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Arrêté - a2026 dgs06 arrete du maire portant delegation de fonction a m nicolas balot 1er adjoint au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - a2026 dgs06 arrete du maire portant delegation de fonction a m nicolas balot 1er adjoint au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 s e
" FEVT AT Publié le 09/04/2026
ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS06-AI
ARRÊTE DU MAIRE
N°A2026-DGS06
Portant délégation de fonction à Monsieur Nicolas BALOT, 1‘ adjoint
Le maire de la commune de FEYTIAT,
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du Code général des collectivités territoriales donnant la
possibilité au maire sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales précisant, conformément au
premier alinéa de l’article 16 du Code de procédure pénale, que le maire et les adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire ;
Vu l’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, précisant que le maire et les adjoints sont officiers d'état civil ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en séance du conseil municipal du 21 mars
2026;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre des adjoints au
maire ;
Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à Monsieur
Nicolas BALOT, 1° adjoint au maire, les attributions suivantes relatives à la délégation générale, aux
finances et à l’économie.
ARRÊTE
Article 1°
A compter du 1° avril 2026, Monsieur Nicolas BALOT, 1 adjoint au maire est délégué pour intervenir
dans les domaines suivants : finances, économie.
Il exercera les fonctions suivantes :
Finances :
- Préparation du budget et des comptes financiers uniques ;
- Suivi budgétaire, organisation des commissions finances et élaboration des dossiers en lien ;
- Signature des titres de recettes, mandats de paiements, bons de commande.
Economie :
- Etude et préparation des baux commerciaux, civiles, à construction ;
-__ Signature des baux dans les offices notariaux. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
ID : 087-218706505-20260401-A2026 DGS06-AI
Article 2
Monsieur Nicolas BALOT 1° adjoint délégué assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de
sa compétence et pourra signer tous les documents y ayant droit.
La signature par Monsieur Nicolas BALOT des pièces et actes concernés par sa délégation devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire ».
Article 3
Sous le contrôle et la responsabilité du maire est donnée à Monsieur Nicolas BALOT délégation de
signature des décisions prises par délégation du Conseil municipal en application de l’article L2122-22
du CGCT conformément à la délibération n° 2026/D/009 du 21 mars 2026.
Article 4
Sont exclues de ces délégations les questions liées au personnel.
Article 5
Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services de la ville de FEYTIAT et le Comptable
du SGC de Limoges et Amendes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
A Feytiat, le 1/04/2026
Le Maire,
Laurent LAFAYE
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture, le
Et de la notification, le
Affiché en Mairie le