Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu + annexes cm du 14.12.2020
Compte-Rendu - compte rendu cm du 23.06.2022
Compte-Rendu - compte rendu cm du 17.5.2021
Compte-Rendu - compte rendu + annexe cm du 31.8.2020
Compte-Rendu - compte rendu + annexes cm du 23.11.2020
Compte-Rendu - compte rendu cm du 16.5.2019
Compte-Rendu - compte rendu cm du 27.6.2019
Compte-Rendu - compte rendu cm du 26.9.2019
Compte-Rendu - compte rendu + annexes cm du 25.5.2020
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14.12.2020
Compte-Rendu - compte rendu + annexes cm du 14.12.2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Montesson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu + annexes cm du 14.12.2020)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Logement,
République Française
VILLE DE MONTESSON
Yvelines
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2020
Date de convocation : 8 décembre 2020.
Date d’affichage : 1 7 DEC. 2070
Nombre de membres :
- en exercice : 33.
- présents : 29.
- votants : 32 (du point n°20-86 au point n°20-93), pas de votant (point n°20-94), 32 (du point n°20-95 au
point n°20-98).
L’an deux mille vingt, le quatorze décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué le
huit décembre deux mille vingt, s’est réuni à la Salle des fêtes en séance publique sous la présidence de Mme
Nicole BRISTOL, Maire.
Étaient présents: MM. Mmes Huguette FOUCHÉ, Pascal GIRAUD, Marie-Thérèse FLEURY, Mickaël LABIGNE, Catherine MONTAGNES, Stéphane RENARD, Martine GUICHENDUC, Christophe OUCHET, Marie-Christine PERUCCA, Maires-adjoints ; Dominique WINTERHALTER, Françoise FABRER, Jean-François LESIGNE, Xavier CAPRON, Florence ROPION, Olivier GINESTET, Hervé CANCHEL, Hubert RIBARDIERE, Agnès RICHARD, Patrice JAN, Anne GILLET, Jean-Baptiste BARONI, Maïssa GARGOURI, Serge-Vves HANDSCHUH, Frédérique ROGÉ, Cyril BILLIARD, Hélène JOUBERT, Gabriel RODRIGUES DOS REIS, Valérie LALLEMANT-RACHID, Conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : MM. Mme Vincent LASSAGNE (pouvoir donné à Mme Martine GUICHENDUC), Jean-Baptiste NOË, Emeline SALLE (pouvoir donné à Mme Maïssa GARGOURI), Serge CANAPE (pouvoir donné à Mme Valérie LALLEMANT-RACHID).
Le Maire informe les membres du conseil municipal de la modification de la délibération n°20-88) Transfert des
compétences Eau, Assainissement & Eaux pluviales urbaines à la CASGBS -— Procès-verbal de mise à
disposition (approbation) : modification de la pièce annexe : procès-verbal modifié déposé sur les tables.
Les membres du conseil municipal approuvent cette modification à l'unanimité.
Désignation du secrétaire de séance.
Mme Dominique WINTERHALTER est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2020 est adopté par 30 voix pour, 5 voix contre (MM. Mmes Serge-
Yves HANDSCHUH, Frédérique ROGÉ, Cyril BILLIARD, Hélène JOUBERT et Gabriel RODRIGUES DOS REIS) et 2 abstentions (M. Serge CANAPE et Mme Valérie LALLEMANT-RACHID) et sous réserve des modifications demandées.
Compte rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales :
- Décision municipale n°20-48 en date du 19 novembre 2020 portant conclusion du marché public n°2020-
23 « Dératisation et Désinsectisation » avec la société EDEN VERT 3D, 22 rue de Paris, 78760 JOUARS-
PONTCHARTRAIN pour une entrée en vigueur à la date de sa signature, selon un montant forfaitaire
annuel de 2 479,60 € HT soit 2 975,52 € TTC et un bordereau de prix pour des prestations exceptionnelles.
I- Décision municipale n°20-49 en date du 25 novembre 2020 portant :
déclaration sans suite de la procédure de consultation n°2020-16 « maîtrise d’œuvre vidéoprotection
phase 2» pour des motifs d’intérêt général conformément à l’article R. 2185-1 du Code de la
commande publique, en raison de faits nouveaux apparus après la mise en concurrence mettant en jeu la
définition du besoin qui avait été effectuée pour ce marché : il convient en effet de procéder à une
modernisation des technologies déjà en place de la phase 1 et de préparer une extension du projet de
déploiement de vidéosurveillance pour permettre une meilleure couverture des sites placés sous
surveillance ;
décision de recourir en raison de la technicité du dossier de consultation à la centrale d’achats du
Syndicat Mixte Ouvert (SMO) Seine-et-Yvelines Numérique pour réaliser les études et suivre les
travaux.
Décision municipale n°20-50 en date du 30 novembre 2020 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché
public de services n°2020-01 « Nettoyage de bâtiments communaux » pour inclure des prestations de
nettoyage et de désinfection journalières complémentaires d’un montant de 11 009 € HT soit 13 201,80 €
TTC pour les écoles maternelles pour les mois de novembre et décembre 2020 (l’incidence financière de
cet avenant sur le montant initial du marché de 305 440,89 € HT est de 3,60 %} avec la société Arc-en-Ciel
d'Île-de-France, 30 rue Surcouf 78960 VOISINS-LE-BRETONNEUX.
Décision municipale n°20-51 en date du 1* décembre 2020 portant résiliation par anticipation de la
convention transférée à FPS Towers par convention signée le 30 mars 2017 et conclusion d’un bail d’une
durée de 12 ans, de mise à disposition d’un terrain sis chemin des Cormeilles au stade des Petits Chênes
avec ATC France 1, rue Eugène Varlin 92240 MALAKOFF pour un montant annuel de 23 610 € nets,
revalorisé de 1 % au 1* janvier de chaque année à compter de l’année suivant la prise d’effet de la
convention.
Décision municipale n°20-52 en date du 2 décembre 2020 portant conclusion d’un contrat de maintenance
des vidéoprojecteurs interactifs des écoles élémentaires au 1% janvier 2021, à un coût annuel de 4 560 €
TTC, pour une durée d’un an reconductible une fois, avec la société DISTRIBUTRICE, 35 avenue de la
Convention 78500 Sartrouville.
Décision municipale n°20-53 en date du 3 décembre 2020 portant conclusion du marché public n°2020-09-
pour les lots 1 « Service de repas en liaison froide à destination des établissements de la petite enfance » et
2 « Service de repas en liaison froide à destination des établissements de la petite enfance pour les enfants
de moins de 6 mois » avec la société ANSAMBLE SAS, allée Gabriel Lippmann, 56000 Vannes au vu des
bordereaux des prix joints en annexe pour une durée d’une année renouvelable trois fois à compter du 17
janvier 2021.
- Décision municipale n°20-54 en date du 3 décembre 2020 portant conclusion des marchés publics n°2020-
21 « Fourniture et livraison de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle » pour les
lots suivants :
lot 1 « Fourniture et livraison de vêtements de travail à destination du personnel des écoles et de la
petite enfance » à la société OP Maintenance, 9 rue du Rapporteur, BP 30470, Saint-Ouen-l’ Aumône
95005 Cergy-Pontoise au vu du bordereau des prix joint en annexe, pour une durée d’une année
renouvelable deux fois à compter de sa notification ;
lots 2 « Fourniture et livraison de vêtements de travail à destination du personnel des services
techniques » et 4 « Fourniture et livraison de vêtements de travail et d’équipements de protection
individuelle » à la société Wurth France SAS, rue Georges Besse, ZI Ouest, 67158 Erstein au vu des
bordereaux des prix joints en annexe, pour une durée d’une année renouvelable deux fois à compter
de sa notification ;
lot 3 « Fourniture et livraison de vêtements de travail à destination de la police municipale » à la
société GK Professionnal, 156 avenue Gallieni, 93177 Bagnolet au vu du bordereau des prix joint en
annexe, pour une durée d’une année renouvelable deux fois à compter de sa notification.
Décision municipale n°20-55 en date du 3 décembre 2020 portant conclusion du marché public n°2020-22
« Entretien des vêtements de travail pour les agents du centre technique municipal et pour les agents de la
police municipale » pour les lots 1 « Entretien des vêtements de travail pour les agents du centre technique
municipal » et 2 « Entretien des vêtements de travail pour les agents de la police municipale » à l'ESAT du
Petit Parc, 22-26 rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly au vu des bordereaux des prix joints en annexe,
pour une durée d’une année renouvelable deux fois à compter de sa notification.- Décision municipale n°20-56 en date du 7 décembre 2020 portant conclusion d’un contrat de prestation de
services numériques comprenant l’installation, la maintenance et l’assistance à l’utilisation de la plateforme
web « Ma Ville Mon Shopping » au 1% janvier 2021, à un coût de 12 000 € TTC la première année puis
7 200 € TTC par an, pour une durée maximale de trois ans, avec la société E-SY COM, 9 rue du colonel
Pierre Avia 75015 PARIS.
20-86) Conférence Intercommunale du Logement - Convention Intercommunale d’Attribution sur
le territoire de la Communauté d’agglomération Saint Germain Boucles de Seine : signature.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’articie R. 441-2-10,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment
l’article 97,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale (LAMY),
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité & la Citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
(ELAN),
Vu la délibération n°16-152 du 30 juin 2016 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint
Germain Boucles de Seine (CASGBS) lançant les procédures de mise en place de la Conférence Intercommunale
du Logement (CIL), d’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information
des demandeurs et de la convention d’équilibre territorial,
Considérant l’adoption du document-cadre d’orientations stratégiques en matière d’attribution de logements
locatifs sociaux par délibération n°19-198 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Saint
Germain Boucles de Seine en date du 19 septembre 2019,
Vu Parrêté n°78-2019-11-08-017 en date du 8 novembre 2019 du Préfet des Yvelines, publié au recueil des actes
administratifs le 14 novembre 2019, portant approbation du document cadre sur les orientations en matière
d’attributions de logements sociaux de la CASGBS,
Considérant que la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) est la déclinaison opérationnelle du document-
cadre d’orientations,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité des membres de la CIL réunis en séance plénière le 20 décembre 2019,
au projet de CIA sur le territoire de la CASGBS,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Autorise le Maire à signer la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
20-87) Périmètre d’étude sur le secteur comprenant le centre-ville de Montesson et les abords des
avenues Paul Doumer et Aristide Briand : instauration.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment son article L. 424-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune,
Considérant que ce secteur constitue le cœur de ville commerçant fédérateur et historique de Montesson, qu’il
présente une identité urbaine et un patrimoine bâti particuliers dont il convient de maîtriser l’évolution,
Considérant que ce secteur fait l’objet d’une étude pour mener un plan de circulation cohérent, définissant une plus
grande place aux modes actifs (piétons, vélos....),
Considérant que le devenir architectural, urbain et paysager de ce secteur constitue un enjeu urbain qui nécessite la
réalisation d’études permettant à la Ville de mieux définir et préparer son évolution urbaine,
Considérant donc l’intérêt général que présente ce secteur, et la nécessité de prévenir la réalisation de toute
construction, travaux, ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse sa réalisation
future,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 5 abstentions (MM. Mmes Serge-Vves HANDSCHUH, Frédérique ROGÉ, Cyril BILLIARD,
Hélène JOUBERT et Gabriel RODRIGUES DOS REIS),
Décide d’instituer un périmètre d’étude suivant le plan joint en annexe de la présente délibération, délimitant les
terrains concernés par le projet urbain.Dit que, dans le périmètre pris en considération, le Maire ou son représentant pourra surseoir à statuer à toute
demande d’occupation des sols pour toute demande d’autorisation d’urbanisme relative à un projet situé dans ce
périmètre et qui serait susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation des projets de la
collectivité résultant de cette étude dans les conditions prévues par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme.
Donne pouvoir au Maire ou son représentant pour prendre les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et
faire procéder aux mesures de publicité requises en la circonstance, notamment par la publication d’une mention
d’information dans un journal de niveau départemental, ainsi qu’une mise à jour du PLU par arrêté.
Autorise le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie, publiée au registre des actes administratifs
de la mairie et que la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal départemental
conformément à l’article R. 424-24 du code de l’urbanisme.
