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Document publié le Mardi 9 décembre 2025
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Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0237253-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25
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DELIBERATION N° 25/183 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUMONTE ET DU CISMONTE
CHÌ APPROVA I CUVENZIONI D’UBBIETTIVI È DI MEZI TRÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA È I SERVIZII DI FOCU È DI SUCCORSU PUMONTE È CISMONTE
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 novembre 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA-NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Noël PROFIZI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Didier BICCHIERAY à Mme Paule CASANOVA-NICOLAI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Joseph SAVELLI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Frédérique DENSARI
Mme Antonia LUCIANI à Mme Anna Maria COLOMBANI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Paula MOSCA
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Alex VINCIGUERRA à M. Romain COLONNA
M. Charles VOGLIMACCI à M. Jean-Michel SAVELLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Vanina BORROMEI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Flora MATTEI, Chantal PEDINIELLI, Louis POZZO DI BORGO, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0237253-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25
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L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 adoptant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
CONSIDERANT les déports de Mmes et MM Véronique ARRIGHI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Pierre GUIDONI, Chantal PEDINIELLI, Louis POZZO DI BORGO et Hyacinthe VANNI,
À l’unanimité,
Ont voté POUR (53) : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Serena BATTESTINI, Paul- Félix BENEDETTI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Paule CASANOVA- NICOLAI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI,, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0237253-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25
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Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Elisa TRAMONI, Hervé VALDRIGHI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse, par arrêté délibéré au sein du Conseil exécutif de Corse, à procéder aux individualisations de crédits d’investissement dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte.
ARTICLE 6 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse, par arrêté délibéré au sein du Conseil exécutif de Corse, à procéder aux individualisations de crédits d’investissement dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte.
ARTICLE 7 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes les différentes pièces réglementaires (arrêté, conventions d’application, avenant) relatives à la mise en œuvre des deux conventions. Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251127-0237253-DE-1-1 reçu le 04/12/25 Publié le 04/12/25
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ARTICLE 8 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 27 novembre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/O2/322
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2025
REUNION DES 27 ET 28 NOVEMBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUVENZIONI D'UBBIETTIVI È DI MEZI TRÀ A
CULLETTIVITÀ DI CORSICA È I SERVIZII DI FOCU È DI
SUCCORSU PUMONTE È CISMONTE
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUMONTE ET DU
CISMONTE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Corse est une île particulièrement exposée aux effets du changement climatique et aux risques naturels. Son relief montagneux, sa végétation méditerranéenne et son isolement en font un territoire fragile. Ces dernières années, les épisodes de sécheresse se sont intensifiés, fragilisant les forêts et les milieux naturels. Les incendies, souvent favorisés par la chaleur et le vent, menacent les villages, les zones habitées et la biodiversité exceptionnelle de l’île. Par ailleurs, les fortes pluies et les crues soudaines provoquent régulièrement des inondations et des glissements de terrain, notamment dans les montagnes et sur le littoral.
Face à ces risques croissants, la Collectivité de Corse s’est engagée dans une politique active de prévention et d’adaptation au changement climatique. Elle travaille en lien étroit avec les Services d’Incendie et de Secours de Pumonte et Cismonte.
Ensemble, nous veillons à organiser la surveillance du territoire et garantir la protection des populations.
Parallèlement, les deux services d’incendie et de secours, anciennement départementaux, sont engagés dans une démarche de fusion à l’horizon 2028. Cette évolution découle de la création de la Collectivité de Corse en 2018 et vise à renforcer la cohérence institutionnelle et opérationnelle sur l’ensemble du territoire.
Dans ce cadre, un établissement public dédié a été créé pour accompagner cette transition. L’objectif est de constituer un service unifié, plus efficace et mieux adapté aux réalités du terrain, capable d’assurer une réponse rapide et coordonnée face aux incendies, aux catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique.
Grâce à cette coopération et à cette réorganisation progressive, la Corse renforce sa capacité à faire face aux risques majeurs tout en protégeant ses habitants, ses espaces naturels et son patrimoine exceptionnel.
L’article L. 1424-82 du Code général des collectivités territoriales dispose que « la contribution de la Collectivité de Corse au budget de chaque Service d'Incendie et de Secours en Corse est fixée, chaque année, par une délibération de l'Assemblée de Corse au vu des rapports sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des services au cours de l'année à venir, adoptés par les conseils d'administration de ceux-ci ». Cet article dispose également que « les relations entre la collectivité de Corse et les Services d'Incendie et de Secours en Corse et, notamment, la contribution de la Collectivité de Corse, font l'objet d'une convention pluriannuelle ».
Ces conventions, structurées sous la forme de contrats d’objectifs et de moyens, offrent un cadre propice à l’optimisation des relations entre la Collectivité de Corse et les deux SIS Cismonte et Pumonte. 3
Elles s’inscrivent dans un contexte marqué par l’élargissement des attentes en matière de politiques publiques, notamment dans le domaine de la sécurité, alors même que les ressources des collectivités locales et des établissements publics se trouvent soumises à des contraintes croissantes.
Les conventions pluriannuelles avec les SIS sont donc des outils participant à la résilience de notre territoire face aux dérèglements climatiques. Elles s’inscrivent dans les SDACR mis à jour par les SIS Pumonte (2021) et Cismonte (2023) définissant un certain nombre d’objectifs ambitieux en matière d’amélioration de délai de réponse opérationnelle, d’amélioration de la couverture des risques particuliers.
Les conventions donnent aux SIS les moyens d’assurer une réponse opérationnelle égalitaire et uniforme sur l'ensemble du territoire en dotant les bassins opérationnels de moyens identiques ou équivalents. Le soutien aux SIS participe ainsi à la politique d’aménagement et de développement des territoires.
Les précédentes conventions ont permis aux SIS de recouvrer des marges de manœuvre financière en fonctionnement. Le SIS 2B a pu ainsi recouvrer la maîtrise foncière du bâtiment hébergeant sa direction départementale en résiliant le bail emphytéotique. Les conventions ont permis de financer à hauteur de 22 millions d’euros leurs plans pluriannuel d’investissement ambitieux (renouvellement véhicules, système de communication, réhabilitation casernes, construction). Le SIS 2A a pu ainsi lancer le projet de construction d’une caserne sur la Rive-Sud d’Aiacciu pour répondre à ce bassin de population en fort développement.
Les SIS se sont également engagés dans une démarche d’optimisation de leur gestion (finances, moyens humains) et de leur organisation ainsi que d’harmonisation entre les deux structures. La contention des contributions de fonctionnement était prévue avec un objectif d’évolution de 1,5 %. Les SIS ont dû faire face des aléas forts (crise COVID 19 notamment) et des évolutions règlementaires impactantes. Ces écueils ont été surmontés grâce aux efforts de gestion des SIS dans le cadre des conventions pluriannuelles.
Le partenariat entre les SIS et la Collectivité de Corse porte actuellement ses fruits.
Le pilotage induit a ainsi permis en 2025 de contenir l’augmentation de la contribution de fonctionnement versée aux deux SIS par la Collectivité de Corse à + 0,6 % par rapport à 2024. Cette contribution devrait également être contenue à + 0,94 % pour l’exercice 2026. Ces évolutions sont à rapprochées de l’évolution de la contribution moyenne annuelle sur la période 2016-2023 qui s’élevait à + 4 %.
Dans ce cadre, une gestion rigoureuse des moyens humains et financiers, tant en fonctionnement qu’en investissement, ainsi que la recherche systématique de mutualisations, s’imposent comme des leviers déterminants pour garantir la pérennité d’un service de secours performant, réactif et équitable sur l’ensemble du territoire corse.
Les conventions pluriannuelles proposées formalisent ainsi les engagements réciproques de la Collectivité de Corse et des deux SIS, selon cinq axes principaux :
1. Une clarification des engagements financiers de la Collectivité de Corse 4
Les conventions définissent une trajectoire pluriannuelle pour la contribution de fonctionnement de la Collectivité de Corse, ainsi qu’un soutien en investissement aligné sur les Programmes Pluriannuels d’Investissement (PPI) de chaque SIS.
Cette convention fixe ainsi un objectif partagé d’évolution de la contribution annuelle pour les exercices suivants à périmètre constant et hors aléas. Cet objectif d’évolution repose sur un indice des prix à la consommation hors tabac qui s’applique également à l’évolution des contributions des communes et EPCI, avec néanmoins un plafond.
Cette approche permet aux SIS :
d’assurer leurs missions avec efficacité, équité et maîtrise des coûts, de développer les programmes indispensables à la mise en œuvre de la politique publique de secours et de sécurité civile,
d’élaborer une prospective financière et un PPI en adéquation avec les moyens alloués par la Collectivité de Corse.
La visibilité ainsi offerte favorise une gestion budgétaire maîtrisée, tant pour la Collectivité de Corse que pour les SIS, tout en incitant ces derniers à poursuivre leurs efforts en matière d’optimisation des dépenses de fonctionnement et de gestion des ressources humaines.
2. Un soutien financier à la hauteur des enjeux de sécurité publique
La Collectivité de Corse réaffirme son engagement en faveur des SIS par une contribution substantielle, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Contribution de fonctionnement (2025) : 53,943 millions d’euros au total, répartis comme suit :
25,480 millions d’euros pour le SIS du Pumonte (2A),
28,463 millions d’euros pour le SIS du Cismonte (2B).
À titre de comparaison, le produit de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) affecté au financement des SIS s’élevait à 9 millions d’euros en 2024 (article 53 de la loi de finances 2005).
Concours en investissement (2025-2028) : 26,263 millions d’euros au total, ventilés ainsi :
11,494 millions d’euros pour le SIS 2A (période 2025-2027),
14,769 millions d’euros pour le SIS 2B (période 2025-2028).
Un avenant viendra préciser le volume de financement pour l’exercice 2028, en lien avec la prolongation du PPI du SIS Pumonte.
Les autorisations de programme et d’engagement nécessaires pour 2025 sont d’ores et déjà inscrites au budget de la Collectivité de Corse.
Cette transparence financière s’accompagne d’une exigence de rigueur et de transparence dans la gestion des deux SIS. 5
3. Un dialogue de gestion renforcé
Les conventions instituent des modalités structurées d’échange et de concertation entre la Collectivité de Corse et les SIS, incluant :
la transmission régulière des prévisions budgétaires des SIS dans une démarche pluriannuelle,
la création d’instances dédiées (comités de suivi, comité technique) pour faciliter la collaboration, l’arbitrage et la réactivité des partenaires,
un calendrier précis pour le suivi budgétaire et comptable des SIS par la Collectivité de Corse.
4. Une adaptabilité aux changements affectant l’équilibre de la convention
Les conventions prévoient des mécanismes permettant d’intégrer :
les modifications de périmètre affectant les SIS d’origine législative ou règlementaires,
les aléas majeurs perturbant leur fonctionnement.
Cette adaptabilité repose sur :
la transparence entre les parties,
un dialogue de gestion renforcé par les instances internes,
une application de bonne foi de l’esprit de la convention,
un suivi régulier des prospectives financières et des PPI des SIS.
5. Mutualisation et coopération institutionnelle
Les conventions encouragent la recherche active de synergies entre la Collectivité de Corse et les SIS.
Les partenaires peuvent s’engager dans la recherche d’espaces de coopération et de mutualisation en termes d’actions et de moyens et de mettre en œuvre des solutions novatrices assurant la cohérence et l’harmonisation des politiques menées par les deux SIS de Corse. Les SIS pourront par exemple bénéficier de l’expertise des services de la Collectivité de Corse sur des problématiques spécifiques.
L’EPISC crée en 2025 par l’Assemblée de Corse jouera pleinement son rôle en favorisant cet espace de coopération et de mutualisation entre tous les partenaires.
L’EPISC dans le cadre de ses compétences mènera des études et fera des propositions d’harmonisation des pratiques des deux SIS dans le domaine des ressources humaines et des finances.
Cet établissement en la personne de son (sa) président(e) et de son(sa) vice- président(e) ainsi que de son directeur et des cadres chargés de la thématique finance au sein de chaque SIS, deviendra un interlocuteur privilégié de la Collectivité de Corse concernant le financement des SIS.
La création de cet établissement et la mise en œuvre de ces conventions d’objectifs et de moyens avec les SIS Pumonte et Cismonte participent à poser les fondations 6
de la création d’un service unique d’incendie et de secours pour la Corse (SISC). Ce service d’incendie territorialisé permettra une meilleure lisibilité financière, une cohérence d’actions et de gestion, ainsi qu’une efficacité accrue de la réponse opérationnelle, en consolidant le maillage territorial et en développant un accès équitable et rapide aux secours.
En conclusion, ces conventions garantissent aux SIS les moyens nécessaires pour accomplir leur mission de service public sur l’intégralité de leur territoire, dans le respect des Schémas Départementaux d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) actualisés. Elle préserve leur autonomie financière à l’issue de la période conventionnelle, tout en assurant un niveau optimal de fonctionnement pour l’ensemble de leurs services.
