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Compte-Rendu - compte rendu cm du 12.4.2021
Compte-Rendu - compte rendu cm du 26.9.2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Montesson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 26.9.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2019
Date de convocation : 19 septembre 2019.
Date d’affichage du compte-rendu : 27 SEP, 2019
Nombre de membres :
- __enexercice : 33.
- présents : 25 (point n°19-72), 26 (du point n°19-73 au point n°19-93).
- votants : 30 (point n°19-72), 31 (du point n°19-73 au point n°19-85), 30 (point n°19-86), 31 (du
point n°19-87 au point n°19-89), pas de votant (du point n°19-90 au point n°19-91), 31 (du point
n°19-92 au point n°19-93).
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-six septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement
convoqué le dix-neuf septembre deux mille dix-neuf, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la
présidence de M. Jean-François BEL, Maire.
Étaient présents : MM. Mmes Martine PIOFRET, Jean-Yves GALET, Nicole BRISTOL, Denis CASPARD, Huguette FOUCHÉ, Didier BREUZET, Catherine LANSIART, Martine GUICHENDUC, Maires-adjoints : Patrick MALLET, Amal HAZAËL-MASSIEUX, Charles NICOLET, Françoise FABRER, Jean-François LESIGNE (du point n°19-73 au point n°19-93), Vincent LASSAGNE, Patricia MOUREAUD, Florence ROPION, Catherine MONTAGNES, Antony CONTESSA, Ivanoff LEBARBEY, Constance PATTE, Jean-
Baptiste NOÉ, Joëlle TRIOULLIER, Frédérique ROGÉ, Guy BIANCOROSSO, Jean-Pierre CRET, Conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : MM. Mmes Marie-Thérèse FLEURY (pouvoir donné à M. Jean-François BEL), Évelyne CABARET, Jean-François LESIGNE (point n°19-72), Sandrine PERRUCHON (pouvoir donné à Mme Martine PIOFRET), Christophe DURAND (pouvoir donné à M. Jean-Yves GALET), Éric GUILLEMET (pouvoir donné à Mme Nicole BRISTOL), Nazim DJEBBARI, Sylvain THIALON (pouvoir donné à M. Guy BIANCOROSSO).
N’a pas pris part au vote : Mme Huguette FOUCHÉ (point n°19-86).
Désignation du secrétaire de séance.
Mme Patricia MOUREAUD est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2019 est adopté à l’unanimité.
Compte rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales :
- Décision municipale n°19-29 en date du 20 juin 2019 portant conclusion des actes modificatifs pour
transfert de plein droit à la ville de Montesson, au 1° juillet 2019, des marchés et contrats en vigueur,
passés par le SIVOM de la Boucle, dans le cadre de la gestion du Parc des Sophoras, comme suit :
marché public n°2015-02 de « maintenance des espaces verts » avec l’entreprise EVEN SA,
domiciliée 3 rue Galois, ZA Pariwest, 78310 MAUREPAS ;marché public n°2019-03 de «maintenance des portes et portails » avec l’entreprise
SCHINDLER SA, domiciliée 3 rue Victor BASH, CS 20316, 94112 ARCUEIL Cedex ;
marché public n°2019-04 de « maintenance des moyens de lutte contre l’incendie » avec
l’entreprise EUROFEU SERVICES, domiciliée Espace Océam, 53 avenue d'Orléans, 28000
CHARTRES :;
contrat n°CT01658, relatif à la « maintenance des installations de chauffage du Château des
Sophoras » avec la Société THermique de l’Ouest Parisien (THOP), domiciliée 425 rue de
Grignon, 78450 CHAVENAY.
Décision municipale n°19-30 en date du 24 juin 2019 portant conclusion d’un avenant n°1 au contrat
de bail du iogement sis 10, rue Henri Dunant de type T3 d’une superficie de 61 m2 avec Mme
MENYENG Marie pour la période du 1” juillet au 31 décembre 2019, moyennant un loyer mensuel
hors charges de 503,67 €.
Décision municipale n°19-31 en date du 26 juin 2019 portant conclusion avec la société
C’'MOUVOIRR, 6 rue du Canapé 77760 ACHERES-LA-FORET, représentée par son Président, M.
Damien ROGER, d’un contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle intitulé « Salut
les P’tits clous » le 7 janvier 2020 à la salle des fêtes de MONTESSON pour un montant de 2 961 €.