20-88) Transfert des compétences Eau, Assainissement & Eaux pluviales urbaines à la CASGBS —
Procès-verbal de mise à disposition : approbation.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L.1321-2 et L. 5216-5
prévoyant le transfert des compétences Eau, Assainissement & Eaux pluviales urbaines à la Communauté
d’agglomération au 1° janvier 2020 ainsi que les modalités de ce transfert,
Vu la délibération n°19-220 du conseil communautaire du 12 décembre 2019 et la délibération n°19-124 du conseil
municipal en date du 19 décembre 2019 approuvant la convention de gestion transitoire de la compétence
Assainissement transférée au 1% janvier 2020,
Vu la délibération n°19-125 du conseil municipal du 19 décembre 2019 portant clôture du budget annexe de
l’Assainissement et ouverture d’un budget de prestations de services entre la Commune et la CASGBS,
Vu la délibération n°19-220 du conseil communautaire du 12 décembre 2019 instituant la création de budgets
annexes M 49 Eau potable & Assainissement,
Vu la délibération n°20-82 du conseil municipal du 23 novembre 2020 modifiant l’imputation du résultat de clôture
du compte administratif « Assainissement » de l’exercice 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour et 1 abstention (Mme Frédérique ROGÉ),
Approuve, dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement » le procès-verbal de mise à disposition
des biens immobiliers et mobiliers et équipements et le transfert des subventions pour travaux ainsi que des charges
d'emprunts à la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS).
20-89) Attributions de Compensation (AC) provisoires 2020 : adoption.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-5 et L. 5216-5,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau &
Assainissement,
Vu l’arrêté n°2015358-0006 des préfets des Yvelines et du Val d'Oise portant fusion de la CABS, CASGSF,
CCMM et extension à la Ville de Bezons,
Vu le jugement n°1601414,1601415 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 19 Avril 2019 décidant
d’annuler l’arrêté de fusion des préfets des Yvelines et du Val d’Oise
Vu la délibération n°16-205 du Conseil communautaire du 8 décembre 2016 portant adoption du pacte financier et
fiscal de solidarité,
Vu la décision n°18-12 du Bureau des Maires en date du 20 novembre 2018 relative à la charte de révision des
attributions de compensation,
Vu la délibération n°18-151 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 adoptant la charte relative à la
révision libre des attributions de compensation,
Vu la délibération n°19-209 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2019 fixant des montants d’attribution de
compensation provisoire pour 2020,
Vu la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 52,
Considérant que la CLECT n’a pu rendre son rapport dans les neuf mois suivant le transfert des compétences Eau,
Assainissement et Eaux pluviales urbaines,
Considérant que la loi de finances rectificative n°3 pour 2020 étend d’un an le délai de remise du rapport CLECT en
lien avec les charges transférées en 2020 laissant ainsi jusqu’au 30 septembre 2021 pour évaluer ces charges,Considérant qu’il apparaît nécessaire de fixer un montant provisoire d’attribution de compensation pour 2020 afin
notamment de permettre aux communes comme à l’intercommunalité d’ajuster leurs prévisions budgétaires en
conséquence,
Considérant l’avis du Bureau des Maires du 29 Septembre 2020 relatif aux attributions de compensation,
La Commission communautaire des Finances entendue le 19 novembre 2020,
Vu la délibération n°20-140 du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 fixant les AC provisoires 2020,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide d’adopter la fixation des Attributions de Compensation (AC) provisoires 2020 conformément au tableau ci-
dessous.
Attribution de
compensation
définitives 2019 &
provisoires 2020
{conseil du 14/11/2019)
Evaluation des charges
2020 (Eau,
Assainissement & Eaux
pluviales urbaines)
Ajustement de -
1,75% des
attributions de
compensation
Attributions de
compensation
pravisaires 2020
20-90) Admissions en non-valeur — Exercice 2020.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 2342-4,
Vu l’état n°4740440233 en date du 26 novembre 2020 des produits irrécouvrables sur les budgets dressés et
certifiés par le receveur municipal qui demande l’admission en non-valeur, et par suite la décharge du compte de
gestion, des sommes portées auxdits états et ci-après reproduites,
Vu les pièces annexées auxdits états,
Considérant que le receveur municipal justifie conformément aux causes et observations consignées dans ledit état,
soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement, par suite de décès,
disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AIGREMONT 293 672 - 5 139 288 533
BEZONS 17 637 872 - 308 663 17 329 209
CARRIERES SUR SEINE 4 264 801 - - 74 634 4 190 167
CHAMBOURCY 5 807 221 - - 101 626 5 705 595
CHATOU 5916 593 - - 103 540 5813 053
CROISSY SUR SEINE 3681647 _- - 64 429 3617 218
L'ETANG LA VILLE 1 148 380 - - 20 097 1 128 283
HOUILEES 4 547 951 - 79 589 4468 362
LOUVECIENNES 5 217 680 - - 91 309 5126371
MAISONS LAFFITTE 7 056 700 - - 123 492 6933208
MAREIL MARLY 902 772 - - 15 799 886 973
MARLY LE RO] 7 327 522 - - 128 232 7 199 290
LE MESNIL LE RO 1 295 706 - = 22675 1273 031
MONTESSON 5 127 761 - 89 736 5 038 025
LE PECQ 5 678 998 - 99 382 5579616
LE PORT MARLY 2 106 651 - - 36 866 2069785
SAINT GERMAIN EN LAYE 1 FOURQUEUX 17 231 640 - - 301 554 16 930 086
SARTROUVILLE 9 527 066 - - 166 724 9 360 342
LE VESINET 2 304 974 - - 40 337 2 264 637
Admet en non-valeur sur le budget « Ville » de l’exercice 2020 et pour les années 2007, 2008 et 2012 à 2015 les
titres portés sur le document annexé pour une somme de 3 394,05 €, les procédures engagées n’ayant pas abouti ou
ne pouvant pas aboutir en matière de recouvrement.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2020, chapitre 65, article 6541.
20-91) Décision modificative n°2 - Budget « Ville » - Exercice 2020.
Le Conseil municipal,
Vu les délibérations n°20-40 et 20-83 en date des 20 juillet et 23 novembre 2020 portant adoption du budget
« Ville » et de la décision modificative n°1 de l’exercice 2020,Considérant que cette décision modificative est conforme au budget « Ville » de l’exercice en cours,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix pour et 4 abstentions (MM. Mmes Serge-Vves HAN DSCHUH, Frédérique ROGÉ, Serge CANAPE et Valérie LALLEMANT-RACHID),
Adopte la décision modificative n°2 du budget « Ville » de l’exercice 2020 conformément au tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Ch. Nature Libellé Montant en € Ch. Nature Fonction Libellé Montant en € Fonction
011 Charges à caractère général -3 000,00 73 Impôts et taxes 115 000,00
N 60632 . ou Attribution de compensation F 020 Fournitures de petit équipement -3 000,00 N 73211 F 020 CASGES -89 731,00
65 Autres charges de gestion courante 3 000,00
N651 | Redevances pour concessions, brevets, | 2 605 00 N 7333 F 026 Taxes funéraires 1 022,99 F 020 licences.
67 Charges exceptionnelles 115 000,00
N673 | vitres annulés sur exercice antérieur 85 000,00 N7381F 020 | l2X€ additionnelle aux droits de | 63 708 0 F 020 mutations
A ' Autres charges exceptionnelles 30 000,00
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
DE FONCTIONNEMENT 115 000,00 DE FONCTIONNEMENT | 11 000,00
20-92) Marché public de services sur appel d’offres ouvert n°2021-01 « Fourniture de services de
communications électroniques » : conclusion.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence émis le 18 septembre 2020 et publié le 23 septembre 2020 au Bulletin
Officiel des Annonces Marchés Publics (avis n°20-114549) ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne
(annonce n°2020/ S 185-446732),
Vu les procès-verbaux de la Commission d’Appel d'Offres en date des 20 octobre et 24 novembre 2020,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Approuve la conclusion du marché public de services sur appel d’offres ouvert 2021-01 « Fourniture de services de
communications électroniques ».
Autorise la signature du marché ainsi que de tout document nécessaire à son exécution comme suit :
- lot n°1 « Téléphonie fixe - Lignes isolées » avec SFR Business, support Marchés publics, Bâtiment Ouest B
3262, 16 avenue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS,
- lot n°2 « Téléphonie fixe - Accès principaux » avec SFR Business, support Marchés publics, Bâtiment
Ouest B 3262, 16 avenue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS,
- lot n°3 « Téléphonie mobile » avec SFR Business, support Marchés publics, Bâtiment Ouest B 3262, 16
avenue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS,
- lot n°4 « Accès internet» avec ORANGE SA Agence Entreprises Défense Ouest Francilien 33 rue
Poncelet CS80011 75840 PARIS CEDEX 17.
Dit que les crédits afférents à l’exécution de ce marché sont inscrits au budget « Ville », chapitre 011, article 6262.
20-93) Activités Péri et Extra Scolaires (APES) : modification du règlement.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°20-20 en date du 15 juin 2020 portant modification du règlement des Activités Péri et Extra
Scolaires (APES),
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,Modifie au 1* janvier 2021 le règlement des Activités Péri et Extra Scolaires (APES) conformément au document
annexé.
20-94) Rapport d’activités des EPCI — Année 2019.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Prend acte du rapport d’activités de l’année 2019 des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD) suivants :
- Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS),
- Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF).
20-95) Apprentissage - Ajout de domaines pour lesquels un accueil d’apprentis est possible.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long
de Ia vie,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels,
Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non
industriel et commercial,
Vu la délibération n°19-133 en date du 19 décembre 2019 relative à l’accueil d’apprentis,
Considérant l’intérêt que représente l’apprentissage tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 1° décembre 2020,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide le recours au contrat d’apprentissage.
Autorise d’étendre les domaines pour lesquels l’accueil d’apprentis dans les services municipaux sera possible :
- Digital : préparation d’un diplôme de niveau Bac +5 — 1 apprenti
Environnement : préparation d’un diplôme de niveau Bac +5 — 1 apprenti
- Informatique : préparation du Bac Pro — 1 apprenti
- Espaces verts : préparation du CAP ou du BEP travaux paysagers — 2 apprentis (au lieu d”’1)
- Action sanitaire et sociale — préparation du BTS — 1 apprenti.
Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que
les conventions conclues avec les Centres de Formation d’ Apprentis (CFA).
Dit que les crédits seront inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2021.
20-96) Règlement applicable aux agents municipaux effectuant des astreintes et/ou des permanences :
modification.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n°18-108 du 22 novembre 2018 modifiant le règlement applicable aux agents municipaux
effectuant des astreintes et/ou des permanences,
Considérant qu’il y a lieu de :
-__ modifier la liste des agents éligibles à l’astreinte de décision de la Direction des Services Techniques pour
tenir compte de la réorganisation dudit service en élargissant cette liste à certains techniciens,
-__ apporter davantage de précisions aux astreintes effectuées par la Direction de la Petite Enfance, notamment
lors des permanences téléphoniques,
- mettre à jour le fonctionnement des astreintes de surveillance des sites communaux,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1° décembre 2020,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Modifie au 1° janvier 2020 le règlement des astreintes et permanences des agents municipaux conformément au
document annexé.20-97) Mise à disposition du personnel de la Ville auprès du CCAS : avenant n°3 à la convention de
renouvellement.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°19-92 en date du 26 septembre 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 à la convention de
mise à disposition de personnel de la Ville auprès du CCAS,
Vu la délibération n°20-68 en date du 28 septembre 2020 portant conclusion de l’avenant n°2 à la convention de
mise à disposition de personnel de la Ville auprès du CCAS,
Considérant la nécessité de diminuer le temps de mise à disposition d’un agent pour lui permettre d’exercer des
missions dévolues à la Ville de Montesson,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1° décembre 2020,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la conclusion de l’avenant n°3 à la convention de mise à disposition du personnel de la Ville auprès du
Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Autorise le Maire à signer ledit avenant.
20-98) Tableau des emplois communaux : création et suppressions d'emplois.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des emplois communaux,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 1° décembre 2020,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide la création d’un emploi de brigadier-chef principal à temps complet en vue du recrutement d’un policier
municipal suite au désistement des deux candidats préalablement retenus ;
Décide la suppression des emplois suivants :
- assistant de conservation principal de 1°" classe à temps complet suite au détachement externe d’un agent ;
- assistant d'enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet (14,25/20°"%) pour
ajustement aux inscriptions 2020-2021 du conservatoire ;
- assistant d’enseignement artistique principal de 1% classe à temps non complet (12,5/20°%) pour
ajustement aux inscriptions 2020-2021 du conservatoire ;
- assistant d'enseignement artistique à temps non complet (18/20°"%) pour ajustement aux inscriptions 2020-
2021 du conservatoire ;
- assistant d'enseignement artistique à temps non complet (13,5/20°"%) pour ajustement aux inscriptions
2020-2021 du conservatoire ;
- assistant d'enseignement artistique à temps non complet (9/20°"%) pour ajustement aux inscriptions 2020-
2021 du conservatoire ;
- assistant d’enseignement artistique à temps non complet (5/20°"%) pour ajustement aux inscriptions 2020-
2021 du conservatoire ;
- assistant d’enseignement artistique à temps non complet (4,25/20°"%) pour ajustement aux inscriptions
2020-2021 du conservatoire.
