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Compte-Rendu - compte rendu cm du 27.6.2019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Montesson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 27.6.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2019
Date de convocation : 21 juin 2019
Date d'affichage du compte-rendu : 0 1 JUIL. 2019
Nombre de membres :
- _enexercice : 33.
- présents : 21 (point n°19-53), 20 (du point n°19-54 au point n°19-55), 21 (du point n°19-56 au point
n°19-65), 22 (du point n°19-66 au point n°19-71).
- votants : 30 (du point n°19-53 au point n°19-54), 29 (point n°19-55), 30 (du point n°19-56 au point
n°19-59), 29 (point n°19-60), 30 (du point n°19-60 au point n°19-67), pas de votant (point n°19-68),
30 (du point n°19-69 au point n°19-71).
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué
le vingt et un juin deux mille dix-neuf, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M.
Jean-François BEL, Maire.
Étaient présents: MM. Mmes Martine PIOFRET, Jean-Yves GALET, Nicole BRISTOL, Marie-Thérèse FLEURY, Denis CASPARD, Huguette FOUCHÉ, Didier BREUZET, Catherine LANSIART (du point n°19- 56 au point n°19-71), Martine GUICHENDUC, Maires-adjoints ; Patrick MALLET, Amal HAZAËL- MASSIEUX, Charles NICOLET, Vincent LESIGNE (du point n°19-65 au point n°19-71), Vincent LASSAGNE, Sandrine PERRUCHON, Catherine MONTAGNES, Constance PATTE (point n°19-53) Jean- Baptiste NOÉ, Joëlle TRIOULLIER, Frédérique ROGÉ, Guy BIANCOROSSO, Jean-Pierre CRET, Conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : MM. Mmes Catherine LANSIART (pouvoir donné à Mme Amal HAZAËL-MASSIEUX) (du point n°19-53 au point n°19-55), Évelyne CABARET, Françoise FABRER (pouvoir donné à Mme Nicole BRISTOL), Jean-François LESIGNE (pouvoir donné à M. Vincent LASSAGNE) (du point n°19-53 au point n°19-64), Patricia MOUREAUD (pouvoir donné à Mme Martine PIOFRET), Florence ROPION (pouvoir donné à M. Charles NICOLET), Antony CONTESSA (pouvoir donné à M. Jean-Yves GALET), Christophe DURAND (pouvoir donné à Mme Marie-Thérèse FLEURY), Ivanoff LEBARBEY (pouvoir
donné à M. Denis CASPARD), Constance PATTE (point n°19-54 au point n°19-71).Éric GUILLEMET (pouvoir donné à M. Jean-Baptiste NOÉ), Nazim DJEBBARI, Sylvain THIALON.
N'’ont pas pris part au vote : Mmes Marie-Thérèse FLEURY (point n°19-55) et Martine GUICHENDUC
(point n°19-60).
Désignation du secrétaire de séance.
M. Vincent LASSAGNE est désigné comme secrétaire de séance à l’unanimité.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal de la séance du 16 mai 2019 est adopté à l’unanimité.Compte rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales :
- Décision municipale n°19-22 en date du 14 mai 2019 portant conclusion du marché subséquent
n°10 : « travaux de voirie - chemin de la Folie » pour la réfection de chaussées avec DUBRAC TP,
34/36 rue du Maréchal LY AUTEY, 93200 SAINT-DENTIS pour un montant estimatif de 128.794,00
€ HT, soit 154.552,80 € TTC.
-__ Décision municipale n°19-23 en date du 20 mai 2019 portant :
adoption de l’avant-projet pour l’extension de l’école maternelle Marie Laurencin sur l'exercice
2019 ;
sollicitation auprès de l’Etat d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR), après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la
présente dotation, dans le cadre dudit projet :
montant du projet : 302 500,00 € HT, soit 362 996.78 € TTC,
taux de financement maximum : 30 %,
montant maximum du financement : 90 750,00 € ;
présentation d’un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR
2019 ;
engagement à financer le projet d'extension de l’école maternelle M. Laurencin en sollicitant
uniquement une aide de l’Etat au regard de la DETR 2019.