En conséquence, il est proposé :
- d’approuver le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte,
- d’approuver le projet de convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte,
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le projet de convention entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte,
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le projet de convention entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte,
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse, par arrêté délibéré au sein du Conseil exécutif de Corse, à procéder aux individualisations de crédits d’investissement dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Cismonte,
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse, par arrêté délibéré au sein du Conseil exécutif de Corse, à procéder aux individualisations de crédits d’investissement dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours du Pumonte,
- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer toutes les différentes pièces réglementaires (arrêtés, conventions d’application, avenants...) relatives à la mise en œuvre des deux conventions,
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. COLLECTIVITE DE CORSE SERVICE D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE CORSE-DU-SUD
COLLECTIVITA DI CORSICA SERVIZIU D’INCENDIU e di SUCCORSU di u PUMONTE
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT
ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET
LE SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE CORSE-DU-SUD 2025-2028 2
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la convention..........................................................................................4
Article 2. Contrat d’objectifs et de moyens..........................................................................4
Article 3. Modalités de financement....................................................................................7
Article 4. Modalités de versement de la contribution de la Collectivité de Corse...............10
Article 5. Mutualisation, Coopération, formation, communication et développement durable ………………………………………………………………………………………………………………………………10
Article 6. Comité de suivi de la convention pluriannuelle .................................................12
Article 7. Durée, modifications et résiliation de la convention..........................................13
Article 8. Audits ..................................................................................................................14
Article 9. Litiges ..................................................................................................................14
Article 10. Dispositions finales .............................................................................................14 3
Entre les soussignés :
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, agissant ès qualité et spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération n° 25/183 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2025.
Désigné ci-après la Collectivité de Corse,
d’une part,
Et
Le Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud, représenté par Mme Véronique ARRIGHI, Présidente du Conseil d’Administration, agissant ès qualité et spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration du S.I.S. en date du … / … / … Désigné ci-après le SIS de Corse-du-Sud (SIS, SIS 2A).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux Services d’Incendie et de Secours a consacré les SDIS comme unique gestionnaire. Cette départementalisation a abouti à une nouvelle organisation territoriale qui s’appuie sur un maillage de proximité et de distribution des secours, grâce à l’effort de l’ensemble des acteurs concernés et plus particulièrement du Département principal financeur de l’Etablissement Public.
La Loi n° 2004-811 du 13 août 2004, portant modernisation de la sécurité civile consacre également par ailleurs les Départements comme principaux contributeurs aux budgets des SIS., lesquels demeurent sous la double autorité des Préfets et des Présidents de CASDIS, respectivement pour la gestion opérationnelle et la gestion administrative et financière.
L'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse, adapte la composition et le fonctionnement des services d'incendie et de secours (SIS) de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à la nouvelle donne institutionnelle sur l'Ile. 4
L’article L. 1424-82 du Code général des collectivités territoriales dispose que les relations entre la collectivité de Corse et les services d'incendie et de secours en Corse et, notamment, la contributionde la collectivité de Corse, font l'objet d'une convention pluriannuelle.
Aussi, il est nécessaire de définir par une convention pluriannuelle, le contenu des relations partenariales entre les deux institutions tout en précisant les rôles et attributions de chacune.
Compte-tenu de ce qui précède, cette convention a donc pour but de définir le cadre du partenariat entre la Collectivité et l’Etablissement public et ce dans un souci d’efficacité du service public, d’optimisation et de rationalisation des moyens, de partage d’informations et de dialogue de gestion dans le respect du savoir-faire et des compétences de chacun.
La présente convention traite de ces aspects mais également des possibles collaborations sous forme coopérative ou mutualisée.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir, conformément aux dispositions des articles L. 1424-82 et suivants et L. 1424-77 à L. 1424-84 du Code général des collectivités territoriales, les relations entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud (SIS 2A).
Cette convention permet à la Collectivité de Corse de fixer la contribution annuelle de référence au budget du SIS 2A pour l’exercice 2025, et l’objectif d’évolution sur les exercices 2026 à 2028.
Elle fixe les modalités de détermination et de versement de la contribution de la Collectivité de Corse au budget du SIS 2A afin d’une part que ce dernier continue d’assurer ses missions de secours avec efficacité, équité, innovation et maîtrise des coûts, d’autre part, qu’il développe les programmes indispensables à la mise en œuvre de la politique publique de secours et de promotion de la sécurité civile dans le département de Corse-du-Sud et enfin qu’il maintienne un niveau optimum de fonctionnement, de l’ensemble de ses services tant opérationnels, qu’administratifs et techniques.
Elle précise également les modalités d’information, de concertation et d’échanges entre les deux parties, destinées à donner à la Collectivité de Corse l’état des prévisions budgétaires du SIS 2A dans un cadre pluriannuel.
Elle met en place des instances internes aux parties (comités de suivi, comité technique) en charge des phases de collaboration, de concertation et d’arbitrage (annexe n° 2).
Elle prévoit un calendrier précis de transmission de différentes pièces nécessaires au suivi budgétaire et comptable du SIS 2A par la Collectivité de Corse. Ce calendrier fait l’objet d’une annexe à la présente convention (annexe n° 3).
Article 2. Contrat d’objectifs et de moyens
La présente convention est établie sous la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens dans le cadre duquel :
- Le SIS2A prend l’engagement de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer la mission de service public qui est la sienne sur l’ensemble du territoire départemental, et ce, dans le respect des prescriptions du SDACR validé ; 5
- La Collectivité de Corse s’engage sur la période de la convention, dans le cadre du périmètre de la convention à garantir le versement annuel de sa participation tel que nécessaire à laréalisation des objectifs de l’établissement et ce dans le cadre d’une gestion budgétaire maitrisée.
Cette démarche conventionnelle vise à répondre à cinq objectifs stratégiques du SIS, à savoir : - Mener ses missions de sécurité civile telles que détaillées à l’article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales, dans le respect des objectifs opérationnels arrêtés par le S.D.A.C.R. et en cherchant à garantir l’égalité de traitement des citoyens sur le territoire départemental, - Donner au SIS une visibilité sur les ressources financières qui seront mises en œuvre par la Collectivité de Corse et qui lui permettront de répondre à ses objectifs opérationnels, - Permettre au SIS 2A de maintenir voire améliorer son niveau de fonctionnement général, - Permettre à la Collectivité de Corse de disposer d’une lisibilité précise sur l’évolution de sa participation financière et ainsi de l’anticiper,
- Permettre à la Collectivité de Corse et au SIS d’engager la recherche d’espaces de coopération et de mutualisation en termes d’actions et de moyens et de mettre en œuvre des solutions novatrices assurant la cohérence des politiques menées par les deux SIS de Corse mais permettant également une harmonisation des politiques des deux SIS de Corse et de la Collectivité de Corse.
Sur ces bases, les parties s’engagent notamment sur les points suivants :
2.1 Transparence et maitrise de gestion
D’une part, le SIS 2A s’engage à donner des éléments de prospective financière permettant une meilleure lisibilité financière en poursuivant la maîtrise de l’évolution de la dépense et le respect des principes de rigueur budgétaire.
D’autre part, en vue d’un dialogue de gestion renforcé, les services des deux partenaires publics se rapprocheront régulièrement pour échanger dans le cadre du cycle budgétaire.
Le SIS 2A s'engage à développer et à poursuivre les mesures déjà prises notamment en matière d'engagement comptable, de provisions, de gestion de la dette et de la trésorerie, de mandatement (délais de paiement), de marchés publics, d’outils de pilotage, garantissant ainsi la transparence, la sincérité et la maîtrise de sa gestion.
Dans cette optique, l’établissement s’engage à améliorer l’efficacité et la visibilité des résultats de sa gestion en fiabilisation l’exécution de son budget, dans un souci de qualité comptable afin de tendre vers la certification des comptes.
Pour cela l’établissement s’engage à transmettre tous les ans à la Collectivité de Corse, parallèlement au compte administratif, un bilan des différentes mesures mises en place au cours de l’exercice concerné conformément au calendrier de l’annexe n° 3.
Le SIS s’engage également à transmettre la trésorerie l’établissement (compte 515) dans un souci d’optimisation des versements de la contribution financière de la Collectivité et des différentes subventions d’équipement attribuées.
La transparence et la maîtrise de gestion s’articule ainsi autour de plusieurs objectifs :
Objectif n° 1 : Optimiser le pilotage financier et opérationnel de l’établissement • Réaliser une prospective financière faisant le lien avec le SDACR et le plan pluriannuel d’investissement ;
• Renforcer le dialogue de gestion (travail collaboratif à partir de plusieurs scenarii) ; • Optimiser la centralisation des données tant au niveau financier (Cf. définition des besoins, procédure d’achat) que des ressources humaines ;
• Optimiser les procédures comptables en lien avec l’instruction comptable (Cf. amortissement des subventions, contrôle des engagements non soldés …). 6
Objectif n° 2 : Optimiser les marges de manœuvre financières
• Poursuivre les mesures d’économies engagées ;
• Sécuriser d’autres sources de revenus ;
• Optimiser les modalités de financement des investissements pour ne pas peser sur la contribution de fonctionnement versée par la CdC ;
• Optimiser les prévisions budgétaires en dépenses.
2.2 Maîtrise de la masse salariale, des indemnités de sapeurs-pompiers volontaires et des charges de fonctionnement
Le chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) représente pour le SIS 2A le principal poste de dépenses mais aussi sa principale richesse avec près de 80% des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
Son évolution maîtrisée est une nécessité pour garantir à la Collectivité de Corse de ne pas subir une hausse excessive de sa contribution, tout en assurant au SIS 2A le maintien de la capacité opérationnelle et fonctionnelle en personnels. Cette maîtrise des charges de personnel est la condition sine qua non permettant de donner des marges de manœuvre financières au SIS 2A.
Toutefois, les charges de personnel (masse salariale et indemnités de sapeurs- pompiers volontaires) sont dépendantes d’un contexte réglementaire à évolution rapide imposant au SIS 2A une veille permanente et une capacité d’anticipation. Dans ce cadre, le SIS s’engage à informer régulièrement la
Collectivité de Corse des évolutions de nature à impacter la masse salariale et de ses réflexions stratégiques sur le sujet.
La contribution de la Collectivité de Corse n’a pas vocation à compenser les variations d’effectifs et de charges de personnel non maîtrisées. Le SIS 2A s’engage à assumer les conséquences financières des choix arrêtés en matière de gestion des ressources humaines et de leur soutenabilité dans le cadre contraint de l’évolution de la contribution de la Collectivité.
Le SIS 2A s’engage dans une politique de recrutement adaptée aux enjeux de services publics et à la maîtrise des charges de personnel.
En la matière, les indicateurs relatifs aux charges de personnel et frais assimilés, seront fournis, accompagnés d’un état des effectifs par catégories et filières (cf. calendrier annexe 3).
L’expression des besoins annuels du SIS sera élaborée sur la base des éléments relatifs aux dépenses de personnel connues, dans le cadre du calendrier budgétaire, au regard notamment des mesures législatives et réglementaires en vigueur et des délibérations prises par le Conseil d’administration (cf. calendrier annexe n° 3).
La Collectivité de Corse et le SIS 2A devront convenir d’examiner ensemble les dispositions financières qui seraient notamment rendues nécessaires par une mesure législative ou réglementaire nouvelle ou par tout autre événement susceptible de générer des dépenses supplémentaires (exemple : campagne feux de forêts exceptionnelle, phénomènes exceptionnels, événement météorologique majeur, catastrophe naturelle ou sécuritaire…).
2.3 Maintien d’une capacité opérationnelle adaptée aux risques du Département de Corse- du-Sud, à travers des projets structurants
Le financement de la Collectivité de Corse couvre également les sommes consacrées à l’investissement mobilier et immobilier qui a vocation à permettre au SIS 2A :
- D’acquérir les nouveaux équipements nécessaires à l’exercice de son activité de couverture des risques courants et particuliers ; 7
- D’adapter son parc d’engins et matériels d’incendie et de secours ainsi que ses équipements immobiliers, mobiliers, informatiques et de transmissions ;
- D’entretenir, réhabiliter ou enrichir son parc bâtimentaire ;
- De faire face aux dépenses liées à l’évolution et à la couverture des réseaux de transmissions numériques et analogiques.
Le SIS 2A s’engage à définir un plan pluriannuel d’investissement sur la période de la convention actualisée annuellement.
Article 3. Modalités de financement
3.1- Détermination du montant de la Contribution en fonctionnement
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques avait fixé un objectif aux collectivités territoriales les plus importantes de participation au redressement des finances publiques sur la base d’une contractualisation. La Collectivité de Corse s’est engagée préalablement à cette contractualisation dans une démarche de maitrise des dépenses réelles de fonctionnement. Elle a décidé de mettre en œuvre des outils afin de mieux piloter ses dépenses réelles de fonctionnement, ainsi que celles des agences et offices, ou d’autres satellites et partenaires.