Décision municipale n°19-32 en date du 9 juillet 2019 portant conclusion du marché public n°2019-
19 « Travaux de réaménagement de la rue F. Lesage à Montesson » avec DUBRAC TP, 34/36 rue du
Maréchal Lyautey, 93200 SAINT-DENTS pour un montant de 175.464.,00 € HT soit 210.556,80 €
TTC.
Décision municipale n°19-33 en date du 11 juillet 2019 portant conclusion du marché public n°2019-
14 «Mission de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d’une extension de l’école
maternelle M. Laurencin à Montesson », avec Architecture Lien Territoire, 183 rue Saint-Maur,
75010 PARIS pour un montant forfaitaire provisoire de 22.000,00 € HT soit 26.400,00 € TTC.
Décision municipale n°19-34 en date du 18 juillet 2019 portant conclusion du marché public n°2019-
16 « Mission de maîtrise d'œuvre pour la conception et la réalisation d’une salle de réunion, quartier
de La Borde à Montesson » avec BESSON CARRIER ARCHITECTURE, 7 rue Marius Minnard,
78640 NEAUPHLE-LE-CHATEAU pour un montant forfaitaire provisoire de 35.600,00 € HT soit
42.720,00 € TTC.
Décision municipale n°19-35 en date du 19 juillet 2019 portant autorisation de la conclusion d’un
contrat de mise à disposition d’un espace de vente au sein du Parc des Sophoras, ! rue Pierre-Louis
Guyard à Montesson, avec La Société des Marchés de la Région Parisienne (SAS SOMAREP), 3 rue
de Bassano, 75116 PARIS du 22 juillet 2019 au 30 septembre 2019 et moyennant une Redevance
d’'Occupation du Domaine Publique (RODP) fixée par arrêté municipal.
Décision municipale n°19-36 en date du 19 juillet 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 au
contrat de service n°180700150 pour les logiciels NANOOK et BOKEH pour un montant de 40 €
HT, soit 48 € TTC, avec la société Agence Française Informatique, 35 rue de la Maïson rouge,
77185 LOGNES.
Décision municipale n°19-37 en date du 25 juillet 2019 rapportant la décision municipale n°19-35 en
date du 19 juillet 2019 au motif que le cocontractant ne donne pas suite.
Décision municipale n°19-38 en date du 30 juillet 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 au
marché subséquent n°10 « Travaux de voirie — chemin de la Folie » pour la réfection de chaussées
avec DUBRAC TP, 34/36 rue du Maréchal Lyautey, 93200 SAINT-DENIS pour un montant
estimatif de 4.808,50 € HT, soit 5.770,20 € TTC.
Décision municipale n°19-39 en date du 2 août 2019 portant conclusion du marché public multi-
attributaire n°2019-18 « Fourniture d’équipements et de matériels informatiques » avec les sociétés :
STIM PLUS, 166 avenue Georges Clémenceau, 92000 NANTERRE,
EST France, | ZA rue Georges Cuvier, 67610 LA WANTZENAU,
JMB, 255 rue du Général Paulet, 29200 BREST,
pour une durée de douze mois, reconductible tacitement trois fois maximum et pour un montant
maximum total, toutes périodes confondues, de 220.000,00 € HT soit 264.000,00 € TTC.
Décision municipale n°19-40 en date du 29 août 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 au contrat
de bail du logement sis 27, rue de l’Union de type F2, d’une superficie de 45 m2? avec Mile GOMES
Marine, pour un loyer mensuel hors charges de 315,81 €, pour la période du 1° septembre 2019 au
31 août 2020.- Décision municipale n°19-41 en date du 29 août 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché
public de services passé en procédure adaptée n°2018-01 relatif à la « Maintenance préventive et
corrective des circulations verticales motorisées (ascenseurs, élévateurs, monte-charges...) de la
commune de Montesson » avec la société KONE Région Public IDF, 30 avenue Roger Hennequin,
78190 TRAPPES pour un montant annuel, au titre de la maintenance forfaitaire, de 685,00 € HT soit
822,00 € TTC.