-__ Décision municipale n°19-24 en date du 22 mai 2019 portant :
adoption de l’avant-projet d'extension du dispositif de vidéoprotection (tranche 2) de la ville de
Montesson sur l’exercice 2019 ;
sollicitation auprès de FEtat d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR), après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de la
présente dotation, dans le cadre du projet dudit projet :
montant du projet : 387 000 € HT, soit 464 400 € € TTC,
taux de financement maximum : 30 %,
montant maximum du financement : 116 100€;
présentation d’un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR
2019 ;
engagement à financer le projet d’extension du dispositif de vidéoprotection en sollicitant une
aide de l’Etat au regard de la DETR 2019.
- Décision municipale n°19-25 en date du 23 mai 2019 portant :
action en justice, dans le cadre de l’affaire des faux-plafonds de l’école élémentaire L. Pergaud,
par la formation d’un recours en plein contentieux devant le Tribunal Administratif de
Versailles ou de tout autre ordre ou degré de juridiction, en vue d’obtenir réparation du
préjudice subi par la ville de Montesson et devant être déterminé par le juge ;
désignation de Maître Nicolas NAHMIAS, Avocat à la Cour, 31 rue de Bellefond, 75009
PARIS pour représenter la Ville et lui régler les frais et honoraires correspondants.
- Décision municipale n°19-26 en date du 24 mai 2019 portant conclusion d’une convention avec
l’organisme « Centre de pleine nature Lionel TERRAY » situé à CLECY (14570) pour le séjour d’été
de 24 enfants de 8/13 ans du 08 au 12 juillet 2019 dont le coût global s’élève à 5 981,20 € TTC.
- Décision municipale n°19-27 en date du 18 juin 2019 portant fixation des tarifs municipaux pour
l’année 2019-2020 à compter du 1° septembre 2019, hors taxe d'aménagement citée pour mémoire,
conformément au document annexé.
- Décision municipale n°19-28 en date du 20 juin 2019 portant conclusion avec la société BEWIDE
SAS, 1 place de Strasbourg à BREST (29200), d’un contrat d'abonnement à la solution «Pack
Bewide » d'abonnement à la plateforme de vente aux enchères Webenchères pour une durée d’un an à
compter de sa signature, et reconduit tacitement par période d’un an, sans pouvoir excéder une durée
maximale de quatre ans, au montant global et forfaitaire annuel de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC.
Le Maire informe les membres du conseil municipal de la modification de la délibération n°19-67 - Décision
modificative n°1 — Budget « Ville » - Exercice 2019.
Les membres du conseil municipal approuvent ces modifications de l'ordre du jour à l'unanimité.
[]19-53) PLU - Intégration du contenu modernisé.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de
l'urbanisme,
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du Code de
l'urbanisme, modernisation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°15-29 en date du 26 mars 2015 portant mise en révision du PLU, définition sur les
objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation préalable,
Considérant que la révision du PLU ayant été prescrite le 26 mars 2015, la procédure demeure régie par les
anciens articles R. 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme dans leur version antérieure au 1° janvier 2016,
Considérant que les enjeux du territoire communal et les orientations à mettre en œuvre trouveront une
meilleure traduction à travers l’utilisation des nouvelles dispositions réglementaires issues de l’entrée en
application du décret susvisé,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 19 juin 2019,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 2 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ et M. Guy BIANCOROSSO), Décide de mettre en œuvre son Plan Local d'Urbanisme (PLU) en adoptant le contenu modernisé dont, notamment, le contenu du règlement suite au décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre [” du Code de l’urbanisme.
Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les
services du contrôle de légalité de la Préfecture des Yvelines.
