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Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052958-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/413 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT L'AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE BASTIA (VIEUX PORT)
APPRUVENDU L'AGHJUSTU NU 2 A U QUATERNU DI CARICHE DI A CUNCESSIONE DI U PORTU D’ASGIU DI BASTIA (VECHJU PORTU)
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean- François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Hélène PADOVANI Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Stéphanie GRIMALDI à M. Pierre-Jean LUCIANI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
ETAIT ABSENT : M.
Jean-Charles ORSUCCI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052958-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU l’arrêté ministériel en date du 29 juin 1991 approuvant le cahier des charges de la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance de Bastia (Vieux Port) à la Commune de Bastia et son avenant n° 1 en date du 14 juin 2018,
VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance de Bastia (Vieux Port) à la Commune de Bastia, complétant le neuvième alinéa de l’article 1.2 « une cale de halage » par les mots suivants « et un terre-plein attenant. » et l’article 1.4 par le rajout du sous-article suivant : « 1.4.6 - Des parkings gratuits ou payants ».
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer et à exécuter cet avenant n° 2.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052958-DE-1-1
Reçu le 05/12/19
Aiacciu, le 28 novembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/372
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGHJUSTU Nu 2 A U QUATERNU DI CARICHE DI A
CUNCESSIONE DI U PORTU D’ASGIU DI BASTIA (VECHJU
PORTU)
AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA
CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE BASTIA
(VIEUX PORT)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de proposer à l’Assemblée de Corse d’approuver l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance de Bastia (Vieux Port) à la Commune de Bastia, qui vient compléter le neuvième alinéa de l’article 1.2 « une cale de halage » par les mots suivants « et un terre-plein attenant. » et l’article 1.4 par rajout du sous-article suivant : 1.4.6 - Des parkings gratuits ou payants.
1. LE CONTEXTE
Le Vieux Port de Bastia a été transféré à l’ex Collectivité Territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
En application de l’article 15 de cette loi, la Collectivité Territoriale de Corse a succédé à l’Etat dans l’ensemble des droits et obligations de celui-ci à l’égard des tiers, dont la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance (Vieux Port) à la Commune de Bastia, signée le 29 juin 1991.
Les conventions de mise en œuvre de ces transferts, signées le 13 février 2004, précisent que l’ex CTC exerce ses compétences dans les conditions prévues au livre VI du code des ports maritimes relatif aux ports décentralisés, aujourd’hui reprises dans le Code des Transports.
Les relations établies entre la Collectivité de Corse, autorité concédante, et la Commune de Bastia concessionnaire, sont à ce jour régies par le cahier des charges de la concession approuvé par arrêté ministériel en date du 29 juin 1991.
Par courrier en date du 12 septembre 2019, la Commune de Bastia concessionnaire du Vieux-Port de Bastia a adressé une demande de modification par avenant du cahier des charges de cette concession en date du 29 juin 1991 afin de mentionner la possibilité de réaliser des parkings payants pour pouvoir rendre payant le parking Pouillon situé au droit de la cale de halage du Vieux-Port de Bastia et encaisser les recettes dans le compte séparé de la régie du Vieux-Port.
Lors de la consultation du Conseil Portuaire du Vieux-Port de Bastia le 16 mai dernier, la proposition de modification tarifaire et conditions d’usage des outillages publics concédés pour la réalisation de l’aménagement du parking « Pouillon » et de le rendre payant a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité.
Ce cahier des charges de la concession n’offre pas actuellement la possibilité de réaliser de parkings payants et ne permet limitativement que la mise en place et le fonctionnement d’équipements et installations en rapport avec l’utilisation du port : à
2 caractère touristique relatifs aux écoles de voile, clubs nautiques, bureaux de tourisme, à caractère commercial tels que hangars et ateliers destinés à l’hivernage, à l’entretien et la réparation courante des bateaux et suite à l’avenant n°1 à des aménagements et installations afin de permettre dans la zone de l’avant-port la baignade, des ouvrages et aménagements relatifs à l’accueil des navires de grande plaisance à titre saisonnier dans l’avant-port et enfin à des aménagements et équipements relatifs à la jonction de la voie de contournement de la citadelle (Aldilonda) avec la voie douce (Spassimare).
De ce fait, le projet d’avenant n°2 vient compléter le cahier des charges de la concession du Vieux-Port afin de permettre la réalisation de parkings gratuits ou payants dans l’enceinte de la concession, notamment sur le terre-plein situé au droit de la cale de halage transformé au cours du temps en parking appelé parking « Pouillon ».
2. CADRE REGLEMENTAIRE DE LA MODIFICATION DU CONTRAT EXISTANT
Les modifications des contrats de concession conclus antérieurement au 1er avril 2016 sont encadrées par l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et par les articles 36 et 37 du décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016.
Ainsi, l’article 36-5 dudit décret dispose que le contrat de concession peut-être modifié lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles. Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du contrat de concession.
Or, en l’espèce, la modification proposée par l’avenant ne constitue pas une modification substantielle dans la mesure où elle ne change nullement la nature globale du contrat de concession.
En effet, au vu du budget primitif 2019 qui était joint dans le dossier du conseil portuaire du 16 mai dernier précité, il apparait que le montant des recettes de fonctionnement sont estimées à 901 800 € hors recettes du parking Pouillon qui en devenant payant apporterait des recettes supplémentaires évaluées par la Commune à environ 50 000 € (soit environ 5,5 %).
De plus, cette concession avait été attribuée en 1991 par l’Etat sans mise en concurrence comme permis à l'époque. Personne n'est donc lésé à ce jour dans le cadre de cette modification souhaitée par la commune, d'autant que la durée de la concession de 40 ans à compter du 1er janvier 1992, n'est pas modifiée.
3. PROJET D’AVENANT N° 2
Le projet d’avenant annexé au présent rapport prévoit, par complément de l’article 1.2. du cahier des charges, la présence d’un terre-plein attenant à la cale de halage et, par complément de l’article 1.4, les aménagements et équipement suivants qui seront autorisés dans le périmètre de la concession : des parkings gratuits ou payants comme précisé dans le sous-article 1.4.6.
Les autres articles de ce cahier des charges demeurent inchangés.
3 4. CONCLUSION
Par conséquent, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
- D’APPROUVER l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance de Bastia (Vieux Port), complétant le neuvième alinéa de l’article 1.2 « une cale de halage » par les mots suivants « et un terre-plein attenant. » et l’article 1.4 par le rajout du sous-article suivant : « 1.4.6 - Des parkings gratuits ou payants ».
- DE M’AUTORISER à signer et à exécuter cet avenant n° 2.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 jes de la
été par le
et de son
arrêté pris
PORT DE BASTIA
=============
CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DIT « VIEUX-PORT »
A LA COMMUNE DE BASTIA
=============
AVENANT N° 2
Au cahier des charges du 29 juin 1991
Article 1 : Le neuvième alinéa de l’article 1.2 du cahier des charges de la concession indiquant « une cale de halage » est complété par les mots suivants « et un terre-plein attenant. » :
Article 2 : L’article 1.4 du cahier des charges de la concession est complété par le sous-article suivant :
1.4.6 - Des parkings gratuits ou payants.
Article 3 : Les autres articles du cahier des charges de la concession et de son avenant n° 1 demeurent inchangés.
Article 4 : Le présent avenant entrera en vigueur dès la publication de l’arrêté pris par le Président du Conseil Exécutif de Corse.
AIACCIU, u
Le Président du Conseil Exécutif de Corse, Le Maire de Bastia,
Gilles SIMEONI Pierre SAVELLI Le 12 septembre 2019
BasrTia
Direzzione di l’amministrazione generale
Direction de l’administration Générale
Cartulare seguitatu da /
Dossier suivi par : MME AL PANTALACCI
Tel : 04.95.55.96.26
Courriel : ALPantalacci@bastia.corsica
Monsieur le Président
Collectivité de Corse
22 cours Grandval
B.P 215
20 187 AIACCIU CEDEX 1
Cher Président,
Lors du dernier conseil portuaire en date du 16 mai 2019, vous avez bien voulu émettre un avis
favorable relatif à notre demande de passage du parking Pouillon en stationnement payant.
A ce titre, il apparaît nécessaire de modifier le cahier des charges, en date du 29 juin 1991, de la
concession du Vieux-Port de Bastia.
Pour ce faire, nous vous demandons de bien vouloir soumettre au vote de l’Assemblée de Corse une délibération autorisant la modification du cahier des charges par un 3% avenant et précisant dans son article 1, alinéa 10 : « - un parking payant … ».
Il va de soi que cet article peut être complété par vos soins avec toutes les mentions que vous jugerez
utiles d’y apporter.
Sachez que cette modification nous permettra de régulariser la situation de blocage que nous rencontrons actuellement avec le payeur de Haute-Corse.
Par conséquent, nous vous remercions par avance pour la rapidité de votre intervention.
Je vous prie d’agréer, cher Président, l’expression de mes salutations respectueuses.
Ogni currispundenza deve esse adirizzata di manera impersunale à u Sgid Merre / Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à Monsieur le Maire Merria di Bastia — Viale Pierre Giudicelli / Mairie de Bastia Avenue Pierre Giudicelli-20410 Bastia Cedex - Tél : 04.95.55.95.55
Courriel : maire@bastia.corsica - Site : bastia.corsica : Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse CULLETTIVITÀ ni CORSICA
Direzzione Generale di i Servizii COLLECTIVITÉ DE CORSE Direction Générale des Services ee .
Direzzione Generale Aghjunta in carica di l’Infrastrutture
di trasporti, di a mubilità è di i casali
Direction Générale Adjointe en charge des infrastructures
de transports, de la mobilité et des bâtiments
Basria
VIEUX-PORT DE BASTIA
CONSEIL PORTUAIRE DU JEUDI 16 MAI 2019 CONSEIL PORTUAIRE
DU VIEUX-PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
ORDRE DU JOUR
PARTIE 1. INFORMATION SUR LES ELÉMENTS D'ACTIVITÉ
1. Comptes Administratifs 2017
2. Point sur les statistiques et rapports d'activités 2017 et 2018,
3. Point sur l’état d'avancement des études et travaux menés par la CdC sur
l’ensemble des ouvrages maritimes suite à la tempête de novembre 2008,
4. Point sur les études et travaux intermédiaires menés par la CdC sur les ouvrages
du Vieux-Port,
5. Point sur les études et travaux menés par la Ville de Bastia au droit du Vieux-Port,
PARTIE 2. POINTS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL PORTUAIRE
1. Budget Primitif 2019,
2. Plan d'investissements année 2019 et perspectives de développement,
3. Modification tarifaire (modification des redevances d’usages).
Questions diverses bte CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
Partie I - Information sur les éléments d'activité
1. Comptes Administratifs 2017;
2. Point sur les statistiques et rapports d'activités 2017 et 2018 ;
3. Point sur l'état d'avancement des études et travaux menés par la CdC sur
l’ensemble des ouvrages maritimes suite à la tempête de novembre 2008 ;
4. Point sur les études et travaux intermédiaires menés par la CdC sur les
ouvrages du Vieux-Port ;
5. Point sur les études et travaux menés par la Ville de Bastia au droit du Vieux-
Port: CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
Partie I - Information sur les éléments d'activité
1. Comptes Administratifs 2017; BasrTia
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du mardi 19 juin 2018
Objet : Approbation du compte administratif 2017 du budget annexe de la régie autonome
du Vieux-port
Date de la convocation : 12 juin 2018
Date d’affichage de la convocation : 12 juin 2018
L’an deux mille dix-huit, le 19 juin à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Emmanuelle de GENTILI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43
Nombre de membres en exercice : 43
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Madame Emmanuelle de GENTILI ; Monsieur Jean-Louis MILANI; Monsieur Paul TIERI ; Madame Mattea LACAVE ; Monsieur Jean-Joseph MASSONI ; Madame Linda PIPERI ; Madame Leslie PELLEGRI; Madame Ivana POLISINI; Monsieur Philippe PERETTI; Madame Jéromine VIVARELLI MARI; Monsieur Didier GRASSI ; Monsieur Serge LINALE; Madame Viviane BEVERAGGI ; Monsieur Bernard CESARI ; Monsieur Jean-Jacques DUSSOL; Monsieur Gilles GUERRINI ; Madame Marie-Ange ISETTI ; Monsieur Baroudi KHARRADJ ; Madame Marie-Pierre PASQUALINI D'ULIVO ; Monsieur Jean GERONIMI ; Monsieur Julien MORGANTI; Monsieur François TATTI ; Madame Françoise VESPERINI ; Madame Toussainte DEVOTI; Monsieur Jean- François PAOLI ; Madame Juliette DOMINICI ; Monsieur François-Xavier RIOLACCI.
Etaient absents : Monsieur Jean-Baptiste RAFFALLI ; Madame Eliane ARRIGHI-LENZIANI ; Monsieur
François ORENGA DE GAFFORY ; Madame Angèle BRUNINI; Madame Serena BATTESTINI ;
Madame Marie-Paule HOUDEMER ; Monsieur Pierre SAVELLI : Monsieur Gilles SIMEONI.
Ont donné pouvoir :
Madame Joséphine ALFONSI à Monsieur Bernard CESARI ;
Madame Monique MAYMARD à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur Michel CASTELLANI à Monsieur Paul TIERI ;
Monsieur Pierre Noël LUIGGI à Monsieur Didier GRASSI ;
Madame Marie-Dominique CARRIER à Monsieur Jean-Joseph MASSONI ; Madame Rachida BERNOUS à Madame Laurence MORI ;
Madame Laurence MORI à Madame Françoise VESPERINI ;
Monsieur Jean ZUCCARELLI à Monsieur Jean-François PAOLI ;
Madame Emmanuelle de GENTILI ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire :
Monsieur Paul TIERI élu secrétaire prend place au bureau
2018/JUIN/01/10 Page 1 sur 3 Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313- 1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2017/JANV/01/17 en date du 24 janvier 2017 portant approbation du budget primitif de la régie autonome du Vieux-Port ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2017/JUIL/01/32 en date du 25 juillet 2017 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget primitif de la régie autonome du Vieux-
Port concernant l'exercice 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 14
juin 2018 ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif
présenté par le maire pour l’exercice 2017 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion
établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean Joseph MASSONI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A la majorité des votants Monsieur Julien MORGANTI; Monsieur François TATTI ; Madame Françoise VESPERINI ; Madame Toussainte DEVOTI; Monsieur Jean-François PAOLI ; Madame Juliette DOMINICI ; Monsieur François-Xavier RIOLACCI ayant voté contre.
Article 1 :
- Donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe « Port de
pêche et de plaisance ».
Article 2 :
- Constat les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte
de gestion du budget annexe « Port de pêche et de plaisance ».
Article 3 :
- _Constate l’inexistence de restes à réaliser sur le budget annexe « Port de pêche et de
plaisance ».
Article d :
-__ Approuve le compte administratif du budget annexe « Port de pêche et de plaisance »
concernant l’exercice 2017 tel que figurant en annexe n°1 qui fait apparaître les soldes
suivants :
SECTION D'EXPLOITATION :
F _ _ | Réalisations
| Recettes 831 390,10 €
Dépenses | 70317902 €
Résultat (A) | | 92 880,58 €
- D'où un résultat excédentaire de : 92 880,58 €
2018/JUIN/01/10 Page 2 sur 3 SECTION D'INVESTISSEMENT :
Réalisations Restes à réaliser
Recettes 48 105,00 €
Dépenses 36 359,02 €
Résultat (B) 11 745,98 €
- RESULTAT GLOBAL : 104 626,56 €
Section Résultat de Part affecté à Résultat Résultat
de & clôture 2016 l'investissement
2017 d'exécution 2017 | clôture 2017
Fonctionnement |262 988,54 € -€ 92 880,58 € 355 869,12
€
Investissement 100 816,89 € -€ 11 745,98 € 112 562,87
€ TOTAL:
363 805,43 € 104 626,56 € 468 431,99 €
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20180619-2018jui-01-10-DE
Accusé certifié exécutoire 2018/JUIN/01/10
Affichage : 13/07/2018
Réception par le préfet : 11/07/2018 Page 3 sur 3 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT 21200033500415 EPIC Mairie de bastia
POSTE COMPTABLE DE : COMMUNE DE BASTIA
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Compte administratif
BUDGET : Vieux Port M4 BASTIA (2)
ANNEE 2017
{1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 ou M. 49 (2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page I Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
Sommaire
1 - Informations générales
Modalités de vote du budget
IT - Présentation générale du compte administratif
A - Vue d'ensemble - Exécution du budget et détail des restes à réaliser
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du compte administratif
A - Section d'exploitation - Détail des dépenses
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A1.2 - État de la dette - Répartition par nature de dette
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A1.6 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement
AL.7 - Etat de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N
AL.8 - Etat de la dette - Autres dettes
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations
A3.2 - Etalement des provisions
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A6.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1)
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)
A6.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif- Exploitation (1)
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif- Investissement (1)
A6 - Etat des charges transférées
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers
A8.1 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Entrées
A8.2 - Variation du patrimoine (article R. 2313-3 du CGCT) - Sorties
A8.3 - Opérations liées aux cessions
A9.1 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Entrées
A9.2 - Variation du patrimoine (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - Sorties
A10 - Etat des travaux en régie
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.6 - Etat des autres engagements donnés
B1.7 - Etat des engagements reçus
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
C- Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel
C12 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2)
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3)
C4 - Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes
D - Arrêté et signatures
Page 2
10
11
12
15
16
17
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26
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Sans Objet
Sans Objet
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53
54
55
56
58
59
60
Sans Objet Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
D - Arrêté et signatures 61
{1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M49. (2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L.5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics. {3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
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1 - INFORMATIONS GENERALES 1 MODALITES DE VOTE DU BUDGET
1 - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
Ill — Les provisions sont (3) budgétaires .
{1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°... du...)
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Il — PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il VUE D'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE Et
REALISATIONS ; Hs ’expl 703 179,02 796 059,60 L 92 880,58 DE L'EXERCICE Section d'exploitation A 6 G-A
os sé Section d'investissement 8 3635902| n 48105,00 | #8 11 745,98
+ e
Report en section € 0,00 |1 262 988,54
REPORTS DE d'exploitation (002) (si déficit) (si excédent) L'EXERCICE - N-1 Report en section D 0,00 | s 100 816,89 d'investissement (001) (si déficit) (si excédent)
DEPENSES RECETTES SOLE PARIS
TOTAL/(réalisations:+ reports) 739 538,04 | © 4 207 970,03 | -or 468 431,99 A+B+C+D G+H+#1+J
Section d'exploitation E 0,00 |K 0,00
RESTES A REALISER A
REPORTER EN N+1 (2) Section d'investissement F 0,00 |L 0,00
TOTAL des restes à réaliser à LE 0,00 | Ke 0,00 reporter en N+1
SOLDE DEPENSES
RESENES D'EXECUTION (1)
Section d'exploitation | =A+C+E 703 179,02 | =G++K 1 059 048,14 355 869,12
RESULTAT -
CUMULE PR donee = B+D+F 36 359,02 | He 148 921,89 112 562,87
TOTAL CUMULE à 739 538,04 L 1 207 970,03 468 431,99 A+B+C+D+E+F G+H++J+K+L
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre mandatées
TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION 0,00 | k 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits . 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations
73 Produits issus de la fiscalité
74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de gestion courante
Atténuations de charges
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
10 Dotations, fonds divers et réserves
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Chap. Libellé Dépenses engagées non Titres restant à émettre
mandatées
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
{1) Indiquer le signe — si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses. {2) Les restes à réaliser de la section d'exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recetles, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (8) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, lant en recettes qu'en dépenses
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Il —- PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES . A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employér) (BP+DM+RAR N4) charges Restes à Crédits
Mandats émis M achées réaliser au annulés (1)
31/12
011 Charges à caractère général 563 000,00 432 016,08 0,00 0,00 130 983,92
012 Charges de personnel, frais assimilés 210 000,00 194 571,85 0,00 0,00 15 428,15
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
Total des dépenses de gestion courante 773 500,00 626 587,93 0,00 0,00 146 912,07
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 229 538,54 2 994,09 0,00 0,00 226 544,45
68 | Dotations aux provisions et dépréciat”(2) 0,00 0,00 po SES 0,00
69 | Impôts sur les bénéfices et assimilés(3) 35 500,00 25 492,00 0,00 0,00 10 008,00
022 | Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 1038 538,54 655 074,02 0,00 0,00 383 464,52
023 Virement à la section d'investissement (4) 60 000,00
042 | Opérat® ordre transfert entre sections (4) 48 105,00 48 105,00 0,00
043 | Opérat” ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 108 105,00 48 105,00 60 000,00
TOTAL 1 146 643,54 703 179,02 0,00 0,00 443 464,52
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Crédits employés (ou restant à employer) Crédits ouverts 5 Prod Restes à Crédits (BP+DM+RAR N-1) Titres émis rattachées réaliser au annulés 31/12
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 880 000,00 792 904,60 0,00 0,00 87 095,40
73 Produits issus de la fiscalité(5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
Total des recettes de gestion courante 880 500,00 792 904,60 0,00 0,00 87 595,40
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (2) 0,00 0,00 : 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 880 500,00 792 904,60 87 595,40
042 Opérat* ordre transfert entre sections (4) 3 155,00 3 155,00 ; Ë
043 Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 0,00
(uniquement en M44) (4)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 3 155,00 3 155,00
TOTAL 883 655,00 796 059,60 87 595,40
Pour information 262 988,54 ï 5 : ï R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de liers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
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11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF SECTION D'INVESTISSEMENT -— CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser | Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12 (1)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 132 766,89 33 204,02 0,00 99 562,87
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 73 000,00 0,00 0,00 73 000,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 205 766,89 33 204,02 0,00 172 562,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (4) 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 205 766,89 33 204,02 0,00 172 562,87
040 Opérat® ordre transfert entre sections (2) 3 155,00 3155.00 | 0,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 |S 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 155,00 3 155,00 0,00
TOTAL 208 921,89 36 359,02 0,00 172 562,87
Pour information 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé ee Titres émis ie oies Crédits annulés
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie)(3) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
{4)
Total des recettes réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section d'exploitation (2) 60 000,00 Ë fi
040 Opérat” ordre transfert entre sections (2) 48 105,00 48 105,00
041 Opérations patrimoniales (2) 0,00 0,00 fs
Total des recettes d'ordre d'investissement 108 105,00 48 105,00 k 60 000,00
TOTAL 108 105,00 48 105,00 0,00 60 000,00
Pour information 100 816,89 :
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
Page 8 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
(2) DE 023= RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040= DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043= RE 043. 3) À servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement (4) Seul le total des opérations réelles pour comple de liers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
5) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
ê Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés.