- Décision municipale n°19-42 en date du 4 septembre 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 du
marché n°2016-21 « Travaux d’entretien et de réfection de la voirie communale » afin d'augmenter
de quinze (15) pour cent le montant annuel global lui étant initialement alloué, avec la société
DUBRAC TP, 34/36 rue du Maréchal Lyautey, 93200 SAINT-DENTIS selon les nouveaux seuils
annuels de commande suivants :
minimum en valeur : O0 € HT,
maximum en valeur : 230.000 € AT.
- Décision municipale n°19-43 en date du 6 septembre 2019 portant conclusion avec la société
BIBLIOTHECA France SAS, 5 boulevard des Bouvets à NANTERRE (92000), d’un contrat de
maintenance (n°FR-87481-W2HS) pour l’équipement « Automate SelfCheck 500 » (automate de
prêt et retour des livres), au 16 juillet 2020, à un coût annuel de 479,60 euros HT, soit 575,52 euros
TTC et reconduit tacitement par période d’un an, sans pouvoir excéder une durée maximale de 4 ans.
- Décision municipale n°19-44 en date du 11 septembre 2019 portant conclusion avec la société
ARPÈGE, 13 rue de la Loire à SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE (44236), d’un avenant au contrat
de maintenance n°C183484 pour l’adjonction du produit CONCERTO PRESTO OPUS, au 1°
septembre 2019, à un coût annuel de 150 euros HT, soit 180 euros TTC.
Le Maire informe les membres du conseil municipal de la modification des délibérations :
- 19-88) Décision modificative n°2 — Budget « Ville » — Exercice 2019: ajouts de dépenses et
modification de libellé,
- 19-93) Tableau des emplois communaux : ajout d’un poste adjoint d'animation à temps complet.
Les membres du conseil municipal approuvent ces modifications de l’ordre du jour à l'unanimité.
19-72) Contrat eau, trame verte et bleue — Climat 2020-2024.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Charte de l’eau, la Charte trame verte et bleue et le Contrat de bassin 2014-2018,
Vu le projet de Contrat eau, trame verte et bleue — Climat 2020-2024,
Considérant que les projets ci-dessous :
- projet de désimperméabilisation de voiries avec les zones de parking permettant de réduire le
ruissellement et assurant la recharge des nappes, les parkings progressivement réaménagés seront
végétalisés pour contribuer également à la réduction des îlots de chaleur urbains,
- programme de sensibilisation des habitants à la biodiversité consistant en une implantation de
panneaux pédagogiques permettant de faire connaître les espèces et les milieux à la population,
- passage au « Zéro phyto » » sur les terrains de sports permettant de poursuivre l'engagement de la
Commune en faveur du « zéro phyto », en étendant cette méthode,
peuvent faire l’objet d’une inscription audit contrat pour les motifs suivants :
- la commune de Montesson est l’unique maître d’ouvrage de ces projets,
- les projets répondant aux enjeux dudit contrat de gestion à la source des eaux pluviales, de
sensibilisation à l’environnement et d’adaptation au changement climatique,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 17 septembre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la conclusion d’un Contrat eau, trame verte et bleue — Climat 2020-2024 pour le projet de
désimperméabilisation de voiries, le programme de sensibilisation des habitants à la biodiversité et
l'extension au « zéro phyto » sur les terrains de sports.