19-54) PLU - Révision — Bilan de la concertation et arrêt du projet.
Le Conseil municipal,
Vu, notamment :
- la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains
(SRU), modifiant le Code de l’urbanisme, et substituant aux Plans d’Occupation des Sols (POS) les
Plans Locaux d'Urbanisme (PLU),
- la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat,
- la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL),
- la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion
dite « Molle »,
- la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement dite
« Grenelle IT »,
- la loï n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,
- le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de
l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
- le décret n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme,
- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
- le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1
à L. 153-30, R. 151-12, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21,
- le Code de l’environnement,
- le Schéma Régional d’Ile de France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013-1241 du 27 décembre
2013,
- le Schéma de Cohésion Territoriale (SCoT) de la Boucle de la Seine ayant reçu un avis favorable par
délibération n°15-28 en date du 26 mars 2015 et été adopté le 28 octobre 2015,
Vu les délibérations :
- _n°12-101 en date du 20 décembre 2012 portant approbation du PLU,
- _n°15-29 en date du 26 mars 2015 portant mise en révision du PLU, définition sur les objectifs
poursuivis et sur les modalités de la concertation préalable,
- _n°16-32 en date du 31 mars 2016 portant approbation de la modification n°1 du PLU,
- _n°18-80 en date du 4 octobre 2018 portant approbation de la modification simplifiée n°2
(suppression de l’ER 6),
- _n°19-2 en date du 21 février 2019 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),Vu le porter à connaissance de l'État,
Vu les réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA) en date des 15 janvier et 6 juin 2019,
Vu la concertation préalable avec la population telle que définie par délibération n°15-29 du 26 mars 2015
menée tout au long de l’élaboration du projet,
Vu le projet de PLU et notamment son rapport de présentation, le PADD, les documents graphiques, le
règlement et les annexes,
Considérant que le projet sera adressé aux PPA et aux personnes publiques qui ont demandé à être
consultées,
Considérant que le projet fera l’objet d’une enquête publique,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 19 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Jean-Pierre
CRET),
Approuve le bilan de la concertation préalable conformément au document annexé tenu à la disposition du
public.
Arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément au document annexé,
Indique que, conformément au Code de l’urbanisme, le projet de PLU sera communiqué pour avis :
- à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du PLU ;
- aux personnes consultées qui en ont fait la demande et, notamment, aux communes limitrophes ainsi
qu’aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Précise en outre que, à la suite des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées formulés
trois mois au plus tard après transmission du projet de plan, ledit projet sera soumis à enquête publique
conformément au chapitre II du titre II du livre I” du Code de l’environnement.
Informe que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois conformément à l’article R.
153.3 du Code de l’urbanisme.
19-55) Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1529 du Code général des impôts,
Vu les délibérations :
- _n°12-101 en date du 20 décembre 2012 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
- _n°15-29 en date du 26 mars 2015 portant mise en révision du PLU, définition sur les objectifs
poursuivis et sur les modalités de la concertation préalable,
- _n°16-32 en date du 31 mars 2016 portant approbation de la modification n°1 du PLU,
- _n°18-80 en date du 4 octobre 2018 portant approbation de la modification simplifiée n°2
(suppression de l’ER 6),
- n°19-2 en date du 21 février 2019 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
- _n°19-53 en date du 27 juin 2019 portant arrêt du PLU,
Considérant les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) et
des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP),
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 19 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour et 4 abstentions (Mme Nicole BRISTOL, MM. Patrick MALLET, Jean-Baptiste NOÉ et
Guy BIANCOROSSO),
Décide d’instituer, au 1° juillet 2019, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus
constructibles du fait de leur classement par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) : cette taxe s’appliquera aux
cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle la délibération est
intervenue.
Charge le Maire de notifier la présente délibération aux services fiscaux au plus tard le premier jour du
deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue.