La Collectivité de Corse délibère chaque année lors de l’examen de son budget primitif sur le montant de sa contribution au vu du rapport sur l’évolution des ressources et des charges, adopté par le conseil d’administration du SIS conformément à l’article L. 1424-82 du CGCT.
La participation financière de la Collectivité de Corse au fonctionnement du SIS 2A pour l’exercice 2025 s’établit à 25 480 080 €.
La contribution annuelle de la Collectivité au bénéfice du SIS est versée par arrêté.
La Collectivité de Corse, à périmètre de compétence constant, sous réserve de modifications législatives et/ou réglementaires et hors aléas pouvant impacter significativement la situation financière du SIS, définit comme objectif d’indexer l’évolution de sa contribution sur l’indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet en base 2015 - soit une évolution proportionnelle à celle des contributions de communes et EPCI. Cet objectif d’évolution ne peut néanmoins être supérieure à + 1 % pour tenir compte des contraintes budgétaires de la Collectivité de Corse.
La contribution annuelle fera l’objet d’une clause de revoyure mise en œuvre lors du budget supplémentaire de la Collectivité de Corse.
En sa qualité d’établissement public, le SIS 2A conduit librement sa politique, réalise ses propres arbitrages et, dans le cadre de ses recettes, assume les conséquences financières de ses décisions. Le SIS s’engage néanmoins à contenir ses dépenses de fonctionnement à un niveau permettant d’atteindre le taux d’évolution cible de la contribution de la Collectivité de Corse.
La contribution de la Collectivité est susceptible de révision annuellement en fonction des modifications législatives et/ou réglementaires ayant un impact inflationniste substantiel sur les charges de fonctionnement de l’établissement, inconnues au jour de la signature de la convention.
La contribution de la Collectivité est également susceptible de révision annuellement en cas d’aléas dès lors que l’équilibre budgétaire de l’établissement pourrait être affecté significativement par des situations opérationnelles particulières et aléatoires, catastrophe ou sinistre d’une particulière gravité ou d’une durée anormale (catastrophe naturelle ou sécuritaire, campagne feux de forêts exceptionnelle, événement météorologique majeur…). L’aléa peut ainsi être défini comme étant un événement opérationnel dépassant le cadre normal du fonctionnement du SIS. 8
Le SIS devra présenter un rapport circonstancié évaluant les conséquences des modifications législatives/règlementaires et/ou des aléas sur l’organisation du SIS et le coût pour la structure. Ce complément annuel de contribution devra être examiné par le comité technique et le comité de suivi.
Le SIS 2A s’inscrira dans le calendrier budgétaire de la Collectivité de Corse en mettant à sa disposition l’ensemble des éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension de son cadre financier, à la définition des enjeux et au choix des élus de la Collectivité de Corse.
Le SIS 2A établira et actualisera chaque année en amont du processus budgétaire un schéma prospectif pluriannuel dans le cadre duquel la stratégie de ressources en matière de financement de l’établissement sera détaillée (cf. calendrier annexe 3). La prospective financière permet une meilleure lisibilité tant en dépenses qu’en recettes pour les parties à la convention.
Les éléments de cadrage budgétaire motivés, la prospective actualisée de l’établissement au travers d’un rapport synthétique, le compte administratif prévisionnel (compte financier unique) de l’année en cours ainsi que le projet de budget primitif seront transmis par le SIS à la Collectivité de Corse. (cf. calendrier de l’annexe n° 3).
3.2- Financement des investissements (Plan Pluriannuel d’Investissement)
Le financement prévisionnel de la Collectivité de Corse sur la période 2025-2028 s’appuiera sur un plan pluriannuel d’investissement (PPI) du SIS. L’actualisation annuelle de ce plan sera étudiée par le SIS 2A et la Collectivité de Corse dans le cadre de la présente convention.
Le PPI s’inscrit dans les objectifs du SDACR du SIS en respectant la contrainte de soutenabilité financière tant pour le SIS que pour la Collectivité de Corse. Le SIS s’engage à ce que le PPI n’entraine pas une augmentation de la contribution de fonctionnement supérieure à l’objectif fixé par la convention. La charge nette d’amortissement doit ainsi être constante voire réduite sur la période du PPI (Cf. chapitre 042).
Le plan pluriannuel d’investissement du SIS est évalué à 14 344 451 € sur la période 2025-2027.
Pour 2025, le concours financier de la Collectivité de Corse en investissement s’élève à 3 999 753 €.
Le financement prévisionnel de la Collectivité de Corse afin de couvrir les besoins de l’établissement dans les domaines décrits ci-dessous s’inscrit dans l’enveloppe financière de 11 494 864 € prévue pour la période 2025-2027.
La participation en investissement sera proposée annuellement lors de la phase de préparation budgétaire pour 2026 et 2027 par le comité de pilotage sur proposition du comité technique dans le cadre de l’enveloppe maximale fixée à 14 344 451 € reprise dans l’annexe n° 1 PPI de la présente convention. Elle fera l’objet d’une individualisation annuelle par arrêté délibéré en Conseil Exécutif.
Un avenant interviendra pour préciser le volume de financement pour l’exercice 2028 en lien avec la prolongation du plan pluriannuel d’investissement du SIS Pumonte.
3.2.1- Le financement des investissements récurrents
Pour accomplir correctement ses missions, le SIS doit pouvoir disposer en permanence de matériels et d'équipements fiables et performants. Outre les nouveaux équipements qui peuvent être rendus nécessaires par le développement de normes nouvelles ou de nouvelles technologies, le SIS doit faire face au renouvellement récurrent des matériels dont il dispose déjà. Depuis plusieurs années ont été mis en place une politique d'amortissement technique, une normalisation des équipements et des renforcements des équipements de sécurité individuels et collectifs. 9
Dans ce cadre, un plan pluriannuel d’investissement est élaboré par le SIS couvrant les matériels, équipements et domaines suivants :
- Les opérations de réhabilitation et de gros entretien du parc immobilier de l’établissement nécessaires à l’amélioration des conditions d’hygiène, de sécurité et de travail pour les personnels ;
- Les autres immobilisations corporelles nécessaires à l’équipement des centres de secours ; - Les équipements de protection individuelle ;
- Le matériel opérationnel et outillage technique.
Pour 2025, il n’est pas prévu de financement d’investissements récurrents par la Collectivité de Corse.
Ces subventions seront versées par la Collectivité de Corse par arrêtés au cours du 1er trimestre de l’exercice. Ces subventions perçues seront amorties par le SIS selon les durées fixées par délibération et correspondant à la durée de vie moyenne des immobilisations réalisées sur l’exercice concerné.
Les investissements subventionnés feront l’objet d’un contrôle à posteriori sur pièces, et la Collectivité de Corse se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur place. Un état d’avancement de ces opérations sera remis par le bénéficiaire annuellement ainsi qu’aux termes de la convention. L’arrête de versement fixera les modalités de versement, de contrôle et de reversement.
Le concours financier de la Collectivité sera formalisé par arrêté délibéré en Conseil exécutif dans la limite de l’enveloppe financière fixée par la présente convention pour les 2026, 2027 et 2028.
3.2.1- Le financement des investissements « individualisables »
Par investissements individualisables, il faut entendre les opérations suivantes : • Construction neuve ou aménagement de construction,
• Matériel roulant,
• Nouveaux équipements rendus nécessaires par les nouvelles normes ou les nouvelles technologiques :
Ces investissements sont financés par des subventions de la Collectivité de Corse ayant fait l’objet d’arrêté attributif et ce à hauteur de 80 % du coût hors taxe des opérations.
Pour l’exercice 2025, le concours financier de la Collectivité de Corse d’un montant de 3 999 753 € se répartit ainsi :
Réhabilitations et gros entretiens des casernes : 500 904 €
Matériel roulant : 1 666 667 €
Aménagement ou construction neuve : 1 832 182 €
Le concours financier de la Collectivité sera formalisé par arrêté délibéré en Conseil exécutif dans la limite de l’enveloppe financière fixée par la présente convention pour les années 2026 et suivantes. 10
Article 4. Modalités de versement de la contribution de la Collectivité de Corse
4.1- Fonctionnement
Les modalités de versement sont fixées par l’arrêté individualisant la contribution annuelle.
La contribution annuelle sera impérativement versée au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
En cas de vote du budget primitif de la Collectivité de Corse postérieur au 1er janvier, il pourra être versée sur arrêté au titre de l’année n une avance d’un montant représentant 25 % de la dotation votée au budget primitif de la Collectivité de Corse en année n-1.
4.2- Investissement
Les opérations d’investissement sont financées par le biais de subventions de la Collectivité de Corse dont le versement est opéré dans les conditions définies aux arrêtés attributifs.
Les demandes de financement devront être transmises à la Collectivité de Corse avant le terme de la convention.
Les dépenses devront être juridiquement et comptablement engagées par le SIS avant le terme de la convention.
La Collectivité de Corse se réserve la possibilité de réaliser des contrôles sur place des investissements réalisés par le SIS.
Article 5. Mutualisation, Coopération, formation, communication et développement durable
5-1 Mutualisation et coopération
Dans un contexte financier contraint, la mutualisation de moyens entre le SIS et la Collectivité de Corse constitue un outil incontournable de rationalisation, un gage d’efficacité de l’action publique.
La présente convention inscrit les deux administrations dans une culture commune de partenariat, dans une volonté partagée pour favoriser les synergies et créer des espaces de mutualisation. 11
Pour ce faire, les signataires mutualisent chaque fois que possible et dans le respect de leurs compétences propres, leurs moyens, leurs expériences, leurs expertises et services. Cette mutualisation pourra prendre la forme de groupements d’achat, d’expertise ou de mutualisation des moyens dans des domaines divers (gestion financière, moyens techniques…) mais aussi de projets d’investissement groupés (regroupement de bâtiments à usage de caserne, de bâtiments à usage de services, opérationnels…).
Chaque action de mutualisation donne lieu à une convention spécifique qui précise notamment les missions et les activités concernées, les moyens mis à disposition ; la structure des relations hiérarchiques et fonctionnelles et les modalités de prise en charge financière.
Afin de prendre en compte les problématiques de chaque domaine concerné, des groupes de travail thématiques pourront être créés dans les domaines suivants :
- La prévention contre les incendies ;
- La promotion du volontariat ;
- Gestion financière et commande publique ;
- Gestion immobilière et patrimoniale ;
- Ingénierie (commande publique, constructions, réseaux, etc.) ;
- Matériels roulants et équipements ;
- Ressources Humaines : Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, harmonisation des statuts, des régimes de travail et régimes indemnitaires, formation, médecine préventive… ;
- Systèmes d’information et de communication ;
- Communication.
La Collectivité de Corse apportera son concours au SIS dans sa recherche d’optimisation de ses ressources et notamment dans la recherche de financements complémentaires (Cf. fonds montagne, fonds européens et autres financements contractualisés).
Le SIS 2A s’engage par ailleurs à poursuivre la recherche de mutualisation avec d’autres SIS.
5-2 Formation
Les deux entités mettent en œuvre des actions concrètes visant à développer la culture de la sécurité civile auprès de la population, des collectivités locales et des acteurs économiques. Ces actions font l’objet de conventions spécifiques passées entre les deux institutions.
Elles s’engagent en ce sens à ouvrir leurs sessions de formation interne à leurs agents respectifs, notamment pour :
- Les gestes de premier secours,
- L’utilisation des défibrillateurs entièrement automatiques (DEA),
- L’utilisation des extincteurs,
- L’accompagnement des équipiers de 1ère intervention pour les exercices de secours, - Le secourisme de 1er niveau pour les assistantes maternelles,
- Les outils de bureautique,
- La gestion administrative et financière. 12
Afin d’accroître la lisibilité financière de la contribution territoriale annuelle, ces actions de formation seront valorisées, par agent, aux conditions définies par chaque assemblée délibérante.
En outre, la Collectivité de Corse et le SIS s’engagent, dans la limite des disponibilités, à mettre à disposition gratuitement les locaux nécessaires à l’organisation de formations.
5.3 Communication
En matière de communication, la promotion de l’action des deux entités pourra être envisagée dans tous les outils et supports utilisés par chacune des parties. A cet effet, les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies conjointement par les services de communication de la Collectivité de Corse et du SIS.
5.4 Développement durable
Le SIS inscrit ses activités dans une démarche globale de développement durable en cohérence aveccelle menée par l'Assemblée de Corse.
Il s’engage à mener une réflexion de ce type notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique et rend compte lors du comité de suivi de l'état d'avancement de ce dossier.