Dit que les crédits seront inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2021, chapitre 012.
Dit que le tableau des emplois communaux est modifié en conséquence conformément au document annexé à effet
du 1% janvier 2021.
Conseillère départementale des Yvelines
Vice-présidente de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine\
| GRAVIE
We)
Vu pour être annex
la délibération n°
F il Munici au 4. DEC. 207 du Conse
tre d'études Coeur de ville x erime
L4
Lo)
Délibération du 14 décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-87-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020LLTIIVIN TILLILVYJ
Présentation en non valeurs
Vu pour être annexé à
arrêtée à la date du 26/11/2020 la délibération n° 4h
078039 TRES. LE VESINET COLLECT. LOCALES du Conseil Municipal
04500 - MONTESSON ous 1 DEC20200 a
Le Maire
Exercice 2020
Numéro de la liste 4740440233
48 pièces présentes pour un total de 3394,05
Tranches de montants
Inférieur strictement à 100 36 Pièces pour 1530,55
Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictemer 12 Pièces pour 1863,5
Supérieur ou égal à 1000 et inférieur stricteme 0 Pièces pour (
Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour ()
Nature Exercice Référence N° ordre Imputation Code Nom du Objet Etab. Geo Montant restant motif de la Observation
Juridique pièce pièce pièce service redevable pièce à recouvrer présentation
Particulier 2014 T-172 1 7067-251- 300 50,76 PV carence
Particulier 2013 T-2427 L 7067-251- 300 63,45 PV carence
Particulier 2014 T-416 1 7067-251- 300 67,68 PV carence
Particulier 2014 T-635 1 7067-251- 300 33,84 PV carence
Particulier 2014 T-1639 1 7067-251- 300 80,37 PV carence
Particulier 2014 T-892 1F 7067-251- 300 71,91 PV carence
Particulier 2014 T-1107 fl 7067-251- 300 38,07 PV carence
Particulier 2013 T-1902 L 7067-251- 300 67,68 PV carence
Particulier 2014 T-1383 L 7067-251- 300 59,22 PV carence
Particulier 2013 T;2110 1 7067-251- 300 46,53 PV carence
Particulier 2013 T-734 3 7067-422- 300 10,5 PV carence
Particulier 2013 T-951 1 7067-251- 300 45,65 PV carence
Particulier 2013 T-951 2 7067-255- 300 13,2 PV carence
Particulier 20137951 3 7067-422- 300 23,8 PV carence
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-90-DE
Date de télétransmission : 16/12/2020
Date de réception préfecture : 16/12/2020EN HU OU RS
Particutier 2013 71-1193
Particulier 2013 T-1193
Particulier 2013 T-1448
Particulier 2013 T-1448
Particulier 2013 T-1448
Particulier 2013 T-734
Particulier 2013 T-734
Particulier 2013 T-491
Particulier 2013 T-491
Particulier 2013 T-491
Particulier 2013 T-291
Particulier 2013 T-291
Particulier 2013 T-291
Particulier 2013 T-85
Particulier 2013 7-85
Particulier 2013 T-85
Particulier 2013 T-2509
Particulier 2013 T-2509
Particulier 2014 T-213
Particulier 2013 T-2167
Particulier 2014 T-474
Particulier 2014 T-474
Particulier 2013 T-2167
Particulier 2014 T-686
Particulier 2014 T-686
Particulier 2013 T-1934
Particulier 2014 T-937
Particulier 2014 T-937
Particulier 2013 T-1934
Particulier 2014 T-1160
Particulier 2014 T-1160
Particulier 2013 T-1663
Particulier 2014 T-213 DRNRRNNRRNRRRNN
BR
NE
NN
R
&
BR
N
WW
FH
N
&
H
N
&
N° EP
&
N
12
7067-251-
7067-255-
7067-422-
7067-251-
7067-255-
7067-422-
7067-255-
7067-251-
7067-422-
7067-255-
7067-251-
7067-422-
7067-255-
7067-251-
7067-422-
7067-251-
7067-255-
7067-251-
7067-422-
7067-251-
7067-422-
7067-422-
7067-251-
7067-251-
7067-251-
7067-422-
7067-251-
7067-251-
7067-422-
7067-422-
7067-251-
7067-422-
7067-422-
7067-422-
TOTAL
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
300
50,2 PV carence
9,9 PV carence
11,4 PV carence
53,95 PV carence
16,5 PV carence
34,35 PV carence
8,25 PV carence
29,05 PV carence
20,4 PV carence
13,2 PV carence
49,8 PV carence
20,1 PV carence
11,55 PV carence
45,65 PV carence
17,3 PV carence
37,35 PV carence
13,2 PV carence
126,9 PV carence
162,62 PV carence
101,52 PV carence
303,58 PV carence
168,04 PV carence
135,36 PV carence
93,06 PV carence
67,68 PV carence
84,02 PV carence
135,36 PV carence
143,82 PV carence
174,36 PV carence
168,04 PV carence
71,91 PV carence
117,87 PV carence
99,07 PV carence
126,03 PV carence
3394,05
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-90-DE
Date de télétransmission : 16/12/2020
Date de réception préfecture : 16/12/2020Vu pour être annexé à
la délibération n° 42.51.21...
Y N Ul æ JD
du Conseil Munigipal
YA du
République Française
VILLE DE MONTESSON
Yvelines
REGLEMENT DES ACTIVITES
PERI ET EXTRASCOLAIRES
1 — Règlement intérieur
1-1 — Définition et objectifs
La ville de Montesson met en place tout au long de l’année des activités péri et extrascolaires à
destination des familles de Montesson ainsi que de celles dont les enfants ont bénéficié d’une
dérogation scolaire.
Les activités périscolaires sont organisées durant les semaines scolaires. Il s’agit des accueils du
matin et du soir dans le cadre des Centres de Loisirs Associés à l’Ecole (CLAE), ainsi que du
mercredi, de la restauration scolaire et des études surveillées sur les sites suivants :
Ecoles élémentaires :
Ferdinand Buisson
Louis Pergaud
Jean Moulin
Paul Eluard
Écoles maternelles :
Ferdinand Buisson
Victor Hugo
Marie Laurencin
Paul Painlevé
Les activités extrascolaires se déroulent durant les vacances scolaires, dans le cadre des Accueils
de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Ces activités constituent des services municipaux. Leur fréquentation par les enfants équivaut
pour les familles à l’acceptation du présent règlement.
Ces services sont facultatifs mais pour en bénéficier, les familles doivent respecter le règlement
intérieur suivant.
Meter
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020La a]
1-2 — Farifs, mstcriptions, facturation, remboursements
1-2-1 — Tarifs
Les tarifs sont fixés par décision municipale [tarification modulée s’appuyant sur le Quotient
Familial Municipal (QFM) en vigueur] et consultables pour information sur Internet
www.montesson.fr
Présentation obligatoire en mairie des documents prédéfinis pour établir la tranche QFM au
moment de l’inscription, étant rappelé que l’avis d’imposition N-1 doit être présenté avant le 31
octobre de l’année scolaire en cours.
Le taux QFM maximum est appliqué au-delà de ces dates et aucune régularisation ne peut être
effectuée après le 31 octobre.
En cas de séparation des parents et de garde alternée établie par le Juge des Affaires Familiales,
l’inscription et la facturation sont étudiées suivant les documents présentés :
avec mise en place d’un calendrier de garde alternée et facture séparée : la facture est établie en
fonction du QFM de chaque parent ;
sans mise en place d’un calendrier de garde alternée : la facture commune est établie en fonction
du QFM des deux parents conjoints.
En cas de séparation et de résidence de l’enfant chez un seul parent :
La facture est établie au nom du parent ayant la garde et en fonction du QFM en vigueur.
1-2-2 — Inscriptions
Avant chaque rentrée scolaire, l’enfant doit impérativement être inscrit préalablement et
uniquement en mairie.
Pour rappel, les procédures d’inscriptions (et/ou modifications) à ces services ne se font jamais
dans les écoles.
Les données à caractère nominatif recueillies par la Ville ne sauraient, en aucun cas, être
transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, personnes physiques ou morales.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les familles
bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles en
écrivant par courrier à:
Mairie de Montesson / Service Informatique
Place Roland Gauthier BP 42 / 78362 Montesson Cedex
ou par mail à : service.informatique(@montesson.fr
Les factures de la famille de l’année écoulée doivent obligatoirement être réglées. Un contrôle
strict est effectué avant de valider les inscriptions. L’accès aux activités péri et extrascolaires est
refusé aux familles qui ne sont pas à jour de leurs factures.
Les inscriptions aux ALSH des mercredis sont en priorité réservées aux familles de Montesson
dont les deux parents travaillent.
Poe
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Une attestation de l’employeur de chaque parent est demandée à chaque inscription ou
réinscription de nouvelle rentrée scolaire.
Le congé maternité n’est pas prioritaire sauf raison médicale explicitement écrite par le médecin.
Les inscriptions sont prises en compte si le dossier d’inscription est complet, en fonction des
places disponibles.
Il est possible de s’inscrire en ligne via Internet ou retirer un dossier papier en mairie. Ce dernier
doit être rempli et déposé en mairie avec toutes ses pièces jointes.
Pour s’inscrire en ligne, se connecter au Portail famille accessible sur le site internet de la Ville
www.montesson.fr
Le portail famille est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il permet d’effectuer certaines
opérations telles que :
la consultation de compte famille,
la gestion des inscriptions et annulations,
le règlement en ligne des factures par paiement électronique.
Pour effectuer ces opérations, les familles doivent créer un espace personnel et le rattacher à leur
«clé famille » fournie sur les factures ou sur simple demande à : question.portail@montesson.fr
L'inscription annuelle est privilégiée. Toutefois, une inscription ponctuelle est possible sur
l’espace famille.
En fin d’année scolaire, les familles reçoivent les informations pour les nouvelles inscriptions
aux activités pour la rentrée suivante. Celles voulant bénéficier de ces services pour la première
fois sont invitées à prendre contact avec la mairie afin d’initier leur dossier.
En cas de modification du calendrier scolaire par l’Education Nationale en cours d’année, les
familles sont tenues de modifier les inscriptions de leurs enfants, la Ville n’étant pas habilitée à
initier des changements d’inscription individuelle des familles.
1-2-3 — Facturation
Une régie d’avances et de recettes permet l’encaissement des participations familiales aux
activités et leur remboursement le cas échéant auprès de la mairie.
Pour des raisons pratiques, le prélèvement automatique est à privilégier en fournissant un RIB et
un mandat de prélèvement renseigné en mairie.
Le non-paiement des factures à la date d’échéance peut entrainer une exclusion temporaire ou
définitive de l’enfant aux activités concernées.
Le délai de contestation des éléments facturés est de 2 mois à compter de la date d’émission de la
facture.
En début d’année scolaire, l’inscription aux activités périscolaires est ouverte aux familles à jour
de leurs paiements.
Les familles sont tenues de signaler tout changement d’adresse ou de domiciliation bancaire au
guichet de la régie (coordonnées postales et téléphoniques indiquées sur les factures).
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020ee | | > JL d
1-24 — INCIMODOUTISCHICNES
En cas d’absence exceptionnelle justifiée par un certificat médical ou une attestation
d’hospitalisation du bénéficiaire de l’activité, ou du certificat de décès d’un membre de la
famille, le document doit être fourni en mairie dans les 8 jours suivant le premier jour de
l’absence.
Après validation des documents fournis, l’activité n’est pas facturée si le délai le permet, ou est
remboursée sur la facture suivante.
En cas de sortie de classe, lorsqu'il est demandé par l’école de fournir un pique-nique,
inscription à la restauration scolaire est automatiquement annulée et non facturée.
En cas de fermeture exceptionnelle de la structure d’accueil et sans possibilité de report de
l’accueil dans un autre site de la Ville, l’inscription à l’ensemble des activités durant la période
est automatiquement annulée et non facturée.