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11 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 —- MANDATS EMIS (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) | Opérations d’ordre (2)
011 | Charges à caractère général 432 016,08 fs et 432 016,08
012 | Charges de personnel, frais assimilés 194 571,85 5 h 194 571,85
014 | Atténuations de produits 0,00 | 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) : 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 3 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 2 994,09 0,00 2 994,09
68 Dot. Amortist, dépréciat®, provisions 0,00 48 105,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés(4) 25 492,00 ; 25 492,00
71 | Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00 0,00 Dépenses d’exploitation — Total 655 074,02 48 105,00 703 179,02
| D 002 DEFICIT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 0,00 ||
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 703 179,02||
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1} | Opérations d’ordre (2) ‘TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 3 155,00 3 155,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires à 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 33 204,02 0,00 33 204,02
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
ÊT Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations(reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat* des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 | Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00 0,00
Dépenses d'investissement -Total 33 204,02 3 155,00 36 359,02
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE N-1 | 0,00 ||
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEE | 36 359,02 ||
Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. Voir liste des opérations d'ordre. Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(1)
(2) (3
a Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(6)
U) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
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Il PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2-— Titres émis (y compris sur les restes à réaliser N-1)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Ra d'ordre TOTAL
013 | Atténuations de charges 0,00 ue) 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 792 904,60 RU A 792 904,60
71 Production stockée (ou déstockage)(3) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité(7) 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 Ju" NAS 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 3 155,00 3 155,00
78 Reprise amort., dépreciat® et provisions 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges ae) 0,00 0,00
Recettes d'exploitation — Total 792 904,60 3 155,00 796 059,60
+
| R 002 EXCEDENT D'EXPLOITATION REPORTE DE N-1 | 262 988,54 ||
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1 059 048,14 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) HAUTE d'ordre TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat” BA, régies 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles(5) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles(5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation(5) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(5) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
DT Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 48 105,00 48 105,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00
481 0,00 0,00
3... | Stocks 0,00 0,00 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 48 105,00 48 105,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE DE N-1 | 100 816,89 |
[ AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 148 921,89 |
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. 2) Voir liste des opérations d'ordre. 3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). 4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires. 5) Hors chapitres « opérations d'équipement ». (6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
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Ill - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'EXPLOITATION -— DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Libellé (1) crsurté Crédits employés (ou restant à employer) Ée
en ce Mandats émis Charges raie année (BP+DM+RAR N:1) rattachées 31/12
011 Charges à caractère général (2) (3) 563 000,00 432 016,08 0,00 0,00 130 983,92
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 31 000,00 28 527,73 0,00 0,00 2472,27
6063 Fournitures entretien et petit équipt 5 200,00 2 163,57 0,00 0,00 3 036,43
6066 Carburants 470 000,00 353 863,71 0,00 0,00 116 136,29
6068 Autres matières et fournitures 8 200,00 586,72 0,00 0,00 7 613,28
611 Sous-traitance générale 4 000,00 7 574,55 0,00 0,00 -3 574,55
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 2 500,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
61558 | Entretien autres biens mobiliers 12 000,00 3 113,73 0,00 0,00 8 886,27
6156 Maintenance 6 000,00 4 620,01 0,00 0,00 1 379,99
6161 Multirisques 3 500,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
618 Divers 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
6262 Frais de télécommunications 1 300,00 1717,18 0,00 0,00 -417,18
627 Services bancaires et assimilés 1 500,00 1 136,88 0,00 0,00 363,12
6288 Autres 2 000,00 1 578,00 0,00 0,00 422,00
635111 | Cotisat’ Foncière des Entreprises 1 700,00 3 162,00 0,00 0,00 -1 462,00
635112 | Cotisat’ Valeur Ajoutée Entreprises 600,00 261,00 0,00 0,00 339,00
63512 | Taxes foncières 12 000,00 23 711,00 0,00 0,00 -11 711,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 210 000,00 194 571,85 0,00 0,00 15 428,15
6331 Versement de transport 200,00 844,20 0,00 0,00 -644,20
6332 Cotisations versées au F.N.AL 200,00 99,20 0,00 0,00 100,80
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 200,00 893,85 0,00 0,00 -693,85
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 330,00 297,90 0,00 0,00 32,10
6411 Salaires, appointements, commissions 102 700,00 131 974,48 0,00 0,00 -29 274,48
6413 Primes et gratifications 20 000,00 5 068,24 0,00 0,00 14 931,76
6414 Indemnités et avantages divers 6 870,00 33 731,57 0,00 0,00 -26 861,57
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 55 300,00 15 492,01 0,00 0,00 39 807,99
6453 Cotisations aux caisses de retraites 17 000,00 840,00 0,00 0,00 16 160,00
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 1 500,00 635,82 0,00 0,00 864,18
6475 Médecine du travail, pharmacie 100,00 0,00 0,00 0,00 100,00
6478 Autres charges sociales diverses 5 600,00 4 694,58 0,00 0,00 905,42
014 Atténuations de produits (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
6541 Créances admises en non-valeur 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 773 500,00 626 587,93 0,00 0,00 146 912,07
= (011+012+014+65)
66 Charges financières (b) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 229 538,54 2 994,09 0,00 0,00 226 544,45
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 000,00 2 992,72 0,00 0,00 2 007,28
678 Autres charges exceptionnelles 224 538,54 1,37 0,00 224 537,17
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (6) 0,00 0,00 es 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (7) 35 500,00 25 492,00 10 008,00
695 Impôts sur les bénéfices 35 500,00 25 492,00 10 008,00
022 | Dépenses imprévues (f) 0,00 Hs En
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1038 538,54 655 074,02 = atb+c+d+e+f
023 Virement à la section d'investissement 60 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8)(9) 48 105,00 48 105,00 |!
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 48 105,00 48 105,00 |# 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA 108 105,00 48 105,00 5 60 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT ë
043 Opérat° ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 dr | 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 108 105,00 48 105,00 1 ns l 60 000,00
Page Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
Chap/ Libellé (1) Crédits Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
"ui sua Mandats émis Charges bar . annulés (BP+DM+RAR N-1) EE rattachées : 31/12
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE 1 146 643,54 703 179,02 0,00 0,00 443 464,52 L'EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 0,00
D 002 Déficit d'exploitation reporté de N-1
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(3) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41. (4) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43'et en M. 44. (5) Si le montant des ICNE de l'exercice esl inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l'article 66112 sera négatif. (6) Si la régie applique le régime des provisionssemi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers el aux dépréciations des comptes financiers: {7) Ce chapitre n'existe pas en M. 49. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks où liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
Page 13 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie: (2) L'article 699 n'existe pas en M. 49.
(3) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
Il — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF il SECTION D'EXPLOITATION -— DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) . Crédits employés (ou restant à employer) Crédits = rs
ar) : Restes à Crédits ours Titres émis Produits réaliser au annulés (BP+DM+RAR N-1) rattachés 31/12
013 Atténuations de charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 880 000,00 792 904,60 0,00 0,00 87 095,40
706 Prestations de services 100 000,00 127 948,10 0,00 0,00 -27 948,10
707 Ventes de marchandises 500 000,00 413 151,29 0,00 0,00 86 848,71
7083 Locations diverses 210 000,00 250 037,84 0,00 0,00 -40 037,84
7088 Autres produits activités annexes 70 000,00 1 767,37 0,00 0,00 68 232,63
73 Produits issus de la fiscalité (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
7588 Autres 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 880 500,00 792 904,60 0,00 0,00 87 595,40
(a) = 70+73+74+75+013
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) 0,00 0,00 ae 0,00
{4)
TOTAL DES RECETTES REELLES 880 500,00 792 904,60 0,00 0,00 87 595,40
=atb+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 3 155,00 3 155,00 0,00
777 Quote-part subv invest fransf cpte résul 3 155,00 3 155,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 3 155,00 3 155,00 # 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE 883 655,00 796 059,60 87 595,40
L'EXERCICE
(=Total des opérations réelles et d'ordre)
Pour information 262 988,54
R 002 Excédent d'exploitation reporté de N-1
(à) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers: (5) Cf. Définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. 6) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie a opté pour les provisions budgétaires
Page 14 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
Il — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
SD ni Sredits ouverte Mandats émis Dre crèqie (BP+DM+RAR N-1) 3112 annulés (2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 132 766,89 33 204,02 0,00 99 562,87
2135 Installations générales, agencements 40 932,74 25 485,02 0,00 15 447,72
2138 Autres constructions 72 584,15 0,00 0,00 72 584,15
2151 Installations complexes spécialisées 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
2155 Outillage industriel 12 250,00 7 719,00 0,00 4 531,00
2184 Mobilier 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 73 000,00 0,00 0,00 73 000,00
2313 Constructions 73 000,00 0,00 0,00 73 000,00
Total des dépenses d'équipement 205 766,89 33 204,02 0,00 172 562,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12.
{3) Voir état Ill B3 pour le détail des opérations d'équipement. (4) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 040 = RE 042. (6) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail des reprises sur autofinancement antérieur si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
Page 15
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 205 766,89 33 204,02 172 562,87
040 Opérat° ordre transfert entre sections (5) 3 155,00 3 155,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur(6) 3 155,00 3 155,00 0,00
13913 | Sub. équipt cpte résult. Départements 3 155,00 3 155,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 3 155,00 3 155,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE 208 921,89 36 359,02 0,00 172 562,87 L'EXERCICE
(= Total des dépenses réelles et d'ordre)
Pour information 0,00 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
Il — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les mandats émis et les restes à réaliser au 31/12. 3) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour comple de liers. (4) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 = RE 042.
(5) Les comptes 15..2 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041
Page 16
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/ : Crédits ouverts ‘ gd peste à Crédits art (1) Libellé (1) PDRIRARNT Titres émis réaliser au annulés (2)
31/12
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées{(hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 60 000,00 ë
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)(5) 48 105,00 48 105,00
28135 | Installations générales, agencements, 2 555,38 2 555,38 0,00
28148 | Autres constructions sur sol d'autrui 31 593,00 31 593,00 0,00
28151 | Installations complexes spécialisées 9 108,00 9 108,00 | 0,00
28154 | Matériel industriel 146,00 146,00 14 0,00
28184 | Mobilier 249,00 249,00 | 0,00
28188 | Autres 4 453,62 4 453,62 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION 108 105,00 48 105,00 60 000,00
D'EXPLOITATION
041 Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 108 105,00 48 105,00 60 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE 108 105,00 48 105,00 0,00 60 000,00 L'EXERCICE
(= Total des recettes réelles et d'ordre)
Pour information 100 816,89 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
Il — VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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EUIEN Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du 24/01/2017
CGCT) : 500 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(linéaire, dégressif,
variable)
L Matériel industriel
L Logiciels 24/01/2017
L Bâtiments 35 24/01/2017
L Agencements, Aménag des constructions 25 24/01/2017
L Installations à caractère spécifiques (caisse...) 8 24/01/2017
L OutiOutillage industriel 8 24/01/2017
L Matériel de transport 8 24/01/2017
L Matériel de bureau et matériel informatique 8 24/01/2017
L Mobilier 10 24/01/2017
Page 29 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
{1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS A3.1
A3.1 - ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Dotations Montant des Montant total Reprises ds : : prov. et i à
Nature de la provision ou de la inscrites au Date de FE des prov. et inscrites au Rs qe dépréciations re pag SOLDE dépréciation budget de constitution É e dépréciations budget de l'exercice (1) one constituées l'exercice au 01/01/N
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 amortissements dérogatoires
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès … ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement ….).
Page 30 Mairie de bastiä - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A3.2
A3.2 - ETALEMENT DES PROVISIONS
(1) I s'agit des provisions pour risques et charges qui peuvent faire l'objet d'un étalement.
Page 31 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
ressources propres
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits qe l'exgrelce Réalisations {BP +BS + DM + RAR N-1)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES =A + B 3155,00 |1 3 155,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 3 155,00 3 155,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 3 155,00 3 155,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
1 dépenses au 31/12 D001 de l’exercice Il
précédent (N-1)
Dépenses à couvrir par des 355,00 0,00 0,00 3 455,00
(1) Détailer les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
Page 32 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
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Art. (1) Libellé (1) RCA Réalisations (BP +BS + DM + RAR N-1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 108 105,00 | III 48 105,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
21: Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 108 105,00 48 105,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27e Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28135 Installations générales, agencements, 2 555,38 2 555,38
28148 Autres constructions sur sol d'autrui 31 593,00 31 593,00
28151 Installations complexes spécialisées 9 108,00 9 108,00
28154 Matériel industriel 146,00 146,00
28184 Mobilier 249,00 249,00
28188 Autres 4 453,62 4 453,62
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat’ des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 60 000,00 0,00
Opérations de Écstas à réalseren Solde d exécution Affectation | TOTAL
l'exercice R001 de l'exercice R106 de l'exercice recettes au 31/12 < on IV
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Total
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disponibles
à couvrir
Ressources pro di
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Montant
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IV
V=IV-N(G)
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Indiquer le signe algébrique.
Page 33
3 155,00
148 921,89
145 766,89 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
D'ASSAINISSEMENT -— SECTION D'EXPLOITATION
IV —- ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET A5.1.1
Cet état ne contient pas d'information.
Page 34 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT — SECTION D'INVESTISSEMENT
A5.1.2
Cet état ne contient pas d'information.
Page 35 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT | A5.2.1 COLLECTIF ET NON COLLECTIF — SECTION D'EXPLOITATION
Cet état ne contient pas d'information.
Page 36 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
COLLECTIF ET NON COLLECTIF - SECTION D'INVESTISSEMENT
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT | A5.22
Cet état ne contient pas d'information.
Page 37 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A6
A6 — ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Montant de la
dotation aux
amortissements
Montant de la Montant amorti
Nature de la Durée de Date de la dépense au titre des
Exercice dépense l'étalement | délibération transférée au exercices de l'exercice Solde (1)
transférée compte 481 précédents 4 a) (c/6812)
(UD)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
{1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = 1 — (Il + 11).
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Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) - ENTREES A8.1
A8.1 - ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS
Modalités et date Désignation du bien Valeur d'acquisition Cumul des Durée de d'acquisition g (coût historique) amortissements Famortissement
Acquisitions à titre onéreux
13/12/2017 CROCHETS EN FER RON DE 50 CORPS MORT 1 920,00 0,00 8
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Divers
27/03/2017 CHANGEMENT DES POMPES À ESSENCE(REPORT) 19 665,00 0,00 10
12/04/2017 Cordages et manilles pour pendilles 2 840,00 0,00 8
12/04/2017 CONFECTION DE 2 HOUSSES DE PROTECTION 700,00 0,00 8
25/07/2017 CHANGEMENT PUPITRE STATION 2 259,00 0,00 4
2111/2017 CHANGEMENT BORNES ELECTRIQUES 5 820,02 0,00 10
TOTAL GENERAL 33 204,02 0,00
Page 40 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article R. 2313-3 du CGCT) - SORTIES A8.2
A8.2 — ETAT DES SORTIES DES BIENS D’IMMOBILISATIONS
Valeur Valeur nette
Modalités et date de Lt . d'acquisition Durée de Cumul des comptable Prix de Elus où u Désignation du bien Fe amort. , à moins
sortie (coût antérieurs | 24jour de cession Values historique) la cession
Cessions à titre onéreux
Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou |
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Mise à la réforme
Divers
TOTAL GENERAL
Page 41 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS A8.3
A8.3 -OPERATIONS LIEES AUX CESSIONS
Produit des cessions Réalisations
Compte 775 Produits des cessions d'éléments d'actif 0,00
Compte 675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 0,00
Page 42 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l’urbanisme) - ENTREES A9.1
A9.1 — ETAT DES ENTREES D'IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l’urbanisme)
Modalités et date
d'acquisition
Cumul des
amortissements
Valeur d'acquisition
(coût historique)
Durée de
l'amortissement Désignation du bien
Acquisitions à titre onéreux
Acquisitions à titre gratuit
Mise à disposition
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TOTAL GENERAL
Page 43 a
Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
VARIATION DU PATRIMOINE (article L. 300-5 du code de l'urbanisme) - SORTIES A9.2
A9.2 — ETAT DES SORTIES DES BIENS D’'IMMOBILISATIONS (L. 300-5 du code de l’urbanisme) Valeur
d'acquisition
Valeur nette
comptable
au jour de
la cession
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amort.
antérieurs
Modalités et date de
sortie
Durée de Prix de
cession
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Cessions à titre onéreux
Cessions à titre gratuit
Mise à disposition
Affectation
Mises en concession ou
affermage
Mise à la réforme
Divers
TOTAL GENERAL
Page 44
Plus ou
moins
values Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE (1) A10
SECTION D'EXPLOITATION
à : Dépenses Recettes
Article (2) Libellé (2) Mandats émis Titres émis
011 Charges à caractère général
012 Charges de personnel, frais assimilés
72 Travaux en régie
TOTAL GENERAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Article (2) Libellé (2)- Montant (3)
20 Immobilisations incorporelles 0,00
21 Immobilisations corporelles s 0,00
23 Immobilisations en cours : 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité sont enregistrées au coût de leur production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières consommées
augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de personnel, …) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement. (3) Les montants à renseigner correspondent aux mandats émis imputés au chapitre 040.
Page 45 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES TRAVAUX EN REGIE A10
RATIO
Montant
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IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX B1.2 GARANTIES D'EMPRUNT
B1.2 - CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l'exercice (1) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00
Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 0,00
Provisions pour garanties d'emprunts D 0,00
Total des annuités d'emprunts garantis de l’exercice I=A+B+C-D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement Il 0,00
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(1) Hors opérations visées par l'article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l'article D. 1511-30 du CGCT.
(3) Les garanties d'emprunt accordées au titre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
Page 48 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET B1.3
B1.3 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versé la subvention:
Page 49 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1.4
B1.4 - 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
{1) Indiquer l'objet du bien mobilier ou immobilier.
{2) Total = (N+1, N+2, N+3, N+4) + restant cumul
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IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.6
B1.6 — ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année Nature de l'engagement Organisme bénéficiaire | Durée en | Périodicité | Dette en capital à | Dette en capital Annuité versée au d'origine années l'origine 3AH2IN cours de l'exercice
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d'organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d'organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
{1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) : -'« Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d'un « titre éligible » émis ou créé par l'Agence France Locale : - la rubrique « Périodicité » n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée totale indiquée à la colonne qui précède - la colonne « Dette en capital à l'origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible ; - la colonne « Dette en capital 31/12/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N ; - la colonne « Annuité versée au cours de l'exercice » n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie.
Page 52 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS B1.7
B1.7 - ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année Nature de l'engagement Organisme émetteur Durée | Périodicité | Créance en capitalà | Créance en capital Annuité reçue au
d'origine en l'origine 31/12/N cours de l'exercice
années
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l'exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
Page 53 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 — SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
{1}11 s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
{2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
{8) 11 s'agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
Page 54 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2
B2.2 — SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
(1) I s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
{2) 1 s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
8) 1 s'agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
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SUIEN Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITÉ OÙ DE L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT c12 EMPLOYE PAR LA REGIE
C1.2 - ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OÙ DE L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)
MONTANT PREVU A L'ARTICLE AGENTS TITULAIRES OÙ NON CATEGORIES EFFECTIFS 6215
TOTAL GENERAL 0 0,00
(1) Cette annexe est servie s’il s'agit d'un budget annexé au budget d'une collectivité locale ou d'un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à disposition du personnel en vue de l'exploitation du service.
Page 58 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT C2 FINANCIER
2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
C2 -— LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L.
communication.
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander
La nature de l'engagement (2) Raison sociale de Nom de l'organisme s l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de l'engagement
Délégation de service public (3)
Garantie ou cautionnement d'un emprunt
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l'établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l'établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif)
8) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, …).
Page 59 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3
C3 - LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1) (1) Seulement valable pour les régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
Page 60 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - CA - 2017
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
Ale
(UE
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A ,le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A le
(1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L'assemblée délibérante étant : .
Page 61 dt CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
Partie I - Information sur les éléments d'activité
2 Point sur les statistiques et rapports d'activités 2017 et 2018 ; BasrTia
RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L’ANNEE 2017
1 / EXPLOITATION DU PORT
A / PRESENTATION
Le vieux port de BASTIA à une capacité de 263 postes d’amarrage, pouvant accueillir des navires dont la longueur est comprise de 4.90 m à 30 mères maximum.
Sur ces 263 postes à quai, 243 sont des locations annuelles et professionnelles, et environ 20 places sont destinées aux navires de passage.
Il faut cependant noter que les places laissées disponibles par les occupants des contrats annuels durant une partie de la saison estivale sont à nouveaux loués pour le passage.
B / TAUX D’OCCUPATIONS DU PORT EN PASSAGE
2016 CONTRATS NUITEES Passagers PASSAGES
133 709 € TTC 1344 5871 3984
2017 CONTRATS NUITEES Passagers PASSAGES
156 164€ TTC 1461 6412 4441
Les recettes 2017 sont arrêtées au 11/11/17. Nous pouvons constater qu’il y a une hausse.
€ / CONTRATS D’'HIVERNAGE
2016 8 BATEAUX
2017 7 BATEAUX E / CONTRATS ANNUELS
NOMBRE DE CONTRATS RECETTE CONTRAT
2016 243 222 101 € TTC
2017 243 217 354€ TTC
Les recettes des contrats annuels sont arrêtées au 17 novembre 2017, il reste à recouvrir environ la
somme de 40 000 €.