19-56) Aménagement du quartier de La Borde - Îlots I, J & K - Convention d'intervention foncière bipartite EPFIF - Commune de Montesson — Avenant n°1.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu la délibération n°18-74 en date du 4 octobre 2018 relative à la conclusion de la Convention d’intervention
foncière bipartite EPFIF — Commune pour les îlots E J & K dans le cadre de l’aménagement du quartier de
La Borde,
Considérant qu’afin d’atteindre les objectifs triennaux en termes de production de logements locatifs
sociaux, il y a lieu de développer d’autres programmes de construction de logements en plus de ceux inscrits
dans la convention initiale en y intégrant des secteurs de maitrise et de veille foncières,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 19 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 2 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ et M. Guy BIANCOROSSO), Approuve l’avenant n°1 à la convention d'intervention foncière bipartite entre l’EPFIF et la Commune de Montesson.
Autorise le Maire à signer ledit avenant ainsi que ses annexes.
19-57) Zone Agricole Protégée (ZAP) — Protocole Etat-CASGBS-Commune à la faveur de la
révision de son document d’urbanisme communal dans le contexte de protection de la
plaine agricole dite de Montesson.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi d'orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999,
Vu le décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à la création des Zones Agricoles Protégées (ZAP),
Vu le code rural et ses articles L. 112-2, R. 112-1-4 et suivants,
Vu les délibérations n°18-56 et 19-40 en date des 5 juillet 2018 et 16 mai 2019 relatives à la création de [a
ZAP et à l’approbation de son périmètre ainsi qu’à la modification dudit périmètre et à l’approbation du
périmètre ainsi modifié,
Vu la délibération n°19-2 en date du 21 février 2019 relative au débat sur les orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant l’objectif de concilier l’enjeu de protection de l’activité agricole et celui de création de
logements pour la Commune, actuellement déficitaire en logements locatifs sociaux en regard de la
législation,
Considérant l’engagement de la Commune dans une démarche volontaire de production de logements à
transcrire dans la révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant l’inclusion des terrains publics de l’Etat en frange de la plaine dans le périmètre de la ZAP afin
de poursuivre et soutenir le projet de ZAP,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 19 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 voix contre (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Jean-Pierre CRET),
Approuve la conclusion d’un protocole entre l’État, la Communauté d'Agglomération de Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) et la commune de Montesson à la faveur de la révision de son document d'urbanisme communal dans le contexte de protection de la plaine agricole dite de Montesson. Autorise le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document s’y rapportant.
19-58) Droit de délaissement 39 rue F. Philippe.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-41, L. 152-2, L. 230-T et suivants,
Vu les délibérations :
- _n°12-101 en date du 20 décembre 2012 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
- _n°15-29 en date du 26 mars 2015 portant mise en révision du PLU, définition sur les objectifs
poursuivis et sur les modalités de la concertation préalable,
- _n°16-32 en date du 31 mars 2016 portant approbation de la modification n°1 du PLU,
- n°18-80 en date du 4 octobre 2018 portant approbation de la modification simplifiée n°2
[suppression de l’emplacement réservé (ER) n°6],
- _n°19-2 en date du 21 février 2019 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet
d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD),
- _n°19-53 en date du 27 juin 2019 portant arrêt du PLU,Considérant l’acquisition du bien par les propriétaires actuels, M. CHRISTIN et Mme BOUILLET, à une
date postérieure à l’approbation du PLU susvisé instituant l’ER réservé n°3,
Vu le Renseignement d'Urbanisme (RU) délivré le 13 juillet 2016 à Me VAN OVERBEKE, notaire à Senlis,
Vu l’avis des Domaines n°2016-418v0776 en date du 1” septembre 2016 relatif à la valeur totale de
l’immeuble bâti (60 000 € en valeur libre hors coût de reconstruction du mur de clôture),
Vu la demande de versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 70 000 € (60 000 € + 10 0000 € de
frais de destruction et de transfert des compteurs-réseaux) en date du 20 février 2018 formée par C&]J
Avocats, 130 bis avenue Charles Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, mandataires des propriétaires,
Vu la mise en demeure d’acquérir la partie du bien concernée par l’emplacement réservé n°3 en date du 21
septembre 2018 formée par ATMOS Avocats, 81 rue Monceau, 75008 PARIS, mandataires des propriétaires,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 19 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Jean-Pierre CRET),
Décide d’acquérir la surface correspondant à l’emplacement réservé (ER) n°3 inscrit sur la parcelle cadastrée
section AV n°395 au prix de 60 000 € conformément à l’évaluation intégrale des Domaines assorti d’une
indemnité de 10 000 €, soit un montant total de 70 000 €.
Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires et à signer les actes ou accord transactionnel
à intervenir.
Autorise le Maire, à défaut d’accord amiable, à saisir le juge de l’expropriation du Tribunal de Grande
Instance de Versailles.
19-59) RLP - Révision — Bilan de la concertation et arrêt du projet.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 581-14 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-8 et suivants et R.153-I et
suivants,
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré
enseignes et ses deux décrets rectificatifs en date des 21 avril et 1” août 2012,
Vu les délibérations :
- _n°18-120 en date du 20 décembre 2018 relative à la mise en révision du RLP,
- _n°19-32 en date du 28 mars 2019 prenant acte du débat dans le cadre de la révision du RLP,
- _n°19-54 en date du 27 juin 2019 approuve le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de
Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la réunion avec les Personnes Publiques Associées (PPA) en date du 6 juin 2019,
Vu le projet de RLP et notamment son rapport de présentation, le règlement et les annexes,
Considérant que le projet sera adressé à la CDNPS, aux PPA et autres personnes qui ont demandé à être
consultées,
Considérant que le projet fera l’objet d’une enquête publique,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 19 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 2 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ et M. Guy BIANCOROSSO),
Approuve le bilan de la concertation préalable conformément au document annexé tenu à la disposition du
public.
Arrête le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) tel qu’annexé à la présente délibération.
Indique que, conformément au Code de l’urbanisme, le projet de RLP sera communiqué pour avis :
- à la Commission Départementale compétente en matière de Nature, de Paysages et de Sites
(CDNPS) ;
- à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du RLP ;
- aux personnes consultées qui en ont fait la demande et, notamment, aux communes limitrophes ainsi
qu'aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Précise en outre que, à la suite des avis des Personnes Publiques Associées (PPA) et consultées formulés
trois mois au plus tard après transmission du projet de plan, ledit projet sera soumis à enquête publique
conformément au chapitre EI du titre II du livre L” du Code de l’environnement.
Informe que la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois conformément à l’article R.
153.3 du Code de l’urbanisme.19-60) Opération 12 avenue du Général de Gaulle —- Garantie d’emprunt Commune-SA
d'HLM France Habitation-CDC.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 2252-I1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu la délibération n°19-44 en date du 16 mai 2019 relative à l’accord d’une garantie d’emprunts et au
versement d’une subvention communale à la SA d'HLM France Habitation pour l’opération 12 avenue du
Général de Gaulle,
Vu le contrat de prêt n°81217 en annexe signé entre la SA d'HLM France Habitation, ci-après l’Emprunteur
et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 7 mai 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 1 abstention (M Guy BIANCOROSSO),
Rapporte la délibération susvisée pour la remplacer par les dispositions suivantes :
Article 1” : l’assemblée délibérante de la commune de Montesson, ci-après la Collectivité, accorde sa
garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 235 838 € (deux
millions deux cent trente-cinq mille huit cent trente-huit euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n°81217, constitué de 6 (six) lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes.