1-3 — Les activités / Les horaires
1-3-1 — Les activités périscolaires
Ces activités sont mises à la disposition des seuls élèves des écoles maternelles et élémentaires
sur les plages horaires suivantes :
7h45 / 8h20 : accueil du matin (entrée échelonnée)
11h45 / 13h45 : restauration scolaire
16h30 / 18h45 : CLAE (Centre de Loisirs Associé à l’Ecole)
A Normes d’encadrement :
Maternel — 1 animateur pour 14 enfants,
Elémentaire — 1 animateur pour 10 enfants.
En maternel :
16H30 4 17h45 —>Sôrtie.l
16h50 4 18h45 7 Sortie 2
À partir de 17h15 , les sorties peuvent être échelonnées.
Un goûter est préparé et servi aux enfants quel que soit le créneau horaire d’inscription.
Les enfants ne peuvent quitter le CLAE seuls. Les parents, ou leurs représentants autorisés par
écrit, s’obligent à les reprendre à l’heure prévue.
En élémentaire :
16h30 à 17h45 ————>Sortie 1
l6h50 18h45" Sortie 2
17h45 à 18h45 ———Sortie 3
À partir de 18h00, les sorties peuvent être échelonnées.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Le goûter est fourni par les parents.
Pour les élèves du cycle élémentaire, les parents doivent impérativement fournir une demande
d’autorisation de sortir seul de l’école (à partir de 7 ans)
Pour information, les CLAE et les ALSH étant règlementés par les directives de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), les capacités d’accueil et les taux
d’encadrement sont définis et ne peuvent être dépassés.
Les inscriptions ou annulations exceptionnelles pour le créneau de restauration, le CLAE
maternel du soir et l’ALSH du mercredi doivent parvenir en mairie par mail à
enseignementjeunesse(@montesson.fr ou sur l’espace famille au plus tard le mardi précédant
la semaine où l’inscription/l’annulation est souhaitée.
Aucune modification n’est acceptée après confirmation des effectifs recensés le mardi soir, sauf
en ce qui concerne l’accueil du matin et le CLAE élémentaire (16h30 à 18h45) pour lesquels les
modifications sont acceptées jusqu’à la veille.
1-3-2 — Les activités extrascolaires
Ces activités sont mises à la disposition des élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi
que les enfants montessonnais scolarisés hors commune durant les seuls congés sur les plages
horaires suivantes : 7h45 à 18h45
Les inscriptions sont ouvertes aux dates prévues sur le document d’inscription à disposition en
Mairie ou sur le site de la ville.
Elles sont réputées définitives après le délai d’annulation indiqué sur le formulaire d’inscription
et ne sont pas remboursables.
Les ALSH sont réservés en priorité aux enfants résidants à Montesson, de la petite section de
maternelle au CM 2.
Les collégiens de classe de 6° peuvent également être accueillis en fonction des places
disponibles.
Les futurs élèves de petite section de maternelle inscrits à l’école sont accueillis en fonction des
places disponibles, et réservées pour un groupe, durant les deux dernières semaines des vacances
estivales s’ils ont atteint l’âge de trois ans au 1° jour de fréquentation du centre de loisirs et s’ils
sont autonomes en « propreté ».
L’adaptation du petit enfant s’effectue comme suit :
premier jour : accueil le matin uniquement (9h00 à 12h00),
deuxième jour : accueil le matin et au repas (9h00 à 13h30).
A l’issue de cet essai de deux matinées et un repas collectif : entretien de 15 mn avec le parent
accompagnateur pour valider l’accueil en journée complète.
À noter que la facturation « demi-journée » du mercredi est appliquée pour les deux jours
d’adaptation. En cas de non validation de l’accueil en journée complète, les jours non effectués
ne sont pas facturés.
0: | Fig 6
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020eo | x ‘1 3 4°
-J-ZA — LL, ACCUCII ŒU KITAUIN SN
L’accueil des enfants est échelonné pour faciliter l’organisation des parents en offrant un mode
de garde avant l’ouverture de l’école du lundi au vendredi.
L’enfant est libre d’accepter les activités manuelles et les jeux de société qui lui sont proposés.
L’entrée est échelonnée à partir de 8h15 et sans facturation. Le personnel confie les enfants à
l’équipe enseignante à 8h20 au moment de l’ouverture de l’école.
Pour l’école maternelle Paul Painlevé, il est admis une entrée échelonnée et sans facturation à
partir de 8h10.
Le tarif de cette prestation n’est pas modulé en fonction de l’heure d’arrivée des enfants.
1-3-3 — Les ALSH / mercredi et vacances scolaires
Les places en ALSH sont limitées en fonction des agréments fixés par la DDCS et des normes
d’encadrement :
Horaires : de 7H45 à 18h45
Ouverture des portes le matin de 7h45 à 9h —> entrée échelonnée.
Ouverture des portes le soir de 16h30 à 18h45 ——> sortie échelonnée.
Pour faciliter l’organisation des familles il est possible de faire une inscription d’une demi-
journée uniquement le mercredi pendant la période scolaire et à condition que le groupe
d’enfants inscrits ne soit pas en sortie extérieure, qui requiert une inscription obligatoire à la
journée pour bénéficier de l’accueil de loisirs.
Les enfants peuvent être repris ou déposés à 12h00 ou 13h20.
Normes d'encadrement.
Les mercredis :
élémentaire > 1 animateur pour 14 enfants,
maternel —> 1 animateur pour 10 enfants.
Les vacances scolaires :
élémentaire > 1 animateur pour 12 enfants,
maternel ——> 1 animateur pour 8 enfants.
Si l’enfant n’est pas scolarisé à Montesson, les pièces justificatives suivantes doivent être
présentées au moment de l’inscription :
livret de famille,
- justificatif de domicile,
- carte d’identité d’un parent,
- Si nécessaire jugement de divorce,
- avis d’imposition N-1],
- attestation de l’employeur indiquant que le parent travaille le mercredi.
6, |-P:9 dE
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Les places sont attribuées en fonction des critères suivants :
1. Attestation des employeurs indiquant que les parents travaillent le mercredi.
2. La situation familiale : enfant inscrit les années précédentes dans les ALSH, présence
d’un frère ou d’une sœur dans les ALSH.
3. Famille monoparentale.
4, Conditions liées à la santé de l’enfant ou d’un des parents et situations relevant de la
Protection de l’Enfance.
5. Activité des parents (en activité professionnelle, bénéficiaires du RSA, en recherche
d’emploi ou étudiants).
Il n’y a pas de hiérarchie au sein de ces critères d’attribution, ils sont appréciés en cohérence
avec les autres demandes.
Les enfants montessonnais scolarisés sont accueillis dans les ALSH, selon leur école
d’affectation, en fonction des places disponibles, avec un regroupement de l’école Louis Pergaud
sur le site de l’école Jean Moulin en centre-ville.
- Lieux d’accueil des ALSH — mercredi et vacances
En élémentaire (CP au CM2), il y a 3 lieux d’accueil :
ARCHE DES ENFANTS L’ILOT MARMOT LA RUCHE
École Ferdinand BUISSON École Jean MOULIN Ecole Paul ÉLUARD 6 rue Henri Dunant 17, boulevard de la République 1, impasse Paul Eluard Tél. 07 60 48 43 99 Tél. 07 60 48 47 92 Tél. 07 60 48 43 85
En maternel, il y a 4 lieux d’accueil :
Les TI'MOUNS Les GRIBOUILLIS Les MINIPUCIENS Les KIDAPIS
Ecole Ecole Ecole | Ecole
Marie LAURENCIN Victor HUGO Paul PAINLEVE Ferdinand BUISSON
23 rue Charles 2 place Sainte 27 rue de L’Union 8 rue Henri Dunant
Constantin Honorine
Tél. : 07 60484379 Tél. :06 60 48 4324 Tél. : 0760484699 Tél. : 07 60 48 40 86
La Ville se réserve le droit de modifier et d’adapter le dispositif d’accueil en cas d’effectifs
insuffisants ou de travaux.
1-3-4 — Horaires
Le temps d’enseignement est organisé de la façon suivante :
En élémentaire et maternelle : de 8h30 à 11h45 puis de 13h45 à 16h30.
L’Education nationale n’admet pas de sortie en dehors des horaires collectifs prévus.
Pour des raisons de sécurité, tout enfant mineur âgé de moins de 7 ans se voit impérativement
confié à une personne d’au moins 13 ans, porteur d’une décharge de responsabilité signée des
représentants légaux de l’enfant de moins de 7 ans.
7/|Page
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Une-pièce d'identité est exigée à la sortie de l’établissement d’accueil, pour chaque personne
nouvellement autorisée à venir chercher un enfant.
Dans le cas du départ seul d’un enfant mineur âgé de plus de 7 ans, celui-ci doit être porteur
d’une décharge obligatoire de ses représentants légaux (père, mère, tuteur).
Les horaires des services périscolaires et extrascolaires doivent être impérativement respectés par
les parents (cf. article 1).
Les enfants non récupérés par leurs parents à la fin d’un créneau horaire sont confiés au CLAE
pour le créneau suivant qui sera facturé au tarif maximum.
Les CLAE et ALSH fermant à 18H45, si un enfant est malgré cela toujours présent après la
fermeture, la famille est facturée pour ce retard de S € forfaitaire pour toute demi-heure
commencée. Le cas échéant d’une famille qui n’aurait pas prévenu de son retard, l’enfant pourra
être confié à la Police Nationale.
Après deux dépassements d’horaire sans motif réel et sérieux, le troisième dépassement est
assorti immédiatement d’une exclusion de deux semaines consécutives des activités péri et/ou
extrascolaires.
1-4 — Hygiène, santé, et PAI
À son arrivée en accueil de loisirs, si l’enfant a un problème de santé même léger (toux, rhume,
mal au ventre.) il est indispensable de prévenir le personnel.
En cas de fièvre ou s’il présente un état général incompatible avec la vie en collectivité
(vomissement, maladie contagieuse, herpès, impétigo, conjonctivite...), 1l ne sera pas accepté
pour des raisons d’hygiène collective et individuelle. Après une maladie contagieuse, l’enfant
sera réintégré si la famille fournit un certificat de non contagion.
Si, au cours d’une activité, l’enfant présente une forte élévation de température ou un état de
santé jugé préoccupant, les familles seront informées par téléphone et devront prendre des
dispositions pour venir chercher leur enfant.
Les équipes d’encadrement ne sont pas habilitées à administrer des médicaments aux enfants,
sauf cas particulier d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAT) avec ordonnance et signé des
trois parties prenantes (médecin scolaire, école et Ville).
En cas d’urgence, le responsable prend les décisions qui s’imposent et prévient les parents.
L’enfant pourra être conduit à l’hôpital si son état le nécessite.
La restauration scolaire propose des menus de remplacement (sans porc) mais ne prend pas en
compte d’autres régimes particuliers (hallal, casher, végétarien, végétalien....).
Pour les enfants souffrant d’allergies alimentaires ou d’une maladie chronique, la signature d’un
PAI tripartite (médecin scolaire, école et Ville) est proposée aux familles pour les accueillir.
A noter : le PAI doit être renouvelé au début de chaque année scolaire auprès du centre médico-
scolaire et à la demande des parents.
Dans le cas d’un PAI alimentaire, les familles fournissent obligatoirement un panier repas pour
l'inscription à la restauration. Un tarif « surveillance » est alors appliqué.
8|Page
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/20201-5 — La restauration scolaire
Il existe 4 self-services pour les écoles élémentaires et 4 réfectoires pour les écoles maternelles.
L’encadrement des enfants est assuré par le personnel communal.
Une commission des menus est mise en place par la Ville. Y sont associés des élus, des agents
municipaux, des représentants d’enfants et de parents ainsi que le prestataire de restauration.
Cette commission valide les menus proposés par ce dernier, après avoir été préalablement soumis
à un diététicien.
Les menus sont affichés dans chaque restaurant, en mairie ainsi que sur le site Internet de la
Ville : www.montesson.fr
Les repas sont préparés en liaison froide quotidiennement par un prestataire et livrés dans chaque
restaurant scolaire.
Pour les sorties organisées par l’école ou les ALSH, les pique-niques sont fournis par les
familles.
En cas de non-respect des délais d’inscription (art. 1-3-1) les familles doivent en informer la
Mairie par mail à enseignementjeunesse(@montesson.fr pour validation, puis fournir un panier
repas à leur enfant.
Le tarif «inscription hors délais » leur sera alors appliqué
Sans aucune démarche préalable, il sera facturé aux familles le tarif « repas hors délais ».