II / TRAVAUX REALISES SUR LE PORT DURANT L’EXERCICE 2017
1 / Travaux réalisés initialement prévus dans la programmation des travaux 2017
Réfection totale du ponton mobile de la Madonetta
Création d’une zone de Mouillage pour grande unitée
Déplacement de corps morts
Changement de 12 flexibles d’eau
Changement d’une centaine de manilles
Changement de chaînes mères
Réfection + soudure du ponton N°7
Remise en place de la chaine du Ponton N°2
Entretien courant + remplacement planches des pontons
Remplacement de taquets Ponton 10
Nettoyage du port
Réfection de toutes les pendilles de la Madonetta,
Peinture du mobilier Urbain (bites d’amarrages, grillés de la capitainerie + portail et rampe d’accès)
2 / Travaux réalisés en plus de la programmation des travaux 2017
Changement du flexible et du pistolet sous douane
Changement des pompes carburant + protection (housse) BasTia
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018
| / EXPLOITATION DU PORT
A / PRESENTATION
Le Vieux-Port de Bastia est une régie autonome créée le 20/12/2016 par délibération du Conseil Municipal. Le Vieux-Port de Bastia à une capacité de 263 postes d’amarrage, pouvant accueillir des navires dont la longueur est comprise entre 4,90 m et 30 mètres maximum.
Sur ces 263 postes à quai, 243 sont des locations annuelles et professionnelles, et environ 16 places sont destinées aux navires de passage.
Il faut cependant noter que les places laissées disponibles par les occupants des contrats annuels durant une partie de la saison estivale sont à nouveaux loués pour le passage.
B / TAUX D’OCCUPATIONS DU PORT EN PASSAGE
2017 CONTRATS PASSAGES NUITEES PASSAGERS
156 164€ TTC 1 461 6412 4 441
2018 CONTRATS PASSAGES NUITEES PASSAGERS
150 800 € TTC 1341 5 733 4 195
Une légère baisse est observée suite aux travaux du tunnel affectant les places de passage au mois de juin, septembre et octobre.
C / CONTRATS D’HIVERNAGE
2017 7 Bateaux
2018 10 Bateaux D / CONTRATS ANNUELS
ANNEE NOMBRE DE CONTRATS RECETTE CONTRAT
2017 243 257 354€ TTC
2018 243 242 165 € TTC
Les recettes des contrats annuels sont arrêtées au 10 Décembre 2018, il reste à recouvrir environ la somme de 19 800 €.
E/ DOMAINE PUBLIC
NOMBRE DE ANNEE TERRASSES RECETTE
2017 - 0€ TTC
2018 23 33 781 € TIC
Les recettes des contrats annuels sont arrêtées le 10 Décembre, il reste à recouvrir environ la
somme de 29 500 €.
11 / TRAVAUX REALISES DURANT L'ANNEE 2018
1 / Travaux réalisés initialement prévus dans la programmation des travaux 2018
Nettoyage du port
rampe d’accès)
Réfection totale du ponton mobile de la Madonetta
Création d’une zone de Mouillage pour grande unité
Déplacement de corps morts
Changement de 12 flexibles d’eau
Changement d’une centaine de manilles
Changement de chaînes mères
Réfection + soudure du ponton N°7
Remise en place de la chaine du Ponton N°2
Entretien courant + remplacement planches des pontons
Remplacement de taquets Ponton 10
Réfection de toutes les pendilles de la Madonetta
Peinture du mobilier Urbain (bites d’amarrages, grilles de la capitainerie + portail et
e Installation d’une SEA BEAN (poubelles des mers) 1117 TRAVAUX PREVUS DURANT L'ANNEE 2019
Remise en état du réseau électrique suite au rapport de la SOCOTEC et à la tempête Adrian
Mise en place de nouveaux mouillages pour la grande plaisance
Installation d’un ponton le long de la digue Romieu
Achat d’un véhicule
Réfection des sanitaires
Achat d’un barrage flottant et mise en place des attaches.
Installation de caméras supplémentaires (phase 2)
Mise en place d’une borne de 63 A à la station de carburant pour les grosses unités Remplacement d’un ponton
Remplacement de passerelles CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
Partie I - Information sur les éléments d'activité
3 Point sur l'état d'avancement des études et travaux menés par la CdC sur
l'ensemble des ouvrages maritimes suite à la tempête de novembre 2008 ; dub Cullettività di Corsica CULLETTIVITÀ DI CORSICA
ne COLLECTIVITÉ DE CORSE
Direzzione Generale di i Servizii A NN
Direction Générale des Services
Direzzione Aghjunta / Direction Adjointe : Porti à Aeruporti / Ports et Aéroports
AVANCEMENT DES ETUDES ET TRAVAUX
SUR L'ENSEMBLE DES OUVRAGES MARITIMES
SUITE A LA TEMPETE DE NOVEMBRE 2008
| Pour rappel travaux réalisés à ce jour
Suite à la tempête de novembre 2008, des travaux d’urgence ont été réalisés par la Collectivité de Corse (CdC) en début d’année 2009 pour un montant d’environ 450 000€.
Ces travaux comprenaient essentiellement :
La pose de blocs béton (acropodes) sur les parties les plus endommagées des deux digues. L’injection de béton dans les fissures du corps de digue de la jetée du dragon. La mise en œuvre d’un glacis pour maintenir l’intégrité de la jetée du dragon
Par la suite, la CTC a réalisé les travaux suivants :
e Môle génois : Injection de 130m3 de béton sous la digue et remise en état à l’identique du dallage pour un coût de 340 000€.
e Réparation de la jetée du dragon pour un coût de 380 000€.
Principaux travaux :
Injection dans l’ouvrage d’un coulis de ciment,
Reprise du couronnement,
Reconstitution à l’identique des rambardes,
Mise en œuvre du dallage manquant,
Remplacement des escaliers abimés,
Remplacement de trois bornes d’amarrage,
Re-jointement de l’ensemble de l’ouvrage,
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Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
22, corsu Grandval 22, cours Grandval
BP 215 - 20187 Aiacciu cedex 1 BP 215 - 20187 Aiacciu cedex 1
Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica Etudes
Le marché de maitrise d’œuvre initial relatif aux études visant à renforcer et remettre en état les ouvrages de protection maritimes du vieux port et de la route du front de mer, passé avec le groupement BRLi/BEÏ a été résilié au stade AVP.
Un nouveau marché de maitrise d'œuvre a été passé avec le groupement ARTELIA eau et environnement / ARTELIA ville et transports en avril 2017.
La lère phase de cette étude, relative à l’analyse critique de l’AVP précédent est terminée et le programme de travaux a fait l’objet d’adaptations et d’améliorations (voir ci-après).
Concomitamment, un dossier de demande d’autorisation environnementale au titre des articles L.
214-1 à 6 du Code de l'Environnement a été établi et déposé auprès de l’autorité environnementale. Il est constitué d’un dossier d’autorisation environnementale incluant une étude d’impact, d’un dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces protégées, et d’un dossier de demande de transfert de gestion du Domaine Public Maritime.
L'enquête publique requise devrait avoir lieu avant l’été et l’ensemble des autorisations administratives devraient être délivrées d’ici la fin de l’année.
Une étude d’agitation permettant d’apprécier l’effet des réparations des ouvrages maritimes sur Pagitation du Vieux Port de Bastia a aussi été menée en 2017.
Les résultats sont dans l’ensemble assez positifs, la totalité du port bénéficiant d’une réduction de l’agitation dans la configuration aménagée.
Les pourcentages de réduction sont assez élevés dans certaines zones, mais cela doit être apprécié au regard des relativement faibles valeurs d’agitation pour les conditions opérationnelles.
De manière générale les résultats obtenus font apparaître les éléments suivants :
*Amélioration sur l’ensemble de l’avant-port et du bassin du Vieux-Port.
En arrière de la Jetée du Dragon:
- Houle de NE : Réduction de l’agitation jusqu’à 19% selon les états de mer considérés
- Houle de SE : Réduction atteignant jusqu’à 30%
En arrière du Môle Génois:
- Houles de NE et de SE : Réduction > 40%, jusqu’à 60% en houle de SE - Dans le fond de l’avant-port : Réduction de 40 à 45%
- Darse du Môle Génois : Réduction de 40 à 65%
- Bassin du Vieux-Port : Réduction de 50 à 70%.
Fin 2018 des études géophysiques et géotechniques complémentaires (calculs complémentaires de stabilité au grand glissement et des tassements au niveau des parties finales des ouvrages maritimes du Vieux Port) ont été réalisées et sont intégrées dans les études de la Phase PRO qui sont en cours. Les études de la phase PRO ont principalement pour objectif :
- de dimensionner de façon définitive les ouvrages (pentes de talus, carapace, sous-couche, butée de pied, protection anti affouillement,...) en portant une attention particulière à la stabilité des matériaux, la jonction avec les existants, les risques érosifs potentiels des talus sous-marins, la préservation des espèces protégées (en lien avec les études environnementales),
- définir les modalités de réalisation des travaux (établissement pour chaque secteur et type d’intervention, d’un phasage aussi peu perturbateur que possible). La réflexion tenant compte des contraintes d’exploitation et de fonctionnent du port, du vieux port, du domaine public communal et routier,
-_ Définir les quantités et métrés définitifs ainsi que les coûts associés, -__ Affiner le coût prévisionnel des travaux.
Consistance des travaux envisagés
Les principaux travaux envisagés sont donc les suivants :
Môle génois :
+ Injection de béton dans les cavités afin de stabiliser la structure interne de la digue
+ Réfection complète de la carapace de protection avec augmentation de la côte et de la largeur de la berme.
Jetée du Dragon :
-* Réfection complète de la carapace avec des acropodes en priorisant les tronçons en fonction des franchissements actuels les plus importants.
Quai des martyrs :
+ Reprofilage et rechargement ponctuel du talus et de la berme en enrochements, sans rehausse du muret, dispositions constructives particulières au niveau de la jonction avec l’absorbeur de houles du tunnel.
Route du front de mer (pour information):
+ Fermeture des points singuliers (principalement au droit des ouvrages hydrauliques) reprofilage et rechargement localisés.
Améliorations apportées: rechargements « renforcés » notamment au droit de la caserne des pompiers, ajout d’une carapace en excroissance avec une zone d’écoulement par percolation dans les enrochements, au droit des ouvrages hydrauliques existants, renforcement des musoirs des 4 épis. Estimation financière
A ce stade des études, le montant des travaux est estimé à 24 M€ HT.
Ce montant intègre un pourcentage pour divers et imprévus de 15 %, soit 3,6 M€ HT.
Planning prévisionnel
Avril 2019 : Lancement des études de phase PRO
Juillet 2019 : Enquête publique
juillet 2019 : Constitution DCE travaux
Octobre 2019 : Lancement appel d’offres travaux
Décembre 2019 : Obtention des autorisations administratives
Mars 2020 : Début des travaux (durée 4 à 5 ans) CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
Partie I - Information sur les éléments d'activité
4 Point sur les études et travaux intermédiaires menés par la CdC sur les
ouvrages du Vieux-Port ; Cullettività di Corsica CULLETTIVITA n: CORSICA
orne COLLECTIVITÉ DE CORSE
Direzzione Generale di i Servizii 0e
Direction Générale des Services
Direzzione Aghjunta / Direction Adjointe : Porti è Aeruporti / Ports et Aéroports
ETUDES ET TRAVAUX INTERMEDIAIRES
MENES PAR LA CdC SUR LES OUVRAGES DU VIEUX-PORT
Sommaire :
AI TRAVAUX INTERMEDIAIRES SUR LES OUVRAGES DU VIEUX-PORT
B/ TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES RAMBARDES DU MOLE GENOIS
C/ ETUDES ET RELEVES DIVERS
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
22, corsu Grandval 22, cours Grandval
BP 215 - 20187 Aiacciu cedex 1 BP 215 - 20187 Aiacciu cedex 1
Tel. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : contact@isula.corsica AJ TRAVAUX INTERMEDIAIRES SUR LES OUVRAGES DU VIEUX-PORT
Travaux intermédiaires décomposés en trois lots :
e Lot n°1 Confortement du mêle pêcheurs Nord,
e __ Lot n°2 Confortement de l'accès à la jetée du dragon,
e Lot n°3 Confortement du môle génois.
Le montant total s'élève à 362 000.00 € HT, ils ont été attribués aux entreprises SIP (lot n°1 et 3) et NATALI (lot n°2). Le coordonateur CSPS est QUALICONSULT.
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N°1 Môle Nord/Pêche : lot n°1(Travaux terminés)
Lors de l'inspection subaquatique annuelle des ouvrages portuaires, il avait été découvert en partie Ouest, au droit des trois nouveaux pontons sur pieux des affouillements très conséquents. Ces affouillements ont été comblés par des big bags de mortier et par un béton de remplissage
Par ailleurs des sous-faces du mêle pêcheurs ont aussi été reprise et deux piles d'appui renforcées. Mole pecheurs
N°2 Accès à la jetée du Dragon : lot n°2(Travaux terminés)
Lors de l'inspection subaquatique annuelle des ouvrages portuaires, il avait été découvert un affouillement conséquent sous la chaussée d'accès à la jetée du Dragon, conforté par bétonnage. N°3 Confortement du môle Génois : lot n°2 (Travaux suspendus) A ce jour, seuls des travaux préparatoires ont pu être menés. Les conditions de vents et de houles de l'hiver 2018/2019 n'ont pas permis de les poursuivre. Ils seront relancés en septembre 2019 compte-tenu du chantier relatif au joint du tunnel en cours.
TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU MÔLE GÉNOIS - COMBLEMENT DES AFFOUILLEMENTS M00m
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Echelle 1/100 ème ' B/ TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES RAMBARDES DU MOLE GENOIS
Travaux décomposés en deux lots :
e Lot n°1 Reprise des pierres de couronnement
e Lot n°2 Fourniture et pose de rambardes
Le lot n°2 a été attribué au groupement COMEC/GOMCO pour un montant de 85 400 € HT.
Cependant le lot n°1, faute de candidat, a été déclaré infructueux. Une procédure négociée a été lancée mais n'a pas permis d'obtenir une offre acceptable financièrement. Un nouvel appel d'offre est lancé.
Les travaux ne pourront être entrepris avant septembre 2019. Dans l'attente un filet de sécurité a été posé pour la saison estivale. C/ ETUDES ET RELEVES DIVERS
Relevés subaquatiques des désordres suite à la tempête ADRIAN d'octobre 2018
e filmée, Ç indique le sens
Massifs béton d'appui :
Zon:
Par ailleurs de nombreux échanges techniques ont porté sur les projets « Ville » en cours (ALDILONDA, VASCA MARINA, MANTINUM etc.). CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
Partie I - Information sur les éléments d'activité
5 Point sur les études et travaux menés par la Ville de Bastia au droit du Vieux- Port; dt BasrTia
POINT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX N°3 — ALDILONDA 14/05/2018
Schéma d'implantation des ouvrages % Rampe d’accès Nord
Travaux de terrassement terminés. L'entreprise Antoniotti a proposé des échantillons pour remplacer les
pierres existantes déposées. Quid du changement de toutes les pierres ? Ou bien repose des pierres non
endommagées avec complément nouvelles pierres ? A l'étude par BG et ISB : vérification géotechnique et
Le long de la promenade, différentes opérations de déroctage sont effectuées à l’aide de manutentions
manuelles, d'engins mécaniques, de prestations acrobatiques, de micro minages.. Sur ces prestations, en
termes de moyens humains et matériels, on compte 6 pelles mécaniques et environ une quinzaine
d'opérateurs.
- Du côté de la Jetée du dragon: - Le long de la promenade % La galerie
Présence d’une cavité en zone CF6. La cavité a un volume relativement important 12 x 8,5 m2? pour une
hauteur variant de 2,2 mètres à l'arrière de la maçonnerie à 60 à 80 cm sur la majeure partie de la cavité.
Les modalités de traitement ont été définies (injection d'environ 100 m3 de béton).
Installation d’une instrumentation des remparts avec des inclinomètres par ROCCA & TERRA. PROTOTYPE
Le prototype a été réalisé.
Les garde-corps : Suite aux échanges entreprise/MOE/CT, il est demandé d'étudier une autre solution à
savoir fixer le GC avec platine en L directement dans le squamé via le retour vertical de la platine qui serait
donc épaissi. Cela permet de supprimer les prés scellés et d'éviter les interfaces serrurerie/génie civil. Cela
engendre un renforcement du ferraillage du squamé au droit des GC.
L'entreprise doit fournir une note de calcul.
Béton paré
hou
Les caillebottis : L'entreprise a présenté deux échantillons, maille 19*30mm et 9*30mm. La maille 19*30mm
avec un système de fixation par crapaud. La maille de 9*30mm avec un système de fixation par écrou et
contre écrou.
La MOE souhaite que d’autres solutions de fixation plus discrètes soient envisagées notamment pour la
maille 19*30mm. Maille 9*30mm
PE Ni er. i
Eclairage : L'entreprise a présenté les boites de réservation présentent dans le béton squamé ainsi que les
réseaux intégrées dans des tubes PVC de 45mm de diamètre. Les luminaires 2200 K opaque seront mis en
place pour la semaine 19.
La MOE demande s’il est possible de réduire les diamètres des réseaux en PVC.
POINT CRITIQUE
%£ Travaux de confortement
Un désordre important a été constaté au niveau de la D21/T22. En effet, Sur environ 15m, le mur présente
une forte érosion de la maçonnerie dans son épaisseur pouvant aller jusqu’à 1m.
Dans la zone où l'ancien figuier a été arraché, les enduits sont partis et la partie inférieure du mur d'enceinte
(mélange de moellons et de briques) a disparu. La présence d'eau a du dissoudre le mortier et les enduits. I est à noter qu'il existe un conduit vertical en brique adossé au mur dont il ne reste que la moitié inférieure.
Au sommet du mur, il reste 4 consoles brique et pierre qui suggère une légère avancée à cet endroit.
1°" préconisation : purge complète de la zone instable (qui implique la suppression des consoles existantes),
la pose éventuelle de tirants, d'un renfort béton et de parement pierre.
Avis du Conservateur des Monuments Historiques : remailler la maçonnerie et refaire un mortier à la chaux,
hydraulique pour supporter la compression éventuelle, voire pour inclure quelques tirants, mais l'inclusion
de béton est à proscrire. L’ABF a suivi la dernière réunion de chantier en date du 30/04/2019.
Afin de traiter ce point, la maitrise d'œuvre a pris contact avec un BET spécialisé MH afin de d’obtenir un
diagnostic et des préconisations. L'inspection sur site par ce BET aura lieu le jeudi 16 juin 2019.
En attendant, une partie de la cour du lycée maritime a été sécurisée par la mise en place d’un périmètre
de chantier.
Démolition
maçonneries
Emprise
terrassement
% Géométrie des consoles
L'entreprise NGE propose une modification du projet, un épaississement de la console (et donc des tabliers,
translation des deux faces inférieures vers le bas) afin de répondre à des contraintes de site (manutention
des consoles, mise en place délicate, diminuer les risques lors des phases de pose) et dans une volonté de
sécuriser le planning (plus de préfabrication, moins de phase de fabrication sur place).
NGE a fourni un document sur la procédure de montage avec géométrie plus précise (utilisation de vue
3D, plans autocad, etc.). Reste à venir la note de calcul. SYNTHESE DES POINTS A VALIDER
- Galerie et Rampe jetée du dragon : Etude EXE toujours en cours.
- Géométrie des consoles: NGE a fourni un document sur la procédure de montage avec géométrie
plus précise (utilisation de vue 3D, plans autocad, etc.). Reste à venir la note de calcul.
- Définir les modalités de traitement du désordre sous le lycée maritime suite à l’investigation sur
site.
- Valider les modalités de traitement de la cavité découverte au niveau de la zone CF6.
- Console N°9 tombe dans les remparts. RSO avec plans d’EXE et chiffrage en cours d'étude.
- Prototype:
Garde-Corps : L'entreprise SOCOFER doit fournir une note de calcul afin de valider le nouveau
processus de fixation.
Caillebottis: La MOE souhaite que d’autres solutions de fixation plus discrètes soient envisagées
notamment pour la maille 19*30mm.
Eclairage : La MOE demande s’il est possible de réduire les diamètres des réseaux en PVC.
POINTS A VERIFIER
Application du contrôle de conformité environnemental de mise en place et de suivi du chantier
(procédure et protocole validés par la DDTM) : trois visites ont été réalisées par le responsable « Chantier
vert », M. Piereschi.
PLANNING
La durée du chantier est de 15 mois. La livraison de l’ouvrage est prévue pour février 2020.
Concernant la jetée du dragon, le planning prévisionnel des interventions à venir est le suivant :
- _ Forage, équipement et scellement des micropieux : Juin 2019 pour une durée de 15 jours
-__ Recépage des têtes de micropieux : Juillet 2019 pour une durée de 20 jours
-__ Pose de dalles préfabriquées : Juillet 2019 pour une durée de 10 jours
- _ Ferraillage et coulage du radier, élévation de la rampe, dalle de la rampe : Août 2019 pour une
durée de 30 jours
-__ Escalier d'accès : Septembre 2019 pour une durée de 10 jours
- Travaux d'étanchéité : Septembre 2019 pour une durée de 10 jours
-__ Revêtement pierre sur quai et parement : Octobre 2019 pour une durée de 30 jours
-__ Réseaux secs : Novembre 2019 pour une durée de 15 jours
Natacha CASALTA 4 Basria
POINT D’AVANCEMENT DES TRAVAUX N°4 - MANTINUM 12/05/2019
1- La Porte Basse,
2: Outil de Liaison Verticale
À Fartr Maui
4- La Citerne
5 Le Théâtre de Verdure
6: Le Jardin Romieu
Schéma d'implantation des ouvrages % Outil de liaison verticale
Travaux de déroctage en cours : le terrassement de la cage d’ascenseur atteint la 8è"° passe. Les excavations
concernent 12 passes de 2 mètres. Les travaux de confortement ont été réalisés permettant de poursuivre
le déroctage en toute sécurité. Ainsi, 12 clous d'ancrage ont été mis en en place : 5 en face Est, 3 en face Sud
et 4 en face Ouest. En face Ouest, ces derniers sont visibles, étude en cours pour les intégrer au mieux à la
roche.
“ La Porte Haute
Le terrassement et le nivellement de la rampe sont terminés. Les fondations des murs de soutènement
pour accueillir les voiles bétons sont finalisées. Le déroctage sur l'emprise du local technique a été effectué.
Les coffrages ferraillages des voiles se poursuivent. Les murs de la rampe accueillant les terrasses et
entourant le local technique sont en cours de finalisation. Les encastrés lumineux sont posés. Le coulage des
dalles est en cours. Suite aux premières passes en béton de site, la MOE a réitéré ses demandes en termes de serrage. En effet,
il est important pour la pérennité de l’ouvrage mais également pour le rendu des bétons de forcer le
damage. Ainsi, il est impératif de damer jusqu’au refus de l’outil damant.
