

Le Maire expose :

Vu la délibération du 14/04/2021 fixant la répartition des charges de fonctionnement et le changement de taux.

Vu le dernier recensement de la population « Population Totale selon le recensement de l'INSEE » et le changement du nombre d'habitants pour les deux communes, LYOFFANS et ROYE.

Vu le choix de préciser la répartition des charges de fonctionnement et d'investissement.

Il est nécessaire de rectifier la répartition entre les deux communes de LYOFFANS et ROYE.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

** DECIDE :

Qu'à compter du 1er janvier 2022 la répartition se fera de la façon suivante :

*X*%LYOFFANS : 400 habitants soit : 21%

***ROYE : 1517 habitants soit: 79%

Délibération D 17-2022

Mission d'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite des agents CNRACL Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2 du Conseil d'administration du CDG 70 en date du 30 novembre 2021 adoptant les tarifs des missions proposées par le CDG 70,

Vu la délibération n°14 du Conseil d'administration du CDG70 en date du 30 novembre 2021 créant la mission “accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite des agents CNRACL", Vu le budget communal,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'employeur public d'instruire tout dossier concernant ses agents CNRACL, le CDG n'assurant qu'une mission obligatoire de conseil et de vérification de ces dossiers avant transmission à la CNRACL, CONSIDERANT que le CDG 70 propose un accompagnement à l'instruction des divers dossiers en lien avec la retraite des agents CNRACL via un conventionnement,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Mr le Maire ou son délégué à signer ladite convention ainsi que tout document relatifà ce dossier, - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Délibération D 18-2022

Classement de la voirie de l'Impasse du Tram dans la voirie communale

Le classement de rues dans la voirie communale ne nécessitant plus d'enquête d'utilité publique, il revient à la commune de classer et numéroter la voie suivante :

- « Impasse du Tram » pour une longueur de 60 m : Rue communale n° 12 U

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de classer cette voie dans la voirie communaleDélibération D 19-2022

Classement des chemins latéraux de défruitement de la RN19 dans la voirie communale Par délibération n° D34-2021, les chemins latéraux de défruitement de la RN19 qui n'avaient pas été rétrocédés par le Département, ont été incorporé dans le domaine public de la commune.

Le classement de rues dans la voirie communale ne nécessitant plus d'enquête d'utilité publique, il revient à la commune de classer et numéroter la voie suivante :

- « Chemin Rural des Grands Bois » pour une longueur de 300 m : Rue communale n° VC 121

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de classer cette voie dans la voirie communale

Délibération D 20-2022

Mise à jour du tableau de classement des voiries communales

Suite à la mise à jour des voies communales, le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE :

- L'actualisation du tableau de classement des voies communales (annexé à la présente délibération).

- Les modifications de linéaires des voies communales comme suit :

* Ancien linéaire : 18 909 m

* Voies ajoutées :

- Impasse du Tram, n° 12 U, 60 m (délib du 06/04/2022)

- Chemin Rural des Grands Bois, n° VC 121, 300 m (délib du 06/04/2022) * Nouveau linéaire : 19 269 m

- Le nouveau tableau de classement dont le linéaire s'établit à 19 269 m de voies publiques.

AUTORISE le maire à signer le tableau de classement.

Délibération D 21-2022

Actualisation de la convention de mise à disposition des bâtiments scolaires entre la commune de ROYE et le SIVU du RAHIN

- Vu la dernière convention de mise à disposition des Bâtiments scolaires de la commune de ROYE au SIVU du RAHIN signée entre les deux parties le 14 décembre 2020 suite à la délibération du 10 juillet 2020.

- Vu la mise à disposition de la salle de classe du bâtiment Centre Culturel de ROYE au SIVU du RAHIN, et vu les surfaces réellement utilisées par le SIVU, il est nécessaire de réactualiser cette convention concernant la répartition des charges de fonctionnement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

ACCEPTE d'apporter des modifications à la convention de mise à disposition des bâtiments composant « le Groupe Scolaire Jean-Pierre THOMAS ».

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi modifiée.

Délibération D 22-2022

Aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité, renforcement de l'installation communale d'éclairage public et création d'un génie civil de télécommunications Rue d'Héricourt 1°'e tranche (A 8097 et À 8599)

Monsieur le maire expose qu'il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité Rue d'Héricourt 1ère tranche, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d'énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

° le remplacement d'environ 600 mètres de lignes aériennes à basse tension ainsi que l'ensemble des branchements alimentant les bâtiments existant dans le secteur par des câbles souterrains ; * la fourniture et la pose de 17 ensembles d'éclairage public ;

° la création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procéduresur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Il indique que la commune devra définir le type des matériels d'éclairage public qui devront être installés dans le cadre de cette opération.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité :

i) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire.

2) DEMANDE au SIED 70, la programmation financière la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire.

3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE d'étudier ultérieurement les matériels d'éclairage qui devront être installés dans le cadre de cette

opération.

5) S'ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

Rien ne restant à l'ordre du jour, le Président clos la séance.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Ont signé tous les membres présents.