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : la Collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
19-61) Opération 12 avenue du Général de Gaulle —- Versement d’une subvention Commune-
SA d’'HLM France Habitation.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°19-60 en date du 27 juin 2019 relative à l’accord d’une garantie d’emprunts à la SA
d'HLM France Habitation pour l’opération 12 avenue du Général de Gaulle,
Considérant que :
- dans le cadre de l’opération 12 avenue du Général de Gaulle de la Société Anonyme (SA) d'HLM
France Habitation pour l’acquisition en VEFA de 17 logements locatifs sociaux sur un total de 56
logements,
- en contrepartie d’un contingent de 3 logements (1 PLAI-1PLUS-IPLS),
la garantie de la commune de Montesson est accordée à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat
de prêt n°81217 d’un montant de 2 235 838 € (deux millions deux cent trente-cinq mille huit cent trente-huit
euros) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et dont les caractéristiques financières
de chaque ligne de prêt sont les suivantes :
- prêt PLAI d’un montant de 488 259 €
- prêt PLAI foncier d’un montant de 399 485 €
- prêt PLS d’un montant de 276 105 €
- prêt PLS foncier d’un montant de 194 207 €
- prêt PLUS d’un montant de 344 121 €
- prêt PLUS foncier d’un montant de 533 661 €
au taux d’intérêt annuel correspondant au taux du livret A - 0,2 % (PLAI et PLAIT foncier), + 1,11 % (PLS et
PLS foncier) et + 0,6 % (PLUS et PLUS foncier) et pour une durée totale des prêts de 40 ans (PLAI-PLS-
PLUS) et de 50 ans (fonciers des PLAI-PLS-PLUS),
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et ! abstention (M Guy BIANCOROSSO),
S’engage à verser une subvention d’un montant de 42 000 € à la SA d’HLM France Habitation, sise 1 square
Chaptal, 92309 LEV ALLOIS-PERRET CEDEX, en contrepartie d’un contingent de 2 logements (1 PLUS-1
PLAT.Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 204, article 20422.
Approuve la convention de garantie d'emprunt et d’attribution de subvention avec la SA d'HLM France
Habitation pour le projet de 17 logements locatifs sociaux de l’opération 12 avenue du Général de Gaulle.
Autorise le Maire à la signer.
19-62) Frais de scolarité — Année scolaire 2019-2020.
Le Conseil municipal,
Vu la proposition de l’Association des Maires-adjoints de l’Éducation du Département des Yvelines (AME
78),
Vu la délibération n°18-62 en date du 5 juillet 2018 portant fixation des frais de scolarité pour l’année
scolaire 2018-2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 1 abstention (M. Guy BIANCOROSSO),
Fixe comme suit la participation demandée aux communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles
publiques de Montesson pour l’année scolaire 2019/2020 ainsi que celle versée par la ville de Montesson
dans le cadre du principe de réciprocité :
- école élémentaire : 488 € par élève ;
- école maternelle : 973 € par élève.
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice en cours :
- dépenses : chapitre O11, article 6288, fonctions 21 1 et 212 ;
- recettes : chapitre 74, article 7474, fonctions 211 et 212.
19-63) Activités Péri et Extra Scolaires (APES) : modification du règlement.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°18-46 en date du 31 mai 2018 portant modification du règlement des Activités Péri et
Extra Scolaires (APES),
Le Comité consultatif de l’enseignement entendu le 22 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Jean-Pierre
CRET),
Modifie au 1°” septembre 2019 le règlement des Activités Péri et Extra Scolaires (APES) conformément au
document annexé.
19-64) Subvention complémentaire : versement - Exercice 2019.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°19-27 en date du 28 mars 2019 relative au versement des subventions de l'exercice
2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 1 abstention (M. Guy BIANCOROSSO),
Décide du versement d’une subvention complémentaire pour le club de Judo et Disciplines associées d’un
montant de 2 121 € au titre de l’année scolaire 2018-2019.
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre O1 1, article 6574.