L'eau de la citerne dont le volume avoisinait les 300 m3 a été évacuée. Réalisation des deux accès
(conservation des deux ouvertures de l’époque). La fosse d’une profondeur d'environ 100 cm permettant
d’accueillir la future cage d’ascenseur est coulée. La réalisation des murs enveloppant l'ascenseur et le
coffrage de l’escalier sont en cours.
Proposition de traitement eau de citerne (suite à une visite sur site d’un spécialiste le 27/04/2019) à
soumettre au Moe : Installation d’un skimmer pour traiter les eaux de surface, d’une bonde de fond et d’une
pompe d’une capacité de 17m3/Heure (à implanter dans le local technique sur une surface de 1 m? au sol).
Cette pompe va permettre le refoulement de l’eau dans le skimmer. “Le théâtre de verdure et le Jardin Romieu
En termes de sélection des végétaux, une grande attention a été portée sur la provenance de ces derniers.
En effet, ceux-ci proviendront d’une pépinière locale afin d'éviter l'importation de maladies et espèces
invasives sur l’île. De plus, cette pépinière arborera le label Corsica Grana.
Ainsi, la structure retenue est la pépinière Ile de Beauté de M. Rogliano située à Porto-Vecchio. Le mois
dernier, des agents de Ville de Bastia accompagnés du Maître d'œuvre et du titulaire du lot plantations se
sont rendus sur place afin de sélectionner les essences. PS
Ces plants poursuivent leur pousse et seront plantés au mois de novembre 2019 sur le Jardin Romieu et le
théâtre de verdure. Ce choix d’arbustes et d’arbrisseaux a été dicté par la palette végétale validée par le
Conservatoire Nationale de Botanique de Corse. En plus de ces essences, le projet prévoit la plantation de
25 arbres.
PROTOTYPE
La formulation du béton de site a été validée. Cinq RAL de gardes corps ont été proposés par SOCOFER.
Le RAL du garde-corps du milieu (photo la plus à gauche) a été choisi. Points validés
La terrasse a été restituée au restaurateur « A Citadella ». Par contre, l’arrêté d'occupation du domaine
public stipule la mise en place d’un cheminement piéton à prévoir sur les deux côtés (côté Nord et côté Est)
de l’emprise. Pour l'heure, aucun dispositif ne semble nécessaire à ce niveau.
Par ailleurs, la décision des emplacements des terrasses « A Casarella » et « Chez Vincent » a été prise (cf.
ci-après) :
Un plan plus précis avec les dimensions de ces implantations est en cours. La mise à disposition de ces
espaces aux restaurateurs est prévue aux alentours du 27/05/2019.
Après la saison, ces espaces seront récupérés pour finaliser les travaux dans cette zone.
Afin de se protéger du soleil, les restaurateurs pourront installer de manière provisoire des parasols.
L'aménagement définitif de ces espaces est toujours en cours de réflexion (parasols, ombrière en tôle
inox,...).
L’ABF a suivi la réunion de chantier du 30/04/2019.
En attendant la fin des travaux, le cabinet du Maire s’est engagé, auprès du restaurant « A Casarella », à la
mise en place d’un panneau ou d’une toile avec des photos du projet pour couvrir la façade de la Citerne
(ci-après). Une demande de devis est en cours. PLANNING
{Nom de la tâche IN" | [Mode Durée Début [Fin [Ti 2, 2019 ÎTdi3,2019 © rêhe | Horn _ne2 4 CE mar Lave Mai Lui À ut À Aoû | Sep 1
2] Porte haute S7jours Ven 12/04/19 Lun 01/07/19 porte haute 3 | Rue St-Michel 32jours Ven 12/04/19 Lun 27/05/19 Rue St-Michel a Autres ouvrages SZjours Ven 12/04/19 Lun 01/07/19 Autres ouvrages s | citerne 32jours Ven 12/04/19 Lun 27/05/19 | 6 Outil de liaison verticale 153jours Ven 12/04/19 Mar 12/11/19 Outil de liaison verticale 7 | Déroctage 47jours Ven12/04/19 Lun 17/06/19 \ Péroctage | 8 | Edification des ouvrages 106jours Mar 18/06/19 Mar 12/11/19 nm Edification des ouvrages
5 Théatre de verdure 176jours Ven 12/04/19 Ven 13/12/19 semence Théatre de verdure 0H # Porte basse 141jours Ven 12/04/19 Ven 25/10/19 Portebasse | 15 = Jardin Romieu ?Ljours Lun 16/09/19 Lun 23/12/19 manne Jardin Romieu
Le chantier présente un retard d'environ 6 semaines. La validation de la formulation du béton de site a
nécessité la réalisation de nombreux échantillons et d'analyses.
Natacha CASALTA CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
IL - Points soumis à l’avis du conseil portuaire
1. Budget Primitif 2019 ;
2. Plan d'investissement année 2019 et perspectives de développement,
3. Modification tarifaire (modification des redevances d’usages) adtot= CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
IL - Points soumis à l’avis du conseil portuaire
1. Budget Primitif 2019 ; BasTia
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du mardi 12 Mars 2019
Objet : Approbation du Budget primitif 2019 de la Régie autonome du vieux
port
Date de la convocation : 5 mars 2019
Date d’affichage de la convocation : 5 mars 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 12 mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43 Nombre de membres en exercice : 43 Quorum : 22 Nombre de membres présents : 28 Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur Pierre SAVELLI ; Madame Emmanuelle de GENTIL] ; Monsieur Jean-Louis
MILANI; Monsieur Paul TIERI ; Madame Mattea LACAVE; Monsieur Jean-Joseph MASSONI;
Madame Linda PIPERI; Madame Leslie PELLEGRI; Madame Ivana POLISINI; Monsieur Philippe
PERETTI ; Madame Jéromine VIVARELLI MARI ; Monsieur Didier GRASSI ; Monsieur Serge
LINALE ; Monsieur Jean-Jacques DUSSOL; Madame Joséphine ALFONSI ; Madame Viviane BEVERAGGI ; Monsieur Bernard CESARI ; Monsieur Gilles GUERRINI ; Madame Marie-Ange ISETTI ; Monsieur Baroudi KHARRADJ ; Madame Marie-Pierre PASQUALINI D’ULIVO ; Monsieur
Julien MORGANTI ; Madame Laurence MORI ; Monsieur François TATTI ; Madame Françoise VESPERINI ; Monsieur Jean-François PAOLI ; Monsieur François-Xavier RIOLACCI ; Monsieur Jean ZUCCARELLI.
Etaient absents : Madame Serena BATTESTINI ; Madame Marie-Dominique CARRIER ; Madame Rachida BERNOUS ; Monsieur Jean-Baptiste RAFFALLI ; Madame Eliane ARRIGHI-LENZIANI ; Monsieur François ORENGA DE GAFFORY ; Madame Angèle BRUNINI ; Madame Marie-Paule HOUDEMER.
Ont donné pouvoir :
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI ;
Madame Monique MAY MARD à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur Michel CASTELLANI à Monsieur Paul TIERI ;
Monsieur Pierre Noël LUIGGI à Monsieur Bernard CESARI ;
Madame Toussainte DEVOTI à Monsieur François-Xavier RIOLACCI ; Madame Juliette DOMINICI à monsieur Jean ZUCCARELLI ;
Monsieur Jean GERONIMI à Madame Emmanuelle de GENTILI ;
Monsieur Pierre SAVELLI ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire Te : : Accusé te réception - Ministère de l'Intérieur Monsieur Paul TIERI élu secrétaire prend place au bureau
[ze rrauue zovosrz ones or2rpe 2019/MARS/01/27 Accusé certifié exécutoire Page 1 sur 2
Réception par le préfet : 21/03/2019
Affichage : 21/03/2019
EN Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-1 et suivants
et R2311-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2221-36 et R.2221-
78 ;
Vu la délibération n°2016/DEC/01/19 en date du 20 décembre 2016 portant création d’une régie
dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du Vieux-Port à compter du ler janvier 2017;
Vu l'avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie autonome du vieux port en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 22 février 2019 ;
Vu le projet de budget 2019 proposé par le maire ;
Après avoir entendu le rapport de Jean joseph MASSONI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
À la majorité des votants, Monsieur Julien MORGANTI ; Madame Laurence MORI ; Monsieur François TATTI ; Madame Françoise VESPERINI ; Monsieur Jean-François PAOLI ; Monsieur François-Xavier RIOLACCI ; Monsieur Jean ZUCCARELLI ayant voté contre.
Article unique :
-__ Adopte le budget primitif pour l’exercice 2019 du budget autonome de la régie du Vieux-Port tel que figurant en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20190312-2019-MARS-01-27-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/03/2019
Afichage: 21/03/2019
2019/MARS/01/27 Page 2 sur 2
TN NOTE EXPLICATIVE BUDGET VIEUX PORT
Pour 2019, la section d’exploitation se chiffre à 0,90 ME et la section d’investissement
s'élève à 0,07 ME pour un montant total du budget de 0,97 ME.
Les dépenses de gestion s’élèvent à 0,79 ME en augmentation de 0,67 % par rapport au prévisionnel 2018. Ces dépenses sont ainsi quasiment à l’exercice précédent.
Le virement à la section de fonctionnement est de 0,02 ME et les amortissements se
chiffrent à 0,04 ME.
Les recettes liées à l’exploitation sont estimées à 0,9 ME en augmentation de 2,48 % par rapport à l’exercice 2018.
La capacité d’autofinancement prévisionnelle est de 0,07ME.
En investissement, 0,07 M€ sont prévus au titre des dépenses d’équipement correspondant aux rénovations et entretiens divers du vieux port (douches, pontons, pendilles, etc.)
Ce budget ne dispose d’aucun encours de dette et dispose ainsi d’une capacité d’investissement relativement importante. SECTION D'EXPLOITATION BP 2018 BP 2019 EVO% DIFF
011- Charges à caractère général 550 300,00 555 000,00 0,85% 4 700,00
012- Charges de personnel 230 000,00 230 000,00 0,00% 0,00
65- Autres charges de gestion courante 0,00 500,00 100,00% 500,00
Total des dépenses de gestion 780 300,00 785 500,00 0,67% 5 200,00
67- Charges exceptionnelles 1 000,00 8 000,00 700,00% 7 000,00
69- Impôts sur les bénéfices 26 000,00 43 000,00 65,38% 17 000,00
Dépenses réelles d'exploitation 807 300,00 836 500,00 3,62% 29 200,00
023- Virement à la section d'investissement 26 987,00 21 810,00 -19,18% -5 177,00
042- Opération d'ordre de transfert entre sections 49 468,00 43 490,00 -12,08% -5 978,00
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 883 755,00 901 800,00 2,04% 18 045,00
70- Produits des domaines 880 000,00 901 800,00 2,48% 21 800,00
Total des recettes de gestion 880 000,00 901 800,00 2,48% 21 800,00
75- Autres produits de gestion courante 600,00 0,00 -100,00% -600,00
Recettes réelles d'exploitation 880 600,00 901 800,00 2,41% 21 200,00
042- Opération de transfert entre section 3 155,00 0,00 -100,00% -3 155,00
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION 883 755,00 901 800,00 2,04% 18 045,00
SECTION D'INVESTISSEMENT BP 2018 BP 2019 EVO% DIFF
21- Immobilisations corporelles 30 300,00 65 300,00 115,51% 35 000,00
23- Immobilisations en cours 43 000,00 0,00 -100,00% -43 000,00
Total des dépenses d'équipement 73 300,00 65 300,00 -10,91% -8 000,00
Dépenses réelles d'investissement 73 300,00 65 300,00 -10,91% -8 000,00
040- Opération ordre transfert sections 3 155,00 0,00 -100,00% -3 155,00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 76 455,00 65 300,00 -14,59% -11 155,00
021- Virement de la section de fonct. 26 987,00 21 810,00 -19,18% -5 177,00
040- Opération ordre transfert sections 49 468,00 43 490,00 -12,08% -5 978,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 76 455,00 65 300,00 -14,59% -11 155,00 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Numéro SIRET COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT 21200033500415 EPIC Mairie de bastia
POSTE COMPTABLE DE : COMMUNE DE BASTIA
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 4 (1)
Budget primitif
BUDGET : Vieux Port M4 BASTIA (2)
ANNEE 2019
{1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 44 où M. 49. (2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Sommaire
1 - Informations générales
Modalités de vote du budget
IT - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget
A - Section d'exploitation - Détail des dépenses
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations
A3.2 - Etalement des provisions
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1)
A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1)
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1)
A6 - Etat des charges transférées
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.5 - Etat des contrats de partenariat public-privé
B1.6 - Etat des autres engagements donnés
B1.7 - Etat des engagements reçus
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
B22 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2)
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3)
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures
{1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d'établir un budget unique pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L. 2224-6 du CGCT. Ils n'existent qu'en M. 49.
un
»
S
©
=
12
14
15
16
17
18
19
23
24
25
27
28
29)
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
4
42
43
44
45
46
47
48
50
sl
52
53
{2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics. (8) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page 2 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
1 - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
1 - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre
de dépense « opération d'équipement ».
Ill - Les provisions sont (3) budgétaires .
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (4) primitif de
l'exercice précédent.
V - Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) À compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) À compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n° …..... du...)
(4) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent »
(5) À compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 3 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D’ENSEMBLE Aî
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
V
o CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T: AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 201600,00 $01:800,00 E
+ + +
è RESTES A REALISER (R.A.R) DE Süü 5,00 P L’EXERCICE PRECEDENT (2) ; À
o i défici i excéd R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (slasneit} slexcédent} T ë REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SEE D'EXPLOITATION 901 800,00 901 800,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LASECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ù CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 65 300,00 65 300,00
E compris les comptes 1064 et 1068)
+ + *
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE 506 So0 Ë L'EXERCICE PRECEDENT (2): ; :
È 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif) T SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 0,00 S
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 85.200,90 65:309,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 967 100,00 967 100,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. {2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, il s'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent. Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 34/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent {8) Total de la section d'exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d'exploitation votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
Page 4 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles ( RAR + précédent (1) vote)
011 | Charges à caractère général 550 300,00 0,00 555 000,00 555 000,00 555 000,00
012 | Charges de personnel, frais assimilés 230 000,00 0,00 230 000,00 230 000,00 230 000,00
014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 500,00 500,00 500,00
Total des dépenses de gestion des services 780 300,00 0,00 785 500,00 785 500,00 785 500,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 11 000,00 11 000,00 11 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 26 000,00 40 000,00 40 000,00 40 000,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 807 300,00 836 500,00 836 500,00 836 500,00
023 | Virement à la section d'investissement (6) 26 987,00 21 810,00 21 810,00 21 810,00
042 | Opéra° ordre transfert entre sections (6) 49 468,00 43 490,00 43 490,00 43 490,00
043 Opérat® ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 76 455,00 3 ps 65 300,00 65 300,00 65 300,00
TOTAL 883 755,00 0,00 901 800,00 901 800,00 901 800,00 +
[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 901 800,00 ||
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 880 000,00 0,00 901 800,00 901 800,00 901 800,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 880 600,00 0,00 901 800,00 901 800,00 901 800,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'exploitation 880 600,00 0,00 901 800,00 901 800,00 901 800,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 3 155,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 3 155,00 À 0,00 0,00 0,00
TOTAL 883 755,00 0,00 901 800,00 901 800,00 901 800,00
+
Î R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
Î TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 901 800,00 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 65 300,00
D'INVESTISSEMENT (8)
Page 5
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. Mai de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
{1) Cf. Modalités de vote |
{2) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances el des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M. 49
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
{8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération R/021 + RI 040- Di 040.
Page 6 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 30 300,00 0,00 65 300,00 65 300,00 65 300,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 43 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 73 300,00 0,00 65 300,00 65 300,00 65 300,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45... ] Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 73 300,00 65 300,00 65 300,00 65 300,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 3 155,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 3 155,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 76 455,00 0,00 65 300,00 65 300,00 65 300,00
+
[ D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) || 0,00 |
[ TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 65 300,00 |
RECETTES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)
précédent (1) (2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2? Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat” et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{6)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 26 987,00 se 21 810,00 21 810,00 21 810,00
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 49 468,00 43 490,00 43 490,00 43 490,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 76 455,00 65 300,00 65 300,00 65 300,00
TOTAL 76 455,00 0,00 65 300,00 65 300,00 65 300,00
+
Page 7 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 65 300,00 |
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 65 300,00 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
(1) cf. Modalités de vote 1.
FONCTIONNEMENT (8)
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). 3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dolation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération R1 021 + RI 040- DI 040.
Page 8 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2)
011 Charges à caractère général 555 000,00 555 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 230 000,00 230 000,00
014 Atténuations de produits L 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) ÉRNR 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 500,00 te 500,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 11 000,00 0,00 11 000,00
68 Dot. Amortist, dépréciat®, provisions 0,00 43 490,00 43 490,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4) 40 000,00 40 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) Rue 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 Hour à 0,00
023 Virement à la section d'investissement 21 810,00 21 810,00
Dépenses d'exploitation — Total 836 500,00 65 300,00 901 800,00
+
Î D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 ||
Î TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 901 800,04
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 | Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 MAS) dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 65 300,00 0,00 65 300,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Débpréciation des immobilisations 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 0,00 481 | Charges à répartir plusieurs exercices Se 0,00 0,00
3. | Stocks 0,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
Dépenses d'investissement - Total 65 300,00 65 300,00
| D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 65 300,00 ||
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges el des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
{4) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
Page 9 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) ordre TOTAL
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 901 800,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
72 Production immobilisée 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers / 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise amort., dépreciat’ et provisions 0,00 0,00
79 Transferts de charges \ 0,00 0,00
Recettes d'exploitation — Total 901 800,00 0,00 901 800,00
+
Î R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 901 800,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) na gore TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement . 0,00 0,00
14 Prov. Réglementées, amort. dérogatoires 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00 budgétaire)
18 Comptes liaison : affectat’ BA, régies 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 43 490,00 43 490,00
29 Dépréciation des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à répartir plusieurs exercices 0,00 0,00
de Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 21 810,00 21 810,00
Recettes d'investissement — Total 65 300,00 65 300,00
+
Î R 001 SOLDE D’'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 | +
| AFFECTATION AUX COMPTES 106 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 65 300,00 |
Page 10 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires {2) Voir liste des opérations d'ordre.
(8) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, en M. 43 et en M. 44.
Page 11 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Ill —- VOTE DU BUDGET
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général (5) (6) 550 300,00 555 000,00 555 000,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie 28 000,00 30 000,00 30 000,00
6063 Fournitures entretien et petit équipt 4 700,00 4 000,00 4 000,00
6066 Carburants 450 000,00 450 000,00 450 000,00
6068 Autres matières et fournitures 5 000,00 5 000,00 5 000,00
611 Sous-traitance générale 8 000,00 1 500,00 1 500,00
61521 Entretien, réparations bâtiments publics 2 000,00 500,00 500,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 10 000,00 8 500,00 8 500,00
6156 Maintenance 6 000,00 3 500,00 3 500,00
6161 Multirisques 3 500,00 1 500,00 1 500,00
618 Divers 1 500,00 1 000,00 1 000,00
6226 Honoraires 0,00 3 500,00 3 500,00
6262 Frais de télécommunications 1 500,00 4 000,00 4 000,00
627 Services bancaires et assimilés 1 500,00 1 500,00 1 500,00
6288 Autres 1 000,00 2 000,00 2 000,00
635111 Cotisat’ Foncière des Entreprises ‘ 3 100,00 14 000,00 14 000,00
635112 Cotisat” Valeur Ajoutée Entreprises 500,00 500,00 500,00
63512 Taxes foncières 24 000,00 24 000,00 24 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 230 000,00 230 000,00 230 000,00
6331 Versement de transport 996,77 1 309,57 1 309,57
6332 Cotisations versées au F.N.AL 117,14 118,87 118,87
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 055,08 1 071,32 1071,32
6338 Autres impôts, taxes sur rémunérations 351,72 357,13 357,13
6411 Salaires, appointements, commissions 155 981,07 123 392,55 123 392,55
6413 Primes et gratifications 6 971,53 6 650,76 6 650,76
6414 Indemnités et avantages divers 39 239,12 28,32 28,32
6415 Supplément familial 0,00 40 820,87 40 820,87
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 18 068,73 21 435,36 21 435,36
6453 Cotisations aux caisses de retraites 1 079,60 28 908,75 28 908,75
6474 Versement aux autres oeuvres sociales 749,33 646,41 646,41
6478 Autres charges sociales diverses 5 389,91 5 260,09 5 260,09
014 Atténuations de produits (7) 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 500,00 500,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 500,00 500,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 780 300,00 785 500,00 785 500,00
= (011 + 012 + 014 + 65)
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 000,00 41 000,00 11 000,00
673 Titres annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 8 000,00 8 000,00
6743 Subventions exceptionnelles fonctionnt 0,00 3 000,00 3 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (d) (9) 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 26 000,00 40 000,00 40 000,00
695 Impôts sur les bénéfices 26 000,00 40 000,00 40 000,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 807 300,00 836 500,00 836 500,00 =atb+c+dre+f
023 Virement à la section d'investissement 26 987,00 21 810,00 21 810,00
042 Opérat*° ordre transfert entre sections (11) (12) 49 468,00 43 490,00 43 490,00
6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 49 468,00 43 490,00 43 490,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 76 455,00 65 300,00 65 300,00
D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat® ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 76 455,00 65 300,00 65 300,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 883 755,00 901 800,00 901 800,00 { Total des opérations réelles et d'ordre)
+
Page 12 Mai de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1) budget précédent (2) nouvelles (3)
| RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 901 800,00 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — ICNE N-1
0,00
0,00
0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote 1.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
{7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 43 el en M. 44.
(8) Si le mandatement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers el aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M. 49.