Dit que la signature dudit contrat ainsi que tout document s’y rapportant devra être autorisée par une
nouvelle délibération du conseil municipal.19-73) PRIF : modification du périmètre.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°18 en date du 29 septembre 2011 relative à l’extension du PRIF,
Vu la délibération n°15-85 en date du 5 novembre 2015 relative à la conclusion de la convention de
surveillance et d’intervention foncière avec la SAFER d'Île-de-France, Vu les délibérations n°18-56, 19-40 et 19-57 en date des 5 juillet 2018, 16 mai et 27 juin 2019 relatives à la création de la ZAP et à l’approbation de son périmètre, à la modification dudit périmètre et à l’approbation du périmètre ainsi modifié ainsi qu’à la conclusion d’un protocole Etat-CASGBS-Commune à la faveur de la révision de son document d’urbanisme communal dans le contexte de protection de la plaine agricole dite de
Montesson,
Vu la délibération n°19-54 en date du 27 juin 2019 portant approbation du bilan de la concertation et arrêt du
projet dans le cadre de la mise en révision du PLU,
Considérant l’intérêt de la demande de l’AEV d’étendre à nouveau le périmètre pour les nouvelles zones A
du PLU qui sont situées dans la ZAP et sous réserve de la création de cette dernière,
Le Comité consultatif à l’Urbanisme entendu le 17 septembre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 4 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO, Sylvain THIALON et Jean-Pierre CRET),
Sollicite la modification du Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) de la Plaine de Montesson
par :
- une nouvelle extension du périmètre du PRIF et ce, pour les nouvelles zones À du PLU prévues dans
le cadre de sa mise en révision et suite à son arrêt qui sont situées dans la Zone Agricole Protégée
(ZAP), sous réserve de la création de cette dernière, conformément aux listes ci-dessous :
quartier de La Borde entre l’avenue G. Péri et le chemin du Mont Royal pour les parcelles
classées en zone N reclassées en zone À, soit + 32 ha 14 a 23 ca
Références cadastrales Superficie
AN 264 9 784
AN 270 3 039
AN 201 27 720
AN 391 8 899
AN 389 11 386
AN 381 17 622
AN 356 6 149
AN 365 7276
AN 402 4 999
AN 200 3 401
AN 195 6871
AN 210 5 173
AN 207 4 182
AN 211 7 993
AN 14 1 928
AN 17 843
AN 269 5 086
AN 25 854
AN 383 5 344
AN 360 2 026
AN 362 1 729
AN 412 5 667
AN 404 3 722
AN 347 7 548
AN 346 1 525
AN 276 5419
AN 275 5419
AN 271 1 568
AN 231 9 062
AN 274 3 419AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
194
393
387
385
37
49
31
SI
55
299
198
197
272
273
193
192
190
301
375
407
408
384
382
380
411
410
409
223
222
390
388
386
392
403
213
214
10
235
260
259
23
24
358
406
405
40i
209
208
212
224
206
13
I
202
203
204
205
12
30
6 857
8 831
3 823
5 634
4 380
6 739
3 925
1 632
7325
2 174
2316
2 260
1 709
1 710
3 354
3 530
3411
2 394
668
1 285
3 415
151
159
294
1 449
1 140
465
274
137
159
104
137
73
190
1 714
1 918
1 306
190
191
392
108
836
581
370
352
1 974
678
39
2127
1 597
1 852
102
4 209
2 439
334
323
2117
1 704
2277
2 142
763
1 065AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
AN
28
40
29
199
191
243
188
32
AT
336
340
308
307
300
242
664
2 678
196
2 284
1 709
1 709
1 726
1 971
1 058
196
201
2 443
301
1 000
1 630
quartier de La Borde à l’arrière sud du centre commercial CARREFOUR pour les parcelles
classées en zone AU reclassées en zone À, soit + 3 ha 26 a 57 ca.
Références cadastrales Superficie
AC 77 5 375
AC 76 3 354
AC 262 4 439
AC 264 4 503
AC 273 2 223
AC 270 6 353
AC 275 2 223
AC 71 1 118
AC 266 1 095
AC 263 66
AC 74 1 125
AC 265 71
AC 267 38
AC 272 39
AC 274 62
AC 271 55
AC 268 426
AC 269 92
- une réduction dudit périmètre pour, a contrario, les nouvelles zones N du PLU conformément à la
liste ci-dessous, soit - 5 202 nv :
Références cadastrales Superficie
ZE 367 6 543 pour partie 3 888
ZE 98 428 428
ZE 226 81 81
ZE 312 25 25
ZE 368 525 525
ZH 72 1 463 pour partie 255
Dit que les plans annexés précisent la délimitation de ce périmètre.
Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
19-74) ER n°10 - Parcelle AZ 559 : droit de délaissement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 152-2, L. 230-I et suivants,
Vu les délibérations :
- ___n°12-101 en date du 20 décembre 2012 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
n°15-29 en date du 26 mars 2015 portant mise en révision du PLU, définition sur les objectifs
poursuivis et sur les modalités de la concertation préalable,- _n°16-32 en date du 31 mars 2016 portant approbation de la modification n°1 du PLU,
- _n°18-80 en date du 4 octobre 2018 portant approbation de la modification simplifiée n°2
[suppression de l’emplacement réservé (ER) n°6},
- _n°19-2 en date du 21 février 2019 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
- _n°19-54 en date du 27 juin 2019 portant approbation du bilan de la concertation et arrêt du projet
dans le cadre de [a mise en révision du PLU,
Considérant l’acquisition du bien par les propriétaires actuels, la SCI PRATA ayant son siège 12 bis chemin
des Petits Chênes, à une date postérieure à l’approbation du PLU susvisé instituant l’ER réservé n°10,
Vu la délibération n°18-25 en date du 5 avril 2018 portant acquisition foncière de la parcelle cadastrée
section AZ n°560,
Vu l'arrêté municipal n°2019-269 en date du 11 juillet 2019 portant refus de DP de division au pétitionnaire,
Vu la mise en demeure d’acquérir la partie du bien concernée par l’emplacement réservé n°10 en date du 26
juillet 2019 formée le propriétaire,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 17 septembre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Sylvain
THIALON),
Décide de :
- renoncer à l’acquisition de la surface correspondant à l’Emplacement Réservé (ER) n°10 inscrit sur
la parcelle cadastrée section AV n°559 d’une superficie de 1 122 nv ;
- maintenir la volonté d’acquérir la parcelle section AV n°560 correspondant à l’alignement en cours
d'acquisition conformément à la délibération n°18-25 en date du 5 avril 2018 susvisée.
Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires et à signer les actes à intervenir.
19-75) 6 avenue G. Péri : acquisition foncière pour reprise d’alignement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières
poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 17 septembre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section AZ n°462 sise 6 avenue G. Péri (RD 121), d’une superficie de
59 m?, appartenant à la SCI SN, représentée par son gérant, au prix d’un euro, majoré des frais d'acquisition
à la charge de la ville de Montesson.
Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires et à signer les actes à intervenir qui seront
établis en l’étude du notaire choisi par la Ville.
Autorise le Maire à signer la convention de prise en charge des frais de dépose de la clôture et pour le
déplacement d'aménagements existants.
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 21, article 2112 pour
acquisition foncière et chapitre 67 article 678 pour les frais, objet de la convention.
19-76) 11 bis avenue G. Péri : acquisition foncière du chemin de Halage.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières
poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 17 septembre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section AZ n°451 sise 11 bis avenue G. Péri (RD 121), d’une
superficie de 1 053 m?, appartenant à la société VINCI Energies, au prix d’un euro, majoré des frais
d’acquisition à la charge de la ville de Montesson.
Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires et à signer les actes à intervenir qui seront
établis en l’étude du notaire du vendeur.
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 21, article 2112.19-77) Ecole maternelle M. Laurencin — Centre de loisirs : dépôt d’une demande de permis de
construire.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 421-1 du Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu la délibération n°17-39 en date du 11 mai 2017 relative à la modification de la sectorisation des écoles,
Considérant la nécessité de déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un centre de
loisirs sur le site de l’école maternelle M. Laurencin situé au 23 rue Ch. Constantin, en vue d’y maintenir
l'accueil de loisirs,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 17 septembre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la construction d’un centre de loisirs
à l’école maternelle M. Laurencin sise 23 rue Ch. Constantin sur la parcelle cadastrée section AT n°416.
19-78) Salle de réunion de La Borde : dépôt d’une demande de permis de construire.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu Particle L. 421-1 du Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Vu les délibérations :
- _n°18-114 en date du 20 décembre 2018 relative à un protocole d'échange foncier - IMMOBILIERE
CARREFOUR - Commune,
- _n°19-5 en date du 21 février 2019 relative à la déclaration préalable de lotissement ou autres
divisions foncières non soumise à permis d'aménager,
et ce, dans le cadre de l’aménagement du quartier de La Borde,
Considérant la nécessité de déposer une demande de permis de construire pour la construction d’une salle de
réunion située à l’angle de l’avenue G. Péri (RD 121) et de la rue H. Dunant en vue de remplacer l’ancienne
salle de réunion « La Fontaine » démolie suite à sinistre,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 17 septembre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 30 voix pour et 1 abstention (Mme Frédérique ROGÉ),
Autorise le Maire à déposer une demande de permis de construire pour la construction d’une salle de réunion
de La Borde située à l’angle de l’avenue G. Péri (RD 121) et de la rue H. Dunant sur les parcelles cadastrées
section AC n°171, 172 et 177p.
19-79) Stade des Petits Chênes : dépôt d’une demande de déclaration préalable.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 432-4 du Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant la nécessité de déposer une demande de déclaration préalable pour la modification de la sortie
du parking et la mise en place d’un nouveau portail au Stade des Petits Chênes,
Le Comité consultatif à [Urbanisme entendu le 17 septembre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise le Maire à déposer une déclaration préalable pour la modification de la sortie du parking et la mise
en place d’un nouveau portail au Stade des Petits Chênes sur la parcelle cadastrée section ZC n°1 d’une
superficie de 47.970 mx.