19-65) Installations sportives : modification du règlement d’occupation.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°15 en date du 6 mai 2010 portant approbation du règlement des installations sportives
municipales,
Le Comité consultatif des sports entendu le 23 mai 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 1 abstention (M. Guy BIANCOROSSO),
Modifie au 1” septembre 2019 le règlement d'occupation des installations sportives municipales
conformément au document annexé.19-66) Structures multi-accueil collectives de la petite enfance : modification du règlement de
fonctionnement.
Le Conseil municipal,
Vu Particle L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2324-1, R. 180 et suivants du Code de la santé publique,
Vu le décret n°2000-762 du 1” août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de
moins de six ans,
Vu la délibération n°18-47 en date du 31 mai 2018 portant modification du règlement de fonctionnement des
structures multi-accueil collectives de la petite enfance,
Vu la décision municipale n°19-18 en date du 5 avril 2019 portant conclusion d’un contrat de services
n°2019-07 « Étude de territoire et diagnostic petite enfance de la commune de Montesson » avec SAS ENC2, 68 Avenue Pierre Grenier, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
Le Comité consultatif de la petite enfance entendu le 12 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Jean-Pierre CRET),
Modifie au 1” septembre 2019 le règlement de fonctionnement des structures multi-accueil collectives de la
petite enfance conformément au document annexé.
19-67) Décision modificative n°1 - Budget « Ville » - Exercice 2019.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°19-26 en date du 28 mars 2019 portant adoption du budget « Ville » de l'exercice 2019,
Considérant que cette décision modificative est conforme au budget « Ville » de l’exercice en cours,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Jean-Pierre
CRET),
Adopte la décision modificative n°! du budget « Ville » de l’exercice 2019 conformément au tableau ci-
dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature LÉ Montant Nature OZ Montant
Ch. Fonction Libellé en € Ch. Fonction Libellé en €
011 Charges à caractère général 39 500,00 € | |73 Impôts et taxes 100 000,00 €
N 60632 | Fournitures de petit équipement 400,00 € N7328 | Fiscalité reversée par SIVOM (pour
F 020 Tablette pour signature . . 100 000,00 € 2 . 2. F 020 enfouissement chemin des Dames) électronique adjoint finances
N 6064 Fournitures administratives 500,00 € |
F 020 Certificat électronique pour 74 Dotations et participations 60 670,00 €
tablette adjoint finances
N 6156 Maintenance 5 700,00 € N741i . . . F 020 Maintenance des applications Ciril F 020 Dotation forfaitaire - Ajustement 60 670,00 €
N6il Contrat de prestations de services 11 000,00 €
F822 Propreté de la plaine
N 6156 Maintenance 5 700,00 €
F 414 Maintenance des panneaux de
basket du COSEC
N 6283 | Frais de nettoyage des locaux 1 600,00 €
F7I Nettoyage d’un appartement
suite départ locataire
Autres services extérieurs 14 000,00 € N 6288 . So: F 020 Assistance à mise en place du
RGPD
Autres services extérieurs 600,00€ N 6288 . Le F 824 Assistance aux particuliers pour
la réhabilitation de l’habitat
65 Autres charges de gestion 162 500,00 €
courante
Autres contributions 162 500,00 €
N 65548 | obligatoires
F 020 Contribution non fiscalisée au
SIVOM014 Atténuations de produits 4 699,00 €
N Fonds de péréquation des 4 699,00 €
739223 | ressources intercommunales
F 020 Ajustement
022 Dépenses imprévues 151 971,00 €
Virement à la section -198 000,00 € 023 ss . d’investissement
TOTAL DÉPENSES TOTAL RECETTES
DE FONCTIONNEMENT | 160 670,00 € DE FONCTIONNEMENT 160 670,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature dE IIé Montant Nature Hé Montant
ch. Fonction Libellé en € Ch. Fonction Libellé en € 204 Subventions d’équipement 200 000,00 € 021 Virement de la section de 198 000,00 € versées fonctionnement Subvention d’équipement au
N204172 SIVOM pour travaux Parc des
F822/823 | sophoras et chemin des Dames 200 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 2 000,00 €