Article 6. Suivi de la convention pluriannuelle
La Collectivité de Corse et le SIS s’engagent à se tenir régulièrement informés des éléments se rapportant à la convention.
La convention met en outre en place :
• Un comité de pilotage (ou de suivi),
• Un comité technique
Le Comité de pilotage est composé du Président du Conseil exécutif de Corse et du Président du Service d’incendie et de secours et de leurs services respectifs. Il se réunit au moins une fois par an dans le cadre du cycle budgétaire des partenaires pour définir les orientations pluriannuelles et annuelles, évaluer la mise en œuvre de la présente convention, et préparer l’éventuelle révision ou ajustement de ce document si besoin. Toute modification portant sur la participation financière de la Collectivité de Corse est étudiée et validée par le Comité de pilotage sur rapport du Comité technique.
En application du CGCT, le SIS transmet chaque année à la Collectivité de Corse un rapport présentant l’évolution de ses ressources et charges ainsi que les principales modalités de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport devra notamment présenter :
L’état d’avancement des plans de recrutement, d’avancement, de formation et d’équipements du SIS,
L’état d’avancement des projets immobiliers,
Une synthèse des réflexions en cours sur les enjeux relatifs à la sécurité civile, à la politique de santé et à l’évolution du rôle et des missions du SDIS,
Les prévisions pour l’exercice à venir en matière de personnels, de charges de gestion courantes, de charges financières et d’investissements,
Le comité de technique contribue à évaluer les politiques publiques de sécurité civile et de gestion administrative et financière menées par le SIS sur le territoire. Il est composé des représentants des services de chacune des parties, il est présidé par le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par semestre.
Le comité technique prépare les documents d’évaluation de la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention, en termes de suivi financier et de partenariat. Les éléments imprévisibles ou exceptionnels de nature à rendre nécessaire un réexamen de la participation financière 13
de la Collectivité de Corse en cours d’année doivent être étudiés par le comité technique. Les propositions de décisions qui en découlent seront transmises au comité de pilotage pour validation.
Lors de sa réunion, les états suivants du SIS pourront notamment être examinés : - Le bilan opérationnel en cours ;
- Un rapport annuel de performance dressant le bilan des actions menées et des résultats ;
- Les mutualisations possibles et en cours,
- La situation financière de l’établissement présentant les indicateurs et soldes de gestion,
accompagnée d’un état retraçant l’exécution du budget de l’établissement en recettes et en
dépenses ;
- Les documents budgétaires et leurs annexes ;
- Les rapports et délibérations de portées financière
- L’état des effectifs ;
- Le bilan social ;
- L’état de l’inventaire ;
- L’état de vétusté du matériel ;
- La commande publique et la mise en place de groupements de commande ;
- Les évolutions réglementaires et statutaires de la filière sapeur-pompier professionnel ;
- Le positionnement du SIS par rapport aux indicateurs nationaux des SDIS identifiés comme
comparables ;
- L’état d’avancement du Plan Pluriannuel d’Investissement ;
- La prospective financière du SIS,
Cette réunion servira de base à la rédaction d’un rapport sur l’évolution prévisible des ressources et des charges portant sur l’année à venir, annexé d’une prospective financière, contenant l’évolution prévisionnelle :
- Des principaux postes de dépenses (présentation par chapitre et/ou articles des charges de
personnel et d’entretien du patrimoine, dépenses d’équipement, remboursement de la dette…)
- Des ressources par catégorie de financeurs (institutionnels, privés)
- Des indicateurs de gestion (épargne de gestion, capacité d’autofinancement) ;
- Ce rapport sera soumis au vote du conseil d'administration du SIS au plus tard au mois de décembre
de l'année précédant l'exercice concerné.
- Un examen contradictoire de ces éléments permettra à la Collectivité de Corse de déterminer sa
participation pour l'année à venir et le périmètre budgétaire maximal à l'intérieur duquel le SIS
organisera son activité.
Article 7. Durée, modifications et résiliation de la convention
7.1 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée dont le terme est fixé au 31 décembre 2028.
Elle pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une révision par avenant dans le cas d’une réactualisation des données financières, notamment en raison des incertitudes liées aux mesures, dispositions ou décisions qui pourraient être prises à l’échelon local ou national.
A l’échéance de la convention afin d’assurer la continuité du partenariat, une nouvelle convention doitêtre ratifiée.
Une nouvelle convention doit également être ratifiée en cas de résiliation de la convention en cours. 14
7.2 Modifications de la convention et avenants
La présente convention sera signée en 2 exemplaires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Les modifications souhaitées feront l’objet de la passation d’un avenant.
7.3. Résiliation
La non-exécution, par l’une ou l’autre des parties, d’une des clauses de la présente convention, entraînera la résiliation de plein droit de la convention, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, restée sans réponse dans un délai de trois mois.
La convention peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du SIS ou de la Collectivité d e Corse à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 3 mois.
La résiliation doit faire l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. Audits
La Collectivité de Corse contribue à la maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion du SIS.
Elle pourra si elle le souhaite faire réaliser à sa charge, par un organisme extérieur, des audits sur le fonctionnement du SIS. Celui-ci acceptera d’accueillir les prestataires et de répondre à toutes les demandes d’informations formulées.
Article 8.1
« Conformément à l’article 8 de la présente convention, la Collectivité de Corse organise, dans le cadre d’une politique de construction partenariale des politiques publiques, des audits des établissements publics autonomes associés. L’objectif de ces audits est d’analyser les volets organisationnel, financier et juridique, avec la volonté de favoriser l’émergence de pistes amélioratrices tendant vers la mise en œuvre de mesures efficientes.
Il est convenu que la présente convention fera l’objet, conformément à l’article 7.2 de la présente convention, d’ajustements concertés visant à prendre en compte les résultats de l’audit qui pourrait être mené. »
Article 9. Litiges.
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tous litiges concernant son exécution avant, le cas échéant, toute saisine de la juridiction administrative compétente qui est le Tribunal Administratif de Bastia.
Article 10. Dispositions finales
Durant l’application de cette convention, les parties s’engagent à préparer la convention pluriannuelle suivante.
Il conviendra d’établir pour la future convention, deux analyses destinées à mieux cerner le périmètre financier dans le but d’accroître une visibilité budgétaire pluriannuelle :
- Une analyse financière rétrospective et prospective en termes de dépenses de fonctionnement et singulièrement de la masse salariale ;
- Une analyse en termes de projection sur les investissements, sur la base d’un plan pluriannuel d’investissement. 15
Fait à Ajaccio, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif
de Corse,
Gilles SIMEONI
Pour le Service d’Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud,
La Présidente du Conseil d’Administration ANNEXE 1 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’INVESTISSEMENT
DU SIS 2A PERIODE 2025-2027
La contribution sera proposée annuellement pour 2026 et 2027 par le comité de suivi sur proposition du comité technique. Les contributions prévisionnelles 2026 et 2027 s’inscriront dans le schéma de prospective telle qu’envisagée par le SIS au travers de son PPI :
AFFECTATION (DEMANDE AIDE INDIVIDUALISEE BUDGET CDC)
Libellé de l'opération Coût prévisionnel HT 2025 2026 2027
CONSTRUCTION NEUVE
Construction caserne Pitrusedda
Etudes 19 303,00 0,00
Travaux 3 892 728 1 832 182,00 782 000,00 500 000,00
Construction caserne Piana
Travaux 2 140 000 1 030 182,00 681 818,00
6 032 728,00 1 832 182,00 1 831 485,00 1 181 818,00
MATERIEL ROULANT
Matériel roulant programme 2025 2 083 333 1 666 667
Matériel Roulant programme 2026 2 083 333 1 666 667
Matériel Roulant programme 2027 2 016 667 1 613 333
6 183 333 1 666 667 1 666 667 1 613 333
REHABILITATION CASERNES ET EQUIPEMENTS
Réhabilitation casernes programme 2025 626 130 500 904,00
Réhabilitation casernes programme 2026 626 130 500 904,00
Réhabilitation casernes programme 2027 876 130 700 904,00
2 128 390 500 904,00 500 904,00 700 904,00
TOTAL PPI 2024-2027 14 344 451 3 999 753 3 999 056 3 496 055
TOT PARTICIPATION CDC 11 494 864
Matériel roulant programme 2027
Sous-total Matériel roulant
Sous-total Réhabilitation et équipements
Sous-total Construction neuve 17
ANNEXE 2
Le Comité de suivi est l’instance interne aux parties en charge des phases de collaboration, de concertation et d’arbitrage.
• Le Comité de suivi sera composé de la manière suivante :
- Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Le Président du Conseil d’administration du SIS,
- Le Directeur général des Services de la Collectivité de Corse, ou son (ses) représentant(s), - Le Directeur départemental du SIS, ou son (ses) représentant(s),
• Le comité technique
Pour le SIS de Corse-du-Sud :
- Le Directeur du SIS et/ou son adjoint,
- Le chef du groupement finances du SIS, et/ou son adjointe,
- Les Chefs de groupement en lien avec les thématiques abordées,
Pour la Collectivité de Corse :
- Le Directeur Général Adjoint en charge de l’Aménagement et du Développement des Territoires,
- Le Directeur de l’attractivité et des dynamiques territoriales, de l’habitat et du logement,
- Le chef (la cheffe) de mission partenariats extérieurs.
Composition du Comité de Suivi et du comité technique 18
ANNEXE 3
Articles concernés Obligations pour le SIS Calendrier des pièces à produire
Transparence et maitrise de gestion
(article 2.1)
Transmission :
- du compte administratif
(compte financier unique) ;
- du bilan des mesures
garantissant la transparence
et la maîtrise de sa gestion
Au plus tard au 30 juin
Maîtrise de la masse salariale, des
indemnités de sapeurs-pompiers
volontaires et des charges de
fonctionnement
(article 2.2)
- Charges de personnel et
frais assimilés : état des
effectifs par catégorie et
filière
- L’expression des besoins
annuels du SIS relatifs aux
dépenses de personnel
connues…au regard
notamment des mesures
législatives et réglementaires
et des délibérations prises
par le Conseil
d’administration du SIS
Pour un vote en
décembre N : Le 1er
septembre de l’année N
(le SIS fournira au 1erjuin
N une projection des
données)
Pour un vote sur le
premier trimestre de
l’année N+1 :
Le 1er novembre de
l’année N (le SIS
fournira au 1er
septembre
N une projection des
données)
Modalités de financement
(article 3)
-en amont du schéma
budgétaire, transmission
annuelle d’un schéma
prospectif pluri annuel
-rapport synthétique avec
éléments de cadrage
budgétaires motivés et la
prospective actualisée de
l’établissement
-compte administratif
prévisionnel de l’année en
cours
-projet de budget primitif
avec le rapport annuel sur
l’évolution des ressources et
des charges
- Plan d’équipement
prévisionnel annuel
Pour un vote en
décembre N :
- Le 1er septembre de
l’année N (le SIS
fournira au 1er juin N
une projection des
données)
Pour un vote sur le
premier trimestre de
l’année N+1 :
- Le 1er novembre de
l’année N (le SIS
fournira au 1er
septembre N une
projection des données)
Calendrier des Pièces à Produire : Suivant les termes de la convention
pluriannuelle 2025-2028 19
ANNEXE 4
4-1 Modalités applicables aux investissements « individualisables »
Dépôt de la demande si périmètre de la subvention :
Toute demande doit être adressée de façon impersonnelle par courrier à : Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse
Direction des dynamiques territoriales et de la politique et du logement
Hôtel de la Collectivité de Corse
BP 215 - 20187 AIACCIU Cedex 01
Afin de garantir l’effet incitatif de l’aide, elles doivent être adressées avant toutcommencement d’exécution de l’opération.
La Collectivité de Corse en accuse réception par la transmission d’un courrier qui précise la date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son suivi. Celui-ci indique également si le dossier est complet ou non. Dans le cas d’un dossier incomplet, l’accusé de réception mentionne les pièces manquantes à produire dans un délaide 2 mois. Une fois les pièces transmises, un accusé de réception dossier complet vous sera envoyé dans un délai de 2 mois.
La date de réception de la demande vaut date de début d’éligibilité des dépenses, autrement dit, il vous est possible de démarrer votre opération sans que cela ne préjuge en rien de l’attribution de l’aide sollicitée et ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
Composition du dossier de demande d’aide :
Pièces obligatoires :
- Courrier de demande d’aide financière de la part du maître d’ouvrage ; - Descriptif des opérations concernées par la demande de financement ; - Délibération adoptant le projet et son plan de financement, visée par le contrôle de légalité, et assurant que la collectivité dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet ;
- Attestation de non-commencement de l’opération ;
- Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération (date de début et d’achèvementdes travaux) ;
- Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet attestant que la collectivité est propriétaire (Titre de propriété, etc…).
Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet :
- Etat des lieux (plans et photographies) ;
- Plan de situation ;
- Plan de masse ;
- Plan cadastral ;
- Promesse de vente en cas de d’acquisition de propriétés bâties ou non bâties ;
- Détail du projet (plan, coupes, façades) ;
- le dossier d’avant-projet, s’il y a lieu.
Modalités de financement des projets d’investissement
apprr 20
Par ailleurs, Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à l’instruction de votre dossier.
Attribution des subventions
Les dossiers présentés par le pétitionnaire, une fois instruits techniquement et administrativement sont proposés devant le Conseil Exécutif de Corse.
Une notification sera ensuite transmise aux bénéficiaires de l’aide, suivie de la prise d’un arrêté attributif de subvention dans un délai de 2 mois à compter du vote du Conseil Exécutifde Corse. Celui-ci précise l’objet de l’opération pour laquelle la subvention a été accordée, les modalités de versement de l’aide, ainsi que les règles de caducité.
Les aides de la Collectivité de Corse présentent un caractère non révisable ne permettant pas la prise en compte ultérieure d’éventuelles augmentations du coût de l’opération, ou de travaux supplémentaires dont la nécessité est apparue en cours d’exécution.
Toute modification de l’objet de la subvention, et des conditions prévues dans l’acte attributif de subvention, nécessite un nouveau rapport qui fera l’objet d’un passage enConseil Exécutif de Corse.
Une subvention attribuée pour une opération ne peut faire l’objet d’un transfert sur une autre opération réalisée par le bénéficiaire.
Si un bénéficiaire renonce à la réalisation de l’opération pour laquelle il a bénéficié d’une subvention de la Collectivité de Corse, il doit en informer le plus tôt possible le service instructeur, ou le cas échéant, faire procéder au reversement des sommes déjà versées à cetitre. L’attribution de subventions est faite sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires de la Collectivité de Corse.
Versement des subventions
Les modalités de versement des subventions seront précisées dans chaque arrêté attributif de subventions.
Les reliquats de subventions éventuellement constatés au solde de l’opération, ne sont ni exigibles, ni transférables.
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté attributif de subvention.
Caducité de l’aide
L’attribution d’une subvention donne lieu, dans chaque cas, à la prise immédiate d’un arrêté.Le bénéficiaire dispose des délais suivants :
- 24 mois à compter de la date de l’arrêté attributif de subvention pour justifier del’engagement de l’opération ;
Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versementsd’acompte ne pourront excéder 24 mois ; 21
Deux mois avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d’ouvrage. En cas de non-transmission des pièces justifiant soit du début d’exécution de l’opération, soit de l’avancement de cette dernière, l’arrêté de subvention et l’inscription budgétaire correspondante feront l’objet d’une annulation. (Impossibilité de réinscription de l’opération au titre de la Dotation Quinquennale) ;
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide, par lettre motivée, (présentée avant l’expiration du délai de 2 ans) est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une période qui ne pourra excéder 1 an.
Les crédits dont les opérations sont devenues caduques feront l’objet d’une désaffectation en Conseil exécutif de Corse ou lors des toilettages budgétaires.
Reversement de l’aide
Les pièces justificatives de versement devront être transmises dans les délais précités, faute de quoi le versement de l’acompte payé initialement sera réclamé. Dans l’hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Dans l’hypothèse d’un dépassement du devis initial, les versements cesseront, lorsque, compte tenu de l’acompte déjà versé, le montant de la subvention attribué sera atteint. Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire.
Dans le cas où une opération ne serait pas réalisée dans des conditions conformes au projet subventionné ou en cas de non-respect des obligations prévues par le maître d’ouvrage, la Collectivité de Corse pourra demander le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.
Contrôle des subventions attribuées
Le versement de la participation financière de la Collectivité de Corse pourra être conditionné à un contrôle préalable. Ce dernier sera opéré en fonction des dispositions prévues dans l’arrêté d’attribution de l’aide.
Sur saisine du service instructeur, au moment de la production des pièces justificatives de la situation de l’opération, le contrôleur procède à l’instruction des documents fournis et se rend sur site afin de procéder au constat visuel de la réalisation, partielle ou totale, de l’opération subventionnée. Le contrôleur atteste de l’avancée ou de la réalisation complète de l’opération et établit le certificat de contrôle dans lequel il émet un avis, favorable ou défavorable, sur la demande formulée et propose le montant à verser.
Information - Communication :
Les bénéficiaires de la subvention s’engagent à valoriser auprès du public la participation financière de la Collectivité de Corse à leur action. Les subventions accordées doivent donc obligatoirement faire l’objet d’une publicité (logo téléchargeable sur le site de la Collectivité 22
de Corse - www.isula.corsica
4-2 Modalités applicables aux investissements récurrents
La Collectivité de Corse procèdera au contrôle sur pièces des dépenses exposées annuellement, ainsi qu’aux termes de convention sur la base notamment :
d’un état récapitulatif des dépenses récapitulant l’ensemble des mandats émis, visée en original par le comptable public et le maître d’ouvrage,
des données du compte financier unique.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité permettant une traçabilité des investissements récurrents réalisés, et d’amortir les subventions perçues pour leur financement. COLLECTIVITE DE CORSE SERVICE D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE
COLLECTIVITA DI CORSICA SERVIZIU D’INCENDIU e di SUCCORSU di u CISMONTE
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT
ENTRE LA COLLECTIVITE DE CORSE ET
LE SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DE HAUTE-CORSE
2025-2028 2
SOMMAIRE
Article 1. Objet de la convention..........................................................................................4
Article 2. Contrat d’objectifs et de moyens..........................................................................4
Article 3. Modalités de financement....................................................................................7
Article 4. Modalités de versement de la contribution de la Collectivité de Corse………..10
Article 5. Mutualisation, Coopération, formation, communication et développement durable ……………………………………………………………………………………………………………………………….10
Article 6. Comité de suivi de la convention pluriannuelle .................................................11
Article 7. Durée, modifications et résiliation de la convention..........................................13
Article 8. Audits ..................................................................................................................13
Article 9. Litiges ..................................................................................................................14
Article 10. Dispositions finales .............................................................................................14 3
Entre les soussignés :
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, agissant ès qualité et spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération de n° 25/183 AC de l’Assemblée de Corse du 27 novembre 2025.
Désigné ci-après la Collectivité de Corse,
d’une part,
Et
Le Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse, représenté par M. Hyacinthe VANNI, Président du Conseil d’Administration, agissant ès qualité et spécialement habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration du S.I.S. en date du … / … / …
Désigné ci-après le SIS de Haute-Corse.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux Services d’Incendie et de Secours a consacré les SDIS comme unique gestionnaire. Cette départementalisation a abouti à une nouvelle organisation territoriale qui s’appuie sur un maillage de proximité et de distribution des secours, grâce à l’effort de l’ensemble des acteurs concernés et plus particulièrement du Département principal financeur de l’Etablissement Public.
La Loi n° 2004-811 du 13 août 2004, portant modernisation de la sécurité civile consacre également par ailleurs les Départements comme principaux contributeurs aux budgets des SIS., lesquels demeurent sous la double autorité des Préfets et des Présidents de CASDIS, respectivement pour la gestion opérationnelle et la gestion administrative et financière.
L'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse, adapte la composition et le fonctionnement des services d'incendie et de secours (SIS) de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à la nouvelle donne institutionnelle sur l'Ile. 4
L’article L. 1424-82 du Code général des collectivités territoriales dispose que les relations entre la collectivité de Corse et les services d'incendie et de secours en Corse et, notamment, la contributionde la collectivité de Corse, font l'objet d'une convention pluriannuelle.
Aussi, il est nécessaire de définir par une convention pluriannuelle, le contenu des relations partenariales entre les deux institutions tout en précisant les rôles et attributions de chacune.
Compte-tenu de ce qui précède, cette convention a donc pour but de définir le cadre du partenariat entre la Collectivité et l’Etablissement public et ce dans un souci d’efficacité du service public, d’optimisation et de rationalisation des moyens, de partage d’informations et de dialogue de gestion dans le respect du savoir-faire et des compétences de chacun.
La présente convention traite de ces aspects mais également des possibles collaborations sous forme coopérative ou mutualisée.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir, conformément aux dispositions des articles L. 1424-82 et suivants et L. 1424-77 à L. 1424-84 du Code général des collectivités territoriales, les relations entre la Collectivité de Corse et le Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse (SIS 2B).
Cette convention permet à la Collectivité de Corse de fixer la contribution annuelle de référence au budget du SIS 2B pour l’exercice 2025, et l’objectif d’évolution sur les exercices 2026 à 2028.
Elle fixe les modalités de détermination et de versement de la contribution de la Collectivité de Corse au budget du SIS 2B afin d’une part que ce dernier continue d’assurer ses missions de secours avec efficacité, équité, innovation et maîtrise des coûts, d’autre part, qu’il développe les programmes indispensables à la mise en œuvre de la politique publique de secours et de promotion de la sécurité civile dans le département de Haute-Corse et enfin qu’il maintienne un niveau optimum de fonctionnement, de l’ensemble de ses services tant opérationnels, qu’administratifs et techniques.
Elle précise également les modalités d’information, de concertation et d’échanges entre les deux parties, destinées à donner à la Collectivité de Corse l’état des prévisions budgétaires du SIS 2B dans un cadre pluriannuel.
Elle met en place des instances internes aux parties (comités de suivi, comité technique) en charge des phases de collaboration, de concertation et d’arbitrage (annexe n° 2).
Elle prévoit un calendrier précis de transmission de différentes pièces nécessaires au suivi budgétaire et comptable du SIS 2B par la Collectivité de Corse. Ce calendrier fait l’objet d’une annexe à la présente convention (annexe n° 3).
Article 2. Contrat d’objectifs et de moyens
La présente convention est établie sous la forme d’un contrat d’objectifs et de moyens dans le cadre duquel :
- Le SIS2B prend l’engagement de mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer la mission de service public qui est la sienne sur l’ensemble du territoire départemental, et ce, dans le respect des prescriptions du SDACR validé lors de l’exercice 2023 ; 5
- La Collectivité de Corse s’engage, sur la période de la convention, dans le cadre du périmètre de la convention à garantir le versement annuel de sa participation tel que nécessaire à laréalisation des objectifs de l’établissement et ce dans le cadre d’une gestion budgétaire maitrisée.
Cette démarche conventionnelle vise à répondre à cinq objectifs stratégiques du SIS, à savoir : - Mener ses missions de sécurité civile telles que détaillées à l’article L. 1424-2 du Code général des collectivités territoriales, dans le respect des objectifs opérationnels arrêtés par le SDACR et en cherchant à garantir l’égalité de traitement des citoyens sur le territoire départemental, - Donner au SIS une visibilité sur les ressources financières qui seront mises en œuvre par la Collectivité de Corse et qui lui permettront de répondre à ses objectifs opérationnels, - Permettre au SIS 2B de maintenir voire améliorer son niveau de fonctionnement général, - Permettre à la Collectivité de Corse de disposer d’une lisibilité précise sur l’évolution de sa participation financière et ainsi de l’anticiper,
- Permettre à la Collectivité de Corse et au SIS d’engager la recherche d’espaces de coopération et de mutualisation en termes d’actions et de moyens et de mettre en œuvre des solutions novatrices assurant la cohérence des politiques menées par les deux SIS de Corse mais permettant également une harmonisation des politiques des deux SIS de Corse et de la Collectivité de Corse.
Sur ces bases, les parties s’engagent notamment sur les points suivants :
2.1 Transparence et maîtrise de gestion
D’une part, le SIS 2B s’engage à donner des éléments de prospective financière permettant une meilleure lisibilité financière en poursuivant la maîtrise de l’évolution de la dépense et le respect des principes de rigueur budgétaire.
D’autre part, en vue d’un dialogue de gestion renforcé, les services des deux partenaires publics se rapprocheront régulièrement pour échanger dans le cadre du cycle budgétaire.
Le SIS 2B s'engage à développer et à poursuivre les mesures déjà prises notamment en matière d'engagement comptable, de provisions, de gestion de la dette et de la trésorerie, de mandatement (délais de paiement), de marchés publics, d’outils de pilotage, garantissant ainsi la transparence, la sincérité et la maîtrise de sa gestion.
Dans cette optique, l’établissement s’engage à améliorer l’efficacité et la visibilité des résultats de sa gestion en fiabilisation l’exécution de son budget, dans un souci de qualité comptable afin de tendre vers la certification des comptes.
Pour cela l’établissement s’engage à transmettre tous les ans à la Collectivité de Corse, parallèlement au compte administratif, un bilan des différentes mesures mises en place au cours de l’exercice concerné conformément au calendrier de l’annexe n° 3.