{11) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 13 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Ill - VOTE DU BUDGET (
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap} Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art(1) budget nouvelles (3)
précédent (2)
013 Atténuations de charges (5) 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 880 000,00 901 800,00 901 800,00
706 Prestations de services 120 000,00 100 000,00 100 000,00
707 Ventes de marchandises 480 000,00 520 000,00 520 000,00
7083 Locations diverses 210 000,00 220 000,00 220 000,00
7088 Autres produits activités annexes 70 000,00 61 800,00 61 800,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 600,00 0,00 0,00
7588 Autres 600,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 880 600,00 901 800,00 901 800,00
(a)=013+70+73+74+75
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 880 600,00 901 800,00 901 800,00
=atb+c+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 3 155,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv invest transf cpte résul 3 155,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 3 155,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 883 755,00 901 800,00 901 800,00 DE L’EXERCICE
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
=
Î RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 | +
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 901 800,00 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 0,00
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2) Cf. Modalités de vote 1.
(3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n'existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
{?)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux déprécialions des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
{9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 14 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie
111 - VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4) budget précédent nouvelles (3)
(2)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 30 300,00 65 300,00 65 300,00
2135 Installations générales, agencements 25 000,00 37 400,00 37 400,00
2138 Autres constructions 0,00 20 000,00 20 000,00
2151 Installations complexes spécialisées 2 300,00 0,00 0,00
2153 Installations à caractère spécifique 0,00 5 000,00 5 000,00
2155 Outillage industriel 3 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 0,00 2 900,00 2 900,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 43 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 43 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 73 300,00 65 300,00 65 300,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 73 300,00 65 300,00 65 300,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 3 155,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 3 155,00 0,00 0,00
13913 Sub. équipt cpte résult. Départements 3 155,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 3 155,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 76 455,00 65 300,00 65 300,00 {= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
Î RESTES A REALISER N-1 (10) | 0,00 || +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) | 0,00 |
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 65 300,00 ||
(2) Cf. Modalités de vote 1.
(8) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état 111 B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
Page 15 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Ill - VOTE DU BUDGET il
SECTION D'’INVESTISSEMENT -— DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
(2)
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 26 987,00 21 810,00 21 810,00
040 Opérat”° ordre transfert entre sections (6) (7) 49 468,00 43 490,00 43 490,00
28135 Installations générales, agencements, .. 3 350,00 4 747,00 4 747,00
28148 Autres constructions sur sol d'autrui 31 593,00 31 593,00 31 593,00
28151 Installations complexes spécialisées 9 551,00 1 903,00 1 903,00
28154 Matériel industriel 146,00 146,00 146,00
28155 Outillage industriel 804,00 804,00 804,00
28183 Matériel de bureau et informatique 0,00 273,00 273,00
28184 Mobilier 249,00 249,00 249,00
28188 Autres 3 775,00 3 775,00 3 775,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 76 455,00 65 300,00 65 300,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE 76 455,00 65 300,00 65 300,00
TOTAL DES RECETTES D’'INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 76 455,00 65 300,00 65 300,00 { Total des recettes réelles et d'ordre)
+
Î RESTES À REALISER N-1 (9) | 0,00 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9 || 0,00 |
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 65 300,00 ||
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. {2) Cf. Modalités de vote 1.
(3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
Page 16 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
Ill — VOTE DU BUDGET
DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN — ETAT DE LA DETTE
AUTRES DETTES A1.6
A1.6 - AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
Page 27 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 — AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du 24/01/2017
CGCT) : 500 €
Procédure Catégories de biens amortis Durée
d'amortissement (en années)
(linéaire, dégressif,
variable)
L Logiciels 3 24/01/2017
L Bâtiments 35 24/01/2017
L Agencements, Aménag des constructions 25 24/01/2017
L- Installations à caractère spécifiques (caisse...) 8 24/01/2017
L Matériel industriel 8 24/01/2017
L OutiOutillage industriel 8 24/01/2017
L Matériel de transport 8 24/01/2017
L Matériel de bureau et matériel informatique 8 24/01/2017
L Mobilier 10 24/01/2017
Page 28 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
{1) Provisions nouvelles ou abondement d'une provision déjà constituée.
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS A3.1
A3.1 —- ETAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS
Dotations Montant des Montant total Reprises & LS prov. et 9) SOLDE Nature de la provision ou de la inscrites au Date de D ue des prov. et inscrites au st SU Use dépréciations < he prévisionnel dépréciation budget de constitution re dépréciations budget de l’exercice (1) constituées constituées l'exercice auSiaN au 01/01/N
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et 000 | Fo 0,00 0,00 0,00 0,00 amortissements dérogatoires L “
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 ë à 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{2) Indiquer l'objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l'équipement …)
Page 29 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A3.2
A3.2 - ETALEMENT DES PROVISIONS
{1)1l s'agit des provisions pour risques et charges qui peuvent faire l'objet d'un étalement.
Page 30 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
ressources propres
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES 550 de PROPRES =A +B L À 16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00 10:: Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
1 dépenses de l'exercice D001 (3) (4) Il
précédent (3) (4)
Dépenses à couvrir par des 0,00 0,00 0,00
{1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent. {4) Indiquer le montant correspondant figurant en Il - Présentation générale du budget - vue d'ensemble.
Page 31 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 65 300,00 | Il 65 300,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26::. Participations et créances rattachées
QT: Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 65 300,00 65 300,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28135 Installations générales, agencements, 4 747,00 4 747,00
28148 Autres constructions sur sol d'autrui 31 593,00 31 593,00
28151 Installations complexes spécialisées 1 903,00 1 903,00
28154 Matériel industriel 146,00 146,00
28155 Outillage industriel 804,00 804,00
28183 Matériel de bureau et informatique 273,00 273,00
28184 Mobilier 249,00 249,00
28188 Autres 3 775,00 3 775,00
29... Dépréciation des immobilisations
39... Débpréciat® des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 21 810,00 21 810,00
See LE Solde d'exécution Affectation TOTAL
001 (4) (5, nl précédent (4) (5) ROO1 (4) (5) R106 (4) V
Total
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disponibles
Montant
à couvrir par des ressources Il 0,00
Ressources res disponibles IV 65 300,00
Solde V=IV-I1(6) 65 300,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes. (2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précédent. 5) Indiquer le montant correspondant figurant en 11 - Présentation générale du budget - vue d'ensemble. (6) Indiquer le signe algébrique.
Page 32 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - SECTION D'EXPLOITATION
A5.1.1
Cet état ne contient pas d'information.
Page 33 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
D'ASSAINISSEMENT — SECTION D'INVESTISSEMENT
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'EAU ET A5.1.2
Cet état ne contient pas d'information.
Page 34 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT | À5-2:1 COLLECTIF ET NON COLLECTIF — SECTION D'EXPLOITATION
Cet état ne contient pas d'information.
Page 35 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
COLLECTIF ET NON COLLECTIF — SECTION D’INVESTISSEMENT
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT | A5.2.2
Cet état ne contient pas d'information.
Page 36 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES A6
A6 — ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Durée Montant de la Montant amorti Menan s à Nature de la d Date de la dépense au titre des se 1on. at Exercice dépense e délibéra- transférée au exercices a en $ Solde (1) transférée Fster tion compte 481 précédents de l'exercice lement (c/6812)
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TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = | — (Il + Ill).
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SUIEN Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX B1.2 GARANTIES D'EMPRUNT
B1.2 - CALCUL DU RATIO D'ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D'EMPRUNT
Calcul du ratio de l’article L. 2252-1 du CGCT Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (1) A 0,00
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (1) B 0,00
Annuité nette de la dette de l'exercice (2) C 0,00
Provisions pour garanties d'emprunts D 0,00
Total des annuités d'emprunts garantis de l'exercice I=A+B+C-D 0,00
Recettes réelles de fonctionnement il 0,00
| Part des garanties d'emprunt accordées au titre de l’exercice en % (3) | I 0,00 |
(1) Hors opérations visées par l'article L. 2252-2 du CGCT.
(2) Cf. définition de l'article D. 1511-30 du CGCT.
(8) Les garanties d'emprunt accordées au litre d'un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
Page 40 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
B1.3 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
Page 41 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL B1.4
B1.4 - 8016 ETAT DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL
{1) Indiquer l'objet du bien mobilier ou immobilier.
(2) Total = (N+1, N+2, N+3, N#4) + restant cumul
Page 42 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN — ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE B1.5
B1.5 —- ETAT DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
Page 43 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV — ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B1.6
B1.6 - ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année Nature de l'engagement Organisme bénéficiaire Durée en Périodicité Dette en capital à Dette en capital Annuité à verser au
d'origine années l'origine AIN cours de l'exercice
8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés 0,00 0,00 0,00
Au profit d'organismes publics 0,00 0,00 0,00
Au profit d'organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
{1) Concernant les garanties accordées à l'Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) : -l' « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d'un « titre éligible » émis ou créé par l'Agence France Locale ; - la rubrique « Périodicité » n'est pas remplie car la garantie n'a pas de périodicité. La garantie est d'une durée lotale indiquée à la colonne qui précède ; - la colonne « Dette en capital à l'origine » correspond au montant lotal de la garantie accordée aux titulaires d'un titre éligible ; - la colonne « Dette en capital 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N : - la colonne « Annuité à verser au cours de l'exercice » n'est pas remplie car l'octroi de la garantie n'implique pas que des versements annuels aient lieu, Des versements ne seront effectués qu'en cas d'appel de la garantie.
Page 44 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES
ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
ENGAGEMENTS HORS BILAN —- ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS B1.7
B1.7 - ETAT DES ENGAGEMENTS RECUS
Année Nature de l'engagement Organisme émetteur | Duréeen | Périodicité | Créance en capital à | Créance en capital Annuité reçue au
d'origine années l'origine O1/01/N cours de l'exercice
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l'exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00 0,00
Page 45 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
B2.1 - SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
(1) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
{2)11 s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
(3)11 s'agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
Page 46 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV —- ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT B2.2
B2.2 - SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
{1) Ils'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
{2) Il s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
(3) Ils'agit de la différence entre les AE engagées et les CP consommés.
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SUIEN Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV — ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OÙ DE L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT c12 EMPLOYE PAR LA REGIE
C1.2 - ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)
MONTANT PREVU A L'ARTICLE AGENTS TITULAIRES OÙ NON CATEGORIES EFFECTIFS 6215
TOTAL GENERAL 0 0,00
(1) Cette annexe est servie s’il s'agit d'un budget annexé au budget d'une collectivité locale ou d'un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à disposition du
personnel en vue de l'exploitation du service.
Page 50 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER C2
2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
C2 - LISTES DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER (articles L.
communication.
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander
La nature de l'engagement (2) Raison sociale de Nom de l’organisme : : l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de l'engagement
Délégation de service public (3
Garantie ou cautionnement d'un emprunt
Autres
{1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l'établissement pour les EPCI, syndicat, etc. et autres lieux publics désignés par la commune ou l'établissement. {2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l'exécutif)
3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, …).
Page 51 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE C3
C3 - LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Page 52 Mairie de bastia - Vieux Port M4 BASTIA - BP - 2019
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation :
Présenté par (1),
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Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
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Les membres de l'assemblée délibérante (2),
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le ï
Ale
{1) Indiquer le « président du conseil d'administration » ou l'exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,
(2) L'assemblée délibérante étant : .
Page 53 CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
II - Points soumis à l’avis du conseil portuaire
2 Plan d'investissement année 2019 et perspectives de développement, BUDGET 2019 VIEUX-PORT
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Salaires 200 000 € Contrats annuels 220 000 €
Consommation Energies 30 000 € Passages 100 000 €
Téléphonie 5200€ Douches 1 800 €
Carburants 450 000 € Carburants 520 000 €
Vêtements 2 400 € Terrasses 60 000 €
Petit matériel 30 000 €
Révisi évision pour bateau HOODE
capitainerie
Divers (taxes, impôts...) 105 000 €
TOTAL 823 600 € TOTAL 901 800 €
INVESTISSEMENT
Réfection des douches 30 000 €
Achat Véhicule 20 000 €
TT Achat ÉQnIon (alim élec et 80 000 €
eau inclus)
Installation Caméras 5 000 €
Horodateurs 13 000 €
Coffre fort 2 000 €
Mobilier nouveau bureau 3 000 €
TOTAL 153 000 € CONSEIL PORTUAIRE DU VIEUX PORT DE BASTIA
DU 16 MAI 2019
IL - Points soumis à l’avis du conseil portuaire
3 Modification tarifaire (modification des redevances d'usage) ; dd: BasTia
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal de la ville de Bastia
du mardi 26 septembre 2017
Objet : Mise en œuvre de la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) sur la dépénalisation du stationnement au 1er
janvier 2018 : modification des tarifs de stationnement de surface, approbation du montant du forfait post-stationnement (FPS) et conventionnement avec l'ANTAI Date de la convocation : 19 septembre 2017
Date d’affichage de la convocation : 19 septembre 2017
L’an deux mille dix-sept, le 26 septembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l'Hôtel de
Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l'assemblée : 43 Nombre de membres en exercice : 43 Quorum : 22 Nombre de membres présents : 30 Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Etaient présents: Monsieur Pierre SAVELLI ; Madame Emmanuelle de GENTILI ; Monsieur Jean-
Louis MILANT ; Monsieur Paul TIERI ; Madame Mattea LACAVE ; Monsieur Jean-Joseph MASSONI ;
Madame Linda PIPERI ; Madame Ivana POLISINI ; Monsieur Philippe PERETTI ; Madame Jéromine VIVARELLI MARI ; Monsieur Didier GRASSI ; M. Serge LINALE ; Mme Viviane BEVERAGGI; Madame Marie-Dominique CARRIER ; M. Bernard CESARI ; Monsieur Jean-Jacques DUSSOL ; Monsieur Jean GERONIMI; Monsieur Gilles GUERRINI ; Madame Marie-Ange ISETTI; Madame Marie-Pierre PASQUALINI D’ULIVO; Madame Rachida BERNOUS; Madame Laurence MORI; Monsieur Julien MORGANTI ; Monsieur François TATTI ; Madame Françoise VESPERINI ; Monsieur François-Xavier RIOLACCI ; Monsieur Jean-François PAOLI ; Madame Toussainte DEVOTI ; Madame Juliette DOMINICI ; Monsieur Jean ZUCCARELLI.
Etaient_ absents : Madame Serena BATTESTINI; Madame Angèle BRUNINI; Madame Eliane
ARRIGHI-LENZIANI ; Monsieur Baroudi KHARRAD)J ; Madame Monique MAYMARD; Monsieur
François ORENGA DE GAFFORY ; Monsieur Jean-Baptiste RAFFALLI.
Ont donné pouvoir :
Madame Leslie PELLEGRI à Madame Ivana POLISINI ;
Madame Joséphine ALFONSI à Madame Mattea LACAVE ;
Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI ;
Monsieur Michel CASTELLANI à Monsieur Paul TIERI;
Monsieur Pierre Noël LUIGGI à Monsieur Didier GRASSI;
Madame Marie-Paule HOUDEMER à Monsieur Jean ZUCCARELLI.
Monsieur Pierre SAVELLI ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul TIERI élu secrétaire prend place au bureau
2017/SEPT/01/11 Page 1 sur 3 Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015, disposant notamment que « le tarif du forfait de post-stationnement … ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d’abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée... ».
Vu la délibération de notre collectivité n° DCM N°2012.01.10 en date du 31 janvier 2012 portant approbation des tarifs du stationnement public dans le centre-ville ;
Vu l'avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 21 septembre 2017 ;
Considérant que l’autorité territoriale demeure compétente pour établir, sur les voies qu’elle détermine, une redevance de stationnement et pour fixer un tarif de post-stationnement pour défaut ou insuffisance de paiement ;
Considérant que le défaut ou l'insuffisance de paiement ne donnera plus lieu à une verbalisation accompagnée d’une amende pénale mais à l’établissement d’un forfait de post-stationnement
(FPS) ;
Considérant que la redevance de stationnement payant est payée soit dès le début du stationnement soit par le règlement d'un forfait de post-stationnement (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement immédiat de la redevance. Le montant du FPS est réduit, s’il y a lieu, du montant de la redevance de stationnement déjà réglée au vu du dernier justificatif de paiement précédant l’heure à laquelle l’avis de paiement du FPS est établi par l’agent assermenté ;
Considérant la proposition de fixer le montant du FPS à 17 euros;
Considérant que les tarifications préférentielles au bénéfice des résidents ainsi que les modalités de leur stationnement demeurent inchangées ;
Considérant que le défaut de paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement
résidentiel replace l’usager au stationnement commun lors d’un contrôle et les même montants et modalités des forfaits post-stationnement définies ci-dessus pour les visiteurs leur sont appliqués ;
Considérant l’abonnement annuel payable à la journée (application du tarif résident) ;
Considérant la proposition d’instaurer un nouvel abonnement annuel payable mensuellement fixé à 36 euros / mois payable sur 12 mois ;
Considérant la proposition de conventionner avec l’Agence nationale de traitement automatisé
des infractions (ANTAÏ) pour le traitement des FPS ;
Considérant la proposition de l’ANTAI faite aux collectivités, de notifier pour leur compte les avis de paiement de FPS directement aux usagers qui n’auront pas acquitté ou acquitté partiellement le montant de la redevance de stationnement ;
Considérant que toutes les collectivités ayant institué des zones de stationnement payant sont invitées à signer une convention avec l’ANTAI ayant pour objet de définir les conditions et modalités de mise en œuvre des FPS :
Considérant les échanges suivants couverts par la convention :
- Le traitement complet de la chaîne des FPS (avis de paiement, avis rectificatif, et justificatif de paiement) d’une part,
- La phase exécution des FPS impayés d’autre part.
Pour la réalisation des prestations ANTAL, la ville devra verser les montants suivants :
2017/SEPT/01/11 Page 2 sur 3 - Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial : 0,97 euro par pli
envoyé,
- Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif : 0,97 euro par
pli envoyé,
- Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé : 0,84 euro par pli envoyé,
- Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé : 0,84 euro par pli envoyé,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Pierre SAVELLI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, è
À la majorité des votants, Madame Rachida BERNOUS ; Madame Laurence MORI ; Monsieur Julien MORGANTI ; Monsieur François TATTI ; Madame Françoise VESPERINI ayant voté contre ;
Monsieur François-Xavier RIOLACCI ; Monsieur Jean-François PAOLI ; Madame Toussainte DEVOTI ; Madame Juliette DOMINICI ; Monsieur Jean ZUCCARELLI s'étant abstenus.
Article 1 :
- _ Décide de fixer le montant du FPS à 17 euros à compter du 1% janvier 2018.
Article 2 :
- _ Décide d’adopter la grille tarifaire de la redevance de stationnement suivante, à compter
du 1° janvier 2018 :
1° heure 1 euro
2°" heure 1 euro
3" heure 0,50 euro
4" heure 0,50 euro
5ème heure 0,30 euro
6" heure | 0,30euo
Te heure 0,20 euro
8°" heure 0,20 euro
Article 3 :
-__ Décide d’instaurer une 9" heure additionnelle de stationnement autorisé, fixée à 13 euros, à
compter du 1” janvier 2018.
Article 4 :
-_ Décide d’instaurer l’abonnement résident mensuel au tarif de 36 euros par mois payable
sur 12 mois à compter du 1° janvier 2018.
Article 5 :
- Approuve la convention avec L’ANTAI telle que figurant en annexe et autorise le Maire
à la signer (ainsi que tout document s’y rapportant).
Article 6 :
- Précise que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
2017/SEPT/01/11 Page 3 sur 3 dt: Passage du parking Pouillon du vieux port en parking payant
Présentation/Contexte/Enjeux :
La régie du vieux port est devenue autonome à compter du 1er janvier 2017 et doit équilibrer son budget.
Les places de passages rapportent environ 150 000€ par an, les contrats annuels 220 000€.
La capacité d’autofinancement du budget de la régie pour 2018 était de seulement 73 000€.
Les besoins importants en entretien et remise à niveau de cet outil entrainent le besoin obligatoire de rechercher
des recettes supplémentaires :
- Remplacement des pontons à bout de souffle (55 000€ à l’unité et installé).
- Remise aux normes du réseau électrique, en cours (bornes + réseau 180 000€).
- Aménagements des mouillages grande plaisance à la jetée du Dragon.
- Sécurité incendie (3 000€).
- Caméras (6700 € partie Est engagée, idem partie ouest en attente).
- Bacs matériel pêcheurs
- Corps morts/chaines/pendilles/manilles.
- Sanitaires pour les plaisanciers au quai sud (Devis en attente).
La réunion du conseil de quartier d’A Marina — Vieux port du 19 décembre 2018 a montré que dans leur grande
majorité, riverains et commerçants étaient favorables au passage en parking payant. Des plaisanciers présents ont
manifesté leurs inquiétudes quant au transport de matériel pour leur bateau ou leur stationnement quand ils
partaient plusieurs jours, mais essentiellement en cas de piétonisation future. Nous leurs avons proposé des
réunions de concertation pour étudier des solutions.
Le parking « Pouillon » sur le Vieux-Port totalise 68 emplacements légaux, hors PMR. Le taux de rotation est de
8%, très faible. Les voitures ventouses sont très fréquentes.
l'est donc proposé de faire passer le parking du pouillon payant (après délibération du conseil municipal de Bastia
prévu le 28 mai 2019 mais aussi après avoir assuré la publicité necessaire et légale de cette tarification sur le site.
Afin d'assurer la mise en place de ce dispositif, deux horodateurs seront installés et une remise en état du
revetement et du tracé sera effectué.
Les tarifs appliqués seront ceux du domaine public communal de la ville de Bastia (pj 1) et seront susceptibles
d'évoluer par délibération du conseil municipal.
En conséquence il est demandé au conseil portuaire :
- D'emettre un avis favorable sur le passage du parking Pouillon du vieux port en parking payant.
-_ D'émettre un avis favorable sur le fait que les tarifs seront basés sur ceux du tarif communal de la ville de
Bastia et suivront leur évolution (cf délibération jointe). ARRETE MINISTERIEL
APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES
DE LA CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DIT "VIEUX PORT"
A BASTIA (HAUTE CORSE), ACCORDEE À LA COMMUNE DE BASTIA
Le Secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articies R 122-8 à R 122-11 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le décret n° 83-1149 du 23 décembre 1983, pris pour l'application de l’article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, fixant la liste dès ports maritimes civils non autonomes relevant de la compétence de l'Etat; s
Vu la lettre du 2 mai 1984 du Préfet de la Haute Corse ;
Vu la délibération du conseil municipal de BASTIA en date du 7 juin 1990 ;
Vu les résultats de l'instruction administrative ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER :
Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté régissant la Es concession du port de plaisance dit “Vieux Port” à BASTIA (HAUTE CORSE) à la commune de BASTIA, et le plan de la concession qui lui est joint.