1-6 — Code de bonne conduite
Les enfants fréquentant les activités péri et/ou extrascolaires doivent avoir un comportement
approprié.
Ils suivent les principes de vie en collectivité et respectent les décisions prises par l’équipe
éducative.
Ils ont le respect de soi et des autres. Ils sont polis, corrects et courtois et ne font pas de gestes
violents ou grossiers et se déplacent calmement. Ils restent assis lors des transports en autocars.
Ils respectent les horaires d’arrivée et de départ (ponctualité) et prennent soin du matériel, le
ramènent et le rangent en fin d’utilisation. Ils n’apportent ni bijoux, ni argent de poche ou objet
dangereux.
Is goûtent à tout pendant les repas, ne jouent pas avec la nourriture et la respectent.
Ils ne jouent pas dans les toilettes et respectent les règles élémentaires d'hygiène telles que celles
de se laver les mains en sortant des toilettes et avant de passer à table. Ils utilisent les poubelles
pour jeter les papiers.
Ils portent une tenue vestimentaire en adéquation avec les activités proposées ou organisées.
PF age
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020En-cas de dégradation volontaire du matériel ou des locaux comme d’agissements graves de
t nature à troubler le bon fonctionnement du service, la Ville peut :
prendre la décision d'exclure temporairement ou définitivement l'élève des activités concernées,
engager la responsabilité civile de la famille pour la prise en charge des frais matériels ou
humains occasionnés.
Les parents sont systématiquement avertis d’un manquement au présent règlement.
1-7 — Vol, assurance et accident
La Ville est assurée au titre des conséquences qu’elle peut encourir au titre des dommages ou
préjudices causés à autrui. Elle décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, ou de
détérioration des vêtements ou objets personnels appartenant à l’enfant.
Les enfants inscrits aux activités doivent obligatoirement bénéficier d’une couverture
assurantielle des parents garantissant les dommages causés aux tiers (responsabilité civile).
En cas d’accident ou d’incident, les pompiers sont appelés en premier, la famille ensuite. Une
déclaration est rédigée par le responsable avec indication des témoins, puis transmise à l’assureur
de la Ville.
1-8 — Fermetures exceptionnelles / Grèves
Fermeture exceptionnelle
En cas de circonstances exceptionnelles et/ou d’état d’urgence, la gratuité peut être appliquée,
sur décision du Maire.
Grève
Application du service minimum.
Un service minimum est mis en place en cas de mouvement de grève (absence d’au moins 25 %
du personnel enseignant). Les parents qui garderont leur enfant à domicile (en cas de grève de
l’enseignant de leur enfant) devront informer la mairie de leur absence au plus tard la veille, à
défaut les activités périscolaires sont facturées.
Hormis les cas ci-dessus évoqués, aucun remboursement n’est effectué pour l’ensemble des
activités.
Dans le cas où la restauration scolaire ne peut être assurée, les parents doivent venir chercher
leur enfant à l’heure du déjeuner.
La possibilité du pique-nique froid est laissée aux familles.
Un tarif « surveillance » sera alors appliqué.
I0JPage
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-93-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Mise à jour 2021
Vu pour être annexé à
la délibération n° 4: 2%...
du Conseil Municipal
QU1 DER AD areusses;
Le Maire
D
LE risk
RÈGLEMENT DES ASTREINTES ET DES PERMANENCES
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020.slement des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
Préambule
Ce règlement a pour objet de définir les obligations et les droits des agents municipaux effectuant
des astreintes et/ou des permanences.
Il est susceptible d’être révisé ou complété en fonction de l’évolution des besoins et de la parution
de nouveaux décrets.
Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter du 1° janvier 2021 après :
- avis des membres du Comité Technique réunis le 1° décembre 2020,
- adoption par le Conseil municipal le 14 décembre 2020.
Ce règlement est porté à la connaissance de l’ensemble du personnel communal et est mis en ligne
sur le serveur Intranet.
Les bénéficiaires
Le règlement s'applique à tous les agents municipaux exerçant des astreintes et/ou permanences,
quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public).
Les astreintes
1. Définition
L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile où à proximité, afin d’être
en mesure d'intervenir pour effectuer un travail. Ainsi, l'obligation faite à l’agent de pouvoir être
joint, notamment à l’aide des moyens de téléphonie mobile mis à sa disposition en vue de répondre
à un appel de l'employeur pour effectuer un service urgent pour la commune, qu’il reste à domicile
ou en tout lieu de son choix, constitue une astreinte.
Seules les interventions pendant les astreintes sont considérées comme du travail effectif et entrent
à ce titre, dans le cadre du régime de compensation. La durée du déplacement aller et retour sur le
lieu de travail est comptabilisée dans ce temps d'intervention.
Les astreintes doivent s'intégrer dans le planning de travail des agents, en tenant compte du fait que,
si elles ne sont pas limitées par un nombre d’heures ou de jours maximum, il convient de prendre en
compte les interventions susceptibles d'en découler.
Le principe du roulement entre les agents est retenu afin de permettre de récupérer la semaine
suivante, en cas de nombre important d'interventions.
Deux types d’astreintes sont distingués pour la filière technique :
- astreinte de droit commun appelée astreinte d’exploitation : situation des agents publics
tenus, pour les nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être
en mesure d'intervenir ;
- astreinte de décision : situation du personnel d'encadrement pouvant être joint par
téléphone en dehors des heures d’activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions
nécessaires ; un agent placé en astreinte de décision ne peut prétendre au versement d’un
autre type d’astreinte pour la même période.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Règlemaht des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
2. Compensation des astreintes (valeurs en vigueur au 1° décembre 2020)
Filières autres que Filière technique
: TÉnNIQUE ; AQU Astreinte de (indemnité ou repos | d'exploitation décilon
compensateur) (1) (2)
Semaine complète 149,48 € ou 1,5 jour 159,20 € 121 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 € où 0,5 jour
WE (du vendredi soir au lundi matin) 109,28 € ou 1 jour 116,20 € 76€
Nuit entre le lundi et le samedi < 10 heures | 10,05 € ou 2 heures 8,60 € 10€
Nuit entre le lundi et le samedi > 10 heures | 10,05 € ou 2 heures 10,75 €
Samedi où surjournée de récupération 34,85 € ou 0,5 jour 37,40 € 25 €
Dimanche ou jour férié 43,38 € ou 0,5 jour 46,55 € 34,85 €
(1) Choix laissé à la discrétion de l’autorité territoriale au cas par cas en fonction des nécessités
de service.
(2) Le montant peut être majoré de 50 % lorsque l’agent est prévenu de son astreinte pour une
période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période sous certaines conditions.
Les indemnités d’astreinte sont payables mensuellement et à terme échu.
Cas particulier d’une semaine d’astreinte comptant un jour férié : afin de valoriser ledit jour férié, il
sera procédé à la somme des périodes d'intervention constitutives de la semaine.
Ainsi, si le jour férié tombe un jour autre qu’un samedi ou dimanche : 4 x une astreinte de nuit + une
astreinte de jour férié + une astreinte de week-end (astreinte du vendredi soir au lundi matin).
Exemple pour l’astreinte d'exploitation de la filière technique : 4 nuits (4 x 10,75 €) + 1 jour férié
(46,55 €) + le week-end (116,20 €) = 205,75 €.
3. Compensation des interventions pendant astreintes (valeurs en vigueur au 1°
décembre 2020)
Filière technique
Agents non éligibles aux IHTS*
Agents éligibles aux IHTS* Indemnité Repos compensateur
horaire (en % du temps d'intervention)
Jour de semaine HTS ou compensation par 16 € Non prévu par les textes
Samedi une durée d'absence 125 % (1h effectuée = 1h15 récupérée)
Nuit équivalente au nombre 150 % (1h effectuée = 1h30 récupérées)
d'heures d’intervention
(heures de nuit,
dimanches etjours fériés 22€
Dimanche et jour férié |majorées dans les mêmes 200 % (1h effectuée = 2h00 récupérées)
proportions que celles
fixées pour la
rémunération)
*IHTS = Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Kkeglement des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
Filières autres que technique
Indemnité Repos compensateur
horaire (en % du temps d’intervention)
Semaine entre 18 et 22 heures 16 € % (1h Ds : Fe
Samedi entre 7 et 22 heures 20 € 00e MINErCeusE AROSECNTEIER,
Nuit entre 22 et 7 heures 24 € 125 % (1h effectuée = 1h15 récupérée)
Une même heure d'intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et au versement de l'indemnité d'intervention.
4. Imposition et cotisations sociales
Les indemnités d’astreinte et de permanence sont soumises :
- à cotisations de sécurité sociale et de retraite uniquement pour les agents contractuels,
- au régime de retraite additionnelle (RAFP) dans les limites réglementaires (base totale
maximale de 20 % du traitement brut annuel),
- aux CSG, CRDS et contribution de solidarité pour l’ensemble des agents, quel que soit leur
statut,
- à l'impôt sur le revenu.
5. Bénéficiaires et catégories de personnel exclues
Tout agent qu’il soit stagiaire, titulaire ou contractuel de droit public peut se voir proposer
d'effectuer des astreintes. Celles-ci peuvent être imposées en cas de nécessités de service.
Cependant, étant donné que l’astreinte implique que l’agent demeure à son domicile ou à proximité
afin de pouvoir intervenir rapidement, son domicile doit être proche de son lieu de travail. À ce titre, seuls les agents ayant un lieu de résidence leur permettant de se rendre dans un délai de 30 minutes sur les lieux d'intervention, pourront effectuer des astreintes.
Certaines catégories de personnel ne peuvent bénéficier de la compensation des astreintes :
- les agents logés par Nécessité Absolue de Service (NAS) : a contrario, les agents logés dans le
cadre d’une Convention d’Occupation Précaire avec Astreinte (COPA) ou d’un bail avec
occupation précaire peuvent bénéficier de l'indemnité d’astreinte ;
- les agents bénéficiaires d’une Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre de l'exercice d’un
emploi fonctionnel de direction.
En outre, l'indemnité d’astreinte n’est pas cumulable avec :
l'IHTS, sauf dans le cas d'intervention des agents de la filière technique ;
- l'indemnité ou la compensation des permanences au titre d’une même période.
6. Cas de concessions de logement
| peut être accordé à un agent un logement de fonction en contrepartie de l’accomplissement d’un
service d’astreinte si les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par NAS ne sont pas
remplies. Une COPA est alors signée entre l’agent et la collectivité, précisant les conditions
d’astreinte et les contreparties en résultant.
a) Définition du périmètre
La COPA se substitue à la concession pour utilité de service. Son attribution est liée à un service
d'astreinte.
Les emplois qui ouvrent droit à l'attribution d’une COPA sont strictement limités et ont été précisés
dans le cadre de la délibération du conseil municipal du 22 novembre 2018.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Règlemeñht des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
b) Paiement d’une redevance et sort du régime indemnitaire
Cette convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge de son
bénéficiaire, égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés. Elle fait l’objet d’un
précompte mensuel sur la rémunération de l’agent bénéficiaire.
La valeur locative réelle retenue au 1° janvier 2018 après exploitation du fichier de relogement du
service logement pour valoriser le parc locatif social est de 8.135 € / m° (valeur revalorisée au 1°
janvier de chaque année N selon l’évolution de l'indice INSEE de référence des loyers du 3°"
trimestre N-1).
Le bénéfice de cette convention est compatible avec le versement des IHTS et du Régime
Indemnitaire (RIFSEEP).
c) Les charges afférentes au logement fourni
Le bénéficiaire du logement supporte l’ensemble des « réparations locatives et des charges locatives
afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers
des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts et taxes qui sont liés à l'occupation des locaux ».
Les charges locatives (dépenses d’eau, gaz, électricité, chauffage, garage, nettoyage sous-traité des
parties communes) liées à l’occupation du logement sont obligatoirement supportées par les agents.
Les charges de certains logements communaux ne pouvant être individualisées (cas de quelques
logements imbriqués dans les écoles) et dans un souci d'équité de traitement, les charges locatives
peuvent être refacturées au forfait pour l’ensemble des logements de fonction dans l'attente du
déploiement des compteurs individuels manquants.