La transparence et la maîtrise de gestion s’articule ainsi autour de plusieurs objectifs : Objectif n° 1 : Optimiser le pilotage financier et opérationnel de l’établissement • Réaliser une prospective financière faisant le lien avec le SDACR et le plan pluriannuel d’investissement ;
• Renforcer le dialogue de gestion (travail collaboratif à partir de plusieurs scenarii) ; • Optimiser la centralisation des données tant au niveau financier (Cf. définition des besoins, procédure d’achat) que des ressources humaines ;
• Optimiser les procédures comptables en lien avec l’instruction comptable (Cf. amortissement des subventions, contrôle des engagements non soldés …).
Objectif n° 2 : Optimiser les marges de manœuvre financières
• Poursuivre les mesures d’économies engagées ;
• Sécuriser d’autres sources de revenus ; 6
• Optimiser les modalités de financement des investissements pour ne pas peser sur la contribution de fonctionnement versée par la CdC ;
• Optimiser les prévisions budgétaires en dépenses.
2.2 Maîtrise de la masse salariale, des indemnités de sapeurs-pompiers volontaires et des charges de fonctionnement
Le chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) représente pour le SIS 2B le principal poste de dépenses mais aussi sa principale richesse avec près de 80 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement.
Son évolution maîtrisée est une nécessité pour garantir à la Collectivité de Corse de ne pas subir une hausse excessive de sa contribution, tout en assurant au SIS 2B le maintien de la capacité opérationnelle et fonctionnelle en personnels. Cette maîtrise des charges de personnel est la condition sine qua non permettant de donner des marges de manœuvre financières au SIS 2B.
Toutefois, les charges de personnel (masse salariale et indemnités de sapeurs- pompiers volontaires) sont dépendantes d’un contexte réglementaire à évolution rapide imposant au SIS 2B une veille permanente et une capacité d’anticipation. Dans ce cadre, le SIS s’engage à informer régulièrement la
Collectivité de Corse des évolutions de nature à impacter la masse salariale et de ses réflexions stratégiques sur le sujet.
La contribution de la Collectivité de Corse n’a pas vocation à compenser les variations d’effectifs et de charges de personnel non maîtrisées. Le SIS 2B s’engage à assumer les conséquences financières des choix arrêtés en matière de gestion des ressources humaines et de leur soutenabilité dans le cadre contraint de l’évolution de la contribution de la Collectivité.
Le SIS 2B s’engage dans une politique de recrutement adaptée aux enjeux de services publics et à la maîtrise des charges de personnel.
En la matière, les indicateurs relatifs aux charges de personnel et frais assimilés, seront fournis, accompagnés d’un état des effectifs par catégories et filières (cf. calendrier annexe 3).
L’expression des besoins annuels du SIS 2B sera élaborée sur la base des éléments relatifs aux dépenses de personnel connues, dans le cadre du calendrier budgétaire, au regard notamment des mesures législatives et réglementaires en vigueur et des délibérations prises par le Conseil d’administration (cf. calendrier en annexe n° 3).
La Collectivité de Corse et le SIS 2B devront convenir d’examiner ensemble les dispositions financières qui seraient notamment rendues nécessaires par une mesure législative ou réglementaire nouvelle ou par tout autre événement susceptible de générer des dépenses supplémentaires (exemple : campagne feux de forêts exceptionnelle, phénomènes exceptionnels, événement météorologique majeur, catastrophe naturelle ou sécuritaire…).
2.3 Maintien d’une capacité opérationnelle adaptée aux risques du Département de Haute- Corse, à travers des projets structurants
Le financement de la Collectivité de Corse couvre également les sommes consacrées à l’investissement mobilier et immobilier qui a vocation à permettre au SIS 2B :
- D’acquérir les nouveaux équipements nécessaires à l’exercice de son activité de couverture des risques courants et particuliers ;
- D’adapter son parc d’engins et matériels d’incendie et de secours ainsi que ses équipements immobiliers, mobiliers, informatiques et de transmissions ;
- D’entretenir, réhabiliter ou enrichir son parc bâtimentaire ;
- De faire face aux dépenses liées à l’évolution et à la couverture des réseaux de transmissions 7
numériques et analogiques.
Le SIS 2B s’engage à définir un plan pluriannuel d’investissement sur la période de la convention actualisée annuellement.
Article 3. Modalités de financement
3.1- Détermination du montant de la Contribution en fonctionnement
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques avait fixé un objectif aux collectivités territoriales les plus importantes de participation au redressement des finances publiques sur la base d’une contractualisation. La Collectivité de Corse s’est engagée préalablement à cette contractualisation dans une démarche de maitrise des dépenses réelles de fonctionnement. Elle a décidé de mettre en œuvre des outils afin de mieux piloter ses dépenses réelles de fonctionnement, ainsi que celles des agences et offices, ou d’autres satellites et partenaires.
La Collectivité de Corse délibère chaque année lors de l’examen de son budget primitif sur le montant de sa contribution au vu du rapport sur l’évolution des ressources et des charges, adopté par le conseil d’administration du SIS 2B conformément à l’article L. 1424-82 du CGCT.
La participation financière de la Collectivité de Corse au fonctionnement du SIS 2B pour l’exercice 2025 s’établit à 28 463 898 €.
La contribution annuelle de la Collectivité au bénéfice du SIS est versée par arrêté.
La Collectivité de Corse, à périmètre de compétence constant, sous réserve de modifications législatives et/ou réglementaires et hors aléas pouvant impacter significativement la situation financière du SIS, définit comme objectif d’indexer l’évolution de sa contribution sur l’indice des prix à la consommation hors tabac du mois de juillet en base 2015 - soit une évolution proportionnelle à celle des contributions de communes et EPCI. A noter que l’évolution de la dotation de 2025 était de 0 % comparé à l’exercice 2024. Cet objectif d’évolution ne peut néanmoins être supérieure à + 1 % pour tenir compte des contraintes budgétaires de la Collectivité de Corse.
La contribution annuelle fera l’objet d’une clause de revoyure mise en œuvre lors du budget supplémentaire de la Collectivité de Corse.
En sa qualité d’établissement public, le SIS 2B conduit librement sa politique, réalise ses propres arbitrages et, dans le cadre de ses recettes, assume les conséquences financières de ses décisions. Le SIS s’engage néanmoins à contenir ses dépenses de fonctionnement à un niveau permettant d’atteindre le taux d’évolution cible de la contribution de la Collectivité de Corse.
La contribution de la Collectivité est susceptible de révision annuellement en fonction des modifications législatives et/ou réglementaires ayant un impact inflationniste substantiel sur les charges de fonctionnement de l’établissement, inconnues au jour de la signature de la convention.
La contribution de la Collectivité est également susceptible de révision annuellement en cas d’aléas dès lors que l’équilibre budgétaire de l’établissement pourrait être affecté significativement par des situations opérationnelles particulières et aléatoires, catastrophe ou sinistre d’une particulière gravité ou d’une durée anormale (catastrophe naturelle ou sécuritaire, campagne feux de forêts exceptionnelle, événement météorologique majeur…). L’aléa peut ainsi être défini comme étant un événement opérationnel dépassant le cadre normal du fonctionnement du SIS.
Le SIS 2B s’inscrira dans le calendrier budgétaire de la Collectivité de Corse en mettant à sa disposition l’ensemble des éléments d’information nécessaires à la bonne compréhension de son cadre financier, à la définition des enjeux et au choix des élus de la Collectivité de Corse. 8
Le SIS 2B établira et actualisera chaque année en amont du processus budgétaire un schéma prospectif pluriannuel dans le cadre duquel la stratégie de ressources en matière de financement de l’établissement sera détaillée (cf. calendrier en annexe n° 3). La prospective financière permet une meilleurelisibilité tant en dépenses qu’en recettes pour les parties à la convention.
Les éléments de cadrage budgétaire motivés, la prospective actualisée de l’établissement au travers d’un rapport synthétique, le compte administratif (compte financier unique) prévisionnel de l’année en cours ainsi que le projet de budget primitif seront transmis par le SIS 2B à la Collectivité de Corse. (cf. calendrier en annexe n° 3).
3.2- Financement des investissements (Plan Pluriannuel d’Investissement)
Le financement prévisionnel de la Collectivité de Corse sur la période 2025-2028 s’appuiera sur un plan pluriannuel d’investissement (PPI) du SIS. L’actualisation annuelle de ce plan sera étudiée par le SIS 2B et la Collectivité de Corse dans le cadre de la présente convention.
Le PPI s’inscrit dans les objectifs du SDACR du SIS en respectant la contrainte de soutenabilité financière tant pour le SIS que pour la Collectivité de Corse. Le SIS s’engage à ce que le PPI n’entraine pas une augmentation de la contribution de fonctionnement supérieure à l’objectif fixé par la convention. La charge nette d’amortissement doit ainsi être constante voire réduite sur la période du PPI (Cf. chapitre 042).
Le plan pluriannuel d’investissement pour du SIS est évalué à 18 462 348,64 € HT (21 420 132,00 € TTC) sur la période 2025-2028.
Pour 2025, le concours financier de la Collectivité de Corse en investissement s’élève à 4 000 003,40 €.
La participation en investissement sera proposée annuellement lors de la phase de préparation budgétaire pour 2026,2027 et 2028 par le comité de pilotage sur proposition du comité technique dans le cadre de l’enveloppe maximale fixée à 14 769 879 € reprise dans l’annexe 1 PPI de la présente convention. Elle fera l’objet d’une individualisation annuelle par arrêté délibéré en Conseil exécutif.
3.2.1- Le financement des investissements récurrents
Le financement prévisionnel de la Collectivité de Corse afin de couvrir les besoins de l’établissement dans les domaines décrits ci-dessous s’inscrit dans l’enveloppe financière minimale de 14.769.879,00 € prévue pour la période 2025-2028.
Pour accomplir correctement ses missions, le SIS 2B doit pouvoir disposer en permanence de matériels et d'équipements fiables et performants. Outre les nouveaux équipements qui peuvent être rendus nécessaires par le développement de normes nouvelles ou de nouvelles technologies, le SIS 2B doit faire face au renouvellement récurrent des matériels dont il dispose déjà. Depuis plusieurs années ont été mis en place une politique d'amortissement technique, une normalisation des équipements et des renforcements des équipements de sécurité individuels et collectifs.
Dans ce cadre, un plan pluriannuel d’investissement est élaboré par le SIS 2B couvrant les matériels, équipements et domaines suivants :
- Les opérations de réhabilitation et de gros entretien du parc immobilier de l’établissement nécessaires à l’amélioration des conditions d’hygiène, de sécurité et de travail pour les personnels ;
- Les autres immobilisations corporelles nécessaires à l’équipement des centres de secours ; - Les équipements de protection individuelle ;
- Le matériel opérationnel et outillage technique. 9
Pour 2025, la participation financière de la Collectivité de Corse aux investissements du SIS d’un montant de 1 205 664 € se décompose ainsi :
• Matériels incendie : 301 533,33 €
• Logistiques et habillement : 202 320 €
• Matériel santé : 81 080 €
• Equipement spécialisés : 56 064 €
• Systèmes d’information et de communication : 564 666,67 €
Ces subventions seront versées par la Collectivité de Corse par arrêtés au cours du 1er trimestre de l’exercice. Ces subventions perçues seront amorties par le SIS selon les durées fixées par délibération et correspondant à la durée de vie moyenne des immobilisations réalisées sur l’exercice concerné.
Les investissements subventionnés feront l’objet d’un contrôle à posteriori sur pièces, et la Collectivité se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur place. Un état d’avancement de ces opérations sera remis par le bénéficiaire annuellement ainsi qu’aux termes de la convention. L’arrête de versement fixera les modalités de versement, de contrôle et de reversement.
Le concours financier de la Collectivité de Corse sera formalisé par arrêté délibéré en Conseil exécutif dans la limite de l’enveloppe financière fixée par la présente convention pour les exercices 2026,2027 et 2028.
3.2.1- Le financement des investissements « individualisables »
Par investissements individualisables, il faut entendre les opérations suivantes : • Construction neuve ou aménagement de construction,
• Matériel roulant,
• Nouveaux équipements rendus nécessaires par les nouvelles normes ou les nouvelles technologiques.
Ces investissements sont financés par des subventions de la Collectivité de Corse ayant fait l’objet d’arrêté attributif et ce à hauteur de 80 % du coût hors taxe des opérations.
Pour l’exercice 2025, le concours financier de la Collectivité de Corse, d’un montant de 2 794 339,40 €, se répartit ainsi :
Réhabilitations et gros entretiens des casernes : 1 847 672,73 €
Matériel roulant : 946 666,37 €
Le concours financier de la Collectivité sera formalisé par arrêté délibéré en Conseil exécutif dans la limite de l’enveloppe financière fixée par la présente convention pour les années 2026 et suivantes. 10
Article 4. Modalités de versement de la contribution de la Collectivité de Corse
4.1- Fonctionnement
Les modalités de versement sont fixées par l’arrêté individualisant la contribution annuelle.
La contribution annuelle sera impérativement versée au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.