ARTICLE 2 :
Mention du présent arrêté sera insérée au Journal Officiel de la République Française.
FaitàParsie 9 Q JU IS
Le Secrétaire d'Etat à la Mer,
Paur to Secrétaire d'Etec
Thierry LEHUÉROU KERISEL 1,
Département : HAUTE CORSE
Commune : BASTIA
CONCESSION
à la Commune de Bastia de l'établissement
et de 1'Exploitation d'un
Port de Plaisance à Bastia (Vieux
Port)
CAHIER DES CHARGES
—
TITRE Ier
OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION
ARTICLE 1 : - OBJET DE LA CONCESSION
1.1. - La Présente concession
ä Pour objet, l'exploitation
et l'entretien d'un port de plaisance à l'intérieur
de Ta zone délimitée Par une ligne Continue épaisse sur
Île plan constituant l'annexe
n° 1 au Présent cahier des Charges et situé à Bastia.
1.2, = Le Concessionnaire est
autorisé à OCcuper Îes dépendances
du Domaine Public Comprises dans le Périmètre de ja
Concession et à utiliser les ouvrages et outillages publics
portuaires existants, suivants
:
+ Un plan d'eau de 5 hectares,
dont la moitié près de 1a Passe sert d'avant-port
(anse de Portuccio), et l'autre moitié au fond,
est le Port proprement dit et
aménagé pour accueillir 150 bateaux. La passe
de 100 mêtres environ est largement Ouverte
vers le Nord-Est.
:
.- Une jetée dite “du Dragon", longue
de 150 mêtres environ, enracinée à Ja pointe
de ]a Citadelle et protégeant le port des houles
du Sud-Est et partiellement
des houles d'Est.
. Une autre jetée dite “du Génois",
longue de 150 mètres environ, enracinée à l'extrémité
Sud-Est du quai Saint Jean et protégeant
partiellement le Port des houles
de Nord-Est.
. Un quai dit “de la Madunetta",
Tong de 100 mêtres environ et situé côté port
de la jetée du Gênois. C'est le
quai des grosses unités. Un quai dit “de 1a Santé", long de
160 mêtres environ, situé au Nord du plan
d'eau.
Un quai dit "Quai Sud", Tong de 170
mètres environ.
. Des perrés Mmaçonnés et des enrochements
sur tout le rivage Sud de l'anse de Portuccio (avant
port).
. Une cale de halage.
. 50 mètres de Pontons flottants permettant
l'accostage de navires de plaisance.
Les ouvrages et outillages ci-dessus désignés
font partie du Domaine Public de l'Etat.
Les profondeurs sont de l'ordre de :
12,00 m dans ja passe ;
+ 20,00 m dans l'axe de la fosse et
à 150 m en avant de celle-ci
- 8,00 m au centre de l'avant port et
variant entre -6,00 © et 0,00 m dans l'axe
du port ;
1,60 m le Tong du quai de la Santé ;
1,00 m le long du quai Sud.
Les fonds sont constitués de mattes et
rochers.
IT assurera l'entretien et l'exploitation
des Ouvrages désignés ci-dessus.
°
1.2.1. - Sans objet.
1.3. - Installations non concédées
Les installations suivantes bien que
Situées à “l'intérieur du Périmètre de la Concession
ne font Pas -partie de la présente Concession
:
- Les feux du dragon et du génois avec leurs
enceintes. . Le tunnel routier sous marin.
. L'usine de ventilation du tunnel au-dessus.
1.4, - Le Concessionnaire peut assurer
Ta mise en place et le == fonctionnement
des équipements et installations en rapport
avec . l'utilisation du port, à savoir, limitativement
Ne 1.4.1.
1.4.2.
1.5. -
1.6. -
ARTICLE 2 :
2.1. -
- D'une part, des Équipements collectifs
de caractère touristique relatifs aux écoles
de voile, clubs nautiques, bureaux
de tourisme ;
- D'autre part, des installations
de Caractère commercial telles que : hangars
et ateliers destinés à l'hivernage, à l'entretien
et là réparation courante des bateaux
- des locaux en vue de l'exécution
de grosses réparations et de la Construction
de bateaux ;
- des installations destinées à abriter
les activités dont la vocation est de
fournir aux usägers du port Jes matériels
et services se rapportant à la vie du port,
aux besoins de 1a plaisance tels que
- vente de bateaux neufs ou d'occasion
et de leurs accessoires, y Compris
moteurs de bateaux ;
location de bateaux et de leurs accessoires
;
- Commerce de pièces détachées et
d'accessoires de bateaux et de moteurs
de bateaux et de matériels d'accastillage
:
- Magasins d'alimentation ;
+ bar, tabac, Journaux ;
- Coiffeurs :
restauration
. éventuellement équipement hôtelier
nécessaire, après accord conjoint des
ministres compétents.
Si ces équipements et installations sont
réalisés par une personne autre que Île Concessionnaire,
ils ne pourront l'être que’ sous Îe régime d'occupation
de longue durée accordée dans la forme définie à
l'article 30.3. Ci-dprès étant précisé qu'en
tout état de cause ces équipements et installations
demeurent, pendant toute là durée de l'occupation,
propriété de celui qui à été autorisé
à les réaliser.
Sans Objet.
Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune
réclamation dans le Cas où l'établissement et l'exploitation
d'un autre port de Plaisance ou d'une installation
d'amarrage ou de mouillage seraient autorisés à proximité
des emplacements présentement concédés.
- REGLES GENERALES D'UTILISATION
Une fraction de 25 # du nombre total des postes
d'amarrage du port concédé, dont 1a localisation
est définie par le plan annexe n° 1: joint au
cahier des charges et affiché au bureau
‘du port, est î i aux usagers
de passage (séjour inférieur à la Semaine) et aux usagers
en escale (séjour inférieur au mois).
A 2.2.
2.3.
2.4.
2.5.
2.6.
La fraction réservée aux usagers de passage est au moins égale à 10%
du nombre total des postes d'amarrage.
Une fraction de 20 % du nombre de postes d'amarrage du port concédé, dont la localisation est également définie par le plan annexe n° 1 précité, est réservée aux associations sportives agréées à Caractère socio éducatif, aux loueurs de bateaux et aux pêcheurs membres de la prud'homie ou du Comité Local des Pêches. Pour ces derniers, Île nombre de place réservé Sera égal au nombre de pêcheurs présents
dans le port au moment de l'attribution de la concession.
La fraction restante des postes d'amarrage créés sur les plans
d'eau, autres que ceux évoqués aux trois premiers alinéas du présent
article, peut etre réservée :
* aux usagers titulaires d'abonnement :
Les abonnements dont la durée ne peut dépasser un an, ne
peuvent être renouvelés par tacite reconduction. En tout
état de cause, le renouvellement desdits abonnements, ne
pourra avoir pour effet d'octroyer un poste d'amarrage pour
une durée supérieure à une année au delà de laquelle Île
bénéficiaire entrera de nouveau en compétition avec Îles
autres demandeurs d'abonnements.
Les postes d'amarrage qui font l'objet d'abonnements peuvent
être mis à titre précaire et immédiatement révocable, à la
disposition des usagers de passage ou en escale lorsque
l'autorité chargée de la police du port constate que cette
mesure se justifie par l'occupation de tous les emplacements
non réservés et qu'elle est prise en raison de l'absence
constatée du bateau du bénéficiaire de l'abonnement.
Sans Objet.
Certaines parties du port, terre pleins et plan d'eau localisées par
le plan annexe n° 1 joint au cahier des charges sont réservées aux
activités commerciales en rapport avec le port, évoquées à l'article 1 (8 1.4.) par voie d'occupations de longue durée accordées par
contrats établis suivant contrat type agréé par l'autorité concédante et approuvé par cette dernière, dans les condi‘ions de
l'article 30.3. ° °
L'usage des facilités autres que l'amarrage et le mouillage est
toujours facultatif pour le public et subordonné aux nécessités du
service du port.
Les agents de l'autorité chargée du contrôle de Ta concession, Îles agents des domaines, des douanes, de la police, de la marine
nationale et des affaires maritimes auront, en tout temps, libre accès en tous points de la concession.
ME 2.7. - Les terre pleins ne faisant pas l'objet d'occupations
de longue
durée seront ouverts aux piétons, sans autre restriction
que Îles
consignes édictées par les agents chargés de Îa police du
port pour
des motifs de sécurité ou en raison des travaux.
er.
TITRE I
EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN
ARTICLE 3 : - PROJET D'EXECUTION
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'autorité
concédante, avant
tout commencement de réalisation, les projets d'exécution,
d'acquisition ou de
modification de tous les ouvrages et outillages à installer
; ces projets
doivent comprendre tous Îles plans, dessins et mémoires
explicatifs et
justificatifs décrivant les constructions à édifier ainsi
que Îles dispositifs
des outillages.
L'autorité concédante à Île droit de prescrire lès modifications
qu'elle
juge convenables pour assurer ja bonne marche des installations
concédées et de
tous les services.
ARTICLE 4 : - ENTRETIEN DES OUVRAGES ET QUTILLAGES
Tous les travaux sont exécutés, conformément aux projets
approuvés, en
matériaux de bonne qualité mis en oeuvre’ suivant les règles
de l'art.
ARTICLE 5 : - ENTRETIEN DES OUVRAGES ET OUTILLAGES
Les ouvrages et outillages concédés ainsi que leurs ‘abords
doivent être
entretenus en bon état de fonctionnement et de propreté
par les soins du
concessionnaire, de façon à toujours convenir parfaitement à
l'usage auquel is
sont destinés. .
Le concessionnaire entretient Île mouillage dans Îles différentes
parties du
plan d'eau concédé aux côtes précisées sur Îles plans
annexés au présent cahier
des charges.
En cas de négligence de sa part, il y est pourvu d'office et
à ses frais, à
la diligence de l'autorité chargée du contrôle, à la suite d'une
mise en demeure
adressée par l'autorité concédante et restée sans effet.
ARTICLE 6 : - FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN
Tous les frais de modification et d'adaptation des ouvrages
que l'autorité
concédante l'autorisera à apporter sont à la charge du concessionnaire.
L'entretien courant des ouvrages concédés dans l'état tel qu'il
résulte du
constat des lieux annexé, sera à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire ne sera pas tenu responsable des
conséquences résultant
des vices cachés ou de circonstances exceptionnelles.
AE Il ne sera pas tenu responsable des dommages qui pourraient résulter d'unc rupture des jetées.
ARTICLE 7 : - VOIES PUBLIQUES
Le raccordement à la voirie publique des voies intérieures desservant la
concession est à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 8 : - INDEMNITES AUX TIERS
Sont à la charge du concessionnaire, sauf recours de sa part contre qui de
droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution ou de ia modification, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages et outillages concédés.
ARTICLE 9 : - REGLEMENTS DIVERS
Le concessionnaire est tenu de se conformer à toutes les règles existantes ou à intervenir et notamment aux règlements généraux et particuliers
appplicables dans la zone où se situe Îe port.
Il est tenu de faire parvenir, dans les moindres délais, les informations nautiques concernant l'établisssement concédé à l'autorité chargée du contrôle et responsable de leur diffusion.
ARTICLE 10 : - EFFETS DU LIBRE USAGE DES OUVRAGES ET OUTILLAGES
COMPRIS DANS LA CONCESSION ET DES QUVRAGES EXTERIEURS A LA
CONCESSION
Le concessionnaire ne peut élever contre l'autorité concédante. aucune
réclamation en raison :
= de l'état des ouvrages et outillages mis à sa disposition dans le cadre
de la concession et de l'état des ouvrages extérieurs à la concession ;
- de i'influence que cet état exercerait sur l'entretien de ses ouvrages et
outillages et le fonctionnement de ses installations, appareils et services ;
- du trouble des interruptions de service qui résulteraient, soit des mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'autorité concédante sur le Domaine Public.
Sous réserve des dispositions de l'article 6.
ARTICLE 11 : - DELAIS D'EXECUTION
Sans Objet |
ARTICLE 12 : - CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN
Les travaux de modification et d'entretien sont exécutés sous la
surveillance de l'autorité chargéé du contrôle.
ANA En ce qui concerne là mise en service des outillages et
des installations
électriques, le récolement ne peut être obtenu qu'après
vérification et essais
effectués par un organisme de controle agréé par
l'autorité concédante, aux
frais du concessionnaire ; il en est de même iors de
la remise en fonctionnement
de ces outillages et installations après chaque visite
périodique ou consécutive
ä un incident, rendue obligatoire par les textes.
ARTICLE 13 : - DUVRAGES ET OUTILLAGES SUPPLEMENTAIRES
Le concessionnaire est tenu, quant il est requis, de
mettre en service des
ouvrages et des outillages supplémentaires dans la
mesure qui est déterminée par
l'autorité concédante, pourvu qu'il n'en résulte aucune
modification essentielle
‘de la consistance de là concession.
TITRE ii
EXPLOITATION
ARTICLE 14 : - ORDRE D'ADMISSION À L'USAGE DES OUVRAGES
ET OUTILLAGES
Le placement des bateaux est assuré par le concessionnaire
sous l'égide de
l'autorité chargée du contrôle, dans Îes conditions
fixées à l'article 2 et par
le règlement prévu à l'article 26.
Sous réserve d'une part, des zones pouvant faire
l'objet d'autorisation
d'occupation de longue durée, conformément à l'article
2 et, d'autre part, de
priorités qui seraient prévues par les consignes d'utilisation
ainsi que des cas
d'urgence dont l'appréciation appartient aux agents
chargés de la police du
port, les ouvrages et outillages sont mis à ja disposition
des usagers suivant
l'ordre des demandes déposées par eux ; toutefois, l'appréciation
de l'urgence
résultant de dangers de navigation appartient dans CE
cas ä- l'Administrateur des
Affaires Maritimes, ou à l'Ingénieur chargé du service
Jocai de la navigation.
Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre
et la date de leur
formulation, sur des registres tenus par les soins du concessionnaire.
Ces registres peuvent être consultés au bureau
du port où ils sont
conservés.
Les consignes d'utilisation peuvent limiter Je
délai d'inscription et
subordonner les inscriptions au versement d'arrhes.
Quant un usager inscrit ne s'est pas présenté à
son rang, il prend Île
premier tour dont j1 en est mesure de profiter,
à condition que le retard ne
dépasse pas 24 heures ; dans le cas contraire,
il perd son tour et les arrhes
restent acquises au concessionnaire.
ARTICLE 15 : - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
15.1. - Le concessionnaire est tenu de mettre les ouvrages
et outillages à
—— la disposition du public suivant les
horaires prescrits par les
consignes d'utilisation qui sont publiées et
affichées d'une façon
très apparente.
Me 15.2.
15.3.
Le concessionnaire doit affecter au fonctionnement des services
qui
jui sont concédés le personnel nécessaire pour assurer le bonne
utilisation des ouvrages et outillages, conformément aux usages du
port.
.
En cas d'urgence, et à la requête de l'autorité chargée du
contrôle, le concessionnaire est tenu de mettre immédiatement Îles
ouvrages et outillages de ja concession à la disposition des
usagers, même en dehors des horaires normaux prévus à l'alinéa ler
du présent article.
Le concessionnaire est responsable du respect des. interdictions de
l'article 16 : à cet effet, il doit notamment organiser
sous
l'égide de l'autorité chargée du contrôle, l'enlèvement des ordures ménagères et des autres produits dont le rejet dans le
port est
prohibé. [1 doit également prendre toutes les précautions qui
lui
sont prescrites pour la manutention des. hyrdrocarbures.
Le concessionnaire a l'obligation d'assurer 1a surveillance, la
prévention et la lutte contre la pollution du plan d'eau
concédé.
Il est tenu de surveiller l'état sanitaire des plans
d'eau
portuaires qui doît répondre aux prescriptions de ia règlementation en vigueur. :
Le concessionnaire est tenu de prendre toutes Îles mesures
utiles
pour éviter la pollution de la rade ou des plages, tant par
des
déjections que par Îles produits visés à l'article 16, en provenance
du port.
Le contrôle de l'efficacité de ces mesures est effectué par
l'autorité chargée du contrôle. L'analyse bactériologique des eaux
prélevées dans Îles plans d'eau, Îa passe de sortie au ses.
abords,
doit obligatoirement satisfaire aux normes en vigueur.
De plus, on devra constater qu'il n'existe à la surface des eaux
sortant du port aucun déchet solide et aucune nappe
d'hydrocarbures.
S'il est constaté que les mesures prises par Île concessionnaire
ne
sont pas suffisantes, j'autorité concédante peut prescrire telles
mesures complémentaires qu'elle juge nécessaires et qui
doivent
être réalisées par Île concessionnaire dans les délais fixés
et aux
frais exclusifs de ce dernier.
Le concessionnaire demeure entièrement responsable des opérations de sauvetage et de surveillance à l'intérieur du plan
d'eau
délimité par la concession.
Les dispositions prises pour faire face à cette responsabilité sont
soumises à l'approbation de J'Administration des Affaires Maritimes et de l'autorité chargée: du contrôle.
Ne 15.4. - Par ailleurs, Île concessionnaire est tenu, en cas de modification des ouvrages pendant une période de 10 ans à compter du
commencement des travaux de prendre à ses frais toutes mesures
utiles pour assurer soit la stabilité des berges ou le maintien des
profondeurs, soit le maintien du profil du rivage de part et
d'autre du port qui lui est concédé sur une distance de 1 Km
comptée à partir de l'axe de la passe d'entrée de ce port.
Avant le début des travaux, il fait procéder à ses frais et sous
l'égide de l'autorité chargée du contrôle, à un lever général du
rivage concerné ou à un lever général des berges concernées.
Pendant la période ci-dessus définie, les mesures à prendre soit en cas d'évolution du rivage soit en cas d'érosion des berges ou de
modification des profondeurs feront l'objet d'études que Île
concessionnaire doit effectuer sous sà responsabilité et faire
agréer par l'autorité chargée du contrôle.
Cette dernière peut prescrire toutes modifications ou compléments
qu'elle juge utile et dont elle controlera l'efficacité. .
Ces dispositions ne dégagent pas le concessionnaire de Ta
responsabilité générale à l'égard des tiers fixée par l'article 8.
ARTICLE 16 : - HYGIENE OÙ PORT
It est interdit :
1/ - de rejeter des déchets, des détritus, des ordures ménagères,
des décombres dans les plans d'eau portuaires ; .
2/ - de rejeter tous liquides insalubres et notamment
des
hydrocarbures {gas-oil, mazout, fioul , essence, huiles de
vidange ou de graissage} dans les plans d'eau portuaires ;
3/ - d'entreposer sur les quais tous produits susceptibles de venir
secondairement polluer les plans d'eau portuaires.
Des poursuites contre Îles contrevenants aux dispositions ci-dessus seront engagées immédiatement, à la première réquisition du concessionnaire, par Îles
agents chargés de la police du port.
Les équipements sanitaires portuaires doivent être réalisés dans les
conitions fixées par Île règlement sanitaire départemental et, en particulier, son Article 95.
ARTICLE 17 : - REJET DES EFFLUENTS - EXTRACTION DE MATERIAUX
17.1. - Ouvrages existants avant l'établissement du port
Sans Objet iC
17.2. - Rejet des effluents du port
Le concessionnaire est tenu d'évacuer les effluents induits pa”
l'activité du port 3; il établit à cette fin tous les ouvrages
nécessaires en vue du rejet de ces effluents dans un réseau proche.
En tout état de cause, cette évacuation doit ètre opérée de telle
sorte que les conditions fixées par la réglementation en vigueur
soient respectées.
17.3. - Extraction de matériaux
Sur toute l'étendue de la concession, le concessionnaire ne peut
en
aucun cas extraire ni sable, ni graviers, en dehors des opérations
de dragage pour l'entretien du port.
ARTICLE 18 - PUBLICITE
A l'intérieur des limites de la concession portuaire, la publicité à
caractère commercial est soumise à la règlementation en vigueur.
Aucune publicité n'est admise sur les plans d'eau, ni à terre
à proximité
immédiate de ceux-ci sur une bande qui ne peut être, en tout état de cause,
inférieure à 20 m à partir de la bordure de l'eau.
Hors de la zone ci-dessus définie, peut être admise dans le
cadre de la
règlementation en vigueur, la signalisation publicitaire des établissements
commerciaux dont l'implantation a été autorisée sur le port.
Ces projets d'installations doivent étre soumis au concessionnaire qui
vérifie leur conformité avec le présent cahier des charges et qui
statue après
avoir pris l'avis de l'architecte en chef de la station ou
de l'architecte
urbarniste désigné par la commune.
En ce qui concerne la publicité Jumineuse, l'autorisation nécessaire doit,
en outre, recevoir l'accord de J'autorité chargée du’ contrôle au titre de Îla
compatibilité de l'installation proposée avec la signalisation
maritime ou
fluviale et, le cas échéant, également avec la signalisation
routière,
ferroviaire ou aérienne.
ARTICLE 19 : - SIGNALISATION MARITIME
19.1. - Feux existants
Les deux feux actuels du port (feu du Dragon et feu du Génois)
sont
exclus de la présente concession. L'Etat en assure l'entretien et
le fonctionnement.
19.2. - Toutefois si du fait du concessionnaire des modifications
doivent
——. être apportées à ces feux, ce dernier doit en supporter
la charge
financière.
AN En outre, si l'autorité concédante décide l'allumage de feu
supplémentaires, l'établissement et l'entretien sont à la charge 5 concessionnaire.
ARTICLE 20 : - ECLAIRAGE DES OUVRAGES ET OUTILLAGES
Le concessionnaire est tenu d'éclairer les ouvrages et outillages et leurs abords pendant la nuit pour permettre la surveillance des terre pleins, quais, appontements et assurer la sécurité sur ces terre pleins et au droit des postes d'amarrage.
ARTICLE 21 : - COUVERTURE DES RISQUES DIVERS
Le concessionnaire, répond des risques divers affectant Îles ouvrages et outillages concédés dans les limites de l'article 6.