Le forfait de charges annuel par logement est ainsi calculé :
- électricité-chauffage : [abonnement moyen comptage + (0.15 € * surface * nombre
d’occupants) + (0.85 € * surface)] * 12 mois,
Avec : abonnement moyen comptage revalorisable au 1° janvier de chaque année selon la variation
de la section 045 (électricité, gaz et autres combustibles) de l'indice IPC de l'INSEE (valeur en vigueur
au 1° décembre 2020 : 20,80€) ;
- eau: 30 m° * prix moyen du m° d’eau * nombre d’occupants
Avec : prix moyen du m* tel que communiqué par le délégataire de service public de l’eau potable de
la ville pour 120 m° d’eau distribués sur un compteur de 15 mm de diamètre, collectés et traités tous
secteurs d'assainissement confondus (valeur en vigueur au 1° décembre 2020 : 4,13€).
Ce forfait sera refacturé à l’agent sur la base d’une facturation mensuelle, à terme échu.
Dans l'attente du passage au paiement des charges au réel pour tous, les compteurs individuels
existants feront l’objet d’un suivi de consommation afin de s’assurer de la cohérence du forfait ainsi
appliqué, de mesurer les éventuels écarts et prendre toute mesure corrective nécessaire.
En outre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est supportée par l'occupant.
d) L'arrêté d'attribution du logement
L'acte administratif attribuant le logement prend la forme d’un arrêté de concession de logement,
distinct de l’acte de recrutement sur l'emploi et nominatif qui :
- indique la localisation du logement (l'acte d'attribution devant rappeler que le logement se
situe dans un périmètre rendant possible toute forme d'intervention),
- indique la consistance et la superficie des locaux mis à disposition,
- indique le nombre et la qualité des personnes à charge occupant le logement,
- indique les conditions financières, les prestations accessoires et les charges de la concession,
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020neglemernt des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
- fait référence à l'emploi occupé par l’agent et aux sujétions liées à cet emploi, qui imposent à
la personne d’être logée à proximité de son lieu de service,
- comporte une clause relative à la date de début et aux conditions du terme de la concession
du logement.
e) Le critère d’adéquation entre le logement et le foyer de l’agent
Le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 prévoit que le nombre de pièces du logement soit déterminé en
fonction de la situation familiale de l’agent. De même, le logement concédé pour des raisons de
service est accordé dans la limite d’une superficie égale à 80 m? par bénéficiaire. Cette superficie est
augmentée de 20 m° par personne à charge du bénéficiaire.
Par personne à charge du bénéficiaire au sens de la législation fiscale, il faut entendre :
- ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes à la condition de ne pas avoir de revenus
distincts de ceux qui servent de base à l'imposition du bénéficiaire,
- les enfants de moins de 18 ans ou infirmes recueillis à son propre foyer à la condition de ne
pas avoir de revenus distincts de ceux servant de base à l'imposition du bénéficiaire,
- les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action
sociale et des familles aux conditions qu’elles vivent sous le toit du bénéficiaire et de n'aient
pas de revenus distincts de ceux servant de base à l'imposition du bénéficiaire,
- toute personne majeure âgée de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans lorsqu'elle poursuit
ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte
d’une infirmité, sous réserve d’avoir effectué une demande de rattachement fiscal.
Nombre de personnes se : : Nombre de pièces maximum Soit nombre de m°? occupantes
1ou2 3 80 ou 100
3 4 120
4ous5 D 140 ou 160
6 ou 7 6 180 ou 200
Au-delà de 7 + 1 pièce / personne à charge + 20 / personne à charge
Pour autant, la commune reste susceptible d'accorder un logement inférieur aux préconisations de
l'arrêté, voire exceptionnellement supérieur en fonction de la consistante et de la localisation de son
parc immobilier. Toutefois, lorsque la superficie des locaux occupés est supérieure à la limite prévue,
le bénéficiaire du logement de fonction doit payer un loyer correspondant à la superficie
excédentaire.
f) Notion de service et fin de l'occupation du logement
Toute occupation d’un logement dans le cadre d’une COPA est temporaire, précaire et révocable.
L'agent n’a aucun droit à rester dans le logement quand les conditions d'attribution ne sont plus
réunies. La décision de mettre fin à l'octroi d’un logement prend la forme d’une décision
d’abrogation de l’arrêté d'attribution ou d’une mise en demeure de quitter les lieux.
Les cas de fin d'occupation d’un logement de fonction sont les suivants :
- la désaffectation du logement,
- l’aliénation de l'immeuble,
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Règlement des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
- la bonne gestion du domaine communal ou l'intérêt du service,
- la fin de l'emploi:
o la cessation d'emploi : dès lors que l’agent n’occupe plus l’emploi, il doit quitter le logement
dans le délai fixé dans l’arrêté de concession ; ainsi, en cas de mutation, de mise à la retraite
ou de changement d'affectation, il a l'obligation de libérer le logement ;
o les positions administratives (détachement, disponibilité, congé parental) :l’agent n’exerçant
plus effectivement ses fonctions perd le bénéfice de son logement de fonction ;
o les congés pour indisponibilité physique de l’agent : seuls deux motifs entraînent la fin de
l’attribution du logement: lorsque la présence de l’agent :
“ en congé de longue maladie, longue durée, grave maladie fait courir des dangers au
public ou à d’autres agents,
“ est incompatible avec la bonne marche du service ;
o l’inaptitude physique : dans la mesure où l'attribution du logement est liée à l'exercice des
fonctions, lorsque l'agent ne peut plus, en raison de son inaptitude physique, exercer ses
fonctions, il est mis fin à l'attribution du logement.
L'agent a l’obligation de libérer le logement à la date fixée par l'autorité territoriale sous peine d’être
exposé à des sanctions disciplinaires. L’agent qui n’exerce plus les fonctions ouvrant droit au
logement et qui refuse sa libération en devient un occupant sans droit ni titre et s'expose à des
mesures d'expulsion prononcée par le juge administratif.
Dans l’attente de la libération du logement, son occupation par l’agent donnera lieu au paiement
d’une redevance pour occupation du domaine égale à la valeur locative réelle. Cette redevance est
majorée de 50 % pendant les six premiers mois et de 100 % au-delà.
g) Les responsabilités de la collectivité propriétaire du logement
Le logement doit à tout moment répondre aux critères de décence et de salubrité. Les travaux de
remise en état d’habitabilité incombent à la collectivité propriétaire qui prend à sa charge les
réparations importantes du logement et assume toutes les dépenses liées à la vétusté de l'immeuble,
aux vices de constructions ou les réparations inhérentes à un cas de force majeure. Le décret n°2002-
120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les obligations
principales à la charge du propriétaire en matière de « réparations importantes » et travaux.
h) Notion de service et fin de l'occupation du logement
L’occupant doit jouir des locaux en « bon père de famille ». Il supporte l’ensemble des réparations
locatives, des charges locatives, l'assurance du bien ainsi que les impôts et taxes liés à l'occupation
des locaux, assure l’entretien courant du logement et supporte tout contrat de maintenance associé.
Passé un certain temps d'occupation du logement, il reviendra à l’occupant de rafraîchir/renouveler
les peintures ou papiers peints.
Dans le cas où l’agent ne paye pas, la collectivité émet des titres exécutoires. Si l’agent persiste à
refuser de payer, la collectivité opère un prélèvement sur traitement.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020neglemert des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
Les permanences
1. Définition
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail
habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou un jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ni astreinte.
Le simple temps de « présence physique » sur le lieu de travail doit être considéré comme temps de
travail effectif, indépendamment des prestations de travail réellement effectuées durant cette
présence, afin notamment de vérifier le respect des prescriptions minimales relatives au temps de
travail et aux repos en découlant.
Même si ce n’est pas du temps de travail effectif, il convient de le considérer comme tel uniquement
pour procéder à la vérification du respect des prescriptions minimales relatives au temps de travail et
aux repos en découlant.
Rappel : la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
2. Compensation des permanences
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d’astreinte.
Filière technique (1) (2) Autres filières (3)
(valeurs en vigueur au 1% | (valeurs en vigueur au 1% décembre
décembre 2020) 2020)
Semaine complète 477.60 € Non prévu par les textes
Du vendredi soir au lundi matin 348.60 € Non prévu par les textes
Nuit entre le lundi et le samedi Non prévu par les textes ER k 2580€
inférieure à 10 heures
Nuit entre le lundi et le samedi Non prévu par les textes _ : 32:25:€ supérieure à 10 heures
Samedi et pour la filière
technique, sur journée de 112:20:€ 45 € ou 125 % du temps de permanence
récupération
Dimanche ou jour férié 139.65 € 76 € ou 125 % du temps de permanence
es ; 22,50 € ou 125 % du temps de Demi-journée du samedi permanence
Demi-journée du dimanche 38 € ou 125 % du temps de permanence
(1) La réglementation concernant la filière technique ne prévoit pas les conditions dans lesquelles
les périodes de permanence qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une
compensation en temps alors qu’elle le permet pour les autres filières.
(2) Le montant peut être majoré de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa permanence pour une
période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.
(3) Il n’est pas prévu d'indemnisation ou de compensation des permanences réalisées en semaine.
3, Imposition et cotisations sociales
Les indemnités d’astreinte et de permanence sont soumises :
- à cotisations de sécurité sociale et de retraite uniquement pour les agents contractuels,
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Règlement des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
- au régime de retraite additionnelle (RAFP) dans les limites réglementaires (base totale
maximale de 20 % du traitement brut annuel),
- aux CSG, CRDS et contribution de solidarité pour l’ensemble des agents, quel que soit leur
statut,
- à l'impôt sur le revenu.
Cas de recours et emplois concernés
1. Permanence « Etat civil — élections »
Les agents du Pôle Solidarité et Citoyenneté (PSC) Service citoyenneté peuvent être amenés à
effectuer une permanence dite « état civil-élections ».
La permanence qui se déroule en mairie est composée d’un où de deux agents au choix du
responsable du service.
2. Accueil Hôtel de ville (permanences lors des séances des Conseils municipaux /
Comités syndicaux et réunions importantes)
L'agent d'accueil de l'hôtel de ville peut être de permanence pour :
- assurer une permanence d'accueil durant la pause méridienne pendant les séances des
Comités syndicaux ;
- assurer une permanence physique durant les séances des Conseils municipaux ;
- suppléer les absences de son binôme professionnel (responsable de la gestion des salles
municipales) en charge du gardiennage de l’hôtel de ville, sortir les poubelles les jours de
ramassage puis les rentrer.
3. Astreintes techniques d’exploitation
Les agents des Services techniques sont susceptibles d'effectuer des astreintes d'exploitation et, en
cas d'événements soudains ou imprévus (ex : tempête, inondation...), de sécurité pour les motifs
techniques suivants :
salage et pré-salage des voies communales en cas de neige et de verglas,
sécurisation de la voirie en cas d'accident sur les voies communales,
- intervention et/ou sécurisation sur les bâtiments communaux,
-_ déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
L’astreinte ou l'intervention des Services techniques ne peut en aucun cas avoir lieu pour des motifs
autres que techniques.
Un planning annuel est établi à partir de la liste de l’ensemble des agents susceptibles de faire des
astreintes, sur la base de 3 astreintes minimum par agent par an.
Les équipes d’astreinte techniques sont composées de 2 agents, dont obligatoirement un agent
titulaire du permis poids lourds afin de permettre la conduite de la saleuse. Une mixité technique des
équipes est souhaitable.
Le nombre d'agents d’astreinte pourra être augmenté en fonction des nécessités de service (alerte
inondation par exemple).
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020...glemeñt des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
4. Astreintes ateliers municipaux
Sites Le conseil municipal a, par délibération du 22
novembre 2018, fixé la liste des emplois assujettis à
ces astreintes et les logements susceptibles d’être
attribués, notamment leur localisation, leur
composition et les modalités financières de la
concession.
Ateliers municipaux
Binôme :
et stand de tir
Objectifs à atteindre : vérifier la fermeture des installations du CTM et du Stand de Tir.
Effectifs : 2 agents (1 logé sur site et 1 logé dans un autre logement communal).
Organisation : les agents doivent assurer à tour de rôle une permanence pour répondre à l’objectif.
Moyens : clefs, téléphone, véhicule avec remisage à domicile.