En cas de vote du budget primitif de la Collectivité de Corse postérieur au 1er janvier, il pourra être versée sur arrêté au titre de l’année n une avance d’un montant représentant 25 % de la dotation votée au budget primitif de la Collectivité de Corse en année n-1.
4.2- Investissement
Les opérations d’investissement sont financées par le biais de subventions de la Collectivité de Corse dont le versement est opéré dans les conditions définies aux arrêtés attributifs.
Les demandes de financement devront être transmises à la Collectivité de Corse avant le terme de la convention.
Les dépenses devront être juridiquement et comptablement engagées par le SIS avant le terme de la convention.
La Collectivité de Corse se réserve la possibilité de réaliser des contrôles sur place des investissements réalisés par le SIS.
Article 5. Mutualisation, Coopération, formation, communication et développement durable
5-1 Mutualisation et coopération
Dans un contexte financier contraint, la mutualisation de moyens entre le SIS 2B et la Collectivité de Corse constitue un outil incontournable de rationalisation, un gage d’efficacité de l’action publique.
La présente convention inscrit les deux administrations dans une culture commune de partenariat,dans une volonté partagée pour favoriser les synergies et créer des espaces de mutualisation.
Pour ce faire, les signataires mutualisent chaque fois que possible et dans le respect de leurs compétences propres, leurs moyens, leurs expériences, leurs expertises et services. Cette mutualisation pourra prendre la forme de groupements d’achat, d’expertise ou de mutualisation des moyens dans des domaines divers (gestion financière, moyens techniques…) mais aussi de projets d’investissement groupés (regroupement de bâtiments à usage de caserne, de bâtiments à usage de services, opérationnels…).
Chaque action de mutualisation donne lieu à une convention spécifique qui précise notamment les missions et les activités concernées, les moyens mis à disposition ; la structure des relations hiérarchiques et fonctionnelles et les modalités de prise en charge financière.
Afin de prendre en compte les problématiques de chaque domaine concerné, des groupes de travail thématiques pourront être créés dans les domaines suivants :
- La prévention contre les incendies ;
- La promotion du volontariat ;
- Gestion financière et commande publique ;
- Gestion immobilière et patrimoniale ;
- Ingénierie (commande publique, constructions, réseaux, etc.) ;
- Matériels roulants et équipements ;
- Ressources Humaines : Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, harmonisation des statuts, des régimes de travail et régimes indemnitaires, formation, médecine 11
préventive… ;
- Systèmes d’information et de communication ;
- Communication.
La Collectivité de Corse apportera son concours au SIS 2B dans sa recherche d’optimisation de ses ressources et notamment dans la recherche de financements complémentaires (Cf. fonds montagne, fonds européens et autres financements contractualisés).
Le SIS 2B s’engage par ailleurs à poursuivre la recherche de mutualisation avec d’autres SIS.
5-2 Formation
Les deux entités mettent en œuvre des actions concrètes visant à développer la culture de la sécurité civile auprès de la population, des collectivités locales et des acteurs économiques. Ces actions font l’objet de conventions spécifiques passées entre les deux institutions.
Elles s’engagent en ce sens à ouvrir leurs sessions de formation interne à leurs agents respectifs, notamment pour :
- Les gestes de premier secours,
- L’utilisation des défibrillateurs entièrement automatiques (DEA),
- L’utilisation des extincteurs,
- L’accompagnement des équipiers de 1ère intervention pour les exercices de secours, - Le secourisme de 1er niveau pour les assistantes maternelles,
- Les outils de bureautique,
- La gestion administrative et financière,
Afin d’accroître la lisibilité financière de la contribution territoriale annuelle, ces actions de formation seront valorisées, par agent, aux conditions définies par chaque assemblée délibérante.
En outre, la Collectivité de Corse et le SIS 2B s’engagent, dans la limite des disponibilités, à mettre à disposition gratuitement les locaux nécessaires à l’organisation de formations.
5.3 Communication
En matière de communication, la promotion de l’action des deux entités pourra être envisagée dans tous les outils et supports utilisés par chacune des parties. A cet effet, les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies conjointement par les services de communication de la Collectivité de Corse et du SIS 2B.
5.4 Développement durable
Le SIS 2B inscrit ses activités dans une démarche globale de développement durable en cohérence avec celle menée par l'assemblée de Corse.
Il s’engage à mener une réflexion de ce type notamment en ce qui concerne l’efficacité énergétique et rend compte lors du comité de suivi de l'état d'avancement de ce dossier.
Article 6. Suivi de la convention pluriannuelle
La Collectivité de Corse et le SIS s’engagent à se tenir régulièrement informés des éléments se rapportant à la convention.
La convention met en outre en place :
• Un comité de pilotage (ou de suivi),
• Un comité technique. 12
Le Comité de pilotage est composé du Président du Conseil exécutif de Corse et du Président du Service d’incendie et de secours et de leurs services respectifs. Il se réunit au moins une fois par an dans le cadre du cycle budgétaire des partenaires pour définir les orientations pluriannuelles et annuelles, évaluer la mise en œuvre de la présente convention, et préparer l’éventuelle révision ou ajustement de ce document si besoin. Toute modification portant sur la participation financière de la Collectivité de Corse est étudiée et validée par le Comité de pilotage sur rapport du Comité technique.
En application du CGCT, le SIS transmet chaque année à la Collectivité un rapport présentant l’évolution de ses ressources et charges ainsi que les principales modalités de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport devra notamment présenter :
L’état d’avancement des plans de recrutement, d’avancement, de formation et d’équipements du SIS,
L’état d’avancement des projets immobiliers,
Une synthèse des réflexions en cours sur les enjeux relatifs à la sécurité civile, à la politique de santé et à l’évolution du rôle et des missions du SDIS,
Les prévisions pour l’exercice à venir en matière de personnels, de charges de gestion courantes, de charges financières et d’investissements,
Le comité de technique contribue à évaluer les politiques publiques de sécurité civile et de gestion administrative et financière menées par le SIS sur le territoire. Il est composé des représentants des services de chacune des parties, il est présidé par le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par semestre.
Le comité technique prépare les documents d’évaluation de la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention, en termes de suivi financier et de partenariat. Les éléments imprévisibles ou exceptionnels de nature à rendre nécessaire un réexamen de la participation financière de la Collectivité de Corse en cours d’année doivent être étudiés par le comité technique. Les propositions de décisions qui en découlent seront transmises au comité de pilotage pour validation.
Lors de sa réunion, les états suivants du SIS pourront notamment être examinés : - Le bilan opérationnel en cours ;
- Un rapport annuel de performance dressant le bilan des actions menées et des résultats ;
- Les mutualisations possibles et en cours ;
- La situation financière de l’établissement présentant les indicateurs et soldes de gestion,
accompagnée d’un état retraçant l’exécution du budget de l’établissement en recettes et en
dépenses ;
- Les documents budgétaires et leurs annexes ;
- Les rapports et délibérations de portées financière ;
- L’état des effectifs ;
- Le bilan social ;
- L’état de l’inventaire ;
- L’état de vétusté du matériel ;
- La commande publique et la mise en place de groupements de commande ;
- Les évolutions réglementaires et statutaires de la filière sapeur-pompier professionnel ;
- Le positionnement du SIS par rapport aux indicateurs nationaux des SDIS identifiés comme
comparables ;
- L’état d’avancement du Plan Pluriannuel d’Investissement ;
- La prospective financière du SIS.
Cette réunion servira de base à la rédaction d’un rapport sur l’évolution prévisible des ressources et des charges portant sur l’année à venir, annexé d’une prospective financière, contenant l’évolution prévisionnelle : 13
- Des principaux postes de dépenses (présentation par chapitre et/ou articles des charges de
personnel et d’entretien du patrimoine, dépenses d’équipement, remboursement de la dette…),
- Des ressources par catégorie de financeurs (institutionnels, privés),
- Des indicateurs de gestion (épargne de gestion, capacité d’autofinancement),
- Ce rapport sera soumis au vote du conseil d'administration du SIS au plus tard au mois de décembre
de l'année précédant l'exercice concerné,
- Un examen contradictoire de ces éléments permettra à la Collectivité de Corse de déterminer sa
participation pour l'année à venir et le périmètre budgétaire maximal à l'intérieur duquel le SIS
organisera son activité.
Article 7. Durée, modifications et résiliation de la convention
7.1 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée dont le terme est fixé au 31 décembre 2028.
Elle pourrait, le cas échéant, faire l’objet d’une révision par avenant dans le cas d’une réactualisation des données financières, notamment en raison des incertitudes liées aux mesures, dispositions ou décisions qui pourraient être prises à l’échelon local ou national.
A l’échéance de la convention afin d’assurer la continuité du partenariat, une nouvelle convention doit être ratifiée.
Une nouvelle convention doit également être ratifiée en cas de résiliation de la convention en cours.
7.2 Modifications de la convention et avenants
La présente convention sera signée en 2 exemplaires.
Elle pourra être adaptée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
Les modifications souhaitées feront l’objet de la passation d’un avenant.
7.3. Résiliation
La non-exécution, par l’une ou l’autre des parties, d’une des clauses de la présente convention, entraînera la résiliation de plein droit de la convention, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, restée sans réponse dans un délai de trois mois.
La convention peut également faire l’objet d’une résiliation à l’initiative du SIS 2B ou de la Collectivité de Corse à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de 3 mois.
La résiliation doit faire l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8. Audits
La Collectivité de Corse contribue à la maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion du SIS 2B.
Elle pourra si elle le souhaite faire réaliser à sa charge, par un organisme extérieur, des audits sur le fonctionnement du SIS 2B. Celui-ci acceptera d’accueillir les prestataires et de répondre à toutes les demandes d’informations formulées.
Article 8.1
« Conformément à l’article 8 de la présente convention, la Collectivité de Corse organise, dans le cadre d’une politique de construction partenariale des politiques publiques, des audits des établissements publics autonomes associés. L’objectif de ces audits est d’analyser les volets organisationnel, financier 14
et juridique, avec la volonté de favoriser l’émergence de pistes amélioratrices tendant vers la mise en œuvre de mesures efficientes.
Il est convenu que la présente convention fera l’objet, conformément à l’article 7.2 de la présente convention, d’ajustements concertés visant à prendre en compte les résultats de l’audit qui pourrait être mené. »
Article 9. Litiges
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tous litiges concernant son exécution avant, le cas échéant, toute saisine de la juridiction administrative compétente qui est le Tribunal Administratif de Bastia.
Article 10. Dispositions finales
Durant l’application de cette convention, les parties s’engagent à préparer la convention pluriannuelle suivante.
Il conviendra d’établir pour la future convention, deux analyses destinées à mieux cerner le périmètre financier dans le but d’accroître une visibilité budgétaire pluriannuelle :
- Une analyse financière rétrospective et prospective en termes de dépenses de fonctionnement et singulièrement de la masse salariale ;
- Une analyse en termes de projection sur les investissements, sur la base d’un plan pluriannuel d’investissement.