A cette fin, le concessionnaire doit souscrire pour tout ou partie des
ouvrages et outillages concédés, et suivant. leur nature, des assurances qui garantissent lesdites installations contre des risques divers, notamment contre les risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.
Ces assurances doivent notamment garantir, dans une limite annuelle fixée en accord avec l'autorité concédante, les ouvrages et outiliages susceptibles d'être dégradés par ia mer ou par les crues.
Le concessionnaire doit s'assurer contre tous risques mettant en cause sa responsabilité civile du fait de l'occupation et des travaux entrepris ou du fait de l'existence et de l'exploitation des ouvrages et outillages. La garantie à souscrire est illimitée pour les dommages corporels ; elle est souscrite pour des montants fixés en accord avec l'autorité concédante pour Îles dommages matériels.
La police de responsabilité civile comporte la même garantie pour Îles
recours qui pourraient être dirigés, du fait des ouvrages et outillages de Îla concession, séparément ou conjointement, contre l'autorité concédante.
Une clause expresse doit spécifier que les polices d'assurances sont automatiquement résiliées dès la fin de la concession quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE 22 : - SERVICES À ASSURER PAR LE CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire est tenu de mettre en place et de faire fonctionner les
services destinés à assurer :
1/ - le contrôle de l'exploitation du port avec permanence de gardiennage des installations portuaires et liaison téléphonique ; le personnel chargé de la poiice de la navigation peut accéder à ce local et
utiliser, le cas échéant, l'appareil téléphonique qui y est installé ;
2/ = 1a transmission des renseignements météorologiques avec panneaux d'affichage ces renseignements et mât de signaux ; :
3/ - la distribution d'eau potable aux bateaux sur postes d'amarrage ;
AMF 4/ - la distribution d'energie électrique sur postes d'amarrage ;
5/ - le fonctionnement des installations sanitaires (WC, toilettes, douches, etc...) ;
6/ - lutte contre l'incendie ;
la réception et l'enlèvement des ordures ménagèrés et des résidus
{huiles de vidanges). ; -
7/
8/ - l'avitaillement en carburant des bateaux ;
la liaison radio appropriée avec veille dans les conditions définies 97 par l'autorité chargée du contrôle.
4
Le concessionnaire doit en outre aménager et entretenir, dans la mesure du
possible, suivant les disponibilités de l'Administration des. postes et
télécommunications, des liaisons téléphoniques sur postes d'amarrage et au
minimum une cabine téléphonique publique.
[1 met enfin en place le matériel de sauvetage nécessaire (échelles, bouées...}).
ARTICLE 23: - OBLIGATIONS EN MATIERE DE SAUVETAGE EN MER
A défaut par le concessionnaire de disposer lui-même d'une station
de
sauvetage dont les caractéristiques sont agréées par l'Administration chargée de
la marine marchande, ou de créer une telle station, il est tenu de
mettre à la
disposition de la société nationale de sauvetage ou de tout autre
organisme
agréé par l'autorité concédante, gratuitement et sans âucune charge, les
infrastructures et les emplacements nécessaires au stationnement et au stockage
des bateaux et autres matériels de sauvetage. ‘
ARTICLE 24 : - OBLIGATIONS DES USAGERS
. Les usagers doivent employer le personnel nécessaire pour assurer la bonne
utilisation des ouvrages et outillages, faute de quoi ceux-ci sont
mis à LE
disposition du premier des inscrits suivants, en situation de Îles utiliser.
Les ouvrages et outillages ne peuvent être employés que dans
1a limite et
dans le but suivant lesquels ils ont été conçus. Toute avarie occasionnée par
l'inobservation de cette prescription reste à la charge de l'usager.
ARTICLE 25 : - SUSPENSION DES OPERATIONS
Les usagers doivent immédiatement interrompre les opérations à première
demande du concessionnaire quant celui-ci le juge nécessaire pour des
raisons de
sécurité ou qu'il en à été requis par l'autorité concédante,
au titre des
pouvoirs de contrôle ou de police de cette dernière. Ils
ne peuvent Îes
reprendre que sur autorisation. ’ °
Le règlement du port dait prévoir que les usagers n'ont alors droit à
aucune indémnité même si l'interruption a été occasionnée par
un défaut des
ouvrages et outillages mis à leur disposition.
AE Dans tous les cas, les usagers ne paient les redevances établies à la durée
que pendant Île temps où ils ont effectivement pu faire usage des ouvrages et outillages.
ARTICLE 26 : - REGLEMENT DU PORT - MESURES DE POLICE - CONSIGNES
D'UTILISATION
Le concessionnaire est soumis d'une part, aux règlements généraux du port à l'intérieur duquel il peut se trouver et, d'autre part, aux règlements particuliers qui sont pris pour l'exploitation de l'ensemble portuaire concédé.
Des arrêtés réglementant l'usage des ouvrages et outillages dans l'intérêt de ja sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port et du bon
emploi des ouvrages publics sont pris par l'autorité concédante, Île concessionnaire entendu ; ces arrètés peuvent réserver l'accès de certaines parties des terre pleins aux usagers de postes d'amarrage et de mouillage.
Le concessionnaire doit soumettre dans le délai de trois mois à l'autorité chargée du contrôle Îes consignes précisant à l'égard des usagers Îles conditions d'utilisation des ouvrages, outillages ou services de laconcession ainsi que les consignes de lutte contre l'incendie dans le port. ‘
Ces consignes doivent préciser, en particulier, les conditions dans lesquelles peuvent s'exercer Îles priorités d'amarrage en faveur de la navigation d'escale ainsi que la durée maximum de stationnement aux postes affectés à
l'usage public.
Elles peuvent également fixer les limites d'utilisations des services et
des ouvrages et outillages ainsi que Îles règles à observer par les bateaux durant le séjour au port (condamnation des toilettes du bateau, conditions d'amarrage, règles pour la manoeuvre des voiles etc...). -
Ces consignes sont portées à 1a connaissance des usagers et du public par
voie d'affiches apposées à proximité des ouvrages et outillages concédés, notamment aux emplacements qui seront indiqués par l'autorité chargée du contrôle.
Elles sont imprimées et diffusées aux frais du concessionnaire qui est tenu d'en délivrer à l'autorité concédante Île nombre d'exemplaire demandés par celle-ci.
Elles sont renouvelées chaque fois qu'il est nécessaire.
La police du port est assurée par un Officier de port ou par un surveillant
désigné par l'autorité concédante et secondé par un ou plusieurs agents du concessionnaire düment assermentés.
ARTICLE 28 : - AGENTS DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire assure la surveillance des ouvrages et outillages, 1e fonctionnement des services et du matériel dans les conditions suivantes :
PE lé
La nomination de tous les membres du personnel de la concession et leur
affectation sont communiquées à l'autorité chargée du contrôle. Le tiers au moins de ce personnel doit posséder Îles brevets de maître-nageurs, sauveteurs ou secouristes de la protection civile. #
Les agents que le concessionnaire emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages et outillages concédés doivent être commissionnés et assermentés dans les conditions prévues pour Îles gardes particuliers.
lis portent de façon apparente Îles signes distinctifs de leur fonction.
ARTICLE 29 : - SOUS TRAITES
29.1. - Aucune cession partielle ou totale de la concession, aucun
==. changement de concessionnaire ne peuvent avoir lieu, à peine de nullité, qu'en vertu d'ure autorisation donnée par l'autorité
concédante, le concessionnaire entendu.
Dans tous les cas, les sous-traités font l'objet d'une convention
soumise, à peine de nullité, à l'approbation de l'autorité
concédante.
29.2. - Sous traités d'établissement
Sans Objet
29.3. - Sous traités d'exploitation
Le concessionnaire peut, avec le consentement de l'autorité
concédante, confier à des entreprises ou des organismes : agréés
l'exploitation de tout ou partie des ouvrages et outillages visés à
l'article ler, paragraphe 1.3. ci-dessus et la perception
corrélative des redevances fixées par Îles barèmes de tarifs annexés
à la convention de sous-traité. Dans ce cas, il demeure
personnellement responsable, tant envers l'autorité concédante qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les formalités que lui impose le présent cahier des charges.
29.4. - Sans Objet
ARTICLE 30 : - CONDITIONS D'UTILISATION DES POSTES D'AMARRAGE QU DE
MOUILLAGE ET D'OCCUPATION DE LONGUE DUREE DES PLANS D'EAU OÙ
DES TERRE PLEINS
30.1. - Les postes d'amarrage ou de mouiflage peuvent être réservés aux associations sportives agréées à caractère socio-éducatif, aux Joueurs de bateaux et aux pêcheurs professionnels, membres de Ja
prud'homie ou du Comité Local des Pêches Maritimes dans le ressort duquel le port est situé.
A\NE 15
Cette utilisation fait l'objet de contrats établis suivant un contrat type agréé par l'autorité concédante ;°elle correspond à la mise à disposition de l'usage de poste d'amarrage ou de mouillage aux seuls bateaux appartenant aux catégories de bénéficaires désignés ci-dessus. Les postes ainsi réservés sont localisés sur le plan annexe n° L joint au présent cahier des charges.
Par aîlleurs, les postes dont l'occupation a été ainsi autorisée et qui se trouveraient libres, peuvent être mis à titre précaire et immédiatement révocables à la disposition d'autres usagers lorsque l'autorité chargée de la police du port aura constaté que cette mesure se justifie par l'occupation de tous les emplacements situés dans la partie publique du port prévue par Île plan annexé au présent cahier des charges.
Les emplacements ayant fait l'objet de ces autorisations ne peuvent en aucun cas donner lieu à cession ou location de la part de leurs titulaires.
Ces occupations de longue durée revêtent un caractère personnel et leur bénéfice ne peut en aucun cas être transmis, pour une durée quelconque par le titulaire à un tiers. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers ou ayant droits peuvent obtenir à leur profit Île bénéfice du maintien -de l'occupation de longue durée, s'ils remplissent les conditions nécessaires pour exercer l'activité pour laquelle ladite occupation avait été consentie.
En aucun cas là durée des contrats d'occupation de lonque durée ne peut excéder la date d'expiration de la concession.
Les plans d'eau occupés dans le cadre du présent article ne peuvent en aucun cas faire l'objet de garantie d'usage de postes
d'amarrage, soit au profit de particuliers pour l'amarrage de leurs
bateaux, soit au profit d'entreprises de gardiennage.
Sans Objet
L'occupation de longue durée à des fins commerciales de plans
d'eau ou de terre pleins ($ 2.4. de l'article 2).
L'occupation de parcelles des terre pleins portuaires et de plans
d'eau à des fins commerciales évoqués à l'article 2 ($ 2.4) du
présent cahier des charges est autorisée par Île concessionnaire, sous réserve de l'approbation de l'autorité concédante, par
contrats établis suivant un contrat type agréé par l'autorité concédante et définissant les droits et obligations des parties.
Ces occupations de longue durée revétent un caractère personnel et leur bénéfice ne peut en aucun cas être transmis pour une durée
quelconque par le titulaire à un tiers. Toutefois, en cas de décès
du bénéficiaire, ses héritiers ou ayant droits peuvent obtenir à
leur profit Île bénéfice du maintien de l'occupation de longue
durée, s'ils remplissent les conditions nécessaires pour exercer l'activité pour laquelle ladite occupation avait été consentie.
PC 16
En aucun cas la durée des contrats d'occupation de longue durée ne
peut excéder la date d'expiration de laconcession.
Les plans d'eau occupés dans le cadre du présent article ne peuvent
en aucun cas faire l'objet de garantie d'usage de postes
d'amarrage, soit au profit de particuliers pour l'amarrage de
leurs
bateaux, soit au profit d'entreprises de gardiennage.
ARTICLE 31 : - CONTROLE DE L'EXPLOITATION
L'exploitation des ouvrages et outillages concédés est assurée Sous
l'égide de l'autorité chargée du contrôle ; cette dernière peut
prescrire,
lorsqu'elle le juge utile, les contrôles aux plans administratifs,
techniques
et financiers.
En particulier, elle peut exiger un contrôle périodique des
engins de
manutention et des installations électriques par un organisme agréé, aux frais
du concessionnaire.
TITRE IV
TARIFS
ARTICLE 32 : - TARIFS
Les redevances perçues pour l'usage des jastallations et outillages
ou äu
titre des occupations de longue durée prévues à l'article 2 (2.4.)
figurent aux
barèmes constituant l'annexe 2 au présent cahier des charges
: en ont dispensés,
en ce qui concerne l'amarrage, les bateaux appartenant à l'Etat ou
affectés à
son service.
ARTICLE 33 : - APPLICATION OU TARIF
Les redevances pour l'usage des installations et outillages
sont dues par
l'usager qui à demandé à les utiliser.
Lorsqu'un outillage est donné en Jocation à l'heure ou à
la demi-journée
commencée est due ; néanmoins, j'outillage est retiré par
les agents du
concessionnaire dès que le travail est terminé.
Les demi journées commencent à ‘midi ou à minuit précédant
immédiatement
l'occupation et se terminent à midi suivant immédiatement Île départ.
L'usage des appareils de manutention et de l'aire de carénage
est gratuit
pour les embarcations chargées de l'assistance aux personnes.
ARTICLE 34 : - CHARGES DE FONCTIONNEMENT CONCERNANT LES POSTES D°AMARRAGE
OU DE MOUILLAGE ATTRIBUES SOUS LE REGIME DE LA GARANTIE
D'USAGE
Sans Objet
AM 17
ARTICLE 35 : - DISPOSITIONS PARTICULIERES À CERTAINES INSTALLATIONS DE LA
CONCESSION
Notamment la fourniture de carburants dans le périmètre de là concession est réglée immédiatement par Îles usagers.
ARTICLE 36: - SERVICES ACCESSOIRES
En dehors des redevances prévues à l'article 32, le concessionnaire peut percevoir des redevances rémunérant des services accessoires non prévus au présent cahier des charges et dont il peut être autorisé à se charger dans l'intérêt de la bonne exploitation de la concession. [1 peut s'agir, notamment, de la surveillance des amarres et éventuellement du gardiennage des bateaux des usagers qui en feraient la demande, à l'exclusion de toutes opérations de réparation, de peinture, de remise en état après avaries et de toutes fournitures d'accastillage, d'armement, de gréement et de mécanique.
La fixation et la modification de taxes perçues pour ces services
accessoires s'effectuent comme il est indiqué respectivement aux articles 32 et 46.
ARTICLE 37 : - PRIMES D'ASSURANCES
Ne sont pas compris dans les redevances, les frais d'assurances des usagers couvrant les risques d'incendie, d'avarie, de perte, de vol etc...
Le concessionnaire doit exiger des usagers qu'ils justifient d'une assurance particulière couvrant au moins Îles risques suivants :
- dommages causés aux ouvrages du port,
.- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage dans Îles. limites
du port ou dans les chenaux d'accès, : -
- dommages causés aux tiers à l'intérieur du port.
Les usagers peuvent profiter des contrats d'assurance que Île concessionnaire aura souscrit à charge pour eux de payer les primes
correspondantes ; le texte de la police est tenu à leur disposition.
ARTICLE 38 : - PAIEMENT DES REDEVANCES PAR LES USAGERS
Les redevances à la charge des bateaux doivent être payées d'avance pour la période demandée par l'usager et régularisée ensuite pour la période réelle d'occupation.
Dans le cas de non paiement des redevances dues à l'échéance règlementaire, le concessionnaire peut notifier à l'usager une mise en demeure lui enjoignant de s'acquitter de sa dette sous quinzaine.
Cette notification est faite à l'usager utilisant les ouvrages ou Îles
outillages de la concession ; en son absence, à la personne qu'il a désignée comme son représentant légal ou, à défaut, à la Mairie de 1a commune où est situé le port. |
AE 18
À l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, si l'usager ne s'est
pas acquitté de sa dette, Île concessionnnaire peut soîliciter du tribunal l'autorisation de faire enlever d'urgence Île bateau pour le placer, aux frais, risques et périls de son propriétaire, à tei emplacement qu'il jugera bon, sans préjudice des dommages qui peuvent ètre réclamés à l'usager.
Au montant des redevances à payer s'ajoutent, le cas échéant, les dépenses exposées par le concessionnaire pour la conservation du bateau et le
recouvrement d'office des redevances dues.
Sauf les cas d'urgence prévus à l'alinéa 2 de l'article 14, tout usager
responsable de difficultés dans le règlement des dettes contractées pour |l'usage des ouvrages et outillages concédés, peut ultérieurement s'en voir refuser l'utilisation.
ARTICLE 39 :'- TARIFS SPECTAUX
Le concessionnaire peut, s'il Île juge convenable, pratiquer des tarifs inférieurs aux valeurs déterminées dans les conditions des articles 32 et 36, notamment dans la forme de tarifs d'abonnement.
Des réductions peuvent être accordées aux usagers prioritaires énumérés à l'article 30.1 pour leurs seuls bateaux.
Qu
a/ - Dans la limite du nombre de postes d'amarrage tels que définis
l'article 2.1., les pêcheurs professionnels bénéficient de la gratuité . de l'emplacement.
ARTICLE 40 : - PUBLICITE DES TARIFS
Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance du public au moyen
d'affiches apposées d'une manière très apparente aux emplacements indiqués par l'autorité chargée du contrôle.
Le concessionnaire est responsable de la conservation de ces affiches et
les remplace en cas de besoin.
ARTICLE 41 : - PERCEPTION DES REDEVANCES PAR LE CONCESSIONNAÏRE
La perception des redevances doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux conventions qui interviendraient entre Ve concessionnaire et l'autorité concédante dans l'intérêt des services publics.
Les perceptions sont constatées sur un registre à souches, comportant l'indication détaillée tant sur la souche que sur le reçu détaché, de toutes les sommes perçues ; ce registre est présenté, à toute réquisition, à l'autorité chargée du contrôle.
ARTICLE 42 : "REGISTRE DES RECLAMATIONS
Un registre est à 1a disposition des usagers et du public dans Îles bureaux
du concessionnaire pour leur permettre d'y consigner les réclamations qu'ils auraient à formuler soit à propos de l'exploitation du port, soit à l'encontre des agents du concessionnaire ; les résultats de l'instruction menée sur chaque plainte par l'autorité chargée du contrôle, y seront transcrits.
AE 19
Ce registre, coté et paraphé par l'autorité chargée
du contrôle, est
présenté à toute réquisition.
Dès qu'une plainte y est inscrite, Île concessionnaire
en avise l'autorité
chargée du controle.
TITRE ŸV
AFFECTATION DES RECETTES ET REVISIONS DES TARIFS
ARTICLE 43 : - COMPTES ET BUDGETS
Les activités de la concession font l'objet
d'une comptabilité séparée.
Avant le 30 Juin de chaque année, Île concessionnaire
remet à l'autorité
concédante dans les formes prescrites par cette
dernière, le bilan, le compte
d'exploitation, Îe compte de profits et pertes,
le compte de financement des
opérations en capital et l'état du fonds
de réserve de la concession, établis
pour Îl'exercice précédent. Cependant, lorsque
le concessionnaire est une
personne morale de droit public Îles règles
budgétaires et comptables qui lui
sont propres continuent, par ailleurs, de s'appliquer.
Le concessionnaire est tenu de communiquer à
l'autorité concédante Îles
pièces comptables, les registres et - tous
autres documents justificatifs
nécessaires au contrôle de l'exploitation.
Dès l'octroi de la concession, le concessionnaire
présente à l'autorité
concédante un plan financier de gestion de
la concession portant notamment sur
les premières années de la concession.
Par ailleurs, avant Îe 15 Octobre de chaque
année Île concessionnaire remet
3 l'autorité concédante dans la forme
prescrite par celle-ci, 1e budget
prévisionnel de là concession portuaire
pour l'année à venir. Pour toute
modification importante dans Îe déroulement
de l'exercice-en Cours, par rapport
aux prévisions, le concessionnaire présente un
budget rectificatif.
Les sous traîtants autorisés pour la réalisation
des ouvrages et outillages
ou leurs exploitations sont soumis aux mêmes obligations.
ARTICLE 44: - AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
Pendant toute la durée de la concession,
Île concessionnaire constitue
chaque année Îles amortissements industriels
et Îles provisions nécessaires pour
mener à bien, en temps utile, les travaux de
gros entretien et de remise en état
indispensables aux ouvrages concédés et
Île renouvellement des outillages, ainsi
que pour la réparation des dommages subis ou
causés.
[is doivent lui permettre d'assurer dans
les conditions normales
j'entretien des ouvrages et outillages portuaires
de telle sorte qu'à l'issue de”
la concession, ces ouvrages et outillages soient
remis à l'autorité concédante
en parfait état de fonctionnement. Le montant
et l'emploi de ces provisions sont
vérifiés par l'autorité chargée du contrôle.
Ma 26
ARTICLE 45 : - GARANTIES FINANCIERES
Sans Objet
ARTICLE 46 : - REVISION DES TARIFS
La révision des tarifs est opérée selon les modalités de la règlementation en vigueur.
Dans le cas où le montant des recettes de la concession viendrait à
dépasser Îles besoins de celle-ci et si Île concessionnaire, düment mis en demeure, ne propose pas les abaissements de tarifs nécessaires pour ramener Île
produit moyen des redevances à un chiffre voisin du montant des dépenses, les
redevances peuvent être réduites par décision prise en la même forme que l'acte portant approbation de la concession.
Lorsque le produit des redevances est insuffisant pour faire face aux
charges de la concession, il est procédé à leur relèvement selon les mêmes
modalités.
ARTICLE 47 : - IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous Îles impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont ou peuvent être assujetties la concession et ses dépendances.
Le concessionnaire est tenu, en outre, le cas échéant, de souscrire lui même la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 1.406 du Code Général des Impôts pour bénéficier, s'il y à lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers. .
ARTICLE 48 : - REDEVANCE DOMANTALE
Le concessionnaire paie à la caisse du Receveur des impôts de Bastia avant le ler duillet de chaque année, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après, sous réserve des dispositions de l'article L.33 du Code du Domaine de l'Etat, la redevance domaniale due pour l'occupation du Domaine Public constituant l'assiette des ouvrages, appareils et de leurs dépendances, et tenant compte des avantages de toute nature susceptibles d'être retirés de la présente concession.
Le droit Fixe prévu à l'article L. 29 du Code du Domaine de l'Etat est
payable en mème temps que le premier terme de la redevance.