Missions générales :
- _ Ouverture et fermeture des ateliers municipaux :
o Horaires:
= respect des horaires et des jours fixés par le responsable du site pour l’accès des
agents municipaux et éventuellement du public,
“ ouverture des portes en dehors des horaires d'ouverture aux entreprises et sur ordre
du responsable,
“ gestion et responsabilité des clefs de toutes les issues ;
o Sécurité des locaux :
“ connaissance des issues de secours,
“ maniement des extincteurs (formation sur produit indispensable) et en cas
d'incendie, avertissement du service le plus apte à intervenir selon l'importance du
feu (SDIS...),
“ vérification des systèmes d'alarme,
“ vérification qu'aucune lampe ou écran ne reste allumé après la fermeture des locaux
et le départ des personnels et/ou usagers ;
o Sécurité du matériel : veiller à la sécurité du matériel,
o Surveillance des locaux :
“ effectuer une ronde chaque soir pour vérifier les éléments de sécurité et pouvoir être
amené à intervenir la nuit,
"prévenir de toute défectuosité de matériel,
“ seconder, en cas d'intervention, la/les personne(s) d’astreinte,
“prévenir le responsable du site, de tout désordre, fait ou incident anormal,
“ prévenir impérativement les services de police en cas d'agression ou d’acte de
vandalisme grave ;
o Sortiret rentrer les poubelles en fonction des jours de ramassage :
“ maintenir en état de propreté les poubelles et le local à poubelle,
“ maintenir l'accessibilité aux installations avec l’aide des services techniques en cas de
chute de neige ou de verglas (enlever la neige pour dégager les accès, répandre du
sable ou du sel en cas de verglas....) ou d'objets dangereux aux abords des
installations (ex : cannette, bouteille en verre...) ;
o Dégager les accès et trottoirs au droit de la propriété gardiennée (dégager la neige pour le
passage d’une personne — 0.60 mètre — et saler);
o Renseigner la main courante du site.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Règlemeñt des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
Gestion du Stand de Tir :
effectuer une ronde chaque soir pour vérifier les éléments de sécurité et pouvoir être amené
à intervenir la nuit,
prévenir de toute défectuosité de matériel,
assurer le respect par les usagers du calendrier d'utilisation des installations, du règlement
d'utilisation et des consignes de sécurité : en cas de dépassement horaire des associations,
l'association devient alors le seul responsable du site ; il convient dans tous les cas de figure
que les associations respectent l'heure limite de départ inscrit dans le règlement intérieur du
site : voir le règlement d'occupation des salles et sites municipaux mis à disposition des
associations,
en cas de déclenchement de l’alarme du Stand de Tir, prévenir les services de sécurité
extérieurs et se rendre en leur compagnie sur le site
Astreintes sites scolaires et divers
Pouvant être effectuées par des agents de toutes filières, les astreintes sites scolaires et divers sont
organisées en trois binômes et un quadrinôme intervenant par rotation sur les sites suivants :
Sites
Ses Elémentaire J. Moulin Binôme © : à a TS de Maternelle M. Laurencin Le conseil municipal a, par délibération
ar Elémentaire P. Éluard du 22 novembre 2018, fixé la liste des Binôme @ : ; RL :
Maternelle P. Painlevé emplois assujettis à ces astreintes et les
Site F. Buisson (élémentaire, maternelle, | logements susceptibles d’être attribués,
Binôme @ restaurant scolaire, gymnase et plateau | notamment leur localisation, leur
sportif) composition et les modalités financières
Quadrinôme @ | Sophoras / Amphithéâtre de verdure /
Site L. Pergaud / V. Hugo / Parc des de la concession.
Salle F. Lesage
Les astreintes binomiales 1 à 3 sont organisées à raison de 2 astreintes par mois pour chacun des
membres du binôme avec 1 heure moyenne d'intervention par jour pour assurer les missions
suivantes :
ouverture et fermeture des sites,
rentrée des containers à ordure,
vérification de l’enclenchement des alarmes, de la fermeture des fenêtres, extinction des
lumières en dehors des heures d’ouverture des sites, fermeture des robinets d’eau,
maintien de l'accessibilité des sites scolaires (déneigement...).
L’astreinte 4 est organisée à raison d’1 astreinte toute les 4 semaines pour chacun des membres du
quadrinôme avec 2 heures moyennes d'intervention par jour pour assurer les missions suivantes :
Ouverture et fermeture des sites :
Ouverture des portes en dehors des horaires d'ouverture aux entreprises et sur ordre du
responsable du site, orientation à l’intérieur du site,
Gestion et responsabilité des clefs de toutes les issues,
Parc des Sophoras : lors des rondes du matin et du soir, ouverture et fermeture des
installations telles que courts de tennis, skate parc, plateau d’évolution ;
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020neglemernt des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
SITES Ouvertures | Fermetures | Fréquence
Parking 6h30 23h 73/7
Parc 7h 19hou21h 73/7
Bois 73/7
PARC DES Bâtiments A la demande, le WE et jours fériés
SOPHORAS Skate parc 73/7
Plateau d'évolution 7h 19h ou21h ue ét eNosse scolaires
Terrains de Tennis 7h 19h ou21h TT
GYMNASE L. j Dhs ds £ ; 7. PERGAUD Porte d’entrée (côté parking) | A la demande, le WE et jours fériés
ECOLE L. Ê : : PERGAUD Accès accueil du matin 7h30 20h Jours scolaires
ECOLE V. HUGO Accès accueil du matin 7h30 20h Jours scolaires
SALLE F. LESAGE Portes d’entrée A la demande, le WE et jours fériés
- Sécurité des locaux :
o Connaissance des issues de secours,
o Maniement des extincteurs (formation sur produit indispensable) et en cas d'incendie,
avertissement du service le plus apte à intervenir selon l’importance du feu (SDIS...),
o Vérification des systèmes d'alarme ;
- Surveillance des locaux et sécurité du matériel :
o Effectuer une ronde chaque soir pour vérifier les éléments de sécurité et pouvoir être amené
à intervenir la nuit,
o Vérifier qu'aucune lampe ou écran ne reste allumé après la fermeture des locaux et le départ
des personnels et/ou usagers (le gardien éteindra le matériel resté allumé et le signalera à la
direction concernée pour rappel ou recadrage de l’utilisateur),
o Renseigner la main courante du site : si l’agent constate des anomalies et dégradations, il
prend toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de l'installation et informe
immédiatement le responsable du site,
o Prévenir impérativement les services de police en cas d'agression ou d’acte de vandalisme
grave,
o Prévenir de toute défectuosité de matériel,
o Veiller à ce qu’un matériel ou mobilier ne sorte des sites sans autorisation expresse,
o Veiller à connaître les différents organes « techniques » afin de préserver l'intégrité des
installations avant l'intervention des services,
o Seconder, en cas d'intervention, la/les personne(s) d’astreinte ;
- Gestion des poubelles et propreté :
o Rentrer les poubelles les jours de ramassage ; les poubelles seront sorties par le personnel
municipal affecté aux différents sites. Durant les vacances scolaires et/ou les vacances des
agents, les poubelles seront à sortir avant la collecte,
o Parc des Sophoras : vider les poubelles les vendredis, samedis et dimanches soirs, vider les
corbeilles de l’ensemble du parc dans les containers ;
o Maintenir en état de propreté les poubelles et le local à poubelle ;
- Maintenir l’accessibilité aux installations avec l’aide des services techniques en cas de chute
de neige ou de verglas (enlever la neige pour dégager les accès pour le passage d’une
personne — 0.60 mètre —, répandre du sable où du sel en cas de verglas au besoin...) ou
d'objets dangereux aux abords des installations (ex : cannette, bouteille en verre...) ;
- Accueillir et informer les usagers (renseignements, affichage des consignes et
d'informations) ;
- Assurer le respect par les usagers du calendrier d'utilisation des installations, du règlement
d'utilisation et des consignes de sécurité : en cas de dépassement horaire des associations
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Règlemeht des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
(départ à plus de 22h30), le gardien remet les clefs au président de l’association qui devient
alors le seul responsable du site ; il convient dans tous les cas de figure que les associations
respectent l'heure limite de départ inscrit dans le règlement intérieur du site: voir le
règlement d'occupation des salles et sites municipaux mis à disposition des associations ;
vérifier et signaler les écarts qui pourraient être constatés entre les plannings transmis et les
usagers dans les salles ;
- Être en capacité de pouvoir répondre dans les meilleurs délais lors des manifestations
municipales sur le parc des Sophoras (comme par exemple : fête du Pâté, fête de Pâques,
festivités de fin d'année...) ;
- Assurer l’intendance des réunions à la demande de l'autorité territoriale ou de ses
représentants.
La coordination des astreintes sites scolaires et divers est placée sous la responsabilité des directions
Enseignement Jeunesse et Sports (DEJS) et Services techniques (DST).
6. Astreintes mini séjours
Les animateurs effectuant des mini-séjours pour le compte du service jeunesse pendant les congés
scolaires sont amenés à effectuer une mission de présence nocturne ou en dehors de leur planning
de travail auprès des enfants qui leur sont confiés. À ce titre, ils seront placés en astreinte semaine
afin de pouvoir pallier à toute demande des enfants pendant ces mini-séjours.
7. Astreintes de décision
a) Direction des Services Techniques (DST)
Une astreinte de décision est organisée chaque semaine par la DST afin d'arrêter les dispositions
nécessaires à la mise en place des astreintes techniques « d'exploitation et de sécurité ».
Cette astreinte est effectuée par roulement entre le directeur et les chefs de service ou directeurs
adjoints, ainsi que par certains techniciens (bâtiment ou voirie), en remplacement ponctuel et sur la
base du volontariat.
b) Direction Enseignement Jeunesse et Sports (DEJS)
Une astreinte de décision est organisée par la DEJS, assortie d’un logement en COPA pour le
Directeur, à raison de 2 semaines par mois pour le Directeur et son adjoint. Cette astreinte comporte
trois volets :
- __ Astreintes de fonctionnement : être joignable téléphoniquement
Service Enseignement : durant le temps scolaire en raison de possibles dysfonctionnements humains
(gestion des absences, accidents) dans le cadre des activités périscolaires (accueil du matin, CLSH,
étude...), de 6h30 à 19h pendant les congés scolaires et de 7h à 19h hors vacances scolaires.
Service Jeunesse : durant les congés scolaires en raison de possibles dysfonctionnements humains
(gestion des absences, accidents) dans le cadre des ALSH, de 7h30 à 19h.
Service Sports : durant les week-ends (pour tout problème autre que technique) ; Biathlon d'été (WE
de septembre de 9h à 18h).
-__ Astreintes de présence pour les services Jeunesse et Sports : présence obligatoire sur site lors
des évènements suivants :
o Forum des associations (septembre) : présence le samedi de 10h à 13h;
o Cérémonie des « Palmes des Sports » (décembre) : mise en place et organisation ;
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020m#slemeñt des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
o Cross de l’Épinoche (novembre): mise en place le samedi de 10h à 18h, coordination-
organisation le dimanche de 7h à 13h.
o En fonction des nécessités, présence lors des fêtes annuelles de club sportifs (mai / juin),
voire de remise de récompenses sportives ou jeunesse (juin à octobre).
- Coordination des astreintes écoles et remplacement éventuel des agents absents.
c) Direction de la Petite enfance (DPE)
Une astreinte de décision est organisée par la DPE. Cette astreinte comporte deux volets :
- Astreintes de fonctionnement : les responsables de structure d'accueil sont d’astreinte
téléphonique 7 jours sur 7 de 6h30 à 20h30 et se déplacent au besoin.
Les responsables possèdent les coordonnées téléphoniques de l’ensemble du personnel de la
petite enfance pour une bonne gestion des absences.
Dans la mesure où les structures d’accueil de la petite enfance sont ouvertes entre 7h30 et
18h30, une permanence téléphonique est assurée par la directrice de la structure ou son
adjointe, pour :
o répondre aux urgences médicales, et/ou pallier les difficultés d'accueil,
o relayer, en cas d’indisponibilité temporaire ou absence, les responsables d’autres structures
d'accueil.
Un protocole de continuité de direction est mis en place au sein de chaque structure.
- Astreintes médicales : Seules les puéricultrices et infirmières les assurent. Les agents s’en
réfèrent à celles-ci en cas de fièvre ou pour toute question médicale.
L'objectif est d'organiser une permanence téléphonique du personnel de direction
(détenteur du diplôme de puéricultrice ou d’infirmière), afin de répondre à d'éventuels
besoins sanitaires tels que :
o autorisation d’administrer un médicament,
o blessure, accident d’un enfant, (sans préjuger des dispositions d'urgence
La continuité de service s'impose, tant au niveau fonctionnement qu’au niveau médical.
Chaque directrice ou adjointe est tenue d’assurer une continuité de direction sur une amplitude
horaire de 8h à 18h, période de travail effectif, pour l’ensemble des structures multi-accueil
communales.