19-80) Enfouissement de réseaux: convention particulière de MOT Ville/SIGEIF
« Programme 2019 — avenue La Fontaine ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service
public de l’électricité,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, notamment son article 2, paragraphe Il, modifiée par l’ordonnance
n°2004-566 du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée,
Vu la convention de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique signée le 21
novembre 1994 entre le SIGEIF et EDF, à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée,
Vu sa délibération en date du 23 janvier 2003 relative à l’adhésion de la Commune pour la compétence
électricité au SIGEIF,
Vu les statuts du SIGEIF,
Considérant que le SIGEIF, en vertu de ses statuts et de sa qualité d’autorité concédante, peut assurer le rôle
de maître d'ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie
sur le territoire de la concession,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la conclusion d’une convention de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire (MOT) passée entre la ville de
Montesson et le Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) « Programme
2019 — avenue La Fontaine » pour l’enfouissement des lignes aériennes électriques de distribution, support
du réseau de communications électroniques pour un montant prévisionnel total de 160 567,20 € TTC dont la
part de la Ville est estimée à 91 447,20 € TTC.
Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que la convention Financière, Administrative et Technique
(FAT) si les montants qui y sont indiqués sont inférieurs ou égaux à ceux de l’enveloppe prévisionnelle
définie dans la convention de MOT et s’ils sont inscrits au budget de la Ville.
Dit que les crédits seront inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019/2020.
19-81) SIGEIF : adhésion de la commune de LINAS.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-18,
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et
applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1°” janvier 1995 pour une période de trente ans,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les statuts du syndicat et notamment leur article
3 prévoyant l’admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
Considérant que le syndicat intercommunal de la région de Montlhéry entend restituer la compétence
d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz à la commune de LINAS,
Considérant la nécessité du regroupement intercommunal des communes du régime urbain pour assurer le
service public de distribution de gaz et l’intérêt pour la commune de LINAS d’adhérer au SIGEIF,
Vu la délibération n°19-21 du comité d’administration du SIGEIF en date du 1° juillet 2019 portant sur
l’adhésion de la commune de LINAS,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la délibération susvisée du comité d'administration du SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le
Gaz et l’Électricité en Île-de-France) portant sur l’adhésion de la commune de LINAS.
19-82) Données numériques géoréférencées relatives à la représentation à moyenne échelle des
ouvrages de réseaux publics de distribution : convention de mise à disposition avec la
société ENEDIS.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des coliectivités territoriales,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Montesson de disposer de données géoréférencées
relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution et de ses
annexes déjà cartographiées par la société ENEDIS,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Approuve la conclusion de mise à disposition de données numériques géoréférencées relatives à la
représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution avec la société ENEDIS
Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.19-83) Décoration d’un poste transformateur électrique : convention d’autorisation avec la
société ENEDIS.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la proposition de convention de partenariat entre la société ENEDIS et la Ville de Montesson,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Approuve la conclusion d’une convention de partenariat pour la mise en valeur du patrimoine urbain de la
ville de Montesson.
Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.
19-84) PPGDLSID: avis sur le projet.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 441-2-10,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et
notamment l’article 97,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité & la Citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la délibération n°16-152 du 30 juin 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’ Agglomération
Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) lançant les procédures de mise en place de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL), d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de
Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) et de la convention d’équilibre territorial,
Considérant l’avis favorable des membres de la CIE réunis en séance plénière le 5 Juillet 2019, au projet de
PPGDLSDD, sur le territoire de la CASGBS,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Emet un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Saint
Germain Boucles de Seine (CASGBS) tel qu'il a été arrêté lors de la Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) du 5 juillet 2019 et joint en annexe.
Approuve la qualité de la commune de Montesson en tant que lieu ressource au sein du Service
d'Information et d’ Accueil des Demandeurs (SIAD) de Logement Social.
Autorise le Maire à signer au nom de la Commune tout document relatif à ce dossier.