48.1. - Formules
48.1.1. - La redevance exigible pendant la période de lancement commercial du port, soit jusqu'au 31 Décembre 1990; est déterminée par
application de la formule suivante :
dans laquelle R = AI 1-2-3
li
1-2-3
Me 48.1.2. -
a
77 48.1.3. -
21
Rj223 représente la redevance des années 1, 2, 3, (année 1 =
année d'octroi de la concession).
A représente la partie fixe de la redevance tenant compte de
l'avantage procuré au concessionnaire par l'apport initial de
l'Etat et constitue le minimum de redevance.
- elle est égale à à = 15.000 F
- augmenté de b, valeur locative de l'apport de l'Etat en
ouvrages et outillages déjà construits tels qu'ils figurent
dans la nomenclature de l'articie 1.2, appréciée au ler Janvier
des années 1, 2, 3.
La redevance exigible au titre de la quatrième année - Ra est
déterminée par application de la formule suivante :
Ra = mn + Ca (84 X4 + Sq Ya) dans laquelle
za. (cf supra 48.1.1.)
li
Ca représente le coefficient de remplissage défini par le
rapport :
du nombre de journées d'occupation payantes constatées au cours de l'année précédante au nombre total de postes payants définis
par le cahier des charges x 365 jours.
84 *Q redevance afférente aux bassins
- Ba représente le nombre de mètres linéaires accostables à
prendre en compte pour Île calcul de. la redevance soit 226
postes x 3m.
- x, est le tarif applicable ; il est égal au produit du tarif de
bâse de la 4ème année par Île coefficient personnalisé du port :
K
Sa représente le nombre de mètres carrés effectivement utilisés
à prendre en compte pour Île calcul de là redevance. ‘
- Ya est le tarif applicable.
est déterminée par application de la formule suivante :
R, = R {n- 1) In
Ï (n-1
dans laquelle
R (n- 1) représente 1a redevance de l'année précédante l'année n
1 2 l'indice travaux publics TPO2 (visé ci-dessus n° 48.1.1.) au
AE
ler Janvier de l'année n
La redevance exigible au titre des années suivantes = annéé fn". I {n - 1} = le même indice au ler Janvier de l'année précédant
l'année n.
. - Révision
La révision de la redevance s'effectue chaque année en fonction de l'évolution de 1'Indice TPO2.
En outre, les éléments €, S et K étant susceptibles de varier
notablement dans le temps, il y a lieu de procéder à une révision
de la redevance qui, sans préjudice de l'augmentation liée à
l'évolution de l'indice, intègre dans la formule de calcul Îles
modifications effectivement intervenues dans Îes conditions
d'exploitation du port : majoration ou diminution du coefficient de
remplissage, des superficies de terre pleins utilisés pour
l'exercice d'activités non expressément exonérées du coefficient
personnalisé.
Ce nouveau calcul est effectué et notifié pour la première fois
avant le ler Juin de la 7ème année pour la redevance exigible au
titre de cette même année, sur la base des renseignements fournis
par le concessionnaire - situation de fait constatée à la fin. de la
6ème année - sous le couvert et le contrôle de l'autorité chargée
du contrôle de la concession et éventuellement confirmée par un
contrôle sur place d'un représentant du Domaine. Ensuite la mise à
jour des éléments pris en compte pour le calcul de la redevance
intervient tous les ans dans les mêmes conditions.
- Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire fournit au directeur des services fiscaux sous
le couvert et le contrôle de l'autorité chargée du contrôle de là
concession tous les éléments nécessaires à la Jiquidation de la
redevance et notamment :
48.3.1. - Spontanément dès leur passation
- Copie des sous-traités et de leurs avenants conclus
conformément à l'article 29.2 du Cahier des Charges ;
- Copie des contrats d'occupation de longue durée de terre pleins et de leurs avenants conclus conformément à l'articie 2.4. du
Cahier des Charges. :
- Copie des avenants à la concession.
48.3.2. - Avant le ler Mars de chaque année prévue pour la mise à jour des éléments C, K, S, (4ème année, 7ème année, 12ème année, 17ème année, 22ème année etc...).
Tous les renseignements, documents et pièces justificatives permettant de liquider la redevance domaniale exigible :
Ne cause,
48.3.3.
23.
- un état visé par l'autorité chargée du contrôle de ÎTa concession précisant :
. les superficies de terre pleins effectivement utilisées et ventilées par nature d'activité
. le coefficient de remplissage avec le détail de son calcul
. les équipements à recenser pour le calcul du coefficient personnalisé K (cf. paragraphes C et D de 1a fiche annexe).
Les modifications intervenues depuis Ta révision précédente seront soulignées.
- Sanctions
Le directeur des services fiscaux peut prendre communication des documents comptables du concessionnaire.
Dans l'hypothèse où les documents ne seraient pas présentés ou se révèleraient insuffisants ou erronés, il serait procédé à une évaluation d'office de la redevance par le directeur des services fiscaux.
En cas de dissimulation de tout ou partie des é1éments à prendre fen compte pour le calcul de la redevance et des modifications intervenues Île concessionnaire serait passible envers l'Etat, à * itre de dommages et intérêts, d'une indemnité égale au double des redevances non perçues, en sus des redevances elles mêmes, sans préjudice des poursuites susceptibles d'être engagées contre lui.
En cas de non paiement des taxes, redevances et amendes dans. les délais prescrit et, d'une façon plus générale, de non respect des obligations qui lui sont imposées par le présent article relatif
à la redevance domaniale, le directeur des services fiscaux peut demander à l'autorité chargée du contrôle de la concession d'instruire la déchéance du concessionnaire en application des dispositions de l'article 55 du cahier des charges.
ARTICLE 49 - FONDS DE CONCOURS
Le concessionnaire fournit en outre à l'autorité concédante le ler Janvier de chaque année un fonds deconcours de 2.750 F en remboursement pour l'année en d'une part, des traitements et toutes charges annexes. du personnel affecté par l'Etat au port concédé pour assurer la police de l'exploitation du port, d'autre part, des charges afférentes à l'exercice de cette phase.
TITRE . IV
DUREE DE LA CONCESSION - RACHAT - DECHEANCE
ARTICLE 50 - DUREE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à 40 ans à partir du ler Janvier suivant
la date de l'acte de concession.
AE 24
ARTICLE 51 - REPRISE DES OUVRAGES ET QUTILLAGES EN FIN DE CONCESSION
A l'expiration du délai fixé à l'article précédent et par Île seul fait de
cette expiration, l'autorité concédante, se trouve subrogée à tous les droits du concessionnaire et perçoit tous les produits de la concession.
Elle entre immédiatement en possession des ouvrages et outillages
existants, de leurs accessoires et de toutes les dépendances immobilières de la concession.
En ce qui concerne les objets mobiliers qui sont nécessaires au
fonctionnement des ouvrages et outillages, l'autorité concédante est tenue, si le concessionnaire le requiert, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en est faite à l'amiable ou à dire d'experts, et réciproquement, si
l'autorité concédante le requiert, le concessionnaire est Lenu de les céder de la même manière. Il en est de même des approvisionnements, sans toutefois que
l'autorité concédante soit tenue de reprendre ceux qui dépassent les quantités nécessaires à l'exploitation pendant trois mois.
Le concessionnaire est tenu de remettre à l'autorité concédante, en bon état d'entretien, les ouvrages et outillages de la concession.
À défaut d'avoir satisfait à cette obligation, le concessionnaire est tenu de verser à l'autorité concédante les sommes nécessaires pour mettre en bon état les ouvrages et outillages concédés.
En tout état de cause, la provision annuelle pour grosses réparations constituée en application des dispositions de l'article 44 est affectée à cette remise en état.
A titre de garantie, l'autorité concédante peut se faire remettre, au cours de chacune des deux dernières années qui précèdent le terme de la concession les produits de l'exploitation, à charge de les employer à rétablir en bon état les ouvrages et outillages si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
ARTICLE 52 - TRAVAUX REALISES PENDANT LES DERNIERES ANNEES DE LA CONCESSION
52.1. - Pendant les onze dernières années de la concession, Îe
=. concessionnaire peut proposer à l'autorité concédante d'exécuter les travaux qui débordent Île cadre de ses obligations telles que
fixées à l'article ler mais qu'il pense utiles, tant pour la poursuite de l'exploitation jusqu'au terme de la concession, que pour la préparation et l'aménagement de l'exploitation future.
Avant le ler Juin de chacune de ces dernières années, il soumet ses
propositions assorties de toutes justifications utiles à l'autorité concédante qui arrête le programme des travaux à exécuter au cours
de l'année suivante.
Les dépenses afférentes à ces travaux sont, après vérification, inscrites à un éompte spécial, à la dâte du ler Janvier de l'année
qui suit leur exécution.
NE 25
L'autorité concédante se substitue au concessionnaire pour
l'achévement, après le terme de la concession, du remboursement des
emprunts ayant servi à financer le programme de travaux. Elle peut
se libérer de cette charge en payant tout de suite au
concessionnaire les annuités dont il est redevable.
52.2. - Pendant les quatre dernières années de la concession, l'autorité sen concédante peut demander l'exécution à ses frais, par Île
concessionnaire, des travaux qu'elle juge nécessaires, à la
préparation et à l'aménagement de l'exploitation future de la
concession.
A cet effet, le concessionnaire reçoit de l'autorité concédante, avant le ler Juin de chaque année, le programme des travaux qu'il
est tenu d'exécuter pour le compte de l'autorité concédante dans €
courant de l'année suivante.
Les marchés relatifs à ces travaux ne sont concius définitivement
qu'après avoir été acceptés par l'autorité concédante. Le
concessionnaire demeure responsable de la bonne exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l'autorité concédante.
Le coût des travaux ainsi réalisés est majoré pour Îles frais
généraux et dépenses accessoires. Après vérifications, les dépenses afférentes à ces travaux sont inscrites à un compte général et
remboursées dans le trimestre suivant.
62.3. - Le concessionnaire assure, dans le cadre du cahier des charges
=. l'exploitation des ouvrages et outillages visés aux paragraphes 52.1 et 52.2 ci-dessus, exploitables avant l'expiration de
Îa
concession.
ARTICLE 53 - SUPPRESSION PARTIELLE QU TOTALE DES OUVRAGES ET OUTILLAGES
Dans le cas où, à une époque quelconque, l'autorité concédante reconnait nécessaire, Île concessionnaire entendu, dans l'intérèt public, de
supprimer,
soit momentanément, soit définitivement, tout ou partie des
ouvrages et
outillages, le concessionnaire doit évacuer Îles Jieux et les remettre dans leur
état primitif, sur mise en demeure de l'autorité concédante.
Faute par lui de se conformer à cette obligation dans le délai fixé,
il est
procédé d'office à l'exécution des travaux nécessaires.
s'il s'agit d'ouvrages et outillages dont la suppression entraîne celle de tout ou partie des services assurée par Île concessionnaire, cette suppression est prononcée dans les formes suivies pour la présente concession à
moins
qu'elle ne résulte de travaux déclarés d'utilité publique par une loi ou par un
décret.
S'il résulte de l'application du présent article un préjudice pour
Île
concessionnaire, celui-ci a droit à une indemnité fixée dans les conditions
prévues à l'article 54.
NE 26
ARTICLE 54 - RACHAT DE LA CONCESSION
A toute époque, l'autorité concédante a le droit-de racheter là concession à charge par elle de pourvoir au paiement des annuités restant à courir pour l'intérêt et l'amortissement des emprunts affectés à l'établissement des ouvrages et outillages de là Concession et de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées qui se rattacheraient à la gestion du service racheté au concessionnaire.
L'autorité concédante entre immédiatement en possession des ouvrages et outillages et de leurs accessoires et de toutes Îles dépendances immobilières, des objets mobiliers et approvisionnements nécessaires à l'exploitation du service et au fonctionnement des ouvrages et outillages.
Elie perçoit, à dater de ce jour, tous les produits de 1a concession.
L'autorité concédante est tenue de se substituer au concessionnaire pour l'exécution de tous les engagements normalement pris par lui dans le cadre du fonctionnement courant de la concession et de continuer à assurer ce service jusqu'à ce qu'il sait statué sur sa poursuite.
ARTICLE 55 - INTERRUPTION DU SERVICE - DECHEANCE
Dans le cas d'interruption totale ou partielle des services concédés, l'autorité concédante prend immédiatement les mesures nécessaires pour assurer provisoirement la marche de ces services, aux frais, risques et périls du concessionnaire.
Faute par celui-ci de pourvoir à la reprise des services interrompus, faute aussi par lui de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il est procédé au retrait de la concession dans Îles conditions prévues par l'article 54.
Cette mesure est prononcée après mise en demeure et expiration d'un délai fixé qui ne peut étre inférieur à un mois.
TITRE VII
CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 56 - ELECTION ET DOMICILE ET BUREAU D'EXPLOITATION
Le concessionnaire est tenu de faire élection de domicile à la Mairie de Bastia.
En outre, il doit avoir un bureau situëê à proximité des ouvrages et outillages concédés et désigner s'il en est requis, Un agent qui logera dans Îe bâtiment affecté au dit bureau. Cet agent aura qualité pour recevoir, au nom du concessionnaire, toutes les notifications administratives.
NE ou ect
ARTICLE 57 - ETABLISSEMENT DE NOUVELLES INSTALLATIONS PAR DES TIERS
Si l'autorité concédante, usant de Ja faculté qu'elle s'est réservée « l'article ler $ 1.6., autorise ou concéde, dans le voisinage, l'établissemen d'autres installations et Services, Île concessionnèire doit laisser 1e: concessionnaires ou permissionnäires de ces installations user des aménagement: réalisés par lui, à condition qu'ils contribuent dans une juste mesure ‘aux frai: d'établissement et d'entretien desdits aménagements.
Les nouvelles installations doivent être établies et utilisées de manière à ne pas gêner l'exploitation des ouvrages gt outillages de la présenté
concession. ‘
En cas de désaccord sur je principe de t'étäblissement de nouvelle:
installations ou sur l'exercice de l'usage comme de là voirie, 11 est statuë pat
l'autorité concédante, le concessionnaire entendu.
ARTICLE 58 - EMPLOIS RESERVES
En conformité des lois et rëglements en vigueur, le concessionnaire doi réserver aux anciens militaires, à leurs veuves et à Îeurs orphelins
remplissant les conditions prévues par ces lois et réglements, un certain nombr d'emplois ; il se conformera à cet effet aux dispositions édictées pou
l'application des Tois dont il s'agit.
ARTICLE 59 - ETATS STATISTIQUES DE L'EXPLOITATION
Le concessionnaire est tenu de remettre à l'autorité chargée du contrôle dans les trois premiers mois de chaque année, un état statistique di
l'exploitation de l'année -précédente, sous la forme définie par l'autorit concédante.
ARTICLE 60 - FRAIS DE PUBLICITE, D'IMPRESSION DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Il est procédé à l'insertion au recueil des actes administratifs de |.
préfecture et dans deux journaux locaux d'un avis comportant la référence de 1. publication au bulletin officiel du ministère des Transports du cahier de charges type applicable à Îa concession et, Île cas échéant, des clause
dérogatoires au cahier des charges type. 1 est également procédé à 1!
publication en mairie, par voie d'affichage, du même avis pendant une durée d
quinze jours, l'accomplissement de cette mesure de publicité étant certifié pa le maire.
Les frais de publicité et d'impression du présent cahier des charges. et de pièces qui lui sont annexées ainsi que des avenants éventuels, sont à la charg du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont égalemen supportés par le concessionnaire. : . À
TA
Thierry LÉHUÉROU KERISEL Concession à la Commune de Bastia
de l'Exploitation d'un Port de Plaisance à Bastia
TARIFS
BAREME ANNEXE au Cahier des Charges
de la Concession
A.,- Assiette des tarifs
. Les tarifs sont déterminés en conformité des structures
ci-après.
. Les taxes ou redevances perçues pour le stationnement de
dans le port sont déterminées en fonction de la longueuret de 1a
largeur des bateaux de plaisance.
cipes les bateaux sont répartis en catégories.
: Les catégories de bateaux sont défini
CATEGORIE LONGUEUR HORS TOUT
(en mètres)
Aossces ouosssssoss Moins de 5,00
Beccce eee use 5,00 à 5,49 Cosassessessssoses 5,50 à 5,99
Deeseceunce éscuues 6,00 à 6,49
Eccresoesocsossee 6,50 à 6,99
Ferccounéeussvesee 7,00 à 7,49
Gesoosescsossecssee 7,50 à 7,99
Hescoccscoossssee 8,00 à 8,49
Lescccsesoueersee 8:50 à 8,99
Jessccusssseseeos 9,00 à 9,49
Kercosecacsesssse 9,50 à 9,99
Lessesoesesssenoce 10,00. à 10,49
Mencccsccucenessee 10,50 à 10,99
Nesccccusescesssee 11,00 à 11,49
Once ceeoccoeus 11:50 à 11,99 Percrcsceccsuueeee 12,00 à 12,99
Querosescosesseuse 13,00 à 13,99
Reccscecacssssseee 14,00 à 15,99
Seenesensseneuesee 16,00 à 17,99
Ten cccscscsessrees 18,00 à 23,99
s bateaux
Pour l'application de ces prin-
es suivant le tableau ci-après
LARGEUR HORS TOUT MAX Ft
(en metres)
2,00
2,15
2,30
2,45
2,60
2,70
2,80
2,95
3,10
3,25
3,40
3,55
3,70
3,85
&,00
&,30
&,60
&,90
5,20
6,00
Au-delà, les catégories se poursuivent par tranches de 5 mètres
de
longueur et d'un mètre de largeur.
AÆ coolose me Le
Les bateaux dont la largeur excède la valeur maximum indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent seront tarifiés selon la catégorie correspondant à leur largeur réelle ou exception- nellement aux caractéristiques du poste susceptible de leur être pro- posé.
B. - Périodes de tarification
. pour l'application des tarifs, l'année est divisée en deux périodes
- la période “hiver! va du ler Octobre au 31 Mars,
- la période “saison! va du ler Avril au 30 Septembre.
. Les tarifs sont établis :
à la journée, qui constituera le tarif de base,
à la semaine,
au mois.
. Toute journée commence à midi et finit le lendemain à midi. Toute jour- née entamée est due.
C. - Dispositions générales
. Le port de plaisance doit en toutes circonstances, imposer le paiement
à l'avance et non à terme échu de toutes les taxes et redevances attachées
à la concession.
. Les prestations incluses dans les tarifs sont les suivantes
le
2.
3.
&.
6.
7.
8.
Moyens et accessoires d'amarrage.
Assurance, responsabilité civile contre les risques imputables au port. . °
Communication de renseignements météorologiques, nautiques et
touristiques aux usagers notamment par affichage.
Service courrier et messages
Service de rade.
Enlèvement des ordures ménagères et voirie.
Eclairage des installations portuaires.
Fourniture de l'eau douce pour la consommation du bord à
l'exclusion de l'entretien du bateau.
Fourniture de l'électricité jusqu'à concurrence de 5 ampères pour l'éclairage du bord, toute autre utilisation étant exclue.
AE ecoles s donneront lieu à redevances particulières pour Certains de ces service de franchise. jes navires bénéficiant éventuellement
s visées ci-dessus font ions autres ou complémentaires de celle
es en sus des taxes de Les prestat objet de redevances particulières perçu éventuellement l'
stationnement.
D. - Tarifs «+
(Voir Tableau ci-joint) 1
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= CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20180705-013711-CC-1-1
Reçu le 11/07/18
CULLETTIVITÀ DI CORSICA
Cunsigliu Esecutivu
COLLECTIVITE DE CORSE
Conseil Exécutif
ARRETE N° 18/161CE DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L'an deux mille dix huit, le cinq juillet, le Conseil Exécutif s'est réuni à AIACCIU, sous la présidence de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean BIANCUCCI, Vanina BORROMEI, Bianca FAZI, Josepha GIACOMETTI, Lauda GUIDICELLI, Saveriu LUCIANI, Lionel MORTINI,
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, François SARGENTINI
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II – Livre IV – IVème Partie,
VU la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse,
VU le cahier des charges en date du 29 juin 1991 de la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance de Bastia dit « Vieux-Port »,
VU l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
VU la délibération n°18/060 AC de l’Assemblée de Corse en date du 28 mars 2018, autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer l’avenant n°1 au cahier des charges de la concession du Vieux-Port de Bastia,
VU l’avis favorable du conseil portuaire du 27 novembre 2017,
VU l’avenant n°1 au cahier des charges signé par les deux parties,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE EN CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PORTS ET AEROPORTS TRANSFERES
(SGCE – RAPPORT N° 0525)
ARTICLE PREMIER :
Le cahier des charges régissant la concession d’établissement et d’exploitation du port de plaisance dit « Vieux-Port » de Bastia, objet de l’arrêté ministériel du 29 juin
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20180705-013711-CC-1-1
Reçu le 11/07/18
1991 susvisé, est modifié suivant les dispositions de l’avenant n°1 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AIACCIU, le 5 juillet 2018
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
U Presidente
Gilles SIMEONI
2 CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ee BasTia PORT DE BASTIA
CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DIT « VIEUX-PORT »
A LA COMMUNE DE BASTIA
AVENANT N°1
Au cahier des charges du 29 juin 1991
Article 1 :
L'article 1.4 du cahier des charges est complété par les 3 points suivants :
1.4.3 — D'autre part, des aménagements et installations afin de permettre, dans la zone de l’avant-port, la pratique de la baignade surveillée et réglementairement autorisée, sur des aires signalées, délimitées et matérialisées par un balisage (bouées, digues flottantes,.…) ;
1.4.4 — D'autre part, des ouvrages et aménagements relatifs à l’accueil des navires de grande- plaisance à titre saisonnier dans la zone de l’avant-port ;
1.4.5 — Enfin, des aménagements et équipements relatifs à la jonction de la voie de
contournement de la citadelle (Aldilonda) avec la voie douce (Spassimare), voies destinées aux piétons, aux cycles et aux personnes à mobilité réduite.
Article 2 :
Les autres articles du cahier des charges de la concession demeurent inchangés.
Le présent avenant entrera en vigueur dès la publication de l'arrêté pris par le président du
Conseil Exécutif de Corse.
Aiacciu, u A4 ghyngne Zo4$
Le président du Conseil Exécutif de Corse,
4 cs 1 Gilles SIMEONI