Fait à Ajaccio, en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil exécutif
de Corse,
Gilles SIMEONI
Pour le Service d’Incendie et de Secours de la
Haute-Corse,
Le Président du Conseil d’Administration ANNEXE 1 - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L’INVESTISSEMENT
DU SIS 2B PERIODE 2025-2028
La contribution sera proposée annuellement pour 2026, 2027 et 2028 par le comité de suivi sur proposition du comité technique. Les contributions prévisionnelles 2026, 2027 et 2028 s’inscriront dans le schéma de prospective telle qu’envisagée par le SIS 2B au travers de son PPI :
DOMAINE DE DEPENSE 2025 2025 HT Participation CDC 2026 2026 HT Participation CDC 2027 2027 HT Participation CDC 2028 2028 HT Participation CDC TOTAL TTC TOTAL HT Participation CDC sur la période 2025-2028
INFRA 2 540 550,00 € 2 309 590,91 € 1 847 672,73 € 1 740 000,00 € 1 581 818,18 € 1 265 454,55 € 2 060 500,00 € 1 873 181,82 € 1 498 545,45 € 1 740 500,00 € 1 582 272,73 € 1 265 818,18 € 8 081 550,00 € 7 346 863,64 € 5 877 490,91 €
MATERIEL INCENDIE 452 300,00 € 376 916,67 € 301 533,33 € 452 300,00 € 376 916,67 € 301 533,33 € 452 300,00 € 376 916,67 € 301 533,33 € 452 300,00 € 376 916,67 € 301 533,33 € 1 809 200,00 € 1 507 666,67 € 1 206 133,33 €
VEHICULE 1 420 000,00 € 1 183 333,33 € 946 666,67 € 1 899 000,00 € 1 582 500,00 € 1 266 000,00 € 1 420 000,00 € 1 183 333,33 € 946 666,67 € 1 720 000,00 € 1 433 333,33 € 1 146 666,67 € 6 459 000,00 € 5 382 500,00 € 4 306 000,00 €
LOGISTIQUE/HABILLEMENT 303 480,00 € 252 900,00 € 202 320,00 € 280 480,00 € 233 733,33 € 186 986,67 € 307 480,00 € 256 233,33 € 204 986,67 € 307 480,00 € 256 233,33 € 204 986,67 € 1 198 920,00 € 999 100,00 € 799 280,00 €
SOUS DIRECTION SANTE 121 620,00 € 101 350,00 € 81 080,00 € 101 100,00 € 84 250,00 € 67 400,00 € 143 912,00 € 119 926,67 € 95 941,33 € 142 830,00 € 119 025,00 € 95 220,00 € 509 462,00 € 424 551,67 € 339 641,33 €
SYSTÈME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION 847 000,00 € 705 833,33 € 564 666,67 € 747 000,00 € 622 500,00 € 498 000,00 € 747 000,00 € 622 500,00 € 498 000,00 € 697 000,00 € 580 833,33 € 464 666,67 € 3 038 000,00 € 2 531 666,67 € 2 025 333,33 €
EQUIPE SPECIALISE 84 096,00 € 70 080,00 € 56 064,00 € 69 904,00 € 58 253,33 € 46 602,67 € 85 000,00 € 70 833,33 € 56 666,67 € 85 000,00 € 70 833,33 € 56 666,67 € 324 000,00 € 270 000,00 € 216 000,00 €
TOTAL PPI 2025-2028 5 769 046,00 € 5 000 004,24 € 4 000 003 € 5 289 784,00 € 4 539 971,52 € 3 631 977 € 5 216 192,00 € 4 502 925,15 € 3 602 340 € 5 145 110,00 € 4 419 447,73 € 3 535 558 € 21 420 132,00 € 18 462 348,64 € 14 769 879 €
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTSIS DE LA HAUTE-CORSE 2025-2028 16
ANNEXE 2
Le Comité de suivi est l’instance interne aux parties en charge des phases de collaboration, de concertation et d’arbitrage.
• Le Comité de suivi sera composé de la manière suivante :
- Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
- Le Président du Conseil d’administration du SIS,
- Le Directeur général des Services de la Collectivité de Corse, ou son (ses) représentant(s), - Le Directeur départemental du SIS, ou son (ses) représentant(s),
• Le comité technique
Pour le SIS de la Haute-Corse :
- Le Directeur du SIS et/ou son adjoint,
- Le chef du groupement finances du SIS, et/ou son adjointe,
- Les Chefs de groupement en lien avec les thématiques abordées,
Pour la Collectivité de Corse :
- Le Directeur Général Adjoint en charge de l’Aménagement et du Développement des Territoires,
- Le Directeur de l’attractivité et des dynamiques territoriales, de l’habitat et du logement,
- Le chef (la cheffe) de mission partenariats extérieurs.
Composition du Comité de Suivi et du comité technique 17
ANNEXE 3
Articles concernés Obligations pour le SIS 2B Calendrier des pièces à produire
Transparence et maitrise de gestion
(article 2.1)
Transmission :
- du compte administratif
(compte financier unique) ;
- du bilan des mesures
garantissant la transparence
et la maîtrise de sa gestion
Au plus tard au 30 juin
Maîtrise de la masse salariale, des
indemnités de sapeurs-pompiers
volontaires et des charges de
fonctionnement
(article 2.2)
- Charges de personnel et
frais assimilés : état des
effectifs par catégorie et
filière
- L’expression des besoins
annuels du SIS 2B relatifs aux
dépenses de personnel
connues…au regard
notamment des mesures
législatives et réglementaires
et des délibérations prises
par le Conseil
d’administration du SIS 2B
Pour un vote en
décembre N : Le 1er
septembre de l’année N
(le SIS 2B fournira au 1er
juin N une projection des
données)
Pour un vote sur le
premier trimestre de
l’année N+1 :
Le 1er novembre de
l’année N (le SIS 2B
fournira au 1er
septembre
N une projection des
données)
Modalités de financement
(article 3)
-en amont du schéma
budgétaire, transmission
annuelle d’un schéma
prospectif pluri annuel
-rapport synthétique avec
éléments de cadrage
budgétaires motivés et la
prospective actualisée de
l’établissement
-compte administratif
prévisionnel de l’année en
cours
-projet de budget primitif
avec le rapport annuel sur
l’évolution des ressources et
des charges
- Plan d’équipement
prévisionnel annuel
Pour un vote en
décembre N :
- Le 1er septembre de
l’année N (le SIS 2B
fournira au 1er juin N
une projection des
données)
Pour un vote sur le
premier trimestre de
l’année N+1 :
- Le 1er novembre de
l’année N (le SIS 2B
fournira au 1er
septembre N une
projection des données)
Calendrier des Pièces à Produire : Suivant les termes de la convention
pluriannuelle 2025-2028 18
ANNEXE 4
4-1 Modalités applicables aux investissements « individualisables »
Dépôt de la demande si périmètre de la subvention :
Toute demande doit être adressée de façon impersonnelle par courrier à : Monsieur le Président du Conseil exécutif de Corse
Direction de l’attractivité, des dynamiques territoriales, de la politique de l’habitat et du logement
Hôtel de la Collectivité de Corse
BP 215 - 20187 AIACCIU Cedex 01
Afin de garantir l’effet incitatif de l’aide, elles doivent être adressées avant tout commencement d’exécution de l’opération.
La Collectivité de Corse en accuse réception par la transmission d’un courrier qui précise la date de réception, le service instructeur et les coordonnées de la personne en charge de son suivi. Celui-ci indique également si le dossier est complet ou non. Dans le cas d’un dossier incomplet, l’accusé de réception mentionne les pièces manquantes à produire dans un délai de 2 mois. Une fois les pièces transmises, un accusé de réception dossier complet vous sera envoyé dans un délai de 2 mois.
La date de réception de la demande vaut date de début d’éligibilité des dépenses, autrement dit, il vous est possible de démarrer votre opération sans que cela ne préjuge en rien de l’attribution de l’aide sollicitée et ne vaut en aucun cas promesse de subvention.
Composition du dossier de demande d’aide :
Pièces obligatoires :
- Courrier de demande d’aide financière de la part du maître d’ouvrage ; - Descriptif des opérations concernées par la demande de financement ; - Délibération adoptant le projet et son plan de financement, visée par le contrôle de légalité, et assurant que la collectivité dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet ;
- Attestation de non-commencement de l’opération ;
- Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération (date de début et d’achèvement des travaux) ;
- Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet attestant que la collectivité est propriétaire (Titre de propriété, etc…).
Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet :
- Etat des lieux (plans et photographies) ;
- Plan de situation ;
- Plan de masse ;
- Plan cadastral ;
- Promesse de vente en cas de d’acquisition de propriétés bâties ou non bâties ;
- Détail du projet (plan, coupes, façades) ;
Modalités de financement des projets d’investissement
apprr 19
- le dossier d’avant-projet, s’il y a lieu.
Par ailleurs, Le service instructeur se réserve le droit de demander toute autre pièce nécessaire à l’instruction de votre dossier.
Attribution des subventions
Les dossiers présentés par le pétitionnaire, une fois instruits techniquement et administrativement sont proposés devant le Conseil exécutif de Corse.
Une notification sera ensuite transmise aux bénéficiaires de l’aide, suivie de la prise d’un arrêté attributif de subvention dans un délai de 2 mois à compter du vote du Conseil exécutif de Corse. Celui-ci précise l’objet de l’opération pour laquelle la subvention a été accordée, les modalités de versement de l’aide, ainsi que les règles de caducité.
Les aides de la Collectivité de Corse présentent un caractère non révisable ne permettant pas la prise en compte ultérieure d’éventuelles augmentations du coût de l’opération, ou de travaux supplémentaires dont la nécessité est apparue en cours d’exécution.
Toute modification de l’objet de la subvention, et des conditions prévues dans l’acte attributif de subvention, nécessite un nouveau rapport qui fera l’objet d’un passage en Conseil exécutif de Corse.
Une subvention attribuée pour une opération ne peut faire l’objet d’un transfert sur une autre opération réalisée par le bénéficiaire.
Si un bénéficiaire renonce à la réalisation de l’opération pour laquelle il a bénéficié d’une subvention de la Collectivité de Corse, il doit en informer le plus tôt possible le service instructeur, ou le cas échéant, faire procéder au reversement des sommes déjà versées à cetitre. L’attribution de subventions est faite sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires de la Collectivité de Corse.
Versement des subventions
Les modalités de versement des subventions seront précisées dans chaque arrêté attributif de subventions.
Les reliquats de subventions éventuellement constatés au solde de l’opération, ne sont ni exigibles, ni transférables.
Le bénéficiaire de l’aide devra respecter les obligations prescrites par l’arrêté attributif de subvention.
Caducité de l’aide
L’attribution d’une subvention donne lieu, dans chaque cas, à la prise immédiate d’un arrêté. Le bénéficiaire dispose des délais suivants :
- 24 mois à compter de la date de l’arrêté attributif de subvention pour justifier del’engagement de l’opération ;
Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d’acompte 20
ne pourront excéder 24 mois ;
Deux mois avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d’ouvrage. En cas de non-transmission des pièces justifiant soit du début d’exécution de l’opération, soit de l’avancement de cette dernière, l’arrêté de subvention et l’inscription budgétaire correspondante feront l’objet d’une annulation. (Impossibilité de réinscription de l’opération au titre de la Dotation Quinquennale) ;
Toutefois, si le bénéficiaire de l’aide, par lettre motivée, (présentée avant l’expiration du délai de 2 ans) est en mesure de justifier que le retard est indépendant de sa volonté et était imprévisible au moment de l’attribution de celle-ci, une prorogation du délai pourra être délivrée pour une période qui ne pourra excéder 1 an.
Les crédits dont les opérations sont devenues caduques feront l’objet d’une désaffectation en Conseil exécutif de Corse ou lors des toilettages budgétaires.
Reversement de l’aide
Les pièces justificatives de versement devront être transmises dans les délais précités, faute de quoi le versement de l’acompte payé initialement sera réclamé. Dans l’hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Dans l’hypothèse d’un dépassement du devis initial, les versements cesseront, lorsque, compte tenu de l’acompte déjà versé, le montant de la subvention attribué sera atteint. Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire.
Dans le cas où une opération ne serait pas réalisée dans des conditions conformes au projet subventionné ou en cas de non-respect des obligations prévues par le maître d’ouvrage, la Collectivité de Corse pourra demander le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.
Contrôle des subventions attribuées
Le versement de la participation financière de la Collectivité de Corse pourra être conditionné à un contrôle préalable. Ce dernier sera opéré en fonction des dispositions prévues dans l’arrêté d’attribution de l’aide.
Sur saisine du service instructeur, au moment de la production des pièces justificatives de la situation de l’opération, le contrôleur procède à l’instruction des documents fournis et se rend sur site afin de procéder au constat visuel de la réalisation, partielle ou totale, de l’opération subventionnée. Le contrôleur atteste de l’avancée ou de la réalisation complète de l’opération et établit le certificat de contrôle dans lequel il émet un avis, favorable ou défavorable, sur la demande formulée et propose le montant à verser.
Information - Communication :
Les bénéficiaires de la subvention s’engagent à valoriser auprès du public la participation financière de la Collectivité de Corse à leur action. Les subventions accordées doivent donc 21
obligatoirement faire l’objet d’une publicité (logo téléchargeable sur le site de la Collectivité de Corse - www.isula.corsica
4-2 Modalités applicables aux investissements récurrents
La Collectivité de Corse procèdera au contrôle sur pièces des dépenses exposées annuellement, ainsi qu’aux termes de convention sur la base notamment :
d’un état récapitulatif des dépenses récapitulant l’ensemble des mandats émis, visée en original par le comptable public et le maître d’ouvrage,
des données du compte financier unique.
Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité permettant une traçabilité des investissements récurrents réalisés, et d’amortir les subventions perçues pour leur financement. TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT
Programme Bénéficiaire Libellé / objet de l’opération
Code affectation en
cas de
revalorisation
Montant affecté Echéancier de CP 2025 Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 Echéancier de CP 2028 Echéancier de CP 2029 Echéancier de CP 2030 et plus
3174 SIS PUMONTE (2B) CONTRIBUTION FONCTIONNEMENT 2025 Déjà affecté 28 463 898,00 28 463 898,00
3174 SIS CISMONTE (2A) CONTRIBUTION FONCTIONNEMENT 2025 Déjà affecté 25 480 080,00 25 480 080,00
3174 SIS PUMONTE (2B) INVESTISSEMENT 2025 Individualisation en CE 4 000 003,00 1 205 664,00 1 794 339,00 1 000 000,00
3174 SIS CISMONTE (2A) INVESTISSEMENT 2026 Individualisation en CE 3 999 753,00 3 999 753