19-85) Programme d'évènements et d’animations diversifiés : convention de partenariat avec
Maboucle SAS.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'importance de la diffusion de l’information du programme d’évènements et d’animations
diversifiés (fêtes, spectacles, expositions, évènements sportifs ou de loisirs) proposé par la Ville à destination
d’un large public résidant à Montesson et dans les communes environnantes,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la conclusion d’une convention de partenariat avec la société Maboucle SAS dont le siège est 6
rue Camille Pissarro - 78360 Montesson pour la diffusion de l’information du programme d’évènements et
d'animations diversifiés (fêtes, spectacles, expositions, évènements sportifs ou de loisirs) proposé par ia ville
de Montesson à destination d’un large public résidant à Montesson et dans les communes environnantes.
Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.19-86) Subvention exceptionnelle — Exercice 2019 : versement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°18-96 en date du 22 novembre 2018 relative à la conclusion de l’avenant n°1 à la
convention de mise à disposition de locaux et/ou de terrains communaux avec le Clos des Vieilles Vignes,
Vu la délibération n°19-27 en date du 28 mars 2019 relative au versement des subventions de l’exercice
2019,
Considérant les dépenses suivantes supportées par l’association (pose de carrelage et acquisition d’une
débroussailleuse pour un montant total de 3 937,50 € TTC,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide du versement d’une subvention exceptionnelle au Clos des Vieilles Vignes d’un montant de 2 000 €.
Dit que les crédits seront inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 011, article 6574.
19-87) Provision semi-budgétaire obligatoire pour risques liés aux impayés sur comptes de
tiers : reprise partielle.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2321-2 et R. 2321-2,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération n°17-42 en date du 11 mai 2017 portant constitution initiale de provisions comptables,
Vu les délibérations n°17-74, 17-107 et 18-16 en date des 28 septembre 2017, 21 décembre 2017 et 5 avril
2018 portant reprise partielle de la provision obligatoire pour risques liés aux contentieux,
Vu les délibérations n°18-16 et 19-25 en date des 5 avril 2018 et 28 mars 2019 portant reprise partielle de la
provision facultative pour risques et charges exceptionnels liés à la participation financière estimative de la
Ville à la construction de la digue de La Borde,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Sylvain
THIALON),
Approuve la reprise partielle de la provision semi-budgétaire de droit commun suivante pour risques liés aux
impayés sur comptes de tiers dont le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable public,
pour un montant de 4514,31 € correspondant au montant des admissions en non-valeur constatées en
décembre 2018.
Dit que les crédits seront inscrits au budget « Ville » de l'exercice 2019, chapitre 78, compte 7815.
Dit que la provision semi-budgétaire de droit commun pour risques liés aux impayés sur comptes de tiers
dont le recouvrement est compromis malgré les diligences du comptable public est ajustée comme suit :
15 485,69 €.
Rappelle les montants des autres provisions semi-budgétaires de droit commun suivantes après ajustements
dus aux reprises partielles :
-_ obligatoire pour risques liés aux contentieux ouverts en première instance : 10 000 € :
- facultative pour risques et charges exceptionnels liés à la participation financière estimative de la
Ville à la construction de la digue de La Borde : 1 3006 000 €.
19-88) Décision modificative n°2 — Budget « Ville » — Exercice 2019.
