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Document publié le Mercredi 12 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Budget,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250129-0212389-DE-1-1 reçu le 04/02/25 Publié le 04/02/25
DELIBERATION N° 25/006 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE PLAN D'ALIGNEMENT DE L'EX-RD 43 SUR LA COMMUNE DE RUSPIGLIANI
CHÌ APPROVA U PIANU D'ALLIGNAMENTU DI L'ANZIANA RD 43 NANTU À A CUMUNA DI RUSPIGLIANI
_____
REUNION DU 29 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt cinq, le vingt neuf janvier, la Commission Permanente, convoquée le 21 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENTE : Mme
Valérie BOZZI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250129-0212389-DE-1-1 reçu le 04/02/25 Publié le 04/02/25
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
CONSIDERANT le courrier de la Cumunità di Cumune Fium’orbu Castellu en date du 29 novembre 2023,
CONSIDERANT le courrier n° 24/12 du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du T erritoire et de l’Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet et la mise en œuvre de la procédure d’établissement de plan d’alignement en application du code de la voirie routière et du Code de l’Expropriation entre le giratoire de l’ex-RD 43 et l’entrée de l’agglomération de Rospigliani, sur la commune de Rospigliani.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer les procédures administratives et réglementaires en vue de la réalisation de cet alignement.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250129-0212389-DE-1-1 reçu le 04/02/25 Publié le 04/02/25
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à acquérir les emprises nécessaires au projet comme en matière d’expropriation.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 janvier 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/018/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JANVIER 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PIANU D'ALLIGNAMENTU DI L'ANZIANA RD 43 NANTU À
A CUMUNA DI RUSPIGLIANI
PLAN D'ALIGNEMENT DE L'EX-RD 43 SUR LA COMMUNE
DE RUSPIGLIANI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport vise à soumettre à l’approbation de l’Assemblée de Corse le lancement de la procédure d’établissement du plan d’alignement de l’ex-route départementale 43 entre le giratoire ex-RD 43/243 et l’entrée de l’agglomération de Rospigliani.
Le lancement de cette procédure fait suite aux échanges qui se sont tenus avec les communes de la région de Vizzani. Par courrier en date du 29 novembre 2023, ces dernières sollicitaient une réunion avec les services de la Collectivité de Corse pour évoquer l’état préoccupant de l’ex-RD 43 (étroitesse de la chaussée, dégradation du revêtement, …). Celle-ci s’est tenue sur site en date du 5 août 2024 en présence du Conseiller exécutif M. Paolini, des maires concernés et des services de la Collectivité.
Cette procédure d’alignement est une première étape en vue de la maîtrise du foncier permettant les travaux de sécurisation de l’itinéraire.
L’article L. 112-1 du Code de la voirie routière dispose que le Plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire, détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Ce dernier a un double objectif :
- Protéger la voie publique des empiétements des propriétés riveraines,
- Permettre la modification des limites existantes, de la voie, soit en les élargissant, soit en les rétrécissant.
L’ex-RD 43 est un axe qui s’étend sur 53 km permettant de relier les communautés de commune du Centre-Corse et de l’Oriente.
La zone concerne l’ex-route départementale 43, sur la commune de Rospigliani.
Le linéaire concerné est de 1600 m entre le giratoire ex-RD 43/243 et l’entrée de l’agglomération de Rospigliani
Sa faible largeur actuelle (moins de 4m) et son état dégradé ont conduit la Collectivité à engager des études d’élargissement et de requalification. La chaussée aura une largeur minimum de 5 m, un fossé bétonné et un accotement stabilisé.
L’objectif est de rendre l’ex-RD 43 plus sûre pour ses usagers (cycliste, cars, VL).
Le domaine public routier actuel ne permet pas l’élargissement de la chaussée car des travaux de terrassement seront nécessaires sur le flan amont de la voie afin
2 d’obtenir la largeur souhaitée. Les parcelles situées à l’amont de la route seront donc particulièrement concernées par le projet.
En conséquence, les limites du domaine public routier doivent être modifiées afin de permettre la réalisation des travaux mentionnés.
L’estimation sommaire des dépenses des travaux est évaluée à 1 000 000 € HT et le coût des acquisitions foncières pour une emprise totale de 14 570 m², estimé par le Pôle d’évaluation domaniale à 3 496,80 €.
C’est pourquoi il est proposé de mettre en œuvre la procédure d’établissement du plan d’alignement en application du Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 112-1 et L. 112-2 et R. 123-3 relatifs à la procédure du plan d’alignement et du Code de l’expropriation et notamment les articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14.
Cette procédure permet, après une enquête publique et la publication du plan d’alignement au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Bastia, de transférer la propriété à la Collectivité de Corse, des terrains nus, ni clos de murs, frappés de la servitude d’alignement, sous réserve du paiement de l’indemnité établie comme en matière d’expropriation.
Localisation de l’itinéraire concerné par le plan d’alignement.
En conclusion, il vous est proposé :
- D’APPROUVER le projet et la mise en œuvre de la procédure d’établissement de plan d’alignement en application du code de la voirie routière et du Code de l’expropriation entre le giratoire ex-RD 43/243 et l’entrée de l’agglomération de Rospigliani sur la commune de Rospigliani.
- D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à lancer les procédures administratives et réglementaires en vue de la réalisation de cet alignement.
- D’AUTORISER le Président du Conseil exécutif de Corse à acquérir les emprises nécessaires au projet comme en matière d’expropriation.
3 Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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