N 2188 Autres immobilisations
F412 corporelles
Achat d’un but pour stade des 2 000,00 €
petits chênes (remplacement
d’un but volé)
041 Opérations patrimoniales 21 469,60 € | | 041 Opérations patrimoniales 21 469,60 €
N 2128 Autres agencements et 3 669,60 € N2031 | Frais d’études 21 469,60 €
FOI aménagements de terrains FOI Transfert sur compte d’imputation
Transfert sur compte définitive
d’imputation définitive
N 2138 Autres constructions 4 000,00 €
FOI Transfert sur compte
d’imputation définitive
N 2158 Autres installation, matériels et 13 800,00 €
FOI outillages techniques
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT -176 530,40 € D'INVESTISSEMENT -176 530,40 €
19-68) Rapports en annexe du compte administratif « Ville » —- Exercice 2018.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 1411-3 et 4, L. 2123-12 et L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales,
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) entendue le 13 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Prend acte des rapports en annexe du compte administratif « Ville » de l’exercice 2018 :
rapport sur le service de l’eau ;
rapport sur l’exploitation de l’éclairage public ;
rapport sur la gestion des marchés forains ;
rapports d'activités de la crèche « La Ribambelle » ;
rapport récapitulant les actions de formation des élus.
19-69) CASGBS -— Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire.
Le Conseil municipal,
Va la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
Va la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,
Vu la délibération n°19-35 en date du 28 mars 2019 portant désignation des représentants de la commune à
PEPCI issu de la fusion-extension,
Considérant la nécessité de définir le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire du futur
EPCI,Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Jean-Pierre CRET),
Décide de fixer à 91 le nombre de sièges au sein du Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération nouvellement créé.
Décide que ces sièges seront répartis selon la proposition présentée en Bureau des maires comme ci-
dessous :
‘ ee. Répartition Proposition présentée
Cornmunes Popnistion manidpale de Hat commun en cu de Maires Aigremont 1 090 1 1
Bezons 28 976 7 8
Carrières-sur-Seine 15 275 3 4
Chambourcy 5 657 1 2
Chatou 31 134 7 8
Croissy-sur-Seine 9 887 2 3
Houilles 31 689 7 8
Le Mesnil le Roi 6 276 l 2
Le Pecq 15 880 3 +
Le Port Marly 5 493 I 2
Le Vésinet 16 047 3 4
L'Etang la Ville 4 539 l 2
Louveciennes 7 144 l 2
Maisons Laffitte 23 470 5 6
Mareil-Marly 3 486 l 1
Marly le Roi 16 147 4 5
Montesson 15 277 3 4
Saint Germain-Fourqueux 44 008 10 11
Sartrouville 52 648 13 14
TOTAL 334 123 74 91
19-70) Congés, jours RTT et ASA et aménagement du temps de travail du personnel
communal : modification du règlement.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°16-102 en date du 3 novembre 2016 modifiant le règlement des congés, jours RTT,
autorisations spéciales d'absence et aménagement du temps de travail du personnel communal,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 4 juin 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 2 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ et M. Guy BIANCOROSSO), Modifie au 1” juillet 2019 le règlement des congés, jours RTT, autorisations spéciales d’absence et aménagement du temps de travail du personnel communal conformément au document annexé.
19-71) Tableau des emplois communaux : création d’emplois.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des emplois communaux,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 2 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ et M. Guy BIANCOROSSO), Décide la création des emplois suivants :
- l'adjoint technique à temps complet,
- 1 éducateur de jeunes enfants à temps non complet (28/35°"%°?,
- | conseiller socio-éducatif à temps complet.
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 012.
Dit que le tableau des emplois communaux est modifié en conséquence conformément au document annexé à
effet du 1° juillet 2019.
te à Montesson, le 28 juin 2010.
Le Maire,
an-Frapçois BEL