Le Conseil municipal,
Vu les délibérations n°19-26 et 67 en date des 28 mars et 27 juin 2019 portant adoption du budget « Ville »
et de la décision modificative n°1 de l’exercice 2019,
Vu la décision municipale n°36 en date du 14 décembre 2005 portant conclusion d’un prêt d’un montant
maximum de 1 548 000 €, à taux fixe, d’une durée maximale de 15 ans, à échéance trimestrielle et avec
possibilité de remboursement anticipé à chaque échéance moyennant le règlement d’une indemnité
actuarielle,
Considérant que cette décision modificative est conforme au budget « Ville » de l’exercice en cours,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 4 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO, Sylvain THIALON et Jean-Pierre CRET),
Adopte la décision modificative n°2 du budget « Ville » de l’exercice 2019 conformément au tableau ci-
dessous :
IlDEPENSES RECETTES
Nature Pr Montant Nature : n Montant
Ch. Fonction Libellé en € Ch. Fonction Libellé en € o11 Charges à caractère général 10 000,00 € 78 Reprises sur amortissements et 4 514 31 € provisions N611 Contrat de prestations de services N 7815 Reprise partielle sur provision Propreté de la plaine — 10 000,00 € pour risques liés aux impayés 451431 € F 822 . . FOI . Prestations supplémentaires sur compte de tiers 65 Autres charges de gestion 2 000,00 € courante
Subvention de fonctionnement
NT 4 Association 2 000,00 € Clos des Vieilles Vignes
66 Charges financières 12 000,00 €
N 6688 Autres charges financières 12 000,00 € F 020 ë
014 Atténuations de produits 3 749,00 €
Fonds de péréquation
\2 D des ressources intercommunales — 3 749,00 €
Montant de droit commun notifié
022 Dépenses imprévues -23 234,69 €
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
DE FONCTIONNEMENT 4 514,31 € DE FONCTIONNEMENT 4SM31€
D
Ch. Nature Libellé Montant Ch. Nature Libellé Montant
Fonction en € Fonction en €
16 Emprunts et dettes assimilées 236 000,00 €
N 1641
F 020 Emprunts en € 236 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 7 000 €
N2051 Frais d’études (local Coty) 7 000 € F 824 u Ÿ
21 Immobilisations corporelles 261 506,96 €
Autres immobilisations corporelles
N 21534 Enfouissement des réseaux
Chemin des Dames (150 K€) 242 000,00 € F 822 . L
Enfouissement des réseaux
avenue La Fontaine (92 K€)
N 2188 Autres immobilisations corporelles
F 112 Acquisition de caméras 19 506,96 €
pour vidéoprotection
23 Immobilisations en cours -19 506,96 €
N 2315 Installation, matériel et outillage
F112 technique pour vidéoprotection 19 506,96 € 020 Dépenses imprévues -485 000,00 € TOTAL DEPENSES 0.00 € TOTAL RECETTES 0.00 € D'INVESTISSEMENT ? D'INVESTISSEMENT ?
19-89) IRL - Année 2018 : fixation du taux de base.
Le Conseil municipal,
Vu la loi de finances de l’année 1989 et le décret n°83-367 du 2 mai 1983,
Vu le Code de l’éducation et notamment son article R. 212-9,
Vu la délibération n°17-111 en date du 21 décembre 2017 portant fixation du taux de base de l’IRL pour
l’année 2017,
Vu le mail de la Préfecture des Yvelines en date du 10 septembre 2019 ayant pour objet la consultation pour
la fixation du taux de base de l’IRL pour l’année 2018,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
- A l’unanimité,
Propose de fixer le taux de base de l’Indemnité Représentative de Logement (IRL) pour l’année 2018 à 234 €
par mois.19-90) Rapport d’activités des EPCI - Année 2018.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Prend acte du rapport d’activités de l’année 2018 des Établissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) suivant :
- Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle (activité principale).
19-91) Rapport sur la qualité de l’eau de la Délégation Territoriale des Yvelines de l’ARS
d'Ile-de-France - Année 2018.
Le Conseil municipal,
Vu Particle D. 1321-104 du Code de la santé publique,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Prend acte du rapport annuel sur la qualité de l’eau de l’année 2018 de la Délégation Territoriale des
Yvelines de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France.
19-92) Mise à disposition du personnel de la Ville auprès du CCAS : avenant n°1 à la
convention de renouvellement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°18-110 en date du 22 novembre 2018 relative à la convention de mise à disposition de
personnel de la Ville auprès du Centre Communal d’Action Sociale,
Vu la délibération n°19-71 en date du 27 juin 2019 relative au tableau des emplois communaux,
Considérant la mise à la retraite d’un agent et la nomination par voie de mutation d’un nouvel agent,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la conclusion de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du personnel de la Ville
auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Autorise le Maire à signer ledit avenant.
19-93) Tableau des emplois communaux : création d'emplois.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des emplois communaux,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 3 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO et Sylvain
THIALON),
Décide la création des emplois suivants :
-__ l'adjoint administratif principal de
- | ingénieur à temps complet,
- l'agent de maîtrise à temps complet,
- | ATSEM principal de 2°" classe à temps complet,
- 2 agents sociaux à temps complet,
- 3 adjoints d'animation à temps complet,
- 1 adjoint d'animation à temps non complet (17,5/35°"°).
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 012.
Dit que le tableau des emplois communaux est modifié, conformément au document annexé, à effet du 1
octobre 2019.
1° classe à temps complet,
er
Fait à Montesson, le 27 septembre 2019.
LaMaire,