En dehors de cette amplitude horaire, l’astreinte, assurée par les puéricultrices, s'applique, y compris
sur une Z journée non travaillée, en cas d'absence de relais au sein de la structure.
d) Direction des Systèmes d'Information (DSl)
Lors des conseils municipaux, réunions importantes et journées d'élections, un agent de la DSI sera
d’astreinte en dehors des horaires de travail afin de pouvoir pallier tout problème informatique.
8. Astreintes de surveillance des sites communaux
Une astreinte de surveillance de l’ensemble des sites communaux sera organisée par le Chef de
service de police municipale, par passages aléatoires sur les sites, à raison de 2 week-ends par mois.
A l’occasion de ces week-ends, le Chef de service de police municipale sera joignable par téléphone.
Par ailleurs, une astreinte « semaine » pour les alarmes du poste de police municipale et de la
bibliothèque Louis Aragon sera répartie entre le Chef de service de police municipale et son
adjoint(e) chaque mois.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Règlemeht des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
A l’occasion des astreintes « semaine » pour les alarmes, le Chef de service de police municipale et
son adjoint(e) seront joignables sur leur téléphone portable de service.
9, Astreintes Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
En cas de déclenchement du PCS par le Directeur des Opérations de Secours (DOS), le Responsable
des Actions Communales (RAC) [fonction exercée par le Directeur Général des Services (DGS)], est
amené à faire intervenir en astreinte à la fois les responsables des quatre cellules et le secrétariat
ainsi que les agents des ateliers municipaux et ce, au titre de la sécurité sur le territoire de la
commune. En cas d'intervention desdits membres, la compensation de ces heures sera effectuée via
la récupération ou le paiement d’indemnités.
Ils seront « d’astreinte téléphonique » afin de pouvoir être joignables par les équipes d’astreinte.
Modalités d'organisation
1. Délais de prévenance
L'agent qui effectue des astreintes doit être prévenu par sa hiérarchie au minimum 15 jours francs
avant le début de la période. À défaut, le montant de ses indemnités est majoré de 50 %.
Les arrangements entre agents ne peuvent faire l’objet de cette majoration de 50 % sauf pour motif
médical ou événement exceptionnel validé par la direction.
2. Horaires et planning
Quelle que soit la nature de l’astreinte (Sécurité, Direction, écoles..), un planning mensuel par
typologie d’astreinte est organisé par les directeurs concernés.
Établi en fonction des besoins de service et des contraintes personnelles des agents du « vivier », ce
planning doit ensuite être transmis:
- aux agents concernés, après la validation des directeurs de services concernés,
- au cabinet du Maire et au Secrétariat Général (SG),
- à la Direction des Ressources Humaines (DRH).
Ce planning sert de pièce de paie mais le directeur de service doit également transmettre, à la DRH,
avant le 5 du mois suivant, un récapitulatif des astreintes et des interventions effectuées.
Ces plannings sont modifiables en cas d’empêchement de l’agent à qui il revient de trouver son
remplaçant en accord avec son responsable. Cependant, cet « échange » n’est permis qu'entre
agents de mêmes qualifications (ex : un agent possédant le permis poids lourd ne peut être remplacé
que par un autre agent ayant le permis poids lourd) et sans majoration de 50 % des indemnités de
l’agent remplaçant, étant donné que le changement n’est pas du fait de la direction.
À contrario, si un agent dans l'incapacité physique d'effectuer son astreinte (maladie, accident du
travail) doit être remplacé, l’agent remplaçant bénéficie de l'augmentation de 50 % de son indemnité
si le remplacement intervient moins de 15 jours avant la date.
Afin de pallier ces absences, un agent « remplaçant » est prévu dans le planning. Cet agent ne peut
être celui qui est prévu pour les astreintes de la semaine suivante (2 semaines de décalage minimum
sont requises). De même, cet agent n’est pas « d’astreinte » tant qu’il ne remplace pas officiellement
un agent prévu. Il reste donc libre de ses faits et gestes et peut ne pas remplacer l’agent si des
évènements personnels l’en empêchent.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020ncglemernt des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
Ceux dont les obligations familiales (famille mono parentale ou famille avec enfant dont le conjoint
travaille le week-end et le soir...) empêcheraient de pouvoir effectuer des astreintes doivent fournir
un justificatif de contrainte (jugement sur la garde de l’enfant, attestation de l’employeur...).
3. Moyens mis à disposition
a) Des astreintes techniques
Afin que l’agent d’astreinte puisse effectuer dans les meilleures conditions possibles sa mission, il lui
est fourni :
- un téléphone portable afin d’être joignable à tout moment,
- un véhicule de service afin de pouvoir se rendre sur le lieu d'intervention si besoin est.
- Le véhicule de service est à la disposition de l’agent aux ateliers municipaux. Ce véhicule est
strictement réservé aux interventions de l’astreinte.
- le nom des personnes à prévenir en fonction de la nature de l'intervention et de son urgence,
- une fiche de procédure pour les astreintes techniques liée à l'intervention à remplir à l'issue
de l'intervention, pour informer des actions menées,
- une formation nécessaire à son activité (habilitation électrique niveau 1, manipulation
extincteur, premiers secours...).
Pour toute intervention de terrain programmée ou diligentée par l’astreinte de direction, les agents
d’astreinte utilisent leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile aux ateliers, en
contrepartie ils bénéficient du paiement d’indemnité kilométrique, sous réserve de présentation
d’un certificat d'assurance garantissant que ledit véhicule est assuré pour le trajet « domicile —
travail ».
En dehors de ce cas précis, aucun remboursement de frais kilométriques n’est octroyé aux agents
pour se rendre aux ateliers.
Cette possibilité n’est pas offerte aux montessonnais, le décret sur le remboursement des frais ne le
permettant pas.
A titre exceptionnel, sur demande de l’agent, le véhicule peut être mis à disposition de ces agents
habitant la commune, dès lors que le véhicule reste sur le territoire communal et n’est utilisé que
pour se rendre aux ateliers municipaux ou au lieu d'intervention. Ce véhicule doit impérativement
être disponible aux ateliers municipaux entre 8h00 et 12h00 puis entre 13h00 et 17h00 tous les jours
ouvrés de sorte à ne pas pénaliser le fonctionnement du service.
- Le véhicule d’astreinte mis à la disposition des équipes aux ateliers municipaux est équipé
des panneaux, équipements de signalisation et équipements nécessaires à l'intervention. Il
est à utiliser si l'intervention a lieu sur le domaine public.
- Le téléphone portable d’astreinte est mis à la disposition de l'agent bénéficiant du véhicule
de service.
Un autre téléphone portable est mis à la disposition de l’autre agent afin que son collègue puisse le
joindre : ce téléphone ne permet que d'appeler l’autre portable, les numéros d'urgence ainsi que les
numéros des concessionnaires.
Par ailleurs, tout agent des ateliers municipaux susceptible de faire des astreintes peut bénéficier des
formations suivantes: habilitation électrique niveau 1, utilisation d'outils dangereux (type
tronçonneuse), premier secours, incendie niveau 1 (utilisation des extincteurs mis à leur disposition
notamment...), ainsi que toute formation qui s'avère nécessaire.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Règlemeht des astreintes et des permanences Ville de Montesson - Service RH
b) Des autres astreintes
Les agents en astreintes écoles peuvent bénéficier d’un véhicule et d’un téléphone de service.
L'ensemble des moyens mis à disposition ne constituent en aucun cas un avantage en nature et ne
font l’objet d’aucunes retenues salariales et d'impôt sur le revenu.
4. Compensation ou paiement
- les heures d'intervention sont en priorité compensées, les heures ainsi « récupérables »
devant être posées dans l’année civile de l'intervention ;
- à défaut (pour cause de nécessité de service), les heures peuvent faire l’objet de paiement
d'heures supplémentaires pour les agents concernés (catégories B et C) selon les taux en
vigueur.
Les heures d'intervention sont calculées à partir du moment où l’agent est appelé et comprend le
trajet domicile/ateliers municipaux.
Le calcul suivant est appliqué :
- agents montessonnais : forfait de 15 minutes d'heures supplémentaires pour se rendre aux
ateliers + les heures effectives d'intervention ;
- agent éloignés géographiquement (à plus de 15 minutes version Mappy): nombre de
minutes Mappy + 15 minutes supplémentaires de forfait + les heures effectives
d'intervention.
Ex : un agent « habite » à 20 minutes des ateliers et effectue 2 heures d'intervention ; 2 heures 35
minutes supplémentaires (20 minutes + 15 minutes + 2 heures) lui sont comptabilisées, à sa charge
de les récupérer dans l’année civile.
5. Discipline
L'agent d’astreinte, en intervention ou de permanence qui ne se conforme pas aux dispositions du
présent règlement, peut se voir infliger une sanction disciplinaire, proportionnée à la faute commise.
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-96-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020Vu pour être anne
la délibération n°.
du Conseil Municipal
CD D DÉC ns
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
AU 1/1/2021
Le Maire
Do. 2e.
Effectif
: nu Nouvel effectif | dont emplois FILIERE / EMPLOI budgétaire | Variation | "éeaire se
initial
Directeur général des services 1 1
DGA commune de 10.000 à 20,000 habitants 1 1
Attaché principal 4 4
Attaché 6 6 2
Rédacteur principal de 1ère classe 3 3
Rédacteur 8 8
Adjoint administratif principal de 1ère classe 9 9 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe 7 7
Adjoint administratif 7 7 1
Adjoint administratif à 17,5/35ème 1 1
FILIERE ADMINISTRATIVE 47 0 47 4.
Ingénieur principal 2 2 2
Ingénieur 1 1 1
Technicien principal de 1ère classe 2 2
Technicien 3 5 L
Agent de maîtrise principal 5 5 2
Agent de maîtrise 3 3 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 13 13
Adjoint technique principal de 2ème classe 18 18
Adjoint technique 35 35 3
Adjoint technique à 18,5/35ème 1 1
Adjoint technique à 13,9/35ème JE 1
Adjoint technique à 10,3/35ème 2 2 1
Adjoint technique à 8/35ème 14 14 1
FILIERE TECHNIQUE 100 0 100 12
Conseiller socio-éducatif Al 1
EJE de classe exceptionnelle 1 1
EJE 1ère classe 2 2
EJE 2ème classe 2 2
EJE 2ème classe à temps non complet 28/35ème 1 1
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 5 5
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 13 13
Agent social principal de 1ère classe 2 2
Agent social principal de 2ème classe 3 3
Agent social 14 14
FILIERE SOCIALE 44 0 44 0
Médecin de 2ème classe à 9,6/35ème 1 1 1
Puéricultrice hors classe 2 2
Puéricultrice de classe supérieure L 1
Psychologue de classe normale à 12/35ème il 1
Infirmière en soins généraux de classe supérieure dE 1
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 8 8
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe “il PL
FILIERE MEDICO-SOCIALE 25 0 25 1
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-98-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
AU 1/1/2021
FILIERE / EMPLOI
Effectif
budgétaire
initial
Variation
Nouvel effectif
budgétaire
dont emplois
vacants
Bibliothécaire principal +=
Assistant de conservation pal de 1ère classe
Assistant de conservation
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine à 6/35ème
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 15/20ème
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 14,25/20ème
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 13,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe 12,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à 7,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe à 4/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 18,75/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 18/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 13,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 13/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 12,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 10/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 9/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 7,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 7/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 5,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 5/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 4,25/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 4/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 3,5/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 3,25/20ème
Assistant d'enseignement artistique à 2/20ème hHinlhinbinmbliinlininininh|inininlblininimininisihihinihlt miRihRlm lon In
OR | RIR|IOIS
IR IRIRIOIRIOIA IH
IR IR
IR IR IR
FILIERE CULTURELLE N à
Animateur
D
en =
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
FILIERE ANIMATION
Educateur principal des APS de 1ère classe
Opérateur des APS qualifié
FILIERE SPORTIVE
Chef de service de police municipale principal 2ème classe
Brigadier chef principal
Gardien-brigadier
FILIERE SECURITE 2
TOTAL 22
AUTRES EMPLOIS
Effectif
budgétaire
initial
Variation
Nouvel Effectif
Budgétaire
dont emplois
vacants
Collaborateur de cabinet 1 0
Agents scolaires polyvalents (horaires) 15 15
Total autres emplois contractuels
accroissement temporaire adj. administratif
accroissement temporaire adj. technique
accroissement temporaire agent social
accroissement temporaire adj. d'animation
Total accroissements temporaires
ES
Binininlels Rime |in|i@io
TOTAL
Page 2
Accusé de réception en préfecture
078-217804186-20201214-20-98-DE
Date de télétransmission : 15/12/2020
Date de réception préfecture : 15/12/2020